F-2804/2016 - 2019-07-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2804/2016

Arrêt du 23 juillet 2019

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Gregor Chatton, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Alain Renz, greffier.

X._______,

représentée par le Centre Social Protestant (CSP)
Parties
La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a X._______, ressortissante italienne, est née à Lausanne le [...] 1974 et a effectué toute sa scolarité obligatoire dans le canton de Vaud. Elle a contracté mariage, le 21 janvier 1994, à A._______ (canton de Vaud) avec un ressortissant italien et a donné naissance à Lausanne, le 1er juin 1994, à son premier enfant, prénommé E._______, et, le 27 juillet 1997, à son second enfant, prénommé Fabio.

A.b Le 30 juin 2005, l'intéressée, son époux et leurs deux enfants, ont quitté la Suisse pour l'Italie. Par décision du 20 mars 2009 du « Tribunale ordinario di Z._______», la séparation des époux a été autorisée. Le 12 novembre 2012, les intéressés ont déposé une demande conjointe de divorce auprès du Tribunal civil de Z._______. Le 11 octobre 2013, le divorce des intéressés a été prononcé par le Tribunal civil de Z._______.

A.c La prénommée est revenue seule en Suisse le 1er février 2013 et a rempli, le 15 février 2013, un formulaire « annonce d'arrivée » à l'attention du Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) afin d'obtenir l'octroi d'une autorisation de séjour. Le 4 avril 2013, elle a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour UE/AELE valable jusqu'au 17 février 2018.

A.d X._______ a exercé dès le 18 février 2013 une activité lucrative à temps partiel (à raison d'une moyenne de 12 heures par semaine) en tant que collaboratrice de vente dans une société coopérative. Elle a quitté son travail le 13 mai 2013.

Par décision du 9 juillet 2013 du Centre Social Régional (CSR) de Prilly-Echallens, l'intéressée a été mise au bénéfice d'un revenu d'insertion (RI).

Le 28 août 2013, la prénommée a débuté une activité lucrative en tant que conseillère de vente à temps partiel et y a mis fin le 11 novembre 2013.

A.e Le 14 février 2014, le SPOP a informé X._______ qu'il avait l'intention de révoquer son autorisation de séjour, car cette dernière était sans activité lucrative et avait recours à des prestations des services sociaux par l'intermédiaire du RI depuis plusieurs mois, tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

Par courrier du 21 mars 2014, la prénommée, par l'entremise de sa mandataire, a récapitulé sa situation personnelle et familiale en Suisse et en Italie. Elle a fait valoir qu'elle recherchait activement un nouvel emploi et qu'elle allait retrouver son autonomie financière grâce à son intégration, ses contacts et son réseau social. Elle a sollicité subsidiairement l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'application de l'art. 20 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203).

En réponse à la requête du SPOP du 8 juillet 2014, l'intéressée a produit, par courrier du 8 août 2014, les preuves de recherches d'emploi, ainsi que la confirmation de son inscription au Service de l'emploi dès le 14 novembre 2013 en tant que chercheuse d'emploi avec un taux d'activité de 100%. Elle a aussi joint un certificat médical daté du 4 mai 2014 mentionnant des « affections de médecine interne occasionnant des perturbations psychologiques, familiales et sociales » l'empêchant lors des deux derniers mois «de se prendre en charge correctement ».

Par lettre du 10 mars 2015, X._______ a informé le SPOP qu'elle avait des problèmes de santé ayant conduit à un arrêt de travail à 100% du 26 novembre 2014 au 16 mars 2015, comme attesté par certificat médical, et qu'elle continuait d'être suivie par un psychothérapeute. Elle a aussi fait valoir qu'elle se trouvait en incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie et que son autorisation de séjour ne devait pas être révoquée eu égard à l'art. 6 al. 6 Annexe I de l'Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP,
RS 0.142.112.681).

Le 7 mai 2015, la prénommée a fait parvenir au SPOP un nouveau certificat médical faisant état d'un arrêt de travail à 100% jusqu'au 2 juin 2015. Elle a encore mentionné que, sur indication de l'office cantonal AI, elle avait déposé, le 15 avril 2014, une demande de prestations AI pour adultes.

