Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung II

B-3696/2017

Urteil vom 23. März 2018

Richter Stephan Breitenmoser (Vorsitz),

Besetzung Daniel Willisegger und Pascal Richard;

Gerichtsschreiberin Kinga Jonas.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

SUVA,

Vorinstanz.

Gegenstand Diplomprüfung Sicherheitsfachmann EKAS.

Sachverhalt:

A.
Der Beschwerdeführer legte am 17. und 18. August 2016 die Diplomprüfung "Sicherheitsfachleute EKAS" ab. Mit Verfügung vom 23. August 2016 teilte ihm die Vorinstanz mit, dass er die Prüfung nicht bestanden habe, weil seine Leistung im Prüfungselement B ("Dokumentation und Präsentation") mit der Note 3.5 bewertet worden sei. Im Prüfungselement A erhielt der Beschwerdeführer die Note 4.5, im Prüfungselement C die Note 5.0.

Am 24. Mai 2017 legte der Beschwerdeführer die Nachprüfung im Prüfungselement B ab. Mit Verfügung vom 30. Mai 2017 teilte ihm die Vor-instanz mit, dass er die Nachprüfung mit der Note 3.5 nicht bestanden habe.

B.
Gegen diese Verfügung erhob der Beschwerdeführer am 28. Juni 2017 Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht und beantragt sinngemäss, die Prüfung sei als bestanden zu erklären. Zur Begründung macht er eine Unterbewertung seiner Leistung im Prüfungselement B geltend.

C.
Mit Vernehmlassung vom 24. August 2017 beantragt die Vorinstanz die Abweisung der Beschwerde unter Kosten- und Entschädigungsfolgen zu Lasten des Beschwerdeführers.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.
Die angefochtene Verfügung der Vorinstanz vom 30. Mai 2017 ist eine Ver-fügung i.S.v. Art. 5 Abs. 2
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
des Verwaltungsverfahrensgesetzes vom 20. Dezember 1968 (VwVG, SR 172.021). Das Bundesverwaltungsgericht ist für die Beurteilung der vorliegenden Beschwerde zuständig (Art. 33 Bst. e
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [VGG, SR 173.32] i.V.m. Ziff. 24.1 des Reglements für die Prüfung der Spezialistinnen und Spezialisten der Arbeitssicherheit vom 24. März 2011 [nachfolgend: EKAS-Reglement]).

Als Adressat der angefochtenen Verfügung ist der Beschwerdeführer zur Beschwerde legitimiert (Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Diese ist frist- und form-gerecht eingereicht worden und auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen liegen vor (Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
, Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
und Art. 44 ff
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
. VwVG).

Auf die Beschwerde ist daher einzutreten.

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht können die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Er-messens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheb-lichen Sachverhalts sowie die Unangemessenheit der angefochtenen Ver-fügung gerügt werden (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG).

Das Bundesverwaltungsgericht überprüft Entscheide über Ergebnisse von Prüfungen grundsätzlich mit uneingeschränkter Kognition (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG; vgl. ZIBUNG/HOFSTETTER, in: Waldmann/Weissenberger [Hrsg.], Praxiskommentar VwVG, 2. Aufl. 2016, Art. 49 N 43). Indes haben Prüfungen oftmals Spezialgebiete zum Gegenstand, in denen die Rechtsmittelbehörde in der Regel über keine genügenden, eigenen Fachkenntnisse verfügt. Zudem sind der Rechtsmittelbehörde zumeist nicht alle massgebenden Faktoren der Bewertung bekannt und es ist ihr oft nicht möglich, sich ein zuverlässiges Bild über die Gesamtheit der Leistungen einer beschwerdeführenden Person sowie der Leistungen der übrigen Kandidaten zu machen. Eine freie und umfassende Überprüfung der Examensbewertung würde die Gefahr von Ungerechtigkeiten und Ungleichheiten gegenüber den anderen Prüfungskandidaten in sich bergen und es ist auch nicht Aufgabe der Beschwerdeinstanz, die Bewertung der Prüfungsleistungen einer beschwerdeführenden Person gewissermassen zu wiederholen (vgl. BVGE 2008/14 E. 3.1). In ständiger Rechtsprechung auferlegt sich das Bundesverwaltungsgericht daher bei der Bewertung von Prüfungsleistungen und spezifischen Fragen, die seitens der Justizbehörden naturgemäss schwer überprüfbar sind, eine gewisse Zurückhaltung. Es hat nur dann auf Rügen betreffend eine behauptete Unangemessenheit der Bewertung von Prüfungsleistungen detailliert einzugehen, wenn die beschwerdeführende Person selbst substantiierte und überzeugende Anhaltspunkte sowie die entsprechenden Beweismittel dafür liefert, dass das Ergebnis materiell nicht vertretbar ist, dass eindeutig zu hohe Anforderungen gestellt oder dass die Prüfungsleistungen offensichtlich unterbewertet wurden (vgl. BGE 136 I 229 E. 5.4.1; Urteil des BGer 2D_2/2010 vom 25. Februar 2011 E. 3.4; BVGE 2010/21 E 5.1 m.w.H.; PATRICIA EGLI, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen: Aktuelle Entwicklungen, in: ZBI 2011, S. 553 ff., insb. S. 555 f., m.w.H.).

