C-3995/2011 - 2012-02-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3995/2011

Arrêt du 23 février 2012

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Marianne Teuscher, Ruth Beutler, juges,

Sophie Vigliante Romeo, greffière.

A._______,

Parties représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), rue Enning 4, case postale 7359, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée (réexamen).

Faits :

A.

A.a Le 7 décembre 1989, A._______, ressortissant serbe, né en 1970, est entré en Suisse et y a déposé une demande d'asile.

Par décision du 24 juillet 1990, l'Office fédéral compétent a rejeté cette requête et prononcé le renvoi de l'intéressé. Celui-ci a ensuite disparu.

A.b Le 29 octobre 1991, le requérant a déposé une nouvelle demande d'asile en Suisse.

Le 28 janvier 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement Office fédéral des migrations: ODM) a rendu une décision de non entrée en matière sur ladite demande, dès lors que l'intéressé avait à nouveau disparu.

A.c Par décision du 26 mai 1993, l'ODR a rejeté une troisième demande d'asile de A._______ et ordonné son renvoi de Suisse.

Par jugement du 15 septembre 1994, le Tribunal de police du district d'Aigle a condamné par défaut le prénommé à trente jours d'emprisonnement pour faux dans les certificats et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire.

L'intéressé a quitté le territoire helvétique le 7 octobre 1999 à destination de son pays d'origine.

Le 22 octobre 1999, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) a radié du rôle le recours que le requérant avait interjeté contre la décision du 26 mai 1993, dans la mesure où celui-ci avait retiré son pourvoi.

B.
Par décision du 8 avril 2002, l'Office fédéral des étrangers (OFE, actuellement Office fédéral des migrations: ODM) a refusé de délivrer à A._______ une autorisation d'entrée en Suisse pour affaires.

C.
Par décision du 21 novembre 2006, l'ODM a rejeté la demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour visite du prénommé.

Le 31 juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal) a procédé à la radiation du rôle du recours que l'intéressé avait interjeté contre cette décision, dès lors que celui-ci avait, sans attendre de connaître l'issue de ladite procédure, pris l'initiative de venir en Suisse aux fins d'accomplir les actes en vue desquels il avait précisément requis des autorités helvétiques l'octroi d'une autorisation d'entrée, rendant de la sorte sans objet la poursuite de la procédure.

D.
Le 24 novembre 2008, l'ODM a habilité la représentation suisse à Pristina à délivrer à A._______ un visa de quatre jours afin de lui permettre de se présenter à une audience devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre d'une constatation d'état civil.

Entré en Suisse le même jour, le prénommé a quitté ce pays le 27 novembre 2008.

E.
Par décision du 17 mars 2009, l'ODM a rejeté la demande de regroupement familial et d'inclusion de A._______ dans l'admission provisoire de sa compagne, B._______, une compatriote née en 1967, mère de quatre de ses enfants, dès lors que celle-ci dépendait de l'aide sociale et qu'ils n'étaient pas encore mariés.

F.
Le 22 juillet 2009, l'intéressé a été contrôlé en Italie en possession d'une autorisation de séjour suisse falsifiée.

G.
Le 26 octobre 2009, l'ODM a prononcé à l'endroit de A._______ une décision d'interdiction d'entrée valable jusqu'au 25 octobre 2012.

Cette décision est principalement fondée sur le fait que l'intéressé, en violation de l'ancien art. 67 al. 1 let. a et de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RO 2007 5437), disposition ayant été remplacée à partir du 1er janvier 2011 par l'actuel art. 67 al. 2 let. a LEtr (qui a la même teneur), avait attenté à la sécurité et à l'ordre publics, dès lors qu'il avait tenté d'entrer illégalement avec de faux papiers d'identité.

L'office a par ailleurs relevé que cette décision entraînerait une publication dans le Système d'information Schengen (SIS) ayant pour conséquence d'étendre ses effets à l'ensemble du territoire des Etats Schengen.

