BB.2019.75 - 2020-01-23 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP). Révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP). Défense d'office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2019.75 + 79 Procédure secondaire: BP.2019.38

Décision du 23 janvier 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Ludovic Tirelli,

recourant

contre

Ministère public de la confédération, intimé

Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales,

autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Actes de procédure de la Cour des affaires pénales (art. 20 al. 1 let. a en lien avec l'art. 393 al. 1 let. b CPP); révocation du défenseur d'office (art. 134 al. 1 CPP); défense d’office dans la procédure de recours (art. 132 al. 1 let. b CPP)

Faits:

A. La Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation SK.2019.12 contre notamment A. depuis le 20 février 2019 (act. 5.1).

B. Le 25 mars 2019, la direction de la procédure de la CAP-TPF, statuant sur requête du recourant, a refusé de révoquer le mandat d’office attribué à Me B. et de désigner à sa place Me Ludovic Tirelli (BB.2019.75, act. 5.2).

C. Le 5 avril 2019, A., sous la plume de Me Tirelli, a recouru contre dite ordonnance (BB.2019.75, act. 1).

D. Le 10 avril 2019, A., de sa propre main, a également recouru contre dite ordonnance (BB.2019.79, act. 1).

E. Le 9 avril 2019, la CAP-TPF, le MPC et Me B. ont été invités à répondre au recours (BB.2019.75, act. 3).

F. Le 15 avril 2019, le MPC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (BB.2019.75, act. 4).

G. Le 16 avril 2019, la CAP-TPF a renvoyé à son ordonnance querellée (BB.2019.75, act. 5).

H. Le 17 mai 2019, Me B. a conclu à l’admission du recours (BB.2019.75, act. 8).

I. Le 20 avril 2019, le recourant a été invité à répliquer (BB.2019.75, act. 9).

J. Le 29 avril 2019, A., sous la plume de Me Tirelli, a confirmé les conclusions de son recours (BB.2019.75, act. 10).

K. Le 31 mai 2019, la réplique a été transmise pour information au MPC, à la CAP-TPF et à Me B. (BB.2019.75, act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'occurrence, les recours BB.2019.75 et BB.2019.79 portent sur la même décision et ont le même objet, le premier faisant même sienne l’intégralité du second (cf. BB.2019.75, act. 1, p. 3 in initio); aussi, par économie de procédure, il se justifie de les joindre.

2.

2.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.26 du 26 juin 2019 consid. 1.1; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 52 n° 199 et références citées).

2.2 Aux termes des art. 393 al. 1 let. b CPP ainsi que 37 al. 1 de la loi sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), la voie du recours est ouverte par devant la Cour des plaintes contre les décisions de la Cour des affaires pénales en tant que tribunal de première instance, sauf contre celles de la direction de la procédure. Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP).

2.3 L’ordonnance querellée a été rendue par la direction de la procédure d’une autorité collégiale au sens de l’art. 61 let. c CPP. De jurisprudence constante (ATF 143 IV 175 consid. 2.2; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.213-215 du 17 décembre 2019 consid. 2.2), le recours n’est recevable que si le prononcé querellé cause aux recourants un préjudice irréparable; le recourant doit se retrouver exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 137 IV 172 consid. 2.1; 136 IV 92 consid. 4; 133 IV 335 consid. 4). Il incombe au recourant de démontrer l’existence d’un tel préjudice lorsque celui-ci n’est pas d’emblée évident (ATF 138 III 46 consid. 1.2; 136 IV 92 consid. 4).

2.4 De jurisprudence constante (arrêt du Tribunal fédéral 1B_350/2014 du 11 décembre 2014 consid. 1.1 et jurisprudence citée; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2016.60 du 18 avril 2016), le prononcé refusant un changement de défenseur d’office n’entraîne en principe aucun préjudice juridique. L'existence d'un tel dommage ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts du prévenu, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes du mandataire désigné (ATF 139 IV 113 consid. 1.1; 135 I 261 consid. 1.2), ou encore lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des vœux émis par la partie assistée (arrêts du Tribunal fédéral 1B_74/2008 du 18 juin 2008 consid. 2; 1B_245/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).

Le recourant considère en substance que sa relation avec son avocat d’office est gravement perturbée (BB.2019.75, act. 1, p. 6 ss). Me B. et lui-même ne seraient pas d’accord sur le contenu et l’exécution d’actes qui relèvent – ou non – du mandat d’office, n’entretiendraient plus de communication et n’auraient plus confiance l’un envers l’autre. À lire le recourant, cette disparition du lien de confiance 1.) n’aurait pas à être justifiée, sous peine d’obliger l’avocat d’office à violer son secret professionnel ainsi que ses obligations de soin et de diligence (BB.2019.75, act. 1, p. 11) et 2.) devrait donc amener l’autorité saisie d’une demande de révocation à croire l’avocat d’office (BB.2019.75, act. 1, p. 12). Pour sa part, Me B. confirme la disparition du lien de confiance et déclare ne plus avoir d’intérêt et de satisfaction à exercer son mandat, qu’il a cependant exercé au plus près de sa conscience et de ses devoirs professionnels (BB.2019.75, act. 8, p. 1 s.).

