7B.203/2006 - 2007-02-23 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)

Art. 262 [1]

Sämtliche Kosten für Eröffnung und Durchführung des Konkurses sowie für die Aufnahme eines Güterverzeichnisses werden vorab gedeckt.

Aus dem Erlös von Pfandgegenständen werden nur die Kosten ihrer Inventur, Verwaltung und Verwertung gedeckt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
7B.203/2006 /frs

Arrêt du 23 février 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Marazzi.
Greffier: M. Fellay.

Parties
X.________ SA en faillite,
recourante,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève, case postale 3840, 1211 Genève 3.

Objet
décompte de réalisation et des frais,

recours LP [OJ] contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 23 octobre 2006.

Faits :
A.
Dans la faillite de X.________ SA, prononcée le 3 juillet 2003 et liquidée en la forme sommaire, l'Office des faillites de Genève a établi un inventaire le 18 mai 2004 mentionnant comme actifs, outre 131'035 fr. 82 d'argent comptant, 594 biens mobiliers estimés à 18'573 fr. Ces derniers faisaient l'objet d'un droit de rétention de la part de la Caisse A.________ et de la Caisse B.________, bailleresses et créancières de la faillie, ou/et de revendications de tiers.

Ayant admis le bien-fondé d'un certain nombre de revendications, l'office a restitué de nombreux objets inventoriés à des tiers. Le 13 octobre 2004, il a procédé à la vente aux enchères publiques des autres objets, vente qui a rapporté 15'530 fr.

Le 19 mai 2006, l'office a dressé un "décompte mobilier - décompte de réalisation et frais" (ci-après: le décompte), mentionnant que les frais de réalisation des objets mobiliers s'étaient élevés à 13'222 fr. 84, dont notamment 4'717 fr. 20 pour la publicité, 494 fr. 95 pour la sécurisation des locaux de la faillie, 440 fr. d'émolument de vente de base, 1'680 fr. d'émolument de vente complémentaire et 4'592 fr. d'émoluments et débours afférents à 16 vacations d'huissiers représentant un total de 42 heures.
B.
Par acte du 1er juin 2006, les deux créancières susmentionnées ont porté plainte contre le décompte en concluant à son annulation et à ce qu'un nouveau décompte soit arrêté, qui tienne compte exclusivement des opérations liées à la vente des objets mobiliers. Elles estimaient injustifié le nombre des vacations et des heures consacrées aux opérations de vente, qui n'avaient pu atteindre de telles proportions, l'office devant manifestement avoir confondu les frais liés à la vente avec ceux liés à la faillite à comptabiliser dans les frais de la masse. Elles se demandaient en outre sur quelle base l'émolument de vente complémentaire avait été facturé et doutaient de l'adéquation entre les frais de publicité et la valeur des biens mobiliers vendus.

Après avoir recueilli la détermination de l'office et entendu les parties, la Commission cantonale de surveillance a, par décision du 23 octobre 2006, admis partiellement la plainte et dit que le montant total des dettes de masse spéciales (au sens de l'art. 262 al. 2 LP) à imputer sur le produit de la vente du 13 octobre 2004 devait être réduit de 1047 fr. 20; elle a annulé par conséquent le décompte litigieux et renvoyé la cause à l'office pour établissement d'un décompte conforme aux considérants de sa décision.

En bref, la Commission cantonale a considéré que si les frais comptabilisés par l'office aux titres de l'inventaire des biens, de la sécurisation des locaux et des visites de ceux-ci s'avéraient corrects, le décompte litigieux retenait en revanche 3'627 fr. 20 à tort ou en trop comme des dettes de masse spéciales, soit 2'217 fr. 20 de trop pour la publicité, 930 fr. à tort pour les revendications, 240 fr. de trop pour la préparation des enchères et 240 fr. de trop pour la séance des enchères (consid. 12). La Commission a par ailleurs tenu compte, en vertu de son devoir de veiller d'office à l'application du tarif (art. 2 OELP) et sans qu'il n'en résulte de violation de l'interdiction de la reformatio en pejus, du fait que l'office avait omis d'intégrer dans le décompte litigieux 2'580 fr. de frais de vacation (consid. 13). La plainte devait en conséquence être admise pour un montant de 1'047 fr. 20 (3'627 fr. 20 - 2580 fr.).
C.
Contre la décision de la Commission cantonale de surveillance qui lui a été notifiée le 26 octobre 2006, l'office a recouru le (lundi) 6 novembre 2006 à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral. Le recourant fait valoir en substance que la Commission cantonale a supprimé à tort 3'387 fr. 20 d'émoluments (3'627 fr. 20 - 240 fr. relatifs à la préparation des enchères) et conclut à la confirmation de la validité de son décompte.

