D-6227/2018 - 2019-05-23 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 2 octobre 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6227/2018

Arrêt du 23 mai 2019

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Emilia Antonioni Luftensteiner, juge ;

Nicole Ricklin, greffière.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 2 octobre 2018 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______, le 25 novembre 2015,

ses auditions du 2 décembre 2015 (sommaire) et du 7 septembre 2016 (sur les motifs),

la décision du SEM du 2 octobre 2018, notifiée deux jours plus tard, rejetant la demande d'asile du prénommé, prononçant son renvoi de Suisse et ordonnant l'exécution de cette mesure,

le recours adressé le 31 octobre 2018 au Tribunal administratif fédéral
(ci-après: Tribunal), concluant principalement à l'annulation de dite décision, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, ainsi que subsidiairement à la mise au bénéfice de l'admission provisoire,

la requête de dispense des frais de procédure (assistance judiciaire partielle) aussi formulée dans le recours,

le rapport médical daté du 29 octobre 2018 joint au recours,

l'écrit du Tribunal du 1er novembre 2018 en accusant réception,

la décision incidente du 12 février 2019, par laquelle le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire susmentionnée et invité le recourant à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 750 francs jusqu'au 27 février 2019,

le versement de ce montant le 25 février 2019,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31

LTAF, connaît des recours contre les décisions, au sens de l'art. 5

PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33

LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31),
devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'occurrence,

que la présente procédure est soumise à l'ancien droit (dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi, al. 1),

que A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que le recours a en outre été présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi,

que l'avance de frais a été versée le 25 février 2019, soit dans le délai fixé,

que le recours est dès lors recevable,

qu'il est renoncé à un échange d'écritures (art. 111a al. 1 LAsi),

qu'en matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1èrephr. LAsi), le Tribunal examine, conformément à l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b),

qu'en revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA; cf. ATAF 2014/26 consid. 5),

que le Tribunal examine d'office l'application du droit fédéral et les constatations de faits (art. 106 LAsi) sans être lié par les motifs des parties (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. ATAF 2014/24 consid. 2.2),

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

que le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sur les données personnelles, mais invoqués plus tard, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs d'asile allégués; que dans certaines circonstances particulières, par exemple s'agissant de déclarations de victimes de graves traumatismes, les allégués tardifs peuvent être excusables (cf. p. ex. arrêt du Tribunal E-4977/2017 du 16 mai 2018 consid. 3.3 et jurisp. cit.; ATAF 2009/51),

que A._______ indique ne jamais avoir servi lui-même dans les LTTE,

que seul son père aurait travaillé comme chauffeur et cuisinier pour les LTTE, abandonnant toute activité pour ce mouvement en 2007 déjà,

que ce même père aurait été interrogé en 2015 par des membres du CID, puis relâché,

que le recourant aurait également dû être interrogé par les membres du CID, sans toutefois donner suite aux deux convocations qu'il aurait reçues,

que le SEM a relevé de très nombreuses invraisemblances dans ses déclarations (cf. p. 3s. ch. II 1 de la décision), qui n'ont été expliquées que très partiellement dans le mémoire de recours (cf. p. 2 et 4 in fine du recours), ces explications paraissant en outre peu convaincantes,

qu'ainsi, les deux « convocations »précitées sont rédigées sur de simples lettres et non sur les formulaires habituellement utilisés (cf. aussi les autres indices de falsification relevés à la p. 4 de la décision),

que le texte de la deuxième « convocation » est de surcroît rédigé de manière inhabituelle, en utilisant le tutoiement pour s'adresser à l'intéressé, sans l'usage des tournures officielles habituelles (cf. qu. 5 du procès-verbal de l'audition du 7 septembre 2016),

que les déclarations de A._______ ne satisfont ainsi manifestement pas aux exigences légales requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, au sens des art. 3 et 7 LAsi,

que le prénommé n'est pas non plus en mesure de se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs postérieurs à son départ du Sri Lanka au sens de l'art. 54 LAsi,

que la participation à deux manifestations de l'ONU à Genève ne change rien à cette appréciation, le recourant n'y ayant eu qu'un rôle secondaire (cf. aussi p. 5 par. 4 de la décision attaquée),

qu'à teneur du dossier, il n'existe en l'espèce aucun facteur de risques supplémentaires en sus d'une éventuelle fuite illégale du pays,

qu'ainsi, c'est à juste titre que le SEM a dénié au recourant la qualité de réfugié et refusé de lui octroyer l'asile,

