Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour III
F-7464/2014
Arrêt du 23 novembre 2016
Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),
Composition Antonio Imoberdorf, Marianne Teuscher, juges,
Claudine Schenk, greffière.
A._______,
Parties
recourante,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (en dérogation aux conditions d'admission) et renvoi de Suisse.
Faits :
A.
A.a Par requête du 7 janvier 2013, A._______ (ressortissante colombienne, née en 1954) a sollicité des autorités genevoises de police des étrangers la régularisation de ses conditions de séjour.
A.b Entendue le 21 juin 2013 par les autorités cantonales précitées, la prénommée a invoqué qu'elle vivait en Suisse sans discontinuer depuisle 25 avril 1998, date à laquelle elle se serait installée dans ce pays - sur les conseils d'une amie - pour « améliorer sa situation financière et personnelle » et se rapprocher de l'une de ses filles, qui vivait alors en Espagne. Elle a expliqué qu'en Colombie, elle avait suivi l'école primaire et secondaire jusqu'au Baccalauréat, puis travaillé comme couturière dans des entreprises, et que depuis son arrivée en Suisse, elle avait toujours oeuvré dans le secteur de l'économie domestique tout en accomplissant des travaux de couture (retouches) pour des particuliers. Elle a précisé qu'elle travaillait au service de quatorze employeurs, dont la moitié seulement l'aurait déclarée aux assurances sociales, faisant valoir que, malgré ses revenus modiques, elle n'avait jamais émargé à l'aide sociale. S'agissant de sa situation personnelle et familiale, elle a exposé qu'elle était célibataire et mère de trois enfants, que son fils (né en 1973) et l'une de ses filles (née en 1983) vivaient en Colombie, alors que son autre fille (née en 1981) - qui résidait autrefois en Espagne - était désormais établie à Genève. Elle a précisé qu'elle n'avait pas d'autre famille en Suisse. Interrogée sur sa famille vivant en Colombie, elle a expliqué que, dans la mesure où ses parents étant décédés, elle n'avait plus que ses deux frères et ses sept soeurs, précisant que certains d'entre eux (deux soeurs et un frère) étaient toutefois établis au Panama. Elle a ajouté que sa famille restée en Colombie vivait dans des « conditions moyennes » et qu'elle l'appelait une fois par mois. Elle a par ailleurs affirmé qu'elle était en bonne santé, même si elle présentait « un peu d'hypertension ». Elle a fait valoir qu'elle peinerait à retrouver un emploi en cas de retour en Colombie en raison de son âge. Tout en se prévalant des problèmes sécuritaires que connaissait la Colombie, elle a indiqué qu'elle était en train de faire construire une maison dans ce pays, pour elle et sa famille, pour le cas où elle y retournerait un jour pour y passer des vacances. Elle a invoqué qu'elle se sentait bien intégrée en Suisse, pays où elle avait « beaucoup d'amis de différentes nationalités », précisant qu'elle avait suivi des cours de français auprès de l'Armée du salut à son arrivée en Suisse et qu'elle était membre de deux syndicats interprofessionnels de défense des travailleurs. En apposant sa signature au bas du procès-verbal de cette audition, elle a confirmé l'exactitude de ses déclarations.
A.c Lors de cette audition, puis par courrier du 13 août 2013, l'intéressée a été invitée par les autorités cantonales précitées à fournir divers justificatifs attestant de sa présence en Suisse de 1998 à 2008 et des cours qu'elle avait suivis auprès de l'Armée du salut, ainsi que des lettres de recommandation d'amis et de connaissances.
Le 30 août 2013, elle a versé en cause, entre autres, une attestation de l'Armée du salut (confirmant qu'en 1998, elle avait participé à des « cours basiques de français » pendant six mois), une attestation du Service cantonal de l'assurance maladie (dont il ressort qu'elle est soumise à l'assurance obligatoire des soins depuis le 1ermars 2004) et près d'une trentaine de lettres de soutien émanant de certains de ses employeurs (actuels et anciens), d'amis et de connaissances, ainsi que d'une communauté ecclésiastique ayant pour but d'aider ses membres à s'intégrer à la société et à régulariser leurs conditions de séjour.
Invitée le 17 septembre 2013 à produire des justificatifs complémentaires attestant de sa présence en Suisse avant 2008, elle a fourni plusieurs documents, notamment une attestation des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) dont il ressort qu'elle est suivie médicalement depuis le 8 juillet 1999, avec des épisodes de soins en 2000, en 2003, en 2005, en 2006 et en 2007.
Il ressort par ailleurs des renseignements ayant été recueillis par les autorités cantonales précitées que la prénommée n'a jamais émargé à l'aide sociale, qu'elle ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens et qu'elle est inconnue des services de police.
A.d Le 20 janvier 2014, les autorités genevoises de police des étrangers ont informé l'intéressée qu'elles étaient disposées à lui délivrer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
|
1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
B.
B.a Par courrier du 25 mars 2014, l'ancien ODM, devenu le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) le 1er janvier 2015 (ci-après : l'autorité inférieure) a avisé A._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée et de prononcer son renvoi de Suisse, et lui accordé le droit d'être entendue à ce sujet. L'autorité inférieure a insisté sur le fait que la prénommée avait passé la majeure partie de son existence en Colombie, faisant valoir que c'était dans ce pays - où elle avait fait construire une maison pour elle et sa famille et où vivaient un frère et cinq soeurs, ainsi que deux de ses enfants - qu'elle avait ses principales attaches.
B.b Dans sa détermination du 29 avril 2014, la prénommée a invoqué en substance qu'elle vivait et travaillait en Suisse depuis de nombreuses années et que sa famille en Colombie - qui vivait dispersée dans ce pays, grand comme deux fois la France - n'était pas « à [s]a disposition ». Elle a fait valoir qu'elle avait produit 27 lettres de recommandation, qu'elle avait toujours été financièrement indépendante et que son état de santé était aujourd'hui plus fragile qu'à son arrivée en Suisse.