Les deux créancières s'en remettent à justice quant au bien-fondé du recours.

L'effet suspensif a été attribué au recours par ordonnance présidentielle du 9 novembre 2006.

Le Tribunal considère en droit:
1.
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et de la dissolution de la Chambre des poursuites et des faillites à la même date, la présente cause est jugée par la IIe Cour de droit civil, compétente en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 1 let. c du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]).

La décision attaquée étant antérieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.
2.
2.1 La décision attaquée renvoie la cause à l'office pour établissement d'un nouveau décompte, mais avec des injonctions précises. En dépit de son caractère incident, elle peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral selon l'art. 19 LP (ATF 111 III 50; 112 III 90 consid. 1).
2.2 Le litige portant sur un décompte de frais établi dans la liquidation d'une faillite, l'office a qualité pour recourir en vertu de l'art. 2 OELP (cf. ATF 126 III 490 consid. 2).
3.
Le recourant reproche tout d'abord à la Commission cantonale de surveillance d'avoir limité les frais de publicité admissibles à 2'500 fr. et donc réduit leur montant, arrêté dans le décompte litigieux à 4'717 fr. 20, de 2'217 fr. 20 prétendument sans expliquer en quoi et en vertu de quel principe ou de quelle règle cette réduction s'imposait; elle n'aurait pas démontré le caractère arbitraire, inopportun ou abusif du choix de l'office de publier trois encarts publicitaires dans la presse locale, soit deux fois dans la Tribune de Genève et une fois dans le Temps.
3.1 Saisie d'une plainte de créancières qui se prévalaient de la disproportion entre les frais de publicité et la valeur d'estimation des biens soumis à leur droit de rétention et qui contestaient de ce fait le mode de publicité choisi par l'office, la Commission cantonale a tout d'abord reconnu à l'office un large pouvoir d'appréciation en la matière, pouvoir dont il lui appartenait cependant de contrôler librement l'usage en raison de sa compétence d'examiner l'opportunité des mesures attaquées devant elle.
-:-
Avec raison le recourant ne fait pas grief à l'autorité cantonale de surveillance de s'être reconnu à elle-même un large pouvoir d'appréciation (cf. ATF 100 III 16 consid. 2 et arrêts cités; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 18 LP; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 7 ad art. 18 LP et n. 20 s. ad art. 17 LP). Il lui reproche simplement de n'avoir pas expliqué en quoi le choix de l'office quant à la publicité était arbitraire, ni en quoi le montant de 2'500 fr., qu'elle aurait arrêté "plutôt par approximation", était justifié.

Cela étant, il y a lieu d'examiner le grief du recourant sous l'angle aussi bien de l'exigence de motivation (art. 20a al. 2 ch. 4 LP), que de l'abus du pouvoir d'appréciation (art. 19 al. 1 aLP).
3.2 Pour qu'une motivation réponde à l'exigence posée par l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, il faut - et il suffit - que les intéressés puissent discerner la portée de la décision et les motifs qui ont guidé l'autorité, et qu'ils soient ainsi en mesure de recourir en pleine connaissance de cause (Gilliéron, op. cit., n. 95 et 106 s. ad art. 20a LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 40 ad art. 20a LP).

