B-3711/2011 - 2012-07-23 - Formation professionnelle

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3711/2011

Arrêt du 23 juillet 2012

Claude Morvant (président du collège),

Composition Ronald Flury et Jean-Luc Baechler, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,
Parties
recourant,

contre

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT),hautes écoles spécialisées,

Effingerstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Reconnaissance d'un diplôme.

Vu

la décision de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci-après : l'autorité inférieure) du 26 mai 2011,

le recours interjeté, le 29 juin 2011, par A._______ (ci-après : le recourant) contre cette décision,

la réponse de l'autorité inférieure du 1er septembre 2011,

les courriers des 28 septembre, 13 octobre et 7 novembre 2011, par lesquels les parties ont fait part de leurs observations complémentaires,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en l'espèce, la décision attaquée ayant été rendue par une des autorités mentionnées à l'art. 33 let. d LTAF et aucune des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal est compétent pour statuer sur le présent recours,

que la qualité pour recourir doit être reconnue au recourant (cf. art. 48 al. 1 let. a à c PA),

que son recours a été déposé dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 50 al. 1 PA) et l'avance de frais versée à terme (cf. art. 63 al. 4 PA),

que, partant, le recours est recevable,

qu'en l'espèce, le recourant, de nationalité [...], est au bénéfice d'un brevet d'études professionnelles (BEP) "électrotechnique" et d'un certificat d'aptitude professionnel (CAP) "électrotechnique", tous deux délivrés en France le 4 juillet 1995, ainsi que d'un diplôme français de baccalauréat professionnel, section "équipements et installations électriques" (Bac Pro EIE), du 11 juillet 1997,

que, par questionnaire préliminaire intitulé "reconnaissance des diplômes et des certificats étrangers", le recourant a transmis, pour examen, à l'autorité inférieure une copie de son BEP, de son CAP et de son diplôme Bac Pro EIE, en vue d'obtenir de celle-ci le formulaire de demande de reconnaissance idoine et les informations sur la procédure à suivre,

que, par lettre du 6 octobre 2010, l'autorité inférieure a informé le recourant qu'elle était compétente pour traiter sa demande et lui a fait parvenir un formulaire intitulé "demande d'attestation de niveau ou de reconnaissance Professions non réglementées", tout en précisant que le contrôle des conditions spécifiques à chaque profession se faisait dans le cadre de la procédure de reconnaissance proprement dite, lors de l'évaluation du dossier complet,

que, par demande du 13 octobre 2010, le recourant a requis auprès de l'autorité inférieure la reconnaissance en Suisse de son Bac Pro EIE avec le niveau de la formation professionnelle initiale (certificat fédéral de capacité ou autre diplôme de degré secondaire II) au moyen du formulaire qu'elle lui a adressé,

que, dans sa décision du 26 mai 2011, l'autorité inférieure a retenu que le recourant avait déposé une demande tendant à faire reconnaître l'équivalence de son diplôme Bac Pro EIE avec le certificat fédéral de capacité (CFC) d'électricien de montage,

que, dans un premier temps, elle a relevé que le montage d'installations électriques telles que définies à l'art. 2 al. 1 de l'ordonnance du 7 novembre 2011 sur les installations électriques à basse tension (OIBT, RS 734.27) ne devait être confié qu'aux titulaires de formations déterminées, conformément aux art. 8 et 12 à 15 OIBT,

qu'elle en a déduit que les activités relevant de l'OIBT constituaient des activités réglementées au sens des trois directives européennes 89/48/CEE du 21 décembre 1988, 92/51/CEE du 18 juin 1992 et 1999/42/CE du 7 juin 1999 - directives remplacées par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles qui, en cours de procédure devant le Tribunal, a été reprise par la Suisse avec effet au 1er novembre 2011 (cf. décision n° 2/2011 du 30 septembre 2011 du Comité mixte UE-Suisse [RO 2011 4859]) - auxquelles renvoie l'Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681),

