F-4771/2020 - 2023-01-23 - - Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et en vertu de l'art. 8 CEDH et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4771/2020

Arrêt du 23 janvier 2023

Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),

Composition Gregor Chatton, Yannick Antoniazza-Hafner, juges,

Nuno-Michel Schmid, greffier.

A._______,

représenté par Maître Mélanie Freymond, Avocate, AVOCATS-CH, Chemin des Trois-Rois 2,
Parties
Case postale 5843, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour (suite à la dissolution de la famille) et en vertu de l'art. 8 CEDH et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______ est un ressortissant du Kosovo né le (...) 1987. Il est arrivé en Suisse en janvier 2006, où il a séjourné et travaillé illégalement.

B.
Le 9 janvier 2009, le Service de la population et des migrants du canton de Fribourg (ci-après : le SPoMi) a prononcé son renvoi de Suisse. Le même jour, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé à son endroit une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 8 janvier 2012.

C.
Le 9 mars 2009, l'intéressé a été condamné, par ordonnance pénale du Juge d'instruction du canton de Fribourg, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.

D.

D.a Le 11 mars 2010, l'intéressé s'est adressé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le SPOP) en vue de régulariser sa situation par le biais d'une autorisation de séjour en vue de mariage avec B._______, une ressortissante portugaise née le (...) 1990, titulaire d'une autorisation d'établissement en Suisse. Il a rempli un rapport d'arrivée le 23 mars 2010, dans lequel il a indiqué ne pas faire l'objet d'antécédents judiciaires.

D.b A._______ et B._______se sont mariés le 27 août 2010.

D.c Le 28 janvier 2011, le SPOP a proposé au SEM de lever l'interdiction d'entrée en Suisse de l'intéressé, en raison du fait qu'il était disposé à régler ses conditions de séjour suite à son mariage. Le SEM a annulé, avec effet immédiat, ladite décision d'interdiction d'entrée en date du 8 février 2011.

D.d Le 28 juin 2011, le SPOP a délivré à l'intéressé une autorisation de séjour CE/AELE pour regroupement familial, valable jusqu'au 26 août 2015.

E.
Le 12 septembre 2011, A._______ a créé la Société C._______ Sàrl, dont il est l'unique associé et depuis lors salarié.

F.

F.a Par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 7 juin 2012, le requérant a été condamné à une peine de 15 jours-amende et à une amende de 400.- francs, pour conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire.

F.b Par ordonnance pénale du 7 janvier 2013 rendue par la même autorité, il a été condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 7 juin 2012, pour emploi d'étrangers sans autorisation.

G.
Le 8 mai 2013, le SPOP a rendu l'intéressé attentif à la possibilité de révocation de son autorisation de séjour en cas d'atteinte à l'ordre et à la sécurité publics, respectivement de prononcer son renvoi de Suisse. Il l'a invité à faire en sorte que son comportement ne donne plus lieu à de nouvelles condamnations.

H.

H.a Par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 30 juillet 2013, le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende, peine d'ensemble avec celles des 7 juin 2012 et 7 janvier 2013, pour emploi répété d'étrangers sans autorisation.

H.b Par ordonnance pénale du Ministère public du canton de Fribourg du 17 janvier 2014, il a été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende et à 400.- francs d'amende, pour violation des règles de la circulation routière, conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l'interdiction de l'usage du permis et violation des obligations en cas d'accident.

H.c Par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 15 avril 2014, il a été condamné à une peine pécuniaire de 80 jours-amende et à une amende de 100.- francs, pour violation des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire.

H.d Par ordonnance pénale du 2 février 2015 rendue par la même autorité, il a été condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, pour avoir conduit un véhicule automobile sans permis de conduire.

I.
Le 11 février 2015, l'épouse de l'intéressé a quitté le canton de Vaud pour s'établir dans un autre canton.

J.
Le 29 juin 2015, A._______ a demandé la prolongation de son autorisation de séjour. Il a en outre requis l'octroi d'une autorisation d'établissement. Sur le formulaire rempli à cet effet, il a indiqué vivre séparé de son épouse.