H.
Le 21 mai 2010, A._______ a fait l'objet d'un contrôle à l'aéroport de Zurich. La décision précitée lui a alors été notifiée.

Le 22 mai 2010, il a été refoulé vers Pristina.

I.
Par lettre non datée, accompagnée d'une procuration signée par le prénommé, et parvenue à l'ODM le 14 juin 2010, B._______ a sollicité des informations concernant la décision d'interdiction d'entrée en Suisse prononcée à l'endroit de son compagnon, expliquant que celui-ci avait souhaité se rendre dans ce pays afin de reconnaître leur fille et qu'il s'était vu refuser l'entrée sur territoire helvétique.

Le 15 juin 2010, l'ODM a transmis copie de ladite décision à la prénommée, tout en précisant que ce prononcé avait été dûment notifié à l'intéressé le 21 mai 2010 et qu'il lui était loisible de le contester en faisant usage des voies de droit à disposition, possibilité dont elle n'a pas fait usage.

J.
Par écrit du 9 novembre 2010, A._______ a sollicité de l'ODM, par l'entremise de son conseil, la levée de l'interdiction d'entrée prononcée le 26 octobre 2009 à son endroit, expliquant que, depuis le prononcé de cette mesure, il était devenu père d'une fille, C._______, née le 18 février 2010, au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, qu'il n'avait pas encore pu la reconnaître et qu'il était également privé de manière continue de relations familiales avec ses quatre autres enfants mineurs, également admis provisoirement en Suisse. Il a en outre allégué que sa fille aînée, D._______, née en 1993 d'une précédente union, était lourdement handicapée, qu'il n'avait pratiquement pas eu de relations familiales avec elle dans la mesure où la mère de celle-ci s'y opposait, qu'il n'avait jamais eu l'occasion ni d'exercer son droit de visite, ni de défendre son droit de visite, et que D._______ n'avait jamais été autorisée par l'ODM à se rendre au Kosovo, de sorte qu'ils ne s'étaient vus que très sporadiquement, la dernière fois deux ans auparavant. Il a par ailleurs exposé qu'il avait rencontré sa compagne, B._______, en 1996, que, comme il était domicilié à l'étranger, la procédure de mariage n'avait pu aboutir, que quatre enfants étaient issus de leur relation, soit E._______, né en 1999, F._______, née en 2000, G._______, né en 2004, et C._______, née en 2010, et qu'il n'avait jamais renoncé à mener une vie familiale avec sa compagne et leurs quatre enfants. Il a ajouté que seul un visa de quatre jours lui avait été délivré en 2008 pour se rendre à une audience devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, que toutes les autres demandes d'autorisation d'entrée et de regroupement familial lui avaient été refusées par l'ODM et qu'il avait ainsi été contraint de poursuivre sa vie familiale dans la clandestinité. L'intéressé a par ailleurs argué qu'en prononçant une interdiction d'entrée à son endroit, l'ODM avait ignoré ses relations familiales et avait ainsi contrevenu à l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Il a encore fait valoir que les conditions de l'art. 67 LEtr n'étaient pas réalisées, dès lors qu'en tentant de franchir illégalement la frontière italienne avec un permis C (recte: permis B) falsifié, il avait certes violé les prescriptions en matière de police des étrangers, mais toutefois pas de manière grave, ni de manière réitérée, qu'il avait agi de la sorte pour entretenir ses relations familiales, que l'interdiction d'entrée n'était pas justifiée par un motif d'ordre public prépondérant et qu'il n'existait pas de raison majeure de l'interdire d'entrée en Suisse, d'autant moins qu'il possédait un
passeport serbe qui lui permettait d'entrer sur territoire helvétique sans visa.

K.
Par acte séparé daté du même jour, A._______ a également adressé à l'ODM une demande de reconsidération de la décision du 26 mai 1993 en tant qu'elle portait sur son renvoi.

Par décision du 26 novembre 2010, l'autorité précitée n'est pas entrée en matière sur cette requête.

