E-676/2016 - 2017-08-23 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen); décision du SEM du 22 janvier 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-676/2016

Arrêt du 23 août 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Bastien Durel, greffier.

A._______, née le (...), et ses enfants,

B._______, né le (...),

C._______, née le (...),
Parties
D._______, née le (...),

Kosovo,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi (recours réexamen) ;
Objet
décision du SEM du 22 janvier 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 septembre 2015, A._______a déposé une demande d'asile en Suisse, pour elle-même et ses enfants.

Une comparaison de ses empreintes digitales avec celles enregistrées dans la banque de données (Unité centrale) Eurodac, effectuée le 4 septembre 2015, a fait apparaître qu'elle a été enregistrée comme requérante d'asile en Allemagne, le 13 mai 2014.

Lors de son audition personnelle, le 1er octobre 2015, elle a déclaré, en substance, s'être rendue en Grèce avec ses enfants au début de l'année 2013, s'y être mariée en juillet 2014 avec E._______, être retournée deux fois au Kosovo avec son mari, puis être venue en Suisse via l'Allemagne. Elle a mentionné être enceinte. A cette occasion, elle a également été entendue sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière et sur son transfert en Grèce ou en Allemagne, Etats potentiellement responsables pour traiter sa demande de protection.

B.
Le 4 septembre 2015, E._______, de nationalité (...), se présentant comme l'époux de A._______, a également déposé une demande d'asile en Suisse. En raison d'incohérences entre son récit et celui de la recourante, sa demande a été traitée séparément.

Le 15 décembre 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de E._______ et a prononcé son transfert en Hongrie. Le 23 décembre 2015, celui-ci a déposé un recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal)sous la référence E-8349/2015.

C.
Le 21 octobre 2015, le SEM a adressé aux autorités allemandes une demande de reprise en charge de l'intéressée, basée sur l'art. 18 al. 1 let. b du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29 juin 2013, (ci-après : règlement Dublin III).

D.
Le 22 octobre 2015, les autorités allemandes ont accepté de reprendre en charge la recourante et ses enfants.

E.
Par décision du 3 novembre 2015, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée, a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Allemagne et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours. Le SEM a considéré que le mariage de la recourante avec E._______ n'était pas vraisemblable, que leur relation n'était pas crédible, qu'aucun motif ne justifiait l'application de la clause de souveraineté, que l'art. 8 CEDH n'était pas applicable et que le transfert devrait tenir compte de la date prévue de l'accouchement.

L'intéressée n'a pas interjeté recours contre cette décision.

F.
Le 17 décembre 2015, l'intéressée et E._______ ont demandé au SEM de reconnaître l'unité de leur famille. Ils ont déclaré s'être connus en Allemagne en octobre 2014, alors que leurs demandes d'asile dans ce pays étaient pendantes et s'être mariés à la mosquée de F._______. La demande d'asile de A._______ ayant été rejetée, la recouranteet sa famille seraient venues en Suisse afin d'en déposer une nouvelle. Admettant avoir inventé leur séjour en Grèce, ils ont fait valoir leur mariage, la naissance prochaine de leur enfant, les liens forts unissant le recourant aux enfants de A._______ et le risque d'une séparation, E._______ ne sachant pas vers quel Etat Dublin il devra être transféré.

A l'appui de leur demande, ils ont déposé une attestation du (...) novembre 2015 de la policlinique de gynécologie de l'hôpital G._______, selon laquelle l'intéressée était enceinte de trente semaines, la naissance étant prévue le (...) 2016.