que, compte tenu de cela, elle s'est déclarée incompétente pour se prononcer sur les conditions de la délivrance de l'équivalence en tant qu'elle visait "l'exercice d'une profession réglementée", soulignant qu'il appartenait, dans le cas d'espèce, à l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ci-après : ESTI) de le faire, en vertu des art. 8 al. 3 et 10 al. 3 let. a OIBT,

que, cependant, dans un deuxième temps, elle a considéré être habilitée à examiner la demande d'équivalence du recourant, en tant qu'elle se rapportait au domaine d'activités non réglementées, en appliquant l'art. 69 de l'ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101) à titre supplétif,

que, à ce propos, elle a estimé, en substance, que la condition du caractère comparable des contenus de formations au sens de l'art. 69 al. 2 let. c OFPr n'était pas remplie, faute pour le recourant d'avoir acquis, dans le cadre de sa formation étrangère, la connaissance des normes d'installations électriques suisses, dont l'enseignement faisait partie du plan de formation établi par l'Union suisse des installations électriques (ci-après : l'USIE) pour le CFC d'électricien de montage,

qu'elle a précisé que, s'agissant d'un domaine technique potentiellement dangereux, une telle connaissance constituait un objectif important de la formation suisse,

qu'elle a ainsi rejeté la demande d'équivalence, rappelant que les conditions fixées à l'art. 69 al. 2 OFPr étaient cumulatives et que l'expérience professionnelle n'était pas prise en compte en présence d'activités non réglementées,

qu'enfin, dans un troisième temps, elle a délivré une attestation de niveau au recourant, certifiant par là que son baccalauréat professionnel français était comparable à un titre suisse sanctionnant une formation initiale du degré secondaire II,

que, dans son recours du 29 juin 2011, le recourant conclut, en particulier, à l'annulation de la décision et à l'octroi de l'équivalence avec le CFC d'électricien de montage,

qu'il s'attache, en substance, à démontrer que l'autorité inférieure aurait dû se déclarer compétente pour se prononcer sur sa demande d'équivalence et la lui octroyer,

qu'il précise que la formation de son Bac Pro EIE est comparable à celle d'un CFC suisse quant au contenu, dès lors qu'elle mêle stages pratiques et enseignement théorique, et qu'il exerce en Suisse la profession de monteur électricien depuis 2001, soit depuis plus de dix ans,

que, dans sa réponse du 1er septembre 2011, l'autorité inférieure relève avoir établi, sur la base de la législation en vigueur, un tableau synoptique des "activités ouvertes aux professionnels de l'électricité", dont le contenu a été vérifié par l'ESTI,

qu'elle soutient que, compte tenu de ce tableau, il appartient désormais à chaque personne au bénéfice d'une formation étrangère d'adresser sa demande de reconnaissance (équivalence) auprès de l'autorité compétente, en fonction de l'activité professionnelle qu'elle souhaite déployer en Suisse,

qu'elle rappelle que, selon les art. 8 al. 3 , 10 al. 3 let. a et 13 al. 2 OIBT, l'ESTI est compétente pour se prononcer sur les équivalences de diplômes et de formations et réitère que c'est à bon droit qu'elle s'est déclarée incompétente pour examiner la demande de reconnaissance de la formation du recourant, en tant qu'une telle reconnaissance lui permettrait d'exercer des activités réglementées, et qu'elle s'est limitée à le faire au regard de l'art. 69 OFPr, en ce qui concerne la partie des activités non réglementées,

que, pour illustrer la différence entre ces deux types d'activités, elle semble se référer à son tableau synoptique et relever, à titre d'exemple, que l'exécution de travaux électriques par des employés d'une entreprise d'installation, au sens de l'art. 10 al. 3 OIBT, ne requiert pas d'autorisation, l'employeur détenteur d'une autorisation d'installer étant responsable, selon elle, de confier ces travaux à des personnes titulaires d'un CFC d'électricien de montage ou d'installateur électricien,

que, s'agissant de l'examen des conditions fixées à l'art. 69 al. 2 OFPr, elle souligne avoir été contrainte de le mener en l'état du dossier, le recourant n'ayant pas produit le programme de formation de son Bac Pro EIE, en dépit de l'invitation lui ayant été adressée à ce sujet,

