E-489/2018 - 2018-08-23 - Asilo - Asile (divers); décision du SEM du 16 janvier 2018. Non-entrée en matière TF 2D

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-489/2018

Arrêt du 23 août 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Markus König, William Waeber, juges,

Thierry Leibzig, greffier.

A._______, né le (...), son épouse

B._______, née le (...), et leurs enfants

C._______, née le (...),

D._______, né le (...),
Parties
E._______, née le (...), et

F._______, né le (...),

Iran,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (divers) ; décision du SEM du 16 janvier 2018 /
Objet
N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ et B._______, pour eux-mêmes et leurs enfants, en date du 20 janvier 2014,

la décision du 21 août 2014, par laquelle le SEM n'est pas entré en matière sur cette demande, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi (RS 142.31), a prononcé leur renvoi de Suisse vers la Pologne et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 27 juillet 2015 (E-4521/2015), par lequel il a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 22 juillet 2015, contre cette décision,

la demande de reconsidération, déposée par les intéressés, le 10 février 2017,

la décision du 7 avril 2017, par laquelle le SEM a rejeté cette demande,

l'arrêt du Tribunal du 28 avril 2017 confirmant la décision précitée (procédure E-2307/2017),

la décision du 16 janvier 2018, par laquelle le SEM a annulé sa décision du 21 août 2014 et informé les intéressés que leur procédure d'asile en Suisse était rouverte et qu'elle serait poursuivie selon les dispositions législatives,

le recours interjeté, le 23 janvier 2018, contre cette décision, ainsi que ses annexes,

la demande d'assistance judiciaire partielle dont il est assorti,

les courriers des intéressés des 29 janvier 2018, 23 février 2018, 13 mars 2018 et 23 juillet 2018,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'application de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal, conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi),

que le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige,

qu'il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF),

que le Tribunal examine d'office et librement la recevabilité du recours qui lui est soumis (cf. ATAF 2013/48 consid. 2),

qu'en l'occurrence, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, le 20 janvier 2014,

qu'il ressort du dossier que, le (...), ils ont obtenu le statut de réfugié en Pologne,

que le 11 avril 2014, le SEM a requis de ce pays la réadmission des intéressés sur la base de l'Accord européen de transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés du 16 octobre 1980 (RS 0.142.305, ci-après : Accord européen),

que le 16 avril 2014, les autorités polonaises ont accepté cette requête,

qu'en conséquence, le 21 août 2014, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile des intéressés et a prononcé leur transfert vers la Pologne,

que les intéressés ont contesté, sans succès, cette décision (cf. arrêts du Tribunal E-4521/2015 et E-2307/2017 précités),

que, par courrier du 5 janvier 2018, les autorités polonaises ont informé le SEM qu'elles refusaient désormais d'admettre les recourants sur leur territoire, faisant notamment valoir que la Pologne avait émis une réserve aux art. 2 point 1 et 4 point 2 de l'Accord européen et qu'une réadmission des intéressés sur la base de cet accord n'entrait plus en ligne de compte,

qu'au vu de cette nouvelle situation, le SEM a, par décision du 16 janvier 2018, annulé sa décision du 21 août 2014 (chiffre 1 du dispositif) et informé les intéressés que leur procédure d'asile en Suisse était rouverte et serait poursuivie selon les dispositions législatives (chiffre 2 du dispositif),

que, dans sa décision du 16 janvier 2018, le SEM a en outre indiqué que les intéressés pouvaient interjeter recours contre cette décision auprès du Tribunal, dans un délai de 30 jours dès sa notification,

que les intéressés ont déposé, le 23 janvier 2018, un recours contre la décision du SEM précité,

qu'ils ont pris les conclusions suivantes sur le fond :

« 1. Confirmer que l'ouverture d'une procédure d'asile pour les personnes à qui une protection a déjà été accordée conformément à la Convention de Genève [de] 1951 par un Etat européen est illicite.

2. Confirmer que, pour les personnes qui disposent déjà d'un statut de réfugié dans un Etat membre du Conseil de l'Europe et [dont] la réadmission [...] a été définitivement refusée par cet Etat conformément à l'Accord européen [...], la seule procédure licite applicable est une procédure de transfert de statut de réfugié du premier Etat (Pologne) au second Etat (Suisse).

3. Obliger le [SEM] d'examiner, selon l'Accord européen [...], leur demande de transfert [du] statut de réfugié de la Pologne en Suisse, du 02.01.2018 [...].

