5A_713/2018 - 2019-01-23 - Droit des poursuites et de la faillite - constatation de non-retour à meilleure fortune

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 713/2018

Arrêt du 23 janvier 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Marazzi et Bovey
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philipp Ganzoni, avocat,
recourant,

contre

B.________ AG,
intimée,

Office des poursuites de Genève,

Objet
constatation de non-retour à meilleure fortune,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 16 août 2018 (A/864/2018-CS, DCSO/431/18).

Faits :

A.
Donnant suite le 8 août 2017 à la réquisition présentée par la société B.________ AG ( poursuivante), l'Office des poursuites de Genève a notifié à A.________ ( poursuivi) un commandement de payer la somme de 39'830 fr.50, augmentée des intérêts de retard (2'765 fr.) et des frais (297 fr.50); cette poursuite se fonde sur deux actes de défaut de biens après saisie ( poursuite n° xx xxxxxx x).
Par lettre recommandée du 16 août 2017, le poursuivi a informé l'Office qu'il " form [ait] opposition totale " à ladite poursuite " pour non-retour à meilleur [e] fortune ". Le 18 août suivant, l'Office a remis à la poursuivante l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier, muni du tampon humide: " Exception de non-retour à meilleure fortune (art. 265 LP), pas d'opposition à la créance "; le même jour, il a transmis une copie de cet acte au Tribunal de première instance de Genève afin qu'il statue sur ce moyen.
Le 1er novembre 2017, le poursuivi s'est adressé audit Tribunal pour manifester son désaccord avec la poursuite introduite à son encontre, raison pour laquelle il avait, dans son courrier du 16 août 2017, formé opposition totale, " en sus du non-retour à meilleure fortune ".

B.
Par jugement du 4 décembre 2017, le Tribunal de première instance a déclaré irrecevable l'opposition; en bref, il a retenu qu'une opposition pour non-retour à meilleure fortune n'entre pas en ligne de compte si la créance en poursuite est constatée dans un acte de défaut de biens après saisie. Le 22 février 2018, il a confirmé à la poursuivante que sa partie adverse n'avait pas intenté d'action en constatation du non-retour à meilleure fortune. Le lendemain, l'intéressée a requis la continuation de la poursuite.

C.
Par pli du 6 mars 2018, reçu le 9 mars 2018, l'Office a adressé un avis de saisie au poursuivi, l'invitant à se présenter dans ses locaux afin de l'interroger sur sa situation patrimoniale. Le 12 mars 2018, le poursuivi a porté plainte contre cet acte, concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation.
Statuant le 16 août 2018, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève n'est pas entrée en matière en raison de la tardiveté de la plainte.

D.
Par mémoire expédié le 30 août 2018, le poursuivi exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il reprend les conclusions formulées dans sa plainte.
Invités à répondre, l'autorité précédente se réfère aux considérants de sa décision; l'Office renvoie aux déterminations qu'il a présentées en instance cantonale; la poursuivante conclut au rejet du recours.

E.
Par ordonnance présidentielle du 26 septembre 2018, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le présent recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; cf. ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF) par une autorité cantonale de surveillance ayant statué en dernière (unique) instance (art. 75 al. 1 LTF). Il est recevable quelle que soit la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF). Le poursuivi, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et possède un intérêt digne de protection à la modification de la décision attaquée, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

1.2. L'avis de saisie (art. 90 LTF) constitue une décision susceptible de plainte selon l'art. 17 LP (arrêt 5A 17/2018 du 4 juillet 2018 consid. 2.1 et les références), en sorte que le présent recours est recevable de ce chef ( cf. sur cette condition: ATF 142 III 643 consid. 3.1).

2.

