B-3711/2011 - 2012-07-23 - Berufsbildung - reconnaissance d'un diplôme

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3711/2011

Arrêt du 23 juillet 2012

Claude Morvant (président du collège),

Composition Ronald Flury et Jean-Luc Baechler, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),hautes écoles spécialisées,

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'un diplôme.

Vu

la décision de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : l'autorité inférieure) du 26 mai 2011,

le recours interjeté, le 29 juin 2011, par A._______ (ci-après : le recourant) contre cette décision,

la réponse de l'autorité inférieure du 1er septembre 2011,

les courriers des 28 septembre, 13 octobre et 7 novembre 2011, par lesquels les parties ont fait part de leurs observations complémentaires,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en l'espèce, la décision attaquée ayant été rendue par une des autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF et aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours,

que la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que son recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et l'avance de frais versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA),

que, partant, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le recourant, de nationalité [...], est au bénéfice d'un brevet d'études professionnelles (BEP) "électrotechnique" et d'un certificat d'aptitude professionnel (CAP) "électrotechnique", tous deux délivrés en France le 4 juillet 1995, ainsi que d'un diplôme français de baccalauréat professionnel, section "équipements et installations électriques" (Bac Pro EIE), du 11 juillet 1997,

que, par questionnaire préliminaire intitulé "reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers", le recourant a transmis, pour examen, à l'autorité inférieure une copie de son BEP, de son CAP et de son diplôme Bac Pro EIE, en vue d'obtenir de celle-ci le formulaire de demande de reconnaissance idoine et les informations sur la procédure à suivre,

que, par lettre du 6 octobre 2010, l'autorité inférieure a informé le recourant qu'elle était compétente pour traiter sa demande et lui a fait parvenir un formulaire intitulé "demande d'attestation de niveau ou de reconnaissance Professions non réglementées", tout en précisant que le contrôle des conditions spécifiques à chaque profession se faisait dans le cadre de la procédure de reconnaissance proprement dite, lors de l'évaluation du dossier complet,

que, par demande du 13 octobre 2010, le recourant a requis auprès de l'autorité inférieure la reconnaissance en Suisse de son Bac Pro EIE avec le niveau de la formation professionnelle initiale (certificat fédéral de capacité ou autre diplôme de degré secondaire II) au moyen du formulaire qu'elle lui a adressé,

que, dans sa décision du 26 mai 2011, l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait déposé une demande tendant à faire reconnaître l'équivalence de son diplôme Bac Pro EIE avec le certificat fédéral de capacité (CFC) d'électricien de montage,

que, dans un premier temps, elle a relevé que le montage d'installations électriques telles que définies à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2011 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27) ne devait être confié qu'aux titulaires de formations déterminées, conformément aux art. 8 et 12 à 15 OIBT,

qu'elle en a déduit que les activités relevant de l'OIBT constituaient des activités réglementées au sens des trois directives européennes 89/48/CEE du 21 décembre 1988, 92/51/CEE du 18 juin 1992 et 1999/42/CE du 7 juin 1999 - directives remplacées par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui, en cours de procédure devant le Tribunal, a été reprise par la Suisse avec effet au 1er novembre 2011 (cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse [RO 2011 4859]) - auxquelles renvoie l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681),

que, compte tenu de cela, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les conditions de la délivrance de l'équivalence en tant qu'elle visait "l'exercice d'une profession réglementée", soulignant qu'il appartenait, dans le cas d'espèce, à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après : ESTI) de le faire, en vertu des art. 8 al. 3 et 10 al. 3 let. a OIBT,

que, cependant, dans un deuxième temps, elle a considéré être habilitée à examiner la demande d'équivalence du recourant, en tant qu'elle se rapportait au domaine d'activités non réglementées, en appliquant l'art. 69 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) à titre supplétif,

que, à ce propos, elle a estimé, en substance, que la condition du caractère comparable des contenus de formations au sens de l'art. 69 al. 2 let. c OFPr n'était pas remplie, faute pour le recourant d'avoir acquis, dans le cadre de sa formation étrangère, la connaissance des normes d'installations électriques suisses, dont l'enseignement faisait partie du plan de formation établi par l'Union suisse des installations électriques (ci-après : l'USIE) pour le CFC d'électricien de montage,