4. Obliger le [SEM] de respecter l'Accord européen [...]. »

qu'en procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,

que la décision détermine donc l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours, et la contestation ne peut excéder l'objet de la décision attaquée (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_309/2011 du 12 décembre 2011 consid. 5.1),

que, par conséquent, devant l'autorité de recours, le litige peut être réduit, mais ne saurait être ni élargi, ni transformé par rapport à ce qu'il était devant l'autorité précédente, qui l'a fixé dans le dispositif de la décision entreprise et qui est devenu l'objet de la contestation (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les nombreuses références citées),

que le pouvoir de décision de l'autorité de recours est dès lors limité notamment par l'objet de la contestation (ou de la procédure : « Anfechtungsgegenstand »), qui est circonscrit par ce qui a été juridiquement réglé dans la décision querellée,

qu'en d'autres termes, l'autorité de recours n'examine pas les prétentions et les griefs qui n'ont pas fait l'objet du prononcé de l'autorité inférieure sous peine de détourner sa mission de contrôle, de violer la compétence fonctionnelle de dite autorité, d'enfreindre le principe de l'épuisement des voies préalables et, en définitive, de priver les parties d'un degré de juridiction,

que les conclusions du recours doivent donc rester dans le cadre de l'acte attaqué, sous sanction d'irrecevabilité (cf. Jérôme Candrian, Introduction à la procédure administrative fédérale, 2013, n. 182 p. 108 s. et réf. cit.),

qu'en l'espèce, le recours est dirigé contre la décision du SEM du 16 janvier 2018,

que l'objet du litige est dès lors défini par le contenu de la décision précitée - plus particulièrement son dispositif - en tant qu'il est effectivement contesté par les recourants,

qu'au vu de ce qui précède, les conclusions du recours tendant à obliger le SEM à appliquer l'Accord européen et à reconnaître aux intéressés le statut de réfugié sortent de l'objet du litige et doivent être déclarées irrecevables,

que le SEM ne s'est en effet pas encore prononcé sur ces points dans une décision,

que, s'agissant de la requête des intéressés relative à l'application de l'Accord européen, il incombera au SEM d'examiner si l'accord précité trouve application dans le cas d'espèce et, le cas échéant, si les conditions d'un transfert de responsabilité, tel que prévu par ledit accord, sont effectivement remplies,

qu'il appartiendra donc aux intéressés d'attendre la décision du SEM sur ce point, décision qui sera susceptible de recours dans le cas où le SEM ne devait pas faire droit aux conclusions des intéressés,

qu'à toutes fins utiles, il est rappelé que l'Accord européen ne prévoit un standard minimum contraignant pour les Etats parties qu'en matière de transfert de la responsabilité à l'égard d'un réfugié (cf. ATAF 2014/40 consid. 2.3.3 ; cf. également Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 10 consid. 4b p. 91 s.),

qu'autrement dit, à la suite d'un tel transfert de responsabilité, le second Etat doit uniquement garantir au réfugié reconnu les droits et obligations prévus par la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30),

que cet accord n'oblige qu'à reconnaître la qualité de réfugié si les conditions d'un transfert sont réunies, ce qui a pour conséquence que les autorités suisses conservent le droit de refuser l'octroi de l'asile, lorsque l'intéressé remplit les conditions d'exclusion de l'asile (cf. ATAF 2014/40 consid. 2.3.3 ; cf. également JICRA 2002 précitée consid. 4b p. 91 s.),

qu'en d'autres termes, ledit accord n'a trait qu'au statut de réfugié et ne traite pas de l'asile (cf. Minh Son Nguyen, Art. 50 LAsi, in : Amarelle / Nguyen (eds.), Code Annoté de droit des migrations, Vol IV : Loi sur l'Asile (LAsi), 2015, p.393, n° 5),

que, selon la conception suisse, l'octroi de l'asile, contrairement à la seule reconnaissance de la qualité de réfugié, est un acte de souveraineté, qui crée un statut juridique entraînant pour son bénéficiaire par comparaison à la personne à qui l'on reconnait la qualité de réfugié sans lui octroyer l'asile de nombreux avantages par rapport au droit ordinaire des étrangers, qui l'assimile à la catégorie des étrangers les plus favorisés, voire le met à égalité avec des citoyens suisses (cf.ATAF 2014/40 consid. 3.4.1 et réf. citées),

que la personne reconnue par la Suisse comme réfugiée, mais qui a été exclue de l'asile (cf. art. 53 à 55 LAsi), reçoit toutefois le statut minimal auquel elle a droit de par les dispositions tirées de la Conv. réfugiés et concrétisé, sur le plan de ses conditions de résidence, par l'admission provisoire en Suisse (cf. art. 58 LAsi ; voir aussi ATAF 2014/40 consid. 3.4.1 et ATAF 2012/2 consid. 3.2.2 ),

que, comme le SEM l'a déjà indiqué dans son courrier adressé aux recourants et daté du 7 mars 2018, dans l'éventualité où les intéressés souhaitent en réalité obtenir en Suisse un « second asile » au sens de l'art. 50 LAsi, il leur appartiendra de déposer une demande en bonne et due forme fondée sur la disposition précitée et, le cas échéant, d'attendre la décision du SEM sur ce point,

