E-3752/2007 - 2010-09-23 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3752/2007/wan
{T 0/2}

Arrêt du 23 septembre 2010

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
Blaise Pagan, Gabriela Freihofer, juges,
Sophie Berset, greffière.

Parties
A._______, né le (...),
Pakistan,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 2 mai 2007 /
N (...).

Faits :

A.
A.a Le requérant est entré illégalement en Suisse le 24 juillet 2006 et a déposé une demande d'asile le lendemain au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...). Entendu sommairement le 11 août 2006, puis sur ses motifs d'asile en auditions cantonales le 29 septembre et le 6 novembre 2006, l'intéressé a déclaré être un ressortissant du Pakistan, né à B._______, d'ethnie awan et de religion sunnite. Il a affirmé avoir travaillé comme gestionnaire de stocks auprès de la C._______ (ci-après: PSM) à D._______ de 1976 à mi-juin 2000, période à laquelle il aurait été contraint de démissionner, car il refusait de participer à la corruption au sein de l'entreprise. Il a ajouté avoir dû dénoncer au nouveau directeur de la PSM les personnes qui étaient corrompues lors de la présidence précédente du MQM (Muttahida Qaumi Movement). Il a dit que suite à sa démission de la PSM, des personnes du MQM le recherchaient sans cesse, raison pour laquelle il avait déménagé à plusieurs reprises. Ainsi, il a déclaré avoir séjourné durant six mois à E._______ (de janvier à juin 2001), avant de retourner à B._______, où il a déclaré être resté pendant environ une année (de juin 2001 à mai/juin 2002). Le requérant a précisé s'être ensuite installé chez un ami à F._______ de 2002 à 2004 et avoir vécu de 2004 à 2005 à D._______. L'intéressé a déclaré avoir quitté le Pakistan la dernière semaine de novembre 2005 pour l'Ukraine, qu'il a quittée après sept mois pour venir déposer une demande d'asile en Suisse.
A l'appui de ses déclarations, il a produit deux mandats d'arrêt datés du 3 novembre 2000, la copie d'un mandat d'arrêt daté du 3 novembre 2000 (tous l'accusant d'avoir participé à l'agitation contre le gouvernement; cf. pv de son audition cantonale p. 7, ch. 6), une télécopie d'un mandat d'investigation fédérale daté du 11 juin 2006 délivré par la police de E._______ l'accusant d'avoir volé de l'argent, une copie de son certificat de service militaire national, sa carte d'identité professionnelle, sa carte médicale pour retraité et une photocopie de sa carte d'identité.
A.b Par courrier du 15 novembre 2006 adressé à l'ODM, le requérant a fait part de ses doutes quant à la retranscription exacte de ses déclarations du 6 novembre 2006 (pv d'audition cantonale).
A.c Entendu en audition fédérale le 24 avril 2007, le requérant a notamment précisé qu'il avait quitté D._______ le 31 décembre 2000, que la police était venue le chercher à F._______ en 2004, qu'il était resté à D._______ de janvier à décembre 2005 et que son épouse avait reçu, en 2003, les mandats d'arrêt datés du 3 novembre 2000.

B.
Par décision du 2 mai 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. L'office a considéré que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables, notamment quant aux visites du MQM, et qu'il avait admis que les mandats d'arrêt produits étaient des faux documents, ce qui était de nature à ôter toute crédibilité à ses propos. En outre, l'ODM a estimé que les auditions n'étaient pas entachées de problèmes de traduction. Enfin, l'office a ordonné l'exécution du renvoi, considérant que cette mesure était licite, raisonnablement exigible et possible.

C.
Par acte du 2 juin 2007, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée et a conclu à son annulation, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a demandé que l'effet suspensif soit octroyé à son recours, ainsi que la dispense des frais de procédure. Le recourant a rappelé son activité professionnelle au sein de la PSM et a déposé son cahier des charges. Il a invoqué être poursuivi par le MQM et la police pour le compte du MQM et risquer sa vie au Pakistan. Il s'est exprimé sur les éléments d'invraisemblance retenus par l'ODM dans la décision entreprise et a, au surplus, estimé qu'ils ne portaient que sur des points secondaires de son récit. Il a reproché à l'office d'avoir considéré que les mandats d'arrêt produits constituaient des faux, sans autre analyse. Le recourant a aussi fait valoir que l'ODM aurait dû s'intéresser à sa situation familiale et financière au Pakistan, puisque sa situation confortable pouvait contribuer à déterminer sa sincérité, dans la mesure où il n'avait aucun intérêt à quitter son pays. D'un point de vue formel, l'intéressé s'est plaint du manque de précision du traducteur lors de ses auditions, portant dans une large mesure sur sa carrière en tant que gestionnaire de stocks auprès de la PSM. Enfin, il a allégué qu'il souffrait de problèmes psychiques et a produit un rapport médical du 29 mai 2007, duquel il ressort que le recourant est suivi depuis décembre 2006 pour un état dépressif modéré à sévère impliquant un suivi et un traitement médicamenteux. Le médecin a précisé que les idées suicidaires développées par l'intéressé l'avaient contraint à l'adresser à un psychiatre.