Elle a versé en cause une attestation médicale des HUG datée du 24 avril 2014 (dont il appert qu'elle souffrait d'hypertension artérielle et du syndrome d'apnée du sommeil, ainsi que d'une symptomatologie anxieuse et dépressive en grande partie liée à une procédure judiciaire en cours en relation avec « la location immobilière de son lieu de vie actuel ») et a sollicité de l'autorité inférieure la consultation de son dossier, ainsi que l'octroi d'un délai pour déposer une prise de position complémentaire.
B.c L'intéressée s'est déterminée une nouvelle fois, par courrier daté par erreur du 19 juin 2010 (recte : 2014), après avoir consulté son dossier. Elle a produit deux justificatifs supplémentaires (dont une nouvelle lettre de soutien), constatant que son dossier comptait désormais 28 lettres de recommandation émanant à la fois de ressortissants suisses et de personnes étrangères parfaitement intégrées en Suisse.
C.
Par décision du 25 novembre 2014, l'autorité inférieure a refusé de donner son approbation à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
Elle a retenu en substance que la prénommée (dont la présence en Suisse n'était - à ses yeux - attestée par un élément de preuve objectif que depuis le 8 juillet 1999) ne pouvait se prévaloir d'un comportement irréprochable, dès lors qu'elle avait délibérément enfreint les prescriptions de police des étrangers pendant de nombreuses années. Elle a observé en outre que la durée du séjour de l'intéressée en Suisse devait être relativisée, au regard des nombreuses années (44 années au moins) qu'elle avait passées dans son pays d'origine. Elle a également estimé que l'intégration professionnelle de la requérante, bien que celle-ci exerçât une activité lucrative depuis plusieurs années, n'avait rien d'exceptionnel en comparaison de celle de la moyenne des étrangers présents en Suisse depuis de nombreuses années, l'intéressée n'ayant pas connu une importante ascension professionnelle, ni développé en Suisse des qualifications et compétences spécifiques qu'elle ne pourrait pas mettre à profit dans un autre pays. Sur le plan de l'intégration sociale, elle a constaté que les relations de travail, d'amitié et de voisinage dont se prévalait la prénommée n'étaient pas, en soi, susceptibles de justifier l'octroi d'un permis humanitaire en sa faveur. Elle a insisté sur le fait que la requérante n'avait qu'une fille en Suisse, alors qu'elle disposait d'un important réseau familial en Colombie, une circonstance de nature à faciliter sa réintégration. Elle a invoqué enfin que les problèmes médicaux de la prénommée (hypertension artérielle et apnées du sommeil) ne constituaient pas en soi un obstacle à son retour dans sa patrie, d'autant moins que l'intéressée n'avait pas démontré que ceux-ci ne pouvaient pas être soignés en Colombie.
D.
Par acte daté du 20 décembre 2014, A._______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: TAF ou Tribunal de céans), en sollicitant l'annulation de cette décision et, en réformation de celle-ci, la délivrance (recte : l'approbation à la délivrance) de l'autorisation de séjour sollicitée.
La recourante a repris l'argumentation qu'elle avait précédemment développée. Se fondant sur les pièces qu'elle avait transmises aux autorités genevoises de police des étrangers en vue de démontrer la durée de son séjour en Suisse, elle a fait valoir qu'elle vivait et travaillait dans ce pays de manière ininterrompue depuis le « 25 avril 1998 » et que ce vécu pesait plus lourd que les « 36 premières années » (recte : les 43 premières années) de sa vie qu'elle avait passées en Colombie, contrairement à ce que soutenait l'autorité inférieure. Elle a précisé que, pendant toutes ces années, elle avait oeuvré essentiellement dans le secteur de l'économie domestique, au service de particuliers. Elle a invoqué que, bien que ses revenus aient toujours été modestes (du fait que certains de ses employeurs ne se conformaient pas aux salaires minimaux pratiqués dans la branche, selon ses dires), elle était parvenue à subvenir à ses besoins essentiels sans recourir à l'aide sociale, ni faire de dettes, estimant qu'en accomplissant les basses tâches de la société tout en étant sous-payée, elle avait contribué à l'essor économique de son pays d'accueil. Elle a insisté sur le fait qu'elle avait suivi des cours de français à son arrivée en Suisse, qu'elle parlait et comprenait déjà « assez bien » le français lors de son audition du 21 juin 2013 (ainsi que l'autorité cantonale l'avait constaté dans le procès-verbal de cette audition) et que, depuis lors, elle avait accompli des progrès significatifs dans la compréhension et l'expression de la langue française. Elle a souligné qu'elle n'avait jamais eu maille à partir avec les forces de l'ordre et la justice helvétiques, qu'elle entretenait des « relations sociales parfaitement normales » avec ses amis et connaissances (de nationalité suisse ou étrangère) et qu'elle était très appréciée de ses employeurs, dont la majorité était de nationalité suisse. Elle a invoqué que si ses problèmes de santé ne l'empêchaient certes pas de travailler, ils nécessitaient néanmoins un suivi médical régulier « afin de préserver sa bonne qualité de vie », faisant valoir qu'elle ne pourrait pas accéder à « la même qualité de soins » en Colombie, par manque de « professionnels ultra qualifiés » et faute de moyens financiers.
E.
Dans sa réponse succincte du 10 mars 2014, l'autorité inférieure a proposé le rejet du recours.
F.
Invitée - par ordonnance du 20 mars 2015 - à présenter d'éventuelles observations, la recourante n'a pas réagi.