2.1. En bref, l'autorité cantonale a considéré que la plainte était tardive au regard de l'art. 17 al. 2 LP, puisque le poursuivi a eu connaissance en automne 2017 déjà du refus de l'Office d'enregistrer son opposition à la prétention en poursuite et il ne l'a pas interpellé pour connaître les motifs du non-enregistrement de son opposition. Il n'a pas davantage porté plainte après que le Tribunal de première instance, par jugement du 4 décembre 2017, eut déclaré irrecevable son opposition pour non-retour à meilleure fortune. En attendant jusqu'au 9 mars 2018 pour se plaindre du refus de l'Office d'enregistrer son opposition à la créance, " le plaignant n'a donc pas respecté le délai légal de dix jours ".

2.2. Cette argumentation ne peut être suivie. D'après la jurisprudence, un acte de poursuite exécuté en dépit d'une opposition est nul au sens de l'art. 22 al. 1 LP (LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, n° 28 ad art. 22 LP et les arrêts cités); faute d'être fondé sur un commandement de payer exécutoire, un tel acte " heurte les principes fondamentaux de la poursuite pour dettes " (ATF 109 III 53 consid. 2b). Or, comme l'expose avec raison le recourant, l'autorité de surveillance doit constater la nullité d'un acte de poursuite même si la plainte est tardive (parmi d'autres: LORANDI, op. cit., n° 272 ad art. 17 et n° 129 ad art. 22 LP, avec les citations). Il incombait dès lors à la cour cantonale d'examiner la question de la portée de l'opposition formée le 16 août 2017, d'autant que l'intéressé a explicitement invoqué dans sa plainte la nullité de l'avis de saisie, notifié " alors même qu'opposition a été faite à la créance et n'a pas été écartée " ( p. 6, ch. 33); cet examen fait défaut en l'occurrence, les juges précédents ayant focalisé tout leur raisonnement sur le " non-enregistrement " par l'Office de l'opposition à la créance en poursuite. Enfin, peu importe de savoir si l'opposition se
rapportait ou non aussi au retour à meilleure fortune. Il est vrai qu'une telle opposition n'est pas ouverte lorsque la créance est constatée par un acte de défaut de biens après saisie (arrêt 5A 167/2010 du 27 avril 2010 consid. 2.1 et les références), mais cette problématique ressortit à la compétence exclusive du juge (ATF 130 III 678 consid. 2.1; 124 III 379 consid. 3b, avec les citations); cela ne dispense pas l'autorité de surveillance de rechercher si, au-delà des termes utilisés, l'opposition ne se réfère pas pour le moins à la créance.

2.3. L'autorité précédente n'étant pas entrée en matière sur la plainte, il y a lieu de lui renvoyer l'affaire afin de ne pas frustrer les parties d'un degré de juridiction sur l'application de la question litigieuse (ATF 144 II 184 consid. 1.1; 138 III 46 consid. 1.2 et la jurisprudence citée).
A toutes fins utiles, il convient néanmoins de préciser que le recourant ne saurait tirer avantage du principe " in dubio pro debitore ". Certes, le Tribunal fédéral s'est longtemps fondé sur ce principe pour interpréter la déclaration d'opposition ( cf. arrêt 5A 846/2012 du 4 novembre 2013 consid. 6.2.1 et les arrêts cités, in SJ 2014 I 109); récemment, il s'est cependant écarté de cette pratique, retenant que l'interprétation devait s'effectuer conformément au principe de la confiance (ATF 140 III 567 consid. 2.3; arrêt 5A 351/2016 du 19 juillet 2016 consid. 8).

3.
En conclusion, le présent recours doit être admis, la décision attaquée annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants (art. 107 al. 2 LTF).
L'intimée succombe entièrement (ATF 141 V 281 consid. 11.1; 127 V 210 consid. 7.1 et les références), en sorte qu'il y a lieu de mettre à sa charge les frais et dépens de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, la décision attaquée est annulée et la cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

2.
Sont mis à la charge de l'intimée:

2.1. les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr.;

2.2. une indemnité de 2'000 fr. à payer au recourant à titre de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 janvier 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
¹	En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82.
²	L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.469
³	...470

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.