qu'elle a précisé que, s'agissant d'un domaine technique potentiellement dangereux, une telle connaissance constituait un objectif important de la formation suisse,

qu'elle a ainsi rejeté la demande d'équivalence, rappelant que les conditions fixées à l'art. 69 al. 2 OFPr étaient cumulatives et que l'expérience professionnelle n'était pas prise en compte en présence d'activités non réglementées,

qu'enfin, dans un troisième temps, elle a délivré une attestation de niveau au recourant, certifiant par là que son baccalauréat professionnel français était comparable à un titre suisse sanctionnant une formation initiale du degré secondaire II,

que, dans son recours du 29 juin 2011, le recourant conclut, en particulier, à l'annulation de la décision et à l'octroi de l'équivalence avec le CFC d'électricien de montage,

qu'il s'attache, en substance, à démontrer que l'autorité inférieure aurait dû se déclarer compétente pour se prononcer sur sa demande d'équivalence et la lui octroyer,

qu'il précise que la formation de son Bac Pro EIE est comparable à celle d'un CFC suisse quant au contenu, dès lors qu'elle mêle stages pratiques et enseignement théorique, et qu'il exerce en Suisse la profession de monteur électricien depuis 2001, soit depuis plus de dix ans,

que, dans sa réponse du 1er septembre 2011, l'autorité inférieure relève avoir établi, sur la base de la législation en vigueur, un tableau synoptique des "activités ouvertes aux professionnels de l'électricité", dont le contenu a été vérifié par l'ESTI,

qu'elle soutient que, compte tenu de ce tableau, il appartient désormais à chaque personne au bénéfice d'une formation étrangère d'adresser sa demande de reconnaissance (équivalence) auprès de l'autorité compétente, en fonction de l'activité professionnelle qu'elle souhaite déployer en Suisse,

qu'elle rappelle que, selon les art. 8 al. 3 , 10 al. 3 let. a et 13 al. 2 OIBT, l'ESTI est compétente pour se prononcer sur les équivalences de diplômes et de formations et réitère que c'est à bon droit qu'elle s'est déclarée incompétente pour examiner la demande de reconnaissance de la formation du recourant, en tant qu'une telle reconnaissance lui permettrait d'exercer des activités réglementées, et qu'elle s'est limitée à le faire au regard de l'art. 69 OFPr, en ce qui concerne la partie des activités non réglementées,

que, pour illustrer la différence entre ces deux types d'activités, elle semble se référer à son tableau synoptique et relever, à titre d'exemple, que l'exécution de travaux électriques par des employés d'une entreprise d'installation, au sens de l'art. 10 al. 3 OIBT, ne requiert pas d'autorisation, l'employeur détenteur d'une autorisation d'installer étant responsable, selon elle, de confier ces travaux à des personnes titulaires d'un CFC d'électricien de montage ou d'installateur électricien,

que, s'agissant de l'examen des conditions fixées à l'art. 69 al. 2 OFPr, elle souligne avoir été contrainte de le mener en l'état du dossier, le recourant n'ayant pas produit le programme de formation de son Bac Pro EIE, en dépit de l'invitation lui ayant été adressée à ce sujet,

que, cela étant, il ne ressort pas clairement du dossier pour quel type de CFC le recourant requiert une attestation d'équivalence,

qu'en effet, celui-ci a demandé la reconnaissance en Suisse de ses certificat, brevet et diplôme étrangers, sans pour autant préciser lui-même avec quel CFC ses diplômes et formations devaient être comparés,

que, s'il a rempli pour ce faire un formulaire intitulé "demande d'attestation de niveau ou de reconnaissance pour professions non réglementées", daté du 13 octobre 2010, il l'a fait en suivant les indications de l'autorité inférieure qui lui a transmis ledit formulaire,

que, selon la rubrique 4 de ce formulaire, le recourant a indiqué avoir travaillé depuis juin 2001 en qualité de monteur-électricien,

que, par ailleurs, il a fourni deux certificats de travail, par lesquels les employeurs attestent qu'il a travaillé en cette qualité auprès de leur entreprise respective,

