F-1265/2022 - 2023-11-23 - Annulation de la naturalisation - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1, let. b LEI) et renvoi de Suisse; décision du SEM du 16 février 2022

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1265/2022

Arrêt du 23 novembre 2023

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Claudia Cotting-Schalch, Regula Schenker-Senn, juges,

Mélanie Balleyguier, greffière.

N._______,

représenté par Claudiane Corthay,

Parties Centre Social Protestant (CSP), Rue du Village-Suisse 14,

Case postale 171, 1211 Genève 8,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission (art. 30 al. 1 , let. b LEI) et renvoi de Suisse ; décision du SEM du 16 février 2022.

Faits :

A.
N._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant), ressortissant de la République du Congo (ci-après : le Congo), né en 1972, est entré en Suisse le 18 janvier 2015 au bénéfice d'une autorisation d'entrée basée sur sa prise d'emploi pour la Mission permanente de la République de Congo, et s'est vu octroyer une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (ci-après : DFAE).

Le contrat de travail du précité a été résilié avec effet au 31 juillet 2015.

B.

B.a Le 10 janvier 2017, l'intéressé a sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en sa faveur auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations du canton de Genève (ci-après : OCPM).

Par courrier du 12 avril 2018, l'OCPM a informé l'intéressé de son intention de refuser l'autorisation sollicitée et lui a imparti un délai pour se déterminer.

Par courrier du 30 avril 2018, l'intéressé a fait usage de son droit d'être entendu.

B.b Par ordonnance pénale du 4 juin 2020, l'intéressé a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de 35 jours-amende, avec sursis pendant trois ans, ainsi qu'à deux amendes de 500.- francs et 1'320.- francs pour conduite en état d'ébriété (taux qualifié) et violation simple des règles de la circulation routière.

B.c Le 7 septembre 2020, l'OCPM a informé l'intéressé qu'il était disposé à octroyer une autorisation de séjour pour cas de rigueur, sous réserve de l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM), et a transmis le dossier de celui-ci à cette autorité.

B.d Par courrier du 26 août 2021, le SEM a informé l'intéressé qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse, estimant que celui-ci ne se trouvait pas dans une situation d'extrême gravité justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur.

Le 22 septembre 2021, l'intéressé a exercé son droit d'être entendu.

Par décision du 16 février 2022, notifiée le 18 février 2022, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé et lui a imparti un délai de huit semaines, dès l'entrée en force de la décision, pour quitter le territoire suisse.

C.

C.a Le 17 mars 2022, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF), en concluant à l'approbation de l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur, subsidiairement à la constatation de l'inexigibilité de son renvoi au Congo. Il a également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Par courrier du 3 mai 2022, le recourant a retiré sa demande d'assistance judiciaire.

C.b Par décision incidente du 11 mai 2022, le Tribunal a imparti un délai au recourant pour s'acquitter d'une avance sur les frais de procédure présumés de 1'000.- francs. Celle-ci a été versée en temps utile.

Par courrier du 7 juin 2022, le recourant a produit sa dernière fiche de salaire.

Dans sa réponse du 22 juin 2022, le SEM a conclu au rejet du recours.

C.c Dans sa réplique du 4 août 2022, le recourant a maintenu ses conclusions et produit des documents supplémentaires.

Par courrier du 16 janvier 2023, le recourant a transmis ses trois dernières fiches de salaire.

Par courrier du 14 février 2023, le recourant a transmis un rapport médical de son médecin.

Par ordonnance du 20 février 2023, le Tribunal a transmis une copie du dernier courrier du recourant au SEM et signalé aux parties que l'échange d'écritures était en principe clos.

C.d En date du 25 mai 2023, le SEM a transmis l'original du dossier du recourant en matière d'asile (dossier N 815 864).

Par ordonnance du 2 juin 2023, le Tribunal a renvoyé le dossier précité au SEM après en avoir versé une copie au dossier de la présente procédure.

Par courrier du 8 juin 2023, le recourant a demandé des précisions quant à l'ouverture d'un dossier en matière d'asile à son nom.

Par ordonnance du 26 juin 2023, le Tribunal a transmis le courrier précité au SEM comme objet de sa compétence.

Par courrier du 28 juin 2023, le SEM a répondu aux interrogations du recourant.

D.
Les autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission et de renvoi prononcées par le SEM (art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal qui statue, dans ce cas, définitivement (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 5 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et art. 52 al. 1 PA).