que, cela étant, il ne ressort pas clairement du dossier pour quel type de CFC le recourant requiert une attestation d'équivalence,

qu'en effet, celui-ci a demandé la reconnaissance en Suisse de ses certificat, brevet et diplôme étrangers, sans pour autant préciser lui-même avec quel CFC ses diplômes et formations devaient être comparés,

que, s'il a rempli pour ce faire un formulaire intitulé "demande d'attestation de niveau ou de reconnaissance pour professions non réglementées", daté du 13 octobre 2010, il l'a fait en suivant les indications de l'autorité inférieure qui lui a transmis ledit formulaire,

que, selon la rubrique 4 de ce formulaire, le recourant a indiqué avoir travaillé depuis juin 2001 en qualité de monteur-électricien,

que, par ailleurs, il a fourni deux certificats de travail, par lesquels les employeurs attestent qu'il a travaillé en cette qualité auprès de leur entreprise respective,

que la profession de monteur-électricien (CFC) - pour laquelle l'ESTI est compétente pour se prononcer sur l'équivalence en vertu de l'art. 10 al. 3 let. a OIBT - correspond, depuis le 1er janvier 2007, à celle d'installateur-électricien (CFC) et non à celle d'électricien de montage (cf. art. 25 de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle d'installateur-électricien avec CFC [RS 412.101.220.45], dont le texte est consultable sur le site internet www.bbt.admin.ch),

que l'autorité inférieure n'expose pas les motifs qui l'ont conduite à retenir que la formation du recourant devait être comparée avec le CFC d'électricien de montage,

que le dossier qu'elle a produit à l'appui de sa réponse ne contient pas non plus d'élément explicite à ce propos,

que les documents produits par le recourant tendent plutôt à déduire qu'il demande l'équivalence de ses diplômes et formations avec le CFC d'installateur-électricien, selon la nouvelle terminologie en vigueur depuis 2007,

que, si en procédure de recours, le recourant conclut certes à l'équivalence avec le CFC d'électricien de montage, ses arguments reposent cependant sur ses dix ans d'expérience de "monteur-électricien (CFC)", soit d'installateur-électricien (CFC),

qu'il n'est donc nullement établi que sa demande initiale devait être examinée sous l'angle du CFC d'électricien de montage,

qu'ainsi, la décision attaquée repose sur une constatation inexacte, ou à tout le moins incomplète des faits pertinents, au sens de l'art. 49 let. b PA,

que, dans ces conditions, l'autorité inférieure est tenue, dans une première étape, de clarifier et de fixer sans équivoque pour quel CFC spécifique la demande de reconnaissance (équivalence) du recourant a été déposée,

que, si cette clarification devait démontrer que la demande d'attestation de reconnaissance (équivalence) du recourant a été déposée pour le CFC d'installateur-électricien, il appartiendra à l'autorité inférieure de la transmettre à l'ESTI comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 8 al. 1 PA,

que, si elle devait, au contraire, confirmer que le recourant demande la reconnaissance (équivalence) de ses titres français avec le CFC d'électricien de montage, se pose encore la question de savoir quelle autorité est en réalité compétente pour se prononcer sur une telle demande,

que la demande déposée par le recourant vise l'obtention d'une reconnaissance (équivalence) de ses titres français avec un CFC suisse - soit avec un titre permettant d'exercer la profession dans son ensemble - de sorte qu'elle ne souffre pas d'être traitée par deux autorités différentes, mais doit l'être dans le cadre d'une seule et même procédure,

que la profession d'électricien de montage ne figure certes pas sur la "liste des professions / activités réglementées en Suisse" telle qu'établie par l'autorité inférieure,

que, cette liste est cependant "donnée sans garantie d'exactitude ou d'exhaustivité", comme il l'est précisé dans son paragraphe introductif,

que, selon son art. 1 al. 1 , l'OIBT règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension et le contrôle de ces installations,

qu'en vertu de son art. 1 al. 3 in fine, elle s'applique dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses,