que la profession de monteur-électricien (CFC) - pour laquelle l'ESTI est compétente pour se prononcer sur l'équivalence en vertu de l'art. 10 al. 3 let. a OIBT - correspond, depuis le 1er janvier 2007, à celle d'installateur-électricien (CFC) et non à celle d'électricien de montage (cf. art. 25 de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle d'installateur-électricien avec CFC [RS 412.101.220.45], dont le texte est consultable sur le site internet www.bbt.admin.ch),

que l'autorité inférieure n'expose pas les motifs qui l'ont conduite à retenir que la formation du recourant devait être comparée avec le CFC d'électricien de montage,

que le dossier qu'elle a produit à l'appui de sa réponse ne contient pas non plus d'élément explicite à ce propos,

que les documents produits par le recourant tendent plutôt à déduire qu'il demande l'équivalence de ses diplômes et formations avec le CFC d'installateur-électricien, selon la nouvelle terminologie en vigueur depuis 2007,

que, si en procédure de recours, le recourant conclut certes à l'équivalence avec le CFC d'électricien de montage, ses arguments reposent cependant sur ses dix ans d'expérience de "monteur-électricien (CFC)", soit d'installateur-électricien (CFC),

qu'il n'est donc nullement établi que sa demande initiale devait être examinée sous l'angle du CFC d'électricien de montage,

qu'ainsi, la décision attaquée repose sur une constatation inexacte, ou à tout le moins incomplète des faits pertinents, au sens de l'art. 49 let. b PA,

que, dans ces conditions, l'autorité inférieure est tenue, dans une première étape, de clarifier et de fixer sans équivoque pour quel CFC spécifique la demande de reconnaissance (équivalence) du recourant a été déposée,

que, si cette clarification devait démontrer que la demande d'attestation de reconnaissance (équivalence) du recourant a été déposée pour le CFC d'installateur-électricien, il appartiendra à l'autorité inférieure de la transmettre à l'ESTI comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 8 al. 1 PA,

que, si elle devait, au contraire, confirmer que le recourant demande la reconnaissance (équivalence) de ses titres français avec le CFC d'électricien de montage, se pose encore la question de savoir quelle autorité est en réalité compétente pour se prononcer sur une telle demande,

que la demande déposée par le recourant vise l'obtention d'une reconnaissance (équivalence) de ses titres français avec un CFC suisse - soit avec un titre permettant d'exercer la profession dans son ensemble - de sorte qu'elle ne souffre pas d'être traitée par deux autorités différentes, mais doit l'être dans le cadre d'une seule et même procédure,

que la profession d'électricien de montage ne figure certes pas sur la "liste des professions / activités réglementées en Suisse" telle qu'établie par l'autorité inférieure,

que, cette liste est cependant "donnée sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité", comme il l'est précisé dans son paragraphe introductif,

que, selon son art. 1 al. 1 , l'OIBT règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension et le contrôle de ces installations,

qu'en vertu de son art. 1 al. 3 in fine, elle s'applique dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses,

que l'exécution de travaux d'installations [électriques] ne doit être confiée, en vertu de l'art. 10 al. 3 OIBT, qu'aux collaborateurs qui possèdent un certificat fédéral de capacité de monteur électricien [recte : un CFC d'installateur-électricien] ou un diplôme équivalent (let. a 1ère phrase) ou qui possèdent un certificat fédéral de capacité d'électricien de montage (let. b),

que l'art. 10 al. 4 , 5 et 6 OIBT confère encore certaines tâches spécifiques au sein de l'entreprise aux personnes titulaires de ces CFC,

qu'ainsi la profession d'électricien de montage (CFC) englobe, à tout le moins, une part d'activités réglementées,

qu'à ce propos, le régime d'autorisation auquel se réfère l'autorité inférieure dans son argumentation pour distinguer entre activités réglementées et non réglementées est, en l'espèce, sans pertinence, dès lors que ce régime ne concerne que des personnes au bénéfice d'une formation professionnelle supérieure ou de niveau universitaire (cf. art. 8 OIBT),

que, conformément à l'art. 10 al. 3 let. a 2ème phrase OIBT, l'ESTI se prononce sur l'équivalence de la formation avec le CFC de monteur-électricien [recte : le CFC d'installateur-électricien], après avoir consulté l'Office fédéral de la formation et de la technologie (OFFT),

