5A_881/2017 - 2018-01-23 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 881/2017

Arrêt du 23 janvier 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Nathalie Karam, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Yvan Jeanneret, avocat,
intimée,

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour
de justice du canton de Genève du 20 octobre 2017.
(C/4481/2017 ACJC/1334/2017)

Faits :

A.
Le 9 août 2012, B.________ ( poursuivante) a fait notifier à A.________ SA ( poursuivie) un commandement de payer les sommes de 19'515 fr. 60 plus intérêts à 5 % l'an dès le 13 avril 2012, 21'609 fr. 60 plus intérêts à 5 % l'an dès le 4 mai 2012 et 6'147 fr. plus intérêts à 5 % l'an dès le 11 juin 2012. La poursuivie a frappé cet acte d'opposition ( n° xx xxxxxx x de l'Office des poursuites de Genève).
Par demande déposée en conciliation le 4 juin 2013, puis introduite au greffe du Tribunal de première instance de Genève le 17 mars 2014, la poursuivante a conclu au paiement des montants précités ainsi qu'à la mainlevée définitive de l'opposition. Par jugement du 3 mai 2016, le Tribunal de première instance de Genève a condamné la poursuivie à verser à la poursuivante les sommes de 19'515 fr. 60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 13 avril 2012 et de 21'609 fr. 60 avec intérêts à 5 % l'an dès le 4 mai 2012; il a prononcé définitivement, à due concurrence, la mainlevée définitive de l'opposition. Le 16 septembre 2016, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la poursuivie à l'encontre de cette décision; son arrêt a été notifié à la poursuivante le 27 septembre 2016.

B.
La poursuivante ayant requis, le 21 octobre 2016, la continuation de la poursuite précitée, la poursuivie s'est vu notifier une commination de faillite le 8 décembre 2016.
Par acte déposé le 2 mars 2017, la poursuivante a requis la faillite de la poursuivie. Statuant le 27 juillet 2017, le Tribunal de première instance de Genève a débouté l'intéressée par le motif que le droit de requérir la faillite était périmé au regard de l'art. 166 al. 2 LP.
Par arrêt du 20 octobre 2017, la Cour de justice du canton de Genève a annulé ce jugement et déclaré la faillite de la poursuivie, avec effet dès ce jour à 9h00.

C.
Par acte expédié le 3 novembre 2017, la poursuivie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle demande que l'arrêt cantonal soit annulé et " mis à néant ". Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance du 20 novembre 2017, le Président de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours, en ce sens qu'aucun acte d'exécution ne doit être effectué, les mesures conservatoires déjà prises par l'Office restant toutefois en vigueur.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF) par un tribunal supérieur ayant statué sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. d LTF; ATF 133 III 687 consid. 1.2), de sorte que le calcul auquel se livre la recourante ( i.e. total des créances en capital à raison desquelles la faillite a été requise) est dépourvu de pertinence. La débitrice a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.

2.1. En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le commandement de payer a été notifié le 9 août 2012 ( dies a quo du délai de péremption prévu à l'art. 166 al. 2 LP). Ensuite, 9 mois et 25 jours se sont écoulés jusqu'au dépôt de la requête en conciliation (4 juin 2013). Le délai a été suspendu tant qu'a duré l'instance, à savoir jusqu'à l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice du 16 septembre 2016; en effet, comme le Tribunal de première instance a été saisi dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l'autorisation de procéder, l'instance créée le 4 juin 2013 a perduré jusqu'à la décision définitive et exécutoire. C'est ainsi à tort que le premier juge a considéré que le délai avait repris son cours entre la délivrance de l'autorisation de citer et l'introduction de la demande (17 mars 2014). En outre, 3 mois et 25 jours se sont écoulés entre l'entrée en force de l'arrêt de la Cour de justice et le dépôt de la requête de faillite (2 mars 2017), si bien que moins de 15 mois se sont passés entre la notification du commandement de payer et le dépôt de la requête de faillite.

