6B_1354/2023 - 2024-01-23 - Procédure pénale - Irrecevabilité du recours en matière pénale (opposition à une ordonnance pénale réputée retirée [défaut de la partie à l'audience]

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1354/2023

Arrêt du 23 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Muschietti, Juge présidant.
Greffier : M. Vallat.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________ SA,
représentée par Me Sébastien Fanti, avocat,
intimés.

Objet
Irrecevabilité du recours en matière pénale
(opposition à une ordonnance pénale réputée
retirée [défaut de la partie à l'audience]),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Chambre pénale,
du 25 octobre 2023 (P3 23 213).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par ordonnance pénale du 1er juin 2023 [procédure MPB 21 377], l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais a reconnu A.________ coupable de tentative de diffamation (art. 173 ch. 1 CP cum 22 al. 1 CP), de diffamation (art. 173 CP) et de délit contre la loi sur les armes (art. 33 al. 1 let. a LArm) (ch. 1) et l'a condamné à 60 jours-amende à 10 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu'à 360 fr. d'amende (peine de substitution de 3 jours de privation de liberté; ch. 2 et 3). Il a également prononcé la levée du séquestre sur les armes et accessoires d'armes saisis, sous réserve d'une décision contraire du bureau des armes de la police cantonale (ch. 4), a renvoyé les prétentions civiles de B.________ SA, partie plaignante, au for civil (ch. 5), a condamné A.________ à supporter les frais de procédure, par 1500 fr. (ch. 7) et à verser une indemnité de 7269 fr. 60 à la partie plaignante pour ses dépenses occasionnées par la procédure (ch. 6). Le ministère public a, enfin, constaté que le prévenu n'avait pas droit à une indemnité pour ses frais de défense, pour le dommage économique subi et à titre de tort moral (ch. 8).

2.
Le 4 juin 2023, A.________, agissant seul, a formé opposition à cette ordonnance.

3.
Par mandat, envoyé sous pli recommandé du 23 juin 2023, le ministère public a cité A.________ à comparaître, suite à son opposition, pour être entendu le jeudi 10 août 2023 à 09h00. Cette citation le rendait attentif à la disposition de l'art. 355 al. 2 CPP, selon laquelle, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée. Le pli concerné a été distribué le 26 juin 2023, selon le suivi des envois de La Poste Suisse.

4.
Dans le procès-verbal de l'audience du 10 août 2023, le procureur a constaté l'absence de A.________. Par ordonnance du même jour, il a considéré que l'opposition à l'ordonnance pénale était réputée retirée et qu'en conséquence, celle-ci était exécutoire.

5.
Saisie par A.________, par arrêt du 25 octobre 2023, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, frais (900 fr.) à charge du recourant.

6.
Par actes datés des 1er, 5 et 22 décembre 2023, ainsi qu'un envoi daté également du 22 décembre 2023, mais remis à La Poste le 5 janvier 2024 et parvenu au Tribunal fédéral le 19 janvier 2024, A.________ indique vouloir recourir au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 25 octobre 2023. Dans sa première écriture, il conclut à ce que la procédure MPB 21 377 soit déclarée illégale et que les effets en soient annulés. A titre subsidiaire, il demande le renvoi de la cause au ministère public avec injonction de lui accorder le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet rétroactif au moment de sa première demande de 2021, encore plus subsidiairement, que l'assistance judiciaire lui soit accordée pour la procédure fédérale " avec restitution du délai à compter de la désignation de l'avocat ". Dans son écriture datée du 5 décembre 2023, il conclut à la restitution du délai de recours. Enfin, dans la première écriture du 22 décembre 2023, l'intéressé indique former recours pour diverses violations de ses droits fondamentaux, du droit fédéral, du droit international, des droits constitutionnels cantonaux ainsi que pour établissement inexact des faits. Il requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire, la désignation d'un défenseur en
application de l'art. 41 LTF ainsi que la restitution du délai de recours. En tant qu'elle comporte diverses demandes de révision, la seconde écriture datée du 22 décembre 2023 a été traitée séparément.