G.
Par décision incidente du 24 décembre 2015, le SEM a traité la demande du 17 décembre 2015 comme une demande de réexamen de sa décision du 3 novembre 2015 et, estimant qu'elle était manifestement vouée à l'échec, a invité la recourante à s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs, sous peine de non-entrée en matière sur sa requête. Il a, en particulier, relevé que la relation de la recourante avec E._______ ne remplissait pas les conditions de l'art. 2 let. i (recte : g) du règlement Dublin III en lien avec l'art. 1 (recte : 1a) let. e de l'ordonnance sur l'asile relative à la procédure (RS 142.311 ; OA 1), qu'en raison de l'absence de certificat de mariage officiel et de leurs déclarations divergentes, leur relation n'était pas crédible et, finalement, que la grossesse de l'intéressée, le fait que E._______ soit potentiellement le père de l'enfant, sa volonté de reconnaître le nouveau-né et leur intention de se marier civilement ne remettaient pas en cause la décision du 3 novembre 2015, les intéressés étant invités à agir en Allemagne.

H.
Par lettre recommandée du 7 janvier 2016, que le SEM a contesté avoir reçue, mais qui a été classée dans le dossier de E._______ (N [...]), les intéressés ont sollicité la reconsidération de la décision incidente du 24 décembre 2015, faisant valoir que le Tribunal avait accordé l'effet suspensif au recours déposé par E._______, admis sa demande d'assistance judiciaire partielle et que ce dernier avait entamé des démarches afin de reconnaître l'enfant à naître. Ils ont également invoqué l'unité de leur famille ainsi que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant à naître.

I.
Le (...) 2016, la recourante a donné naissance à sa fille.

J.
Par décision du 22 janvier 2016, notifiée le 26 janvier 2016, le SEM, constatant que l'avance de frais requise n'avait pas été versée dans le délai imparti, n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen du 17 décembre 2015.

K.
Le 2 février 2016, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal. Elle a conclu à son annulation, à l'illicéité du renvoi et à l'entrée en matière sur la demande d'asile de toute sa famille. Sur le plan procédural, elle a sollicité l'octroi de mesures provisionnelles, ainsi que l'assistance judiciaire partielle.

La recourante a fait valoir que le SEM avait mal évalué sa situation en concluant que sa demande de réexamen était vouée à l'échec, invoquant notamment la naissance de l'enfant et ses liens avec E._______, les démarches de celui-ci en vue de reconnaître son enfant, le respect de l'unité de la famille ainsi que les art. 8 CEDH, 44 LAsi et 11 du règlement Dublin III.

L.
Le 3 février 2016, la juge instructrice a suspendu provisoirement le transfert de l'intéressée et de ses enfants.

M.
Le 18 février 2016, l'intéressée a informé le Tribunal que E._______ avait entrepris des démarches afin de reconnaître son enfant et de se marier civilement.

N.
Invité à se déterminer sur le recours du 2 février 2016, le SEM en a proposé le rejet dans sa réponse du 23 février 2016. Il a avancé que la naissance de l'enfant n'avait pas d'incidence sur la procédure, puisqu'un nouveau-né dépend essentiellement de sa mère, son intérêt supérieur n'étant pas lésé en cas de départ du père, que cette enfant était enregistrée sous le nom de jeune fille de la recourante, que l'art. 8 CEDH n'était pas applicable et que les intéressés ne remplissaient pas les conditions de l'art. 2 let. g du règlement Dublin III concernant les « membres de la famille ».

O.
Le 8 mars 2016, la recourante a déposé les copies d'une communication de reconnaissance après la naissance, d'une déclaration concernant l'autorité parentale conjointe après la naissance, d'une déclaration concernant le nom et d'un acte de naissance.

P.
Invitée à répliquer, la recourante a déposé, le 22 mars 2016, des copies de la lettre datée du 7 janvier 2016, du récépissé daté du même jour attestant d'un envoi postal recommandé au SEM, d'une attestation concernant l'autorité parentale conjointe et d'une demande en vue du mariage.

Elle a relevé que les intéressés exerçaient l'autorité parentale conjointe sur leur fille, laquelle portait officiellement le nom de famille de son père. Elle a en outre invoqué une violation des art. 8 CEDH, 44 LAsi et 14 à 17 du préambule du règlement Dublin III, ainsi que des art. 3 et 9 al. 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 2 novembre 1989 (CDE ; RS 0.107).