qu'il est vrai que l'art. 10 al. 3 let. b OIBT ne prévoit rien de tel en ce qui concerne le CFC d'électricien de montage,

que si, selon la structure de cette disposition, la compétence de l'ESTI pour traiter de l'équivalence s'étend au seul CFC de monteur électricien (recte : installateur-électricien), un certain nombre d'éléments peuvent toutefois amener à penser qu'elle devrait également se rapporter au CFC d'électricien de montage,

qu'en effet, conformément au point 5.1 du plan de formation d'électricien de montage CFC établi par l'Union suisse des installateurs électriciens (USIE) et ratifié, le 20 décembre 2006, par l'OFFT ainsi qu'à l'art. 4 let. e de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d'électricienne de montage/électricien de montage avec certificat fédéral de capacité (CFC), l'électricien de montage avec CFC connaît les fonctions et les propriétés du matériel électrique et est en mesure de réaliser des installations dans le domaine de la distribution à basse tension, à l'instar de l'installateur-électricien avec CFC (cf. point 5.1 du plan de formation d'installateur-électricien CFC établi par l'USIE et ratifié, le 20 décembre 2006, par l'OFFT ainsi que l'art. 4 let. e de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle d'installatrice-électricienne/installateur-électricien avec certificat fédéral de capacité [CFC]),

que, de plus, la teneur impérative et restrictive de l'art. 10 al. 3 OIBT quant aux deux types de collaborateurs auxquels l'exécution de travaux d'installations [électriques] est confiée justifie difficilement, à première vue, que l'ESTI se prononce sur l'équivalence de la formation de monteur-électricien avec CFC [recte : installeur-électricien avec CFC], mais qu'elle ne soit pas appelée à le faire pour celle d'électricien de montage avec CFC,

que, en se déclarant incompétente pour trancher la question de l'équivalence de la formation du demandeur en tant qu'elle lui permettrait d'exercer des activités réglementées, l'autorité inférieure s'est référée à l'art. 10 al. 3 let. a OIBT, sans pour autant se prononcer clairement sur l'interprétation à donner à l'ensemble de cette disposition,

que, de surcroît, pour rejeter la demande dans la mesure limitée des activité non réglementées pour lesquelles elle s'estimait compétente, l'autorité inférieure a mis en évidence que, s'agissant d'un domaine technique potentiellement dangereux, la connaissance des installations suisses constituait un élément important de la formation, de sorte que les formations dispensées en Suisse et en France n'étaient pas comparables,

qu'elle a ainsi opposé au recourant l'absence de formation spécifique sur les règles suisses relevant de la sécurité, soit, en définitive, sur des règles liées aux activités réglementées couvertes par l'OIBT,

que la procédure portant sur les seules activités prétendument non réglementées, l'autorité inférieure n'a ainsi pas pu prendre en compte l'expérience professionnelle du recourant, ni proposer des mesures de compensation au sens de l'art. 70 OFPr, pour le cas où elle refuserait de faire droit à la demande,

qu'au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, un échange de vues avec l'ESTI sur la compétence de l'autorité devant se saisir d'une demande de reconnaissance (équivalence) avec le CFC d'électricien de montage s'imposait au sens de l'art. 8 al. 2 PA, ce d'autant que, pour rappel, la "liste des professions / activités réglementées en Suisse" ne donne encore aucune garantie à ce propos,

qu'en conclusion, la décision du 26 mai 2011 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure, afin qu'elle clarifie le type de CFC suisse pour lequel la demande de reconnaissance (équivalence) a été déposée, puis qu'elle procède, dans l'hypothèse où il devait se confirmer que cette demande porte sur le CFC d'électricien de montage, à un échange de vues formel avec l'ESTI, en vue de définir la compétence de l'autorité appelée à statuer, compte tenu de l'ensemble des éléments ressortant du dossier,

qu'une fois sa compétence fixée, l'autorité saisie se prononcera intégralement sur la demande du recourant,

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 63 al. 1 PA) et l'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- versée, le 29 juillet 2011, devra lui être restituée, dès l'entrée en force du présent arrêt,

qu'il n'y a pas lieu d'attribuer des dépens, le recourant n'étant pas représenté et n'ayant pas fait valoir de frais nécessaires au sens des art. 64 al. 1 PA et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants.

