E-6911/2011 - 2012-07-23 - Asilo - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 novembre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6911/2011

Arrêt du 23 juillet 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Kurt Gysi, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Kosovo et Serbie,

sa compagne, B._______,née le (...),Serbie,

pour eux-mêmes et leurs enfants,

Parties C._______,né le (...),

D._______,née le (...),

et E._______, née le (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 23 novembre 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 octobre 2010, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______ et D._______.

B.
Lors de l'audition sommaire du 12 octobre 2010 et lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 31 août 2011, le recourant a déclaré, en substance, être un ressortissant kosovar, né à F._______ (Serbie), d'ethnie ashkali, de religion musulmane et de langue maternelle albanaise avec des connaissances de serbe. En Serbie, il n'aurait pas pu obtenir de document d'identité à défaut d'avoir eu une adresse fixe.

Il aurait vécu avec ses parents, dans leur maison familiale, à proximité de G._______ (Kosovo), dans un village habité exclusivement par des Roms et des Ashkalis, depuis ses deux ans jusqu'à son retour dans sa ville natale, en 2003. Il n'aurait pas été scolarisé, mais des rudiments de lecture, d'écriture et de calcul lui auraient été enseignés par son père, peintre. Deux à trois mois après son arrivée à F._______, il se serait marié coutumièrement avec la recourante. Selon les versions, il se serait alors installé avec elle dans une décharge, sous un pont, à proximité du quartier de H._______, où auraient également vécu sept ou huit autres familles d'ethnies rom et ashkali. Il y aurait confectionné une hutte, laquelle aurait été détruite plusieurs fois par le feu.

Il aurait oeuvré dans la récupération de papiers. A cette occasion, il aurait régulièrement été apostrophé, voire passé à tabac par des Serbes.

Après chaque match de football, lui et sa famille auraient été la cible de houligans et de skinheads serbes cagoulés, lesquels auraient jeté des pierres sur leur hutte et, lorsqu'ils étaient plus ivres qu'à l'accoutumée, soit une fois par mois environ, les auraient même tabassés dans leur hutte. Les autres familles squattant la décharge auraient subi le même sort. Bien qu'elle ait eu connaissance de ces délits, la police serait restée passive. Aucun membre de la communauté n'aurait, par conséquent, porté plainte.

Fin août 2010, trois houligans venus le quérir, auraient violé son épouse en son absence et violemment jeté son fils au sol. Selon les versions, il aurait emménagé en septembre 2010 dans un appartement avec sa famille à F._______ toujours, bien qu'il n'ait pas eu les moyens de payer le loyer.

Il se serait rendu au poste de police uniquement pour dénoncer le "dernier événement", mais les agents lui auraient répondu qu'il devait retourner au Kosovo.

Il aurait été membre d'une association d'aide à la population rom, mais n'aurait pas sollicité l'aide de celle-ci, sachant qu'aucune aide ne lui serait accordée. Il n'aurait pas même reçu l'aide alimentaire qui lui aurait été promise lors de son affiliation à cette association.

Les médecins auraient refusé de soigner ses enfants.

Le 2 octobre 2010, il aurait quitté la Serbie avec sa famille. Il aurait rejoint la Suisse pour empêcher son épouse de se suicider et pour offrir un avenir meilleur à ses enfants. Il n'aurait pas pu se résoudre à rentrer au Kosovo, de crainte d'y être victime de mauvais traitements en raison de son long séjour en Serbie.

C.
Lors de l'audition sommaire du 12 octobre 2010 et lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 31 août 2011, la recourante a déclaré, en substance, être une ressortissante serbe, d'ethnie ashkali, de religion musulmane, analphabète, de langue maternelle albanaise avec des connaissances de serbe. Elle n'aurait pas pu obtenir de document d'identité à défaut d'avoir eu une adresse fixe.

Jusqu'à son départ de Serbie, le 2 octobre 2010, elle aurait toujours vécu à F._______, sous un pont. Elle aurait été élevée par sa grand-mère et, depuis le décès de celle-ci, n'aurait plus aucune famille, ni en Serbie ni au Kosovo. Elle aurait accouché par deux fois à l'hôpital et la naissance de ses enfants aurait été enregistrée. Le maigre revenu de son époux n'aurait pas suffi à subvenir à leurs besoins élémentaires, leurs enfants ayant souffert de la faim.