Selon un extrait du registre de l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully du 1er juillet 2015, l'intéressé faisait l'objet de poursuites pour un montant total de 35'964 fr. 70.

K.
Par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 26 août 2015, le requérant a été condamné à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, pour emploi d'étrangers sans autorisation et emploi répété d'étrangers sans autorisation.

L.
Le 15 mars 2016, le SPOP a refusé la transformation de l'autorisation de séjour en autorisation d'établissement en faveur d'A._______, en raison des diverses condamnations rendues à son endroit. Ce dernier n'a pas contesté cette décision.

M.
Le 21 décembre 2016, l'intéressé a demandé la prolongation de son autorisation de séjour ainsi que l'octroi d'une autorisation d'établissement.

Selon un extrait du registre de l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully du 3 février 2017, il faisait l'objet de poursuites pour un montant total de 119'116 fr. 10.

N.
Par ordonnance pénale du 2 juin 2017 rendue par le Préfet de La Broye-Vully, l'intéressé a été condamné à une amende de 800.- francs pour infraction à la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

O.
Le 30 novembre 2017, le SPOP a informé l'intéressé de son intention de refuser le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE, respectivement l'octroi d'une autorisation d'établissement et de lui impartir un délai pour quitter la Suisse, compte tenu de sa séparation d'avec son épouse, des multiples condamnations pénales auxquelles il avait donné lieu et des poursuites dont il faisait l'objet. Il lui a imparti un délai pour faire part de ses observations.

P.
L'intéressé a fait part de ses déterminations le 9 mars 2018. Il s'est prévalu de la durée de son séjour en Suisse, de sa bonne intégration, en particulier professionnelle, ainsi que du fait qu'il avait assaini sa situation financière. Il a en outre fait valoir que les condamnations pénales prononcées à son encontre étaient anciennes et qu'au vu de leur nature, elles ne sauraient l'emporter sur son excellente intégration. Il a produit diverses pièces, dont un extrait du registre de l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully daté du 28 février 2018, duquel il ressortait qu'il ne faisait pas l'objet de poursuites ni d'actes de défaut de biens à cette date. Il a conclu à l'octroi d'une autorisation d'établissement en sa faveur, subsidiairement au renouvellement de son autorisation de séjour.

Q.

Q.a Le 24 mai 2018, le SPOP a refusé le renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE d'A._______ ainsi que la transformation de cette dernière en autorisation d'établissement UE/AELE, eu égard notamment à son comportement répréhensible ainsi qu'aux poursuites, désormais remboursées, dont il avait fait l'objet. Le SPOP s'est en revanche déclaré favorable à la poursuite de son séjour et à la délivrance en sa faveur d'une autorisation de séjour en application de l'article 50 de la Loi fédérale du 16 décembre 2015 sur les étrangers (LEtr ; RS 142.20) et indiqué qu'il soumettrait son dossier au SEM, une fois sa décision entrée en force.

Q.b Le 27 juin 2018, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la CDAP).

Q.c Par arrêt du 26 mars 2019, la CDAP a rejeté le recours interjeté, estimant qu'en regard de la répétition avec laquelle le requérant avait enfreint l'ordre juridique ces dernières années, le SPOP n'avait pas abusé du large pouvoir d'appréciation dont il disposait en refusant de délivrer en sa faveur une autorisation d'établissement à titre anticipé.

Q.d Le 6 juin 2019, le SPOP a fait parvenir le dossier de l'intéressé au SEM dans le cadre de la procédure d'approbation.

Q.e Le 31 juillet 2019, le SEM a sollicité des informations complémentaires auprès de l'intéressé.

Q.f Le 24 octobre 2019, l'intéressé a informé le SEM qu'il faisait ménage commun avec D._______ depuis environ 3 ans, une ressortissante kosovare au bénéfice d'une autorisation d'établissement en Suisse, et qu'il envisageait de se remarier dès que le divorce de l'intéressé d'avec son ex-épouse serait prononcé. Il a en outre indiqué qu'il avait un enfant avec sa nouvelle compagne, une fille prénommée E._______, née le (...) 2018, également titulaire d'une autorisation d'établissement.