7.
Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification (art. 100 al. 1 LTF). Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci (art. 44 al. 1 LTF). Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 48 al. 1 LTF, les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP).

8.
En l'espèce, selon les données Track&Trace de La Poste, l'arrêt querellé a été remis au recourant le 23 novembre 2023. Il ressort toutefois également de ce document que cette décision est parvenue à l'office de distribution, respectivement de retrait le 26 octobre 2023, date à laquelle A.________ a été avisé pour retrait avec un délai de garde au 2 novembre 2023, ensuite de quoi il a acquis, le 29 octobre 2023, un ordre de prolongation du délai de retrait au 23 novembre 2023.

9.
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2; 141 II 429 consid. 3.1; 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées). En outre, selon la jurisprudence, des accords particuliers avec La Poste ne permettent pas de repousser l'échéance de la notification, réputée intervenue à l'échéance du délai de sept jours. L'ordre donné au bureau de poste de conserver les envois ne constitue pas une mesure appropriée afin que les communications de l'autorité puissent être notifiées (ATF 141 II 429 consid. 3.1 et arrêts cités; cf. encore parmi d'autres arrêts 6B 14/2022 du 6 juin 2023 consid. 1.2.1 et 6B 1321/2019 du 15 janvier 2020
consid. 1). Cette jurisprudence s'applique aussi lorsque l'envoi est adressé en poste restante (arrêts 6B 14/2022 précité consid. 1.2.1; 6B 1321/2019 précité consid. 1).

10.
En l'espèce, contrairement à ce qui avait été indiqué dans un premier temps au recourant par courrier du 6 décembre 2023, il résulte de l'application de ces principes qu'après que le recourant a été avisé pour retrait du pli contenant la décision querellée, le délai de recours de 30 jours de l'art. 100 al. 1 LTF a couru, après échéance des 7 jours de garde postale, dès le 3 novembre 2023, pour échoir le samedi 2 décembre 2023, échéance reportée au lundi 4 décembre 2023, premier jour utile (art. 45 al. 1 LTF). Il s'ensuit que l'écriture remise à La Poste le 1er décembre 2023 l'a été en temps utile.

11.
Étant rappelé que les délais légaux ne peuvent être prolongés (art. 47 al. 1 LTF) et que la motivation du recours ne peut plus être complétée une fois le délai de recours échu (art. 42 al. 1 LTF; v. parmi d'autres: arrêts 6B 176/2022 du 3 mars 2023 consid. 3; 6B 1244/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.3), les écritures subséquentes sont irrecevables en tant qu'elles compléteraient celle du 1er décembre 2023.

12.
Selon l'art. 42 al. 1 LTF, le mémoire de recours doit contenir les conclusions et les motifs à l'appui de celles-ci, sous peine d'irrecevabilité. Les premières doivent indiquer sur quels points la décision est attaquée et quelles sont les modifications demandées (ATF 133 III 489 consid. 3.1). Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF). Il incombe au recourant de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 86 consid. 2); la motivation doit être topique, c'est-à-dire se rapporter à la question juridique tranchée par l'autorité cantonale (cf. ATF 123 V 335; arrêt 6B 879/2023 du 4 octobre 2023 consid. 5). De plus, le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur cette notion, v.: ATF 148 IV 356 consid. 2.1; 147 IV 73 consid. 4.1.2). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur de tels moyens, que s'ils ont été invoqués et
motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 356 consid. 2.1, 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.2).