2.
La décision du 26 mai 2011 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle procède au sens des considérants.

3.
Il n'est ni perçu de frais ni allouer de dépens. L'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sera restituée au recourant, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Expédition : 26 juillet 2012

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 2 Begriffe - 1 Elektrische Installationen sind:
¹	Elektrische Installationen sind:
^a	Hausinstallationen nach Artikel 14 des EleG;
^b	Installationen, die aus einer Hausinstallation gespeist werden, mit ihr örtlich zusammenhängen und sich auf einem Areal befinden, über das der Inhaber der speisenden Hausinstallation das Verfügungsrecht hat, sowie Verbindungsleitungen zwischen Hausinstallationen, die über privaten oder öffentlichen Grund führen;
^c	Energieerzeugungsanlagen7 mit oder ohne Verbindung zu einem Niederspannungsverteilnetz;
^d	stromverteilende und stromverbrauchende elektrische Installationen, die unmittelbar aus dem öffentlichen Niederspannungsverteilnetz gespeist werden, insbesondere solche für:
^d1	Tunnel und andere unterirdische Bauten,
^d2	Rohrleitungen und Tankanlagen für Treib- und Brennstoffe,
^d3	Campingplätze, Bootsanlegestellen usw.,
^d4	Baustellen, Märkte, Zirkus- und Schaustellerbetriebe, Billettautomaten, Reklamebeleuchtung an öffentlichen Haltestellen, Beleuchtung von öffentlichen Gebäuden und Einrichtungen;
^d5	Frisch- und Abwasserreinigungsanlagen;
^e	elektrische Installationen in klassifizierten Bauten und Anlagen des Militärs;
^f	Installationen in Zivilschutzbauten;
^g	ortsfeste Erzeugnisse oder provisorische Installationen, die an Installationen nach den Buchstaben a-f fest angeschlossen werden;
^h	elektrische Installationen auf Schiffen.
²	Grenzstelle zwischen der Anschlussleitung des Niederspannungsverteilnetzes und der elektrischen Installation sind die Eingangsklemmen am Anschlussüberstromunterbrecher.
³	Netzbetreiberinnen sind privat- und öffentlichrechtlich organisierte Unternehmen, welche ein Elektrizitätsverteilnetz für die Belieferung von Endverbraucherinnen und -verbrauchern betreiben.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 8 Fachkundigkeit im Installationsbereich - 1 Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat.
¹	Fachkundig ist eine Person, welche die Höhere Fachprüfung (Meisterprüfung) als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte bestanden hat.
²	Fachkundige Person ist im Weiteren auch, wer drei Jahre Praxis im Installieren unter Aufsicht einer fachkundigen Person ausweist, eine Praxisprüfung bestanden hat und:
^a	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis «Elektroinstallateur EFZ» und ein Diplom einer Fachhochschule (FH) in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer höheren Fachschule (HF) oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt;
^b	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis eines dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufes oder die Maturität und ein Diplom einer eidgenössischen technischen Hochschule oder FH in der Energie-/Elektrotechnik (Bachelor oder Master of Science FH) oder ein Diplom einer HF oder einen gleichwertigen Abschluss besitzt; oder
^c	ein eidgenössisches Diplom (höhere Fachprüfung, HFP) eines dem Elektroinstallations- und Sicherheitsexperten nahe verwandten Berufes besitzt.
³	Das UVEK legt die Einzelheiten der Praxisprüfung in Zusammenarbeit mit den branchenüblichen Organisationen der Arbeitswelt (OdA) fest. Die sicherheitsrelevanten Kompetenzen gemäss Berufsprüfung als Elektroprojektleiter Installation und Sicherheit und Höherer Fachprüfung als Elektroinstallations- und Sicherheitsexperte sind in jedem Fall zu prüfen.
⁴	Über die Gleichwertigkeit ausländischer Berufsqualifikationen und über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe entscheidet das Inspektorat in analoger Anwendung der Berufsbildungsverordnung vom 19. November 200319.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 12 Arten - 1 Das Inspektorat kann eingeschränkte Installationsbewilligungen erteilen:
¹	Das Inspektorat kann eingeschränkte Installationsbewilligungen erteilen:
^a	für Arbeiten an betriebseigenen Installationen (Art. 13);
^b	für Installationsarbeiten an besonderen Anlagen (Art. 14);
^c	für den Anschluss von elektrischen Erzeugnissen (Art. 15);
²	Betriebe können gleichzeitig eingeschränkte Bewilligungen nach Absatz 1 Buchstaben b und c innehaben, wenn die in der Bewilligung aufgeführten Personen nicht identisch sind.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 15 Anschlussbewilligung - 1 Die Anschlussbewilligung wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung der Arbeiten Betriebsangehörige einsetzt, die:
¹	Die Anschlussbewilligung wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung der Arbeiten Betriebsangehörige einsetzt, die:
^a	die Voraussetzungen für die Erteilung einer Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen (Art. 13 Abs. 1) erfüllen; oder
^b	eine vom Inspektorat durchgeführte Prüfung bestanden haben.
²	Diese Bewilligung berechtigt zum Anschliessen und Auswechseln von den in ihr aufgeführten fest anzuschliessenden oder fest angeschlossenen elektrischen Erzeugnissen.
³	Artikel 13 Absatz 4 Buchstabe a und b gilt sinngemäss.
⁴	Betriebsangehörige, die nicht in der Bewilligung aufgeführt sind, dürfen Service- und Reparaturarbeiten an funktionsrelevanten, hinter einem Anlageschalter direkt an eine Steuerung angeschlossenen Komponenten von Anlagen der Sanitär-, Heizungs-, Kälte-, Lüftungs- und Klimatechnik ausführen, wenn sie einen vom Inspektorat anerkannten Kurs für solche Arbeiten an den jeweiligen Anlagen im Umfang von mindestens 40 Lektionen Elektrosicherheit im Betrieb oder bei einer qualifizierten Ausbildungsstätte absolviert haben. Die Arbeiten sind mit einer Kontrolle der ausgeführten Arbeiten abzuschliessen. Das Ergebnis dieser Kontrolle ist zu dokumentieren.30