L.
Par courrier du 27 janvier 2011, le requérant a réitéré pour l'essentiel ses précédentes allégations relatives à sa demande de levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son endroit.

M.
Par décision du 27 mai 2011, l'ODM a rejeté la nouvelle demande de regroupement familial et d'inclusion de A._______ dans l'admission provisoire de B._______, dès lors que cette dernière dépendait toujours entièrement de l'aide sociale et qu'ils n'étaient pas mariés. Un recours contre cette décision est actuellement pendant auprès de la Cour V du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal).

N.
Le 8 juin 2011, l'ODM a accepté la requête de D._______ et de sa mère visant à la reconnaissance d'un cas de rigueur en application de l'art. 84 al. 5 LEtr et a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur.

O.
Par décision du 7 juillet 2011, l'autorité précitée a rejeté la demande de A._______ tendant au réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 26 octobre 2009, considérant que les décisions des 27 mai et 8 juin 2011 constituaient certes un fait nouveau par rapport au prononcé de ladite mesure d'éloignement, mais qu'elles ne constituaient toutefois pas un fait nouveau important au point de justifier une reconsidération de cette mesure.

P.
Par acte du 14 juillet 2011, A._______ a recouru, par l'entremise de son mandataire, contre la décision du 7 juillet 2011, concluant à son annulation, tout en sollicitant d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle. Il a repris en substance l'argumentation qu'il avait précédemment développée dans son écriture du 9 novembre 2010. Il a insisté sur le fait qu'il souhaitait effectuer les démarches utiles à la reconnaissance en paternité de sa fille cadette, C._______, et à l'exercice de son droit de visite sur sa fille aînée, D._______, entretenir des relations avec ses enfants mineurs et participer à leur éducation, tout en se prévalant de l'art. 8 CEDH. Il a en outre soutenu que la décision d'interdiction d'entrée n'était pas justifiée par un motif d'ordre public prépondérant, qu'elle portait atteinte de manière grave à ses relations avec ses enfants et sa compagne, qu'elle était disproportionnée et qu'elle était ainsi contraire à l'art. 67 LEtr et à l'art. 8 CEDH.

Q.
Par décision incidente du 3 octobre 2011, l'autorité d'instruction a dispensé le recourant du paiement des frais de procédure.

R.
Appelée à se prononcer sur le recours, l'autorité intimée en a proposé le rejet en date du 24 octobre 2011.

Invité à se déterminer sur ce préavis, le recourant n'a pas fait usage de son droit de réplique.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions sur réexamen rendues par l'ODM (qui constitue une unité de l'administration fédérale au sens de l'art. 33 let. d LTAF) en matière d'interdiction d'entrée sont susceptibles de recours au TAF, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]; cf. consid. 3.2 infra).

1.2. A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours ni par les considérants juridiques de la décision querellée (cf. André Moser, Michael Beusch et Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, tome X, Bâle 2008, p. 181, ad ch. 3.197; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 422, nos 2034ss ; Pierre Moor, Droit administratif, Berne 2002, vol. II, p. 264s., ch. 2.2.6.5, et références citées). Il en résulte qu'elle peut, d'une part, admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués, et, d'autre part, maintenir une décision en la fondant au besoin sur d'autres dispositions légales que celles retenues par l'autorité inférieure, pour autant qu'il reste dans le cadre de l'objet du litige (cf. ATF 130 III 707 consid. 3.1, ATF 108 Ib 28 consid. 1, et la jurisprudence citée ; Moor, op. cit., ibidem). Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2011/1 consid. 2 p. 4 et jurisprudence citée).