Après les matchs de football, des néo-nazis ou des skinheads cagoulés auraient jeté des pierres sur leur hutte. Cela serait déjà arrivé alors qu'elle aurait habité chez sa grand-mère. La fréquence de ces attaques aurait toutefois augmenté avec la prise de connaissance par ces groupuscules de la provenance du Kosovo de son époux. Parfois, des néo-nazis auraient pénétré dans leur hutte alors qu'ils dormaient et les auraient battus. Ils auraient à chaque fois été menacés de mort s'ils ne quittaient pas la Serbie. Les autres familles sur place auraient subi le même sort. Après la destruction de leur hutte par le feu, un container aurait été mis à leur disposition. Celui-ci aurait également été la cible de jets de pierres et d'intrusions.

Un soir d'août 2010, trois Serbes venus quérir son époux l'auraient tabassée, et violée, après avoir jeté violemment son fils au sol. Avant de partir, ils auraient menacé de tuer toute sa famille si celle-ci ne quittait pas les lieux. Elle n'aurait pas consulté de médecin ni porté plainte suite à cette agression. Depuis lors, seuls ses enfants l'auraient empêchée de se suicider et elle serait prête à commettre un tel acte en cas de décision de renvoi afin de leur permettre de demeurer en Suisse.

Ultérieurement au viol, son époux aurait subi une violente agression dans la rue alors qu'il ramassait du papier usagé. Ils se seraient alors rendus ensemble à un poste de police proche pour porter plainte, mais les agents les auraient traités de gitans et les auraient renvoyés chez eux.

D.
La recourante a produit un certificat daté du 17 octobre 2011 du Dr I._______, médecin responsable auprès du Centre J._______. Selon ce certificat, elle est suivie depuis le 6 avril 2011 audit centre pour un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), et un état de stress post-traumatique (F43.1), nécessitant une prise en charge médicale et un traitement médicamenteux, probablement à long terme. Selon ce certificat toujours, elle ne présente pas d'idées suicidaires. Selon ce certificat encore, le traitement médicamenteux a été suspendu en raison d'une grossesse. Selon ce certificat enfin, un retour dans son pays d'origine comporterait un risque de décompensation psychique grave.

E.
Par décision du 23 novembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a considéré que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Le récit du recourant serait émaillé de contradictions quant à la durée de son séjour sous le pont et quant au dépôt ou non d'une plainte de sa part à la police. Les déclarations de la recourante au sujet du dépôt d'une plainte seraient imprécises. Celles portant sur le viol ne seraient pas convaincantes, car évasives et incohérentes.

Il a estimé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas non plus aux exigences de pertinence de l'art. 3 LAsi en raison d'une possibilité de protection nationale adéquate. Il serait raisonnablement exigible des recourants qu'ils fassent appel au système de protection interne, en dénonçant si nécessaire les manquements des agents de police à un échelon supérieur.

Il a retenu que l'exécution de leur renvoi en Serbie était licite, raisonnablement exigible et possible. Compte tenu de leur long séjour en Serbie et de la naissance de leurs enfants dans ce pays, il serait permis d'admettre qu'ils y seraient enregistrés et qu'ils y disposeraient d'un réseau de relations. Ils devraient être en mesure, comme par le passé, d'y subvenir à leurs besoins en dépit d'une situation économique précaire. La recourante ne serait pas atteinte d'une maladie susceptible, en l'absence de traitement approprié, de mettre sa vie en danger, de sorte que son état de santé ne ferait pas obstacle à l'exécution du renvoi.

F.
Par acte daté du 21 décembre 2011 (posté le lendemain), les recourants ont interjeté recours contre cette décision. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont soutenu que leur récit était plausible eu égard à la discrimination dont étaient victimes les minorités roms en Serbie, comme en attesteraient les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale du 11 mars 2011 auxquelles ils ont fait référence. L'attribution d'un container ne leur aurait pas permis de vivre dans des conditions décentes, dès lors qu'ils auraient été privés d'accès à l'emploi, à la sécurité sociale, aux soins et à l'éducation. Ils auraient vécu dans un appartement uniquement le mois précédent leur départ de Serbie. Leur ignorance de l'adresse du poste de police auprès duquel ils auraient porté plainte ne pourrait pas leur être reprochée, dès lors qu'ils auraient eux-mêmes vécu dans un quartier informel. Le récit de la recourante portant sur son viol ne pourrait pas être qualifié d'évasif, d'autant moins qu'il lui aurait été difficile de fournir un récit détaillé de son traumatisme pour des raisons culturelles. Les agents de police auxquels ils se seraient adressés ne les auraient pas pris au sérieux, raison pour laquelle ils ne pourraient pas obtenir une protection des autorités serbes.