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 10 Betriebsorganisation - 1 Betriebe müssen pro 20 in der Installation beschäftigte Personen mindestens einen fachkundigen Leiter vollzeitlich beschäftigen.
¹	Betriebe müssen pro 20 in der Installation beschäftigte Personen mindestens einen fachkundigen Leiter vollzeitlich beschäftigen.
²	Ein Betrieb kann jedem fachkundigen Leiter höchstens drei kontrollberechtigte Personen nach Artikel 27 Absatz 1 unterstellen, die ihrerseits zusätzlich höchstens je 10 Personen beaufsichtigen dürfen.22
³	Zweigniederlassungen müssen wie der Betrieb die Anforderungen nach Absatz 1 erfüllen. Sie können sich nach Absatz 2 organisieren.

SR 412.101 Verordnung vom 19. November 2003 über die Berufsbildung (Berufsbildungsverordnung, BBV) - Berufsbildungsverordnung BBV Art. 69 Eintreten - (Art. 68 BBG)
^a	der ausländische Abschluss auf staatlichen Rechts- oder Verwaltungsvorschriften beruht und von der zuständigen Behörde oder Institution im Herkunftsstaat verliehen worden ist; und
^b	die Inhaberin oder der Inhaber des ausländischen Abschlusses Sprachkenntnisse in einer Amtssprache des Bundes nachweist, die für die Berufsausübung in der Schweiz erforderlich sind.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 13 Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen - 1 Eine Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung dieser Arbeiten Betriebsangehörige (Betriebselektriker) einsetzt, die:
¹	Eine Bewilligung für Arbeiten an betriebseigenen Installationen wird einem Betrieb erteilt, der zur Ausführung dieser Arbeiten Betriebsangehörige (Betriebselektriker) einsetzt, die:
^a	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis als «Elektroinstallateur EFZ» besitzen und zusätzlich mindestens drei Jahre praktische Tätigkeit in elektrischen Installationen unter Aufsicht einer fachkundigen Person nachweisen können;
^b	ein eidgenössisches Fähigkeitszeugnis in einem dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Beruf besitzen oder einen gleichwertigen Abschluss haben und zusätzlich mindestens fünf Jahre praktische Tätigkeit in elektrischen Installationen unter Aufsicht einer fachkundigen Person nachweisen können; oder
^c	eine vom Inspektorat durchgeführte Prüfung bestanden haben.
²	Über die dem Elektroinstallateur EFZ nahe verwandten Berufe und die Gleichwertigkeit des Abschlusses nach Absatz 1 Buchstabe b entscheidet das Inspektorat.
³	Die Bewilligung berechtigt zu folgenden Arbeiten an betriebseigenen Installationen:
^a	Unterhaltsarbeiten und Beseitigung von Störungen;
^b	Änderung der Installation nach einem Bezügerüberstromunterbrecher oder einer Überstrom-Schutzeinrichtung für Endstromkreise;
^c	Installationsarbeiten nach der Netztrennstelle bei temporären Installationen wie auf Baustellen und Märkten oder in Zirkus- und Schaustellerbetrieben.