Q.
Le SEM a proposé le rejet du recours, dans sa duplique du 14 avril 2016. Il a considéré que les éléments nouveaux, soit le fait que E._______ soit inscrit comme le père de l'enfant auprès de l'état civil et qu'il dispose de l'autorité parentale conjointe ne modifiaient pas son analyse. Il a avancé que E._______ ne bénéficiait d'aucun droit de présence assuré en Suisse, que les intéressés n'avaient remis aucun certificat de mariage, qu'ils ne pouvaient être assimilés à des concubins et que le lien de filiation entre E._______ et sa fille ainsi que l'exercice de l'autorité parentale ne permettaient pas de retenir une relation étroite et effective au sens de l'art. 8 CEDH. Quant à l'intérêt de l'enfant, le SEM a réitéré qu'un nouveau-né dépendait essentiellement de sa mère.

R.
Invitée à déposer une triplique, la recourante a produit, le 2 mai 2016, un rapport médical à son sujet et un certificat médical concernant sa fille. Elle a repris ses arguments et demandé à ce que son dossier et celui de E._______ soient joints.

S.
Le 21 mars 2017, la recourante a déposé un complément à son recours, insistant sur le lien familial qu'elle et ses enfants entretiennent avec E._______, les intéressés vivant en ménage commun depuis deux ans et leur enfant commune étant âgée de (...).

T.
Le 31 mars 2017, le SEM a maintenu sa position et proposé le rejet du recours. Copie en a été transmise pour information à la recourante, le 6 avril 2017.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi ; art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
La décision attaquée datée du 22 janvier 2016 étant une décision de non-entrée en matière sur la demande de réexamen du 17 décembre 2015, pour cause de non-paiement d'une avance de frais, l'objet du litige ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision et par conséquent sur celui de la décision incidente du 24 décembre 2015 qui y a conduit (ATAF 2007/18).

3.

3.1 La demande de réexamen (aussi appelée demande de reconsidération), définie comme une requête adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force, n'est pas prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours (ATAF 2010/27 consid. 2.1 et références citées). Cette procédure est désormais prévue dans la LAsi, depuis l'entrée en vigueur, le 1er février 2014, de la modification de celle-ci du 14 décembre 2012 (art. 111b LAsi).

3.1.1 Aux termes de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen doit être déposée par écrit dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen et comporter une motivation substantielle y compris sur le respect des conditions de recevabilité ("dûment motivée"). La procédure est, au surplus, régie par les art. 66 à 68 PA.

3.1.2 Le SEM n'est tenu de se saisir d'une demande de reconsidération que lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision ou, en cas d'absence de recours ou de décision d'irrecevabilité du recours interjeté contre cette décision, lorsque le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, disposition applicable par analogie (ATAF 2010/27 précité consid. 2.1), notamment si la partie prouve que l'autorité n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces (art. 66 al. 2 let. b PA). Ces faits ou preuves ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen que s'ils sont "importants", c'est-à-dire de nature à influer - ensuite d'une appréciation juridique correcte - sur l'issue de la contestation (arrêt du TAF E-3219/2016 du 5 juillet 2016 consid. 3.3).

3.2 En l'occurrence, dans sa décision de non-entrée en matière du 3 novembre 2015, le SEM considérait que la relation entre la recourante et E._______ n'avait pas été rendue crédible et il ne s'est pas prononcé sur les conséquences de la séparation entre les intéressés, dans l'éventualité où celui-ci était le père de l'enfant à naître.

Or, dans sa demande de reconnaissance de l'unité de la famille du 17 décembre 2015, la recourante a expliqué les circonstances dans lesquelles ils avaient fait connaissance, fait valoir la naissance prochaine de son enfant, dont E._______ serait le père, les liens forts unissant ce dernier à ses enfants et le risque d'une séparation de la famille. Elle a déposé une attestation de la policlinique de gynécologie de l'Hôpital G._______, selon laquelle elle était enceinte de trente semaines.