Zusammenfassend weicht das Bundesverwaltungsgericht demnach nicht ohne Not von der Beurteilung der Experten ab, nicht zuletzt wenn diese im Rahmen der Vernehmlassung der Vorinstanz Stellung zu den Rügen der beschwerdeführenden Person genommen haben und die Auffassung der Experten, insbesondere soweit sie von derjenigen der beschwerdeführenden Person abweicht, nachvollziehbar und einleuchtend ist (vgl. BVGE 2010/11 E. 4.2 und 2008/14 E. 3.1 f. und 4.3.2, m.w.H.; PATRICIA EGLI, a.a.O. S. 556; ZIBUNG/HOFSTETTER, in: Waldmann/Weissenberger, a.a.O, Art. 49 N 45 ff.).

Die dargelegte Zurückhaltung gilt jedoch nur für die inhaltliche, materielle Bewertung der Prüfungsleistungen. Sind demgegenüber die Auslegung oder Anwendung von Rechtsvorschriften streitig oder werden Verfahrensmängel im Prüfungsablauf gerügt, so hat das Bundesverwaltungsgericht die erhobenen Einwendungen mit umfassender Kognition zu prüfen (vgl. BVGE 2008/14 E. 3.3). Auf Verfahrensfragen nehmen all jene Einwände Bezug, die den äusseren Ablauf der Prüfung, die Aufgabenstellung oder das Vorgehen bei der Bewertung betreffen (vgl. Urteil des BGer 2D_6/2010 vom 24. Juni 2010 E. 5.2; Urteil des BVGer B-6256/2009 vom 14. Juni 2010 E. 3, m.w.H.). Die Beweislast für allfällige Verfahrensfehler obliegt der beschwerdeführenden Person.

3.
Bei der Vorinstanz können nach erfolgreichem Besuch der entsprechenden EKAS-Lehrgänge und dem Erfüllen der Voraussetzungen für die Diplomierung Diplome als Sicherheitsfachmann/Sicherheitsfachfrau erlangt werden (Ziff. 1.1 und 1.3 EKAS-Reglement).

Die Prüfungskommission beaufsichtigt und leitet die Prüfungen (Ziff. 3.1 EKAS-Reglement). Die Leitung Ausbildung bestimmt das Prüfungsteam, ist verantwortlich für das Erstellen der Prüfungsaufgaben, der Musterlösungen sowie der Bewertungskriterien, überwacht den ordnungsgemässen Ablauf der Prüfungen und entscheidet auf Antrag des Prüfungsteams über das Bestehen oder Nichtbestehen der Prüfungen (Ziff. 4 EKAS-Reglement). Das Prüfungsteam besteht aus der Prüfungsleitung (i.d.R. ein Kursleiter) und den Fachexperten (Ziff. 5 EKAS-Reglement).

Die Prüfung umfasst eine schriftliche Prüfung, die Dokumentation und Präsentation eines Programms zur Verbesserung der Arbeitssicherheit und des Gesundheitsschutzes in einem Betrieb sowie das Erstellen einer systematischen Gefährdungsermittlung (Ziff. 7 EKAS-Reglement).

Gegenstand der Dokumentation (Hausarbeit) und Präsentation sind die selbständige Analyse einer konkreten Problemstellung auf dem Gebiet der Arbeitssicherheit und des Gesundheitsschutzes sowie ein Lösungsvorschlag (Ziff. 9.1 EKAS-Reglement). Die Dokumentation und Präsentation wird von der Prüfungsleitung und zwei Fachexperten bewertet. Ein Fachexperte zeichnet den wesentlichen Inhalt der Präsentation auf (Ziff. 9.2 und 9.3 EKAS-Reglement).

Die Leistungen werden mit ganzen und halben Noten von 6 bis 1 bewertet. Die Prüfenden setzen die Bewertung gemeinsam fest. Sind sie sich nicht einig, wird von den Notenvorschlägen das arithmetische Mittel errechnet (Ziff. 19 EKAS-Reglement). Die Prüfung als Sicherheitsfachmann gilt als bestanden, wenn das Prüfungselement Dokumentation und Präsentation mindestens mit der Note 4 benotet wird, der Notendurchschnitt der Leistungsbewertungen aller drei Prüfungselemente mindestens 4 beträgt und keine Note unter 3 liegt (Ziff. 11 EKAS-Reglement). Wer die Prüfung insgesamt nicht besteht, kann die nicht bestandenen Prüfungselemente innerhalb eines Jahres wiederholen, wobei die Leitung Ausbildung diese Frist auf begründetes Gesuch hin erstrecken kann (Ziff. 21.1 EKAS-Reglement). Nicht bestandene Prüfungselemente können maximal zweimal wiederholt werden (Ziff. 21.2 EKAS-Reglement).