Suite à la demande du SPOP, l'intéressée, par courrier du 3 septembre 2015, a produit notamment un nouveau certificat médical prolongeant l'arrêt de travail à 100% jusqu'au 16 septembre 2015, une attestation signée le 27 août 2015 par une psychologue attestant un suivi depuis le mois de décembre 2014 pour des symptômes dépressifs, ainsi que divers actes judiciaires italiens concernant la procédure de séparation et de divorce. Elle a aussi fait état des violences infligées par son époux et sa belle-famille durant son séjour en Italie et les relations exécrables avec ces derniers, attestées par des messages sms de ses enfants et deux déclarations écrites d'amis.

A.f Le 11 décembre 2015, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour pour activité lucrative délivrée le 4 avril 2013 en application de l'art. 4 OLCP en faveur de X._______, mais a cependant avisé la prénommée qu'il était favorable à l'octroi en sa faveur d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 20 OLCP. Ledit service a motivé sa décision eu égard à la situation personnelle et médicale de l'intéressée, ainsi qu'à la durée de son séjour précédent en Suisse. Il a toutefois expressément attiré l'attention de la prénommée sur le fait que l'autorisation de séjour ne serait valable que si l'autorité fédérale en approuvait l'octroi. L'intéressée n'a pas recouru contre cette décision du SPOP.

A.g Par courrier du 2 février 2016, le SEM a fait savoir à X._______ qu'il envisageait de refuser de donner son approbation à la proposition cantonale, tout en lui conférant l'occasion de faire part de ses déterminations avant le prononcé d'une décision.

Par courrier du 3 mars 2016, la prénommée a fait valoir que, selon les directives d'application de l'OLCP, l'art. 20 OLCP renvoyait par analogie à l'art. 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RS 142.201) et qu'il y avait lieu de tenir compte de son séjour en Suisse, depuis sa naissance jusqu'à son départ en 2005, des violences infligées en Italie par son ex-époux et sa belle-famille ayant eu des répercussions sur son intégrité physique et psychique et de ses problèmes de santé récurrents ayant entraîné son arrêt maladie et le dépôt d'une demande AI. Elle a notamment produit un certificat médical daté du 2 mars 2016, mentionnant un arrêt de travail pour une durée de trois mois dès le 19 février 2016.

B.
Par décision du 31 mars 2016, le SEM a refusé d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de X._______ et a prononcé son renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité de première instance a d'abord retenu que l'intéressée n'exerçait aucune activité lucrative, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de l'art. 6 Annexe I ALCP, qu'elle n'était pas en recherche d'emploi, de sorte qu'elle ne pouvait pas non plus invoquer l'application de l'art. 2 par. 2 Annexe I ALCP, et qu'elle bénéficiait d'un revenu d'insertion, de sorte qu'elle ne remplissait pas non plus les conditions de l'art. 24 al. 1 Annexe I ALCP. Le SEM a estimé ensuite, après une appréciation de l'ensemble des circonstances de la cause, notamment sur la durée du séjour et les attaches socio-professionnelles en Suisse, ainsi que sur les problèmes en cas de retour en Italie, que l'intéressée ne se trouvait pas dans une situation représentant un cas personnel d'extrême gravité au sens des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr ; RO 2007 5437). Enfin, le SEM a considéré que l'exécution du renvoi de l'intéressée en Italie était possible, licite et raisonnablement exigible.

