D-1557/2020 - 2020-04-23 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 mars 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-1557/2020, D-1554/2020

X_START

Arrêt du 23 avril 2020

Claudia Cotting-Schalch, juge unique,

Composition avec l'approbation de Yanick Felley, juge ;

Diane Melo de Almeida, greffière.

A._______, née le (...),

et ses enfants

B._______, né le (...),

C._______, né le (...),

Parties D._______, née le (...),

E._______, né le (...),

F._______, né le (...),

Etat inconnu,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi ;
décisions du SEM du 14 mars 2020.

Faits :

A.

A.a Agissant pour elle-même et ses quatre enfants mineurs, à savoir C._______, D._______, E._______ et F._______, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse le (...).

A.b Le même jour, le fils aîné de la prénommée, B._______ a également déposé une demande d'asile en Suisse.

A.c A._______ a été entendue sur ses données personnelles dans le cadre d'une audition sommaire le (...), puis sur ses motifs d'asile en date des (...) et (...).

A.d Son deuxième fils, C._______, a été entendu sur ses motifs d'asile le (...) et le (...).

A.e Quant à B._______, le fils aîné de l'intéressée, il a, étant majeur, été entendu sur ses données personnelles dans le cadre d'une audition sommaire le (...), puis sur son âge en particulier en date du (...). Il a été entendu sur ses motifs d'asile le (...) et le (...).

B.
Par décisions séparées du 14 février 2020, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), indiquant que les intéressés étaient enregistrés dans le système d'information central sur la migration
(ci-après : SYMIC) avec pour nationalité principale la mention « Etat inconnu », a dénié la qualité de réfugié à A._______ et à ses quatre enfants mineurs ainsi qu'à son fils majeur B._______, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.

C.a Agissant pour elle-même et ses quatre enfants mineurs, A._______a, le (...)2020, interjeté recours contre la décision les concernant. Elle a demandé, à titre préalable, l'assistance judiciaire totale, subsidiairement la dispense du paiement d'une avance de frais et a conclu, à titre principal, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à elle ainsi qu'à ses enfants mineurs, et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire et plus subsidiairement au renvoi de leur dossier au SEM pour instruction complémentaire [et nouvelle décision].

A l'appui de son recours, la prénommée a produit une lettre de soutien de G._______ du (...) et une coupure d'un article paru le 6 mars 2020 dans le quotidien Le Temps et intitulé « Afghanistan : l'illusion d'une paix durable et incluse ».

C.b B._______, le fils majeur de la recourante, a, le même jour, à titre individuel, déposé recours contre la décision du SEM le concernant, formulant les mêmes demandes préalables et les mêmes conclusions que A._______.

Le prénommé a également joint à son recours une lettre de soutien de G._______ du (...) et deux plans dessinés par ses soins, l'un représentant une maison et l'autre les alentours immédiats de celle-ci.

C.c Par décision incidente du (...) 2020, la juge instructeur en charge des dossiers a prononcé la jonction des procédures D-1554/2020 et
D-1557/2020, indiquant qu'il serait statué sur les recours précités en une seule et même décision. Par ailleurs, considérant que les conclusions des recours paraissaient d'emblée vouées à l'échec, elle a rejeté les demandes d'assistance judiciaire totale des recourants. En application de l'art. 63 al. 4 in fine PA, elle a toutefois admis leurs demandes, subsidiaires, d'exemption du paiement d'une avance de frais.

Cette décision est parvenue en retour au Tribunal le (...), avec la mention « non réclamé ».

D.
Les autres faits et arguments pertinents de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Les présentes procédures sont soumises à la loi sur l'asile dans sa teneur antérieure au 1er mars 2019 (cf. dispositions transitoires de la modification de la LAsi [RS 142.31] du 25 septembre 2015, al. 1).

1.2 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 A._______, qui agit pour elle-même et ses quatre enfants mineurs, ainsi que B._______ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, les recours sont recevables (art. 52 al. 1 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 En application de la maxime inquisitoire, il incombe à l'autorité administrative d'élucider l'état de fait de manière exacte et complète. Celle-ci dirige la procédure en ordonnant les mesures d'instruction qui s'imposent et définit les faits qu'elle considère comme pertinents, ainsi que les preuves nécessaires qu'elle ordonne et apprécie d'office (cf. art. 12 PA).

