F-2042/2015 - 2017-06-23 - Asyl - Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en renvoi de Suisse. Décision confirmée par le TF.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2042/2015

Arrêt du 23 juin 2017

Philippe Weissenberger (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Alain Surdez, greffier.

X._______,

Y_______,

Parties Z_______,

représentés par le Centre de Contact Suisses-Immigrés, route des Acacias 25, 1227 Acacias Genève,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.

A.a Agissant par l'entremise d'une association d'aide aux migrants, Y_______ (ressortissante bolivienne née le 9 octobre 1971) a, par lettre datée du 26 mars 2013 et parvenue le 9 avril 2013 à l'Office genevois de la population (OCP; devenu ultérieurement l'Office genevois de la population et des migrations [OCPM], désignation utilisée dans la suite du présent arrêt), sollicité, conjointement avec le père de sa fille, X._______ (ressortissant bolivien né le 12 juillet 1974), l'octroi en leur faveur d'autorisations de séjour CE/AELE (actuellement autorisations de séjour UE/AELE [désignation utilisée dans la suite du présent arrêt]) en application de l'ALCP (RS 0.142.112.681) et de l'art. 8 CEDH. A l'appui de leur requête, les prénommés, qui avaient, antérieurement, fait l'objet d'interdictions d'entrées en Suisse pour y avoir résidé et travaillé de manière illégale, ont indiqué que leur fille, Z_______ (née le 20 janvier 2007), avait la nationalité espagnole. Ils ont également relevé que tous deux disposaient sur cette dernière de l'autorité parentale et d'un droit de garde en vertu de la législation de son pays d'origine. Invoquant l'art. 24 Annexe I ALCP et la jurisprudence développée par le Tribunal fédéral (ci-après: le TF) en relation avec l'arrêt Zhu et Chen rendu le 19 octobre 2004 par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE, devenue la Cour de justice de l'Union européenne [CJUE]), Y_______et X._______ ont par ailleurs fait valoir que leur fille pouvait revendiquer, en tant que ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), un droit de séjour indéterminé en Suisse. Dès lors qu'ils avaient la garde de leur fille, eux-mêmes étaient aussi en mesure de résider avec elle en Suisse sur la base d'une autorisation de séjour UE/AELE, en vertu d'un droit dérivé. Une copie notamment du passeport espagnol de Z_______et d'un extrait du Registre de l'Etat civil de Madrid concernant la naissance de cette dernière ont été remis à l'OCPM par ses parents.

Insistant sur le fait que la réglementation de leurs conditions de séjour devait intervenir, compte tenu de la nationalité espagnole de leur fille, sur la base des dispositions de l'ALCP et de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes (OLCP, RS 142.203), Y_______ et X._______ ont, dans leur écrit complémentaire du 30 mai 2013, invité l'OCPM à poursuivre l'examen de leur requête conformément aux dispositions précitées. Ils ont en outre souligné à l'attention de l'autorité cantonale genevoise que tous les documents nécessaires à cet examen lui avaient déjà été remis et que les renseignements supplémentaires requis par dite autorité s'avéraient inutiles, dans la mesure où ils portaient sur les conditions d'octroi de titres de séjour fondés sur la LEtr (RS 142.20).

A.b Suite à divers échanges d'informations avec les requérants au sujet de la pratique adoptée par l'Office fédéral des migrations (ODM; depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations SEM) en la matière, l'OCPM a, par lettre du 24 mars 2014, fait savoir à Y_______ qu'il était disposé à donner une suite favorable à la demande d'autorisations de séjour formulée pour elle-même et sa fille sur la base des art. 24 Annexe I ALCP et 8 CEDH. L'autorité cantonale précitée a avisé la prénommée qu'elle transmettait le dossier de la cause au SEM, pour approbation à l'octroi des autorisations proposées.

Le 24 mars 2014, l'OCPM a adressé une lettre similaire à X._______.

A.c Dans le cadre de l'exercice de leur droit d'être entendus, les intéressés ont confirmé, par courriers des 30 octobre 2014 et 25 février 2015, leur argumentation antérieure concernant l'applicabilité à leur égard de la jurisprudence Zhu et Chen.

B.
Par décision du 27 mars 2015, le SEM a refusé de donner son approbation à l'octroi d'autorisations de séjour en faveur des intéressés et a prononcé leur renvoi de Suisse. Dans la motivation de sa décision, l'autorité fédérale a relevé de manière liminaire que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d'un droit à la délivrance de titres de séjour en Suisse ni par rapport à la législation de ce pays ni par rapport au droit international. Sous l'angle de l'ALCP, le SEM a retenu que la jurisprudence développée par la CJCE dans l'arrêt Zhu et Chen n'était pas susceptible d'être reprise par les autorités suisses, dès lors que la notion de citoyenneté européenne était absente de l'ALCP. Evoquant l'arrêt du TF 2C_375/2014 du 4 février 2015, l'autorité précitée a en particulier souligné que les moyens financiers des intéressés ne pouvaient en tout état de cause être tenus pour suffisants au regard des exigences prescrites par l'art. 24 par. 2 Annexe I ALCP, du moment qu'à l'instar des personnes concernées par l'arrêt précité du TF, ils exerçaient en Suisse une activité lucrative qui n'était provisoirement autorisée que « jusqu'à droit connu sur la demande d'autorisation de séjour ». Par ailleurs, le SEM a estimé que tant les parents de Z_______ que celle-ci ne pouvaient invoquer l'art. 8 CEDH en leur faveur, faute pour l'un ou l'autre d'entre eux de disposer d'un droit de séjour assuré en Suisse. De plus, la situation des intéressés n'était pas constitutive d'un cas individuel d'une extrême gravité au sens de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, dans la mesure où ces derniers ne remplissaient pas les critères fixés en la matière. Enfin, le SEM a retenu que les intéressés n'avaient pas démontré l'existence d'obstacles à leur retour en Bolivie ou à leur installation en Espagne.

