E-5219/2015 - 2017-05-23 - Asile - Asile (sans renvoi); décision du SEM du 28 juillet 2015

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5219/2015

Arrêt du 23 mai 2017

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Esther Marti, juges,

Anne-Laure Sautaux, greffière.

A._______, né le (...),

Syrie,

Parties représenté par Belgacem Thebti,

(...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile (sans renvoi) ;
Objet
décision du SEM du 28 juillet 2015 / N (...).

Faits :

A.
Le 8 octobre 2013, le recourant a obtenu, de la part de l'Ambassade de Suisse à Ankara, un laissez-passer pour personne sans document de voyage et un visa à validité territoriale limitée, en application de la directive en matière d'octroi facilité de visas de visite aux membres de la famille de ressortissants syriens. Muni de ces documents, il est entré en Suisse le 24 octobre 2013. Le surlendemain, il y a déposé une demande d'asile. Il a produit sa carte d'identité et son laissez-passer.

B.
Lors de son audition sommaire du 8 novembre 2013 par l'Office fédéral des migrations (ODM, désormais SEM), le recourant a déclaré qu'il était de nationalité syrienne, d'ethnie arabe, et de religion musulmane. Il proviendrait du village de B._______, situé à (...) de kilomètres (...) de Qamishli, dans la province d'Al-Hasakah.

Ses motifs d'asile seraient le bombardement, lors d'une nuit d'août 2013, de son village par les forces armées syriennes qui a contraint sa famille à fuir son village natal et la Syrie, sa crainte s'il était resté sur place sans protection familiale d'être la cible d'une vengeance par le sang en raison d'un meurtre ayant eu lieu en septembre 2011, sa crainte d'être appelé à brève échéance à servir, compte tenu de l'évolution de la guerre et eu égard également à l'achèvement de ses études de maturité en juin 2013 et enfin les discriminations envers sa famille par le régime syrien en raison de l'appartenance d'un oncle paternel à l'opposition, en particulier des délais d'attente excessivement longs pour toutes les démarches administratives. A titre d'exemple, il a exposé qu'à l'âge de 18 ans, il se serait présenté devant l'autorité militaire pour se faire délivrer un livret, mais aurait dû attendre plus d'une semaine pour entrer en possession de ce document, contre un à deux jours pour des amis ; il mettait ce délai relativement long sur le compte de la discrimination usuelle à l'encontre de sa famille.

C.
Lors de son audition du 13 juin 2014 sur ses motifs d'asile par l'ODM, le recourant a déclaré que son oncle paternel, C._______, avait rejoint l'opposition ensuite de l'expropriation en 2000, par le régime, d'une partie des terres familiales. Celui-ci serait réfugié de longue date en Grande-Bretagne. Le recourant aurait entendu son grand-père et son père se plaindre d'avoir été victimes de discriminations dans leurs démarches administratives et d'être obligés de verser des pots-de-vin, mais il n'aurait personnellement pas été confronté à ce type de problèmes. Son clan se serait tellement rapproché des Kurdes qu'il aurait même adopté leur mode de vie.

Une condamnation injustifiée de son cousin prénommé D._______ pour contrebande de cigarettes serait à l'origine de la vendetta. En septembre ou octobre 2011, ce cousin aurait abattu, en état de légitime défense, un membre d'un autre clan familial, appartenant aux « shabihas » fidèles au régime, dénommé E._______, auquel il imputait la responsabilité de la contrebande effectuée à son insu dans son activité de chauffeur ; il se serait livré à la police le lendemain et serait toujours en détention. Depuis, ledit clan chercherait à se venger par le sang, particulièrement sur l'oncle du recourant, qui avait été également présent sur les lieux de l'homicide. Des membres de ce clan avaient, à deux ou trois reprises, tiré en rafale de nuit sur les maisons de son propre clan, la dernière fois en automne 2012, sans qu'il y ait eu de dégâts. Le recourant craignait ce clan ennemi de manière nettement plus forte que les autorités syriennes.