2.2 En matière d'asile, la maxime d'office trouve toutefois sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1). Le requérant est ainsi tenu, aux termes de l'art. 8 LAsi, de collaborer à la constatation des faits, en particulier en déclinant son identité (let. a) et en remettant ses documents de voyage et ses pièces d'identité (let. b).

2.3 Si le requérant doit établir son identité, la question de la nationalité, en tant que composante de l'identité, doit s'apprécier selon les critères matériels de vraisemblance retenus par l'art. 7 LAsi sur la base des documents et déclarations fournies sur ce point (cf. arrêts du Tribunal
E-6799/2014 du 8 juin 2017 consid. 2.3 et jurisp. cit., D-2396/2015 du 8 février 2017 consid. 4.3 et D-3714/2015 du 22 février 2017 p. 5).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 A._______et ses deux fils aînés, B._______, considéré comme majeur, et C._______, âgé de (...), respectivement (...) ans, au moment de ses auditions, ont été entendus individuellement par le SEM dans le cadre d'auditions sommaires, d'une part, et aussi sur les motifs d'asile (art. 29 LAsi), d'autre part.

4.1.1 Lors de ses différentes auditions, A._______a déclaré être d'ethnie (...), sous-ethnie (...), et de nationalité afghane. Née à H._______, district de I._______, province de J._______, elle aurait toujours vécu dans ce village. A part le fait que celui-ci disposait d'une mosquée et d'une école et était composé de quelques deux mille ménages, elle a encore indiqué que ledit village comptait cent maisons en bon état et que, à l'est, la localité voisine à celui-là était (...) et, à l'ouest, le village de (...). En dehors de ces informations, elle a indiqué ne rien savoir de plus au sujet de son village. N'ayant pas été scolarisée, elle serait en effet analphabète. Elle n'aurait pas non plus travaillé et serait toujours demeurée à la maison, ne sortant que pour faire des achats.

S'agissant de ses motifs d'asile, la prénommée a expliqué que son époux, qui, en tant que conducteur de poids lourds, transportait des marchandises [de l'étranger] en Afghanistan, avait rencontré des problèmes avec les talibans. Ceux-ci auraient demandé à son époux de collaborer avec eux, faute de quoi il devait leur verser 60'000 ou 70'000 euros. Son mari ayant refusé, les talibans auraient incendié son véhicule. Son époux se serait alors caché, avant de disparaître. L'intéressée a par ailleurs expliqué, qu'alors que son mari se cachait, les talibans avaient recherché celui-ci à leur domicile et tenté d'enlever leurs deux fils aînés. Ayant pris peur, C._______, son deuxième fils, qui fut emmené en voiture par les talibans à l'instar de son fils aîné, se serait jeté du véhicule en marche, se blessant à la tête. Les ravisseurs auraient alors relâché B._______. Lasse d'être harcelée par les talibans, qui venaient fréquemment à leur domicile et menaçaient de les tuer si ses deux fils ne collaboraient pas avec eux, A._______aurait, deux ans après la disparition de son mari, contacté un passeur. Avec l'aide de ce dernier, elle aurait quitté son village avec ses enfants le (...). Ils auraient alors rejoint (...), avant de se rendre (...). Pour le reste, la prénommée ne se souviendrait pas de son voyage migratoire. Ignorant par qui elle avait appris la nouvelle et précisant n'avoir gardé aucun contact dans son pays, l'intéressée a en outre indiqué que sa maison avait été incendiée par les talibans après son départ, à une date indéterminée. Sa taskera et son passeport auraient brûlé dans l'incendie.