Les motifs de la Commission cantonale de surveillance concernant les frais de publicité sont en substance les suivants: le produit probable de réalisation que l'office devait avoir présent à l'esprit pour décider du mode et de l'étendue de la publicité à donner à la vente en cause était inférieur à 18'000 fr.; pour un encart comparable à celui que l'office a fait publier dans les quotidiens Le Temps et la Tribune de Genève, une publication dans la Feuille d'avis officielle aurait coûté 915 fr.; l'office, en réponse à la plainte, n'a pas pu expliquer pourquoi une telle publicité dans la feuille officielle cantonale n'aurait pas été suffisante, et surtout, on ne pouvait considérer qu'un surcoût de l'ordre de 3'800 fr. (soit 4'717 fr. 20 qu'a coûté la publicité choisie en l'espèce par l'office moins 915 fr. pour une publicité comparable dans la Feuille d'avis officielle) était propre à garantir avec assez de vraisemblance une amélioration au moins comparable du produit de la vente; les frais de la publicité choisie par l'office représentaient 25 % de la valeur d'estimation des biens à réaliser, alors qu'une publicité comparable dans la Feuille d'avis officielle en aurait représenté 5 %, soit 5 fois moins; un seul encart publié dans
la Tribune de Genève aurait coûté 1'087 fr., soit 6 % de ladite valeur d'estimation et un seul encart publié dans Le Temps aurait coûté 2'479 fr., soit 14 % de ladite valeur d'estimation. La Commission en a conclu que le mode de publicité choisi par l'office générait des frais excessifs au regard de l'estimation des biens considérés sans que la nécessité de les engager ne fût démontrée; compte tenu du pouvoir d'appréciation qu'il fallait laisser à l'office en la matière, elle a estimé proportionnés en l'occurrence des frais de publicité de l'ordre de 2'500 fr., montant dont il n'y avait pas lieu de dire s'il pouvait ou devait servir plus opportunément à payer une seule publicité dans Le Temps, deux publicités dans la Tribune de Genève ou une publicité dans la Tribune de Genève et une autre dans la Feuille d'avis officielle.

Au vu de ce qui précède, le reproche d'absence d'explications et, partant, le grief de motivation insuffisante au sens de l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP est manifestement mal fondé.
3.3 Dans un domaine comme celui en cause, le Tribunal fédéral ne peut statuer en opportunité ni substituer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale; il doit se borner à intervenir en cas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation, c'est-à-dire, notamment, si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes ou n'a pas usé de critères objectifs (ATF 130 III 176 consid. 1.2 et les références).

L'examen des considérants 4a-c de la décision attaquée, traitant des frais de publicité et dont la teneur essentielle a été rappelée ci-dessus (consid. 3.2), conduit à exclure un tel abus ou excès du pouvoir d'appréciation. L'office n'en fait en tout cas pas la démonstration en se contentant d'opposer sa propre appréciation à celle de la Commission cantonale. Contrairement à ce qu'il prétend sans même tenter de l'établir, il n'était pas arbitraire en l'espèce d'arrêter la limite admissible des frais de publicité à un montant correspondant approximativement au coût de l'encart le plus élevé (2'479 fr. dans Le Temps), tout en laissant la liberté de choix entre différentes affectations possibles du montant en question.
4.
Dans un deuxième grief, le recourant fait valoir que la Commission cantonale a violé l'art. 262 al. 2 LP en qualifiant de dettes de masse générales des frais liés à l'administration de gages.

Comme le constate la décision attaquée, sans être contredite sur ce point par le recourant, les frais visés ici sont des frais de vacations consacrées à la restitution d'objets à la fois gagés et revendiqués, hypothèse envisagée par l'art. 53 OAOF, et le litige porte sur l'imputation des frais d'examen des revendications. La Commission cantonale a considéré à ce propos que le fait que des mêmes actifs faisaient l'objet à la fois d'une revendication de propriété et d'une réclamation d'un droit de gage ne justifiait pas de qualifier les frais en question de dettes de masse spéciales au sens de l'art. 262 al. 2 LP, ce d'autant moins que l'administration de la faillite avait admis les revendications et restitué les biens concernés. S'en tenant à la règle ressortant de l'art. 262 LP selon laquelle les dettes de masse spéciales constituent une exception par rapport aux dettes de masse générales, la Commission a donc conclu qu'à défaut d'un rattachement établi des frais litigieux à l'inventaire, à l'administration et à la réalisation de biens remis en gage - hypothèse visée par l'art. 262 al. 2 LP - les frais en question représentaient des dettes de masse générales.