4.
Der Beschwerdeführer macht eine Unterbewertung seiner Leistung im Prüfungselement B (Dokumentation und Präsentation) geltend.

4.1 Nach der ständigen Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Bundesverwaltungsgerichts hat die Rechtsmittelinstanz auf Rügen zur Bewertung von Prüfungsleistungen nur dann detailliert einzugehen, wenn der Beschwerdeführer selbst substantiierte, objektiv nachvollziehbare und damit überzeugende Anhaltspunkte dafür liefert, dass das Ergebnis offensichtlich nicht vertretbar und die Prüfungsleistung klar unterbewertet worden ist. Die entsprechenden Rügen müssen dabei von objektiven Argumenten und Beweismitteln getragen sein. Der Beschwerdeführer wird den Anforderungen an eine genügende Substantiierung seiner Rügen insbesondere dann nicht gerecht, wenn er sich einfach darauf beschränkt zu behaupten, seine Lösung sei vollständig und korrekt, ohne diese Behauptung näher zu begründen oder zu belegen. Das Bundesverwaltungsgericht hat sich lediglich davon zu überzeugen, dass die Korrekturen und Bewertungen insgesamt objektiv nachvollziehbar und schlüssig sind (vgl. BVGE 2010/21 E. 5.1; 2010/11 E. 4.3; 2010/10 E. 4.1). Solange die Bewertung nicht als fehlerhaft oder offensichtlich unangemessen erscheint und keine Anhaltspunkte dafür vorliegen, dass die Prüfungsexperten sich von sachfremden Kriterien haben leiten lassen, ist auf deren Meinung und Bewertung abzustellen und es besteht kein Anlass, von der vorgenommenen Beurteilung abzuweichen. Vermögen die Einwände des Beschwerdeführers keine erheblichen Zweifel zu wecken, gilt eine sachgerechte und willkürfreie Benotung deshalb als erwiesen und ist auf eine zusätzliche Beweismassnahme in Form eines Sachverständigengutachtens oder auf eine Rückweisung zu weiteren inhaltlichen Abklärungen an die Vorinstanz zu verzichten. Sofern es dem Beschwerdeführer jedoch gelingt, eine offensichtlich unvollständige oder fehler- bzw. mangelhafte Bewertung seiner Prüfungsleistung zu substantiieren, ist es wiederum Sache der Examinatoren, im Einzelnen und in objektiv nachvollziehbarer Weise darzulegen, weshalb eine Lösung des Beschwerdeführers falsch, mangelhaft oder unvollständig sei und er aus diesen Gründen nicht eine höhere Punktzahl erhalten habe (vgl. BGE 136 I 229 E 5.4.1; BVGE 2010/21 E. 5.1, 2010/11 E. 4.1, 2010/10 E. 4.1, m.w.H.).

Die Examinatoren, deren Notenbewertung beanstandet wird, nehmen im Rahmen der Vernehmlassung der Erstinstanz Stellung. Dabei überprüfen sie in der Regel ihre Bewertung nochmals und zeigen auf, ob bzw. weshalb sie eine Korrektur als gerechtfertigt erachten oder dass sie an der ursprünglichen Bewertung festhalten (vgl. BVGE 2008/14 E. 3.2 m.w.H.). Grundsätzlich ist davon auszugehen, dass die Examinatoren in der Lage sind, die Bewertung der Prüfungsleistungen objektiv vorzunehmen. In Bezug auf die relative Gewichtung der verschiedenen Aufgaben, der Überlegungen oder Berechnungen, die zusammen die korrekte und vollständige Antwort auf eine bestimmte Prüfungsfrage darstellen, kommt den Examinatoren ein erheblicher Beurteilungsspielraum zu. Dies gilt insbesondere auch bei der Beurteilung der Frage, wie viele Punkte für eine konkrete abweichende oder nur teilweise richtige Antwort erteilt werden. Das Ermessen der Examinatoren ist nur dann eingeschränkt, wenn die Prüfungsorgane ein verbindliches Bewertungsraster vorgegeben haben, in dem die genaue Punkteverteilung für einzelne Teilantworten klar definiert ist. In einem solchen Fall hat jeder Kandidat entsprechend dem Grundsatz der Gleichbehandlung einen Anspruch darauf, dass er diejenigen Punkte erhält, die ihm gemäss Bewertungsraster für eine korrekte Teilleistung zustehen (vgl. BVGE 2008/14 E. 4.3.2, m.w.H.).

4.2 Der Beschwerdeführer hat die Anforderungen für das Bestehen der Diplomprüfung gemäss Ziff. 11 EKAS-Reglement im Rahmen der Nachprüfung nicht erfüllt, da seine Leistung im Prüfungselement Dokumentation und Präsentation mit 87 Punkten und damit mit der ungenügenden Note 3.5 bewertet worden ist (Notenskala, act. 12 S. 3 Vorakten; act.14a Vorakten).