2.2. Selon l'art. 166 al. 2 LP, le droit de requérir la faillite se périme par quinze mois à compter de la notification du commandement de payer; si opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure judiciaire et le jugement définitif. Il n'est pas contesté que cette norme vise, en particulier, le procès en reconnaissance de dette au sens de l'art. 79 LP (ATF 136 III 152 consid. 4.1). Comme l'a retenu avec raison la juridiction cantonale - dont l'opinion n'est d'ailleurs pas réfutée par la recourante (art. 42 al. 2 LTF; ATF 140 III 86 consid. 2 et 115 consid. 2, avec les arrêts cités) -, le délai est suspendu entre la délivrance de l'autorisation de procéder (art. 209 al. 1 CPC) et le dépôt à temps de la demande (art. 209 al. 3 CPC); en effet, la litispendance, créée par la requête de conciliation (art. 62 al. 1 CPC, en relation avec l'art. 197 CPC), perdure lorsque le demandeur a saisi en temps utile le tribunal (arrêt 4A 671/2016 du 15 juin 2017 consid. 2.1). Cette solution avait déjà été admise par la jurisprudence cantonale avant l'entrée en vigueur du CPC (par exemple: arrêt du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 juin 2001, in : RVJ 2002 p. 198 consid. 2b/bb).

2.3. En réalité, la recourante présente (pour la première fois) une tout autre argumentation. En substance, elle expose que l'arrêt (au fond) de la Cour de justice est entré en force pour l'intimée le " 27 octobre 2016", en sorte que le délai de quinze mois prenait fin le " 4 avril 2017"; ce délai a cependant recommencé à courir le " 1er août 2017", c'est-à-dire le lendemain de la notification du jugement ayant rejeté la requête de faillite. Or, l'intimée n'a pas sollicité l'octroi de l'effet suspensif à l'appui de son recours du 8 août 2017 à l'encontre de ce refus; partant, même en se ralliant au raisonnement de l'autorité précédente, la péremption de l'art. 166 al. 2 LP est intervenue au plus tard le " 3 septembre 2017", faute pour l'intimée d'avoir " requis l'effet suspensif devant la deuxième instance cantonale ".
Cette argumentation est doublement erronée. D'une part, l'autorité de recours n'accorde l'effet suspensif, à teneur de l'art. 174 al. 3 LP, que si le juge a prononcé la faillite, et non s'il a rejeté la requête (GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, 2001, nos 53 et 60 ad art. 174 LP); cette solution est conforme au principe général selon lequel l'effet suspensif ne peut être octroyé à un recours ayant pour objet une décision rejetant une demande (parmi d'autres: GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, 1984, p. 923 et les arrêts cités). D'autre part, l'art. 166 al. 2 LP se réfère à la péremption du droit de " requérir ", et non de " prononcer ", la faillite; autrement dit, l'observation du délai précité est déterminée par la date du dépôt - plus précisément de l'envoi - de la requête ( cf. GILLIÉRON, op. cit., n° 27 ad art. 166 LP). Or, comme le concède expressément la recourante - qui rejoint ici l'avis que sa partie adverse avait exprimé dans son recours cantonal -, le délai expirait le 4 avril 2017; déposée le 2 mars 2017, la requête aurait donc été présentée à temps ( cf. infra, consid. 2.4).