G.
Par ordonnance du 10 mai 2016, le Tribunal de céans a imparti à la recourante un délai (qu'il a ultérieurement prolongé au 30 juin 2016) pour fournir des renseignements actualisés concernant notamment sa situation (personnelle, familiale et médicale) et son intégration (sociale et professionnelle), pièces à l'appui.
L'intéressée a répondu par acte du 23 juin 2016, faisant valoir qu'elle était encore à la recherche de moyens de preuve concernant ses activités professionnelles.
H.
Par ordonnance du 6 juillet 2016, le Tribunal de céans a fixé à la recourante un dernier délai pour fournir l'ensemble des renseignements et documents requis par ordonnance du 10 mai 2016.
La recourante s'est déterminée, pièces à l'appui, par acte du 29 juillet 2016.
I.
Le 26 septembre 2016, l'autorité inférieure (à laquelle le dossier avait été transmis dans l'intervalle) a informé le Tribunal de céans qu'elle n'avait plus d'observations à formuler dans cette affaire.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro: |
|
1 | Il ricorso è inammissibile contro: |
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari; |
c | le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi; |
d | ... |
e | le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti: |
e1 | le autorizzazioni di massima per impianti nucleari, |
e2 | l'approvazione del programma di smaltimento, |
e3 | la chiusura di depositi geologici in profondità, |
e4 | la prova dello smaltimento; |
f | le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie; |
g | le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva; |
h | le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco; |
i | le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR); |
j | le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico. |
2 | Il ricorso è inoltre inammissibile contro: |
a | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f; |
b | le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 31 Principio - Il Tribunale amministrativo federale giudica i ricorsi contro le decisioni ai sensi dell'articolo 5 della legge federale del 20 dicembre 196819 sulla procedura amministrativa (PA). |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
|
1 | Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti: |
a | la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi; |
b | l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi; |
c | il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi. |
2 | Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24 |
3 | Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni: |
|
a | del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente; |
b | del Consiglio federale concernenti: |
b1 | la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale, |
b10 | la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie; |
b2 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari, |
b3 | il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita, |
b4 | il divieto di determinate attività secondo la LAIn30, |
b4bis | il divieto di organizzazioni secondo la LAIn, |
b5 | la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia, |
b6 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori, |
b7 | la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici, |
b8 | la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione, |
b9 | la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato, |
c | del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cbis | del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale; |
cquater | del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione; |
cquinquies | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria; |
cter | dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria; |
d | della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente; |
e | degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione; |
f | delle commissioni federali; |
g | dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende; |
h | delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione; |
i | delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale. |
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione. |
|
1 | Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione. |
2 | In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente. |
3 | È dotato di 50-70 posti di giudice. |
4 | L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza. |
5 | Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice. |
SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro: |
|
a | le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale; |
b | le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria; |
c | le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti: |
c1 | l'entrata in Svizzera, |
c2 | i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto, |
c3 | l'ammissione provvisoria, |
c4 | l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento, |
c5 | le deroghe alle condizioni d'ammissione, |
c6 | la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti; |
d | le decisioni in materia d'asilo pronunciate: |
d1 | dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione, |
d2 | da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto; |
e | le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione; |
f | le decisioni in materia di appalti pubblici se: |
fbis | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori; |
f1 | non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o |
f2 | il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici; |
g | le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi; |
h | le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale; |
i | le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile; |
j | le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria; |
k | le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto; |
l | le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci; |
m | le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante; |
n | le decisioni in materia di energia nucleare concernenti: |
n1 | l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione, |
n2 | l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare, |
n3 | i nulla osta; |
o | le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli; |
p | le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68 |
p1 | concessioni oggetto di una pubblica gara, |
p2 | controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni; |
p3 | controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste; |
q | le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti: |
q1 | l'iscrizione nella lista d'attesa, |
q2 | l'attribuzione di organi; |
r | le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF); |
s | le decisioni in materia di agricoltura concernenti: |
s1 | ... |
s2 | la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione; |
t | le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione; |
u | le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria); |
v | le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale; |
w | le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; |
x | le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi; |
y | le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale; |
z | le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale. |
1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37
SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 37 Principio - La procedura dinanzi al Tribunale amministrativo federale è retta dalla PA56, in quanto la presente legge non disponga altrimenti. |
1.3 A._______a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi: |
|
1 | Ha diritto di ricorrere chi: |
a | ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; |
b | è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e |
c | ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa. |
2 | Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
|
1 | Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione. |
2 | Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
|
1 | L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente. |
2 | Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi. |
3 | Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso. |
2.
2.1 Le recourant (respectivement la recourante) peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
|
a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova: |
|
a | documenti; |
b | informazioni delle parti; |
c | informazioni o testimonianze di terzi; |
d | sopralluoghi; |
e | perizie. |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
|
1 | L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte. |
2 | Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte. |
3 | L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi. |
4 | L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso. |
2.2 En l'espèce, l'autorité inférieure avait au moment de statuer - et conserve encore actuellement - la compétence d'approuver l'octroi d'autorisations de séjour fondées sur l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
|
1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi) |
|
1 | Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare: |
a | l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; |
b | ... |
c | la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli; |
d | la situazione finanziaria; |
e | la durata della presenza in Svizzera; |
f | lo stato di salute; |
g | la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine. |
2 | Il richiedente deve rivelare la sua identità. |
3 | L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74 |
4 | ...75 |
5 | Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76 |
6 | Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77 |
En effet, le Tribunal fédéral a jugé que les demandes d'autorisation de séjour fondées sur une dérogation aux conditions d'admission au sens de l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99). |
|
1 | I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99). |
2 | Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente. |
3 | Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM. |
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI) |
|
1 | La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83). |
2 | Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227 |
3 | L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228 |
Il s'ensuit que l'autorité inférieure et, a fortiori, le Tribunal de céans ne sont pas liés par la décision des autorités genevoises de police des étrangers de délivrer l'autorisation sollicitée et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation émise par ces autorités.