4.1.2 Pour sa part, C._______ a déclaré, lors de ses auditions, que ses parents étaient tous deux originaires de la province de J._______ et que lui-même était né à H._______. Il n'aurait pas fréquenté l'école et ne se serait pas en mesure de décrire son village, n'ayant jamais quitté sa maison à cause des nombreux dangers. Selon d'autres déclarations, son village serait entouré de champs cultivables et disposerait d'une mosquée, d'une école, ainsi que d'autres maisons d'habitation. En outre, si l'intéressé sortait de sa maison, il ne s'en éloignait pas et ne jouait pas avec les autres enfants de son entourage. Ne sachant pas pour quels motifs sa famille avait quitté l'Afghanistan, il a expliqué que, d'après sa mère, son père avait rencontré des problèmes avec les talibans, du fait qu'il transportait de marchandises avec son camion.

4.2 Lors de ses différentes auditions, B._______a quant à lui déclaré être d'ethnie (...), sous-ethnie (...), et être né à « H._______ (...) » ou « H._______ (...) », dans le district de I._______, où il aurait toujours vécu. N'ayant pas été à l'école, les talibans l'interdisant, il aurait appris à lire et à écrire en regardant des films pakistanais et indiens sur le téléphone portable de sa mère. Il a en particulier expliqué qu'il ne quittait jamais son domicile, par peur des talibans, et ne faisait rien de ses journées, si ce n'est prier, regarder des films et jouer au football et au cricket dans la grande cour de sa maison. Selon d'autres déclarations, il ne quittait la maison que de temps en temps, ceci durant une dizaine de minutes. Toutefois, il n'aurait pas eu de contacts avec les autres villageois. Le prénommé a aussi indiqué ne rien connaître de son pays d'origine.

S'agissant de ses motifs d'asile, il a expliqué que son père avait rencontré des problèmes avec les talibans, qui ne voulaient pas qu'il transporte des marchandises. Selon d'autres déclarations, les talibans auraient demandé à son père de collaborer avec eux, ce que celui-ci aurait refusé. Par mesure de représailles, ces derniers auraient brûlé le camion de son père. Celui-ci aurait alors vécu caché et les talibans l'auraient régulièrement recherché à leur domicile, fouillant la maison et disant à la mère de B._______qu'ils tueraient tous les membres de la famille si son mari ne se livrait pas à eux. Ceux-ci auraient également demandé de l'argent. Ainsi, la mère du prénommé aurait décidé de quitter le pays avec ses enfants et ils seraient partis d'Afghanistan le (...).

4.3

4.3.1 Dans sa décision concernant A._______ et ses enfants mineurs, le SEM a considéré que les déclarations de la prénommée et de son deuxième fils ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance énoncées à l'art. 7 LAsi. Relevant que l'intéressée n'avait produit aucun document d'identité pour elle-même et ses enfants mineurs, le SEM a estimé qu'il n'était pas cohérent qu'elle ait quitté son domicile sans emporter de documents. De plus, les déclarations de A._______ étaient inconsistantes et vagues s'agissant de l'obtention de son passeport et de l'incendie de sa maison, ainsi qu'erronées quant à la description de sa taskera.

En outre, le SEM a retenu que la prénomméen'avait quasiment aucune connaissance de son village ni de sa région ni de son pays d'origine allégués. En particulier, ses propos relatifs à son village étaient confus et inconsistants. Ils étaient en outre erronés quant à la monnaie utilisée en Afghanistan. De plus, elle n'avait pas été à même de nommer le chef-lieu de la province de J._______ ni de citer un nom de montagnes ou de cours d'eau de sa région. De même, elle n'avait pas été en mesure de mentionner les grandes fêtes célébrées en Afghanistan et n'avait fourni aucun détail quant à son voyage migratoire depuis son domicile allégué. A cet égard, le SEM a estimé que les motifs avancés par l'intéressée pour expliquer son manque de connaissances, à savoir son analphabétisme et le fait qu'elle ne se soit pratiquement jamais éloignée de son domicile, n'étaient pas convaincants.

L'autorité intimée a également relevé des éléments d'invraisemblance dans les propos C._______. En particulier, celui-ci n'avait pas été en mesure d'indiquer son âge au moment de son départ de H._______ et n'avait fourni que très peu d'informations sur son village et les environs de celui-ci. A l'instar de sa mère, il n'avait pas non plus avancé d'explications convaincantes quant à son manque de connaissances.