3.3 Le Tribunal considère qu'au moment de la demande, la possibilité que E._______ soit le père de l'enfant à naître constituait un fait important. En effet la naissance d'un enfant commun constitue un fait de nature à influer sur l'issue de la contestation, puisqu'il s'agit d'une circonstance particulière à prendre en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si une relation entre concubins peut être assimilée à une vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêts du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 5.1 ; 2C_1194/2012 du 31 mai 2013 consid. 4 ; 2C_856/2012 du 25 mars 2013 consid. 6.3 ; 2C_1035/2012 du 21 décembre 2012 consid. 5.1). L'attestation de la policlinique de gynécologie précitée constituait une pièce établissant ce fait.

3.4 C'est donc avec raison que le SEM s'est saisi de la demande de réexamen.

4.

4.1 Il convient ensuite de vérifier le bien-fondé de la décision de non-entrée en matière du 22 janvier 2016, pour cause de non-paiement de l'avance de frais et, par conséquent, celui de la décision incidente du 24 décembre 2015 qui y a conduit.

4.1.1 En vertu de l'art. 111d al. 3 LAsi, l'autorité inférieure peut percevoir du requérant une avance de frais équivalent aux frais de procédure présumés et lui impartit un délai raisonnable pour la verser, en l'avertissant qu'à défaut de paiement, il ne sera pas entré en matière sur la demande. Conformément aux alinéas 2 et 3 let. a de cette disposition, elle dispense, sur demande, la personne qui a déposé la demande de réexamen du paiement de ces frais si celle-ci est indigente et que cette demande n'est pas d'emblée vouée à l'échec. Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent être considérées comme sérieuses, au point qu'un plaideur raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison des frais qu'il s'exposerait à devoir supporter. Il ne l'est, en revanche, pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec sont à peu près égaux ou lorsque les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; ATF 133 III 614 consid. 5). Il convient donc de déterminer si l'autorité inférieure était fondée à demander à la recourante le paiement d'une avance de frais au sens de l'art. 111d LAsi sur la base d'un examen prima facie des chances de succès de la demande de réexamen.

4.1.2 Lorsque l'autorité de première instance n'est pas entrée en matière sur une demande de réexamen, le requérant peut simplement recourir en alléguant que l'autorité a nié à tort l'existence des conditions requises pour l'obliger à statuer au fond, et l'autorité de recours ne peut qu'inviter cette dernière à examiner la demande au fond, si elle admet le recours. L'objet du litige est en effet défini par les points du dispositif de la décision querellée (« l'objet de la contestation ») expressément attaqués par le recourant. Les conclusions du recourant ne peuvent s'étendre au-delà de « l'objet de la contestation » ; celles qui en sortent, en particulier les questions portant sur le fond de l'affaire lorsqu'il s'agit d'une décision d'irrecevabilité, ne sont pas recevables. Une exception paraît justifiée lorsque sans s'en tenir strictement aux conditions de recevabilité, l'autorité inférieure a clairement indiqué que, dans l'hypothèse où elle serait entrée en matière, la demande aurait dû être rejetée (ATAF 2010/27 précité consid. 2.1.3 et références citées).

4.2 Dans la décision incidente du 24 décembre 2015, le SEM a retenu que le fait que E._______ soit potentiellement le père de l'enfant, sa volonté de la reconnaître et l'intention des intéressés de se marier civilement ne remettaient pas en cause la décision du 3 novembre 2015, ceux-ci étant invités à agir en Allemagne.

Dans sa décision du 22 janvier 2016, le SEM a constaté le défaut de paiement de l'avance de frais requise et n'est pas entré en matière sur la demande faite le 17 décembre 2015.

4.3 Dans son recours l'intéressée a notamment invoqué la naissance de son enfant, les liens de cette dernière avec E._______, les démarches de ce dernier en vue de la reconnaître, le respect de l'unité de la famille ainsi que les art. 8 CEDH, 44 LAsi et 11 du règlement Dublin III.