que l'exécution de travaux d'installations [électriques] ne doit être confiée, en vertu de l'art. 10 al. 3 OIBT, qu'aux collaborateurs qui possèdent un certificat fédéral de capacité de monteur électricien [recte : un CFC d'installateur-électricien] ou un diplôme équivalent (let. a 1ère phrase) ou qui possèdent un certificat fédéral de capacité d'électricien de montage (let. b),

que l'art. 10 al. 4 , 5 et 6 OIBT confère encore certaines tâches spécifiques au sein de l'entreprise aux personnes titulaires de ces CFC,

qu'ainsi la profession d'électricien de montage (CFC) englobe, à tout le moins, une part d'activités réglementées,

qu'à ce propos, le régime d'autorisation auquel se réfère l'autorité inférieure dans son argumentation pour distinguer entre activités réglementées et non réglementées est, en l'espèce, sans pertinence, dès lors que ce régime ne concerne que des personnes au bénéfice d'une formation professionnelle supérieure ou de niveau universitaire (cf. art. 8 OIBT),

que, conformément à l'art. 10 al. 3 let. a 2ème phrase OIBT, l'ESTI se prononce sur l'équivalence de la formation avec le CFC de monteur-électricien [recte : le CFC d'installateur-électricien], après avoir consulté l'Office fédéral de la formation et de la technologie (OFFT),

qu'il est vrai que l'art. 10 al. 3 let. b OIBT ne prévoit rien de tel en ce qui concerne le CFC d'électricien de montage,

que si, selon la structure de cette disposition, la compétence de l'ESTI pour traiter de l'équivalence s'étend au seul CFC de monteur électricien (recte : installateur-électricien), un certain nombre d'éléments peuvent toutefois amener à penser qu'elle devrait également se rapporter au CFC d'électricien de montage,

qu'en effet, conformément au point 5.1 du plan de formation d'électricien de montage CFC établi par l'Union suisse des installateurs électriciens (USIE) et ratifié, le 20 décembre 2006, par l'OFFT ainsi qu'à l'art. 4 let. e de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale d'électricienne de montage/électricien de montage avec certificat fédéral de capacité (CFC), l'électricien de montage avec CFC connaît les fonctions et les propriétés du matériel électrique et est en mesure de réaliser des installations dans le domaine de la distribution à basse tension, à l'instar de l'installateur-électricien avec CFC (cf. point 5.1 du plan de formation d'installateur-électricien CFC établi par l'USIE et ratifié, le 20 décembre 2006, par l'OFFT ainsi que l'art. 4 let. e de l'ordonnance de l'OFFT du 20 décembre 2006 sur la formation professionnelle d'installatrice-électricienne/installateur-électricien avec certificat fédéral de capacité [CFC]),

que, de plus, la teneur impérative et restrictive de l'art. 10 al. 3 OIBT quant aux deux types de collaborateurs auxquels l'exécution de travaux d'installations [électriques] est confiée justifie difficilement, à première vue, que l'ESTI se prononce sur l'équivalence de la formation de monteur-électricien avec CFC [recte : installeur-électricien avec CFC], mais qu'elle ne soit pas appelée à le faire pour celle d'électricien de montage avec CFC,

que, en se déclarant incompétente pour trancher la question de l'équivalence de la formation du demandeur en tant qu'elle lui permettrait d'exercer des activités réglementées, l'autorité inférieure s'est référée à l'art. 10 al. 3 let. a OIBT, sans pour autant se prononcer clairement sur l'interprétation à donner à l'ensemble de cette disposition,

que, de surcroît, pour rejeter la demande dans la mesure limitée des activité non réglementées pour lesquelles elle s'estimait compétente, l'autorité inférieure a mis en évidence que, s'agissant d'un domaine technique potentiellement dangereux, la connaissance des installations suisses constituait un élément important de la formation, de sorte que les formations dispensées en Suisse et en France n'étaient pas comparables,

qu'elle a ainsi opposé au recourant l'absence de formation spécifique sur les règles suisses relevant de la sécurité, soit, en définitive, sur des règles liées aux activités réglementées couvertes par l'OIBT,