3.1. La procédure administrative distingue les moyens de droit ordinaires et extraordinaires. Contrairement aux premiers, les seconds sont dirigés contre des décisions entrées en force de chose jugée formelle, à savoir contre des décisions qui ne peuvent plus être contestées par un moyen de droit ordinaire, par exemple du fait que toutes les voies de droit ordinaires ont été épuisées, que le délai de recours est venu à échéance sans avoir été utilisé, que le recours a été déclaré irrecevable ou en cas de renonciation à recourir ou de retrait du recours. La demande de révision (dont l'examen incombe à l'autorité de recours et suppose que la cause ait fait l'objet d'une décision matérielle sur recours) et la demande de réexamen ou de reconsidération (dont l'examen incombe à l'autorité inférieure) relèvent de la procédure extraordinaire (cf. Ursina
Beerli-Bonorand, Die ausserordentlichen Rechtsmittel in der Verwaltungsrechtspflege des Bundes und der Kantone, Zurich 1985, p. 45s., 80s. et 171ss; sur la distinction entre la révision et le réexamen lorsque la cause a fait l'objet d'une décision matérielle sur recours, cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5867/2009 du 15 avril 2011 consid. 2.2).

3.2. En l'espèce, la décision d'interdiction d'entrée rendue le 26 octobre 2009 n'a pas été contestée par le recourant et est ainsi entrée en force de chose jugée formelle (cf. let. I supra). Seule la voie du réexamen devant l'autorité inférieure était dès lors ouverte dans le cadre de la présente cause. C'est donc à juste titre que l'ODM a qualifié la requête du prénommé du 9 novembre 2010 de demande de réexamen.

4.1. La demande de réexamen - définie comme étant une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération d'une décision qu'elle a rendue et qui est entrée en force - n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions, et des art. 8 et 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Dans la mesure où la demande de réexamen est un moyen de droit extraordinaire, l'autorité administrative n'est tenue de s'en saisir qu'à certaines conditions, ce qui est notamment le cas, selon la jurisprudence et la doctrine, lorsque le requérant invoque l'un des motifs de révision prévus par l'art. 66 PA (à savoir notamment des faits, respectivement des moyens de preuve importants, qu'il ne connaissait pas lors de la première décision ou dont il ne pouvait se prévaloir ou n'avait pas de raison de se prévaloir à l'époque) ou lorsque les circonstances se sont modifiées dans une mesure notable depuis que la première décision a été rendue (cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I 133 consid. 6 p. 137s., et la jurisprudence citée; ATAF 2010/5 consid. 2.1.1 p. 59, et la jurisprudence et doctrine citées).

Selon la pratique en vigueur en matière de révision, applicable par analogie à l'institution du réexamen, les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision ou le réexamen d'une décision entrée en force que s'ils sont pertinents et suffisamment importants pour conduire à une nouvelle appréciation de la situation (cf. ATF 136 II précité consid. 2.2.1 p. 181s., ATF 131 II 329 consid. 3.2 p. 336s.).

La procédure extraordinaire ne saurait toutefois servir de prétexte pour remettre continuellement en question des décisions entrées en force, ni surtout viser à éluder les dispositions légales sur les délais de recours (cf. ATF 136 II précité consid. 2.1 p. 181, ATF 127 I précité, loc. cit., et la jurisprudence citée).

4.2. L'instance inférieure est entrée en matière sur la demande de réexamen du recourant, a procédé à un examen matériel et, sur cette base, rendu une nouvelle décision. Le Tribunal dispose par conséquent d'un plein pouvoir d'examen pour déterminer si l'interdiction qui frappe A._______ est encore conforme au droit fédéral. En revanche, il sied de noter que la question de savoir si la première décision était justifiée ne fait pas l'objet de la présente procédure (cf. ATAF 2008/24 consid. 2.2, et les références citées). Ainsi, les arguments du recourant portant sur cette question sont irrecevables.

5.

5.1. Dans sa demande du 9 novembre 2010 visant à la levée de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard, le prénommé a invoqué la présence de ses enfants et de sa compagne en Suisse, se prévalant de l'art. 8 CEDH. Il a en particulier allégué qu'il souhaitait effectuer les démarches utiles à la reconnaissance en paternité de sa fille cadette, C._______, née en 2010, et à la défense de son droit de visite sur sa fille aînée, D._______, au bénéfice d'une autorisation de séjour suite à la décision de l'ODM du 8 juin 2011, entretenir des relations avec ses enfants et participer à leur éducation.

