E-6911/2011 - 2012-07-23 - Asile - Asile et renvoi; décision de l'ODM du 23 novembre 2011

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-6911/2011

Arrêt du 23 juillet 2012

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Yanick Felley, Kurt Gysi, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______,né le (...),Kosovo et Serbie,

sa compagne, B._______,née le (...),Serbie,

pour eux-mêmes et leurs enfants,

Parties C._______,né le (...),

D._______,née le (...),

et E._______, née le (...),

recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision de l'ODM du 23 novembre 2011 / N (...).

Faits :

A.
Le 6 octobre 2010, les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants, C._______ et D._______.

B.
Lors de l'audition sommaire du 12 octobre 2010 et lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 31 août 2011, le recourant a déclaré, en substance, être un ressortissant kosovar, né à F._______ (Serbie), d'ethnie ashkali, de religion musulmane et de langue maternelle albanaise avec des connaissances de serbe. En Serbie, il n'aurait pas pu obtenir de document d'identité à défaut d'avoir eu une adresse fixe.

Il aurait vécu avec ses parents, dans leur maison familiale, à proximité de G._______ (Kosovo), dans un village habité exclusivement par des Roms et des Ashkalis, depuis ses deux ans jusqu'à son retour dans sa ville natale, en 2003. Il n'aurait pas été scolarisé, mais des rudiments de lecture, d'écriture et de calcul lui auraient été enseignés par son père, peintre. Deux à trois mois après son arrivée à F._______, il se serait marié coutumièrement avec la recourante. Selon les versions, il se serait alors installé avec elle dans une décharge, sous un pont, à proximité du quartier de H._______, où auraient également vécu sept ou huit autres familles d'ethnies rom et ashkali. Il y aurait confectionné une hutte, laquelle aurait été détruite plusieurs fois par le feu.

Il aurait oeuvré dans la récupération de papiers. A cette occasion, il aurait régulièrement été apostrophé, voire passé à tabac par des Serbes.

Après chaque match de football, lui et sa famille auraient été la cible de houligans et de skinheads serbes cagoulés, lesquels auraient jeté des pierres sur leur hutte et, lorsqu'ils étaient plus ivres qu'à l'accoutumée, soit une fois par mois environ, les auraient même tabassés dans leur hutte. Les autres familles squattant la décharge auraient subi le même sort. Bien qu'elle ait eu connaissance de ces délits, la police serait restée passive. Aucun membre de la communauté n'aurait, par conséquent, porté plainte.

Fin août 2010, trois houligans venus le quérir, auraient violé son épouse en son absence et violemment jeté son fils au sol. Selon les versions, il aurait emménagé en septembre 2010 dans un appartement avec sa famille à F._______ toujours, bien qu'il n'ait pas eu les moyens de payer le loyer.

Il se serait rendu au poste de police uniquement pour dénoncer le "dernier événement", mais les agents lui auraient répondu qu'il devait retourner au Kosovo.

Il aurait été membre d'une association d'aide à la population rom, mais n'aurait pas sollicité l'aide de celle-ci, sachant qu'aucune aide ne lui serait accordée. Il n'aurait pas même reçu l'aide alimentaire qui lui aurait été promise lors de son affiliation à cette association.

Les médecins auraient refusé de soigner ses enfants.

Le 2 octobre 2010, il aurait quitté la Serbie avec sa famille. Il aurait rejoint la Suisse pour empêcher son épouse de se suicider et pour offrir un avenir meilleur à ses enfants. Il n'aurait pas pu se résoudre à rentrer au Kosovo, de crainte d'y être victime de mauvais traitements en raison de son long séjour en Serbie.

C.
Lors de l'audition sommaire du 12 octobre 2010 et lors de l'audition sur ses motifs d'asile du 31 août 2011, la recourante a déclaré, en substance, être une ressortissante serbe, d'ethnie ashkali, de religion musulmane, analphabète, de langue maternelle albanaise avec des connaissances de serbe. Elle n'aurait pas pu obtenir de document d'identité à défaut d'avoir eu une adresse fixe.

Jusqu'à son départ de Serbie, le 2 octobre 2010, elle aurait toujours vécu à F._______, sous un pont. Elle aurait été élevée par sa grand-mère et, depuis le décès de celle-ci, n'aurait plus aucune famille, ni en Serbie ni au Kosovo. Elle aurait accouché par deux fois à l'hôpital et la naissance de ses enfants aurait été enregistrée. Le maigre revenu de son époux n'aurait pas suffi à subvenir à leurs besoins élémentaires, leurs enfants ayant souffert de la faim.