C.
Le 3 mai 2016, X._______, par l'entremise de sa mandataire, a recouru auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision précitée, en concluant, préalablement, à la dispense des frais de procédure, et, principalement, à la délivrance d'une autorisation de séjour en application des art. 20 OLCP et 30 al. 1 let. b LEtr. A l'appui de son pourvoi, elle a allégué en substance que, souffrant d'une dépression suite au décès de sa mère, elle ne s'était pas opposée à son époux lorsque ce dernier avait décidé de quitter la Suisse pour retourner Italie, qu'elle était venue en Suisse en février 2013 après une séparation difficile et épuisante pour sa santé eu égard au comportement de son époux, qu'elle avait plus d'attaches socioculturelles en Suisse qu'en Italie et que des problèmes de santé l'avaient empêchée d'exercer en Suisse une activité lucrative à 100%. Elle a aussi fait valoir que sa réintégration en Italie était fortement compromise au vu des problèmes résultant de son état de santé dû à « un contexte de menaces constantes » de la part de son ex-époux.

D.
En réponse à la requête du Tribunal, la recourante, par courrier du 16 juin 2016, a complété sa demande d'assistance judiciaire et a produit notamment une copie d'un contrat de travail d'une durée indéterminée en qualité d'assistante administrative pour une société de nettoyage à un taux d'activité de 40%, ainsi qu'un certificat médical daté du 9 mai 2016 mentionnant ses problèmes de santé et la possibilité d'une reprise du travail à un taux maximum de 50 % adaptée à sa condition physique. Par ordonnance du 8 5 juillet 2016, le Tribunal a renoncé à la perception d'une avance de frais et a informé la recourante qu'il serait statué dans la décision au fond sur la dispense éventuelle de ces frais, selon la situation pécuniaire de l'intéressée.

E.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 15 août 2016.

F. Invitée à se déterminer sur le préavis précité, la recourante, par courrier du 20 septembre 2016, a fait valoir qu'elle pouvait travailler à un taux de 50% dans une activité adaptée à sa condition physique, selon le certificat médical du 5 septembre 2016, et qu'elle avait déjà commencé à travailler à un taux de 40%, selon le contrat de travail de durée indéterminée produit précédemment. Elle a alors conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 4 ALCP et 2 al. 1 et 6 al. 1 Annexe I ALCP. Elle a par ailleurs maintenu ses conclusions tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP au vu de son parcours en Suisse et de l'impossibilité de se réintégrer familialement et professionnellement dans son pays d'origine.

G.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, le SEM a maintenu sa position par écriture du 18 octobre 2016. Une copie de cette réponse a été portée à la connaissance de la recourante, par ordonnance du Tribunal du 25 octobre 2016.

H.
Par ordonnance du 1er février 2018, le Tribunal a invité la recourante à actualiser son dossier et, en particulier, à le renseigner notamment sur sa situation financière et professionnelle, l'avancement de la procédure AI et les derniers développements relatifs à sa situation générale.

Par courrier du 2 mars 2018, l'intéressée a indiqué que son employeur avait dû réduire son taux d'activité en lien avec une baisse d'activité dans son entreprise et qu'elle était au bénéfice d'un nouveau contrat de travail de durée indéterminée pour un taux d'activité de 16,5%. Elle a aussi relevé qu'elle ne devait pas porter de lourdes charges à cause d'hernies, qu'il y avait une stabilisation de ses problèmes somatiques et qu'elle avait entamé un processus d'insertion professionnelle mis en place par le CSR d'Yverdon. Elle a encore précisé que sa demande d'AI était toujours en cours.

I.
Par ordonnance du 9 avril 2019, le Tribunal a de nouveau invité la recourante à actualiser son dossier.

Par courrier du 23 mai 2019, l'intéressée a confirmé être toujours impliquée dans ses démarches d'insertion professionnelles et être inscrite sur une liste d'attente pour pouvoir bénéficier de telles mesures afin de retrouver son autonomie financière. Elle a aussi indiqué qu'elle poursuivait son activité professionnelle à temps partiel auprès de son employeur et que sa demande de prestations AI était toujours en cours de traitement. Enfin, elle a précisé qu'elle avait coupé tout lien avec son ex-époux en Italie et qu'elle ne pourrait bénéficier d'aucune aide sociale en cas de retour dans son pays d'origine, car elle n'avait pas résidé de manière constante en Italie.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à
l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal
(art. 1 al. 2 LTAF), qui statue comme autorité précédent le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr,
RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'OASA (RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RS 142.205, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions.

Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE qui seront citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018 (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. La recourante peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée
(ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre le recours pour d'autres raisons que celles avancées par la partie ou, au contraire, confirmer la décision de l'instance inférieure sur la base d'autres motifs que ceux retenus par elle (substitution de motifs;
ATAF 2007/41 consid. 2).

Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1
Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr (étant précisé que ces deux dispositions de procédure n'ont pas subi de modification au
1er janvier 2019 [arrêt du TAF F-3813/2017 du 26 juin 2019 consid. 5.1] et que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI - dans sa nouvelle teneur en vigueur au 1er juin 2019 [modification de la LEI du 14 décembre 2018, RO 2019 1413] - est en tout point identique à celle de l'art. 99 1ère phrase LEtr), le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 En l'occurrence, le SEM avait la compétence d'approuver l'octroi de l'autorisation de séjour (au sens de l'art. 20 OLCP) proposée par le SPOP en application de l'art. 85 OASA cum art. 28 OLCP et de l'art. 5 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers [RS 142.201.1]). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par la décision du SPOP du 11 décembre 2015 d'octroyer une autorisation de séjour à la recourante et peuvent s'écarter de l'appréciation faite par l'autorité cantonale.

5.

5.1 Dans le cas particulier, il convient de rappeler en premier lieu qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour. Aussi, les autorités fédérales ne peuvent en principe se prononcer sur l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu d'une autre disposition que celle dont l'autorité cantonale a fait application (cf. notamment l'arrêt du TAF
F-2201/2017 du 9 octobre 2018 consid. 4 et la référence citée).

5.2 En l'occurrence, par décision du 11 décembre 2015, le SPOP a révoqué l'autorisation de séjour avec activité lucrative délivrée à X._______ le 4 avril 2013 en application de l'art. 4 OLCP et s'est déclaré favorable à l'octroi d'une autorisation de séjour à la prénommée en application de l'art. 20 OLCP.

Par conséquent, le SEM n'était pas fondé à examiner, dans sa décision du 31 mars 2016, si l'intéressée pouvait se prévaloir des art. 2 , 6 ou
24 Annexe I ALCP pour revendiquer une autorisation de séjour. Par ailleurs, si la recourante souhaitait invoquer une autre disposition que celle retenue par la décision cantonale du 11 décembre 2015, il lui était loisible de contester ce prononcé, qui indiquait explicitement la voie de recours au Tribunal cantonal vaudois.

Il s'ensuit que l'objet du présent litige est limité à la question de savoir si le SEM était fondé à refuser son aval à la délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 20 OLCP, dès lors qu'en raison de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, le Tribunal ne saurait se prononcer, dans le cadre de la présente procédure de recours, sur une éventuelle application des art. 2 , 6 ou 24 Annexe I ALCP, sans que l'autorité cantonale compétente ait statué sur ce point.

6.

6.1 Au sens de l'art. 20 OLCP, si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.

Selon les directives OLCP-06/2019 du SEM (ch. 8.5; consultables sur le site internet : www.sem.admin.ch > Publications & service > Directives et circulaires > II. Accord sur la libre circulation des personnes > Directives OLCP-06/2019, consulté en juillet 2019), il est possible d'octroyer également une autorisation de séjour UE/AELE aux ressortissants UE/AELE (sans activité lucrative) pour des motifs importants en application de l'art. 31 OASA, même lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions prévues dans l'ALCP. L'art. 20 OLCP correspond à l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dont la norme d'exécution est également l'art. 31 OASA (voir l'arrêt du TAF
F-2848/2015 du 30 janvier 2018). Il n'existe pas de droit en la matière
(cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_545/2016 du 14 décembre 2015
consid. 5 et 2C_59/2017 du 4 avril 2017 consid. 1.3); l'autorité cantonale statue librement (art. 96 LEtr) puis soumet le cas au SEM pour approbation.