C.
Par acte du 1er avril 2015, Y_______ et X._______ ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF) contre la décision du SEM du 27 mars 2015, en concluant respectivement à son annulation, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE sans activité lucrative en faveur de leur fille et à l'octroi d'une autorisation de séjour et de travail UE/AELE en leur faveur. Dans l'argumentation de leur pourvoi, les recourants ont pour l'essentiel rappelé que, contrairement aux considérations émises par l'autorité intimée, le TF s'était rallié à la jurisprudence Zhu et Chen de la CJCE.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, le SEM en a proposé le rejet dans son préavis du 10 août 2015.

E.
Dans leur réplique du 25 août 2015, les recourants ont confirmé l'argumentation formulée dans leurs écritures antérieures.

F.
Par ordonnance du 6 septembre 2016, le TAF a imparti aux recourants un délai pour lui faire part des éventuels nouveaux éléments intervenus en rapport avec leur situation personnelle, en particulier sur le plan financier, ce à quoi les intéressés ont donné suite par courrier du 5 octobre 2016.

G.
Le SEM a communiqué au TAF ses observations complémentaires le 14 novembre 2016.

H.
Par écritures du 28 avril 2017, les recourants ont transmis au TAF un complément d'informations à leur sujet.

I.
L'autorité inférieure, à laquelle les écritures des recourants du 28 avril 2017 ont été communiquées, a estimé, dans ses déterminations du 16 mai 2017, que, dans la mesure où X._______se trouvait désormais au chômage, la situation pécuniaire actuelle des intéressés ne permettait pas d'en inférer, compte tenu de la nature précaire des indemnités perçues par le prénommé au titre de l'assurance-chômage, que l'indépendance financière de ces derniers était assurée à long terme.

Les déterminations ainsi formulées par le SEM ont été transmises aux recourants le 23 mai 2017, pour information.

J.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si besoin est, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de
l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 Y_______ et X._______, qui ont pris part à la procédure devant l'autorité inférieure et agissent également pour le compte de leur fille, Z_______, en leur qualité de représentants légaux, ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA en relation avec les art. 19c al. 2 et 304 al. 1 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]). Il en va de même de leur fille Z._______. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours, qui applique le droit d'office (art. 12 PA), n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (cf. notamment arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2; ATAF 2009/57 consid. 1.2; voir également André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd. 2013, pp. 226/227 ch. 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. notamment ATAF 2007/41 consid. 2, et réf. citées; Moser et al., op. cit., p. 24 ch. 1.54). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et jurisprudence citée).

3.
Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon
l'art. 99LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

En l'espèce, le SEM avait la compétence d'approuver la délivrance des autorisations de séjour requises par les recourants en application de
l'art. 85 OASA autant dans son ancienne teneur que dans celle en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (cf., à ce sujet, notamment ATF 141 II 169 consid. 4; voir également ch. 1.3.1.1 et 1.3.1.2 des Directives et circulaires de l'autorité intimée en ligne sur son site internet < https://www.sem. admin.ch/Publication_&_service/Directives_et_circulaires/I._Domaine_ des_étrangers >; version actualisée le 12 avril 2017 [site consulté en mai 2017]).

Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le TAF ne sont pas liés par les décisions de l'OCPM du 24 mars 2014 d'octroyer des autorisations de séjour aux intéressés et à leur fille (cf. consid. A.b supra) et peuvent donc parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité (cf., également, sur ce point, notamment arrêt du TAF F-826/2015 du 16 mars 2017 consid. 3).

4.

4.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf.
ATF 135 II 1 consid.1.1, et jurisprudence citée).

4.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

5.