⁴	Der Inhaber der Bewilligung sorgt dafür, dass:
^a	die Ausbildung der in der Bewilligung aufgeführten Betriebsangehörigen dem neuesten Stand der Technik entspricht;
^b	die Personen nach Buchstabe a die erforderliche Weiterbildung absolvieren; und
^c	die berufsbegleitende fachliche Betreuung der Personen nach Buchstabe a durch eine akkreditierte Inspektionsstelle ununterbrochen gewährleistet ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 8 - 1 Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
¹	Die Behörde, die sich als unzuständig erachtet, überweist die Sache ohne Verzug der zuständigen Behörde.
²	Erachtet die Behörde ihre Zuständigkeit als zweifelhaft, so pflegt sie darüber ohne Verzug einen Meinungsaustausch mit der Behörde, deren Zuständigkeit in Frage kommt.

SR 734.27 Verordnung vom 7. November 2001 über elektrische Niederspannungsinstallationen (Niederspannungs-Installationsverordnung, NIV) - Niederspannungs-Installationsverordnung NIV Art. 1 Gegenstand und Geltungsbereich - 1 Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen für das Arbeiten an elektrischen Niederspannungsinstallationen (elektrische Installationen) und die Kontrolle dieser Installationen.
¹	Diese Verordnung regelt die Voraussetzungen für das Arbeiten an elektrischen Niederspannungsinstallationen (elektrische Installationen) und die Kontrolle dieser Installationen.
²	Sie gilt für elektrische Installationen, die:
^a	mit Starkstrom, höchstens jedoch mit 1000 V Wechselspannung oder 1500 V Gleichspannung, betrieben werden;
^b	mit Spannungen nach Buchstaben a gespeist, jedoch mit Hochspannung betrieben werden (Röntgen-, Neon-, Ionisations-, Lackierungs-, Viehhütinstallationen usw.).
³	Für elektrische Installationen mit einer maximalen Betriebsspannung von 50 V Wechselspannung oder 120 V Gleichspannung und einem maximalen Betriebsstrom von 2 A gelten nur die allgemeinen Bestimmungen (Art. 1-5) dieser Verordnung. Können solche Installationen Personen oder Sachen gefährden, gilt die Verordnung im vollen Umfang.
⁴	Können einzelne Bestimmungen dieser Verordnung nur unter ausserordentlichen Schwierigkeiten befolgt werden oder erweisen sie sich für die technische Entwicklung als hinderlich, so kann das Eidgenössische Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (UVEK3) oder in weniger bedeutenden Fällen das Eidgenössische Starkstrominspektorat (Inspektorat) auf begründetes Gesuch hin Abweichungen bewilligen.
⁵	Die Verordnung gilt nicht für:
^a	die elektrischen Anlagen nach Artikel 42 Absatz 1 der Eisenbahnverordnung vom 23. November 19834;
^b	die elektrischen Anlagen von Seilbahnen nach der Seilbahnverordnung vom 21. Dezember 20065;
^c	die Beleuchtung von Strassen und öffentlichen Plätzen.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

BBV:	69 70
BGG:	42 82 90
NIV:	1 2 8 10 12 13 15
VGG:	31 32 33
VwVG:	5 8 48 49 50 52 63 64