Im Folgenden ist ausgehend von den Rügen des Beschwerdeführers zu prüfen, ob seine Prüfungsleistung im Prüfungselement Dokumentation und Präsentation unvollständig, fehlerhaft oder offensichtlich unangemessen bewertet wurde und ob die Examinatoren sich bei ihrer Bewertung von sachfremden Kriterien haben leiten lassen.

4.2.1 Mit Bezug auf die unter Ziff.1.1 beurteilte "Struktur/Gestaltung" des Inhalts der Dokumentation macht der Beschwerdeführer geltend, er habe den Antrag an die Geschäftsleitung am Ende seiner Dokumentation (S. 8) aufgeführt.

Die Examinatoren haben die Leistung des Beschwerdeführers bei diesem Kriterium mit vier von maximal sechs Punkten beurteilt. Als Beurteilungsnotiz halten sie fest: "Zus. sollte konkreter auf dieses Sicherheitsprogr. eingehen, mit Antrag u. Farbvollziehbarkeit".

In ihrer Vernehmlassung führt die Vorinstanz diesbezüglich aus, die Zusammenfassung, die am Anfang der schriftlichen Arbeit zu formulieren sei, solle in wenigen Zeilen die wichtigsten Punkte darlegen, die anschliessend im Rahmen der Ausführungen vertieft würden. Kernpunkt der schriftlichen Arbeit sei der Antrag, der vom Sicherheitsfachmann an die (fiktive) Geschäftsleitung gestellt werde und von dieser genehmigt werden solle. Der Beschwerdeführer erwähne dieses wichtige Element in seiner Zusammenfassung nicht einmal ansatzweise, was als bedeutender Mangel zu qualifizieren sei, der bereits den Abzug von zwei Punkten rechtfertigen würde. Im Fall des Beschwerdeführers sei ein Punkteabzug zudem auf Grund von Ungenauigkeiten und Unsorgfalt beim Verfassen der schriftlichen Arbeit erfolgt, was beispielsweise der Text zu der Tabelle auf S. 4 und die sprachlichen Ungereimtheiten zeigten.

Dass der Beschwerdeführer den Antrag an die Geschäftsleitung am Ende seiner Dokumentation aufgeführt hat, vermag nicht aufzuwiegen, dass der Antrag in seiner Zusammenfassung fehlt, wo er nach sachgerecht begründeter Ansicht der Examinatoren zwingend hätte erwähnt sein müssen. Damit ist auf Grund der Beanstandungen der Examinatoren mit Bezug auf die Kriterien "Zusammenfassung" und "Umfang/Sorgfalt" nachvollziehbar, weshalb dem Beschwerdeführer unter Ziff. 1.1 nur vier der sechs möglichen Punkte erteilt wurden. Der Beschwerdeführer kann aus seinem diesbezüglichen Vorbringen jedenfalls nichts zu seinen Gunsten ableiten.

4.2.2 Mit Bezug auf den unter Ziff.1.5 beurteilten "Massnahmenplan" in der Dokumentation macht der Beschwerdeführer geltend, er habe im Vorgehensplan (S. 7) mit dem Textilmeister und dem Abteilungsleiter eine Mitwirkung der Linienvorgesetzten aufgeführt.

Die Examinatoren haben dem Beschwerdeführer unter Ziff. 1.5 sechs von zehn Punkten erteilt. Sie halten in den Beurteilungsnotizen Folgendes fest:

"Sind wirklich keine S+T Massanahmen möglich?"

"P-Massnahme, ist eine Erklärung, keine Massnahme."

"Es darf gezweifelt werden, ob diese Massnahmen zum Ziel führen."

"Keine Mitwirkung der Vorgesetzten."

In ihrer Vernehmlassung führt die Vorinstanz aus, es treffe zwar zu, dass der Beschwerdeführer die in seiner Beschwerde genannten Vorgesetzten in seiner schriftlichen Arbeit erwähnt habe. Dies habe er jedoch nur im Zusammenhang mit der Ausführung der Massnahmen im Vorgehensplan getan. Der Einbezug der Vorgesetzten hätte jedoch bereits im Rahmen der Erarbeitung und Definition der Massnahmen (also im Massnahmenplan) vorgesehen werden müssen, was aus der Dokumentation des Beschwerdeführers aber nicht hervorgehe. Der Abzug von vier Punkten sei im Übrigen nicht nur auf Grund dieses Mangels erfolgt, sondern auch, weil der Beschwerdeführer zu den S- und T-Massnahmen (Substitution und technische Schutzmassnahmen) überhaupt keine Ausführungen gemacht habe, obwohl diese die Hauptpfeiler der Prävention seien und Vorrang vor den O- und P-Massnahmen (organisatorische Massnahmen und persönliche Schutzausrüstung) hätten. Der Beschwerdeführer hätte zumindest eine kurze Begründung dafür liefern müssen, weshalb keine S- und T-Massnahmen möglich oder sinnvoll seien.