Selon les pièces produites, il apparaissait notamment que l'intéressé avait reconnu sa fille le 20 février 2019 et qu'il ne faisait pas l'objet de poursuites (extrait du registre de l'Office des poursuites du district de La Broye-Vully daté du 23 octobre 2019).

Q.g Le 31 octobre 2019, le SPOP a confirmé au SEM que l'intéressé faisait bien ménage commun avec sa concubine et leur enfant commun. Il a en outre précisé que la famille ne dépendait pas de l'aide sociale.

Q.h Le 29 novembre 2019, l'intéressé a transmis au SEM une partie des informations requises.

Q.i Le requérant a fait parvenir les derniers documents demandés le 14 février 2020, à savoir, les comptes de la Société C._______ Sàrl pour l'année 2018, desquels il ressortait que la société avait réalisé un bénéfice de 61'745 fr. 79, et la copie du dispositif du jugement rendu le 14 août 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord Vaudois.

R.

R.a Le 27 février 2020, le SEM a informé le requérant qu'il envisageait de refuser son approbation à la prolongation de son autorisation de séjour, sous l'angle de l'article 50 LEtr, et lui a imparti un délai au 27 mars 2020 pour lui faire part de ses éventuelles déterminations.

R.b Le 27 mars 2020, le requérant a informé le SEM que le 12 décembre 2019, il avait été condamné à une peine de prison de 9 mois et qu'il avait formé un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de ce jugement, de sorte que cette dernière condamnation n'était pas entrée en force. Par ailleurs, il a estimé que le SEM devait tenir compte de son excellente intégration en Suisse. Pour ces motifs, il s'est opposé au refus de la prolongation de son autorisation de séjour et à son renvoi de Suisse. Enfin, il a requis une prolongation de délai pour compléter ses observations.

R.c Le 30 mars 2020, le SEM a prolongé le délai imparti au requérant pour déposer ses déterminations.

R.d En date du 30 avril 2020, le requérant a fait parvenir ses observations au SEM. Il a réitéré dans un premier temps les arguments développés dans ses écritures du 27 mars 2020. Ensuite, il a relevé, s'agissant des condamnations prononcées à son endroit, que presque toutes avaient été rendues par le Ministère public et que seules des peines pécuniaires avaient été prononcées. Quant à sa récente condamnation du 12 décembre 2019, il a soutenu que le SEM ne pouvait fonder sa propre décision sur les arguments développés par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, le prononcé rendu par dite autorité n'étant pas définitif.

Par ailleurs, il a soutenu avoir clairement fait la démonstration d'une intégration accomplie dans le tissu économique suisse. En effet, sa société, créée en 2011, connaissait un succès croissant dans le domaine de la charpente et dégageait des bénéfices. Le recourant a souligné qu'il jouissait d'une situation financière stable, qu'il n'avait jamais eu besoin de recourir à l'aide sociale et qu'il s'était acquitté de l'ensemble de ses dettes.

Enfin, l'intéressé a souligné avoir conservé de très bons liens avec son ex-épouse, B._______, à qui il fournissait un soutien financier régulier. Il a nié constituer un danger pour la sécurité de la Suisse.

S.
Par décision du 21 août 2020, le SEM a refusé son approbation à la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressé et lui a imparti un délai pour quitter la Suisse.

T.
Le 24 septembre 2020, l'intéressé (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF ou le Tribunal), concluant à son annulation et à la prolongation de son autorisation de séjour. Il a en outre informé le Tribunal que sa compagne était à nouveau enceinte et que la naissance d'un second enfant était attendue pour le mois de décembre 2020.

U.
Par ordonnance du 2 décembre 2020, le Tribunal a transmis un double de l'acte de recours du 24 septembre 2020 au SEM et l'a invité à déposer sa réponse.

Dans ses observations du 21 décembre 2020, le SEM a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée.