que, le cadre du litige ayant désormais été délimité, il s'agit encore d'examiner si les intéressés ont un intérêt à recourir contre la décision du SEM du 16 janvier 2018,

qu'en effet, à teneur de l'art. 48 PA, le recourant doit être spécialement atteint par la décision attaquée et avoir un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (cf. art. 48 al. 1 let. b et c PA, en relation avec l'art. 37 LTAF),

que, selon la jurisprudence, un intérêt à recourir n'est digne de protection que si le recourant possède un intérêt actuel et pratique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée lors du prononcé de la décision sur recours ; qu'un tel intérêt consiste en l'utilité pratique que l'éventuel succès du recours représenterait pour le recourant, en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (cf. ATF 128 II 34 consid. 1b ; ATAF 2010/27 consid. 1.3.2; ATAF 2009/9 consid. 1.2.1),

qu'au chiffre 1 du dispositif de la décision attaquée, le SEM a annulé sa décision du 21 août 2014,

que les recourants ne peuvent dès lors conclure qu'à l'annulation de ce premier chiffre du dispositif,

que cela reviendrait pour eux à recourir contre l'annulation d'une décision qu'ils ont contestée plusieurs fois auparavant (cf. arrêts du Tribunal
E-4521/2015 et E-2307/2017 précités), ce que les intéressés ne souhaitent manifestement pas,

que, vu qu'il leur est favorable, les recourants n'ont aucun intérêt à recourir contre ce premier chiffre du dispositif de la décision attaquée,

que les intéressés semblent ainsi méconnaître le sens exact de la décision qu'ils entendent contester,

qu'en outre, le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée découle directement du chiffre 1 et se limite à constater que les recourants demeurent des demandeurs de protection en Suisse, suite au dépôt de leur demande d'asile, le 20 janvier 2014,

qu'il ne ressort en effet pas du dossier que les intéressés ont retiré ladite demande de protection,

qu'au contraire, comme déjà relevé ci-avant, ils ont contesté à plusieurs reprises la décision du SEM de non-entrée en matière et de transfert en Pologne du 21 août 2014, ce qui démontre clairement leur intention de demander la protection de la Suisse,

qu'au vu de ce qui précède, le chiffre 2 du dispositif de la décision attaquée ne modifie pas les droits ou obligations des recourants, ni leur situation juridique en Suisse,

qu'en définitive, le recours, en tant qu'il est dirigé contre le dispositif de la décision attaquée, est irrecevable sous l'angle de l'intérêt au recours au sens de l'art. 48 PA,

que le fait que le SEM ait indiqué des voies de droit dans la décision attaquée ne modifie en rien ce qui précède,

que les conclusions du recours étant d'emblée irrecevables, la demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée (cf. art. 65 al. 1 PA),

qu'au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

que, toutefois, compte tenu des circonstances particulières du cas, il est exceptionnellement renoncé à leur perception, en application de l'art. 63 al. 1 in fine PA et de l'art. 6 let. b FITAF,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Thierry Leibzig

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 53 Indegnità - Non è concesso asilo al rifugiato:
^a	che ne sembri indegno per avere commesso atti riprensibili;
^b	che abbia attentato alla sicurezza interna o esterna della Svizzera o la comprometta; o
^c	nei confronti del quale sia stata ordinata l'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP157 o dell'articolo 49a o 49abis CPM158.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 55 Circostanze eccezionali - 1 In periodo di grave tensione internazionale, in caso di conflitto armato nel quale la Svizzera non è coinvolta o in caso di afflusso straordinario, in tempo di pace, di persone in cerca di asilo, la Svizzera accorda asilo ai rifugiati fin quando le circostanze lo consentono.
¹	In periodo di grave tensione internazionale, in caso di conflitto armato nel quale la Svizzera non è coinvolta o in caso di afflusso straordinario, in tempo di pace, di persone in cerca di asilo, la Svizzera accorda asilo ai rifugiati fin quando le circostanze lo consentono.
²	Il Consiglio federale prende le misure necessarie. Può, derogando alla legge, disciplinare restrittivamente le condizioni per la concessione dell'asilo e lo statuto dei rifugiati ed emanare speciali disposizioni procedurali. Esso riferisce immediatamente all'Assemblea federale.
³	Se l'accoglimento duraturo di rifugiati supera le possibilità della Svizzera, l'asilo può essere concesso anche solo a titolo temporaneo, fin quando le persone accolte possono recarsi in un altro Paese.
⁴	Se si annuncia un flusso importante di rifugiati verso la Svizzera, il Consiglio federale ricerca una collaborazione internazionale rapida ed efficace in merito alla loro ripartizione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.