Dans le courant de l'année 2013, à l'âge de 18 ans révolus, le recourant aurait reçu une lettre l'ayant invité à se présenter personnellement au poste de police situé à F._______ pour prendre possession de son livret militaire. Toutefois, en raison du risque de vendetta, il lui aurait été durablement interdit, par le chef de sa tribu, de sortir de son village. Il n'aurait donc pas pu se présenter personnellement au recrutement ; il n'aurait pas passé les examens médicaux, psychologiques et de culture générale, quand bien même son livret militaire, délivré le (...) 2013, qu'il a produit, indiquait le contraire. Une personne qu'il supposerait être son oncle paternel de nationalité suisse, G._______, aurait versé des pots-de-vin, dont il ne connaîtrait pas le montant, à une personne provenant de la ville de H._______, dont il ne connaîtrait pas l'identité, pour obtenir son livret.

Le recourant aurait été dispensé de service militaire pour une année et pour cause d'études. Après des études à domicile, il aurait passé ses examens de maturité en mai 2013 dans une école secondaire sise en périphérie de Qamishli. Afin de se présenter à ceux-ci, il aurait quitté une ou plusieurs fois (selon les versions) son village, sous la protection de l'oncle précité. Toutefois, comme le régime aurait décrété la mobilisation générale de tous les hommes nés jusqu'à son année de naissance, il aurait craint d'être pris dans une rafle et envoyé au service militaire. En conséquence, il se serait caché, à l'instar des autres jeunes du village, à chaque fois que des véhicules des forces de sécurité arrivaient chez eux. Les agents de police auraient souvent remis des listes de conscrits à son père ou à son grand-père qui avaient coutume de leur répondre que les personnes recherchées avaient quitté le village ou de leur donner de l'argent.

Il aurait quitté son village en juillet ou août 2013 à l'instar d'une grande partie de son clan familial, après que l'armée syrienne de libération l'eut investi et que les bombardements eurent commencé.

D.
Il ressort des résultats du 30 juin 2015 d'une analyse interne au SEM, que des tampons humides ont été apposés sur le livret militaire et que les caractères d'écriture n'étaient pas déchiffrables. Il était impossible de vérifier de manière définitive l'authenticité de ce document en l'absence de matériel de comparaison.

E.
Par décision du 28 juillet 2015, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse, et l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi.

Il a considéré que les motifs d'asile invoqués par le recourant n'étaient pas pertinents au sens de l'art. 3 LAsi. La situation résultant du conflit armé ayant poussé le recourant à la fuite ne revêtirait pas de caractère ciblé contre celui-ci pour l'un des motifs exhaustivement énumérés par la loi. L'expropriation illégale de terres familiales survenues treize ans avant le départ du recourant du pays ne se trouverait pas dans un rapport de causalité temporel et matériel avec sa fuite. L'appartenance de longue date de membres de sa famille à l'opposition n'aurait occasionné pour le recourant aucun problème concret avec les autorités syriennes, de sorte qu'il n'y aurait pas lieu d'admettre une crainte fondée de persécution pour ce motif. Le recourant aurait vécu deux ans en Syrie sans être la cible d'une vendetta, de sorte qu'il n'y aurait pas non plus lieu d'admettre une crainte fondée de persécution pour ce motif.

Le SEM a estimé que le recourant n'avait ni allégué ni a fortiori établi qu'il risquait une persécution en cas de retour en Syrie en lien avec l'obligation de servir. Selon les déclarations du recourant, le livret militaire aurait été délivré contre paiement sans qu'il se soit présenté personnellement devant l'autorité militaire et comporterait donc des indications non conformes à la réalité. Il s'agirait donc d'un faux. Toutefois, il serait permis de douter de la conformité à la réalité des déclarations du recourant sur la manière dont il se serait procuré ce document. En effet, celui-ci n'aurait pas fourni d'explications convaincantes sur les raisons pour lesquelles il aurait pu quitter son village pour passer des examens scolaires, mais pas pour aller chercher son livret militaire.

F.
Par acte du 27 août 2015, l'intéressé a interjeté recours contre la décision précitée. Il a conclu à l'annulation de la décision attaquée et, principalement, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, au renvoi de sa cause au SEM pour nouvel examen. Il a sollicité l'assistance judiciaire partielle.