13.
En l'espèce, l'arrêt du 25 octobre 2023 a pour objet procédural l'ordonnance du 10 août 2023 par laquelle le ministère public a constaté le retrait fictif de l'opposition à l'ordonnance pénale du 1er juin 2023. A titre préliminaire, la cour cantonale a, en outre, jugé manifestement irrecevable, parce que tardive, la demande de récusation de la Juge cantonale ayant fonctionné comme juge unique, respectivement que cette demande fondée sur de prétendues manifestations de xénophobie était de toute évidence infondée. Elle a considéré que le recours était irrecevable en tant que le recourant se plaignait, de manière contraire au principe de la bonne foi en procédure, de dénis de justice, respectivement de retard à statuer, en lien avec ses demandes d'assistance judiciaire et de récusation du procureur, précédemment retirées par l'avocate qui l'assistait à ce moment-là. La plainte déposée par le recourant et C.________ le 9 avril 2021 n'avait pas été ignorée, le refus d'entrer en matière opposé au recourant ayant fait l'objet de recours jusqu'au Tribunal fédéral (v. arrêts 6B 1276/2021 et 1277/2021 du 9 mars 2023). Quant aux écritures du recourant du 29 mars 2023, elles n'avaient pas été escamotées mais figuraient au dossier MPB 21 377;
le recourant n'avait toutefois jamais sollicité expressément la reprise de la cause après le refus d'entrer en matière en se fondant sur le jugement civil rendu. Quant à l'absence de l'opposant à l'audience du 10 août 2023, la cour cantonale a retenu qu'aucune des excuses avancées par l'intéressé ne constituait un motif susceptible de la justifier. Le recours était ainsi dénué de chances de succès, ce qui conduisait au refus de l'assistance judiciaire, le recourant ne se trouvant, par ailleurs, pas dans un cas de défense obligatoire.

14.
Dans son écriture du 1er décembre 2023, le recourant revient sur l'accident vasculaire cérébral dont il a été victime au début de l'année 2022 qu'il impute à un " acharnement xénophobe [...] de la part des autorités pénales ". On comprend également qu'il prétend s'être trouvé dans un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP), eu égard à la peine à laquelle il était exposé ainsi qu'à une éventuelle mesure d'expulsion. On recherche en revanche vainement toute discussion topique des autres questions tranchées par la cour cantonale (recevabilité et rejet de la demande de récusation de la juge unique; irrecevabilité du recours formé pour déni de justice en lien avec les demandes d'assistance judiciaire et de récusation du procureur, rejet du recours pour déni de justice en lien avec l'issue de la plainte du 9 avril 2021 ensuite du jugement civil rendu).

15.
En ce qui concerne l'hypothèse d'un cas de défense obligatoire, rien n'indique que le recourant se serait prévalu de ce moyen en procédure cantonale et l'on ne saurait reprocher à la cour cantonale de ne l'avoir même pas envisagé. Il suffit de rappeler à cet égard que selon une jurisprudence bien établie, l'art. 130 let. b CPP s'attache à la peine à laquelle on peut concrètement s'attendre et non à la peine maximale encourue abstraitement (ATF 143 I 164 consid. 2.4.3 et les références citées; arrêts 6B 16/2022 du 26 janvier 2023 consid. 1.4; 6B 1262/2020 du 2 août 2022 consid. 1.3; 1B 418/2018 du 6 décembre 2018 consid. 2.1). Il s'ensuit qu'en l'espèce, où ce sont des jours-amende avec sursis qui entraient en considération, un cas de défense obligatoire pouvait d'emblée être exclu. Quant à une éventuelle expulsion pénale au sens de l'art. 130 al. 1 let. b CPP, qui n'a pas été prononcée dans l'ordonnance pénale, elle n'entrait tout simplement pas en ligne de compte au vu des infractions réprimées. Il s'ensuit que ces développements, sans rapport avec l'objet de la décision querellée (art. 80 al. 1 LTF) ne sont pas topiques.

16.
En tant que le recourant semble également invoquer un tel droit pour la procédure fédérale dans son écriture du 1er décembre 2023, on peut relever dans le même contexte que la LTF ne connaît pas l'institution de la défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP (ATF 149 IV 97 consid. 2.3; 146 IV 364 consid. 1.2). Cette demande n'a, dès lors, pas de portée distincte de celles que le recourant fonde sur les art. 41 et 64 LTF (LAURENT MERZ, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3e éd. 2018, no3 ad art. 41 LTF), que l'on examinera dans la suite.

17.
Autant qu'on le comprenne, le recourant ne semble pas soutenir expressément que l'AVC subi au début de l'année 2022 l'aurait empêché de comparaître à l'audience du 10 août 2023.