2.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours
(art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 ; 2009/57 consid. 1.2 ; voir, également, arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : le TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'appelle nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RS 142.201 ; RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Pour déterminer le droit applicable, le TF applique, par analogie, voire directement, l'art. 126 al. 1 LEtr (LEI) qui a la teneur suivante : « Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit ». Ainsi, lorsque le dépôt de la demande d'autorisation de séjour est intervenu avant l'entrée en vigueur de la LEI, le 1er janvier 2019, la Haute Cour considère que c'est la LEtr qui trouve application (cf. arrêt du TF 2C_865/2021 du 2 février 2022 consid. 1.1 et les réf. citées).

3.3 En matière de droit intertemporel, le Tribunal retient, quant à lui, que le droit applicable était celui en vigueur au moment où l'autorité inférieure rendait sa décision. En cas de modification législative intervenue durant la procédure devant l'autorité administrative de première instance et en particulier en ce qui concerne les autorisations faisant suite à une requête, le droit applicable est, en effet, en principe celui qui est en vigueur au moment où la décision est prise, dès lors que ces décisions visent un comportement futur (cf. notamment arrêt du TAF F-5929/2019 du 19 avril 2021 consid. 3.2 et les réf. citées).

3.4 En l'espèce, l'intéressé a sollicité une autorisation de séjour par courrier du 10 janvier 2017. Au mois de septembre 2020, l'OCPM a transmis le dossier au SEM pour approbation, sous l'angle de l'art. 30 al. 1 let. b LEI. Dans sa décision du 16 février 2022, le SEM a fait application de la LEI. Etant donné que le Tribunal n'a pas modifié sa pratique en la matière
(cf. arrêts du TAF F-989/2022 du 17 mai 2023 consid. 3.2 ; F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 3.2 et les réf. citées) et qu'une application de la LEtr (solution du TF) ou de la LEI (solution du TAF) ne modifierait pas in casu l'issue du litige, le Tribunal appliquera la LEI dans sa version en vigueur à partir du 1er janvier 2019, conformément à sa pratique mise en oeuvre jusqu'ici.

4.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEI s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEI). En l'occurrence, l'octroi d'une autorisation de séjour en dérogation aux conditions d'admission était soumis à l'approbation du SEM en vertu de l'art. 99 LEI, en relation avec l'art. 40 LEI et de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision de l'OCPM du 7 septembre 2020 régularisant les conditions de séjour de l'intéressé et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.

5.1 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

5.2 L'art. 31 OASA, qui comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance des cas individuels d'une extrême gravité, précise que, lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a al. 1 LEI (let. a), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de la situation financière (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) et des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). En vertu de l'art. 58a al. 1 LEI, pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants : le respect de la sécurité et de l'ordre publics (let. a), le respect des valeurs de la Constitution (let. b), les compétences linguistiques (let. c) et la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d).

Selon la jurisprudence constante relative à la reconnaissance des cas de rigueur d'après l'art. 30 al. 1 let. b LEI, il s'agit d'une norme dérogatoire présentant un caractère exceptionnel et les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas de rigueur est soumise doivent être appréciées de manière restrictive. Il est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, autrement dit qu'une décision négative prise à son endroit comporte pour lui de graves conséquences (cf., notamment, ATF 138 II 393 consid. 3.1 et 137 II 345
consid. 3.2.1 ; arrêt du TF 2C_250/2022 du 11 juillet 2023 consid. 6.1).

5.3 Lors de l'appréciation d'un cas de rigueur, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité n'implique pas forcément que la présence de l'étranger en Suisse constitue l'unique moyen pour échapper à une situation de détresse. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré (au plan professionnel et social) et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas individuel d'une extrême gravité ; encore faut-il que la relation de l'intéressé avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse exiger de lui qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (cf. arrêts du TAF F-2969/2020 du 24 août 2023 consid. 7.4 et F-1746/2021 du 2 décembre 2022
consid. 6.4).

Parmi les éléments déterminants pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de la jurisprudence susmentionnée, il convient de citer, en particulier, la très longue durée du séjour en Suisse, une intégration sociale particulièrement poussée, une réussite professionnelle remarquable, une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, la situation des enfants, notamment une bonne intégration scolaire aboutissant après plusieurs années à une fin d'études couronnée de succès. Constituent en revanche des facteurs allant dans un sens opposé le fait que la personne concernée n'arrive pas à subsister de manière indépendante et doive recourir à l'aide sociale, ou des liens conservés avec le pays d'origine (par exemple sur le plan familial) susceptibles de faciliter sa réintégration (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 8.5).