3.
3.1 A teneur de l'art. 30 al. 1
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
|
1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 18 Esercizio di un'attività lucrativa dipendente - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per esercitare un'attività lucrativa dipendente se: |
|
a | l'ammissione è nell'interesse dell'economia svizzera; |
b | un datore di lavoro ne ha fatto domanda; e |
c | sono adempite le condizioni di cui agli articoli 20-25. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 29 Cure mediche - Lo straniero può essere ammesso in Svizzera per ricevere cure mediche. Il finanziamento e la partenza dalla Svizzera devono essere garantiti. |
3.2 Ainsi qu'il ressort de la formulation potestative de l'art. 30 al. 1
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
|
1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
3.3 Les critères à prendre en considération lors de l'appréciation d'un cas de rigueur au sens de l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi) |
|
1 | Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare: |
a | l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; |
b | ... |
c | la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli; |
d | la situazione finanziaria; |
e | la durata della presenza in Svizzera; |
f | lo stato di salute; |
g | la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine. |
2 | Il richiedente deve rivelare la sua identità. |
3 | L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74 |
4 | ...75 |
5 | Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76 |
6 | Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77 |
Cette dernière disposition (dont l'intitulé se réfère non seulement à l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
|
1 | Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
2 | Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34 |
a | l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo; |
b | il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità; |
c | si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e |
d | non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37. |
3 | Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM. |
4 | L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM. |
5 | Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo. |
6 | I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri. |
3.4 Conformément à la jurisprudence constante en la matière, initialement développée en relation avec l'art. 13 let. f
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
|
1 | Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
2 | Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34 |
a | l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo; |
b | il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità; |
c | si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e |
d | non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37. |
3 | Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM. |
4 | L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM. |
5 | Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo. |
6 | I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
|
1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
Il ressort de ce qui précède que les critères de reconnaissance du cas de rigueur développés par la jurisprudence, qui sont aujourd'hui repris à l'art. 31 al. 1
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi) |
|
1 | Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare: |
a | l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; |
b | ... |
c | la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli; |
d | la situazione finanziaria; |
e | la durata della presenza in Svizzera; |
f | lo stato di salute; |
g | la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine. |
2 | Il richiedente deve rivelare la sua identità. |
3 | L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74 |
4 | ...75 |
5 | Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76 |
6 | Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77 |
3.5 Il appert par ailleurs du libellé de l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
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1 | Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
2 | Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34 |
a | l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo; |
b | il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità; |
c | si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e |
d | non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37. |
3 | Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM. |
4 | L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM. |
5 | Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo. |
6 | I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri. |
On rappellera à ce propos que, dans la jurisprudence qui avait été développée en relation avec l'art. 13 let. f
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
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1 | Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
2 | Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34 |
a | l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo; |
b | il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità; |
c | si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e |
d | non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37. |
3 | Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM. |
4 | L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM. |
5 | Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo. |
6 | I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri. |
3.6 Dans un arrêt publié in: ATF 128 II 200 (consid. 5.3), le Tribunal fédéral a précisé les conditions auxquelles des motifs médicaux pouvaient, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur. Tel est le cas, en particulier, lorsque l'étranger démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur. Cette jurisprudence, développée en relation avec l'art. 13 let. f
SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
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1 | Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo. |
2 | Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34 |
a | l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo; |
b | il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità; |
c | si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e |
d | non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37. |
3 | Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM. |
4 | L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM. |
5 | Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo. |
6 | I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri. |
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
4.
4.1 Afin de déterminer si la recourante se trouve dans une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi) |
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1 | Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare: |
a | l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; |
b | ... |
c | la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli; |
d | la situazione finanziaria; |
e | la durata della presenza in Svizzera; |
f | lo stato di salute; |
g | la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine. |
2 | Il richiedente deve rivelare la sua identità. |
3 | L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74 |
4 | ...75 |
5 | Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76 |
6 | Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77 |
4.2 A l'examen du critère relatif à la durée du séjour, le Tribunal de céans constate - à la lumière des pièces du dossier (en particulier de celles ayant été produites par recourante à la demande des autorités genevoises de police des étrangers pour tenter de démontrer la continuité de son séjour) - que l'intéressée aurait apparemment vécu en Suisse pendant plusieurs mois en 1998 (période durant laquelle elle aurait suivi des « cours basiques de français » sans être au bénéfice d'une autorisation idoine) et que, à tout le moins depuis l'année 2004, elle y séjourne de manière ininterrompue (cf. let. A.c supra). En effet, s'il apparaît certes que la recourante est suivie médicalement en Suisse à compter du 8 juillet 1999, avec des épisodes de soins en 2000 et en 2003, et que quelques personnes ont fait sa connaissance au cours des années 1998 à 2003, il n'en demeure pas moins que la continuité de son séjour entre le 25 avril 1998 (date alléguée de son arrivée en Suisse) et la fin de l'année 2003 n'est pas établie à satisfaction.