5.1 A l'appui de leur demande d'autorisations de séjour, les recourants se sont prévalus de l'application de l'arrêt Zhu et Chen rendu le 19 octobre 2004 par la CJCE (cf. arrêt C-200/02 Zhu et Chen, Recueil de jurisprudence [Rec.] 2004 I-09925), en ce sens que leur fille, Z_______, qui était de nationalité espagnole et, donc, ressortissante d'un Etat membre de l'UE, avait un droit propre de demeurer en Suisse, dont ses père et mère pouvaient bénéficier à titre dérivé. Cette jurisprudence, à laquelle le TF s'est rallié (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.2; arrêts du TF 2C_165/2016 du 8 septembre 2016 consid. 3.2; 2C_265/2016 du 23 mai 2016 consid. 7; 2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1, et jurisprudence citée), permet au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant mineur de nationalité d'un Etat membre de l'UE, de séjourner avec lui dans l'Etat membre d'accueil, à condition en particulier que lui-même et son enfant disposent de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour les finances publiques de l'Etat membre d'accueil. Comme le SEM l'a admis dans le cadre de ses observations du 14 novembre 2016, il n'est pas contesté que la fille des recourants, de nationalité espagnole et habitant en Suisse avec ces derniers, peut potentiellement se prévaloir d'un droit de séjour originaire conféré par les art. 6 ALCP et 24 Annexe I ALCP (personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence)pour autant que les conditions soient remplies. Si tel est le cas et afin d'éviter de priver de tout effet utile le droit de séjour de Z_______, sa mère et son père, qui en ont effectivement la garde, peuvent se prévaloir d'un droit de séjour dérivé, à condition qu'ils disposent eux aussi de ressources suffisantes (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.2; 139 II 393
consid. 4.2.5; arrêts du TF 2C_265/2016 précité consid. 7; 2C_944/2015 précité consid. 2.1 in fine et 2.2; 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 2.1 in fine et 2.2, et jurisprudence citée).

5.2

5.2.1 L'autorité intimée a toutefois refusé de donner son approbation à l'octroi des autorisations de séjour requises par les recourants et leur fille en application de la jurisprudence Zhu et Chen, au motif que cette dernière ne disposait pas pour elle-même et ses parents des moyens financiers nécessaires au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. Se référant à l'arrêt du TF 2C_375/2014 du 4 février 2015, le SEM a retenu que l'activité lucrative de chacun des parents de Z_______, dont l'exercice est toléré par les autorités cantonales, n'était ainsi autorisée que pour la durée de la procédure en cours et que l'autorisation provisoire donnée en ce sens pouvait être révoquée en tout temps, en sorte que la prise en compte des revenus tirés de cette activité en vue de la reconnaissance d'un droit de séjour en faveur des intéressés reviendrait à éluder les conditions d'admission restrictives prévues par les art. 20 et ss. LEtr. En outre, le SEM a considéré que les primes d'assurance-maladie des recourants, dans la mesure où elles étaient couvertes, partiellement, par l'octroi de subsides de l'Etat de Genève, révélaient que les intéressés ne pouvaient assurer leur entretien, sans l'aide de l'Etat. Dans ces circonstances, l'autorité intimée a estimé que la condition liée à l'existence de moyens financiers réputés suffisants n'était pas remplie en l'espèce.

5.2.2 Le TAF ne saurait suivre la motivation de la décision querellée qui est en contradiction manifeste avec la jurisprudence rendue jusqu'à ce jour par le TF. D'une part, en ce qui concerne l'arrêt du TF 2C_375/2014 invoqué par le SEM, l'état de fait sur lequel repose cet arrêt ne saurait, en tant qu'il diffère de celui qui est à la base de la présente cause, servir de point d'appui pour l'analyse de la question liée à l'existence de ressources financières suffisantes au sens de l'art. 24 Annexe I ALCP. En effet, la pratique suivie par l'autorité intimée dans l'arrêt précité a été établie pour empêcher les ressortissants bulgares et roumains de contourner les mesures de restriction permettant de maintenir à leur égard les contrôles de la priorité du marché indigène pendant la durée du régime transitoire prévu à l'art. 10 par. 2b ALCP (cf. Protocole II à l'ALCP du 27 mai 2008,
[RS 0.142.112.681.1]). Or, on cherche en vain une telle problématique dans la présente affaire, dès lors que la fille des recourants n'est pas ressortissante d'un pays pour lequel l'ALCP prévoit des restrictions au sens de l'art. 10 par. 2b ALCP (cf., en ce sens, arrêt du TF 2C_840/2015 précité consid. 3.3; arrêt du TAF F-826/2015 précité consid. 6).

D'autre part, s'agissant de la prise en compte du subside d'assurance-maladie alloué par le Service genevois de l'assurance-maladie en faveur de la fille des recourants, le TAF tient à souligner qu'un tel subside doit, conformément la jurisprudence du TF qui se fonde sur les critères retenus par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), être inclus dans le calcul du revenu des recourants (cf. site internet de la CSIAS
< https://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_les_normes/les_ normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/concepts_et_normes_de_calcul_de_l'aide_sociale/H._Instruments_pratiques/H.1_Feuille_de_calcul_du_budget/Revenus/F.1 ; consulté en mai 2017; voir aussi
consid. 6.2.1 infra; cf. également, en ce sens, arrêts du TAF F-826/2015 précité consid. 6; C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 5.5.2; C-2001/2012 du 16 septembre 2014 consid. 6.2.2). A cet égard, le SEM n'avance aucun argument pertinent susceptible de remettre en cause le texte clair des normes CSIAS et la pratique constante suivie jusqu'à ce jour par la jurisprudence. Au demeurant, il convient de relever que le subside d'assurance-maladie ne s'apparente pas à une aide sociale au sens de l'art. 24 par. 1 et 2 Annexe I ALCP (cf. consid. 6.1 infra); au contraire, il s'agit d'une aide financière « sui generis » octroyée en application de l'art. 65 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) et sur la base de critères définis par la loi cantonale genevoise d'application de la LAMal (LaLAMal, J 3 05 [cf. art. 19 et ss.]) et du règlement d'exécution de la LaLAMal (RaLAMal, J 3 05.01 [cf. art. 9 et ss.]; voir, en ce sens, notamment ATF 140 V 433 consid. 4.3). Cette aide financière est indépendante du minimum vital, respectivement du seuil pour l'allocation d'aide sociale. Aussi, le TAF ne saurait faire sienne la motivation développée sur ce point par l'autorité inférieure. Le montant du subside d'assurance-maladie octroyé en faveur de Z_______ par le Service genevois de l'assurance-maladie sera donc pris en considération dans la détermination des ressources financières disponibles.