5.2. Le Tribunal constate tout d'abord que les liens unissant le recourant à sa compagne, B._______, qu'il a rencontrée en 1996, à leurs enfants E._______, né en 1999, F._______, née en 2000, G._______, né en 2004, et à sa fille aînée, D._______, née en 1993 d'une précédente union, ne constituent nullement des faits nouveaux puisqu'ils sont largement antérieurs à la décision d'interdiction d'entrée du 26 octobre 2009. Quant à la naissance de sa fille cadette, C._______, en date du 18 février 2010, il sied de constater que si elle est survenue postérieurement à la décision d'interdiction d'entrée du 26 octobre 2009, les allégations relatives à cet événement auraient néanmoins déjà pu être invoquées dans le cadre d'une procédure de recours ordinaire, si l'intéressé n'avait pas renoncé de son propre chef à utiliser ce moyen, puisque la décision précitée ne lui a été dûment notifiée que le 21 mai 2010 (cf. let. I ci-dessus). Compte tenu de son large pouvoir d'appréciation, l'autorité de recours aurait pu prendre en considération ces éléments dans sa décision, en tenant dûment compte de la situation particulière du recourant. Le cas échéant, elle aurait pu réduire la durée de la mesure d'interdiction d'entrée dont il faisait l'objet. Aussi le recourant doit-il assumer les conséquences du choix librement opéré de renoncer à recourir formellement contre la mesure d'éloignement précitée et d'avoir opté en faveur de la voie du réexamen, moyen de droit extraordinaire qui est soumis à des conditions plus restrictives que celles régissant le recours ordinaire (cf. consid. 4.1 ci-dessus).

5.3. Concernant la décision du 8 juin 2011, par laquelle l'ODM a accepté la requête de D._______, désormais majeure et qui est lourdement handicapée, et de sa mère visant à la reconnaissance d'un cas individuel d'une extrême gravité en application de l'art. 84 al. 5 LEtr et a approuvé l'octroi d'une autorisation de séjour en leur faveur, il sied de constater qu'elle est postérieure à la décision d'interdiction d'entrée du 26 octobre 2009. Aussi, c'est à juste titre que l'autorité intimée est entrée en matière sur la demande de réexamen du 9 novembre 2010.

5.3.1. Dans ce cadre, il convient donc d'examiner, en tenant compte de la situation actuelle, si la mesure d'interdiction d'entrée satisfait encore au principe de proportionnalité et, dans ce contexte, si elle est conforme à l'art. 8 CEDH. En particulier, doivent ainsi être analysés la nécessité de ladite mesure afin de préserver la sécurité et l'ordre publics en Suisse, l'intérêt public à son maintien et l'intérêt privé du recourant à sa levée.

5.3.2. S'agissant de l'intérêt public, il est à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit du recourant est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de Suisse. Or, il ressort du dossier que, par jugement du 15 septembre 1994, le Tribunal de police du district d'Aigle a condamné par défaut le recourant à trente jours d'emprisonnement pour faux dans les certificats et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire. Le 31 juillet 2007, le TAF a procédé à la radiation du rôle du recours que l'intéressé avait interjeté contre la décision de l'ODM du 21 novembre 2006 rejetant sa demande d'autorisation d'entrée en Suisse pour visite, dès lors que le recourant avait, sans attendre de connaître l'issue de ladite procédure, pris l'initiative de venir en Suisse aux fins d'accomplir les actes en vue desquels il avait précisément requis des autorités helvétiques l'octroi d'une autorisation d'entrée, rendant de la sorte sans objet la poursuite de la procédure. Le 22 juillet 2009, l'intéressé a été contrôlé en Italie en possession d'une autorisation de séjour suisse falsifiée, cherchant ainsi à tromper l'autorité et violant de manière parfaitement consciente et répétée les prescriptions du droit en matière d'étrangers. A cet égard, le recourant a du reste lui-même expliqué que, faute d'autorisation, il avait été contraint de poursuivre sa vie familiale dans la clandestinité (cf. recours précité point 9), ce qui laisse planer de sérieux doutes quant à sa véritable capacité à se conformer aux lois en vigueur et à adopter un comportement exempt de tout reproche, de sorte que l'on ne saurait exclure un cas de récidive. Or, il sied de rappeler, d'une part, que l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise, en son art. 80 al. 1, qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales et que, d'autre part, une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit en matière d'étrangers (cf. Message du Conseil fédéral concernant la loi sur les étrangers du 8 mars 2002,
FF 2002 3568).