que la procédure portant sur les seules activités prétendument non réglementées, l'autorité inférieure n'a ainsi pas pu prendre en compte l'expérience professionnelle du recourant, ni proposer des mesures de compensation au sens de l'art. 70 OFPr, pour le cas où elle refuserait de faire droit à la demande,

qu'au regard de ce qui a été exposé ci-dessus, un échange de vues avec l'ESTI sur la compétence de l'autorité devant se saisir d'une demande de reconnaissance (équivalence) avec le CFC d'électricien de montage s'imposait au sens de l'art. 8 al. 2 PA, ce d'autant que, pour rappel, la "liste des professions / activités réglementées en Suisse" ne donne encore aucune garantie à ce propos,

qu'en conclusion, la décision du 26 mai 2011 doit être annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure, afin qu'elle clarifie le type de CFC suisse pour lequel la demande de reconnaissance (équivalence) a été déposée, puis qu'elle procède, dans l'hypothèse où il devait se confirmer que cette demande porte sur le CFC d'électricien de montage, à un échange de vues formel avec l'ESTI, en vue de définir la compétence de l'autorité appelée à statuer, compte tenu de l'ensemble des éléments ressortant du dossier,

qu'une fois sa compétence fixée, l'autorité saisie se prononcera intégralement sur la demande du recourant,

que le recourant ayant obtenu gain de cause, il n'y a pas lieu de percevoir de frais (cf. art. 63 al. 1 PA) et l'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- versée, le 29 juillet 2011, devra lui être restituée, dès l'entrée en force du présent arrêt,

qu'il n'y a pas lieu d'attribuer des dépens, le recourant n'étant pas représenté et n'ayant pas fait valoir de frais nécessaires au sens des art. 64 al. 1 PA et 8 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis au sens des considérants.

2.
La décision du 26 mai 2011 est annulée et l'affaire renvoyée à l'autorité inférieure pour qu'elle procède au sens des considérants.

3.
Il n'est ni perçu de frais ni allouer de dépens. L'avance sur les frais de procédure d'un montant de Fr. 1'000.- sera restituée au recourant, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; acte judiciaire) ;

- au Département fédéral de l'économie (acte judiciaire).

Le président du collège : Le greffier :

Claude Morvant Grégory Sauder

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (cf. art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (cf. art. 42 LTF).