Après les matchs de football, des néo-nazis ou des skinheads cagoulés auraient jeté des pierres sur leur hutte. Cela serait déjà arrivé alors qu'elle aurait habité chez sa grand-mère. La fréquence de ces attaques aurait toutefois augmenté avec la prise de connaissance par ces groupuscules de la provenance du Kosovo de son époux. Parfois, des néo-nazis auraient pénétré dans leur hutte alors qu'ils dormaient et les auraient battus. Ils auraient à chaque fois été menacés de mort s'ils ne quittaient pas la Serbie. Les autres familles sur place auraient subi le même sort. Après la destruction de leur hutte par le feu, un container aurait été mis à leur disposition. Celui-ci aurait également été la cible de jets de pierres et d'intrusions.

Un soir d'août 2010, trois Serbes venus quérir son époux l'auraient tabassée, et violée, après avoir jeté violemment son fils au sol. Avant de partir, ils auraient menacé de tuer toute sa famille si celle-ci ne quittait pas les lieux. Elle n'aurait pas consulté de médecin ni porté plainte suite à cette agression. Depuis lors, seuls ses enfants l'auraient empêchée de se suicider et elle serait prête à commettre un tel acte en cas de décision de renvoi afin de leur permettre de demeurer en Suisse.

Ultérieurement au viol, son époux aurait subi une violente agression dans la rue alors qu'il ramassait du papier usagé. Ils se seraient alors rendus ensemble à un poste de police proche pour porter plainte, mais les agents les auraient traités de gitans et les auraient renvoyés chez eux.

D.
La recourante a produit un certificat daté du 17 octobre 2011 du Dr I._______, médecin responsable auprès du Centre J._______. Selon ce certificat, elle est suivie depuis le 6 avril 2011 audit centre pour un trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère sans symptômes psychotiques (F33.2), et un état de stress post-traumatique (F43.1), nécessitant une prise en charge médicale et un traitement médicamenteux, probablement à long terme. Selon ce certificat toujours, elle ne présente pas d'idées suicidaires. Selon ce certificat encore, le traitement médicamenteux a été suspendu en raison d'une grossesse. Selon ce certificat enfin, un retour dans son pays d'origine comporterait un risque de décompensation psychique grave.

E.
Par décision du 23 novembre 2011, l'ODM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux recourants, a rejeté leur demande d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

L'ODM a considéré que les déclarations des recourants ne satisfaisaient pas aux conditions de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Le récit du recourant serait émaillé de contradictions quant à la durée de son séjour sous le pont et quant au dépôt ou non d'une plainte de sa part à la police. Les déclarations de la recourante au sujet du dépôt d'une plainte seraient imprécises. Celles portant sur le viol ne seraient pas convaincantes, car évasives et incohérentes.

Il a estimé que leurs déclarations ne satisfaisaient pas non plus aux exigences de pertinence de l'art. 3 LAsi en raison d'une possibilité de protection nationale adéquate. Il serait raisonnablement exigible des recourants qu'ils fassent appel au système de protection interne, en dénonçant si nécessaire les manquements des agents de police à un échelon supérieur.

Il a retenu que l'exécution de leur renvoi en Serbie était licite, raisonnablement exigible et possible. Compte tenu de leur long séjour en Serbie et de la naissance de leurs enfants dans ce pays, il serait permis d'admettre qu'ils y seraient enregistrés et qu'ils y disposeraient d'un réseau de relations. Ils devraient être en mesure, comme par le passé, d'y subvenir à leurs besoins en dépit d'une situation économique précaire. La recourante ne serait pas atteinte d'une maladie susceptible, en l'absence de traitement approprié, de mettre sa vie en danger, de sorte que son état de santé ne ferait pas obstacle à l'exécution du renvoi.