Cela dit, cette question n'a pas être tranchée de manière définitive, car elle n'est pas décisive dans le cas d'espèce. On ne saurait en effet perdre de vue que le simple fait de séjourner en Suisse pendant une durée prolongée, même à titre légal, ne permet pas, à lui seul, d'admettre l'existence d'un cas de rigueur (cf. ATAF 2007/16 consid. 7). A cela s'ajoute que, selon la jurisprudence constante, les séjours sans autorisation (illégaux ou précaires) - tel celui que l'intéressée a accompli dans un premier temps dans la clandestinité, puis à la faveur d'une simple tolérance cantonale et, enfin, en raison de l'effet suspensif attaché au présent recours - ne doivent normalement pas être pris en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 137 II 1 consid. 4.3, 134 II 10 consid. 4.3, 130 II 281 consid. 3.3, 130 II 39 consid. 3, jurisprudence confirmée notamment par l'arrêt du TF 2D_13/2016 du 11 mars 2016 consid. 3.2; ATAF précités 2007/45 consid. 6.3 et 2007/44 consid. 5.2).
La recourante ne saurait donc tirer parti de la durée de son séjour en Suisse pour bénéficier d'un permis humanitaire fondé sur l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
4.3 Par ordonnance du 10 mai 2016, le Tribunal de céans a invité la recourante à fournir - pièces à l'appui - des renseignements concernant son intégration sociale et professionnelle, les formations qu'elle aurait éventuellement accomplies en Suisse et sa situation financière. Il l'a notamment exhortée à produire des documents attestant des activités professionnelles qu'elle avait exercées depuis son arrivée sur le territoire helvétique et des revenus qu'elle avait réalisés depuis lors.
Il ressort des informations fournies les 23 juin et 29 juillet 2016 par l'intéressée que celle-ci a travaillé en Suisse exclusivement dans le secteur de l'économie domestique, en qualité d'employée de maison (affectée principalement à des travaux ménagers ou à la garde d'enfants) au service de particuliers. Si l'intéressée a apparemment suivi dans ce pays des « cours basiques de français » au cours de l'année 1998, elle n'y a accompli aucune formation professionnelle.
Quant aux revenus réalisés par la recourante, tel qu'établis par les pièces ayant été versées en cause le 23 juin 2016, force est de constater qu'ils sont largement inférieurs à ceux nécessaires à la couverture des besoins vitaux d'une personne vivant en Suisse. Les pièces produites révèlent en effet qu'en 2015, l'intéressée a touché un salaire annuel brut avoisinant les 17'000 francs et que, durant les cinq premiers mois de l'année 2016, elle a perçu globalement un salaire brut de l'ordre de 7260 francs, ce qui correspond à un salaire mensuel brut moyen légèrement inférieur à 1500 francs (cf. les décomptes de charges 2015 et 2016 et les certificats de salaire 2015 versés en cause à cette occasion). S'agissant des revenus qu'elle a réalisés avant l'année 2015, la recourante s'est bornée à fournir un extrait de son compte individuel AVS. Or, il appert de ce document qu'aucun revenu n'a été annoncé à l'AVS avant l'année 2008 et que le salaire mensuel brut réalisé par l'intéressée depuis lors et jusqu'à la fin de l'année 2014 (tel qu'annoncé à l'AVS) s'élève en moyenne à un montant sensiblement inférieur à celui qu'elle a perçu à partir de l'année 2015 (soit à moins de 500 francs en 2008, puis à environ 600 francs en 2009, 765 francs en 2010, 720 francs en 2011, 870 francs en 2012, 935 francs en 2013 et 1055 francs en 2014).
Certes, il est probable que la recourante - qui, durant son séjour en Suisse, a fait construire une maison en Colombie, pour elle et sa famille (cf. let. A.b supra) - ait réalisé des revenus supérieurs à ceux ayant été annoncés à l'AVS. Cela dit, il sied de souligner que, lors de son audition du 21 juin 2013, l'intéressée avait déclaré (sans le démontrer) que ses revenus s'élevaient à environ 3000 francs par mois, alors que ses charges mensuelles fixes atteignaient 2500 francs, reconnaissant implicitement qu'elle se trouvait toujours dans une situation financière précaire à cette époque. Même si la recourante (ainsi qu'elle l'a soutenu dans ces dernières écritures, sans le démontrer) est parvenue dans l'intervalle à améliorer sa situation financière, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas établi qu'elle se serait créé en Suisse une situation économique saine (cf. les dernières pièces versées en cause, dont il appert que l'intéressée a perçu, durant les mois de juin et de juillet 2016, un salaire mensuel moyen de l'ordre de 2000 francs). Au contraire, dans les circonstances décrites, et dans la mesure où la recourante ne s'est pas constitué en Suisse une épargne (ou un troisième pilier) pour ses vieux jours (ainsi qu'elle l'a admis dans sa détermination du 23 juin 2016) et n'a versé que des cotisations modiques à l'AVS (et ce depuis l'année 2008 seulement), on peut nourrir de sérieux doutes quant à la capacité de l'intéressée à faire face durablement à ses besoins économiques en cas de poursuite de son séjour sur le territoire helvétique. En effet, le risque que la recourante (actuellement âgée de 62 ans) doive recourir (et ce de manière importante et durable) à l'aide sociale ou à des prestations complémentaires à l'AVS au plus tard à partir du moment où - pour des raisons d'âge - elle réduira son taux d'activité professionnelle ou cessera définitivement de travailler apparaît réel. Or, on ne saurait perdre de vue que l'exigence relative à la situation financière prévue à l'art. 31 al. 1 let. d
SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi) |
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1 | Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare: |
a | l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI; |
b | ... |
c | la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli; |
d | la situazione finanziaria; |
e | la durata della presenza in Svizzera; |
f | lo stato di salute; |
g | la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine. |
2 | Il richiedente deve rivelare la sua identità. |
3 | L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74 |
4 | ...75 |
5 | Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76 |
6 | Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77 |
Sur un autre plan, force est de constater que, dans l'exercice de son activité professionnelle, la recourante n'a pas acquis des qualifications ou des connaissances spécifiques que seule la poursuite de son séjour en Suisse lui permettrait de mettre à profit, et encore moins réalisé une ascension professionnelle remarquable, circonstances susceptibles à certaines conditions de justifier l'octroi d'un permis humanitaire (cf. ATAF précités 2007/ 45 consid. 7.4 et 2007/44 consid. 5.3; Vuille/Schenk, op. cit., p. 115). Il convient de relever en outre que le simple fait que l'intéressée ait apparemment suivi des « cours basiques de français » à son arrivée en Suisse et qu'elle soit aujourd'hui en mesure - en raison de son séjour prolongé dans la partie francophone de ce pays - de comprendre et de parler correctement le français est parfaitement normal. Il ne s'agit pas d'une circonstance exceptionnelle permettant de retenir l'existence d'une intégration spécialement marquée (cf. ATF 130 II 39 consid. 4; Vuille/Schenk, op. cit., p.122s.).