6.

6.1 Concernant la durée de la présence en Suisse du recourant, celui-ci est entré sur le territoire helvétique le 18 janvier 2015 et peut donc se prévaloir à ce jour de plus de huit ans de présence en Suisse.

La durée de ce séjour doit cependant être fortement relativisée. Il importe en effet de rappeler à ce sujet que la durée d'un séjour illégal ou précaire ne doit normalement pas être prise en considération ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. notamment, ATF 130 II 39 consid. 3 ; ATAF 2007/45 consid. 4.4 et 6.3 ; 2007/44 consid. 5.2, voir, également, les arrêts du TAF F-1196/2021 du 20 février 2023 consid. 8.5 ; F-557/2021 du 14 novembre 2022 consid. 6.1.1).

Or, dans le cas particulier, le recourant a séjourné en Suisse sans être au bénéfice d'une quelconque autorisation depuis la fin de son activité auprès de la Mission permanente de la République du Congo.

Pour le surplus, le recourant a uniquement bénéficié d'une autorisation d'entrée en raison de sa prise d'emploi auprès de la Mission permanente de la République du Congo et d'une carte de légitimation, délivrée par le DFAE et valable du 28 janvier 2015 au 28 janvier 2017. Cela étant, compte tenu du non renouvellement du contrat de travail à durée déterminée du recourant (cf. dossier SEM, p. 58), sa carte de légitimation a cessé d'être valable le 31 juillet 2015, date de la fin de son contrat, et force est de constater qu'il a séjourné illégalement en Suisse depuis lors.

Compte tenu de ces différents éléments, la durée de la présence en Suisse du recourant ne saurait suffire, à elle seule, pour justifier la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité, pas plus qu'elle ne permet au recourant de prétendre à une autorisation en vertu de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH, dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'un séjour légal de plus de dix ans et de la présomption d'intégration en découlant (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.3 s. ; 144 I 266 consid. 3).

Il y a donc lieu d'examiner si d'autres critères d'évaluation seraient de nature à faire admettre que l'intéressé serait particulièrement bien intégré en Suisse ou qu'un départ du pays le placerait dans une situation extrêmement rigoureuse.

6.2 S'agissant de l'intégration professionnelle du recourant, le Tribunal constate que ce dernier a régulièrement exercé une activité lucrative depuis son arrivée sur le sol helvétique. Il a ainsi occupé différents emplois temporaires, notamment dans le domaine du nettoyage et de l'entretien.

Nonobstant la modestie du revenu ainsi réalisé, le salaire mensuel moyen ressortant des dernières fiches de salaire produites (cf. act. TAF 14) étant d'un peu plus de 2'600.- francs, le recourant est parvenu à en vivre sans recourir aux prestations de l'aide sociale ou contracter des dettes.

Cela étant, force est de constater que l'intégration professionnelle du recourant en Suisse ne saurait être considérée comme exceptionnelle et on ne saurait admettre, sur la base des éléments qui précèdent et du dossier de la cause, que le précité se soit créé avec la Suisse des attaches professionnelles à ce point profondes et durables qu'il ne puisse raisonnablement envisager un retour dans son pays d'origine.

6.3 Quant à son intégration sociale, le Tribunal ne peut que constater que, si l'intéressé est membre d'une association culturelle (cf. dossier SEM, p. 55), il n'est toutefois pas en mesure de revendiquer une intégration particulière en Suisse. Par ailleurs, aucun membre de sa famille proche ne vit dans le pays, à l'exception de son cousin, chez qui il loge. Au contraire, il ressort du dossier (cf. dossier SEM, p. 26) que l'épouse du recourant, leurs enfants (deux filles majeures, un garçon mineur et une fille mineure) et ses frères et soeurs vivent tous au Congo, l'épouse du recourant ayant par ailleurs refusé de venir vivre en Suisse des dires de celui-ci.