4.3.2 Dans sa décision concernant B._______, le SEM a retenu que les déclarations du prénommé ne satisfaisaient pas non plus aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi. Relevant que l'intéressé n'avait produit aucun document de nature à démontrer son identité, le SEM a considéré que celui-ci n'avait fourni aucune indication concrète s'agissant de son village et ignorait tout de sa région d'origine. En particulier, il ne savait pas s'il existait ou non des bus et, bien qu'ayant mentionné un seul plat traditionnel afghan, il n'en avait pas désigné les ingrédients. De même, il n'avait pas été en mesure d'indiquer les grandes fêtes célébrées en Afghanistan et n'avait fourni aucun détail sur son voyage migratoire.

Le SEM a par ailleurs retenu que les explications avancées par B._______ sur son manque de connaissances n'étaient pas convaincantes, ce d'autant moins que l'intéressé disposait d'un téléphone portable et d'un accès à Internet.

4.3.3 Au vu de ce qui précède, le SEM a, dans ses décisions, mis en doute la nationalité alléguée par A._______ et par ses enfants, considérant également peu crédible qu'ils aient réellement vécu en Afghanistan. Quant aux motifs d'asile invoqués, l'autorité intimée a retenu, qu'outre le fait que les propos des intéressés comportaient de nombreux éléments d'invraisemblance, ceux-ci étaient dépourvus de tout fondement, dès lors qu'ils se rapportaient à l'Afghanistan, soit le pays dont ils n'avaient pas rendu vraisemblable détenir la nationalité.

4.4 A._______, qui agit pour elle-même et ses enfants mineurs, et B._______, lequel est majeur, ont interjeté recours contre les décisions précitées dans des écrits séparés.

4.4.1 Dans son recours, la prénommée a réitéré qu'elle et ses enfants étaient de nationalité afghane et originaires de H._______, où ils avaient toujours vécu. Elle a expliqué avoir eu des difficultés à répondre de manière complète aux questions posées par l'auditeur du SEM au motif qu'elle avait du mal à se concentrer et essayait d'oublier les atrocités subies dans son pays. De plus, étant analphabète et ayant dû, en raison de la présence des talibans, demeurer à la maison, sans autre responsabilité que celles inhérentes à la tenue d'un foyer et à l'éducation des enfants, il lui aurait été difficile de fournir des détails sur sa vie quotidienne au pays. Pour ces mêmes motifs, elle ignorerait la géographie de sa région et de son pays, l'Afghanistan. En outre, si elle n'avait pas réussi à répondre aux questions relatives à sa taskera et à son passeport, c'était parce qu'elle n'avait pas eu ces documents sur elle, son mari s'occupant des affaires administratives du foyer. Par ailleurs, il aurait été dangereux d'emporter avec elle ces documents lors de son départ du pays.

Se déterminant ensuite sur chacun des éléments d'invraisemblance retenus dans la décision du SEM, la recourante a, en particulier, rappelé qu'elle ne sortait que très peu de chez elle, ceci uniquement pour faire des courses au lieu le plus proche. Relevant que son village se trouvait loin des centres urbains, avec peu ou pas de transports publics, elle a précisé que les habitants se déplaçaient à pied. Quant à la monnaie de son pays, il était usuel de parler de roupie. En outre, les fêtes de sa région étaient celles de la religion musulmane, la fête nationale ou le Nouvel An n'existant pas.

Par ailleurs, rappelant son statut de femme dans une région sous domination talibane, A._______ a insisté sur la peur qu'elle avait des membres de ce groupe, qui la harcelaient et menaçaient de tuer sa famille et incendier sa maison. Elle a aussi expliqué avoir eu de la peine à évoquer la tentative d'enlèvement de ses fils par les talibans et rappelé que C._______, qui était alors âgé d'à peine 6 ans, avait dû être hospitalisé [à l'étranger] pendant 25 jours en raison de ses blessures. Celui-ci, traumatisé, ne se rappellerait toutefois de rien.