6.2 A teneur de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission notamment dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.
L'art. 31 OASA énumère à titre non exhaustif une liste de critères qui sont à prendre en considération dans l'examen de l'art. 30 al. 1 LEtr, à savoir l'intégration, le respect de l'ordre juridique, la situation familiale, la situation financière et la volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation, la durée de la présence en Suisse et l'état de santé, étant précisé qu'il convient d'opérer une appréciation globale de la situation personnelle de l'intéressé. Aussi, les critères précités peuvent jouer un rôle déterminant dans leur ensemble, même si, pris isolément, ils ne sauraient fonder en soi un cas de rigueur (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2.3 ; 137 II 1 consid. 4.1).

6.3 Selon les directives OLCP-06/2019 du SEM (ch. 8.5), vu que l'admission des personnes sans activité lucrative dépend simplement de l'existence de moyens financiers suffisants et d'une affiliation à une caisse maladie, les cas visés dans l'art. 20 OLCP et l'art. 31 OASA ne sont envisageables que dans de rares situations, notamment lorsque les moyens financiers manquent ou, dans des cas d'extrême gravité, pour les membres de la famille ne pouvant pas se prévaloir des dispositions sur le regroupement familial (par ex. frère et soeur, oncle, neveu, tante ou nièce).

7.

7.1 En l'espèce, il se doit d'être constaté que, dans sa décision du 31 mars 2016 (cf. p. 5 et 6), le SEM a procédé, entre autres, à un examen des conditions légales de l'art. 20 OLCP en relation avec les conditions des art. 30 al. 1 let. b LEtr et 31 OASA, applicables par analogie (cf. consid. 6.1 ci-dessus).

7.2 Au moment où le SEM a statué sur la proposition cantonale, il est à constater que la recourante n'exerçait pas d'activité lucrative, raison pour laquelle d'ailleurs le SPOP avait révoqué l'autorisation de séjour avec activité lucrative délivrée le 4 avril 2013 (cf. consid. A.f ; décision du SPOP du 11 décembre 2015). En effet, la recourante était en incapacité de travail à 100%, du 26 novembre 2014 au 16 septembre 2015, puis du 19 février 2016 pour une période de trois mois, situation attestée par certificats médicaux (cf. arrêts de travail des 25 février, 30 avril et 29 juillet 2015 et certificat médical du 2 mars 2016). Elle a été autorisée à reprendre une activité lucrative, adaptée à sa condition physique, à un taux maximum de 50 %, selon avis médical du 9 mai 2016, et a été engagée en tant qu'assistante administrative avec un taux d'activité à 40 % au 1er juillet 2016 (cf. contrat de travail de durée indéterminée signé le 14 avril 2016). Ce taux maximum d'activité (50%) a été confirmé par certificat médical du 5 septembre 2016 et aucune contre-indication à une réinsertion professionnelle adaptée à la condition physique de l'intéressée (limitation pour les travaux lourds et pour soulever des charges) n'est à signaler d'un point de vue médical (cf. certificat médical du 8 février 2018). Il est encore à noter qu'à la suite d'une restructuration de la société qui l'employait, la recourante s'est vue proposer un nouveau contrat au 1er septembre 2016 avec une baisse du taux d'activité à 16,5% (cf. lettre de l'employeur du 22 août 2016 et contrat de travail du 26 août 2016). Selon les dernières informations parvenues au Tribunal, l'intéressée est toujours en incapacité de travail de 50% (cf. certificat médical du 25 mars 2019), est inscrite sur une liste d'attente pour un programme d'insertion professionnelle (cf. lettre de CSR du 23 avril 2019) et sa demande de prestations AI est toujours en cours (cf. lettre du 15 avril 2019 de l'Office AI du canton de Vaud).