18.
Étant rappelé que le Tribunal fédéral n'examine les questions de fait que dans d'étroites limites (v. supra consid. 12), on recherche en vain dans les explications du recourant toute critique précise des considérations étoffées de la cour cantonale selon lesquelles, notamment, ni le simple certificat d'arrêt maladie du 8 au 11 août 2023, non motivé, ni celui du 5 avril 2023 n'attestaient d'une incapacité durable de comparaître à une audience, le recourant ayant encore pu conduire de Pologne en Suisse le 7 août 2023 et ne s'étant pas prévalu du certificat du 5 avril 2023 à réception de la citation à comparaître du 23 juin 2023. L'intéressé avait ensuite encore été en mesure, le 8 août 2023, d'envoyer un courriel et de poster ou faire poster un écrit, puis, le 10 août 2023, de téléphoner au ministère public pour fixer un rendez-vous pour consulter le dossier pénal (arrêt querellé, p. 21 s.). Il n'y a, dès lors, pas de motifs d'examiner la cause sous cet angle.

19.
En tant que le recourant explique n'avoir pas déposé un recours à proprement parler, mais requérir la désignation d'un avocat d'office (art. 64 LTF), respectivement être manifestement incapable de procéder au sens de l'art. 41 LTF, demander qu'un avocat lui soit désigné et le délai de recours restitué, il convient de rappeler, comme cela lui a été expliqué en cours de procédure, qu'il incombe en principe à la partie qui procède devant le Tribunal fédéral de prendre les contacts nécessaires et à l'avocat qui a accepté le mandat de demander sa désignation comme conseil d'office au bénéfice de l'assistance judiciaire.

20.
Quoi qu'il en soit, rien n'indiquant, en l'espèce, que l'arrêt entrepris, dont la solution apparaît plausible et qui échappe prima facie à toute critique, pourrait être entrepris avec succès pour peu que les griefs soulevés soient formulés dans le respect des exigences de forme déduites des art. 42 et 106 al. 2 LTF, le recourant ne peut prétendre à l'assistance d'un avocat, ses conclusions étant, de toute manière, vouées à l'échec au sens de l'art. 64 LTF.

21.
Enfin, si conformément à l'art. 41 al. 1 LTF le Tribunal fédéral attribue un avocat à la partie qui est manifestement incapable de procéder elle-même après l'avoir, cas échéant, invitée à commettre un mandataire, l'application de cette disposition demeure réservée à des situations exceptionnelles (arrêt 6B 13/2015 consid. 3 du 11 février 2015) et suppose une incapacité totale de la partie de procéder seule. Le principe est qu'elle est tenue de veiller elle-même à ce que son écriture réponde aux exigences légales de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) et de mandater, au besoin, un avocat de son choix qui sollicitera l'octroi de l'assistance judiciaire (cf. arrêts 6B 1171/2020 du 15 janvier 2021 consid. 1; 6B 1207/2020 du 24 novembre 2020 consid. 4; 6B 13/2015 du 11 février 2015 consid. 3 et les références citées).

22.
En l'espèce, le recourant ne paraît pas manifestement incapable de procéder au vu déjà des écritures déposées et ni la circonstance que le recours ne répond pas entièrement aux exigences légales de motivation, ni le fait que l'intéressé ne dispose pas de connaissances juridiques spécifiques, ni une éventuelle insuffisance de ses moyens financiers n'imposent non plus la désignation d'un avocat en application de l'art. 41 LTF (MERZ, op. cit., nos 3 et 6). Pour le surplus, l'application de cette norme n'entre pas non plus en considération lorsque la partie est, nonobstant son état de santé, en état d'avoir connaissance de la procédure et de mandater un avocat (MERZ, op. cit., no 17). Or, en l'espèce, il est constant que le recourant a eu connaissance de la procédure et qu'il a été en mesure d'agir soit de présenter des conclusions motivées. Si, selon les certificats médicaux produits le médecin traitant de l'intéressé lui déconseille fortement de s'occuper seul de cette affaire, rien n'indique que son état de santé serait tel qu'il ne serait pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires pour s'adjoindre les services d'un homme de loi. Il suffit dès lors de rappeler, en tant que de besoin, que le seul fait qu'un recourant
déclare ne pas être en mesure de trouver un avocat qui accepte de le représenter - ce que ne tente pas de soutenir le recourant qui a pu se faire assister par un défenseur privé d'avril à mi-juin 2023 (arrêt entrepris, consid. 2.2.3 p. 15) - n'impose pas de procéder conformément à l'art. 41 LTF.