4.4.2 Dans son recours du même jour, B._______ a également confirmé être Afghan et originaire de H._______. Reprochant au SEM le manque de précision des questions posées lors des différentes auditions, il a expliqué ne pas avoir toujours trouvé les mots pour y répondre de manière complète, malgré l'insistance des auditeurs. Se disant de nature discrète et réservée, il n'aimait pas parler de son vécu douloureux, au cours duquel la scolarité, les sorties et les contacts avec d'autres personnes avaient été impossibles. Affirmant avoir dit la vérité lors de ses auditions, il a ensuite expliqué qu'il ne sortait pas, se rendant ni dans les commerces ni à l'école ni à la mosquée. Pour ces mêmes motifs et au vu de son jeune âge, il ne connaitrait pas la géographie de sa région. S'agissant en outre de la monnaie de son pays, des fêtes et du moyen de transport des villageois, il a confirmé les explications fournies par sa mère dans son propre recours, précisant que le dollar circulait aussi en Afghanistan.

Par ailleurs, le recourant a également insisté sur la situation de sa mère au pays, en tant que femme au foyer dans une région sous contrôle des talibans, indiquant que celle-ci n'avait peut-être pas tout dit s'agissant des exigences, pressions et menaces exercées sur sa famille par les membres de cette organisation. Enfin, il a confirmé que son enlèvement, avec son frère, par les talibans, était véridique et rappelé que l'Afghanistan se trouvait en état de guerre.

5.
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu si les déclarations des recourants relatives à leur nationalité afghane alléguée sont vraisemblables ou non.

5.1 En l'occurrence, il est d'emblée constaté que les intéressés n'ont produit aucun document de nature à démontrer leur identité et, par la même, leur nationalité afghane alléguée. Si A._______a certes expliqué que son passeport et sa taskera avaient brûlé dans l'incendie de sa maison, ses déclarations ne se fondent sur aucun élément concret et se limitent ainsi à de simples affirmations de sa part. De plus, c'est à juste titre que le SEM a considéré que les propos de la prénommée au sujet de ces deux documents d'identité étaient inconsistants et même erronés (cf. dossier [...], pièce A22/17 Q3 à Q22, et Q121, p. 2 à 4 et p. 13, cf. également p. 15).

5.2 Dès lors que l'identité des recourants demeure, en l'absence de documents d'identité, incertaine, il convient d'examiner l'ensemble de leurs déclarations relatives aux informations fournies à propos de leur pays d'origine allégué, à savoir l'Afghanistan.

5.3 En l'occurrence, force est tout d'abord de constater que le SEM a procédé à des auditions très complètes des intéressés portant plus spécifiquement sur les connaissances de leur pays d'origine et de leur vécu. Dans ces conditions, il ne fait pas de doute que l'état de fait a été instruit à satisfaction de droit, permettant tant au SEM qu'au Tribunal de se prononcer sur la crédibilité de leur propos.

5.4 Cela étant, le Tribunal retient, à l'instar du SEM, que les informations fournies par A._______ et ses fils B.________ et C._______ au sujet de leur quotidien en Afghanistan, de leur région d'origine alléguée et du village dans lequel ils auraient, selon leurs dires, vécu toute leur vie, sont très indigentes. Si les intéressés ont exposé n'avoir que très peu de connaissances de leur région et de leur pays d'origine en raison de leurs conditions de vie particulières, les arguments avancés pour expliquer ce manque de connaissances ne sont pas convaincants. En effet, il n'est pas crédible qu'ils aient pu vivre, durant des années, dans un tel confinement, au point de n'avoir aucun contact avec le monde extérieur, en particulier avec les autres villageois. Cet isolement de l'extérieur immédiat est d'autant moins vraisemblable que le mari, respectivement père des intéressés s'absentait fréquemment pour de longues périodes dans la mesure où il voyageait, en tant que camionneur, pour son travail. Ce manque de connaissances est d'autant plus invraisemblance que le fils majeur de la recourante a indiqué qu'ils disposaient, à leur domicile, d'une connexion à Internet et d'un téléphone portable (cf. dossier [...], pièce A20/7, Q24 et Q25, p. 4).