D.
Par décision incidente du 14 juin 2007, le juge instructeur, estimant que les conclusions du recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, a invité le recourant à verser une avance de frais de Fr. 600.-, dont il s'est acquitté dans le délai imparti.

E.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 juillet 2007.

F.
Il ressort du rapport médical du 6 juin 2008 que le recourant s'était vu prescrire, dès décembre 2006, des antidépresseurs, qui avaient amélioré son état de santé psychique. Sa dépression est cependant devenue sévère au printemps 2007 et des traits psychotiques sont apparus, ce qui a engendré deux hospitalisations en milieu psychiatrique, du 18 décembre 2007 au 29 janvier 2008 et du 14 février au 5 mars 2008, pour un épisode dépressif sévère, une fois avec et une fois sans symptômes psychotiques.

G.
Il ressort d'une attestation médicale actualisée du 12 août 2010 que le recourant est suivi depuis le 22 mai 2010 par le médecin en question, qui a confirmé que son patient souffrait d'un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel sévère et symptômes psychotiques (Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes [CIM 10], F 33.3). Le médecin a estimé que l'intéressé avait un besoin continu de soins psychiatriques, qu'il poursuivait son traitement suite aux séjours en milieu psychiatrique précités et que l'évolution psychique du recourant était défavorable. Le traitement médicamenteux quotidien est composé d'un antidépresseur, d'un antipsychotique et d'un antiépileptique.

H.
Dans une attestation médicale du 24 août 2010, le médecin a confirmé la teneur de son attestation du 12 août précédent et a corrigé les données concernant le traitement prescrit au patient, en y ajoutant un médicament recommandé en cas d'épisodes dépressifs lors de troubles bipolaires.
Le médecin traitant de la santé physique du recourant a attesté, dans un rapport médical du 25 août 2010, que son état se dégradait continuellement et que les données médicales s'opposaient à son renvoi au Pakistan. Il a ajouté que l'intéressé souffrait d'une perturbation au niveau des enzymes du foie, dont l'origine demeurait indéterminée, ainsi que d'une anémie, due en partie à une carence en vitamine, nécessitant des injections périodiques.

I.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 50 al. 1 PA) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
2.1 Avant de se prononcer sur la question de la qualité de réfugié, le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle soulevé.

2.2 Le recourant a invoqué la violation du droit d'être entendu, au motif que le traducteur de ses auditions aurait manqué de précision, dans une large mesure, sur sa carrière en tant que gestionnaire de stocks auprès de la PSM.

2.3 A cet égard, il sied de rappeler que le droit d'être entendu, inscrit à l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (cf. André Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. I et II, p. 380 ss et 840 ss). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (cf. Arrêts du Tribunal fédéral suisse [ATF] 132 II 485 consid. 3, ATF 126 I 7 consid. 2b, ATF 124 II 132 consid. 2b et jurisp. citée ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 63.66 consid. 2, JAAC 61.50 consid. 4.2.1 ; Semaine Judiciaire [SJ] 23/1998 consid. 2 p. 366 s., SJ 25/1998 consid. 3a p. 406, SJ 28/1996 consid. 4a p. 483 ; André Grisel, op. cit., vol. I, p. 380 s. ; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, p. 69). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b et jurisprudence citée ; JAAC 56.5 consid. 1).

2.4 En l'espèce, force est de constater que l'ODM a entendu le recourant à trois reprises et que ces auditions doivent être considérées, sur la base des procès-verbaux, comme détaillées et complètes. Il convient de rappeler que l'intéressé a attesté, en signant chaque page de ses auditions après relecture et traduction, de la conformité de ses déclarations aux procès-verbaux. Par ailleurs, le recourant a déclaré, dans son recours, que les imprécisions de traduction portaient dans une large mesure sur son activité professionnelle auprès de la PSM, qui constitue un élément non déterminant pour sa demande d'asile, au vu de ce qui suit. En outre, il a eu largement l'opportunité d'exposer ses motifs d'asile et il a pu s'exprimer sur les contradictions relevées par l'ODM en instance de recours, ce qu'il a d'ailleurs fait. De plus, le recourant n'a produit aucun commencement de preuve tendant à établir son allégation de manque de précision dans les traductions effectuées. Partant, le Tribunal retient que c'est à juste titre que l'ODM a considéré, au moment où il a statué sur la demande d'asile de l'intéressé, que l'état de fait pertinent était complet.