Le recours ne contient rien qui permette de retenir comme contraire au droit fédéral le point de vue soutenu par l'autorité cantonale. Dans la mesure où il est recevable (art. 79 al. 1 OJ), le grief du recourant est donc mal fondé.
5.
Le recourant invoque en dernier lieu une violation de l'art. 30 OELP, reprochant à la Commission cantonale de surveillance d'avoir déduit à tort 240 fr. d'émoluments.

La disposition en cause prévoit notamment un émolument de base en fonction du prix d'adjudication (art. 30 al. 1 let. a et al. 2 OELP) et un émolument complémentaire, lorsque la réalisation dure plus d'une heure, de 40 fr. pour chaque demi-heure supplémentaire (art. 30 al. 5 OELP).

En l'espèce, l'office a fixé l'émolument de base à 200 fr. (prix d'adjudication supérieur à 10'000 fr.), auquel il a ajouté 240 fr. pour six demi-heures dépassant la première heure, arrêtant ainsi l'émolument "sur le prix de vente" à 440 fr.; en plus de ce montant, il a compté un émolument de 1'680 fr. pour la mise à contribution de sept employés de l'office pendant six demi-heures au-delà de la première heure (7 x 6 = 42 x 40 fr. = 1'680 fr.).

La Commission cantonale a estimé que le montant de 240 fr. en question n'était pas dû en vertu de l'art. 30 al. 1 et 2 OELP au titre de l'émolument de base, mais en application de l'art. 30 al. 5 OELP pour le premier des sept collaborateurs de l'office ayant été mis à contribution pour la vente; c'était dès lors à tort que l'office avait rajouté 240 fr. à l'émolument de base de 200 fr., percevant ainsi l'émolument complémentaire à double pour l'un des sept employés engagés pour la séance des enchères.

Le recourant ne démontre pas en quoi cette solution, conforme d'ailleurs à la lettre et à la systématique de la disposition appliquée, consacrerait une violation du droit fédéral.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

Conformément aux art. 20a al. 1 aLP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
2.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, pour la Caisse A.________ et la Caisse B.________, et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 23 février 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

7B.203/2006 23. Februar 2007 13. März 2007 Bundesgericht Unpubliziert Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

Objet décompte de réalisation et des frais

DE FR IT EN

Répertoire des lois

OELP 20^a OJ 79

Répertoire ATF

100-III-16 111-III-50 112-III-90 126-III-490 130-III-176

Décisions dès 2000

7B.203/2006

SR 173.110.131 BGerR Reglement vom 20. November 2006 für das Bundesgericht (BGerR) Art. 32 [1] Vierte öffentlich-rechtliche Abteilung - (Art. 22 BGG)
	Die Vierte öffentlich-rechtliche Abteilung behandelt die Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten und die subsidiären Verfassungsbeschwerden, die folgende Rechtsgebiete betreffen: [2]
	a.	Invalidenversicherung;
	b.	Unfallversicherung;
	c.	Arbeitslosenversicherung;
	d.	kantonale Sozialversicherung;
	e.	Familienzulagen;
	f.	Sozialhilfe und Hilfe in Notlagen gemäss Art. 12 BV [3];
	g.	Militärversicherung;
	h. [4]	...
	i. [5]	Ergänzungsleistungen;
	j. [6]	Überbrückungsleistungen für ältere Arbeitslose.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V des BGer vom 13. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2023 (AS 2023 65). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). [3] SR 101 [4] Aufgehoben durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, mit Wirkung seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). [5] Eingefügt durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268). [6] Eingefügt durch Ziff. I der V des BGer vom 27. April 2023, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 268).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) Art. 2 Aufsicht
		Die Aufsichtsbehörde überwacht die Anwendung der Verordnung; den Betreibungs- und Konkursbeamten, ausseramtlichen Konkursverwaltern, Sachwaltern und Liquidatoren steht das Recht der Weiterziehung zu (Art. 18 und 19 SchKG).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 17
	1.	Mit Ausnahme der Fälle, in denen dieses Gesetz den Weg der gerichtlichen Klage vorschreibt, kann gegen jede Verfügung eines Betreibungs- oder eines Konkursamtes bei der Aufsichtsbehörde wegen Gesetzesverletzung oder Unangemessenheit Beschwerde geführt werden. [1]
	2.	Die Beschwerde muss binnen zehn Tagen seit dem Tage, an welchem der Beschwerdeführer von der Verfügung Kenntnis erhalten hat, angebracht werden.
	3.	Wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.
	4.	Das Amt kann bis zu seiner Vernehmlassung die angefochtene Verfügung in Wiedererwägung ziehen. Trifft es eine neue Verfügung, so eröffnet es sie unverzüglich den Parteien und setzt die Aufsichtsbehörde in Kenntnis. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1).