F.
Par acte daté du 21 décembre 2011 (posté le lendemain), les recourants ont interjeté recours contre cette décision. Ils ont conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, et, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, et ont sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Ils ont soutenu que leur récit était plausible eu égard à la discrimination dont étaient victimes les minorités roms en Serbie, comme en attesteraient les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale du 11 mars 2011 auxquelles ils ont fait référence. L'attribution d'un container ne leur aurait pas permis de vivre dans des conditions décentes, dès lors qu'ils auraient été privés d'accès à l'emploi, à la sécurité sociale, aux soins et à l'éducation. Ils auraient vécu dans un appartement uniquement le mois précédent leur départ de Serbie. Leur ignorance de l'adresse du poste de police auprès duquel ils auraient porté plainte ne pourrait pas leur être reprochée, dès lors qu'ils auraient eux-mêmes vécu dans un quartier informel. Le récit de la recourante portant sur son viol ne pourrait pas être qualifié d'évasif, d'autant moins qu'il lui aurait été difficile de fournir un récit détaillé de son traumatisme pour des raisons culturelles. Les agents de police auxquels ils se seraient adressés ne les auraient pas pris au sérieux, raison pour laquelle ils ne pourraient pas obtenir une protection des autorités serbes.

G.
Par ordonnance du 12 janvier 2012, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti un délai au 13 février suivant aux recourants pour se procurer tous moyens de preuve relatifs aux dépôts de plainte allégués et les lui fournir. Les recourants n'y ont pas donné suite.

Par même ordonnance, le Tribunal a imparti le même délai à la recourante pour fournir un rapport médical détaillé et circonstancié relatif à "l'affection médicale" mentionnée dans l'attestation du 29 août 2011 du Dr K._______, spécialiste FMH en médecine interne et gériatrie, en l'avertissant qu'à défaut il serait considéré qu'elle ne nécessitait plus de suivi médical pour des troubles d'ordre physiologique. Elle n'y a pas donné suite.

Par même ordonnance enfin, le Tribunal a imparti le même délai à la recourante pour fournir un certificat médical complémentaire à celui du 17 octobre 2011, indiquant en particulier l'évolution de son état de santé, le diagnostic actuel, et, pour le cas où un "trouble dépressif récurrent (F33.-)" serait toujours diagnostiqué, toute précision quant à la date à laquelle est survenu chacun des épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-) et à la durée de chacun d'eux, ainsi que toute précision quant aux éléments qui permettent de déterminer le degré de sévérité de l'épisode dépressif actuel.

H.
Par courrier du 10 février 2012, la recourante a fourni un certificat médical daté du 9 février 2012 complémentaire à celui du 17 octobre 2011. Selon ce certificat, son état de santé est stationnaire depuis le 17 octobre 2011. Selon ce certificat toujours, elle souffre actuellement d'un épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques (F32.2) et d'un état de stress post-traumatique (F43.1), le diagnostic d'épisode dépressif sévère sans symptômes psychotiques semblant plus approprié eu égard à l'absence de rémission des symptômes dépressifs engendrés par un traumatisme vécu en Serbie.

I.
Dans sa réponse du 22 février 2012, l'ODM a proposé le rejet du recours.

Il a considéré que les troubles psychiques de la recourante n'étaient pas d'une nature et d'une gravité telles qu'ils rendraient l'exécution du renvoi inexigible. Il ne ressortirait pas des certificats médicaux qu'une absence de prise en charge engagerait le pronostic vital de la recourante. En outre, elle pourrait avoir accès en Serbie aux soins nécessaires, aux frais de l'assurance-maladie.

J.
Dans leur réplique du 12 mars 2012, les recourants ont fait valoir qu'en tant que Roms de Serbie, ils seraient victimes de graves discriminations, notamment sur le plan de l'accès aux soins médicaux. L'absence d'accès aux soins médicaux rendrait l'exécution de leur renvoi inexigible.

K.
Par courrier du (...) 2012, l'autorité cantonale a informé l'ODM de la naissance, le (...), de l'enfant de la recourante, E_______.

L.
Les autres faits déterminants ressortant du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (en vertu du renvoi figurant à l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les recourants ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.
Le Tribunal applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 3e éd., Berne 2011, p. 782). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) et apprécie les preuves selon sa libre conviction (cf. art. 40 de la loi du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale [PCF, RS 273], applicable par le renvoi de l'art. 19 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA ; voir aussi art. 8 LAsi) et motiver leur recours (art. 52 PA et art. 106 LAsi). En conséquence, l'autorité judiciaire saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 ; ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c ; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2 ; André Moser, Michael Beusch, Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, ch. 1.55, p. 21 s. ; Alfred Kölz / Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd., Zurich 1998 n° 677 ; voir aussi Clémence Grisel, L'obligation de collaborer des parties en procédure administrative, Zurich/Bâle/Genève 2008, p. 57, 76 et 82 s.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit. ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2005 n° 21 consid. 6.1 p. 190 s., JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270, JICRA 1994 n° 5 consid. 3c p. 43 s.).