2.4. L'arrêt entrepris, encore qu'il ne soit pas contraire au droit fédéral dans son résultat, appelle néanmoins les remarques suivantes:
Dans son recours cantonal, l'intimée est partie du postulat que le délai institué par l'art. 166 al. 2 LP, suspendu par le dépôt de la requête en conciliation (4 juin 2013), avait " repris sa course le 28 octobre 2016, soit la date à laquelle le jugement de la Cour de justice (...) est devenu définitif et exécutoire ". La recourante partage cette conception, mais en se référant à la date du 27 octobre 2016. L'autorité précédente paraît suivre la même opinion, lorsqu'elle affirme - sans expliciter toutefois son mode de computation -, que "[t] rois mois et vingt-cinq jours se sont encore écoulés entre l'entrée en force de l'arrêt de la Cour et le dépôt de la requête de faillite ".
Ce raisonnement, qui consiste apparemment à prendre en compte le délai de recours au Tribunal fédéral, est discutable. L'arrêt de la Cour de justice du 16 septembre 2016 n'est pas un " jugement constitutif ", au sens de l'art. 103 al. 2 let. a LTF ( cf. sur cette notion: MARCO CHEVALIER, Die Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht, 2009, nos 445 ss et les citations), de sorte qu'un recours en matière civile n'eût pas été revêtu ex lege de l'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF). Cette décision étant ainsi définitive et exécutoire dès sa communication, il n'y aurait pas lieu de prendre en considération le délai de 30 jours pour recourir au Tribunal fédéral (dans ce sens, sous l'empire de l'art. 94 OJ: arrêt 5P.259/2006 du 12 décembre 2006 consid. 4.2; contra, en matière de validation de séquestre: CORBOZ, in : Commentaire de la LTF, n° 13 ad art. 103 LTF). La question peut rester indécise. Le délai en discussion a couru du 10 août 2012 - à savoir le lendemain de la notification du commandement de payer (art. 142 al.1 CPC, applicable par renvoi de l'art. 31 LP; STÉPHANE ABBET, Délais, féries et suspensions en droit des poursuites et en procédure civile, in : JdT 2016 II 79) - jusqu'au 4 juin 2013 ( 9 mois et 25 jours);
il a été suspendu sans interruption jusqu'au 27 septembre 2016 (notification de l'arrêt du 16 septembre 2016), puis a repris son cours du 28 septembre 2016 jusqu'au 2 mars 2017 ( 5 mois et 2 jours). Il s'ensuit que, même en adoptant ce mode de computation, l'intimée a procédé - fût-ce de justesse - en temps utile.

2.5. L'autorité précédente a prononcé elle-même la faillite, en retenant que la cause était en état d'être jugée (art. 327 al. 3 let. b CPC) et que la débitrice n'avait invoqué aucun des moyens énumérés aux art. 172 et 173 LP lors de l'audience en première instance.
La recourante se soulève aucune critique à cet égard, en sorte qu'il n'y a pas lieu d'en débattre plus avant (art. 42 al. 2 LTF; ATF 142 III 115 consid. 2 et les arrêts cités).

3.
En conclusion, le recours est rejeté, avec suite de frais à la charge de la recourante (art. 66 al. 1LTF). Il se justifie d'accorder des dépens à l'intimée pour ses observations sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
L'octroi de l'effet suspensif ne se rapporte qu'aux mesures d'exécution, ce qui dispense de fixer à nouveau la date de l'ouverture de la faillite (arrêt 5A 902/2016 du 21 mars 2017 consid. 6 et les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de 200 fr., à verser à l'intimée à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des faillites du canton de Genève, à l'Office du registre du commerce du canton de Genève, au Registre foncier du canton de Genève et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 23 janvier 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

Le Greffier : Braconi

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 166 - 1 Decorso il termine di venti giorni dalla notificazione della comminatoria, il creditore, producendo tale documento ed il precetto, può chiedere al giudice del fallimento che questo venga dichiarato.
¹	Decorso il termine di venti giorni dalla notificazione della comminatoria, il creditore, producendo tale documento ed il precetto, può chiedere al giudice del fallimento che questo venga dichiarato.
²	Tale diritto si estingue quindici mesi dopo la notificazione del precetto esecutivo. Se è stata fatta opposizione, questo termine rimane sospeso a partire dal giorno in cui l'azione fu promossa sino a quello della sua definizione giudiziale.337