7.3 Vu ce qui précède, force est de constater que le séjour de la recourante ne peut être réglé, dans les circonstances actuelles, par l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP, compte tenu du fait qu'elle n'est pas dans une incapacité totale de travail, puisque qu'elle peut travailler à un taux de 50% selon avis médical, et qu'elle exerce actuellement une activité lucrative à un taux réduit. Or, comme relevé ci-avant
(cf. consid. 6), l'art. 20 OLCP ne peut être appliqué que dans le cas de personnes sans activité lucrative. Dès lors que le SPOP a expressément révoqué l'autorisation de séjour avec activité lucrative délivrée le 4 avril 2013 à l'intéressée en application de l'art. 4 OLCP et s'est déclaré uniquement disposé à lui délivrer une autorisation de séjour en application de
l'art. 20 OLCP (cf. décision du 11 décembre 2015), l'objet du litige est donc limité au seul examen de l'application de ce dernier article (cf. consid. 5.2). Il s'ensuit que le Tribunal, au vu de l'activité lucrative exercée par l'intéressée, ne saurait examiner l'application de l'art. 20 OLCP et ne peut que rejeter la conclusion principale du recours du 3 mai 2016 tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de cet article, tout en invitant la recourante à mieux agir auprès des instances cantonales compétentes.

8.
La recourante est donc conviée à solliciter auprès du SPOP une autorisation de séjour pour activité lucrative en application de l'ALCP et de l'OLCP et il appartiendra aux autorités cantonales compétentes de se déterminer en premier lieu à ce propos (cf. consid. 5.1). Dans ce cas de figure, il apparaît prématuré d'examiner maintenant la question du renvoi de l'intéressée. En effet, dans la mesure où l'examen de la demande d'autorisation de séjour pour activité lucrative par lesdites autorités cantonales n'a pas encore eu lieu, la question du renvoi de l'intéressée, qui y est étroitement liée, n'a pas à être abordée dans le cadre de la présente procédure, puisque les circonstances pour la délivrance d'une autorisation de séjour ont changé (en l'espèce, l'exercice d'une activité lucrative par la recourante) et que l'intéressée peut être autorisée à séjourner sur territoire helvétique dans l'attente de la nouvelle décision desdites autorités (cf.
art. 17 al. 2 LEI). Dès lors, il convient d'annuler la décision de renvoi prononcée le 31 mars 2016 et d'attendre le prononcé des autorités cantonales compétentes comme relevé ci-dessus.

9.
Vu l'issue de la cause, il se justifierait de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), mais, compte tenu des circonstances particulières du cas et de la situation pécuniaire de l'intéressée, il est toutefois renoncé à percevoir de tels frais (art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La décision de renvoi de Suisse est annulée.

3.
La recourante est invitée à mieux agir auprès des autorités cantonales compétentes au sens du considérant 8.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante, par l'entremise de sa mandataire (Recommandé)

- à l'autorité inférieure (avec dossier en retour)

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, pour information (annexe : dossier cantonal VD).

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Renz

Expédition :

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 4 - (art. 6, 7, 12, 13, 20 e 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e
¹	Ai cittadini dell'UE e dell'AELS è rilasciato, giusta le disposizioni dell'Accordo sulla libera circolazione delle persone o della Convenzione AELS, un permesso di soggiorno di breve durata26 UE/AELS, un permesso di dimora UE/AELS o un permesso per frontalieri UE/AELS.
²	Salvo disposizione contraria del diritto federale, il permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS e il permesso di dimora UE/AELS valgono in tutta la Svizzera.27
³	Il permesso per frontalieri UE/AELS rilasciato ai cittadini dell'UE e dell'AELS vale in tutta la Svizzera.28
^3bis	...29
⁴	I cittadini dell'UE e dell'AELS che svolgono un'attività lucrativa in Svizzera per un massimo di tre mesi complessivi per anno civile non necessitano di un permesso di soggiorno di breve durata UE/AELS.30

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.310
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 17 Regolamentazione del soggiorno fino alla decisione relativa al permesso - 1 Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
¹	Lo straniero entrato legalmente in Svizzera in vista di un soggiorno temporaneo, ma che in seguito richiede un permesso per un soggiorno duraturo, deve attendere la decisione all'estero.
²	Se è manifesto che le condizioni d'ammissione saranno adempite, l'autorità cantonale competente può autorizzare lo straniero a rimanere in Svizzera durante la procedura.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105