Par ailleurs, il ne ressort pas du dossier que la recourante jouirait d'une intégration sociale exceptionnelle. En effet, l'intéressée n'a fourni aucune pièce probante (émanant d'une société locale, par exemple) attestant qu'elle se serait spécialement investie - tout au long de son séjour en Suisse - dans des activités la mettant en contact avec la population autochtone. Le Tribunal de céans ne doute pas, à la lecture des nombreuses lettres de soutien ayant été versées en cause, que la recourante a réussi à gagner la sympathie de son entourage (notamment celle de ses anciens et actuels employeurs) et que, comme elle l'affirme (cf. let. A.b supra), elle s'est constitué sur le territoire helvétique un cercle d'amis« de différentes nationalités » comprenant également des personnes de nationalité suisse. On ne saurait toutefois perdre de vue qu'il est parfaitement normal qu'une personne ayant vécu pendant plusieurs années dans un pays tiers se soit familiarisée avec le mode de vie de ce pays et s'y soit créé des attaches. Ainsi, il est de jurisprudence constante que les relations de travail, d'amitié et/ou de voisinage que tout un chacun est amené à tisser lors d'un séjour d'une certaine durée dans un lieu donné, si elles sont certes prises en considération, ne sauraient constituer un élément déterminant pour la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. ATF 130 II 39 consid. 3, et la jurisprudence citée; ATAF précités 2009/40 consid. 6.2, 2007/45 consid. 4.2, 2007/ 44 consid. 4.2; Vuille/Schenk, op. cit., p. 124).
Ainsi qu'il résulte des considérations qui précèdent, l'intégration socioprofessionnelle de la recourante, malgré la durée prolongée de son séjour en Suisse, ne présente pas un caractère extraordinaire.
4.4 Au niveau de son comportement, il sied de souligner que la recourante n'a jamais eu maille à partir avec les services de police ou la justice, ni émargé à l'aide sociale. En outre, elle ne fait pas l'objet de poursuites ou d'actes de défaut de biens.
A ce propos, il sied toutefois d'avoir à l'esprit que le fait d'éviter de commettre des actes répréhensibles et de s'efforcer de ne pas dépendre de l'aide sociale constitue - tout comme le fait de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu de domicile (cf. consid. 4.3 supra) - un comportement ordinaire qui peut être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. Il ne s'agit pas là de circonstances exceptionnelles permettant, en soi, de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée, susceptible de justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. Vuille/Schenk, op. cit., p. 122s.).
Il importe par ailleurs de relever, à l'instar de l'autorité inférieure, que si la recourante est certes demeurée inconnue des forces de l'ordre, elle n'a pas eu un comportement irréprochable, loin s'en faut. En effet, non seulement elle a séjourné et travaillé illégalement en Suisse pendant de nombreuses années, mais, surtout, elle n'a pas veillé à ce que ses revenus soient déclarés aux assurances sociales (notamment à l'AVS) dans leur intégralité et portés à la connaissance des autorités fiscales à tout le moins depuis le dépôt de sa demande de régularisation (ainsi qu'elle l'a reconnu dans ses deux dernières écritures, où elle a également affirmé - sans le démontrer - qu'elle aurait réalisé en Suisse un salaire mensuel net moyen de 4000 francs au minimum).
S'il ne faut certes pas exagérer l'importance des infractions inhérentes à la condition de travailleur clandestin (tels le séjour et le travail sans autorisation) dans le cadre de procédures tendant à la régularisation des conditions de séjour de sans-papiers (cf. ATF 130 II 39 consid. 5.2), il n'en demeure pas moins que l'argument de l'intéressée selon lequel sa présence en Suisse aurait été favorable à l'essor économique du pays doit être clairement réfuté. En effet, ainsi que le Conseil fédéral l'a souligné dans son Message du 16 janvier 2002 concernant la Loi sur le travail au noir (LTN, RS 822.41) entrée en vigueur le 1er janvier 2008, le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes et exerce une influence préjudiciable sur les performances macro-économiques d'un pays. Non seulement le travail au noir représente une menace pour la protection des travailleurs (en termes de conditions de travail et de dumping salarial), mais il engendre également des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales (en ce sens que les recettes fiscales et cotisations sociales doivent être financées par une partie toujours plus réduite de la population et que, par conséquent, ceux qui respectent les règles fiscales et sociales en vigueur paient pour ceux qui fraudent), ainsi que des distorsions de la concurrence, sans compter qu'il constitue (en raison du non-respect des lois qu'il implique) un facteur de désorganisation susceptible d'affecter la crédibilité de l'Etat et d'alimenter la méfiance générale des administrés à l'égard de leurs institutions (cf. ledit message, in : FF 2002 3371, spéc. p. 3372 et 3375 ; ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7 ; arrêt du TF 2P.77/2005 du 26 août 2005 consid. 6.2).