6.

6.1 En vertu de l'art. 24 par. 1 Annexe I ALCP, une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans le pays de résidence reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille de moyens financiers suffisants pour ne pas devoir faire appel à l'aide sociale pendant son séjour (let. a) et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques (let. b). Le paragraphe 2 de l'art. 24 Annexe I ALCP précise que les moyens financiers nécessaires sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Selon l'art. 16 al. 1 OLCP, tel est le cas si ces moyens dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en vertu des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la CSIAS, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, sur demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de l'intéressé, que ce dernier génère lui-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. notamment ATF 142 II 35 consid. 5.1 et 5.2; 135 II 265 consid. 3.3; arrêts du TF 2C_944/2015 précité consid. 3.1; 2C_750/2015 du 14 mars 2016 consid. 4.4; 2C_840/2015 précité
consid. 3.1; cf. également ch. 8.2.3 des Directives et commentaires du SEM concernant l'introduction progressive de la libre circulation des personnes [état : juin 2017] figurant sur le site internet de cette autorité :
< https://www.sem.admin.ch/Publications&service/Directives_et_circulai-res/II._Accord_sur_la_libre_circulation_des_personnes/Directives/Directi-ves_OLCP). Si l'origine de ces moyens peut être étrangère, il faut néanmoins que ceux-ci soient effectivement à disposition (cf. notamment
ATF 135 II 265 consid. 3; arrêt du TF 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.4). Dans ce contexte, le TF a précisé que la jurisprudence développée en rapport avec l'art. 24 Annexe I ALCP ne visait pas uniquement les personnes majeures (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 4.2.3; arrêt du TF 2C_470/2014 précité consid. 3.1 in fine, et jurisprudence citée).

6.2

6.2.1 En l'espèce, il ressort des pièces versées au dossier de la cause que X._______, qui travaillait au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée auprès d'une entreprise de (...) depuis plus de neuf ans au taux de 100 %, se trouve au chômage depuis le mois d'octobre 2016. Le prénommé perçoit des indemnités journalières de l'assurance-chômage, dont le montant mensuel net s'élève, pour la période courant de janvier à mars 2017, à 3'783 fr. 85 (cf. copies des décomptes mensuels y relatifs établis par la Caisse genevoise de chômage). Une allocation familiale, dont le montant mensuel s'élève, depuis le mois d'avril 2013, à
300 francs, lui est en outre allouée par l'Office genevois des assurances sociales en faveur de l'enfant Z._______ (cf. notamment copies de la décision d'allocations familiales du 18 avril 2013 et d'une attestation de versement pour l'année 2016). De son côté, Y_______, qui exerce une activité dans l'économie domestique, réalise un revenu mensuel moyen de 275 francs (cf. copies de « décomptes pour l'employé-e » établis en ce sens pour les mois de janvier à mars 2017). A ces revenus, il convient d'ajouter le montant de 100 francs équivalant au subside d'assurance-maladie versé par le Service genevois de l'assurance-maladie en faveur de l'enfant Z._______ (cf. lettre du Service genevois de l'assurance-maladie du 24 février 2016 produite le 28 avril 2017). Au total, les recourants disposent ainsi de revenus s'élevant mensuellement à une somme de 4'458 fr. 85.

S'agissant des charges mensuelles auxquelles doivent faire face les recourants, il y a lieu de constater que ces derniers s'acquittent d'un loyer mensuel de 930 francs (charges comprises [cf. copie d'un avis de majoration de loyer du 19 juin 2009 versé au dossier le 5 octobre 2016]) et de primes d'assurance-maladie pour eux et leur fille s'élevant au total à
979 fr. 90 (cf. attestations y relatives produites le 28 avril 2017). Leur ménage se composant de trois personnes, le forfait pour l'entretien dudit ménage équivaut, d'après les normes CSIAS, à 1'834 francs (cf. site internet de la CSIAS < https://www.csias.ch/fr/les_normes_csias/consulter_ les_normes/les_normes_actuelles/normes_csias_à_partir_de_2017/ concepts_et_normes_de_calcul_de_l'aide_sociale/B._Couverture_des_ besoins_de_base/B.2_Forfait_pour_l'entretien/B.2.2_Montants_recom-mandés_pour_le_forfait_pour_l'entretien_d'un_ménage_à_partir_de_ 2017/B.2.3_Personnes_vivant_dans_des_communautés_de_résidence_et_de_type_familial >, consulté en mai 2017). Les charges principales des recourants atteignent au total un montant de 3743 fr. 90.

Les intéressés bénéficient donc d'un budget mensuel excédentaire d'environ 715 francs.