5.5 En outre, à la lecture des procès-verbaux relatifs aux auditions de B._______, force est de constater que, contrairement aux assertions de celui-ci, les questions posées par les auditeurs du SEM étaient claires et précises. Du reste, ces derniers ont même reformulé des questions sur demande du prénommé. Or, malgré les efforts consentis par les auditeurs, l'intéressé a éludé certaines questions et répondu, à d'autres, simplement par « je ne sais pas » (cf. dossier [...], pièce A5/14 not. pt. 1.06, 1.17.4 et 3.01, p. 3, 5 et 6 ; pièce A7/9 not. Q4 à Q16, p. 2 et 3 ; pièce A18/18 not. Q42 à Q44 et Q52 à Q53, p. 5 et 6).

Si B._______ a certes produit, à l'appui de son recours, deux plans qui représenteraient sa maison à H._______ et les alentours immédiats de celle-ci, ces plans n'ont pas de valeur probante. Outre le fait qu'ils sont très peu détaillés, ces dessins ne démontrent en rien la réalité du pays d'origine allégué par l'intéressé. De plus, il n'est pas cohérent que le prénommé ait dessiné une « petite rivière » près de sa maison, alors qu'il avait, lors de son audition complémentaire du (...), déclaré ne pas connaître l'existence d'un cours d'eau à proximité (cf. dossier [...], pièce A7/9, Q49, p 5).

5.6 Par ailleurs, si A._______et B._______ ont expliqué, dans leurs recours respectifs, qu'ils ne célébraient que les fêtes afférentes à la religion musulmane, d'autres fêtes n'existant pas en Afghanistan, il est notoire que cette affirmation est erronée. Par ailleurs, contrairement aux assertions des intéressés, la roupie n'est pas une monnaie afghane, mais notamment indienne et pakistanaise.

5.7 Enfin, le Tribunal constate encore que les explications de B._______ relatives à la manière dont il aurait appris à lire et à écrire, tant en alphabet arabe modifié (pachtou) qu'en alphabet latin et à comprendre l'ourdou, du moins à l'écrit, ne sont pas crédibles (cf. dossier [...], not. pièce A7/9, Q20 et s. p. 3). De plus, bien qu'ayant affirmé ne pas savoir écrire le pachtou (cf. ibidem, pièce A5/14, pt. 1.17.4, p. 5), le prénommé a tout de même rempli sa feuille de données personnelles dans cette langue (cf. ibidem, pièce A1/4), ceci en face des indications en ourdou. Lors de l'audition sur les motifs, il a pourtant déclaré ne pas comprendre cette dernière langue, tout en admettant simultanément avoir compris ce qui était écrit sur ladite feuille (cf. ibidem, pièce A5/14, pt. 1.17.4, p. 5). Les déclarations de l'intéressé s'agissant de ses réelles compétences en lecture et écriture sont à tel point incohérentes et partant invraisemblables, qu'elles discréditent son affirmation selon laquelle il n'aurait jamais été scolarisé. Au surplus, le recourant n'a fourni des dates que dans le calendrier grégorien (cf. ibidem, not. pièce A5/4 pt.1.06, p. 3), ignorant quel calendrier est principalement utilisé en Afghanistan (cf. ibidem, pièce A7/9 Q40, p. 5).

5.8 Au vu de ce qui précède, force est de retenir que c'est à bon droit que le SEM a considéré que les déclarations des recourants n'étaient pas vraisemblables et que la nationalité afghane alléguée par ceux-ci n'était pas établie.

5.9 S'agissant des lettres de soutien jointes aux recours de A._______et de B._______, rédigées par G._______, bénévole (...), elles ne permettent pas d'aboutir à une conclusion différente. La valeur probante de ces deux écrits est en effet très limitée, ceux-ci n'étant pas de nature à démontrer le vécu des intéressés dans un pays étranger, dont G._______ n'a pas été témoin, faute d'avoir été présente sur place.

5.10 Quant à l'article de presse produit à l'appui du recours de A._______, il ne permet pas non plus de parvenir à une conclusion différente, celui-ci ne concernant pas la situation propre de l'intéressée et de ses enfants.