Auf Grund dieser Ausführungen der Vorinstanz ist es nachvollziehbar, dass die Erwähnung der Vorgesetzten durch den Beschwerdeführer unter dem Beurteilungskriterium 1.6, Vorgehensplan (wo dem Beschwerdeführer die volle Punktzahl erteilt wurde), deren Erwähnung unter dem Beurteilungskriterium 1.5, Massnahmenplan, nicht zu ersetzen vermag.

4.2.3 Mit Bezug auf das unter Ziff. 2.2 beurteilte Kriterium "Situationsanalyse" in der Präsentation bringt der Beschwerdeführer vor, er habe mit Blick auf den Schwerpunkt dargelegt, dass die Finger die "verletzungsreichsten" Körperteile bei der X._______ AG seien. Des Weiteren sei ihm nicht klar, ob er für die auf Seite 18 der Präsentation aufgeführten Kosten Punkte erhalten habe.

Die Examinatoren haben dem Beschwerdeführer für die Situationsanalyse vier von zehn Punkten erteilt. Sie halten in ihren Bewertungsnotizen Folgendes fest:

"Ausfalltage verschieden"

"Unfallarten u. Verletzungsarten fehlen"

"keine Kosten"

"Begründung für Schwerpunkt unklar"

Die Vorinstanz führt diesbezüglich aus, der Beschwerdeführer habe die Ursachen der im Betrieb entstandenen Fingerverletzungen nicht analysiert, weshalb die Wirksamkeit der formulierten Massnahmen nicht überprüft werden könne. Darüber hinaus seien in seiner Präsentation die für den Betrieb durch die Unfälle entstandenen Kosten nicht aufgeführt. Zwar seien auf Seite 9 der Präsentation die ausbezahlten Taggelder (d.h. die Versicherungsleistungen) angegeben; diese entsprächen jedoch nicht den Kosten, die dem Betrieb infolge der Absenz der Mitarbeiter entstünden. Dass diese Kosten auf Seite 8 der schriftlichen Arbeit aufgeführt seien, sei irrelevant, denn die Präsentation müsse in sich schlüssig und unabhängig von der schriftlichen Arbeit verständlich und vollständig sein. Darüber hinaus seien die auf Seite 18 der Präsentation aufgeführten Kosten nicht nachvollziehbar, weshalb sie den vorangehenden Mangel in der Präsentation nicht beheben könnten.

Mit diesen Ausführungen der Vorinstanz ist überzeugend dargelegt, wo die Mängel in der Situationsanalyse des Beschwerdeführers liegen, die dazu geführt haben, dass ihm unter Ziff. 2.2 der Präsentation vier von zehn Punkten erteilt wurden. Insbesondere erscheint es nachvollziehbar, wenn die Examinatoren erwarten, dass der Kandidat im Rahmen einer Situationsanalyse auch darlegt und begründet, weshalb er den Unfallschwerpunkt an einen bestimmten Körperteil (hier an den Fingern) sieht.

4.2.4 Mit Bezug auf die unter Ziff. 2.4 beurteilten "Zielformulierungen" in der Präsentation macht der Beschwerdeführer geltend, er habe die Kosten auf Seite 13 der Präsentation aufgeführt. Des Weiteren habe er die Ziele auf das Jahr 2015 bezogen, weil sich der von ihm präsentierte Zeitraum auf die Jahre 2009 bis 2014 beziehe. Die Examinatoren hätten die Zielsetzung auf das Jahr 2015 in der Dokumentation (Beurteilungskriterium 1.4) nicht beanstandet.

Die Examinatoren haben die Leistung des Beschwerdeführers unter Ziff. 2.4 mit zwei von vier Punkten bewertet. Sie halten als Bewertungsnotizen Folgendes fest:

"Auf 2015 bezogen?"

"Kosten?"

In der Vernehmlassung führt die Vorinstanz mit Bezug auf die vom Beschwerdeführer auf Seite 13 seiner Präsentation genannten Ziele aus, es sei nicht sinnvoll, eine Reduktion der "Berufsunfälle mit Ausfalltagen" anzustreben, da es sich bei einem Unfall nicht im Voraus sagen lasse, ob daraus überhaupt Ausfalltage resultierten. Vielmehr sei eine allgemeine Reduktion der Berufsunfälle anzustreben, unabhängig von den daraus entstehenden Folgen. Des Weiteren könne es mangels neuerer Zahlen zwar gerechtfertigt sein, für eine Analyse Daten aus den Jahren 2009 bis 2014 heranzuziehen. Es erscheine aber nicht als sinnvoll, für einen im Jahr 2017 gehaltenen Vortrag eine Reduktion der Berufsunfälle im Jahr 2015 als Ziel zu setzen. Darüber hinaus sei es unverständlich, weshalb der Beschwerdeführer eine Reduktion der Kosten um Fr. 36'833.- anstrebe. Es fehle ein Bezug zwischen dieser Ersparnis und den durch die Unfälle verursachten Kosten; auch bei Berücksichtigung der Folie 9 werde es nicht klar, wie der Betrag von Fr. 36'833.- zustande komme, da der Beschwerdeführer nur die Versicherungsleistungen aufführe, nicht jedoch die für den Betrieb durch die Unfälle und die darauf folgenden Absenzen entstehenden Kosten. Schliesslich sei das vom Beschwerdeführer formulierte Ziel "im Schnitt etwa 18 Ausfalltage mit Kosten von ca. Fr. 18'000.-" überhaupt nicht verständlich.