G.
Par ordonnance du 12 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au 13 février suivant aux recourants pour se procurer tous moyens de preuve relatifs aux dépôts de plainte allégués et les lui fournir. Les recourants n'y ont pas donné suite.

Par même ordonnance, le Tribunal a imparti le même délai à la recourante pour fournir un rapport médical détaillé et circonstancié relatif à "l'affection médicale" mentionnée dans l'attestation du 29 août 2011 du Dr K._______, spécialiste FMH en médecine interne et gériatrie, en l'avertissant qu'à défaut il serait considéré qu'elle ne nécessitait plus de suivi médical pour des troubles d'ordre physiologique. Elle n'y a pas donné suite.

Par même ordonnance enfin, le Tribunal a imparti le même délai à la recourante pour fournir un certificat médical complémentaire à celui du 17 octobre 2011, indiquant en particulier l'évolution de son état de santé, le diagnostic actuel, et, pour le cas où un "trouble dépressif récurrent (F33.-)" serait toujours diagnostiqué, toute précision quant à la date à laquelle est survenu chacun des épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-) et à la durée de chacun d'eux, ainsi que toute précision quant aux éléments qui permettent de déterminer le degré de sévérité de l'épisode dépressif actuel.

H.
Par courrier du 10 février 2012, la recourante a fourni un certificat médical daté du 9 février 2012 complémentaire à celui du 17 octobre 2011. Selon ce certificat, son état de santé est stationnaire depuis le 17 octobre 2011. Selon ce certificat toujours, elle souffre actuellement d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1), le diagnostic d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques semblant plus approprié eu égard à l'absence de rémission des symptômes dépressifs engendrés par un traumatisme vécu en Serbie.

I.
Dans sa réponse du 22 février 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Il a considéré que les troubles psychiques de la recourante n'étaient pas d'une nature et d'une gravité telles qu'ils rendraient l'exécution du renvoi inexigible. Il ne ressortirait pas des certificats médicaux qu'une absence de prise en charge engagerait le pronostic vital de la recourante. En outre, elle pourrait avoir accès en Serbie aux soins nécessaires, aux frais de l'assurance-maladie.

J.
Dans leur réplique du 12 mars 2012, les recourants ont fait valoir qu'en tant que Roms de Serbie, ils seraient victimes de graves discriminations, notamment sur le plan de l'accès aux soins médicaux. L'absence d'accès aux soins médicaux rendrait l'exécution de leur renvoi inexigible.

K.
Par courrier du (...) 2012, l'autorité cantonale a informé l'ODM de la naissance, le (...), de l'enfant de la recourante, E_______.

L.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55, p. 21 s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.).

4.

4.1 Les Ashkalis albanophones sont certes exposés en Serbie à des brimades plus importantes comparativement aux autres Roms. Ces discriminations et tracasseries n'atteignent toutefois en principe pas l'intensité requise pour admettre qu'ils y sont soumis à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi. Ainsi, il ne peut être admis qu'ils sont victimes en Serbie d'une persécution collective du seul fait de leur ethnie (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.5).

4.2 En l'occurrence, les recourants ont allégué avoir quitté la Serbie en raison des actes de violence dont ils auraient été les victimes de la part de membres de groupuscules liés à l'extrémisme de droite. Il convient d'examiner s'ils ont ou non rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les préjudices allégués.

4.2.1 S'agissant des jets de pierres sur leur hutte, des intrusions dans celle-ci et des violences physiques alors subies de la part des houligans sous l'emprise de l'alcool, leurs déclarations sont vagues et lacunaires. En particulier, ils n'ont pas décrit de manière précise, complète et circonstanciée, les dernières agressions subies. Ils n'ont pas non plus précisé les circonstances dans lesquelles leur hutte aurait été la proie d'un ou de plusieurs incendies criminels ; le fait qu'ils n'ont évoqué ces incendies criminels pour la première fois que lors de leur seconde audition est un autre indice d'invraisemblance (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11). En outre, le recourant n'a ni exposé les circonstances dans lesquelles la police aurait eu connaissance de ces actes à répétition, mais serait restée passive ni apporté d'élément concret et sérieux permettant d'étayer cet allégué.

4.2.2 S'agissant des agressions dont le recourant aurait été victime dans l'exercice de son activité lucrative, leurs déclarations sont elles aussi vagues et lacunaires. En particulier, le recourant n'a pas décrit de manière précise, complète et circonstanciée, les dernières agressions dont il aurait été victime et a omis de préciser quel événement précis avait fait l'objet d'une plainte de sa part.