4.5 S'agissant de la situation personnelle et familiale de la recourante, il convient de relever que si celle-ci a certes effectué un séjour prolongé en Suisse, elle a néanmoins passé la majeure partie de son existence en Colombie. En effet, force est de constater que l'intéressée - dans l'hypothèse la plus favorable (non démontrée à satisfaction) selon laquelle elle aurait séjourné de manière continue en Suisse depuis la fin du mois d'avril 1998 (cf. consid. 4.2 supra) - a vécu à tout le moins les 43 premières années de sa vie en Colombie, notamment son adolescence et le début de sa vie d'adulte, qui sont les années décisives durant lesquelles se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement socioculturel (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/aa ; ATAF 2007/45 précité consid. 7.6). C'est donc nécessairement dans sa patrie - où elle est née, a accompli toute sa scolarité obligatoire, puis suivi une formation professionnelle, avant de travailler dans plusieurs entreprises spécialisées dans le domaine de la confection industrielle (cf. sa détermination du 23 juin 2016, p. 3 et 4) - qu'elle a ses principales attaches sociales et culturelles.
A cela s'ajoute que la majeure partie de la famille de la recourante réside en Colombie. En effet, ainsi qu'il appert des déclarations qu'elle a faites lors de son audition du 21 juin 2013 (cf. let. A.b supra), l'intéressée (qui s'est toujours dite célibataire) n'a qu'une seule fille en Suisse. Ses deux autres enfants (un fils et une fille) sont restés en Colombie. Quant à ses neuf frères et soeurs, ils sont également établis en Amérique latine, six d'entre eux (un frère et cinq soeurs) en Colombie et les trois autres (un frère et deux soeurs) au Panama, un pays limitrophe de la Colombie. Lors de cette audition, la recourante a relevé en outre qu'elle appelait sa famille en Colombie une fois par mois, ce qui démontre qu'elle a conservé des liens avec son pays. S'agissant de ses relations avec sa fille établie en Suisse, elle a précisé, dans sa détermination du 23 juin 2016, que l'intéressée - qui était mariée et mère de deux enfants - résidait (comme elle) dans le canton de Genève et que ses relations avec sa fille et les membres de la famille de celle-ci étaient « normales », en ce sens qu'ils entretenaient des contacts dans la mesure où leurs emplois du temps respectifs le permettaient et « sinon, par des moyens modernes de communication ».
Sur le vu de ce qui précède, il est indéniable que les principales attaches (familiales, sociales et culturelles) de la recourante se situent dans sa patrie. Le fait que, malgré son séjour prolongé sur le territoire helvétique, l'intéressée ait préféré faire construire une maison en Colombie plutôt que de se constituer en Suisse une épargne (ou un troisième pilier) pour ses vieux jours (cf. consid. 4.3 supra) ne peut d'ailleurs que confirmer l'intensité des liens qu'elle conserve avec son pays d'origine.
4.6 Quant aux possibilités de réintégration de la recourante en Colombie, elles sont assurément favorisées par l'ampleur des attaches que l'intéressée conserve dans ce pays, où elle a vécu les 43 premières années de sa vie au moins et où résident la plupart des membres de sa famille (notamment deux de ses trois enfants). A cela s'ajoute que la recourante possède une maison en Colombie, immeuble qu'elle a fait construire - pour elle et sa famille - grâce aux revenus qu'elle a réalisés en Suisse. De retour dans son pays, l'intéressée pourra donc s'installer dans sa maison ou la revendre en cas de besoin. Elle pourra également, si nécessaire, bénéficier du soutien financier de sa fille et de son beau-fils, lesquels résident en Suisse à la faveur d'une autorisation de séjour UE/AELE.
4.7 Enfin, en ce qui concerne l'état de santé de la recourante, il ne ressort pas du dossier que celle-ci souffrirait actuellement de problèmes médicaux importants de nature à la placer dans une situation d'extrême gravité, étant précisé que, selon la jurisprudence, le seul fait de pouvoir obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier la reconnaissance d'un cas de rigueur (cf. consid. 3.6 supra, et la jurisprudence citée).
En effet, invitée par ordonnance du 10 mai 2016 à fournir des renseignements sur sa situation médicale actuelle, l'intéressée a répondu, dans sa détermination du 23 juin 2016, qu'elle présentait une limitation fonctionnelle de la mobilité de son poignet droit (en lien avec un traumatisme qu'elle avait subi dans le cadre de son travail), mais que ce problème médical ne l'empêchait pas de travailler à temps complet. A l'appui de ses dires, elle a produit une attestation médicale datée du 10 mars 2016, dont il appert que, pour obtenir une bonne évolution de cette symptomatologie clinique, son médecin traitant avait alors préconisé l'arrêt pendant un mois (à savoir jusqu'au 9 avril 2016) de certaines activités, tels le repassage et le transport de charges dépassant trois kilogrammes. Dans ces conditions, force est de constater que le problème médical évoqué par la recourante, pour autant qu'il soit encore d'actualité, apparaît relativement bénin. Et il ne ressort pas des écritures ayant été adressées au Tribunal de céans en réponse à l'ordonnance du 10 mai 2016 que l'intéressée présenterait actuellement une pathologie grave nécessitant impérativement un traitement médical qu'elle ne pourrait pas obtenir en Colombie.