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 209 Autorizzazione ad agire - 1 Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
¹	Se non si giunge a un'intesa, l'autorità di conciliazione verbalizza la mancata conciliazione e rilascia l'autorizzazione ad agire:
^a	in caso di contestazione dell'aumento della pigione o del fitto, al locatore;
^b	negli altri casi, all'attore.
²	L'autorizzazione ad agire contiene:
^a	il nome e l'indirizzo delle parti e dei loro eventuali rappresentanti;
^b	la domanda dell'attore con l'oggetto litigioso e l'eventuale domanda riconvenzionale;
^c	la data d'inizio della procedura di conciliazione;
^d	la decisione sulle spese della procedura di conciliazione;
^e	la data dell'autorizzazione ad agire;
^f	la firma dell'autorità di conciliazione.
³	L'autorizzazione ad agire permette di inoltrare la causa al tribunale entro tre mesi dalla notificazione.
⁴	Nelle controversie in materia di locazione e affitto di abitazioni e di locali commerciali come pure di affitto agricolo il termine di inoltro della causa è di 30 giorni. Sono fatti salvi gli altri termini speciali d'azione previsti dalla legge o dal giudice.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 62 Inizio della pendenza della causa - 1 Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
¹	Il deposito dell'istanza di conciliazione, della petizione, dell'istanza introduttiva del giudizio o della richiesta comune di divorzio determina la pendenza della causa.
²	Alle parti è data conferma del ricevimento dell'atto.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 174 - 1 La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC351. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
¹	La decisione del giudice del fallimento può essere impugnata entro dieci giorni mediante reclamo secondo il CPC351. Le parti possono avvalersi di fatti nuovi, se questi si sono verificati anteriormente alla decisione di prima istanza.
²	L'autorità giudiziaria superiore può annullare la dichiarazione di fallimento se il debitore rende verosimile la sua solvibilità e prova per mezzo di documenti che nel frattempo:
¹	il debito, compresi gli interessi e le spese, è stato estinto;
²	l'importo dovuto è stato depositato presso l'autorità giudiziaria superiore a disposizione del creditore; o
³	il creditore ha ritirato la domanda di fallimento.
³	Se accorda effetto sospensivo al reclamo, l'autorità giudiziaria superiore prende i necessari provvedimenti cautelari a tutela dei creditori.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 142 Decorrenza e computo - 1 I termini la cui decorrenza dipende da una comunicazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
¹	I termini la cui decorrenza dipende da una comunicazione o dal verificarsi di un evento decorrono a partire dal giorno successivo.
²	Il termine fissato in mesi scade, nell'ultimo mese, il giorno corrispondente per numero a quello della decorrenza. Mancando tale giorno nell'ultimo mese, il termine scade l'ultimo giorno di detto mese.
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno che nel luogo del tribunale è riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 327 Procedura e decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore si fa consegnare gli atti di causa dalla giurisdizione inferiore.
¹	L'autorità giudiziaria superiore si fa consegnare gli atti di causa dalla giurisdizione inferiore.
²	Essa può decidere in base agli atti.
³	Se accoglie il reclamo, l'autorità giudiziaria superiore:
^a	annulla la decisione o la disposizione ordinatoria processuale impugnata e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore; oppure
^b	statuisce essa stessa, se la causa è matura per il giudizio.
⁴	Se il reclamo è accolto per ritardata giustizia, l'autorità giudiziaria superiore può impartire alla giurisdizione inferiore un termine per la trattazione della causa.
⁵	L'autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 172 - Il giudice rigetta la domanda di fallimento:
¹	quando la comminatoria sia stata annullata dall'autorità di vigilanza;
³	quando il debitore provi con documenti che il debito, compresi gli interessi e le spese, è stato estinto o che il creditore gli ha concesso una dilazione.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 173 - 1 Se l'autorità di vigilanza in seguito a ricorso o il giudice in applicazione degli articoli 85 o 85a capoverso 2 hanno ordinato la sospensione dell'esecuzione, il giudice differisce la decisione sulla domanda di fallimento.341
¹	Se l'autorità di vigilanza in seguito a ricorso o il giudice in applicazione degli articoli 85 o 85a capoverso 2 hanno ordinato la sospensione dell'esecuzione, il giudice differisce la decisione sulla domanda di fallimento.341
²	Se ritiene che nel procedimento sia stata anteriormente emanata una decisione nulla (art. 22 cpv. 1), il giudice differisce anche la sua decisione e sottopone il caso all'autorità di vigilanza.342
³	Il decreto dell'autorità di vigilanza è comunicato al giudice del fallimento, il quale decide.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.