5A_885/2018 - 2019-01-23 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 885/2018

Arrêt du 23 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Escher et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Louis Burrus, avocat,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Olivier Freymond, avocat,
intimé,

Office des poursuites du district de Nyon, avenue Reverdil 2, 1260 Nyon.

Objet
adjudication d'une créance,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 10 octobre 2018 (FA18.019288-181464).

Faits :

A.

A.a. Le 24 mars 2016, sur réquisition de B.________, le Juge de paix du district de Nyon a rendu une ordonnance prononçant le séquestre sur des créances de C.________ Limited envers D.________ SA, devenue A.________ SA le 26 janvier 2018, à concurrence de 794'820 fr. 30 avec intérêt à 5% l'an dès le 6 mars 2016, et a astreint le requérant à verser des sûretés à hauteur de 80'000 fr.
Le même jour, l'Office des poursuites du district de Nyon (ci-après: l'Office) a adressé à D.________ SA un avis concernant le séquestre d'une créance de C.________ Limited à son encontre d'un montant inconnu à concurrence de 1'004'000 fr.

A.b. Le 26 avril 2016, l'Office a établi un procès-verbal de séquestre, dont il ressort que, dans la mesure où D.________ SA déclarait ne pas être débitrice d'une quelconque prétention échue envers C.________ Limited, l'Office considérait le séquestre comme infructueux.
Le 26 mai 2016, l'Office a établi un nouveau procès-verbal de séquestre annulant et remplaçant celui du 26 avril 2016, dans lequel figure une valeur estimative des créances de C.________ Limited envers D.________ SA à hauteur de 1'766'066 fr. et par lequel, conformément à l'art. 108 al. 2 LP, un délai de 20 jours a été assigné aux créancier et débiteur pour ouvrir action en contestation du droit de compensation invoqué par D.________ SA.
Par décision du 13 septembre 2016, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte, statuant en tant qu'autorité inférieure de surveillance, a invité l'Office à modifier le procès-verbal de séquestre susmentionné en ce sens que les créances de C.________ Limited envers D.________ SA sont séquestrées en tant que créances litigieuses. Le 26 octobre 2016, l'Office a établi un procès-verbal corrigé dans le sens de ladite décision.

A.c. Par acte du 10 novembre 2016, D.________ SA a formé opposition à l'ordonnance de séquestre en qualité de tiers séquestré. Par prononcé du 21 mars 2017, le Juge de paix du district de Nyon a admis cette opposition. Par arrêt du 29 septembre 2017, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: Cour des poursuites et faillites) a admis le recours interjeté par B.________ contre ce prononcé et a déclaré l'opposition au séquestre du 10 novembre 2016 irrecevable pour cause de tardiveté. D.________ SA n'a pas recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

B.

B.a. Parallèlement, l'Office a reçu, le 7 juin 2016, une réquisition de poursuite en validation du séquestre susmentionné et a notifié le 30 juin 2016 par la voie diplomatique à C.________ Limited le commandement de payer n° x'xxx'xxx. Aucune opposition n'a été formée par le débiteur.

B.b. Le 2 août 2016, l'Office a réceptionné une réquisition de B.________ de continuer la poursuite susmentionnée.
Le 3 novembre 2016, l'Office a adressé à C.________ Limited par voie diplomatique un procès-verbal de saisie, qui lui a été notifié le 30 novembre 2016.
Par courrier du 4 novembre 2016, l'Office a avisé D.________ SA de la décision de l'autorité de surveillance qualifiant les créances en cause de litigieuses, du fait que le séquestre avait été validé par une poursuite et que la saisie desdites créances était dès lors définitive et exécutoire.

B.c. Le 14 août 2017, B.________ a déposé auprès de l'Office une réquisition de vente. L'avis de réception de cette réquisition a été adressé le même jour aux parties.
Le 11 avril 2018 un avis de vente aux enchères pour biens meubles, créances et autres droit a été adressé par l'Office au créancier et au débiteur.
Le 16 avril 2018, l'Office a avisé A.________ SA (auparavant D.________ SA) de cette vente. La publicité de la vente aux enchères a été faite le 17 avril 2018 dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (FAO), sur le site internet de l'Office et le 18 avril 2018 dans le journal 24 Heures.
Le 24 avril 2018, la vente aux enchères de la créance en cause a eu lieu dans la salle de vente aux enchères de l'Office. La créance en cause de 1'977'196.71 USD a été vendue pour la somme de 100 fr. à B.________, par compensation en vertu du chiffre 6 des conditions de vente. Le 1er mai 2018, l'Office a adressé à A.________ SA la confirmation que la créance en cause avait été vendue à B.________, seul amateur pour son acquisition.