4.

4.1 Les Ashkalis albanophones sont certes exposés en Serbie à des brimades plus importantes comparativement aux autres Roms. Ces discriminations et tracasseries n'atteignent toutefois en principe pas l'intensité requise pour admettre qu'ils y sont soumis à une pression psychique insupportable au sens de l'art. 3 LAsi. Ainsi, il ne peut être admis qu'ils sont victimes en Serbie d'une persécution collective du seul fait de leur ethnie (cf. ATAF 2009/51 consid. 4.2.5).

4.2 En l'occurrence, les recourants ont allégué avoir quitté la Serbie en raison des actes de violence dont ils auraient été les victimes de la part de membres de groupuscules liés à l'extrémisme de droite. Il convient d'examiner s'ils ont ou non rendu vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi les préjudices allégués.

4.2.1 S'agissant des jets de pierres sur leur hutte, des intrusions dans celle-ci et des violences physiques alors subies de la part des houligans sous l'emprise de l'alcool, leurs déclarations sont vagues et lacunaires. En particulier, ils n'ont pas décrit de manière précise, complète et circonstanciée, les dernières agressions subies. Ils n'ont pas non plus précisé les circonstances dans lesquelles leur hutte aurait été la proie d'un ou de plusieurs incendies criminels ; le fait qu'ils n'ont évoqué ces incendies criminels pour la première fois que lors de leur seconde audition est un autre indice d'invraisemblance (cf. JICRA 1993 n° 3 p. 11). En outre, le recourant n'a ni exposé les circonstances dans lesquelles la police aurait eu connaissance de ces actes à répétition, mais serait restée passive ni apporté d'élément concret et sérieux permettant d'étayer cet allégué.

4.2.2 S'agissant des agressions dont le recourant aurait été victime dans l'exercice de son activité lucrative, leurs déclarations sont elles aussi vagues et lacunaires. En particulier, le recourant n'a pas décrit de manière précise, complète et circonstanciée, les dernières agressions dont il aurait été victime et a omis de préciser quel événement précis avait fait l'objet d'une plainte de sa part.

En outre, le recourant n'a pas été constant, déclarant d'abord n'avoir pas osé aller se plaindre à la police (p.-v. de l'audition du 12 octobre 2010, p. 6), puis s'y être rendu pour dénoncer la dernière agression (p.-v. de l'audition du 31 août 2011, Q. 71).

Les déclarations de la recourante portant sur l'agression dont aurait été victime son époux dans la rue en dernier lieu, ultérieurement au viol, et sur la protection recherchée suite à celle-ci manquent, elles aussi, de consistance.

4.2.3 S'agissant du viol, les déclarations de la recourante comportent des incohérences quant au lieu de celui-ci. En effet, lors de la seconde audition, elle a déclaré qu'un container avait été attribué à sa famille suite à l'incendie criminel de leur hutte à une date indéterminée, mais antérieurement au viol en août 2010. Elle a pourtant mentionné avoir été violée tantôt dans la hutte, tantôt dans le container. A cela s'ajoute que ses déclarations, selon lesquelles elle n'aurait pas consulté de médecin en Serbie, ne sont guère compatibles avec celles selon lesquelles des coups de couteau lui auraient été infligés dans la zone génitale; en effet, ces blessures devaient, selon toute probabilité, appeler des soins. Celles du recourant, selon lesquelles il ne leur serait pas venu à l'esprit d'aller consulter un médecin en Serbie en raison de leur état de stress, ne sont pas convaincantes, ce d'autant moins qu'à son arrivée sur place, son fils en bas âge aurait encore présenté des symptômes d'une détresse respiratoire (coloration bleue du visage). Enfin, les certificats des 17 octobre 2011 et 9 février 2012 n'ont pas de valeur probante s'agissant de l'événement traumatique allégué être à l'origine des troubles psychiques diagnostiqués, ce d'autant moins que l'anamnèse est imprécise puisqu'elle ne fait que rapporter un "traumatisme d'ordre sexuel" de la recourante par des "hommes masqués", "dans le bidonville de F._______".

4.3 En définitive, les recourants ne sont pas parvenus à rendre vraisemblables au sens de l'art. 7 LAsi ni les préjudices allégués ni même l'existence d'une crainte objectivement fondée en cas de retour en Serbie.