Il a fait valoir qu'il avait quitté son pays de crainte de devoir accomplir le service militaire et d'être tué au combat. En effet, les arabes sunnites comme lui seraient envoyés au front, contrairement aux membres de la minorité alaouite au pouvoir qui en serait préservés. Il a contesté l'absence de valeur probante du livret militaire, lequel était authentique, nonobstant les particularités dans lesquelles il lui avait été délivré. Il a allégué qu'il avait appelé un officier de recrutement, lequel avait accepté, contre paiement, de se rendre dans son village et de lui remettre à domicile le livret militaire tout en le dispensant des formalités de recrutement. Il a ajouté qu'ayant atteint l'âge du recrutement pendant la guerre, il ne pouvait pas échapper à la conscription.

En effet, après son départ de Syrie, un « avis de mobilisation » l'aurait invité à se présenter le (...) 2013 à la division de recrutement de H._______ en vue de l'accomplissement du service militaire obligatoire, sous peine de poursuites dans les six jours ; cet ordre aurait été remis à un proche dans sa région natale. En date du (...) 2014, un « avis de recherche militaire » pour cause de refus de servir aurait été émis à son encontre et diffusé par le poste central de police de la ville de I._______. Il a produit une copie (sous forme de scans) de chacun de ces deux documents. Il ressortait de l'avis de mobilisation qu'en cas de défaut de présentation à la division de recrutement de H._______ en date du (...) 2013, le recourant était passible d'un doublement de la durée de son service militaire. Il a allégué que le second était un document interne à l'administration syrienne, mais qu'un ami s'était toutefois procuré l'original. Il a expliqué que le degré de corruption en Syrie était si élevé que tout document pouvait être obtenu contre paiement. Il a fait valoir qu'en cas de retour en Syrie, il serait considéré comme un traître pour avoir refusé de servir et sanctionné d'une manière disproportionnée.

Enfin, comme les milices kurdes comme les factions armées du Parti de l'union démocratique (ci-après : PYD), soit les Unités de protection du peuple (ci-après : YPG), se sont installées dans sa région de provenance, il risquerait également d'être recruté de force par celles-ci et d'être envoyé au combat « pour soutenir le régime ».

Il a fait valoir que son grand-père et son père avaient été victimes d'une politique discriminatoire de redistribution des terres agricoles en faveur des alliés du régime. Il a invoqué que sa famille avait été exposée à une surveillance et à des discriminations en raison des activités d'opposition en exil d'un oncle. Il a ajouté que son père était désormais recherché pour avoir quitté en juin 2011 son emploi de (...) dans un champ pétrolier sans aucune autorisation. Ainsi, son clan familial ne pouvait pas compter sur une protection étatique pour se mettre à l'abri des actes de vengeance du clan familial opposé ayant fait allégeance au régime. Au contraire, ce clan aurait subi de nombreuses perquisitions, les autorités syriennes ayant systématiquement cherché à le désarmer pour l'affaiblir dans une région où les institutions sont faibles et où les affaires se règlent par la force.

G.
Dans sa réponse du 7 octobre 2015, le SEM a proposé le rejet du recours. Il a répété que le recourant avait affirmé que ce document comportait des indications contraires à la réalité et qu'il lui avait été délivré contre paiement de sorte que ce livret était un faux. Il a estimé que les documents nouvellement produits à l'appui du recours étaient dénués de valeur probante. D'une part, des documents produits sous forme de photocopie pourraient être aisément falsifiés. D'autre part, il serait permis de douter de leur authenticité eu égard à leur production tardive, au stade du recours, alors que leurs dates respectives d'émission seraient antérieures d'environ une année à celle de l'audition sur les motifs d'asile.

H.
Par décision incidente du 15 octobre 2015, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle et imparti au recourant un délai au 30 octobre 2015 pour s'acquitter du paiement d'une avance de frais d'un montant de Fr. 600.-, sous peine d'irrecevabilité de son recours. Le recourant s'est acquitté, le 30 octobre 2015, de l'avance requise.