qu'il ne peut pas non plus pouvoir se prévaloir à bon droit d'obstacles à l'exécution du renvoi au Sri Lanka,

que le dossier de la cause ne fait pas état d'éléments qui permettraient de conclure à l'existence d'un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, qu'il puisse être victime de torture ou encore de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi au pays,

qu'en l'état, l'exécution du renvoi est dès lors licite (art. 83 al. 3 LEI),

qu'elle est aussi raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),

que, s'agissant de la situation personnelle du recourant, le dossier de la cause ne contient en effet pas d'éléments susceptibles de s'opposer au caractère raisonnablement exigible du renvoi,

que les indications mentionnées dans le rapport médical établi le 29 octobre 2018, soit 25 jours après la notification de la décision du SEM, sont en contradiction avec les déclarations du recourant lors des auditions du 2 décembre 2015 et du 7 septembre 2016, au cours desquelles il a déclaré qu'il était en bonne santé, respectivement n'avait pas de problème de santé,

qu'au vu des deux procès-verbaux d'audition, le recourant indique à tort dans son recours que le SEM ne lui a jamais demandé s'il avait des problèmes de santé lors des auditions,

que le rapport médical du 29 octobre 2018 se base sur un autre état de fait que celui que le recourant a indiqué au SEM lors des auditions des 2 décembre 2015 et 7 septembre 2016,

que le recourant a alors indiqué avoir reçu deux convocations du CID auxquelles sa mère lui a conseillé de ne pas donner suite,

que le rapport médical du 29 octobre 2018, en revanche mentionne des menaces de mort du CID,

que, selon ce même rapport médical, l'état de stress post-traumatique est dû à des mauvais traitements subis en Iran et en Turquie, mais non dans son pays d'origine,

qu'une dégradation passagère de l'état psychique après la notification d'un refus d'une demande d'asile, et donc dans la perspective d'un retour au pays, est un phénomène courant qui ne constitue pas un obstacle au renvoi (cf. ch. 1.3 du rapport médical),

que les troubles psychiques allégués n'atteignent en tout état de cause pas un niveau tel qu'ils rendraient un renvoi inexigible,

qu'ils n'ont en effet pas empêché le recourant d'exercer une activité lucrative comme plongeur dans un café depuis juin 2017,

qu'un traitement psychiatrique est également accessible au Sri Lanka, en particulier dans la province de Jaffna (cf. p. ex. arrêt du TAF E-5928/2017 du 19 avril 2018 consid. 10.6.2 et réf. cit.),

que le recourant y a encore toute sa famille, laquelle peut également lui apporter un encadrement logistique et affectif, ainsi qu'un certain soutien matériel pour se procurer les médicaments nécessaires, si ceux-ci ne devaient pas être disponibles gratuitement,

que l'art. 83 al. 4 LEI ne saurait être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières ainsi que le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10, 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.),

que suite à la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 13.1),

que les récents événements de violence, qui se sont passés au Sri Lanka à Pâques 2019, et l'état d'urgence décrété par la gouvernement le même jour (cf. Neue Zürcher Zeitung [NZZ] du 23 avril 2019, Sri Lanka: Colombo spricht von islamistischem Terror, https://www.nzz.ch/.../sri-lanka-colombo-spricht-von-islamistischem-terror-ld.1476769, consulté le 01.05.2019; NZZ du 25 avril 2019, Polizei nimmt weitere 16 Verdächtige fest - was wir über die Anschläge in Sri Lanka wissen, https://www.nzz.ch/international/anschlaege-in-sri-lanka-was-wir-wissen-was-unklar-ist-ld.1476859, consulté le 01.05.2019; New York Times [NYT], What We Know and Don't Know About the Sri Lanka Attacks, https://www.nytimes.com/2019/04/22/world/asia/sri-lanka-attacks-bombings-ex
plosions-updates.html?action=click&module=Top%20Stories&pgtype=Homepa
ge,consulté le 01.05.2019) ne changent rien à cette analyse,

que l'exécution du renvoi est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI),

qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi),

que l'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12),

que le recours, manifestement infondé, est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi),

que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2),

que ce montant est entièrement compensé avec l'avance sur les frais de procédure présumés, du même montant, déjà versée le 25 février 2019,

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance sur les frais de procédure présumés, du même montant, déjà versée le
25 février 2019.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Yanick Felley Nicole Ricklin

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111^a Procédure et décision - 1 Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
¹	Le Tribunal administratif fédéral peut renoncer à un échange d'écritures.384
²	Le prononcé sur recours au sens de l'art. 111 n'est motivé que sommairement.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.