E-1337/2017 - 2017-04-12 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 24 février 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1337/2017

Arrêt du 12 avril 2017

Jean-Pierre Monnet, juge unique,

Composition avec l'approbation de François Badoud, juge ;

Samah Posse, greffière.

A._______, né le (...),

de nationalité indéterminée,

alias A._______, né le (...),

Tunisie,
Parties
alias A._______, né le (...),

Libye,

représenté par Me Delio Musitelli, avocat, (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 24 janvier 2017 / N (...).

Faits :

A.
Le 4 juillet 2015, le recourant a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Chiasso. Il s'est alors présenté comme A._______, né le (...), de nationalité libyenne et d'ethnie et de langue maternelle arabes.

B.
Entendu sommairement le 15 juillet 2015, il a déclaré être de nationalité tunisienne. Il serait né et aurait grandi en Tunisie à B._______, près de C._______ dans le gouvernorat de Sfax où il aurait été scolarisé pendant huit ans. Il aurait quitté la Tunisie en 2009 pour rejoindre la Libye où il aurait vécu quelques années à D._______. Le 21 juin 2015, il aurait gagné l'Italie en bateau. Il serait entré en Suisse, le 4 juillet 2015, date à laquelle il a déposé sa demande d'asile.

Interrogé sur les motifs l'ayant amené à quitter son pays, le recourant a évoqué des difficultés socio-économiques et notamment celle de trouver un travail. Il a expliqué que ses père et mère, (...) frères et (...) soeurs ainsi que des oncles et des cousins vivaient toujours à C._______, en Tunisie.

Le recourant n'a pas déposé de document d'identité. Il a déclaré avoir possédé un passeport valable jusqu'en 2014 délivré à C._______, ainsi qu'une carte d'identité, mais avait été, lors de la traversée, contraint par les passeurs de les jeter par-dessus bord. Ces pièces auraient été obtenues régulièrement auprès des autorités de C._______ en Tunisie. Le recourant s'est engagé à demander à sa famille de lui faire parvenir son précédent passeport expiré en 2014.

C.
Lors de l'audition du 18 août 2016 sur ses motifs d'asile, le recourant a déclaré être de nationalité libyenne et originaire de D._______. Il serait fils unique et orphelin. Sa mère serait décédée quand il avait trois ans. Il aurait toujours vécu à D._______. Il a exposé avoir menti lors de sa première audition sur conseil de personnes « d'ethnie arabe » qui l'avaient persuadé de se présenter en tant que Tunisien et non Libyen, car sa demande d'asile n'aurait eu aucune chance de succès en tant que Libyen.

Il a affirmé avoir quitté la Libye par crainte pour sa vie. Considéré comme partisan de Kadhafi, en 2012, il y aurait été détenu et frappé par les rebelles pendant quinze jours à l'instar d'autres civils, tous utilisés comme boucliers humains. Il se serait ensuite enfui et aurait traversé le désert en direction du Tchad et du Niger avant de retourner à D._______ où il aurait embarqué en juillet 2015 sur un bateau en direction de l'Italie pour finalement rejoindre la Suisse. Concernant ses documents d'identité, il a déclaré n'avoir jamais possédé de passeport et avoir perdu sa carte d'identité pendant les affrontements de 2012, lors du bombardement de sa maison. Il n'aurait pu se procurer aucun document d'identité depuis sa première audition du 15 juillet 2015.

D.
Le 20 septembre 2016, le recourant s'est soumis à une analyse de provenance. Le rapport établi, le 31 octobre 2016, par un spécialiste "Lingua" à la suite d'un entretien téléphonique de 57 minutes, se base sur une évaluation des connaissances géographiques et culturelles ainsi qu'une évaluation linguistique. Il conclut que le recourant n'a pas suffisamment de connaissances de la Libye et de la ville de D._______ pour une personne déclarant y avoir vécu quelque (...) ans. Son parler est davantage tunisien, de sorte qu'il n'apparaît pas vraisemblable que l'intéressé ait toujours vécu en Libye. Selon le spécialiste, le recourant n'a, sans équivoque, pas été socialisé à D._______ en Libye, mais provient très probablement du Maghreb ; une socialisation en Tunisie est vraisemblable.

E.
Par courrier du 9 décembre 2016, l'autorité inférieure a communiqué les éléments essentiels du rapport du 31 octobre 2016 et accordé à l'intéressé un délai de dix jours pour se déterminer sur ces résultats.

F.
Par acte de son mandataire, daté du 15 décembre 2016, le recourant a demandé à consulter son dossier et sollicité la prolongation du délai de réponse.