Expédition : 26 juillet 2012

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 2 Définitions - 1 Par installations électriques, on entend:
¹	Par installations électriques, on entend:
^a	les installations intérieures au sens de l'art. 14 LIE;
^b	les installations alimentées par une installation intérieure, étroitement reliées à cette dernière et qui sont situées sur un terrain dont l'exploitant de l'installation source a le droit de disposer, ainsi que les lignes de raccordement entre les installations intérieures qui passent par des terrains publics ou privés;
^c	les installations de production d'énergie7, qu'elles soient reliées ou non au réseau de distribution à basse tension;
^d	les installations électriques distributrices ou consommatrices d'électricité alimentées directement par le réseau public de distribution à basse tension, notamment celles qui:
^d1	équipent des tunnels ou d'autres constructions souterraines,
^d2	équipent des installations de transport par conduites ou des dépôts de carburants ou de combustibles,
^d3	desservent des campings, des ports de plaisance, etc.,
^d4	alimentent des chantiers, des marchés, des cirques, des entreprises foraines, des distributeurs automatiques de billets, des panneaux publicitaires lumineux placés aux arrêts des transports publics, l'éclairage de bâtiments et d'installations publics;
^d5	approvisionnent les équipements d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées;
^e	les installations électriques des ouvrages et des bâtiments militaires classifiés;
^f	les installations électriques situées dans les ouvrages de la protection civile;
^g	les matériels fixes ou les installations électriques provisoires raccordés à demeure aux installations définies aux let. a à f;
^h	les installations électriques à bord de bateaux.
²	Le point de transition entre la ligne de raccordement du réseau de distribution à basse tension et l'installation électrique est constitué par les bornes d'entrée du coupe-surintensité général.
³	Les exploitants de réseaux sont des entreprises de droit privé ou public qui exploitent un réseau de distribution de courant à l'intention des consommateurs finaux.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 8 Personnes du métier dans le domaine de l'installation - 1 Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques.
¹	Est du métier une personne qui a réussi l'examen professionnel supérieur (examen de maîtrise) d'expert en installation et sécurité électriques.
²	Est également du métier la personne qui peut justifier de trois ans de pratique dans les travaux d'installation sous la surveillance d'une personne du métier, a réussi un examen pratique et remplit une des conditions suivantes:
^a	elle a obtenu un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), ou un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;
^b	elle a obtenu un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou une maturité et un diplôme en technique de l'énergie ou en électrotechnique d'une école polytechnique fédérale ou d'une haute école spécialisée (HES) (bachelor ou master of science HES), un diplôme d'une école supérieure (ES) ou un diplôme équivalent;
^c	elle est titulaire d'un diplôme fédéral (examen professionnel supérieur, EPS) dans une profession apparentée à celle d'un expert en installation et sécurité électrique.
³	Les détails de l'examen pratique sont réglés par le DETEC en collaboration avec les organisations du monde du travail (Ortra) de la branche. Les compétences en matière de sécurité correspondant à l'examen professionnel d'électricien chef de projet en installation et sécurité et l'examen professionnel supérieur d'expert en installation et sécurité électrique font toujours l'objet d'un examen.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 12 Types d'autorisation - 1 L'Inspection peut délivrer des autorisations d'installer limitées:
¹	L'Inspection peut délivrer des autorisations d'installer limitées:
^a	pour des travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise (art. 13);
^b	pour des travaux effectués sur des installations spéciales (art. 14);
^c	pour le raccordement de matériels électriques (art. 15).
²	Les entreprises ne peuvent être simultanément titulaires d'autorisations limitées visées à l'al. 1, let. b et c, que si les personnes mentionnées sur l'autorisation ne sont pas les mêmes.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 15 Autorisation de raccordement - 1 L'autorisation de raccordement est accordée à une entreprise si les membres du personnel chargés d'exécuter les travaux:
¹	L'autorisation de raccordement est accordée à une entreprise si les membres du personnel chargés d'exécuter les travaux:
^a	remplissent les conditions requises pour l'octroi d'une autorisation d'effectuer des travaux sur des installations propres à l'entreprise (art. 13, al. 1), ou
^b	ont réussi un examen organisé par l'Inspection.
²	Cette autorisation donne le droit de raccorder ou de remplacer les matériels électriques raccordés à demeure, ou destinés à l'être, dûment mentionnés.
³	L'art. 13, al. 4, let. a et b, s'applique par analogie.
⁴	Les membres du personnel qui ne sont pas mentionnés dans l'autorisation sont autorisés à effectuer des travaux de maintenance et de réparation sur des éléments essentiels du fonctionnement d'installations des domaines sanitaire, du chauffage, de la réfrigération, de la ventilation et de la climatisation qui sont directement raccordés aux commandes de l'installation en aval d'un interrupteur principal, s'ils ont suivi, au sein de l'entreprise ou d'un centre de formation agréé, un cours sur la sécurité électrique reconnu par l'Inspection de 40 leçons au minimum sur des travaux de ce type effectué sur les installations concernées. Les travaux de ce type se terminent par un contrôle. Ce contrôle doit être documenté.28

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 10 Organisation de l'entreprise - 1 Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation.
¹	Les entreprises doivent affecter à la surveillance technique au moins un responsable technique à plein temps pour 20 personnes occupées à des travaux d'installation.
²	Une entreprise peut affecter tout responsable technique à la supervision d'au maximum trois personnes habilitées, au sens de l'art. 27, al. 1, à effectuer les contrôles d'installations; ces personnes peuvent à leur tour surveiller 10 personnes au maximum chacune.20
³	À l'instar de l'entreprise, les succursales sont tenues de respecter les exigences visées à l'al. 1. Elles peuvent s'organiser conformément à l'al. 2.