4.4 Enfin, les craintes exprimées par les recourants sur les risques de persécution auxquels ils seraient exposés au Kosovo ne se fondent sur aucun indice objectif et concret. En particulier, celle d'avoir à subir de sérieux préjudices en cas de retour au Kosovo en raison de leur appartenance ethnique et de leur séjour antérieur en Serbie n'est manifestement pas objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi.

4.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, doit être rejeté et la décision attaquée confirmée sur ces points.

5.

5.1 Aux termes de l'art. 44 al. 1 LAsi, lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, l'office prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille.

5.2 En l'occurrence, aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit des recourants à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer le renvoi.

5.3 Partant, le recours, en tant qu'il conteste le prononcé du renvoi de Suisse, est rejeté et la décision attaquée confirmée sur ce point.

6.
Si l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée, l'office règle les conditions de résidence conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) concernant l'admission provisoire (art. 44 al. 2 LAsi). A contrario, l'exécution du renvoi est ordonnée lorsqu'elle est licite, raisonnablement exigible et possible.

7.

7.1 Dans son arrêt de principe du 15 avril 2010, le Tribunal a mis en évidence que les personnes venant du Kosovo et présentes sur le territoire de la Serbie, qu'elles soient déplacées internes ou non, devaient pouvoir se faire enregistrer en Serbie pour accéder au système social, ce qui supposait au préalable, en particulier, qu'elles puissent se faire délivrer une carte d'identité et produire une attestation de domicile (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4).

Ces exigences posent problème pour les personnes sans document d'identité et sans domicile fixe. Selon une enquête menée en 2011 par le HCR en Serbie, 1,5 % des Roms ne sont pas enregistrés dans un registre des naissances, 5,4 % n'ont pas de carte d'identité et 2,3 % ne sont pas enregistrés dans les registres de citoyens. Cette problématique touche des Roms qu'ils soient déplacés internes ou non, ainsi que des Ashkalis et des Egyptiens du Kosovo se trouvant, des années après leur déplacement, sans les documents de base nécessaires à l'accès à nombre de droits sociaux et économiques (cf. Report by Thomas Hammarberg, Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, following his visit to Serbia on 12-15 June 2011, 22 September 2011, CommDH[2011]29, par. 109 ; voir également HCR, Gazela Pudar, Persons at risk of statelessness in Serbia, June 2011, p. 5).

7.2 Dans le même arrêt, le Tribunal a estimé que l'exécution du renvoi vers la Serbie de ressortissants d'ethnie serbe dont le dernier domicile était au Kosovo apparaissait de façon générale raisonnablement exigible, sous réserve de la pondération de critères généraux de refuge interne tels l'assurance d'un minimum vital sur le plan économique, les liens avec la Serbie et l'intégration sociale. Il a également relevé que les personnes d'ethnie serbe déjà enregistrées comme personnes déplacées internes pouvaient en général plus facilement se réinsérer en Serbie par rapport à celles qui n'y avaient jamais été enregistrées avec ce statut (ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.6).

Eu égard aux conditions de vie difficiles des Ashkalis en Serbie (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.7 ; voir également ATAF 2010/41 consid. 8.3.3.4), les personnes d'ethnie ashkali originaires du Kosovo, comme ce serait le cas du recourant, sont confrontées à des difficultés de réinsertion en Serbie plus importantes que les personnes d'ethnie serbe. Par conséquent, dans l'examen de l'exigibilité de l'exécution du renvoi vers la Serbie, les critères généraux de refuge interne, qu'il y a lieu d'utiliser et de pondérer pour les Ashkalis du Kosovo, doivent également prendre en compte l'appartenance à une minorité ethnique discriminée et les connaissances linguistiques.

7.3 Dans son ATAF 2007/10, le Tribunal a jugé que l'exécution du renvoi des Ashkalis albanophones vers le Kosovo était, en règle générale, raisonnablement exigible, pour autant qu'il soit établi, sur la base d'une enquête individuelle (en particulier sur la base de renseignements collectés sur place par l'intermédiaire de l'Ambassade de Suisse au Kosovo), que les facteurs concrets de réintégration - en termes de formation professionnelle, de santé, d'âge, de moyens de subsistance et de réseau social - soient suffisants.