Mit alledem legt die Vorinstanz nachvollziehbar begründet dar, dass und weshalb dem Beschwerdeführer unter Ziff. 2.4 zwei Punkte weniger als die Maximalpunktzahl erteilt wurden. Der Beschwerdeführer kann aus seinen Vorbringen zu diesem Prüfkriterium deshalb nichts zu seinen Gunsten ableiten.

4.2.5 Mit Bezug auf den unter Ziff. 2.5 beurteilten "Massnahmenplan" in der Präsentation weist der Beschwerdeführer wiederum darauf hin, dass die Examinatoren das Fehlen der Mitwirkung der Vorgesetzten beanstandet hätten. Er habe jedoch mit dem Textilmeister und dem Abteilungsleiter die Mitwirkung der Vorgesetzten in seiner Dokumentation sowohl im Massnahmenplan (S. 15) als auch im Vorgehensplan (S. 16) festgehalten.

Die Examinatoren haben dem Beschwerdeführer bei diesem Beurteilungskriterium sechs von zehn Punkten erteilt. Sie halten in ihren Bewertungsnotizen Folgendes fest:

"Keine Mittel vorhanden?"

"Mitwirkung Vorgesetzte fehlt"

Die Vorinstanz verweist auf ihre Ausführungen im Zusammenhang mit der Beurteilung des Massnahmenplans in der Dokumentation (Beurteilungskriterium 1.5) und führt ergänzend aus, dass es zwar zutreffe, dass der Beschwerdeführer die Vorgesetzten erwähne, dies jedoch nur im Zusammenhang mit der Ausführung der Massnahmen im Vorgehensplan. Der Einbezug müsse aber bereits im Massnahmenplan, im Rahmen der Erarbeitung und Definition der Massnahmen, vorgesehen sein. Problematisch sei zudem, dass der Beschwerdeführer zu den S- und T-Massnahmen überhaupt keine Ausführungen mache, obwohl dies die Hautpfeiler der Prävention seien. Schliesslich seien die Verhältnismässigkeit, die Durchführbarkeit sowie die Zielorientiertheit der vom Beschwerdeführer vorgeschlagenen Massnahmen fragwürdig.

Wie bereits oben (E. 4.2.2 hiervor) ausgeführt, begründet die Vorinstanz auf nachvollziehbare Weise, weshalb die Examinatoren das Fehlen der Mitwirkung der Vorgesetzten beanstandet haben.

4.2.6 Mit Bezug auf den unter Ziff. 2.7 beurteilten "Antrag" in der Präsentation beanstandet der Beschwerdeführer, dass ihm nur drei von vier möglichen Punkten erteilt worden seien, während er beim "Antrag" in der Dokumentation (Ziff. 1.7) für die Verwendung der gleichen Tabelle die volle Punktzahl erhalten habe.

Unter Ziff. 2.7 halten die Examinatoren als Bewertungsnotiz fest: "Kosten/MA? unklar", weshalb sie ihm drei von vier Punkten geben.

Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung aus, die Tabelle in der Präsentation (S. 17) sei nicht verständlich. Gleiches gelte für die Tabelle in der schriftlichen Arbeit (S. 8), die der Beschwerdeführer zum Vergleich heranziehe. Einerseits sei es unüblich, die entstandenen Kosten pro Mitarbeiter aufzuzeigen, da dies bei der Erarbeitung eines Sicherheitsprogramms nicht zielführend sei. Zudem seien die im Betrieb entstehenden Kosten nicht aufgeschlüsselt, weshalb unklar sei, wie sich diese zusammensetzten. Aus diesen Gründen sei darauf hinzuweisen, dass die Bewertung der Leistung des Beschwerdeführers in der schriftlichen Dokumentation äusserst grosszügig ausgefallen sei, während die für die Präsentation erteilten drei von vier Punkten seiner Leistung entsprächen.

Diesen Ausführungen der Vorinstanz ist nichts hinzuzufügen; insbesondere ist damit nachvollziehbar, weshalb dem Beschwerdeführer für den unter Ziff. 2.7 beurteilten "Antrag" in der Präsentation kein zusätzlicher Punkt -und damit die Maximalpunktzahl - erteilt werden kann.