SR 412.101 Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) OFPr Art. 69 Entrée en matière - (art. 68 LFPr)
^a	le titre étranger repose sur des dispositions de droit public ou des dispositions administratives et a été délivré par l'autorité ou institution compétente de l'État d'origine, et que
^b	le titulaire du titre étranger justifie de connaissances linguistiques dans l'une des langues officielles de la Confédération, lorsque ces connaissances sont nécessaires pour l'exercice de la profession en Suisse.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 13 Travaux effectués sur des installations propres à l'entreprise - 1 L'autorisation est accordée à une entreprise pour les travaux effectués sur des installations propres si les membres du personnel (électriciens d'exploitation) chargés d'exécuter ces travaux remplissent une des conditions suivantes:
¹	L'autorisation est accordée à une entreprise pour les travaux effectués sur des installations propres si les membres du personnel (électriciens d'exploitation) chargés d'exécuter ces travaux remplissent une des conditions suivantes:
^a	ils sont titulaires d'un certificat fédéral de capacité d'«installateur-électricien CFC» et peuvent justifier d'une activité pratique d'au moins trois ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier;
^b	ils sont titulaires d'un certificat fédéral de capacité d'une profession apparentée à celle d'installateur-électricien CFC ou d'un diplôme équivalent et peuvent justifier d'une activité pratique d'au moins cinq ans dans le domaine des installations électriques, sous la surveillance d'une personne du métier;
^c	ils ont réussi un examen organisé par l'Inspection.
²	L'Inspection statue sur les professions apparentées à celle d'installateur-électricien CFC et sur l'équivalence des diplômes visés à l'al. 1, let. b.
³	L'autorisation permet d'exécuter les travaux suivants sur des installations propres à l'entreprise:
^a	les travaux d'entretien et la suppression de perturbations;
^b	la modification d'installations en aval d'un coupe-surintensité d'abonné ou de dispositifs de protection contre les surtensions pour les circuits finaux;
^c	les travaux d'installation effectués en aval des points de sectionnement sur des installations temporaires comme celles que l'on trouve sur les chantiers, les marchés, dans les cirques ou les foires.
⁴	Le titulaire de l'autorisation fait en sorte que:
^a	la formation des membres du personnel mentionnés dans l'autorisation correspond à l'état le plus récent de la technique;
^b	les personnes visées à la let. a suivent les cours de formation continue requis, et que
^c	le suivi technique en cours d'emploi des personnes visées à la let. a par un organisme d'inspection accrédité soit assuré sans interruption.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 734.27 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations électriques à basse tension (Ordonnance sur les installations à basse tension, OIBT) - Ordonnance sur les installations à basse tension OIBT Art. 1 Objet et champ d'application - 1 La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations.
¹	La présente ordonnance règle les conditions applicables aux interventions sur des installations électriques à basse tension (installations électriques) et le contrôle de ces installations.
²	Elle s'applique aux installations électriques:
^a	alimentées en courant fort, exploitées sous une tension n'excédant pas 1000 V en courant alternatif ou 1500 V en courant continu;
^b	alimentées selon la let. a, mais exploitées sous haute tension (installations à rayons X, au néon, ionisantes, pour peintures électrostatiques, pour clôtures électriques, etc.).
³	Les installations électriques exploitées sous une tension de service n'excédant pas 50 V en courant alternatif ou 120 V en courant continu et sous un courant de service de 2 A au maximum sont régies uniquement par les dispositions générales prévues aux art. 1 à 5 de la présente ordonnance. Cette dernière s'applique toutefois dans son ensemble aux installations susceptibles de mettre en danger les personnes ou les choses.
⁴	Si des dispositions de la présente ordonnance s'avèrent extraordinairement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC3) ou, dans des cas de moindre importance, l'Inspection fédérale des installations à courant fort (l'Inspection) peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations.
⁵	La présente ordonnance n'est pas applicable:
^a	aux installations électriques visées à l'art. 42, al. 1, de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer4;
^b	aux installations électriques des installations à câbles selon l'ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles5;
^c	à l'éclairage des routes et des places publiques.6

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.