23.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement irrecevable et insuffisamment motivé, doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recourant supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
La demande de restitution du délai de recours est rejetée.

2.
Le recours est irrecevable.

3.
L'assistance judiciaire est refusée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 23 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Muschietti

Le Greffier : Vallat

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 173 - 1. Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
¹	Quiconque, en s'adressant à un tiers, accuse une personne ou jette sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
²	L'auteur n'encourt aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il a des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
³	L'auteur n'est pas admis à faire ces preuves et il est punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille.
⁴	Si l'auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge peut atténuer la peine ou renoncer à prononcer une peine.
⁵	Si l'auteur ne fait pas la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles sont contraires à la vérité ou si l'auteur les rétracte, le juge le constate dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

SR 514.54 Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) - Loi sur les armes LArm Art. 33 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
^a	sans droit, offre, aliène, acquiert, possède, fabrique, modifie, transforme, porte, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^abis	sans droit, enlève, rend méconnaissable, modifie ou complète le marquage des armes à feu ou de leurs éléments essentiels ou accessoires prescrit par l'art. 18a;
^b	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, sans avoir annoncé ou déclaré correctement ces objets;
^c	obtient frauduleusement une patente de commerce d'armes au moyen d'indications fausses ou incomplètes;
^d	viole les obligations fixées à l'art. 21;
^e	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes, omet de conserver des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions avec les garanties de sécurité requises (art. 17, al. 2, let. d);
^f	en sa qualité de titulaire d'une patente de commerce d'armes:
^f1	fabrique ou introduit sur le territoire suisse des armes à feu, des éléments essentiels de ces armes, des accessoires d'armes ou des munitions sans les marquer conformément aux art. 18a ou 18b,
^f2	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément aux art. 18a ou 18b ou en fait le courtage,
^f3	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage;
^g	offre ou aliène des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions à des personnes visées à l'art. 7, al. 1, ou en fait le courtage pour lesdites personnes sans qu'elles soient en mesure de produire une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 7, al. 2.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une peine pécuniaire.160
³	Est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, à titre professionnel, intentionnellement et sans droit:
^a	offre, aliène, fabrique, répare, modifie, transforme, exporte vers un État Schengen ou introduit sur le territoire suisse des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage;
^b	...
^c	offre, acquiert ou aliène des armes à feu, des éléments essentiels d'armes, des composants spécialement conçus, des accessoires d'armes ou des munitions qui n'ont pas été marqués conformément à l'art. 18a ou 18b ou qui ont été introduits de manière illicite sur le territoire suisse, ou en fait le courtage.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 355 Procédure en cas d'opposition - 1 En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
¹	En cas d'opposition, le ministère public administre les autres preuves nécessaires au jugement de l'opposition.
²	Si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
³	Après l'administration des preuves, le ministère public décide:
^a	de maintenir l'ordonnance pénale;
^b	de classer la procédure;
^c	de rendre une nouvelle ordonnance pénale;
^d	de porter l'accusation devant le tribunal de première instance.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 41 Incapacité de procéder - 1 Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
¹	Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le Tribunal fédéral peut l'inviter à commettre un mandataire. Si elle ne donne pas suite à cette invitation dans le délai imparti, il lui attribue un avocat.
²	L'avocat désigné par le Tribunal fédéral a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires et qu'il n'ait pas pu obtenir le paiement de ces derniers en raison de l'insolvabilité de la partie. Si celle-ci peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 87 Domicile de notification - 1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
¹	Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.
²	Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.
³	Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.
⁴	Lorsqu'une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 130 Défense obligatoire - Le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas suivants:
^a	la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours;
^b	il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion;
^c	en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire;
^d	le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel;
^e	une procédure simplifiée (art. 358 à 362) est mise en oeuvre.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)50 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.