5.

5.1 En l'occurrence, la demande de l'intéressée du 17 décembre 2015 ne pouvait être considérée comme d'emblée vouée à l'échec. En effet, au moment où le SEM a rendu cette décision, la recourante était enceinte de huit mois et vivait avec l'homme qu'elle désignait comme son époux et le père de son enfant à naître. Les explications sur les circonstances réelles de leur rencontre, la naissance imminente de l'enfant, la possibilité que E._______ en soit le père et la vie commune des intéressés, reconnue par les autorités cantonales (attestation du Directeur du H._______ du 17 novembre 2015, selon laquelle E._______ et A._______ résidaient ensemble en tant que couple, jointe au recours de E._______ du 23 décembre 2015), plaidaient en faveur de l'existence d'une vie familiale réelle. Or, dans sa décision du 3 novembre 2015, le SEM avait alors considéré leur relation comme improbable. La réalité de l'effectivité de cette relation est démontrée à l'heure actuelle par le fait qu'E._______ a aujourd'hui reconnu l'enfant, qui porte son nom, dispose de l'autorité parentale conjointe et que les intéressés vivent ensemble depuis plus de deux ans.

5.2 Le Tribunal note également que l'argument du SEM, dans ses observations du 14 avril 2016, selon lequel E._______ ne dispose d'aucun droit de présence assuré en Suisse, en lien avec l'application de l'art. 8 CEDH, n'est pas pertinent, car il ne s'agit pas, en l'espèce, d'octroyer un droit de séjour aux recourants, mais de désigner l'Etat qui devra traiter leur demande d'asile (en ce sens, arrêts du TAF D-7410/21014 et D-7547/2014 du 24 août 2015, consid. 7.7 ; E-6169/2014 et 6167/2014 du 16 décembre 2014 consid. 5.3 ; voir aussi : Jean-Pierre Monnet, La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral en matière de transferts Dublin, in : Schengen et Dublin en pratique, Questions actuelles, 2015, p. 433).

5.3 La naissance de l'enfant des recourants constitue de plus un fait nouveau, survenu avant la décision de non-entrée en matière du 22 janvier 2017, susceptible d'entraîner une modification notable des circonstances depuis le prononcé de la décision incidente du 24 décembre 2015 (ATAF 2010/27 consid. 2.2). Bien qu'intervenue après la décision incidente du 24 décembre 2016, le SEM devait toutefois s'attendre, au moment de rendre la décision attaquée, à ce que l'enfant soit né, ce qu'il n'a pas pris en compte.

Il ne l'a fait que plus tard, dans ses observations des 23 février et 14 avril 2016, mais de façon erronée. En effet, c'est à tort que le SEM a soutenu que cette enfant, comme tout nouveau-né, dépendait essentiellement de sa mère. Cet argument, nullement fondé, ne peut conduire à considérer que le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas lésé, prima facie, en cas de séparation entre l'enfant et le père (arrêt du TAF D-7410/2014 et D-7547/2014 du 24 août 2015 consid 9.3).

5.4 Dans le cadre d'un examen prima facie du cas sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le SEM a ainsi d'emblée nié l'existence d'une relation effective et étroite entre la recourante et le père de sa fille, en refusant de tenir compte d'éléments pertinents (naissance imminente d'un enfant commun, vie commune, démarches en vue du mariage civil et reconnaissance de l'enfant à naître). La demande de réexamen n'étant pas d'emblée vouée à l'échec, le SEM devait entrer en matière sur la demande et vérifier si la séparation de la famille recomposée, engendrée de facto par les transferts dans deux Etats différents, était proportionnée aux circonstances, conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH et tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 143 I 21 consid. 5.5.1). Le SEM est ainsi invité à entrer en matière sur la demande de réexamen de la recourante et à procéder à cet examen.