SR 281.1 SchKG Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) Art. 20a [1]
	1.	... [2]
	2.	Für das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden gelten die folgenden Bestimmungen: [3]
		1.	Die Aufsichtsbehörden haben sich in allen Fällen, in denen sie in dieser Eigenschaft handeln, als solche und gegebenenfalls als obere oder untere Aufsichtsbehörde zu bezeichnen.
		2.	Die Aufsichtsbehörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest. Sie kann die Parteien zur Mitwirkung anhalten und braucht auf deren Begehren nicht einzutreten, wenn sie die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.
		3. [4]	Die Aufsichtsbehörde würdigt die Beweise frei; unter Vorbehalt von Artikel 22 darf sie nicht über die Anträge der Parteien hinausgehen.
		4.	Der Beschwerdeentscheid wird begründet, mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen und den Parteien, dem betroffenen Amt und allfälligen weiteren Beteiligten schriftlich eröffnet.
		5. [5]	Die Verfahren sind kostenlos. Bei böswilliger oder mutwilliger Prozessführung können einer Partei oder ihrem Vertreter Bussen bis zu 1500 Franken sowie Gebühren und Auslagen auferlegt werden.
	3.	Im Übrigen regeln die Kantone das Verfahren.

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 1994, in Kraft seit 1. Jan. 1997 (AS 1995 1227; BBl 1991 III 1). [2] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202). [4] Fassung gemäss Ziff. I 6 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 6 des Bundesgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 1205; BBl 2001 4202).

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) Art. 30 Versteigerung, Freihandverkauf und Ausverkauf
	1.	Die Gebühr für die Vorbereitung und Durchführung einer Versteigerung, eines Freihandverkaufs oder eines Ausverkaufs, einschliesslich Abfassung des Protokolls, bemisst sich:
		a.	bei der Versteigerung nach dem gesamten Zuschlagspreis;
		b.	beim Freihandverkauf nach dem gesamten Kaufpreis;
		c.	beim Ausverkauf nach dem gesamten Erlös.
	2.	Sie beträgt: Zuschlagspreis, Kaufpreis oder Erlös/Franken Gebühr/Franken bis 500 10.- über 500 bis 1 000 50.- über 1 000 bis 10 000 100.- über 10 000 bis 100 000 200.- über 100 000 2 Promille
	3.	Die Gebühr darf auf keinen Fall den erzielten Erlös übersteigen.
	4.	Findet sich kein Erwerber, so bemisst sich die Gebühr nach dem Schätzungswert und vermindert sich um die Hälfte, beträgt aber höchstens 1000 Franken.
	5.	Dauert die Verwertung länger als eine Stunde, so erhöht sich die Gebühr um 40 Franken für jede weitere halbe Stunde.
	6.	Die Kosten für Gehilfen und Lokale gelten als Auslagen.
	7.	Die Gebühr für die Eintragung des Verwertungsbegehrens beträgt 5 Franken, wenn die Verwertung infolge Zahlung, Rückzug des Begehrens oder Einstellung der Betreibung nicht durchgeführt wird. Erfolgt der Rückzug oder die Zahlung erst nach der Bekanntmachung, so bemisst sich die Gebühr nach Absatz 4.

SR 281.35 GebV-SchKG Gebührenverordnung vom 23. September 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (GebV SchKG) Art. 61 Gebühren
	1.	Das obere Gericht, an das eine betreibungsrechtliche Summarsache (Art. 251 ZPO [1]) weitergezogen wird, kann für seinen Entscheid eine Gebühr erheben, die höchstens das Anderthalbfache der für die Vorinstanz zulässigen Gebühr beträgt. [2]
	2.	Unentgeltlich sind:
		a.	das Beschwerdeverfahren und die Weiterziehung eines Beschwerdeentscheides (Art. 17-19 SchKG);
		b. [3]	im Stundungs-, Konkurs- und Nachlassverfahren der Banken das Beschwerdeverfahren vor dem Stundungsgericht, dem Konkursgericht und der Nachlassbehörde.