A ce propos, il n'est pas contestable que les revenus pris en considération pour évaluer les moyens financiers dont disposent les recourants en regard des normes CSIAS se composent certes, pour le poste le plus important, des indemnités de chômage perçues depuis le mois d'octobre 2016 par X._______, lesquelles, de par leur nature, revêtent, ainsi que l'a souligné l'autorité intimée dans ses déterminations du 16 mai 2017,un caractère provisoire et, donc, précaire. Cela ne saurait toutefois modifier l'appréciation formulée ci-avant par le TAF. Conformément à l'art. 24
par. 3 Annexe I ALCP, les allocations de chômage peuvent en effet être prises en compte lors du calcul des moyens financiers suffisants (cf. également en ce sens Marc Spescha et al., Migrationsrecht [Kommentar], 4ème éd., 2015, ad art. 24 Annexe I ALCP, no 4, p. 1111; Gaëtan Blaser, in Amarelle / Nguyen, Code annoté de droit des migrations, vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, ad art. 6 ALCP, no 2.2 ch. 8, p. 78). En outre, il ressort des indications dont il est fait mention dans le dernier décompte de mars 2017 établi par la Caisse genevoise de chômage et versé par les recourants au dossier de la cause que X._______pouvait alors compter encore sur le versement de 287 indemnités journalières, disposant de la sorte d'une période de presque une année, pendant laquelle il continuera à percevoir dites indemnités, pour retrouver un nouvel emploi. Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la réglementation à laquelle se rattache la jurisprudence Zhu et Chen habilite l'Etat membre d'accueil à vérifier périodiquement l'évolution de la situation financière des personnes concernées et de prendre, au cas où ces dernières ne rempliraient plus les exigences en matière de moyens financiers, les mesures utiles mettant fin à leur séjour tel qu'autorisé sur la base ce cette jurisprudence (cf. consid. 6.2.3 infra).

6.2.2 En outre, les extraits du registre des poursuites genevois produits par les recourants révèlent que ceux-ci ne font pas l'objet de poursuites pour dettes ni d'actes de défaut de biens. De plus, il ne ressort point des attestations établies par l'Hospice général genevois à l'attention de l'OCP que les intéressés ont émargé à l'aide sociale durant leur présence en Suisse.

Dans ces circonstances, les ressources financières de l'enfant Z_______sont suffisantes au regard des art. 6 ALCP, 24
par. 1 et 2 Annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP pour que cette dernière ne devienne pas, dans les prochains mois, une charge pour les finances publiques suisses.

Il n'est par ailleurs pas contesté que les intéressés sont couverts tous trois par une assurance-maladie appropriée.

6.2.3 Il s'ensuit que Z_______ peut dès lors prétendre, en vertu de sa citoyenneté européenne, à un droit de séjour propre et revendiquer ainsi un droit à une autorisation de séjour sur la base de l'ALCP (cf. notamment arrêt du TF 2C_470/2014 précité consid. 3.4 a contrario).

Par voie de conséquence, les père et mère de Z_______ peuvent se prévaloir d'un droit (dérivé) à la libre circulation leur permettant de résider en Suisse à ses côtés sur la base de l'ALCP, conformément à la jurisprudence susmentionnée (cf. notamment arrêts du
TF 2C_60/2016 du 25 mai 2016 consid. 3.2; 2C_862/2013 du 18 juillet 2014 consid. 6.2.1 à 6.2.3 a contrario).

Autant l'ALCP que la Directive 90/364/CEE du Conseil du 28 juin 1990 relative au droit de séjour (JO L 180/26) partent du principe et prennent en compte l'existence d'un risque latent que les moyens financiers suffisants cessent d'être donnés à un certain moment, raison pour laquelle il est expressément retenu que le droit au séjour s'éteint lorsque les conditions y afférentes ne sont plus remplies (cf. art. 24 par. 8 Annexe I ALCP et
art. 3 de la Directive 90/364/CEE précitée). Cette règlementation permet donc à l'Etat concerné d'examiner pendant toute la durée du séjour si les exigences en matière de moyens financiers sont respectées. Si l'(es) intéressé(s) devai(en)t ensuite quand même prétendre à l'aide sociale ou à des prestations complémentaires, le droit de séjour cesse alors conformément à l'art. 24 al. 8 Annexe I ALCP et des mesures mettant fin au séjour peuvent être prises (cf. notamment ATF 135 II 265 consid. 3.3 et 3.6; arrêts du TF 2C_243/2015 du 2 novembre 2015 consid. 3.4.1 in fine; 2C_52/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.3 et 5.3.3 in fine; arrêt du TAF C-1091/2013 du 20 août 2015 consid. 5.2). Dès lors que l'on ne peut actuellement déterminer avec certitude si X._______ sera en mesure de retrouver une place de travail au terme de sa période de chômage, il appartiendra à l'OCPM de suivre l'évolution de la situation financière des recourants et de vérifier en temps utile conformément à l'art. 24 par. 8 Annexe I ALCP (soit au terme de la première année pendant laquelle ces derniers auront résidé en Suisse au bénéfice de leurs autorisations de séjour octroyées sur la base de l'ALCP), si les intéressés disposent toujours de ressources financières suffisantes au sens des dispositions précitées.