3.
Le recourant a déclaré que sa vie était en danger au Pakistan à cause du MQM et du gouvernement.

3.1 S'agissant tout d'abord du MQM, l'intéressé a affirmé que ses membres étaient venus à son domicile à D._______ après sa démission de la PSM en mi-juin 2000 (pv de son audition cantonale p. 7 et 8, ch. 8 à 12), mais il est incapable de préciser les dates de ces deux visites (cf. notamment pv de son audition fédérale p. 4, question n° 25). Dès lors, le Tribunal retient qu'il ne serait plus inquiété par le MQM, pour autant que ce soit avéré, depuis juin 2000. Il sied de rappeler que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 20 consid. 7 p. 179 ss, JICRA 1997 n° 14 consid. 2a p. 106 ss, JICRA 1996 n° 42 consid. 4a et 7d p. 367 et 370 ss, JICRA 1996 n° 30 consid. 4a p. 288 ss ; Walter Stöckli, Asyl, in: Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, vol. VIII, 2e éd. Bâle 2009, n° 11.17 p. 531 ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 444 ; Arrêt du Tribunal administratif fédéral E-4476/2006 du 23 décembre 2009 consid. 3.1). En l'occurrence, le Tribunal considère que les événements survenus en juin 2000, si tant est qu'ils soient avérés, ne sont pas dans un rapport de causalité temporel suffisamment étroit avec le départ de l'intéressé du pays en novembre 2005. Par ailleurs, le recourant n'a allégué aucun empêchement objectif pour ne pas avoir quitté son pays dans les années 2000/2001 (cf. JICRA 1996 n° 42 précitée). Partant, les éventuelles visites du MQM de juin 2000 doivent être jugées non déterminantes pour la présente procédure.

3.2 Ensuite, la police, en possession d'un mandat d'arrêt contre l'intéressé, serait venue lorsqu'il séjournait à B._______, mais ne l'aurait pas arrêté, car elle ne l'aurait pas trouvé. Une fois de plus, le recourant n'a pas pu préciser la date de la visite de la police (pv de son audition cantonale p. 9, ch. 27). Il s'est ensuite contredit en déclarant que la police n'était pas venue au village susmentioné, mais à E._______, où séjournaient sa femme et sa fille (pv de son audition cantonale p. 9, ch. 35; pv de son audition fédérale p. 5, questions n° 42 et 45). Il a admis qu'à partir de l'an 2000, il n'avait plus eu de contact avec la police, quand bien même son épouse aurait eu trois visites de police à E._______, entre 2002 et 2004, alors que l'intéressé vivait à F._______. Par ailleurs, il a déclaré, lors de sa seconde audition, qu'il n'avait rencontré aucun problème à F._______ (pv de son audition cantonale p. 9, ch. 30), alors qu'il a soutenu le contraire lors de sa troisième audition, à savoir qu'on était venu le chercher à F._______ en 2004, alors qu'il séjournait chez un ami (pv de son audition fédérale p. 6, question n° 63). Le recourant a tenté, en vain, d'expliquer cette contradiction en déclarant qu'il avait dit ne pas avoir rencontré de problème à F._______, dans ce sens que ni le MQM ni la police n'avait pu le retrouver (cf. recours p. 6, 5ème par.). Cette explication ne convainc pas, puisqu'il a été invité à deux reprises à répondre à la même question, à savoir s'il avait eu des problèmes à F._______, à laquelle il a donné deux réponses différentes, tel que relevé ci-dessus. En outre, il aurait pu échapper à la police, car les habitants de l'immeuble auraient dit qu'il n'était pas là (pv de son audition fédérale p. 2, question n° 12), ce qui n'est pas vraisemblable, au vu des mandats d'arrêt qui auraient été dressés contre lui, selon son récit. En effet, il n'est pas plausible que le recourant ait été absent lors de la plupart des visites de la police et que celle-ci se soit contentée de demander où il se trouvait, apparemment sans insister, malgré les mandats d'arrêt émis contre lui (pv de son audition fédérale p. 5, question n° 48). Les propos du recourant sont contradictoires et il n'a donc pas établi à suffisance qu'il aurait été recherché par les autorités. Dès lors que le recourant a allégué n'avoir quitté le Pakistan qu'au mois de novembre 2005, une fuite aussi tardive ne peut qu'accentuer les doutes planant sur les ennuis qu'il aurait vécus depuis 2002, d'autant plus qu'il n'a pas démontré non plus que la police l'aurait effectivement recherché chez son frère à D._______ en fin 2005 (pv de son audition cantonale p. 11, ch.65). A cet égard, les difficultés financières censées
avoir empêché le recourant de s'expatrier plus tôt, tels qu'invoquées en audition sur les motifs d'asile (cf. pv de son audition cantonale p.10), cadrent mal avec la position privilégiée dont il a dit avoir joui dans son pays d'origine (cf. recours p. 8). En outre, il a déclaré que les mandats d'arrêt qu'il avait déposés n'étaient pas authentiques, mais falsifiés par la police (pv de son audition cantonale p. 12, ch. 69; pv de son audition fédérale p. 9, question n° 92), ce qui enlève toute force probante à ces documents. De plus, il est surprenant que ces mandats d'arrêt soient datés du 3 novembre 2000 et que la femme du recourant les ait reçus seulement en 2003 (pv de son audition fédérale p. 10, question n° 107). L'explication donnée par l'intéressé à ce sujet, à savoir que la police mettrait n'importe quelle date et donnerait ce genre de document n'importe quand, ne convainc pas (pv de son audition fédérale p. 10, question n° 108). En outre, la télécopie d'un mandat d'investigation fédérale du 11 juin 2006 doit être écartée, compte tenu notamment des possibilités de manipulation que permet cette technique de reproduction.