G.
Par courrier du 19 décembre 2016, le SEM a prolongé ce délai. En outre, il a informé le recourant que l'instruction n'étant pas encore close, il ne pouvait donner suite à sa demande de consulter le dossier et ne manquerait pas de revenir sur sa requête ultérieurement.

H.
Dans sa réponse du 23 décembre 2016, le recourant a pour l'essentiel reproché au SEM d'avoir violé son droit d'être entendu. Il a notamment contesté la proportionnalité de la mesure ayant consisté à garder secrets certains passages du rapport d'expertise. Il a en outre fait grief au SEM de ne pas lui avoir transmis d'emblée les procès-verbaux, estimant que ceux-ci et l'entier de l'analyse de provenance "Lingua" ne justifiaient pas une telle protection.

I.
Par courrier du 28 décembre 2016, le SEM a transmis au recourant un complément d'information relatif à l'analyse de provenance "Lingua". Le document résume de manière plus détaillée les résultats de l'analyse des connaissances géographiques et culturelles, ainsi que ceux de l'analyse linguistique. Quelques informations quant au curriculum vitae et aux compétences de l'expert lui ont également été communiquées.

J.
Par courrier du 16 janvier 2016, le recourant s'est exprimé sur les résultats de ce rapport "Lingua", répétant qu'il avait toujours vécu à D._______ avant son départ. Il a par ailleurs évoqué des problèmes de compréhension entre lui et l'expert et lui a reproché d'avoir formulé des « allégations » contraires à la réalité.

K.
Par décision incidente du 18 janvier 2017, le SEM a transmis au recourant une copie des pièces du dossier ouvertes à consultation, précisant que cette décision ne pouvait être contestée que dans le cadre d'un recours contre la décision finale.

L.
Par décision du 24 janvier 2017, notifiée le 31 janvier 2017, le SEM, considérant que les déclarations de l'intéressé ne satisfaisaient pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. L'autorité inférieure a, par ailleurs, estimé que le recourant était de nationalité tunisienne et avait failli à son obligation de collaborer à l'établissement de son identité conformément à l'art. 8 LAsi.

M.
Par acte du 2 mars 2017, complété le 6 mars 2017, l'intéressé a formé recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal). Il conclut à l'annulation de la décision précitée pour établissement incomplet de l'état de fait et violation de son droit d'être entendu, et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dûment motivée, à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'octroi d'une autorisation annuelle de séjour (permis B), et très subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire. Il requiert également l'assistance judiciaire totale. A l'appui de son recours, il a fourni deux photographies partielles d'un document d'identité libyen. L'intéressé a d'emblée expliqué qu'il ne pouvait pas produire l'original du document.

N.
Par décision incidente du 9 mars 2017, le juge instructeur a déclaré la conclusion relative à l'octroi d'une autorisation annuelle de séjour irrecevable, et réservé la décision quant à la demande de l'assistance judiciaire totale.

O.
Les autres faits du dossier seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Selon l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (disposition applicable en vertu du renvoi de l'art. 105 LAsi).

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige. Il statue de manière définitive (cf. art. 83 let. d ch. 1 loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 al. 1 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, hormis sa conclusion relative à l'octroi d'une autorisation annuelle de séjour qui relève de la compétence cantonale (cf. art. 40 al. 1 LEtr) dans les limites de l'art. 14 LAsi (principe de l'exclusivité de la procédure d'asile).

2.

2.1 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi). La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable (art. 7 al. 2 LAsi). Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi).

2.2 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellementcrédible.

Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (cf. art. 8 LAsi ; ATAF 2012/5 consid. 2.2).

3.

3.1 Dans son recours, l'intéressé conteste l'appréciation du SEM relative à son origine tunisienne, mettant en cause les résultats du rapport d'analyse "Lingua" du 31 octobre 2016. Il se prévaut d'une violation de son droit d'être entendu en tant qu'il n'a pas eu accès au rapport complet de l'analyste "Lingua", ainsi que d'un établissement inexact de l'état de fait pertinent pour conclure à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi du dossier à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

3.2 Il convient d'examiner en premier lieu le grief de violation du droit d'être entendu de l'intéressé.

3.2.1 Considéré comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art. 29 Cst., le droit d'être entendu sert non seulement à établir correctement les faits, mais constitue également un droit indissociable de la personnalité garantissant à un particulier de participer à la prise d'une décision qui touche sa position juridique. Il en va du respect de la dignité humaine (ATAF 2011/22 consid. 4). Ce droit comprend, en particulier, le droit pour la personne concernée d'être informée et de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant à sa situation juridique, le droit de consulter le dossier, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos. En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure. L'étendue du droit de s'exprimer ne peut pas être déterminée de manière générale, mais doit être définie au regard des intérêts concrètement en jeu. L'idée maîtresse est qu'il faut permettre à une partie de pouvoir mettre en évidence son point de vue de manière efficace (cf. ATAF 2013/23 consid. 6.1.1 ; Tanquerel Thierry, Manuel de droit administratif, 2011, § 19 La procédure administrative, E. Le droit d'être entendu, n° 1526 ss p. 509).