I.
Dans sa réplique du 30 octobre 2015, le recourant a fait valoir qu'il appartenait au SEM de procéder à des tests scientifiques afin de vérifier si le livret militaire était falsifié, eu égard à sa production en la forme originale, contrairement aux deux autres documents fournis en copie. Il a expliqué que rassembler des documents probants n'avait pas été sa première priorité au moment de sa fuite et qu'il n'avait pris conscience de l'importance de se procurer des moyens de preuve qu'après réception de la décision attaquée.

J.
Dans son courrier du 14 décembre 2015, le recourant a fait état de son adhésion depuis peu au J._______ visant la chute du régime du président Bashar Al-Assad.

K.
Par courrier du 18 janvier 2016, le recourant a produit les originaux des deux documents militaires (avis de mobilisation et avis de recherche militaire) qu'il avait produits en copie à l'appui de son recours. Il a allégué qu'il avait rencontré des difficultés pour se les procurer et que ceux-ci lui avaient été expédiés par courrier postal depuis la Turquie.

L.
Dans son courrier du 30 mars 2016, le recourant a exposé avoir participé, le (...) 2016, à une manifestation du J._______ (...). Il a produit une impression-couleur de trois photographies en vue d'établir cet allégué, ainsi qu'un communiqué de presse du (...) 2016 de cette organisation, publié sur Internet, confirmant la tenue de la manifestation. Le Tribunal a d'office fait procéder à la traduction dudit communiqué.

M.
Les autres faits seront mentionnés, si nécessaire, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions sur réexamen rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

1.2 La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF), ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi), n'en disposent autrement.

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours a été présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi. Par conséquent, il est recevable.

1.4 Le pouvoir d'examen du Tribunal est limité, en matière d'asile, à la violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, et à l'établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (cf. art. 106 al. 1 let. a et b LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi). Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 1ère phr. LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (cf. art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.3 La crainte face à de sérieux préjudices (autrement dit : face à une persécution) à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile. Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5, ATAF 2010/44 consid. 3.3 et 3.4 ; voir aussi Samah Posse-Ousmane et Sarah Progin-Theuerkauf, Code annoté de droit des migrations, vol. IV : Loi sur l'asile (LAsi), Amarelle/ Nguyen [éd.], 2015, commentaire ad art. 3, nos 24 ss ; Organisation suisse d'aide aux réfugiés [OSAR, éd.], Manuel de la procédure d'asile et de renvoi, 2009, p. 186 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 447 ss ; Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés [HCR], Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés [réédité], décembre 2011, nos 37 ss p. 11 ss).

2.4 Selon la jurisprudence, une éventuelle sanction pour une infraction "de droit commun" n'est pertinente en matière d'asile que si l'Etat donne l'impression qu'il ne cherche pas prioritairement à sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, mais à atteindre la personne concernée pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi, soit en la soumettant à un procès inéquitable, soit en lui imputant à tort un délit, soit en la punissant d'une manière démesurément sévère ("malus absolu") ou plus sévèrement qu'une autre dans la même situation, soit en l'exposant - en sus de mesures de contrainte en soi légitimes - à de graves préjudices tels que la torture (cf. ATAF 2014/21 consid. 5.3 ; 2013/25 consid. 5.1 ; 2011/10 consid. 4.3).

Ainsi, l'introduction de l'art. 3 al. 3 LAsi est sans portée juridique : comme précédemment à son introduction, le refus de servir ne peut, en soi, fonder la qualité de réfugié, à moins qu'il n'en résulte une persécution au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (cf. ATAF 2015/3 consid. 4.3, 4.5 et 5).

2.5 Selon la jurisprudence toujours, les autorités syriennes interprètent le refus de servir comme étant l'expression d'un soutien aux opposants au régime notamment lorsque, par le passé, l'intéressé a déjà été identifié comme opposant. Dans ce cas, la crainte de subir une peine pour des motifs politiques au sens de l'art. 3 LAsi semble objectivement fondée (cf. ATAF 2015/3 consid. 6.7).