En outre, le recourant n'a pas été constant, déclarant d'abord n'avoir pas osé aller se plaindre à la police (p.-v. de l'audition du 12 octobre 2010, p. 6), puis s'y être rendu pour dénoncer la dernière agression (p.-v. de l'audition du 31 août 2011, Q. 71).

Les déclarations de la recourante portant sur l'agression dont aurait été victime son époux dans la rue en dernier lieu, ultérieurement au viol, et sur la protection recherchée suite à celle-ci manquent, elles aussi, de consistance.

4.2.3 S'agissant du viol, les déclarations de la recourante comportent des incohérences quant au lieu de celui-ci. En effet, lors de la seconde audition, elle a déclaré qu'un container avait été attribué à sa famille suite à l'incendie criminel de leur hutte à une date indéterminée, mais antérieurement au viol en août 2010. Elle a pourtant mentionné avoir été violée tantôt dans la hutte, tantôt dans le container. A cela s'ajoute que ses déclarations, selon lesquelles elle n'aurait pas consulté de médecin en Serbie, ne sont guère compatibles avec celles selon lesquelles des coups de couteau lui auraient été infligés dans la zone génitale; en effet, ces blessures devaient, selon toute probabilité, appeler des soins. Celles du recourant, selon lesquelles il ne leur serait pas venu à l'esprit d'aller consulter un médecin en Serbie en raison de leur état de stress, ne sont pas convaincantes, ce d'autant moins qu'à son arrivée sur place, son fils en bas âge aurait encore présenté des symptômes d'une détresse respiratoire (coloration bleue du visage). Enfin, les certificats des 17 octobre 2011 et 9 février 2012 n'ont pas de valeur probante s'agissant de l'événement traumatique allégué être à l'origine des troubles psychiques diagnostiqués, ce d'autant moins que l'anamnèse est imprécise puisqu'elle ne fait que rapporter un "traumatisme d'ordre sexuel" de la recourante par des "hommes masqués", "dans le bidonville de F._______".

4.3 En définitive, les recourants ne sont pas parvenus à rendre vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni les préjudices allégués ni même l'existence d'une crainte objectivement fondée en cas de retour en Serbie.

4.4 Enfin, les craintes exprimées par les recourants sur les risques de persécution auxquels ils seraient exposés au Kosovo ne se fondent sur aucun indice objectif et concret. En particulier, celle d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Kosovo en raison de leur appartenance ethnique et de leur séjour antérieur en Serbie n'est manifestement pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille.

5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi.

5.3 Partant, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi de Suisse, est rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.

6.
Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

7.

7.1 Dans son arrêt de principe du 15 avril 2010, le Tribunal a mis en évidence que les personnes venant du Kosovo et présentes sur le territoire de la Serbie, qu'elles soient déplacées internes ou non, devaient pouvoir se faire enregistrer en Serbie pour accéder au système social, ce qui supposait au préalable, en particulier, qu'elles puissent se faire délivrer une carte d'identité et produire une attestation de domicile (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4).

Ces exigences posent problème pour les personnes sans document d'identité et sans domicile fixe. Selon une enquête menée en 2011 par le HCR en Serbie, 1,5 % des Roms ne sont pas enregistrés dans un registre des naissances, 5,4 % n'ont pas de carte d'identité et 2,3 % ne sont pas enregistrés dans les registres de citoyens. Cette problématique touche des Roms qu'ils soient déplacés internes ou non, ainsi que des Ashkalis et des Egyptiens du Kosovo se trouvant, des années après leur déplacement, sans les documents de base nécessaires à l'accès à nombre de droits sociaux et économiques (cf. Report by Thomas Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, following his visit to Serbia on 12-15 June 2011, 22 September 2011, CommDH[2011]29, par. 109 ; voir également HCR, Gazela Pudar, Persons at risk of statelessness in Serbia, June 2011, p. 5).

7.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a estimé que l'exécution du renvoi vers la Serbie de ressortissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile était au Kosovo apparaissait de façon générale raisonnablement exigible, sous réserve de la pondération de critères généraux de refuge interne tels l'assurance d'un minimum vital sur le plan économique, les liens avec la Serbie et l'intégration sociale. Il a également relevé que les personnes d'ethnie serbe déjà enregistrées comme personnes déplacées internes pouvaient en général plus facilement se réinsérer en Serbie par rapport à celles qui n'y avaient jamais été enregistrées avec ce statut (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.6).