Par ordonnance du 28 décembre 2020, le Tribunal a transmis un double des écritures de l'autorité inférieure au recourant et clos l'échange d'écritures.

V.
Le 11 février 2021, le SPOP a fait parvenir au Tribunal une copie d'une ordonnance pénale du Ministère public du canton de Lucerne, condamnant le recourant à une amende de 170.- francs pour excès de vitesse.

W.
Par ordonnance d'actualisation du 5 novembre 2021, le Tribunal a invité le recourant à fournir toute information et moyens de preuve susceptible d'avoir une incidence sur l'issue du recours.

X.
Dans ses remarques additionnelles du 25 janvier 2022, déposées suite à plusieurs prolongations de délai, le recourant a versé en cause des pièces et informations additionnelles sur sa vie familiale et réitéré ses conclusions tendant à l'admission de son recours.

Par ordonnance du 22 février 2022, le Tribunal a invité l'autorité inférieure à déposer ses observations éventuelles.

Le 4 mars 2022, le SEM a indiqué ne pas avoir d'autres observations à formuler dans le cadre du recours.

Le 26 avril 2022, le recourant a été libéré conditionnellement de prison, après avoir débuté son incarcération en date du 26 octobre 2021.

Y.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal. Celui-ci statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (ci-après : TF), en tant que la décision querellée concerne une autorisation de séjour à laquelle le droit fédéral ou international confère un droit (art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 2 a contrario LTF [RS 173.110]).

1.3 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 al. 1 et 52 al. 1 PA).

2.

2.1 Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA).

2.2 L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également l'arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués.

2.3 Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le 1er janvier 2019, la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI, RO 2018 3171). En parallèle sont entrées en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173) ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

3.2 Selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral, il convient en principe d'appliquer le droit matériel en vigueur au moment du prononcé de l'autorité de première instance, par quoi il faut entendre l'autorité cantonale de migration compétente (cf. arrêts du TAF F-4206/2021 du 24 novembre 2022 consid. 3 et F-6239/2019 du 18 juillet 2022 consid. 3). En revanche, selon la pratique du Tribunal fédéral, c'est le moment où la partie dépose une demande d'autorisation de séjour ou prend connaissance de l'ouverture d'une procédure relevant du droit des migrations qui est déterminant (cf., pour comparaison, l'arrêt du TF 2C_158/2021 du 3 décembre 2021 consid. 3 appliquant l'art. 126 LEI par analogie).

3.3 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée en date du 21 août 2020, soit après l'entrée en vigueur du nouveau droit (au 1er janvier 2019), mais en application de l'ancien droit. L'autorité inférieure a en effet fait valoir que, dans la mesure où le SPOP s'était prononcé le 24 mai 2018, la LEtr - soit le droit en vigueur à ce moment - était applicable. Ce raisonnement est conforme à la jurisprudence du TAF précitée et est également compatible, dans son résultat, avec l'approche différente appliquée par le TF. Il convient donc d'appliquer la LEtr dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018, y compris en rapport avec la dénomination de cette loi (cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3 ; ATAF 2020 VII/5 consid. 2.1). Il en va de même de l'OASA (cf. notamment arrêt du TAF F-3499/2019 du 20 septembre 2021).

4.

4.1 Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

4.2 Le 1er juin 2019 est entré en vigueur le nouvel art. 99 LEI. Cette modification législative, qui trouve immédiatement application, n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause dès lors que la formulation de l'art. 99 al. 1 LEI est en tous points identique à celle de l'ancien art. 99 1ère phrase LEtr (cf. ATAF 2020 VII/2 consid. 4.1).

4.3 En l'espèce, l'autorité inférieure avait la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressé en application de l'art. 85 OASA et de l'art. 4 let. d de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation (RS 142.201.1 ; cf. ATF 141 II 169 consid. 4). Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis du SPOP en faveur de la délivrance d'une autorisation de séjour au recourant et ils peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.4 Il convient en outre ici de rappeler qu'en vertu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ces derniers décident, d'après le droit fédéral, du séjour et de l'établissement des étrangers. Ainsi, les autorités fédérales ne disposent que d'un droit de veto et ne sauraient contraindre l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers à délivrer une autorisation de séjour (ATF 143 II 1 consid. 5.3 et 5.4 et 141 II 169 consid. 4.3).