5.3.3. L'intérêt privé du recourant consiste à pouvoir rendre visite à sa fille aînée, D._______, au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse suite à la décision de l'ODM du 8 juin 2011.

Un étranger peut, selon les circonstances, se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH - dont la portée est identique à celle de l'art. 13 al. 1 Cst. - pour s'opposer à l'éventuelle séparation de la famille. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'étranger et une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (nationalité suisse, autorisation d'établissement ou droit certain à l'obtention ou à la prolongation d'une autorisation de séjour [cf. sur ce dernier point, ATF 135 I 143 consid. 1.3.1]) soit étroite, effective et stable (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2, ATF 129 II 11 consid. 2 et ATF 127 II 60 consid. 1d/aa). Les relations visées à l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. notamment ATF 135 I 143 consid. 1.3.2). Le droit au respect de la vie familiale n'est toutefois pas absolu et peut être restreint au terme d'une pesée des intérêts en présence, pour autant que dite ingérence respecte le principe de proportionnalité. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2 et la jurisprudence citée, concernant une autorisation de séjour en Suisse).

Or, le recourant a lui-même affirmé qu'il n'avait pratiquement pas eu de relations familiales avec D._______ et qu'ils ne s'étaient vus que très sporadiquement (cf. demande de réexamen du 9 novembre 2010). Si cette situation est certes la conséquence de l'absence de statut en Suisse de l'intéressé, il n'en demeure toutefois pas moins que, dans ces circonstances, A._______ ne saurait entretenir des liens étroits et effectifs avec sa fille aînée. Il s'ensuit que le recourant ne peut se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale. Dans ce contexte, il s'impose tout au plus d'observer que, comme relevé par l'ODM dans sa décision du 27 mai 2011, le statut des quatre enfants du prénommé issus de sa relation avec B._______, lesquels sont au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse, ne fonde pas non plus de droit au sens de l'art. 8 CEDH.

Il convient au surplus de souligner qu'en l'absence de titre de séjour, le recourant, même en cas de levée de la décision d'interdiction d'entrée, ne pourrait pas résider sur le territoire helvétique auprès de sa famille, étant à cet égard rappelé que, par décision du 27 mai 2011, l'ODM a également rejeté la deuxième demande de regroupement familial et d'inclusion de A._______ dans l'admission provisoire de B._______, dès lors que cette dernière dépendait toujours entièrement de l'aide sociale et qu'ils n'étaient pas mariés, et qu'un recours contre cette décision est actuellement pendant auprès de la Cour V du TAF (cf. let. M ci-dessus).

Par ailleurs, le maintien de la mesure querellée, contrairement à ce que prétend l'intéressé, ne l'empêche en l'état pas d'entretenir, malgré son éloignement géographique, des liens avec sa compagne et ses enfants (par courrier, par téléphone, via internet) et ne consacre donc pas de violation du droit garanti par l'art. 8 CEDH.