C'est ici le lieu de rappeler que la délivrance d'un permis humanitaire n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de sa patrie, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger de lui, compte tenu en particulier de l'intensité des liens qu'il a noués avec la Suisse, qu'il tente de se réadapter à son existence passée. Selon la jurisprudence, on ne saurait en effet tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou sécuritaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telle une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse par exemple (cf. ATF 123 II 125 consid. 5b/dd; ATAF 2007/44 précité consid. 5.3, 2007/45 précité consid. 7.6, et la jurisprudence citée), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Dans ces circonstances, on ne saurait concevoir, au vu des nombreuses années que la recourante a passées en Colombie, que son pays d'origine lui soit devenu étranger au point qu'elle ne serait plus en mesure, après une période de réadaptation et avec l'aide de sa famille, d'y retrouver ses repères. Un retour dans ce pays, où elle a fait construire une maison et retrouvera deux de ses trois enfants et la majorité de ses neufs frères et soeurs, ne saurait donc l'exposer à des difficultés insurmontables, ce d'autant moins qu'elle pourra toujours compter, en cas de besoin, sur une aide financière de sa fille et de son beau-fils résidant en Suisse.
4.8 En conséquence, le Tribunal de céans, après une appréciation de l'ensemble des circonstances afférentes à la présente cause, parvient à la conclusion que la recourante ne satisfait pas aux conditions restrictives requises pour la reconnaissance d'une situation d'extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
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1 | È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di: |
a | disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46); |
b | tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici; |
c | disciplinare il soggiorno dei minori affiliati; |
d | proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa; |
e | disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale; |
f | consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica; |
g | agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua; |
h | semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale; |
i | ... |
j | consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta; |
k | agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio; |
l | disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi). |
2 | Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura. |
5.
5.1 Larecourante n'ayant obtenu aucune autorisation de séjour en Suisse, c'est à bon droit que l'autorité inférieure a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero: |
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1 | Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero: |
a | che non è in possesso del permesso necessario; |
b | che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5); |
c | cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato. |
2 | Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito. |
3 | Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo. |
4 | Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato. |
5 | Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129 |
5.2 C'est également à juste titre que l'autorité inférieure a ordonné l'exécution de cette mesure.
5.2.1 En effet, il n'apparaît pas que l'exécution du renvoi de la recourante en Colombie se heurterait à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
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1 | Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
2 | L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. |
3 | L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. |
4 | L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. |
5 | Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251 |
5bis | Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252 |
6 | L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. |
7 | L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253 |
a | è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255; |
b | ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o |
c | ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. |
8 | I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente. |
9 | L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259 |
10 | Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260 |
5.2.2 En outre, la recourante n'a pas invoqué (ni, a fortiori, démontré) que l'exécution de son renvoi en Colombie serait illicite au sens de l'art. 83 al. 3
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
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1 | Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
2 | L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. |
3 | L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. |
4 | L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. |
5 | Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251 |
5bis | Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252 |
6 | L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. |
7 | L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253 |
a | è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255; |
b | ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o |
c | ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. |
8 | I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente. |
9 | L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259 |
10 | Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260 |
Elle n'a, en particulier, jamais fait valoir qu'elle risquait selon toute probabilité d'être soumise - à son retour dans son pays - à un traitement prohibé par l'art. 3
IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 3 Divieto di tortura - Nessuno può essere sottoposto a tortura né a pene o trattamento inumani o degradanti. |
5.2.3 Enfin, pour les motifs exposés plus haut (cf. consid. 4.5 à 4.7 supra), l'exécution du renvoi de la recourante en Colombie s'avère raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
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1 | Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
2 | L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. |
3 | L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. |
4 | L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. |
5 | Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251 |
5bis | Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252 |
6 | L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. |
7 | L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253 |
a | è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255; |
b | ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o |
c | ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. |
8 | I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente. |
9 | L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259 |
10 | Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260 |
En effet, la Colombie n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants de ce pays, l'existence d'une mise en danger concrète (cf. arrêt du TAF C-7467/2014 du 19 février 2016 consid. 8.2.3, et la jurisprudence citée). Or, la recourante n'a jamais fait état de circonstances propres à son cas particulier permettant de conclure à l'existence d'une telle mise en danger. D'ailleurs, l'intéressée a récemment fait construire une maison en Colombie, ce qui tend à montrer qu'elle n'éprouve pas de craintes particulières en relation avec sa situation personnelle.
On relèvera en outre que l'exécution du renvoi d'une personne ne devient inexigible pour des motifs médicaux que si cette personne est affectée de graves problèmes de santé susceptibles - en raison de l'absence de possibilités de traitements adéquats - d'entraîner une dégradation très rapide de son état au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique. En revanche, le seul fait que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'étranger n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse ne saurait, en soi, constituer un obstacle à l'exécution du renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3, 2009/2 consid. 9.3.2). Or, l'intéressée n'a pas invoqué qu'elle présenterait actuellement de graves problèmes de santé (cf. consid. 4.7 supra).
5.2.4 En l'espèce, le prononcé, en application de l'art. 83 al. 1
SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
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1 | Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249 |
2 | L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato. |
3 | L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera. |
4 | L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica. |
5 | Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251 |
5bis | Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252 |
6 | L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali. |
7 | L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253 |
a | è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255; |
b | ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o |
c | ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento. |
8 | I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente. |
9 | L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259 |
10 | Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260 |
6.
6.1 En conséquence, le Tribunal de céans est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit et opportune (cf. art. 49
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere: |
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a | la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento; |
b | l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti; |
c | l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso. |
6.2 Partant, le recours doit être rejeté.
6.3 Au vu de l'issue de la cause, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
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1 | L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali. |
2 | Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi. |
3 | Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura. |
4 | L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100 |
4bis | La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla: |
a | da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario; |
b | da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101 |
5 | Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105 |
(dispositif page suivante)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de 1'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais du même montant versée le 5 février 2015.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Recommandé) ;
- à l'autorité inférieure, avec dossier SYMIC ... en retour ;
- en copie à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève, à titre d'information, avec dossier cantonal de la recourante et dossier cantonal de la fille et du beau-fils de la recourante, en retour.
Le président du collège : La greffière :
Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk
Expédition :