Le Tribunal fédéral a, dans sa jurisprudence, notamment précisé que le SEM, donnant suite à une proposition d'approbation de l'autorité cantonale, était tenu « d'examiner les conditions permettant à l'étranger de demeurer en Suisse, quelle que soit la base légale (...) », dans la mesure où « l'objet du litige [était] uniquement le droit de séjourner en Suisse » (arrêt du TF 2C_800/2019 du 7 février 2020 consid. 3.4.3 et 3.4.4).

Quant au TAF, il était tenu de vérifier l'application correcte des dispositions pertinentes par l'autorité inférieure, d'office et avec la même cognition que cette dernière, étant souligné qu'il n'existait qu'une « autorisation de séjour » (l'objet de la procédure resp. l'objet du litige), qui elle-même trouvait son fondement dans diverses dispositions légales (la motivation ; consid. 4.3.2 à 4.3.4 et 5.1).

5.

5.1 L'étranger n'a en principe aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour, à moins qu'il ne puisse invoquer en sa faveur une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 135 II 1 consid. 1.1 ; 131 II 339 consid. 1).

5.2 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

5.3 Ressortissant du Kosovo, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un accord d'établissement entre son pays d'origine et la Suisse. Toutefois, à la connaissance du Tribunal, il est toujours formellement marié à une ressortissante du Portugal, un pays membre de l'Union européenne.

Or, selon l'article 3 , paragraphes 1 et 2, Annexe I ALCP, le conjoint d'une personne ressortissante d'une partie contractante ayant un droit de séjour et leurs descendants de moins de 21 ans ont le droit de s'installer avec elle au titre du regroupement familial. Si l'étranger marié à un travailleur communautaire jouit en principe d'un droit de séjour pendant toute la durée formelle du mariage, il y a abus de droit à invoquer l'article 3 , paragraphe 1, Annexe I ALCP lorsque, en cas de séparation des époux, le lien conjugal est vidé de toute substance et que la demande de regroupement familial vise seulement à obtenir ou à prolonger une autorisation de séjour pour l'époux du travailleur communautaire. Le mariage n'existe plus que formellement lorsque l'union conjugale est définitivement rompue, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus d'espoir de réconciliation (ATAF C-4340/2013 du 26 octobre 2015 consid. 5.2 et les arrêts cités).

5.4 Dans le cas d'espèce, le recourant vit séparé de sa femme depuis le 11 février 2015 et une reprise de la vie commune ne paraît pas d'actualité, au vu du fait notamment qu'il a construit une nouvelle vie avec une compatriote au bénéfice d'une autorisation d'établissement et qu'il a deux enfants avec elle. Le recourant commettrait dès lors un abus de droit en invoquant le bénéfice des dispositions de l'ALCP en sa faveur (ATF 130 II 113) ; il ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Il convient donc d'examiner son recours au regard du seul droit interne, soit la LEtr et ses ordonnances d'application.

6.

6.1 Selon l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 LEtr subsiste lorsque l'union conjugale a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie. Les deux conditions prévues par dite disposition sont cumulatives (cf. ATF 140 II 345 consid. 4 ; 140 II 289 consid. 3.5.3). La période minimale de trois ans de l'union conjugale commence à courir dès le début de la cohabitation effective des époux en Suisse et s'achève au moment où ceux-ci cessent de faire ménage commun (cf. ATF 140 II 345 consid. 4).