Eu égard aux conditions de vie difficiles des Ashkalis en Serbie (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.7 ; voir également ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4), les personnes d'ethnie ashkali originaires du Kosovo, comme ce serait le cas du recourant, sont confrontées à des difficultés de réinsertion en Serbie plus importantes que les personnes d'ethnie serbe. Par conséquent, dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers la Serbie, les critères généraux de refuge interne, qu'il y a lieu d'utiliser et de pondérer pour les Ashkalis du Kosovo, doivent également prendre en compte l'appartenance à une minorité ethnique discriminée et les connaissances linguistiques.

7.3 Dans son ATAF 2007/10, le Tribunal a jugé que l'exécution du renvoi des Ashkalis albanophones vers le Kosovo était, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'il soit établi, sur la base d'une enquête individuelle (en particulier sur la base de renseignements collectés sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo), que les facteurs concrets de réintégration - en termes de formation professionnelle, de santé, d'âge, de moyens de subsistance et de réseau social - soient suffisants.

7.4 En l'espèce, une pondération des critères d'exigibilité de l'exécution du renvoi des recourants avec leurs enfants en Serbie ou au Kosovo n'est pas possible, faute d'établissement exact et complet de l'état de fait pertinent. En particulier, l'ODM n'était pas fondé en l'état du dossier à présumer d'emblée que les recourants et leurs enfants étaient enregistrés en Serbie.

7.5 Il appartiendra à l'ODM d'impartir un délai aux recourants pour se procurer et fournir tous les documents susceptibles d'étayer leur identité et celles de leurs enfants (actes de naissance, acte de mariage, et le cas échéant les actes de naissance voire de décès de leurs propres parents, etc.) et pour indiquer l'adresse précise à laquelle le recourant aurait vécu au Kosovo jusqu'en 2003 ainsi que l'identité et l'adresse précise de chacun des membres de sa famille au Kosovo et de ses amis proches. Compte tenu de la naissance de l'enfant E._______, il conviendra également d'impartir un délai à la recourante pour produire un certificat médical complémentaire indiquant, en particulier, l'évolution de son état de santé depuis le 9 février 2012 (aggravation, stationnaire, amélioration, explications circonstanciées à l'appui), la fréquence (voire les dates) de ses rendez-vous avec ses thérapeutes, le diagnostic actuel (selon la CIM-10) et le traitement actuel avec mention de la date de la fin de la suspension du traitement médicamenteux.

Il appartiendra ensuite à l'ODM de procéder à une audition complémentaire de chacun des recourants portant notamment sur le ou les logements occupés depuis leur mariage jusqu'à leur départ de Serbie, ainsi que sur leurs contacts avec les autorités et hôpitaux serbes, notamment consécutivement au décès de la grand-mère de la recourante, à la naissance de leurs enfants, ainsi que sur leurs liens concrets avec le Kosovo. De même, compte tenu des cicatrices dont a fait état le recourant (cf. Q 133, 134 et 137), il importe qu'il soit interrogé de manière circonstanciée sur les soins qui lui ont été prodigués, dès lors que les preuves qui pourraient en être rapportées sont susceptibles de donner des indications sur l'existence même de son séjour à F._______, respectivement son statut administratif. Il est enfin rappelé à l'ODM son obligation de confronter les recourants à leurs propres déclarations (cf. JICRA 1994 no 13) ainsi qu'aux déclarations de leur conjoint qui seraient contradictoires avec les leurs (cf. JICRA 1994 no 14).

S'il entendait prononcer l'exécution du renvoi des recourants vers le Kosovo, il appartiendrait à l'ODM de procéder à une enquête sur place, pour autant que les indications nouvellement fournies par les recourants soient suffisamment précises et circonstanciées à cette fin, étant rappelé que la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'ont les recourants de collaborer à l'établissement des faits qu'ils sont le mieux placés pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss ; Message 90.025 du Conseil fédéral du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 ss spéc. p. 579 s.).

7.6 Il y a donc lieu d'annuler la décision de l'ODM, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi, pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer le dossier de la cause à cet office pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision en la matière (cf. art. 61 al. 1 PA).

8.
La demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, même réduits (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 65 al. 1 PA).

9.
Ayant agi en leur propre nom, les recourants n'ont pas fait valoir de frais de représentation. Ils n'ont pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer des dépens, même réduits (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours contre le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'asile et le renvoi (dans son principe) est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants est admis, au sens des considérants.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 23 novembre 2011 sont annulés ; le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13 - 1 Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.359

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
¹	L'autorità di ricorso decide la causa o eccezionalmente la rinvia, con istruzioni vincolanti, all'autorità inferiore.
²	La decisione del ricorso deve contenere la ricapitolazione dei fatti rilevanti, i motivi e il dispositivo.
³	Essa è notificata alle parti e all'autorità inferiore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7