3.2.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'établissement du rapport de l'analyse "Lingua" et la procédure qui s'en est ensuivie sont conformes à la jurisprudence (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 34 consid. 9, JICRA 1999 n° 20 consid. 3 et JICRA 2003 n° 14 consid. 9) et aux dispositions précitées.

En effet, d'abord par courrier du 9 décembre 2016, le SEM, se référant à l'art. 27 al. 1 let. a PA a informé le recourant que le rapport établi, le 31 octobre 2016, contenait des indications que l'intérêt public commandait de garder secrètes, afin d'en éviter un usage abusif ultérieur. Aussi, seul le contenu essentiel de ce rapport lui a été transmis afin qu'il puisse se déterminer. Ce courrier offrait également la possibilité pour l'intéressé de venir écouter l'enregistrement de l'entretien téléphonique du 20 septembre 2016 dans les bureaux du SEM. Ensuite, par courrier daté du 28 décembre 2016, le SEM a transmis au recourant un complément d'information quant à l'analyse de provenance "Lingua" ; ce document fournissait des indications plus détaillées sur le résultat de l'analyse des connaissances géographiques et culturelles, ainsi que ceux de l'analyse linguistique. Quelques données quant au curriculum vitae et les compétences de l'expert lui ont également été communiquées.

Par courrier du 16 janvier 2017, l'intéressé a pris position sur les divers points soulevés par l'autorité inférieure, contestant la majorité des erreurs mises en exergue par le spécialiste mandaté par le SEM. Il a aussi allégué avoir éprouvé des difficultés de compréhension avec la personne qui l'avait interrogé téléphoniquement. Il a par ailleurs apporté par écrit des compléments, ainsi que certaines rectifications à ses déclarations effectuées lors de ses deux auditions au contenu différent.

Les éléments transmis au recourant dans le courrier du 28 décembre 2016 correspondent à ceux retenus par l'autorité inférieure dans la décision attaquée pour nier sa provenance de Libye. La décision du 24 janvier 2017 prend également en compte la prise de position de l'intéressé, retenant toutefois que les explications fournies n'étaient pas convaincantes. En effet, il va à l'encontre du principe même de l'audition de permettre, après coup, à une personne de revenir sur ses dires ou compléter ses lacunes par écrit. Quiconque ayant vécu une situation doit être en mesure de la décrire lors de son audition. Admettre des rectifications ultérieures, présentées par écrit sans raison valable, enlèverait au procès-verbal d'audition sa valeur probatoire de manière contraire à l'art. 12 let. b PA.

3.2.3 Dès lors qu'aucun manquement de la part de l'autorité inférieure n'est constaté, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

3.3 Le recourant reproche par ailleurs à l'autorité inférieure d'avoir établi les faits pertinents de manière insuffisante en violation de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi. Là encore, il conteste particulièrement les éléments de l'analyse de provenance retenus dans la décision attaquée pour nier sa provenance de Libye, minimisant ou niant les erreurs commises.

3.3.1 Il ressort du rapport d'analyse du 31 octobre 2016 que les connaissances du recourant relatives à D._______, ville où il déclare en dernier lieu avoir toujours vécu, restent pour le moins lacunaires. En particulier, il n'a pas su localiser, à D._______, la rue dans laquelle il aurait passé toute sa vie. Il ne connaît ni les quartiers de E._______, F._______ et G._______, ni la rue de H._______. Il n'a pas non plus été en mesure de situer le grand parc de la ville, ni le carrefour principal ni encore la maison de I._______ pourtant connus dans la région. Par ailleurs, il n'a été donné aucune indication concrète sur la localité de J._______, qui serait la ville d'origine de ses parents. Il la situe non loin de K._______ à la frontière tunisienne, alors que J._______ se trouve en réalité à quelques 200 kilomètres au sud de la ville de D._______. Si K._______, se situe à sept kilomètres de D._______, elle demeure très éloignée de J._______. Pour finir, l'intéressé n'a pas été à même de décrire les villes connues telles que Benghazi, Sabha et Zourarah.