6.2 En l'espèce, le SEM a considéré, à juste titre, que la vie commune des époux avait duré manifestement plus de trois ans, ce qui n'est du reste pas contesté par le recourant. En effet, l'intéressé a épousé B._______ le 27 août 2010 et il a obtenu une autorisation de séjour UE/AELE pour regroupement familial le 28 juin 2011. Il ne s'est séparé de sa femme que le 11 février 2015.Il s'ensuit que la première condition de durée minimale de trois ans posée par l'art. 50 al. 1 let. a LEtr est réalisée. Il conviendra, à présent, d'examiner si la condition cumulative de l'intégration réussie (ATF 136 II 113 consid. 3.3.3) l'est également.

7.

7.1 Le principe d'intégration inscrit à l'art. 50 al. 1 , let. a LEtr commande que les étrangers, dont le séjour est légal et durable, participent à la vie économique, sociale et culturelle de la Suisse (art. 4 al. 2 LEtr). En vertu de l'art. 77 al. 4 OASA, un étranger s'est bien intégré, au sens de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, notamment lorsqu'il respecte l'ordre juridique suisse et les valeurs de la Constitution fédérale (let. a) et qu'il manifeste sa volonté de participer à la vie économique et d'apprendre la langue nationale parlée au lieu de domicile (let. b). Selon l'art. 4 OIE, la contribution des étrangers à l'intégration se manifeste notamment par le respect de l'ordre juridique et des valeurs de la Constitution fédérale (let. a), par l'apprentissage de la langue nationale parlée sur le lieu de domicile (let. b), par la connaissance du mode de vie suisse (let. c) et par la volonté de participer à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d). Le Tribunal fédéral a précisé que l'adverbe "notamment", qui est employé tant à l'art. 77 al. 4 OASA qu'à l'art. 4 OIE, illustre le caractère non exhaustif des critères d'intégration qui sont énumérés par ces dispositions ; il signale aussi que la notion d'"intégration réussie" doit s'examiner à l'aune d'une appréciation globale des circonstances. Dans l'examen de ces critères d'intégration, les autorités compétentes disposent d'un large pouvoir d'appréciation (art. 54 al. 2 et 96 al. 1 LEtr ainsi que l'art. 3 OIE ; sur ces questions, cf. ATF 134 II 1 consid. 4.1, et les arrêts du TF 2C_364/2017 du 25 juillet 2017 consid. 6.1 et 6.4, 2C_1066/2016 du 31 mars 2017 consid. 3.2, et la jurisprudence citée).

7.2 Dans sa décision du 21 août 2020, l'autorité inférieure a considéré que bien que l'intéressé ait créé sa propre société, il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration réussie du fait qu'il avait fait l'objet de nombreuses condamnations pénales en Suisse, et ce sur plusieurs années. Le SEM a constaté que le recourant avait persisté dans son activité délictuelle, qu'il démontrait n'avoir pas su saisir les diverses chances qui lui avaient été offertes et que les précédentes condamnations n'avaient eu aucun effet dissuasif. Faute d'intégration réussie, le recourant ne pourrait pas prétendre à la poursuite de son séjour sur la base de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr.

7.3 Dans le mémoire de recours du 24 septembre 2020, le recourant a avancé que les condamnations pénales à son actif étaient anciennes (les dernières étant pour des faits remontant à plus de quatre ans) ou légères, et que de plus, étant principalement des infractions à la LCR ou au droit des étrangers, elles ne traduisaient aucune violence à l'égard de tiers (cf. mémoire de recours, page 8). Les peines reçues, sauf dans un cas, étaient de nature pécuniaire ou avaient été assorties du sursis. Quant à celle du 12 décembre 2019, elle avait été réduite sur appel à neuf mois et mise en oeuvre de manière compatible avec un régime de semi-détention ayant permis au recourant de continuer à travailler. Ainsi, il a argué que la portée de ses condamnations, certes nombreuses, devait être relativisée. De plus, le recourant avait remboursé toutes ses dettes, ne faisait plus l'objet de poursuites et ne dépendait pas de l'aide sociale. Partant, le SEM aurait erré dans l'application des art. 50 al. 1 let. a LEtr et 77 al. 4 OASA.