6.
Ainsi, la demande de réexamen ne pouvait pas être considérée comme d'emblée vouée à l'échec. Partant, le recours doit être admis. La décision du SEM du 22 janvier 2016, de même que sa décision incidente du 24 décembre 2015, doivent être annulées. La cause doit être renvoyée au SEM pour qu'il entre en matière sur la demande de réexamen du 17 décembre 2015, au sens des présents considérants.

Il y a également lieu de préciser que, par arrêt du même jour, le Tribunal a admis le recours de E._______ du 23 décembre 2015 et renvoyé la cause au SEM pour nouvel examen et nouvelle décision.

7.

7.1 Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (art. 63 al. 1 et 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle est ainsi sans objet.

7.2 Conformément à l'art. 64 al. 1 PA, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.

7.3 La recourante n'ayant pas fait appel aux services d'un mandataire et le recours ne lui ayant pas occasionné des frais indispensables et relativement élevés, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La cause est renvoyée au SEM pour nouvelle décision au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé à la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Bastien Durel

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 6^a Zuständige Behörde - 1 Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
¹	Das SEM entscheidet über Gewährung oder Verweigerung des Asyls sowie über die Wegweisung aus der Schweiz.14
²	Der Bundesrat bezeichnet neben den EU/EFTA-Staaten weitere Staaten, in denen nach seinen Feststellungen:15
^a	Sicherheit vor Verfolgung besteht, als sichere Heimat- oder Herkunftsstaaten;
^b	effektiver Schutz vor Rückschiebung im Sinne von Artikel 5 Absatz 1 besteht, als sichere Drittstaaten.
³	Er überprüft die Beschlüsse nach Absatz 2 periodisch.
⁴	Er unterbreitet den zuständigen Kommissionen der eidgenössischen Räte die Liste nach Absatz 2 Buchstabe a vor jeder beabsichtigten Änderung, mindestens aber einmal pro Jahr zur Konsultation.16

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^b Wiedererwägung - 1 Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
¹	Das Wiedererwägungsgesuch ist dem SEM innert 30 Tagen nach Entdeckung des Wiedererwägungsgrundes schriftlich und begründet einzureichen. Es findet keine Vorbereitungsphase statt.387
²	Nichteintretensentscheide sind in der Regel innerhalb von fünf Arbeitstagen nach der Einreichung eines Wiedererwägungsgesuches zu treffen. In den übrigen Fällen sind Entscheide in der Regel innerhalb von zehn Arbeitstagen nach der Gesuchstellung zu treffen.
³	Die Einreichung eines Wiederwägungsgesuches hemmt den Vollzug nicht. Die für die Behandlung zuständige Behörde kann auf Ersuchen wegen einer konkreten Gefährdung der gesuchstellenden Person im Herkunfts- oder Heimatstaat die aufschiebende Wirkung herstellen.
⁴	Unbegründete oder wiederholt gleich begründete Wiedererwägungsgesuche werden formlos abgeschrieben.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111^d Gebühren - 1 Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
¹	Das SEM erhebt eine Gebühr, sofern es ein Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch ablehnt oder darauf nicht eintritt. Wird ein Gesuch teilweise gutgeheissen, so wird die Gebühr ermässigt. Es werden keine Entschädigungen gewährt.
²	Das SEM befreit die gesuchstellende Person nach Einreichung des Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuchs auf Gesuch hin von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern sie bedürftig ist und ihre Begehren nicht von vornherein aussichtslos erscheinen.
³	Das SEM kann von der gesuchstellenden Person einen Gebührenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten verlangen. Es setzt zu dessen Leistung unter Androhung des Nichteintretens eine angemessene Frist. Auf einen Gebührenvorschuss wird verzichtet:
^a	wenn die Voraussetzungen nach Absatz 2 gegeben sind; oder
^b	im Verfahren mit unbegleiteten Minderjährigen, wenn das Wiedererwägungs- oder Mehrfachgesuch nicht von vornherein aussichtslos erscheint.
⁴	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühr und die Höhe des Gebührenvorschusses.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111