Les connaissances de l'intéressé par rapport à la vie culturelle en Libye demeurent également lacunaires. Il a été dans l'incapacité de décrire correctement la monnaie libyenne et notamment de désigner le billet de banque le plus grand. Il ne connaît ni l'hymne national libyen, ni les jours fériés, ni l'indicatif téléphonique de la ville de D._______. Ses connaissances de l'histoire, de la musique et des habits traditionnels du pays restent tout aussi limitées.

Enfin, l'analyse linguistique conclut que, dans son parler, le requérant utilise de nombreux mots à consonance tunisienne et ne connaît pas les éléments phonologiques et morphologiques typiques de la Libye. Il est cependant probable que, selon la même analyse, le requérant a eu contact avec la variété linguistique typique de la zone frontalière entre la Tunisie et la Libye.

3.3.2 Les arguments avancés par le recourant pour contester les résultats du rapport d'évaluation des connaissances générales sur la région d'origine alléguée, tant dans sa prise de position du 16 janvier 2017 que dans son recours, ne parviennent pas à convaincre.

En premier lieu, le recourant n'a pas démontré en quoi les affirmations de l'expert seraient contradictoires ou incohérentes. Bien au contraire, les résultats de l'expertise restent dans l'ensemble logiques et cohérents. Ils concordent pour l'essentiel avec les déclarations du recourant effectuées lors de son audition sommaire du 15 juillet 2015. En effet, l'analyse de provenance met en lumière les connaissances générales très lacunaires sur la Libye et un faisceau d'indices objectifs et concrets trahissant des origines tunisiennes considérées comme vraisemblables.

L'intéressé n'a pas non plus fourni d'autres pièces - comme des documents établissant son identité - ou d'éléments concrets de nature à prouver ou à rendre vraisemblable la provenance alléguée. Il s'est contenté de produire, au stade du recours, deux photographies tronquées d'un document d'identité libyen. Le recourant n'a pas présenté une copie complète de ce document d'identité libyen ni surtout le ou les originaux permettant d'exclure tout risque de manipulation. Ces photographies ne revêtent dès lors aucune valeur probante. Il convient donc de constater qu'à défaut de production de pièces authentiques, l'identité du recourant n'est pas établie à satisfaction.

3.4 Les lacunes relevées dans l'évaluation des connaissances générales sur la région d'origine alléguée sont du reste largement confirmées par les importantes contradictions et les nombreuses incohérences émaillant le récit du recourant sur ses motifs d'asile.

3.4.1 Lors de ses auditions, le recourant a fourni des versions complètement différentes concernant sa nationalité, sa situation familiale et les raisons qui ont motivé son départ de son pays d'origine.

En effet, tantôt l'intéressé a déclaré être de nationalité tunisienne, être né et avoir grandi dans une fratrie de (...) frères et soeurs, dont il a cité pour chacun le nom et l'année de naissance (cf. pv. d'audition du 15 juillet 2017, question 3.01), en Tunisie à B._______, près de C._______ dans le gouvernorat de Sfax où il avait été scolarisé pendant huit ans ; il aurait quitté la Tunisie pour des raisons économiques. Tantôt, il a déclaré être originaire de D._______ en Libye, y avoir été scolarisé et vécu toute sa vie. Il serait enfant unique et orphelin. Il aurait fui la Libye à la suite des évènements de 2011, pour avoir été considéré comme partisan de Kadhafi par les révolutionnaires (cf. pv. d'audition du 18 août 2016, question 17 et ss).

3.4.2 Par ailleurs, si le recourant a déclaré avoir été arrêté, frappé, détenu pendant quinze jours et utilisé comme bouclier humain, son récit reste très peu circonstancié et ses réponses aux questions très évasives. Il n'a fourni aucune indication substantielle par rapport aux faits allégués. Par exemple à la question « Quand vous dites "nous avons été battus et torturés", qu'entendez-vous par-là ? », le recourant répond « Mais la guerre. Vous ne regardez pas la télé ou quoi ? C'est comme ce qui se passe actuellement en Syrie. »

3.4.3 Son récit manque également de cohérence quant à la survenance des évènements et le moment de son départ. Il aurait été arrêté et torturé en 2012, mais il aurait fui la Libye seulement en 2015. Ses explications par rapport à ces trois ans d'intervalle et l'itinéraire emprunté pour venir en Suisse sont non seulement vagues, mais surtout incohérentes, voire surprenantes. On a du mal à comprendre les raisons qui l'ont amené à traverser le désert dans le sens inverse, à savoir vers le Tchad et le Niger pour finalement embarquer sur un bateau à partir de D._______ en direction de l'Italie. Une telle manière de procéder, ne reposant sur aucune explication convaincante, est contraire à toute logique.