Ainsi, son intégration sociale ne saurait être qualifiée de remarquable. Il convient par ailleurs de rappeler qu'il est parfaitement normal qu'un ressortissant étranger, après un séjour prolongé sur le territoire helvétique, se soit adapté à son nouveau milieu de vie et y ait tissé des liens, dans le cadre de son travail ou de sa vie privée, et que de telles circonstances ne sauraient constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (ATAF 2020 VII/2 consid. 9.3 et les réf. citées)

Enfin, le Tribunal ne saurait faire abstraction de la condamnation du recourant pour conduite en état d'ébriété (taux qualifié) et violation simple des règles de la circulation routière.

Dès lors, l'intégration sociale en Suisse du recourant ne peut être qualifiée de particulièrement poussée.

6.4

6.4.1 Concernant l'état de santé du recourant (cf. art. 31 al. 1 let. f OASA), il importe de rappeler que, selon la jurisprudence constante du Tribunal, les motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque la personne concernée démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une dérogation aux conditions d'admission (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.6.2 et les réf. citées).

Dans plusieurs arrêts, le Tribunal de céans a également retenu qu'une grave maladie (à supposer qu'elle ne puisse être soignée dans le pays d'origine) ne saurait justifier, à elle seule, la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 LEI, l'aspect médical ne constituant qu'un élément parmi d'autres (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.6.2 ; arrêt du TAF
F-5351/2021 du 6 avril 2023 consid. 7.6.2). En tous les cas, ce critère ne peut jouer un rôle déterminant que si les possibilités de traitement sont insuffisantes dans le pays d'origine, ce qui entraînerait une péjoration massive de l'état de santé, mettant en danger le pronostic vital (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 9.6.2).

6.4.2 En l'occurrence, le rapport médical du 17 novembre 2021 pose les diagnostics d'hypertension artérielle résistante au traitement, actuellement contrôlée, d'insuffisance rénale chronique stable et d'aorte ascendante initiale modérément dilatée stable. Ces différentes affectations nécessitent la prise d'un traitement quotidien composé de deux comprimés (Eplerenone et Exforge) s'agissant de l'hypertension, ainsi que des examens annuels (scanner, échographie), l'attestation du 12 juillet 2022 précisant que l'hypertension du recourant demeurait réglée de manière sous-optimale. Par ailleurs, l'attestation médicale du 12 octobre 2021 et le certificat médical du 14 mars 2022 mentionnent tous deux un syndrome d'apnées obstructives durant le sommeil, lequel est traité par le biais d'un appareil de pression positive des voies aériennes.

6.4.3 Dans le cadre de la présente procédure, le recourant a produit une ordonnance de son médecin, sur laquelle une pharmacienne de la ville de Pointe-Noire, au Congo, a indiqué que l'Eplerenone prescrit n'était pas disponible.

Cela étant, il ressort du consulting médical du 20 juillet 2021 que ce médicament peut être sporadiquement indisponible au Congo. Il demeure toutefois possible de le commander, dans un délai d'environ dix jours. Dès lors, le fait que l'Eplerenone n'ait ponctuellement pas été disponible lors du passage de l'épouse du recourant n'est pas suffisant pour retenir qu'il serait impossible de s'en procurer, quitte, pour le recourant, à s'organiser suffisamment à l'avance pour disposer d'un stock suffisant.

De même, le recourant doit pouvoir bénéficier de différents examens (scanner et échographie) annuellement pour permettre un suivi de son état de santé. Cela étant, si les hôpitaux de son pays d'origine devaient ne pas disposer du matériel nécessaire pour de tels examens, l'intéressé pourrait toujours se rendre dans un autre pays une fois par an pour un tel contrôle.

S'agissant enfin du traitement palliant à l'apnée du sommeil dont souffre le recourant, celui-ci a soutenu que la capitale de Brazzaville, où vivent son épouse et ses enfants, faisait régulièrement face à des coupures de courant, de sorte qu'il ne lui serait pas possible d'utiliser l'appareil lui permettant de respirer durant son sommeil. Cela étant, il serait possible de remédier à d'éventuelles coupures de courant en recourant à une génératrice d'appoint ou en s'organisant pour qu'un tiers, par exemple son épouse, réveille le recourant en cas de coupure. Dans ces conditions, compte tenu des critères établis par la jurisprudence (cf. supra,
consid. 6.4.1), l'aspect médical du dossier inhérent à l'accès aux traitements et soins prescrits ne saurait justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. Il y a toutefois lieu de prendre en considération la situation médicale globale de l'intéressé en cas de retour au pays (cf. infra, consid. 6.5).