3.

3.1 En l'occurrence, il y a lieu d'examiner si la décision du SEM refusant la reconnaissance de la qualité de réfugié au recourant est fondée.

3.2 La crainte du recourant d'être la cible d'une vendetta n'est pas déterminante sous l'angle de l'asile. En effet, le conflit entre les clans familiaux concernés a pour origine alléguée un crime de droit commun dans le cadre d'une affaire de contrebande (cf. Faits, let. C), soit des motifs autres que ceux politiques ou analogues, visés exhaustivement à l'art. 3 LAsi.

3.3 Il y a lieu ensuite d'examiner le motif de protection tiré du refus de servir et de ses conséquences.

3.3.1 D'abord, selon la version présentée aux stades de l'audition sur les motifs d'asile et du recours, le recourant prétend lui-même que le livret militaire est un faux intellectuel. Il allègue, en effet, que celui-ci lui a été délivré contre paiement et qu'il constate des faits faux comme étant vrais. Le seul fait dont ce livret atteste est le recrutement à la date d'émission du livret. Or, le recourant admet lui-même qu'il ne s'est pas soumis aux formalités de recrutement. Il n'a jamais prétendu avoir été convoqué à un recrutement, mais a au contraire affirmé avoir obtenu une dispense de toute obligation militaire durant une année en raison de ses études qu'il a achevées en mai 2013, trois mois avant son départ du pays. Ainsi, le reproche qu'il fait au SEM de considérer ce document comme dénué de valeur probante, est donc infondé. Cette appréciation est d'autant plus justifiée qu'il fournit des versions différentes sur la manière dont il s'est procuré ce livret (selon l'audition sommaire : sur présentation personnelle à l'autorité militaire ; selon l'audition sur les motifs d'asile : obtention contre paiement selon un procédé qu'il ignore ; recours : ensuite d'un appel de sa part à un officier de recrutement, ayant accepté de le lui délivrer à domicile contre paiement). En tout état de cause, que le document soit formellement authentique ou non, il n'est pas de nature à établir que le recourant a passé les formalités du recrutement ni surtout qu'il a refusé d'obtempérer à un appel à rejoindre l'armée syrienne.

3.3.2 Pour le reste, l'avis de mobilisation et l'avis de recherche produits au stade du recours (cf. Faits, let. F et K) sont également dénués de valeur probante.

En effet, le recourant n'explique pas pourquoi il n'a pas mentionné les faits y relatifs au stade de l'audition sur les motifs d'asile déjà, alors même que l'avis de mobilisation aurait été remis à un proche plusieurs mois auparavant. Malgré son obligation de collaborer à l'établissement des faits qu'il est le mieux à même de connaître, il ne fournit aucune explication sur la manière dont ce proche « vivant dans [sa] région natale », dont il ne précise pas même l'identité, s'est vu remettre cet avis et sur la manière dont il l'a lui-même appris depuis la Suisse. De surcroît, l'attestation de notification a été complétée, mais elle est restée rattachée à l'avis de mobilisation, alors qu'elle aurait dû, d'après son texte-même, être détachée de celui-ci afin d'être retournée à la division de recrutement par le policier chargé de la notifier, qui l'a signée. Qui plus est, l'indication y figurant, selon laquelle la convocation a été notifiée au recourant à son domicile à H._______, n'est pas de nature à étayer l'allégué de celui-ci quant à la remise dudit avis à un proche à une date à laquelle il avait déjà quitté le pays. Enfin, l'avis menace le recourant de poursuites « selon les dispositions légales applicables », sans préciser quelles dispositions précisément, alors même qu'il s'agirait d'un formulaire de la « division de recrutement de H._______ ». Il s'agit là d'indices tendant à démontrer que ce document a été confectionné pour les besoins de la cause.