3.5 Force est de constater que le récit du recourant n'est fait que de contradictions et d'incohérences. L'intéressé n'est pas parvenu à remettre en cause l'appréciation de l'analyse de provenance selon laquelle le recourant ne provient pas de D._______ ni la probabilité, selon l'expert, de sa socialisation en Tunisie.

Un faisceau d'indices concrets et concordants amène à la conclusion que le recourant n'a pas rendu, conformément à l'art. 7 LAsi, vraisemblable qu'il a été victime d'une persécution ciblée contre lui au sens de l'art. 3 LAsi ni en Tunisie ni en Libye, ni même qu'il est originaire de la Libye comme il le prétend. En revanche, bien qu'il faille exclure la nationalité libyenne, on ne saurait déduire de la probabilité d'une socialisation en Tunisie l'existence d'une preuve suffisante que le recourant est effectivement de nationalité tunisienne (cf. JICRA 2005 no 1 consid. 3.2.1).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile, et la décision attaquée confirmée sur ces points.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.

6.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20).

6.2 Il appartient certes à l'autorité de vérifier d'office que les conditions à l'exécution du renvoi, selon l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, sont remplies. Toutefois, la maxime inquisitoriale trouve sa limite dans l'obligation qu'a la partie de collaborer à l'établissement des faits qu'elle est le mieux placée pour connaître. La dissimulation du véritable Etat d'origine constitue une violation du devoir de collaborer. Dans ce cas de figure, il n'est pas possible de procéder à un examen complet des conditions de l'exécution du renvoi vers cet Etat ; il ne saurait alors être exigé de l'autorité qu'elle vérifie d'éventuels obstacles à un retour vers le véritable pays d'origine, que celui-ci soit hypothétique ou au contraire probable, mais pas certain. La personne concernée doit assumer les conséquences de la violation de son devoir de collaborer de sorte qu'il peut être présumé que rien ne s'oppose à un renvoi de Suisse vers un Etat indéterminé (JICRA 2005 no 1 consid. 3.2.1) ou à un retour dans l'Etat où elle a séjourné auparavant (cf. ATAF 2014/12 consid. 6).

6.3 En l'espèce, sur la base de ses premières déclarations, confirmées par le rapport "Lingua", il est probable que le recourant est né et a vécu dans la région de Sfax en Tunisie. Comme déjà relevé, il n'a toutefois produit aucun document officiel attestant de sa nationalité. Vu qu'il lui appartient de supporter le fardeau de la preuve de sa véritable nationalité et les conséquences de la violation de son obligation de collaborer, il doit être présumé que l'exécution de son renvoi dans son véritable Etat d'origine est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 2 à 4 LEtr). Il importe peu à cet égard que le SEM ait vérifié si l'exécution du renvoi devrait exclusivement se faire vers la Tunisie. Cette mesure doit en l'espèce être présumée comme telle quel que soit le véritable Etat d'origine du recourant.

7.
Partant, la décision attaquée doit également être confirmée en tant qu'elle porte sur le renvoi et son exécution.

8.
S'avérant manifestement infondé, le recours est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures (cf. art. 111a al. 1 LAsi).

9.

9.1 La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée, dès lors que les conclusions du recours étaient d'emblée vouées à l'échec (cf. art. 65 al.1 PA).

9.2 Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Samah Posse

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 27 - 1 Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
¹	Die Behörde darf die Einsichtnahme in die Akten nur verweigern, wenn:
^a	wesentliche öffentliche Interessen des Bundes oder der Kantone, insbesondere die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft, die Geheimhaltung erfordern;
^b	wesentliche private Interessen, insbesondere von Gegenparteien, die Geheimhaltung erfordern;
^c	das Interesse einer noch nicht abgeschlossenen amtlichen Untersuchung es erfordert.
²	Die Verweigerung der Einsichtnahme darf sich nur auf die Aktenstücke erstrecken, für die Geheimhaltungsgründe bestehen.
³	Die Einsichtnahme in eigene Eingaben der Partei, ihre als Beweismittel eingereichten Urkunden und ihr eröffnete Verfügungen darf nicht, die Einsichtnahme in Protokolle über eigene Aussagen der Partei nur bis zum Abschluss der Untersuchung verweigert werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.