Partant, il n'est point nécessaire, au vu des développements qui précèdent, d'examiner si les recourants et leur fille remplissent les conditions pour l'octroi d'une autorisation de séjour au sens de l'art. 8 CEDH ou encore de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.

7.
Il suit de là que le recours doit être admis, la décision attaquée du 27 mars 2015 annulée et l'octroi par l'OCPM des autorisations de séjour approuvé au sens des considérants formulés ci-avant.

8.
Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

Aucun frais n'est mis à la charge de l'autorité inférieure déboutée (cf.
art. 63 al. 2 PA).

Par ailleurs, les recourants ont en principe droit à des dépens pour les frais indispensables et relativement élevés causés par le litige (cf. art. 64
al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). En l'espèce, il appert toutefois que le Centre de Contact Suisse-Immigrés, qui agit au nom des recourants, ne facture ses prestations qu'à hauteur de 50 francs par dossier et par année, en fonction de la situation financière de ses mandants (cf. p. 3 du document « Consultations et permanences juridiques pour personnes migrantes dans le canton de Genève » figurant sur le site internet de la République et canton de Genève :
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision du SEM du 27 mars 2015 est annulée.

2.
La délivrance d'une autorisation de séjour fondée sur l'ALCP en faveur de Z_______et de ses parents, X._______ et Y_______, est approuvée au sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. Le Tribunal restituera aux recourants, à l'entrée en force de la présente décision, l'avance de
800 francs versée le 17 juin 2015.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire

(Acte judiciaire [annexe : un formulaire "adresse de paiement" à retourner dûment rempli au Tribunal administratif fédéral au moyen de l'enveloppe ci-jointe])

- à l'autorité inférieure, dossiers SYMIC (...) + (...) + (...) en retour

- en copie, à l'Office de la population et des migrations du canton de Genève (Service étrangers / séjour), pour information, avec dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Philippe Weissenberger Alain Surdez

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 30 - 1 Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
¹	Von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 18-29) kann abgewichen werden, um:
^a	die Erwerbstätigkeit der im Rahmen des Familiennachzugs zugelassenen Ausländerinnen und Ausländer zu regeln, sofern kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit besteht (Art. 46);
^b	schwerwiegenden persönlichen Härtefällen oder wichtigen öffentlichen Interessen Rechnung zu tragen;
^c	den Aufenthalt von Pflegekindern zu regeln;
^d	Personen vor Ausbeutung zu schützen, die im Zusammenhang mit ihrer Erwerbstätigkeit besonders gefährdet sind;
^e	den Aufenthalt von Opfern und Zeuginnen und Zeugen von Menschenhandel sowie von Personen zu regeln, welche im Rahmen eines Zeugenschutzprogramms des In- oder Auslands oder eines internationalen Strafgerichtshofes mit den Strafverfolgungsbehörden zusammenarbeiten;
^f	Aufenthalte im Rahmen von Hilfs- und Entwicklungsprojekten über die wirtschaftliche und technische Zusammenarbeit zu ermöglichen;
^g	den internationalen wirtschaftlichen, wissenschaftlichen und kulturellen Austausch sowie die berufliche Aus- und Weiterbildung zu erleichtern;
^h	den betrieblichen Transfer von Angehörigen des höheren Kaders und unentbehrlichen Spezialistinnen und Spezialisten in international tätigen Unternehmen zu vereinfachen;
ⁱ	...
^j	Au-Pair-Angestellten, die von einer anerkannten Organisation vermittelt werden, einen Weiterbildungsaufenthalt in der Schweiz zu ermöglichen;
^k	die Wiederzulassung von Ausländerinnen und Ausländern, die im Besitz einer Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung waren, zu erleichtern;
^l	die Erwerbstätigkeit sowie die Teilnahme an Beschäftigungsprogrammen von Asylsuchenden (Art. 43 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199841, AsylG), vorläufig Aufgenommenen (Art. 85) und Schutzbedürftigen (Art. 75 AsylG) zu regeln.
²	Der Bundesrat legt die Rahmenbedingungen fest und regelt das Verfahren.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 19^c - 1 Urteilsfähige handlungsunfähige Personen üben die Rechte, die ihnen um ihrer Persönlichkeit willen zustehen, selbstständig aus; vorbehalten bleiben Fälle, in welchen das Gesetz die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters vorsieht.
¹	Urteilsfähige handlungsunfähige Personen üben die Rechte, die ihnen um ihrer Persönlichkeit willen zustehen, selbstständig aus; vorbehalten bleiben Fälle, in welchen das Gesetz die Zustimmung des gesetzlichen Vertreters vorsieht.
²	Für urteilsunfähige Personen handelt der gesetzliche Vertreter, sofern nicht ein Recht so eng mit der Persönlichkeit verbunden ist, dass jede Vertretung ausgeschlossen ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 304 - 1 Die Eltern haben von Gesetzes wegen die Vertretung des Kindes gegenüber Drittpersonen im Umfang der ihnen zustehenden elterlichen Sorge.400
¹	Die Eltern haben von Gesetzes wegen die Vertretung des Kindes gegenüber Drittpersonen im Umfang der ihnen zustehenden elterlichen Sorge.400
²	Sind beide Eltern Inhaber der elterlichen Sorge, so dürfen gutgläubige Drittpersonen voraussetzen, dass jeder Elternteil im Einvernehmen mit dem andern handelt.401
³	Die Eltern dürfen in Vertretung des Kindes keine Bürgschaften eingehen, keine Stiftungen errichten und keine Schenkungen vornehmen, mit Ausnahme der üblichen Gelegenheitsgeschenke.402