5.11 Cela étant, la nationalité afghane des recourants étant invraisemblable, leurs allégations en lien aux évènements qui les auraient amenés à quitter l'Afghanistan, le (...), n'ont pas à être examinées plus avant. Les intéressés ne peuvent en effet se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs inhérents à ce pays, dont rien ne permet d'admettre qu'ils en aient la nationalité.

5.12 Dans ces conditions, la conclusion très subsidiaire tendant à la cassation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision est sans objet.

5.13 Pour le surplus, il convient de renvoyer aux considérants de la décision attaquée dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA), ainsi qu'à l'argumentation circonstanciée développée par le Tribunal dans sa décision incidente du 26 mars 2020.

5.14 Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils contestent le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et de l'asile, sont rejetés.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 84 LEI (RS 142.20).

7.2 Il appartient certes à l'autorité de vérifier d'office que les conditions à l'exécution du renvoi, selon l'art. 83 al. 2 à 4 LEI, sont remplies. Toutefois, comme déjà relevé ci-dessus, la maxime inquisitoriale trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître. La dissimulation du véritable Etat d'origine constitue une violation du devoir de collaborer. Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de procéder à un examen complet des conditions de l'exécution du renvoi vers cet Etat. Il ne saurait alors être exigé de l'autorité qu'elle vérifie d'éventuels obstacles à un retour vers le véritable pays d'origine, que celui-ci soit hypothétique ou au contraire probable, mais pas certain. Dans ces conditions, la personne concernée doit assumer les conséquences de la violation de son devoir de collaborer de sorte qu'il peut être présumé que rien ne s'oppose à un renvoi de Suisse vers un Etat indéterminé (cf. arrêt du Tribunal E-1337/2017 du 12 avril 2017 et jurisp. cit.) ou à un retour dans l'Etat où elle a séjourné auparavant (cf. ATAF 2014/12 consid. 6).

7.3 Dans ces circonstances, il n'appartient pas aux autorités suisses d'envisager d'éventuels obstacles à l'exécution du renvoi des recourants. Tel étant le cas en l'occurrence, l'exécution du renvoi des intéressés, dont la nationalité demeure indéterminée, doit être considérée comme étant possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 2 à 4 LEI).

7.4 Enfin, le contexte actuel lié à la propagation dans le monde de la maladie à coronavirus (Covid-19) n'est, de par son caractère temporaire, pas de nature à remettre en cause les conclusions qui précèdent. S'il devait, dans le cas d'espèce, retarder momentanément l'exécution du renvoi, celle-ci interviendrait nécessairement plus tard, en temps appropriés (voir notamment à ce sujet les arrêts du TAF D-1707/2020 du 15 avril 2020, E-6856/2017 du 6 avril 2020 consid. 9, D-5461/2019 du 26 mars 2020 p. 7, et D-1282/2020 du 25 mars 2020 consid. 5.5).

8.

8.1 Au vu de ce qui précède, les décisions attaquées sont conformes au droit fédéral, le SEM ayant par ailleurs établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA, cf. ATAF 2014/26 consid. 5), ne sont pas inopportunes.

8.2 En conséquence, les recours, en tant qu'ils portent sur le renvoi et son exécution, doivent également être rejetés.

9.
Les recours s'avérant manifestement infondés, ils sont rejetés dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).

10.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge des recourants. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.4

La juge unique : La greffière :

Claudia Cotting-Schalch Diane Melo de Almeida

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 29 Audizione sui motivi d'asilo - 1 La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
¹	La SEM procede all'audizione del richiedente sui motivi d'asilo; l'audizione si svolge nei centri della Confederazione.
^1bis	Se necessario, la SEM fa capo a un interprete.
²	Il richiedente può inoltre farsi accompagnare, a sue spese, da una persona e da un interprete di sua scelta che non siano essi stessi richiedenti l'asilo.
³	L'audizione è messa a verbale. Il verbale deve essere firmato dai partecipanti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111^a Procedura e decisione - 1 Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
¹	Il Tribunale amministrativo federale può rinunciare allo scambio di scritti.381
²	Le decisioni su ricorso secondo l'articolo 111 sono motivate solo sommariamente.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.