[1] SR 272 [2] Fassung gemäss Ziff. II 5 der V vom 18. Juni 2010 über die Anpassung von Verordnungen an die Schweizerische Zivilprozessordnung, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3053). [3] Art. 61 Abs. 2 Bst. b ist heute gegenstandslos. Stundungs-, Konkurs- und Nachlassverfahren über Banken sind seit 1. Juli 2004 in den Art. 33-37g des Bankengesetzes (SR 952.0) geregelt.

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 17
	1.	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
	2.	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
	3.	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
	4.	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Art. 20a [1]
	1.	... [2]
	2.	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance: [3]
		1.	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
		2.	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
		3. [4]	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
		4.	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
		5. [5]	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
	3.	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Abrogé par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de l'O de l'Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l'adaptation d'actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF (RO 2006 5599; FF 2006 7351). [5] Introduit par l'annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).

RS 281.35 OELP Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) Art. 2 Surveillance
		L'autorité de surveillance veille à l'application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.

RS 281.35 OELP Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) Art. 30 Enchères, ventes de gré à gré et liquidations
	1.	L'émolument pour la préparation et la direction d'enchères, de ventes de gré à gré ou de liquidations, y compris la rédaction du procès-verbal, est fonction:
		a.	en cas d'enchères, du prix total d'adjudication;
		b.	en cas de vente de gré à gré, du prix total;
		c.	en cas de liquidation, du produit total de la vente.
	2.	Il est le suivant: Prix d'adjudication, prix ou produit de la vente en francs Émolument en francs jusqu'à 500 10.- supérieur à 500 et ne dépassant pas 1 000 50.- supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 10 000 100.- supérieur à 10 000 et ne dépassant pas 100 000 200.- supérieur à 100 000 2 pour mille
	3.	L'émolument ne peut en aucun cas excéder le produit de la réalisation.
	4.	S'il n'y a pas d'acquéreur, l'émolument est calculé d'après la valeur d'estimation et réduit de moitié; il ne dépassera toutefois pas 1000 francs.
	5.	Lorsque la réalisation dure plus d'une heure, l'émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.
	6.	Les frais pour les auxiliaires et pour les locaux ont valeur de débours.
	7.	L'émolument pour l'enregistrement de la réquisition de réalisation est de 5 francs lorsque, par suite de paiement, de retrait de la réquisition ou de suspension de l'exécution, la réalisation n'a pas lieu. Lorsque le retrait ou le paiement n'intervient qu'après la publication, l'émolument est calculé selon l'al. 4.

RS 281.35 OELP Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP) Art. 61 Émoluments
	1.	La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC [1]) peut prélever un émolument n'excédant pas une fois et demie l'émolument que peut prélever l'autorité de première instance. [2]
	2.	Sont gratuites:
		a.	la procédure de plainte devant l'autorité de surveillance et le recours contre une décision sur la plainte (art. 17 à 19 LP);
		b. [3]	dans les procédures de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques, la procédure de recours devant le juge du sursis, le juge de la faillite et le juge du concordat.

[1] RS 272 [2] Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l'O du 18 juin 2010 portant adaptation d'O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053). [3] L'art. 61, al. 2, let. b est actuellement sans objet. La procédure de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques est réglée, depuis le 1er juil. 2004, dans les art. 33 à 37g de la loi sur les banques (RS 952.0).

RS 173.110.131 RTF Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF) Art. 32 [1] Quatrième Cour de droit public - (art. 22 LTF)
	La quatrième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:
	a.	assurance-invalidité;
	b.	assurance-accidents;
	c.	assurance-chômage;
	d.	assurance sociale cantonale;
	e.	allocations familiales;
	f.	aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l'art. 12 Cst. [2];
	g.	assurance militaire;
	h. [3]	...
	i. [4]	prestations complémentaires;
	j. [5]	prestations transitoires pour chômeurs âgés.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TF du 13 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2023 65). [2] RS 101 [3] Abrogée par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 268). [4] Introduite par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268). [5] Introduite par le ch. I de l'O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268).