6.5

6.5.1 En ce qui concerne les possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, il convient de rappeler que celui-ci est arrivé en Suisse à l'âge de 43 ans. Cela signifie qu'il a vécu hors du territoire helvétique durant toute son enfance, son adolescence et la majeure partie de sa vie d'adulte. Il s'agit là d'années qui sont déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa et arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 ; ATAF 2020 VII/2 consid. 9.2.1). Par ailleurs, son épouse et ses enfants - dont deux sont encore mineurs - vivent toujours au Congo, tout comme sa soeur et ses frères, et il leur a rendu visite à deux reprises entre 2015 et 2019. Le Tribunal en déduit donc que l'intéressé a conservé des liens étroits avec son pays d'origine. A contrario, le Tribunal constate que le recourant ne dispose en Suisse que d'un cousin, chez qui il a logé un temps.

6.5.2 Par ailleurs, les motifs médicaux ne justifient pas, à eux seuls, l'octroi d'une autorisation de séjour (cf. supra, consid. 6.4.1) mais constituent avant tout un obstacle à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 84 al. 4 LEI (cf. notamment, ATF 2021 VII/6 consid. 6.3.2 et les réf. citées). En effet, une autorisation de séjour pour cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEI ne peut être octroyée qu'après avoir examiné les différents critères susmentionnés et avoir procédé à une pondération globale de ceux-ci. Ainsi, c'est la situation de la personne, appréciée dans son ensemble, qui doit être constitutive d'une situation d'extrême gravité. Or, en l'espèce, hormis l'état de santé du recourant, les autres critères analysés ne permettent pas de retenir l'existence d'une situation d'extrême gravité. L'intéressé n'a, en particulier, pas démontré bénéficier de liens particulièrement étroits avec la Suisse le distinguant d'autres compatriotes restés au pays et souffrant de problèmes de santé similaires.

6.6 En conséquence, le Tribunal, à l'instar de l'autorité précédente, parvient à la conclusion que le recourant ne satisfait pas aux conditions restrictives posées par la pratique et la jurisprudence pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'article 30 al. 1 let. b LEI.

7.

Dans son recours, l'intéressé a conclu subsidiairement à la constatation de l'inexigibilité de son renvoi au Congo et à être mis, en conséquence, au bénéfice d'une admission provisoire.

7.1 Dans la mesure où le recourant n'obtient pas d'autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEI.

Il convient toutefois d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEI. Si l'une de ces trois conditions n'est pas réalisée, le renvoi est inexécutable
(ATAF 2009/51 consid. 5.4 ; arrêt du TAF F-5351/2021 du 6 avril 2023
consid. 10.1).

7.2 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

Aucun élément au dossier ne permet de penser que le renvoi du recourant - qui est en possession d'un passeport congolais valable jusqu'au 18 avril 2028 et qui a déjà été en mesure de rendre visite à sa famille, restée dans son pays d'origine, à deux reprises - se heurterait à des obstacles d'ordre technique et qu'il s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI.

L'exécution du renvoi de l'intéressé est donc possible.

7.3

7.3.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Tel est le cas s'agissant de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ; la personne qui invoque cette disposition doit démontrer à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays (ATAF 2013/27 consid. 8.2).

Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (ci-après : Cour EDH), le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est, par ailleurs, susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts de la Cour EDH Savran c. Danemark du 7 décembre 2021, req. no 57467/15, par. 129 et Paposhvili c. Belgique du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, par. 183 ; voir également arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE] du 16 février 2017 en l'affaire C-578/16, par. 66 à 68 ainsi qu'ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et ATAF 2011/9 consid. 7.1). Il ne s'agit dès lors pas de déterminer si l'étranger bénéficiera, dans le pays de renvoi, de soins équivalents à ceux dispensés dans le pays d'accueil, mais d'examiner si le degré de gravité qu'implique le renvoi atteint le seuil consacré à l'art. 3 CEDH, soit un engagement du pronostic vital ou un déclin grave, rapide et irréversible de la santé tant psychique que physique (arrêt du TAF F-5582/2022 du 13 décembre 2022 consid. 4.6).

7.3.2 En l'espèce, force est de constater que les diagnostics posés et les traitements suivis ne sont pas révélateurs d'atteintes à la santé d'une gravité ou d'une spécificité telle qu'ils ne pourraient pas être traités au Congo, moyennant une certaine organisation prévoyante (cf. supra, consid. 6.4.3). Le recourant n'est pas inapte à voyager et son renvoi n'engendrerait pas un déclin irréversible de sa santé.

Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que les problèmes de santé dont souffre le recourant, dont l'intensité n'est pas remise en cause par le Tribunal, ne sont pas d'une acuité telle que son transfert au Congo serait illicite, au sens restrictif de la jurisprudence précitée.

Au surplus, l'intéressé n'a jamais allégué ni, à plus forte raison, démontré que sa situation entrerait, pour d'autres motifs, dans le champ de protection d'autres garanties internationales auxquelles la Suisse aurait souscrit.

L'exécution du renvoi du recourant est donc licite.

7.4

7.4.1 L'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEI).

7.4.2 En l'occurrence, il apparaît que le pays d'origine du recourant, le Congo, ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

7.4.3 Cela étant, il sied d'examiner si, au regard de la situation médicale de l'intéressé, un renvoi au Congo l'exposerait à une mise en danger concrète et si l'exécution de son renvoi de Suisse s'avèrerait dès lors, sous cet angle, inexigible.

L'exécution du renvoi ne devient inexigible que dans la mesure où les personnes intéressées pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. Cette définition des soins essentiels tend en principe à exclure les soins avancés relativement communs et les soins coûteux, les soins devant consister en principe en des actes relativement simples, limités aux méthodes diagnostiques et traitements de routine relativement bon marché, les soins vitaux ou permettant d'éviter d'intenses souffrances demeurant toutefois réservés (ATAF 2011/50 consid. 8.3 ; cf. Gregor T. Chatton/Jérôme Sieber, Le droit à la santé et à la couverture des soins des étrangers en Suisse, in Achermann/Boillet/Caroni/Epiney/Künzli/Uebersax [éd.], Annuaire du droit de la migration 2019/2020, 2020, pp. 153 ss. ainsi que Gabrielle Steffen, Soins essentiels, Un droit fondamental qui transcende les frontières ?, 2018, pp. 150 ss).

A ce sujet, le Tribunal rappelle que l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait faire échec à une décision de renvoi - respectivement ne saurait fonder un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou la maintenir - au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, soient adéquats à l'état de santé de l'intéressé, même s'ils sont d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans ce pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera toutefois plus si en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et grave de son intégrité physique ou psychique (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2 ; arrêts du TAF F-3243/2020 précité consid. 10.4.2 et les réf. citées).

Ainsi, le critère de l'exigibilité requiert un seuil de gravité moindre que celui de l'illicéité, dans la mesure où il n'est pas impératif que la personne renvoyée coure un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie. Il suffit, pour que le renvoi soit inexigible, que l'accès aux soins essentiels ne puisse pas être assuré, dans les limites évoquées ci-avant. Dès lors, et en fonction de l'état de santé de l'intéressé, un renvoi, pourtant licite, pourrait s'avérer inexigible, faute pour le recourant d'être en mesure de bénéficier, en l'état respectivement sans aménagements additionnels, d'un traitement adéquat dans son pays d'origine, occasionnant ainsi une atteinte à la santé d'une intensité certes moindre que celle exigée par la jurisprudence en matière d'illicéité, mais suffisamment grave pour considérer un retour comme étant inexigible.

7.4.4 En l'espèce, les problèmes de santé du recourant apparaissent être actuellement sous contrôle et ne peuvent, à l'heure actuelle, être considérés comme étant d'une gravité telle qu'ils puissent constituer un obstacle à l'exigibilité de l'exécution de son renvoi au Congo. Tout au plus ceux-ci contraindront le recourant à faire preuve d'organisation pour ne pas venir à manquer de médicaments en anticipant la commande de ces derniers. Le recourant pourra également, selon toute vraisemblance, compter sur le soutien des membres de sa famille, dont son épouse, qui demeurent dans son pays d'origine.

L'exécution du renvoi de Suisse du recourant est donc raisonnablement exigible.

7.5 Au vu des considérations qui précèdent, le SEM était fondé à tenir l'exécution de la mesure de renvoi pour possible, licite et raisonnablement exigible.

8.
Sur le vu de ce qui précède, l'autorité inférieure n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète dans sa décision du 16 février 2022. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

Le recours est en conséquence rejeté.

Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]) et de ne pas allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 a contrario PA).

(dispositif en page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000.- francs sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de frais déjà versée le 17 mai 2022.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Mélanie Balleyguier

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.74
⁴	...75
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.76
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.77

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110