3.3 Enfin, le recourant n'a pu donner aucune date précise de ses déménagements successifs et n'a pas pu dire où il se trouvait entre janvier 2001 et janvier 2002, alors qu'il venait d'en faire le récit dans sa réponse à la question précédente (pv de son audition fédérale p. 6, questions n° 52 à 54), ce qui démontre qu'il n'a pas réellement vécu les événements allégués.

3.4 Ainsi, les contradictions relevées dans les déclarations du recourant et les versions divergentes et imprécises qu'il a données portent gravement préjudice à sa crédibilité. Par conséquent, pour ces raisons, ses allégations concernant les événements à l'origine de son départ ne sont pas vraisemblables (art. 7 LAsi).

3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst..

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Ces empêchements sont de nature alternative, c'est-à-dire qu'il suffit que l'un d'eux soit réalisé pour que le renvoi soit inexécutable (JICRA 2006 n° 6 consid. 4.2 p. 54s.; JICRA 2001 n° 1 consid. 6a p. 2; arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6336/2006 du 21 mai 2007 consid. 4.2). Dans ce cas, l'ODM prononce l'admission provisoire, réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.
6.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 2005 n° 24 consid. 10.1 et jurisp. citée).

6.2 En dépit de facteurs d'instabilité, le Tribunal ne considère pas que le Pakistan est actuellement en proie à une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat et quelles que soient les circonstances de chaque cas d'espèce, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.3
6.3.1 S'agissant spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, le Tribunal rappelle que l'exécution du renvoi ne devient inexigible qu'à partir du moment où, en raison de l'absence de possibilités de traitement dans le pays d'origine, l'état de santé de la personne concernée se dégraderait très rapidement, au point de conduire, d'une manière certaine, à la mise en danger concrète de l'intégrité physique ou psychique (cf. JICRA 2003 n° 24 p. 158). En revanche, l'art. 83 al. 4 LEtr ne saurait faire échec à une décision de renvoi au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical prévalant en Suisse correspondent à un standard élevé non accessible dans le pays d'origine ou le pays tiers de résidence. Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. Ce qui compte, en effet, c'est l'accès à des soins, cas échéant alternatifs, qui, tout en correspondant aux standards du pays d'origine, sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats. Si les soins essentiels nécessaires peuvent donc être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible.
6.3.2 S'agissant des traitements psychiatriques au Pakistan, bien que la situation se soit améliorée, ils restent rudimentaires et incomparables avec les standards européens. L'offre de soins dans ce secteur varie entre villes et campagnes et même à l'intérieur d'une même ville. La possibilité d'accès aux soins psychiatriques est très limitée, puisque le Pakistan manque cruellement de personnel qualifié dans ce domaine et compte en moyenne seulement un psychiatre pour 640'000 personnes. Par ailleurs, le système de santé est lacunaire, ne connaissant pas d'assurance-maladie générale, et les frais relatifs aux soins dépassant les traitements de base sont à la charge des patients. De plus, les personnes atteintes dans leur santé psychique sont souvent stigmatisées socialement et n'arrivent pas à s'intégrer (rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR], Pakistan: Psychiatrische Versorgung in Lahore, Berne, le 5 novembre 2009). Pour ces raisons, l'accès aux soins psychiatriques au Pakistan est très difficile.