B.d. Par acte du 4 mai 2018, A.________ SA a déposé auprès du Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte une plainte LP contre l'adjudication à B.________ de la créance en cause lors de la vente aux enchères du 24 avril 2018.
Elle a notamment conclu au constat de la nullité du séquestre ordonné le 24 mars 2016, de la poursuite en validation dudit séquestre, ainsi que de l'adjudication du 24 avril 2018, ainsi qu'à l'annulation de tous les actes de poursuite intervenus dans le cadre de cette poursuite.
B.________ a conclu principalement à l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement à son rejet. L'Office a préavisé le rejet de la plainte.

B.e. Par décision du 13 septembre 2018, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, statuant en tant qu'autorité inférieure de surveillance a rejeté la plainte (I) et a rendu la décision sans frais ni dépens (II).

B.f. Par acte du 24 septembre 2018, la plaignante a recouru contre cette décision concluant à son annulation et à sa réforme dans le sens des conclusions de sa plainte.

B.g. Par arrêt du 10 octobre 2018, expédié le 12 suivant, la Cour des poursuites et faillites a rejeté le recours dans la mesure de sa recevabilité et a confirmé le prononcé attaqué.

C.
Par acte posté le 25 octobre 2018, A.________ SA exerce un recours en matière civile contre l'arrêt du 10 octobre 2018, assorti d'une requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles. Elle conclut principalement à l'annulation de l'arrêt attaqué et à sa réforme dans le sens des conclusions de sa plainte. Subsidiairement, elle sollicite le renvoi de la cause à la Cour des poursuites et faillites pour nouvelle décision au sens des considérants.
Des déterminations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 15 novembre 2018, la requête d'effet suspensif a été admise en ce sens qu'il est interdit à l'Office de délivrer le titre de la créance litigieuse jusqu'à droit jugé sur le présent recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 et la référence).

1.1. Selon l'art. 76 al. 1 LTF a qualité pour former un recours en matière civile quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a), pour autant qu'il soit particulièrement touché par la décision attaquée et ait un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification (let. b). Si la qualité pour recourir n'est pas évidente, il incombe au recourant de démontrer que les conditions en sont remplies et, pour ce faire, de fournir toutes les données nécessaires (ATF 138 III 537 consid. 1.2; 133 II 353 consid. 1; arrêt 4A 560/2018 du 16 novembre 2018 consid. 2.1 et les références).
Conformément à l'art. 76 al. 1 let. b LTF, le recourant doit notamment avoir un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée. L'intérêt digne de protection consiste dans l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à son auteur, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision entreprise lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2; 137 II 40 consid. 2.3). L'intérêt à recourir doit être actuel et personnel (arrêts 4A 560/2018 précité; 5A 930/2017 du 17 octobre 2018 consid. 1.2; 5A 236/2015 du 8 mai 2015 consid. 1.2).

1.2. En l'espèce, la recourante soutient que si la licéité de la poursuite et de l'adjudication venaient à être confirmées, elle serait opposée à deux créanciers potentiels, puisque C.________ Limited ne s'estime pas liée par cette adjudication et se considère toujours titulaire de la créance contestée, ce qu'elle avait démontré par pièces dans sa plainte du 4 mai 2018. Il n'y avait aucune raison de penser que C.________ Limited n'initierait pas une autre procédure afin de tenter de recouvrer la créance contestée, par exemple devant les juridictions de l'Ile de Man. La recourante estime par conséquent risquer de devoir conduire deux procès en parallèle, qui plus est dans deux juridictions distinctes, lesquelles pourraient finalement la condamner à payer cette créance deux fois. Au surplus, en fonction du droit applicable à la créance contestée, " l'abus du droit de la poursuite initiée par [l'intimé] " pourrait lui permettre de devenir définitivement titulaire de cette créance à son endroit, sans qu'elle puisse forcément lui opposer toutes les exceptions dont elle dispose contre C.________ Limited. La vente aux enchères du 24 avril 2018 lui était donc directement préjudiciable, ses intérêts matériels étant gravement lésés par les
effets de cette adjudication. En tout état de cause, lui nier la qualité " pour déposer plainte " reviendrait à exclure tout contrôle des mesures et décisions prises dans le cadre de la poursuite considérée, en tant que C.________ Limited a pris le parti de ne pas intervenir dans la procédure, se " résiliant " à considérer que celle-ci ne lui serait pas opposable.