7.4 En l'espèce, une pondération des critères d'exigibilité de l'exécution du renvoi des recourants avec leurs enfants en Serbie ou au Kosovo n'est pas possible, faute d'établissement exact et complet de l'état de fait pertinent. En particulier, l'ODM n'était pas fondé en l'état du dossier à présumer d'emblée que les recourants et leurs enfants étaient enregistrés en Serbie.

7.5 Il appartiendra à l'ODM d'impartir un délai aux recourants pour se procurer et fournir tous les documents susceptibles d'étayer leur identité et celles de leurs enfants (actes de naissance, acte de mariage, et le cas échéant les actes de naissance voire de décès de leurs propres parents, etc.) et pour indiquer l'adresse précise à laquelle le recourant aurait vécu au Kosovo jusqu'en 2003 ainsi que l'identité et l'adresse précise de chacun des membres de sa famille au Kosovo et de ses amis proches. Compte tenu de la naissance de l'enfant E._______, il conviendra également d'impartir un délai à la recourante pour produire un certificat médical complémentaire indiquant, en particulier, l'évolution de son état de santé depuis le 9 février 2012 (aggravation, stationnaire, amélioration, explications circonstanciées à l'appui), la fréquence (voire les dates) de ses rendez-vous avec ses thérapeutes, le diagnostic actuel (selon la CIM-10) et le traitement actuel avec mention de la date de la fin de la suspension du traitement médicamenteux.

Il appartiendra ensuite à l'ODM de procéder à une audition complémentaire de chacun des recourants portant notamment sur le ou les logements occupés depuis leur mariage jusqu'à leur départ de Serbie, ainsi que sur leurs contacts avec les autorités et hôpitaux serbes, notamment consécutivement au décès de la grand-mère de la recourante, à la naissance de leurs enfants, ainsi que sur leurs liens concrets avec le Kosovo. De même, compte tenu des cicatrices dont a fait état le recourant (cf. Q 133, 134 et 137), il importe qu'il soit interrogé de manière circonstanciée sur les soins qui lui ont été prodigués, dès lors que les preuves qui pourraient en être rapportées sont susceptibles de donner des indications sur l'existence même de son séjour à F._______, respectivement son statut administratif. Il est enfin rappelé à l'ODM son obligation de confronter les recourants à leurs propres déclarations (cf. JICRA 1994 no 13) ainsi qu'aux déclarations de leur conjoint qui seraient contradictoires avec les leurs (cf. JICRA 1994 no 14).

S'il entendait prononcer l'exécution du renvoi des recourants vers le Kosovo, il appartiendrait à l'ODM de procéder à une enquête sur place, pour autant que les indications nouvellement fournies par les recourants soient suffisamment précises et circonstanciées à cette fin, étant rappelé que la maxime inquisitoire, applicable en procédure administrative, trouve sa limite dans l'obligation qu'ont les recourants de collaborer à l'établissement des faits qu'ils sont le mieux placés pour connaître (cf. JICRA 1995 no 18 p. 183 ss ; Message 90.025 du Conseil fédéral du 25 avril 1990 à l'appui d'un arrêté fédéral sur la procédure d'asile [APA] et d'une loi fédérale instituant un Office fédéral pour les réfugiés, FF 1990 II 537 ss spéc. p. 579 s.).

7.6 Il y a donc lieu d'annuler la décision de l'ODM, en tant qu'elle ordonne l'exécution du renvoi, pour établissement inexact et incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. b LAsi) et de renvoyer le dossier de la cause à cet office pour complément d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision en la matière (cf. art. 61 al. 1 PA).

8.
La demande d'assistance judiciaire partielle devant être admise, il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure, même réduits (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 65 al. 1 PA).

9.
Ayant agi en leur propre nom, les recourants n'ont pas fait valoir de frais de représentation. Ils n'ont pas non plus fait valoir d'autres frais indispensables et relativement élevés. Il n'y a donc pas lieu de leur allouer des dépens, même réduits (cf. art. 64 al. 1 PA, art. 7 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours contre le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié, de l'asile et le renvoi (dans son principe) est rejeté.

2.
Le recours en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi des recourants et de leurs enfants est admis, au sens des considérants.

3.
Les chiffres 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 23 novembre 2011 sont annulés ; le dossier de la cause est renvoyé à l'ODM pour complément d'instruction et nouvelle décision, au sens des considérants.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

5.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

6.
Il n'est pas alloué de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13 - 1 Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
¹	L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure.
²	La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif.
³	Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7