6.3.3 En l'espèce, il ressort des derniers rapports médicaux des 12 et 24 août 2010, établis par un psychiatre, que le recourant souffre d'un trouble dépressif récurrent avec épisode actuel sévère et symptômes psychotiques et qu'il bénéficie encore actuellement d'un traitement médicamenteux quotidien composé d'antidépresseur, antipsychotique et antiépileptique. Par ailleurs, l'intéressé semble être également traité pour un épisode dépressif lors de troubles bipolaires, au vu de la posologie prescrite (cf. consid. H du présent arrêt). De plus, le médecin a insisté sur le fait que le recourant avait un besoin continu de soins psychiatriques et que son évolution psychique était défavorable. Ainsi, les problèmes psychologiques de l'intéressé sont importants et nécessitent un suivi, le patient ayant déjà effectué deux séjours de plusieurs semaines en hôpital psychiatrique. Compte tenu de la fragilité de l'état psychique de l'intéressé, un suivi spécialisé conséquent est primordial, ce dont il ne pourra pas bénéficier dans son pays, au vu du considérant qui précède. A ses problèmes d'ordre psychique, s'ajoutent aussi des problèmes physiques, puisque le recourant souffre d'une perturbation enzymatique indéterminée au niveau du foie, ainsi que d'une anémie nécessitant des injections périodiques de vitamine. Dès lors, un retour dans son pays d'origine présente un risque de péjoration non négligeable de la symptomatologie. Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant doit impérativement pouvoir poursuivre les traitements, entrepris en Suisse, pour envisager une stabilisation, voire une lente amélioration de son état de santé. Ainsi, il apparaît que l'intéressé souffre d'affections d'une gravité telle qu'un retour au Pakistan serait de manière certaine de nature à mettre concrètement et sérieusement en danger sa vie ou sa santé à brève échéance.

6.4 S'agissant de la situation personnelle du recourant, le Tribunal relève qu'il approche de la soixantaine et qu'il a cessé son activité lucrative depuis dix ans. De plus, au vu de ses séjours en milieu psychiatrique et de son atteinte considérable à sa santé, il apparaît qu'il n'est pas en mesure de reprendre, actuellement, une activité rémunérée lui permettant non seulement de subvenir à ses besoins vitaux, ainsi qu'à ceux de sa femme et de sa fille restées au pays, mais également d'assurer des soins coûteux, mais néanmoins indispensables.

6.5 Dans ces circonstances, force est d'admettre que le recourant serait confronté à des difficultés plus importantes que celles que rencontrent en général les personnes résidant ou retournant au Pakistan. En conclusion, en raison du cumul des facteurs défavorables évoqués précédemment et eu égard à la péjoration de la situation depuis le prononcé du renvoi, la pesée des intérêts en présence fait prévaloir l'aspect humanitaire sur l'intérêt public à l'exécution du renvoi. Par conséquent, le Tribunal considère que l'exécution du renvoi du recourant au Pakistan n'est, en l'état, pas raisonnablement exigible.
Ainsi, au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire d'examiner les conditions de la licéité et de la possibilité de l'exécution du renvoi.

7.
L'ODM est donc invité à régler les conditions de résidence en Suisse de l'intéressé, conformément aux dispositions de la LEtr régissant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi).

8.
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, en tant qu'elle porte sur l'exécution du renvoi.

9.
9.1 Vu l'issue de la cause, seuls des frais de procédure réduits sont perçus, pour ce qui a trait aux questions de l'asile et de la qualité de réfugié. Dès lors, les frais de procédure d'un montant réduit de 300.- sont mis à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ce montant est à déduire de l'avance de frais déjà perçue de Fr. 600.-. Par conséquent, la somme de Fr. 300.- doit être restituée au recourant.

9.2 Dans la mesure où le recourant n'est pas représenté, il n'y a pas lieu de lui octroyer de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours, en tant qu'il porte sur le refus de la qualité de réfugié et de l'asile et sur le principe du renvoi, est rejeté.

2.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, est admis.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision du 2 mai 2007 sont annulés. L'ODM est invité à régler les conditions de séjour du recourant conformément aux dispositions sur l'admission provisoire.

4.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 300.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.-, le solde devant être restitué au recourant.

5.
Il n'est pas alloué de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

La présidente du collège : La greffière :

Emilia Antonioni Sophie Berset

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35 - 1 Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105