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 97 - 1 Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
¹	Die mit dem Vollzug dieses Gesetzes betrauten Behörden unterstützen sich gegenseitig in der Erfüllung ihrer Aufgaben. Sie erteilen die benötigten Auskünfte und gewähren auf Verlangen Einsicht in amtliche Akten.
²	Andere Behörden des Bundes, der Kantone und der Gemeinden sind verpflichtet, die für den Vollzug dieses Gesetzes notwendigen Daten und Informationen auf Verlangen den Behörden nach Absatz 1 bekannt zu geben.
³	Der Bundesrat bestimmt, welche Daten den Behörden nach Absatz 1 gemeldet werden müssen bei:
^a	der Eröffnung von Strafuntersuchungen;
^b	zivil- und strafrechtlichen Urteilen;
^c	Änderungen im Zusammenhang mit dem Zivilstand sowie bei einer Verweigerung der Eheschliessung;
^d	dem Bezug von Sozialhilfe;
^dbis	dem Bezug von Arbeitslosenentschädigung;
^dquater	Disziplinarmassnahmen von Schulbehörden;
^dquinquies	Massnahmen von Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden;
^dter	dem Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem ELG303;
^e	anderen Entscheiden, die auf einen besonderen Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a hindeuten;
^f	...
⁴	Erhält eine Behörde nach Absatz 1 in Anwendung von Artikel 26a ELG Daten über den Bezug einer Ergänzungsleistung, so meldet sie dem für die Festsetzung und die Auszahlung der Ergänzungsleistung zuständigen Organ unaufgefordert die mögliche Nichtverlängerung oder den möglichen Widerruf der Aufenthaltsbewilligung.308

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 10 Übergangsbestimmungen und Weiterentwicklung dieses Abkommens
³⁰	April 2011
¹	Als ‹Bezugsjahr> wird ein gegebenes Jahr, gerechnet ab dem ersten Tag des Monats, in dem das Protokoll in Kraft tritt, bezeichnet.
²	Als ‹Anwendungsjahr> wird das auf das Bezugsjahr folgende Jahr bezeichnet.31
³¹	Mai 2010

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 10 Übergangsbestimmungen und Weiterentwicklung dieses Abkommens
³⁰	April 2011
¹	Als ‹Bezugsjahr> wird ein gegebenes Jahr, gerechnet ab dem ersten Tag des Monats, in dem das Protokoll in Kraft tritt, bezeichnet.
²	Als ‹Anwendungsjahr> wird das auf das Bezugsjahr folgende Jahr bezeichnet.31
³¹	Mai 2010

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 16 Finanzielle Mittel - (Art. 24 Anhang I Freizügigkeitsabkommen
¹	Die finanziellen Mittel von EU- und EFTA-Angehörigen sowie ihren Familienangehörigen sind ausreichend, wenn sie die Fürsorgeleistungen übersteigen, die einem schweizerischen Antragsteller oder einer schweizerischen Antragstellerin und allenfalls seinen oder ihren Familienangehörigen aufgrund der persönlichen Situation nach Massgabe der Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien)62 gewährt werden.
²	Die finanziellen Mittel sind für rentenberechtigte EU- und EFTA-Angehörige sowie ihre Familienangehörigen ausreichend, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen schweizerischen Antragsteller oder eine schweizerische Antragstellerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 19. März 196563 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung berechtigt.

SR 142.203 Verordnung vom 22. Mai 2002 über den freien Personenverkehr zwischen der Schweiz und der Europäischen Union und deren Mitgliedstaaten, zwischen der Schweiz und dem Vereinigten Königreich sowie unter den Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (Verordnung über den freien Personenverkehr, VFP) - Verordnung über den freien Personenverkehr VFP Art. 16 Finanzielle Mittel - (Art. 24 Anhang I Freizügigkeitsabkommen
¹	Die finanziellen Mittel von EU- und EFTA-Angehörigen sowie ihren Familienangehörigen sind ausreichend, wenn sie die Fürsorgeleistungen übersteigen, die einem schweizerischen Antragsteller oder einer schweizerischen Antragstellerin und allenfalls seinen oder ihren Familienangehörigen aufgrund der persönlichen Situation nach Massgabe der Richtlinien für die Ausgestaltung und Bemessung der Sozialhilfe (SKOS-Richtlinien)62 gewährt werden.
²	Die finanziellen Mittel sind für rentenberechtigte EU- und EFTA-Angehörige sowie ihre Familienangehörigen ausreichend, wenn sie den Betrag übersteigen, der einen schweizerischen Antragsteller oder eine schweizerische Antragstellerin und allenfalls seine oder ihre Familienangehörigen zum Bezug von Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 19. März 196563 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung berechtigt.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 40 Bewilligungsbehörde und arbeitsmarktlicher Vorentscheid - 1 Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
¹	Die Bewilligungen nach den Artikeln 32-35 und 37-39 werden von den Kantonen erteilt. Vorbehalten bleibt die Zuständigkeit des Bundes im Rahmen von Begrenzungsmassnahmen (Art. 20) sowie für Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen (Art. 30) und das Zustimmungsverfahren (Art. 99).
²	Besteht kein Anspruch auf die Ausübung einer Erwerbstätigkeit, so ist für die Zulassung zu einer Erwerbstätigkeit sowie den Stellenwechsel oder den Wechsel zu einer selbständigen Erwerbstätigkeit ein arbeitsmarktlicher Vorentscheid der zuständigen kantonalen Behörde erforderlich.
³	Stellt ein Kanton ein Gesuch um Erteilung einer Kurzaufenthalts- oder Aufenthaltsbewilligung im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes, so erlässt das SEM den arbeitsmarktlichen Vorentscheid.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 85 Zustimmungspflichtige Bewilligungen und Vorentscheide - (Art. 30 Abs. 2 und 99 AIG)
¹	Das SEM ist zuständig für die Zustimmung zur Erteilung und Erneuerung der Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligung, zur Erteilung der Niederlassungsbewilligung sowie zu den Vorentscheiden der kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83).
²	Das EJPD legt in einer Verordnung fest, in welchen Fällen die Kurzaufenthalts-, Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung sowie die Vorentscheide der kantonalen Arbeitsmarktbehörden dem Zustimmungsverfahren unterliegen.199
³	Die kantonalen Arbeitsmarktbehörden (Art. 83) und die kantonalen Migrationsbehörden (Art. 88 Abs. 1) können dem SEM für die Überprüfung der bundesrechtlichen Voraussetzungen einen kantonalen Entscheid zur Zustimmung unterbreiten.200