Le recourant se borne également à des explications évasives sur la manière dont il a pris connaissance de l'existence de l'avis de recherche et est entré en sa possession, alors qu'il s'agit d'un document interne à l'administration. En tant qu'il change de version en cours de procédure quant à la manière dont il s'est procuré le livret militaire (faux intellectuel) précédemment à son départ de Syrie, et qu'il invoque lui-même que tout document peut être obtenu contre paiement en Syrie et qu'il s'est d'ailleurs déjà procuré un faux, il ne rend pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'il a effectivement été enregistré comme conscrit, convoqué personnellement au service militaire et recherché comme insoumis par les autorités syriennes.

En outre, l'avis de recherche ne mentionne pas les sanctions auxquelles serait exposé le recourant s'il était arrêté, tandis que l'avis de mobilisation ne mentionne qu'un doublement de la durée du service militaire à défaut de présentation à la date indiquée.

Bien qu'en cas de retour volontaire en Syrie, dans une zone occupée par l'armée gouvernementale, il risque de devoir accomplir des obligations militaires, il n'est pas vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi qu'il s'expose à une peine pour refus de servir, ni a fortiori à une peine démesurément sévère déterminante sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

3.3.3 Par surabondance de motifs, même si le recourant avait rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi avoir fait l'objet de recherches comme réfractaire, ce fait ne justifierait pas pour autant l'existence d'une crainte objectivement fondée d'une persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, aucun élément ne permet d'admettre qu'en cas de retour en Syrie, le régime chercherait au travers d'une sanction pour refus de servir à atteindre le recourant pour l'un des motifs énoncés à l'art. 3 LAsi. En particulier, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a personnellement été identifié comme opposant au régime, avant ou après son départ de Syrie. Selon ses déclarations, il n'était d'ailleurs pas personnellement impliqué dans la politique avant de quitter son pays. Il n'en ressort pas non plus qu'il a personnellement été exposé à de graves discriminations de la part du régime en raison de ses liens de parenté avec son oncle paternel expatrié depuis 2000. Pour le reste, comme exposé ci-après (cf. consid. 3.5), ses activités politiques en exil n'ont pas été d'une ampleur suffisante pour admettre qu'il a attiré négativement l'attention des services secrets syriens sur lui.

3.4 Ses allégués au stade de son recours sur sa crainte d'un recrutement de force au sein des YPG en cas de retour dans sa région de provenance ne sont pas étayés. En tout état de cause, ils ne permettent pas d'admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée de persécution au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, comme le Tribunal en a déjà jugé dans son arrêt de référence D-5329/2014 du 23 juin 2015, le recrutement par les YPG et l'obligation de servir dans leurs rangs ne justifient pas la reconnaissance de la qualité de réfugié et, même un refus de servir dans leurs rangs (fait non réalisé en l'occurrence) n'entraîne pas de sanctions pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi.

3.5 Enfin, les allégués du recourant sur son adhésion à un parti politique en exil et sa participation à ce titre à une manifestation et les moyens les étayant (cf. Faits, let. J et L) sont insuffisants pour admettre l'existence d'une crainte objectivement fondée au sens de l'art. 3 LAsi d'être, en cas de retour en Syrie, exposé à une persécution (cf. arrêt de référence du Tribunal D-3839/2013 du 28 octobre 2015 consid. 6.3.5. et 6.3.6). En effet, il n'y a pas de faisceau d'indices concrets et convergents qui permettrait d'admettre qu'il a exercé en Suisse des activités contre le régime syrien qui auraient dépassé le cadre habituel de l'opposition de masse et attiré en conséquence négativement l'attention des services secrets syriens sur lui.

3.6 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM lui a refusé la reconnaissance de la qualité de réfugié. Partant, le refus de l'asile est également fondé (cf. art. 49 LAsi). Ainsi, la décision doit être confirmée sur ces points et le recours être rejeté.

4.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Ces frais sont couverts par l'avance de Fr. 600.- versée le 30 octobre 2015.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont couverts par l'avance de frais versée le 30 octobre 2015.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, au SEM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Anne-Laure Sautaux

Expédition :

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 106 Motifs de recours - 1 Les motifs de recours sont les suivants:
¹	Les motifs de recours sont les suivants:
^a	violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation;
^b	établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent;
^c	...
²	Les art. 27, al. 3, et 68, al. 2, sont réservés.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.