S'agissant des démarches utiles à effectuer en vue de la reconnaissance en paternité de C._______ et de l'exercice de son droit de visite sur D._______, le recourant conserve la possibilité, en présence de motifs humanitaires ou importants, de solliciter auprès de l'ODM, sur la base de l'art. 67 al. 5 LEtr, la suspension - pour une courte durée déterminée - de la mesure d'éloignement en cause. Il s'impose d'ailleurs d'observer à ce propos que, le 24 novembre 2008, l'ODM a habilité la représentation suisse à Pristina à délivrer à A._______ un visa de quatre jours afin de lui permettre de se présenter à une audience devant le Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans le cadre d'une constatation d'état civil.

5.3.4. Cela étant, l'intérêt privé du recourant ne saurait dans ces circonstances être de nature à prévaloir sur l'intérêt public.

5.4. Au demeurant, on ne voit pas quelle incidence le fait que l'intéressé possède un passeport serbe pourrait avoir sur la présente cause. Cet élément n'est donc pas pertinent.

6.
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant n'invoque aucun élément ou changement de circonstances important, survenu postérieurement à la décision d'interdiction d'entrée du 26 octobre 2009, qui permettrait de justifier une reconsidération de cette mesure. Le maintien de cette décision apparaît en outre nécessaire à la préservation de l'ordre et la sécurité publics en Suisse et respecte le principe de proportionnalité, la mesure d'éloignement déployant ses effets jusqu'au 25 octobre 2012.

Par conséquent, c'est à bon droit que, par décision du 7 juillet 2011, l'autorité intimée a rejeté la demande de réexamen de l'intéressé.

7.
En conséquence, le Tribunal est amené à conclure que la décision querellée est conforme au droit (cf. art. 49 PA).

Partant, le recours doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.

Le recourant ayant été mis, en raison de son indigence, au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle, par décision incidente du TAF du 3 octobre 2011, il n'y pas lieu de percevoir de frais de procédure (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, avec dossiers n° de réf. Symic 3736762.8 et
N 182091 en retour

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier VD 407'033 en retour

Le président du collège : La greffière :

Blaise Vuille Sophie Vigliante Romeo

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 67 Divieto d'entrare in Svizzera - 1 Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
¹	Fatto salvo il capoverso 5, la SEM vieta l'entrata in Svizzera a uno straniero allontanato se:
^a	l'allontanamento è eseguibile immediatamente in virtù dell'articolo 64d capoverso 2 lettere a-c;
^b	lo straniero non ha lasciato la Svizzera entro il termine impartitogli;
^c	lo straniero ha violato o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero; o
^d	lo straniero è stato punito per aver commesso un reato di cui agli articoli 115 capoverso 1, 116, 117 o 118 oppure per aver tentato di commettere un tale reato.152
²	La SEM può vietare l'entrata in Svizzera allo straniero che:
^a	ha causato spese di aiuto sociale;
^b	si trova in carcerazione preliminare, in carcerazione in vista di rinvio coatto o in carcerazione cautelativa (art. 75-78).153
³	Il divieto d'entrata è pronunciato per una durata massima di cinque anni. Può essere pronunciato per una durata più lunga se l'interessato costituisce un grave pericolo per l'ordine e la sicurezza pubblici.
⁴	L'Ufficio federale di polizia (fedpol) può, previa consultazione del Servizio delle attività informative della Confederazione (SIC), vietare l'entrata in Svizzera a uno straniero allo scopo di salvaguardare la sicurezza interna o esterna della Svizzera. Fedpol può pronunciare un divieto d'entrata di durata superiore a cinque anni e, in casi gravi, di durata indeterminata.
⁵	L'autorità cui compete la decisione può, per motivi umanitari o altri motivi gravi, rinunciare eccezionalmente a pronunciare un divieto d'entrata oppure sospenderlo definitivamente o temporaneamente. A tal proposito occorre considerare segnatamente i motivi che hanno portato al divieto d'entrata nonché la protezione della sicurezza e dell'ordine pubblici e la salvaguardia della sicurezza interna ed esterna della Svizzera e ponderarli con gli interessi privati dell'interessato a una decisione di sospensione.154

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.263
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.264
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.265
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66 - 1 L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115