4.2.7 Mit Bezug auf das unter Ziff. 3.1 beurteilte Kriterium "Auftritt/Zeit" während der Präsentation macht der Beschwerdeführer geltend, bei seinem ersten Prüfungsversuch sei nicht beanstandet worden, dass er keine Inhaltsangabe gemacht habe. Des Weiteren habe er "die Prüfer verabschiedet", wie Seite 20 seiner Dokumentation [recte Präsentation] zeige, und habe allen dreien die Hand gegeben.

Der Beschwerdeführer hat in dieser Bewertungskategorie fünf von zehn Punkten erhalten. Die Examinatoren halten in den dazugehörigen Bewertungsnotizen Folgendes fest:

"knappe Begrüssung"

"kein Inhaltsverzeichnis"

"keine Verabschiedung"

Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung aus, dem Beschwerdeführer seien in der ersten Prüfung vier Punkte abgezogen worden, weil der Inhalt nicht bekannt gewesen sei und er keine Schlussfolgerung formuliert habe. Bei der Nachprüfung seien ihm fünf Punkte abgezogen worden, was auf den zusätzlichen Umstand zurückzuführen sei, dass seine Begrüssung knapp ausgefallen und keine Verabschiedung erfolgt sei. Mit Bezug auf die Verabschiedung müsse zwischen der Prüfungssituation an sich und dem in diesem Rahmen vom Kandidaten vor der fiktiven Geschäftsleitung des Unternehmens (bestehend aus den drei Prüfern) gehaltenen Vortrag unterschieden werden. Vom Kandidaten werde erwartet, dass er sich am Ende seines Vortrags von der fiktiven Geschäftsleitung verabschiede. Wie im Beurteilungsbogen festgehalten, habe sich der Beschwerdeführer vor dem Verlassen des Raums zwar von den Examinatoren verabschiedet, nicht jedoch von der fiktiven Geschäftsleitung am Ende seines Vortrags.

Mit alledem legt die Vorinstanz begründet dar, wofür dem Beschwerdeführer in beiden Prüfungen vier Punkte und insbesondere wofür ihm in der Nachprüfung ein weiterer Punkt, also insgesamt fünf Punkte, abgezogen wurden. Was den Punkteabzug für das Fehlen der Verabschiedung angeht, so ist es im Rahmen des Beurteilungsspielraums der Examinatoren als vertretbar anzusehen, wenn sie den auf der vom Beschwerdeführer erwähnten Seite 20 seiner Präsentation stehenden Satz "Danke für Ihre Aufmerksamkeit!" nicht als die erwartete Verabschiedung von der fiktiven Geschäftsleitung wertet. Damit kann der Beschwerdeführer aus seinem Vorbringen zu der Beurteilungsziffer 3.1 nichts zu seinen Gunsten ableiten.

4.2.8 Schliesslich macht der Beschwerdeführer mit Bezug auf das unter Ziff. 3.5 beurteilte Kriterium "Zeit" in der Präsentation geltend, es sei nicht klar, weshalb er nur vier von sechs Punkten erhalten habe, da die Dauer seiner Präsentation mit neun Minuten innerhalb der Richtgrösse von zehn plus/minus zwei Minuten gewesen sei.

Die Examinatoren halten als Bewertungsnotiz fest, "9'00"" fest und erteilen dem Beschwerdeführer vier von sechs möglichen Punkten.

Die Vorinstanz führt in ihrer Vernehmlassung aus, beim Zeitmanagement sei von Bedeutung, dass die Kandidaten in ungefähr zehn Minuten einen inhaltlich vollständigen Vortrag hielten. Dabei könnten sie ihre Uhren tragen, womit sie die volle Kontrolle über den Zeitablauf hätten. Zudem würden sie von den Prüfern mittels einer Karte, die hochgehalten werde, über den Ablauf der neunten Minute informiert. Falls ein Kandidat seine Präsentation nach zwölf Minuten noch nicht beendet habe, würden die Prüfer den Prüfungsraum verlassen. Ein Punkteabzug werde vorgenommen, wenn die Präsentation bei einer Zeitunterschreitung von mindestens 30 Sekunden unvollständig sei. Wie ausgeführt, habe die Präsentation des Beschwerdeführers inhaltliche Mängel aufgewiesen und sei unvollständig gewesen. Da seine Zeitunterschreitung nicht 30 Sekunden, sondern eine Minute betragen habe, habe ein Abzug von zwei Punkten vorgenommen werden müssen.

Mit diesen Ausführungen legt die Vorinstanz nachvollziehbar dar, weshalb dem Beschwerdeführer beim Beurteilungskriterium "Zeit" nur vier Punkte erteilt worden sind. Im Übrigen hätte die Erteilung der dem Beschwerdeführer bei diesem Kriterium bis zur Maximalpunktzahl fehlenden zwei Punkte nach den vorangehenden Erwägungen keinen Einfluss auf das Bestehen der Prüfung, da er damit immer noch nicht die nach der Notenskala im Prüfungselement B für die Note 4.0 erforderlichen 90 Punkte erreichen würde (S. 3 act. 12 Vorakten).