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 20 Begrenzungsmassnahmen - 1 Der Bundesrat kann die Zahl der erstmaligen Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen (Art. 32 und 33) zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit begrenzen. Er hört vorgängig die Kantone und die Sozialpartner an.
¹	Der Bundesrat kann die Zahl der erstmaligen Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen (Art. 32 und 33) zur Ausübung einer Erwerbstätigkeit begrenzen. Er hört vorgängig die Kantone und die Sozialpartner an.
²	Er kann für den Bund und die Kantone Höchstzahlen festlegen.
³	Das SEM kann im Rahmen der Höchstzahlen des Bundes Verfügungen für erstmalige Kurzaufenthalts- und Aufenthaltsbewilligungen erlassen oder die kantonalen Höchstzahlen erhöhen. Es berücksichtigt dabei die Bedürfnisse der Kantone und das gesamtwirtschaftliche Interesse.

SR 832.10 Bundesgesetz vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (KVG) KVG Art. 65 Prämienverbilligung durch die Kantone - 1 Die Kantone gewähren den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen. Sie bezahlen den Beitrag für die Prämienverbilligung direkt an die Versicherer, bei denen diese Personen versichert sind. Der Bundesrat kann die Anspruchsberechtigung auf versicherungspflichtige Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz ausdehnen, die sich längere Zeit in der Schweiz aufhalten.230
¹	Die Kantone gewähren den Versicherten in bescheidenen wirtschaftlichen Verhältnissen Prämienverbilligungen. Sie bezahlen den Beitrag für die Prämienverbilligung direkt an die Versicherer, bei denen diese Personen versichert sind. Der Bundesrat kann die Anspruchsberechtigung auf versicherungspflichtige Personen ohne Wohnsitz in der Schweiz ausdehnen, die sich längere Zeit in der Schweiz aufhalten.230
^1bis	Für untere und mittlere Einkommen verbilligen die Kantone die Prämien der Kinder um mindestens 80 Prozent und die Prämien der jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent.231
²	Der Datenaustausch zwischen den Kantonen und den Versicherern erfolgt nach einem einheitlichen Standard. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten nach Anhörung der Kantone und der Versicherer.232
³	Die Kantone sorgen dafür, dass bei der Überprüfung der Anspruchsvoraussetzungen, insbesondere auf Antrag der versicherten Person, die aktuellsten Einkommens- und Familienverhältnisse berücksichtigt werden. Nach der Feststellung der Bezugsberechtigung sorgen die Kantone zudem dafür, dass die Auszahlung der Prämienverbilligung so erfolgt, dass die anspruchsberechtigten Personen ihrer Prämienzahlungspflicht nicht vorschussweise nachkommen müssen.
⁴	Die Kantone informieren die Versicherten regelmässig über das Recht auf Prämienverbilligung.
^4bis	Der Kanton meldet dem Versicherer die Versicherten, die Anspruch auf eine Prämienverbilligung haben, und die Höhe der Verbilligung so früh, dass der Versicherer die Prämienverbilligung bei der Prämienfakturierung berücksichtigen kann. Der Versicherer informiert die anspruchsberechtigte Person spätestens bei der nächsten Fakturierung über die tatsächliche Prämienverbilligung.233
⁵	Die Versicherer sind verpflichtet, bei der Prämienverbilligung über die Bestimmungen betreffend die Amts- und Verwaltungshilfe nach Artikel 82 hinaus mitzuwirken.234
⁶	Die Kantone machen dem Bund zur Überprüfung der sozial- und familienpolitischen Ziele anonymisierte Angaben über die begünstigten Versicherten. Der Bundesrat erlässt die notwendigen Vorschriften dazu.235

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.