1.3. Il sied de rappeler que la qualité pour recourir au Tribunal fédéral s'examine exclusivement à l'aune de l'art. 76 LTF (arrêt 4A 560/2018 précité consid. 2.1 et la référence). On peut dès lors s'interroger sur l'admissibilité du procédé utilisé par la recourante aux fins de démontrer qu'elle dispose de la qualité pour recourir. Il s'avère en effet que ses considérations consistent en la reproduction de la motivation de son recours cantonal en lien avec sa qualité pour porter plainte au sens de l'art. 17 LP (recours cantonal, ch. 3.2.2 p. 13 s.), ce qui ne paraît guère compatible avec les exigences découlant de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. ATF 140 V 22 consid. 7.1; AUBRY GIRARDIN, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 30 ad art. 42 LTF et les arrêts cités). Quand bien même l'art. 17 LP exige aussi l'existence d'un intérêt digne de protection (ATF 139 III 504 consid. 3.3, 384 consid. 2.1), on pouvait à tout le moins attendre de la recourante qu'elle expose en quoi il conviendrait en l'espèce de s'écarter de la jurisprudence qui dénie en principe au tiers débiteur la qualité pour recourir au Tribunal fédéral faute notamment d'intérêt direct au recours contre une saisie ou un séquestre frappant les biens appartenant au débiteur
qui fait l'objet de la poursuite (cf. ATF 135 III 46 consid. 4.1 [saisie]; arrêt 5A 249/2010 du 17 juin 2010 consid. 2.4 [séquestre]). Sur ce point, bien que rendue sous l'empire de l'art. 76 al. 1 let. b aLTF, qui exigeait alors un intérêt juridique, cette jurisprudence garde toute sa pertinence à l'aune de l'art. 76 al. 1 let. b LTF dans sa teneur au 1er janvier 2011 (cf. KLETT, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd. 2018, n° 5 ad art. 76 LTF; VON WERDT/GÜNGERICH, Bundesgerichtsgesetz (BGG), Stämpflis Handkommentar, 2ème éd. 2015, n° 11 ad art. 76 LTF; CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd. 2014, n° 23 ad art. 76 LTF, qui tous se réfèrent à l'ATF 135 III 46), et on ne voit pas quels motifs justifieraient que le tiers débiteur recouvre sa qualité pour recourir à l'égard d'un acte de l'Office ultérieur à la saisie ou au séquestre.
Quoi qu'il en soit, si tant est qu'il faille en tenir compte, le risque invoqué par la recourante de devoir potentiellement conduire deux procès en parallèle et payer deux fois la créance litigieuse ainsi que de ne pouvoir, en fonction du droit applicable à ladite créance, opposer toutes les exceptions y afférentes ne revêt qu'un caractère abstrait et hypothétique. Même avéré, ce risque est de toute façon inhérent à toute réalisation d'une créance saisie ou séquestrée. Il ne saurait dès lors être retenu au titre de l'intérêt digne de protection à saisir le Tribunal fédéral.
Pour le surplus, il sera rappelé que depuis l'entrée en vigueur de la LTF le 1er janvier 2007, le Tribunal fédéral n'exerce plus la fonction de haute surveillance en matière de poursuites et faillites (art. 15 al. 1 aLP). Contrairement à ce qui valait sous l'empire de l'OJ (cf. ATF 130 III 400 consid. 2; 119 III 4 consid. 1), il n'entre dès lors plus en matière sur un recours irrecevable au motif de l'existence d'une décision frappée de nullité (ATF 135 III 46 consid. 4.2; arrêts 5A 535/2017 du 1er septembre 2017 consid. 1.2 et les références; 5A 39/2013 du 24 juillet 2013 consid. 3 non publié aux ATF 139 III 384). Contrairement aux juges précédents, la Cour de céans n'a donc pas à examiner d'office le grief de prétendue nullité au sens de l'art. 22 LP soulevé par la recourante.

2.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, la recourante ayant échoué à démontrer qu'elle disposait d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 76 al. 1 let. b LTF.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé, qui a uniquement été invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et a conclu sans succès à son rejet (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Nyon et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 23 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Hildbrand

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 108 - 1 Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	Le créancier et le débiteur peuvent ouvrir action contre le tiers en contestation de sa prétention lorsqu'elle a pour objet:
¹	un bien meuble qui se trouve en possession ou copossession du tiers;
²	une créance ou un autre droit et que la prétention du tiers paraît mieux fondée que celle du débiteur;
³	un immeuble et que la prétention du tiers résulte du registre foncier.
²	L'office des poursuites leur assigne un délai de 20 jours à cet effet.
³	Si aucune action n'a été introduite, la prétention est réputée admise dans la poursuite en question.
⁴	À la demande du créancier ou du débiteur, le tiers est invité à présenter ses moyens de preuve à l'office des poursuites avant l'expiration du délai pour ouvrir action. L'art. 73, al. 2, s'applique par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.