2.5 Il n’en demeure pas moins qu’à la lueur de la jurisprudence précitée (supra consid. 2.4), le recourant ne démontre pas en quoi cette perte de confiance fonderait un dommage tel qu’il justifierait d’entrer en matière sur son recours. On cherche en vain en quoi consisteraient les carences manifestes ou le conflit d’intérêts à charge de Me B., ce dont ce dernier s’est d’ailleurs défendu.

2.6 Quant à l’autre condition exprimée par la jurisprudence pour fonder un dommage juridique, à savoir lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des vœux émis par la partie assistée, l’ordonnance querellée énonce précisément les motifs pour lesquels elle n’entend pas révoquer le mandat d’office de Me B. (BB.2019.75, act. 5.2), qui n’apparaissent pas, sous l’angle de l’examen de la recevabilité du recours, manifestement insoutenables, juridiquement dépourvus de fondement ou choquants (cf. ATF 140 III 16 consid. 2.1), à tel point qu’ils fonderaient un dommage juridique. En tout état de cause le recourant, qui évoque la langue de la procédure et semble reprendre des éléments d’une demande de récusation formée contre la présidente du collège de jugement (BB.2019.75, act. 1, p. 5), échoue à le démontrer.

2.7 Par conséquent, les recours sont irrecevables.

3. Le recourant demande à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et à ce que Me Tirelli soit désigné en qualité de défenseur d’office (dossier BP.2019.38, act. 1).

3.1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l’échec, l’assistance judiciaire doit lui être octroyée en vertu de l’art. 29 al. 3 Cst. La garantie constitutionnelle offerte par cette disposition ne donne pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB.2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et les références citées).

3.2 En l’espèce, vu les nombreuses décisions par lesquelles les demandes de révocation du défenseur d’office du recourant, notamment de son ancien défenseur d’office Me C., avaient été rejetées pour les mêmes raisons (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2018.187 du 5 décembre 2018, BB.2016.351 du 12 décembre 2016, BB.2016.60 du 18 avril 2016 et BB.2016.46+47 du 3 mars 2016) ainsi qu’au vu des principes juridiques clairs applicables au cas d’espèce, le recours était dépourvu de chances de succès de sorte que la demande d’assistance judiciaire doit être rejetée. Au surplus, le formulaire d’assistance judiciaire (BP.2019.38, act. 3.1) est lacunaire, une bonne partie des annexes nécessaires étant manquante, est raturé et partiellement illisible. De surcroît, il s’agit d’une copie d’un formulaire qui n’est pas à jour, celui-ci ayant été rempli en juillet 2018 par le recourant dans le cadre d’une précédente procédure. Par conséquent, l’assistance judiciaire devrait être rejetée pour ce motif également. L’indigence du prévenu n’étant ainsi pas démontrée et les conditions de l’art. 132 al. 1 let. b CPP (par renvoi de l’art. 379 CPP) n’étant dès lors pas remplies, sa requête de défense gratuite est, elle aussi, rejetée (décision du Tribunal pénal fédéral BH.2017.7 du 10 octobre 2017 consid. 4.5).

4. Au vu de ce qui précède, les frais de la présente procédure sont mis à la charge du recourant conformément à l’art. 428 CPP. En application des art. 73 al. 2 LOAP, ainsi que des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédéral (RFPPF; RS 173.713.162), ils seront fixés à CHF 1’000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les procédures BB.2019.75 et BB.2019.79 sont jointes.

2. Les recours sont irrecevables.

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4. La demande de désignation de Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur d’office est rejetée.

5. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 24 janvier 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- A.,

- Me Ludovic Tirelli

- Me B.

- Ministère public de la Confédération

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Indication des voies de recours

Il n'existe pas de voie de droit ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 20 Giurisdizione di reclamo - 1 La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
¹	La giurisdizione di reclamo giudica i reclami contro gli atti procedurali e contro le decisioni non appellabili:
^a	dei tribunali di primo grado;
^b	della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^c	del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire le attribuzioni della giurisdizione di reclamo al tribunale d'appello.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 134 Revoca e sostituzione del difensore d'ufficio - 1 Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
¹	Se il motivo della difesa d'ufficio viene meno, chi dirige il procedimento revoca il mandato.
²	Se il rapporto di fiducia tra l'imputato e il difensore d'ufficio si deteriora notevolmente oppure se per altri motivi non è più garantita una difesa efficace, chi dirige il procedimento designa un altro difensore d'ufficio.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, nei casi previsti dal presente Codice.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 61 Competenza - Il procedimento è diretto:
^a	sino all'abbandono dello stesso o sino alla promozione dell'accusa, dal pubblico ministero;
^b	nella procedura penale in materia di contravvenzioni, dall'autorità penale delle contravvenzioni;
^c	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante collegiale, dal presidente del collegio;
^d	nella procedura giudiziaria dinanzi a un'autorità giudicante monocratica, dal giudice unico.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.