4.3 Zusammenfassend ergibt sich damit, dass die Beurteilung der Prüfungsleistung des Beschwerdeführers im Prüfungselement "Dokumentation und Präsentation" nicht zu beanstanden ist und diesem zu Recht 87 Punkte und damit die Note 3.5 erteilt wurde. Die Voraussetzung von Ziff. 11 EKAS-Reglement, wonach die Prüfung als Sicherheitsfachmann als bestanden gilt, wenn das Prüfungselement Dokumentation und Präsentation mindestens mit der Note 4 benotet wird, ist somit nicht erfüllt.

5.
Die Beschwerde erweist sich damit als insgesamt unbegründet und ist abzuweisen.

6.
Entsprechend dem Verfahrensausgang hat der Beschwerdeführer die Ver-fahrenskosten zu tragen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG sowie Art. 1 ff
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
. des Regle-ments vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht [VGKE, SR 173.320.2]). Die Spruchge-bühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien (Art. 63
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
Abs. 4bisVwVG und Art. 2 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
VGKE). Die Verfahrenskosten sind auf Fr. 700.- festzusetzen und dem vom Beschwerdeführer bezahlten Kostenvorschuss von Fr. 1'000.- zu entnehmen. Dem Beschwerdeführer ist der Restbetrag von Fr. 300.- aus der Gerichtskasse zurückzuerstatten.

Dem unterliegenden Beschwerdeführer ist keine Parteientschädigung zuzusprechen (Art. 64 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
VwVG, Art. 7 Abs. 1
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
VGKE).

7.
Gemäss Art. 83 Bst. t
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG kann dieses Urteil nicht mit Beschwerde in öf-fentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Schweizerische Bundesge-richt weitergezogen werden. Der vorliegende Entscheid ist demnach end-gültig.

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Verfahrenskosten in der Höhe von Fr. 700.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt und dem Kostenvorschuss von Fr. 1'000.- entnommen. Dem Beschwerdeführer wird der Restbetrag von Fr. 300.- aus der Gerichtskasse zurückerstattet.

3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.

4.
Dieses Urteil geht an:

- den Beschwerdeführer (Einschreiben;

Beilagen: Rückerstattungsformular; Beschwerdebeilagen zurück);

- die Vorinstanz (Einschreiben; Beilage: Vorakten zurück).

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Stephan Breitenmoser Kinga Jonas

Versand: 27. März 2018
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : B-3696/2017
Date : 23 mars 2018
Publié : 03 avril 2018
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Formation professionnelle
Objet : Diplomprüfung Sicherheitsfachmann EKAS


Répertoire des lois
FITAF: 1 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
1    Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
2    L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
3    Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.
2 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
1    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
2    Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
3    S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.
7 
SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF)
FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
1    La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2    Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3    Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
4    Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5    L'art. 6a s'applique par analogie.7
63
LTAF: 33
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
b  du Conseil fédéral concernant:
b1  la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
b10  la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
b2  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
b3  le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
b4  l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
b4bis  l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
b5  la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
b6  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
b7  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
b8  la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
b9  la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
c  du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cbis  du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
cquater  du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
cquinquies  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
cter  de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
d  de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
e  des établissements et des entreprises de la Confédération;
f  des commissions fédérales;
g  des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
h  des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
i  d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
PA: 5 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
44 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 44 - La décision est sujette à recours.
48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
64
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
1    L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
2    Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
3    Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
4    La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110
Répertoire ATF
136-I-229
Weitere Urteile ab 2000
2D_2/2010 • 2D_6/2010
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
analyse • annexe • autonomie • autorité de recours • autorité inférieure • autorité judiciaire • avance de frais • candidat • condition de recevabilité • condition • conduite • constitution • constitution d'un droit réel • diligence • directeur • direction de l'entreprise • documentation • doute • durée • début • décision • déclaration • défaut de la chose • délai • dépense • détresse • effet • entreprise • exactitude • examen écrit • examen • examen • examinateur • fardeau de la preuve • fin • forme et contenu • frais de la procédure • hameau • loi fédérale sur la procédure administrative • loi sur le tribunal administratif fédéral • lésion du doigt • mesure de protection • montagne • montre • motivation de la demande • motivation de la décision • moyen de preuve • nombre • objection • participation ou collaboration • plan des mesures • poids • pouvoir d'appréciation • pouvoir d'examen • prestation partielle • question • recours au tribunal administratif fédéral • rejet de la demande • remplacement • rencontre • réponse au recours • répétition • résultat d'examen • sécurité du travail • tiré • tribunal administratif fédéral • tribunal fédéral • vice de forme • à l'intérieur • épargne • état de fait
BVGE
2010/11 • 2010/21 • 2008/14
BVGer
B-3696/2017 • B-6256/2009