7.4 En l'espèce, sur le plan professionnel, il ressort du dossier que le recourant a créé sa propre entreprise en 2011, C._______ Sàrl, laquelle paraît financièrement viable et dont il est depuis salarié (cf. supra, let. E). Les comptes pour l'année 2018, par exemple, indiquent que la société avait réalisé un bénéfice de 61'745 fr. 79 (cf. supra, let Q.i). Aussi, le recourant a fait preuve d'un esprit d'entreprise qui lui a permis d'atteindre des objectifs d'autonomie financière, surtout au vu du fait qu'il a remboursé toutes ses dettes et que l'extrait de poursuites le concernant est actuellement vierge (cf. extrait des poursuites du 24 janvier 2022).

Le Tribunal salue donc les efforts du recourant pour le remboursement de ses dettes. Toutefois, il convient de préciser qu'une partie est imputable à l'exécution de la saisie. De tels remboursements ne sont déterminants que dans une moindre mesure pour l'évaluation de son intégration étant donné qu'ils ne relèvent pas du fait du recourant, mais de l'exécution d'une saisie ordonnée par l'Office des poursuites (cf. arrêt du TAF F-3777/2017 du 20 août 2019 consid. 9.2).

7.5 Si les attaches sociales en Suisse constituent certes l'un des critères à prendre en considération dans l'analyse de la réussite de l'intégration, l'absence de liens sociaux très étroits en Suisse n'exclut pas d'emblée l'existence d'une intégration réussie, de même que l'absence de vie associative (cf. arrêts du TF précités 2C_656/2016 consid. 5.2 et 2C_638/2016 consid. 3.2, et la jurisprudence citée ; cf. également arrêt du TF 2C_427/2011 du 26 octobre 2011 consid. 5.3, et la jurisprudence citée). Une vie associative cantonnée à des relations avec des ressortissants de l'Etat d'origine représente néanmoins un indice plaidant en défaveur d'une intégration réussie (cf. arrêts du TF 2C_175/2015 du 30 octobre 2015 consid. 2.3 et 2C_522/2015 du 12 mai 2016 consid. 2.3, et la jurisprudence citée).

7.6 En l'occurrence, le recourant n'a pas indiqué appartenir à des sociétés locales mais informé avoir des amis autant Suisses qu'étrangers (cf. déclarations de diverses connaissances versées en cause avec ses écritures du 25 janvier 2022). Il a indiqué être bien intégré dans sa commune de domicile ou de manière plus générale dans le tissu social vaudois, ainsi qu'avoir développé des amitiés fortes ou des liens importants avec des partenaires commerciaux (cf. ibid.). Ces dires sont attestés par plusieurs déclarations de connaissances et de collègues de travail ; toutefois, plusieurs des lettres versées au dossier contiennent des similitudes rédactionnelles frappantes, de sorte qu'il est permis de se demander si elles n'ont pas été formulées par le recourant pour les besoins de la cause plutôt qu'articulées directement par leurs signataires. Partant, s'agissant de ses attaches sociales en Suisse, le Tribunal arrive à la conclusion qu'il n'a pas été démontré à satisfaction de droit que le recourant s'en serait créées de particulièrement étroites.

7.7 S'agissant du degré de maîtrise de la langue nationale que l'on est en droit d'exiger d'un ressortissant étranger sous l'angle de l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, le Tribunal fédéral a précisé qu'il pouvait varier en fonction de la situation socio-professionnelle de l'intéressé, pour autant que celui-ci soit en mesure de communiquer de façon intelligible (cf. arrêt du TF 2C_861/2015 du 11 février 2016 consid. 5.3 et les références citées). Selon les directives fédérales, les connaissances linguistiques requises doivent permettre à l'étranger de se faire comprendre dans les situations de la vie quotidienne. Comme exigence minimale, il faut se référer au niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (cf. ch. 6.4.1.4 des Directives et circulaires du SEM, publiées sur son site web www.sem.admin.ch > Publications et service > Directives et circulaires > Domaine des étrangers, version du 1er janvier 2021, consulté en novembre 2022).

7.8 En l'espèce, le recourant ne dispose pas d'un niveau de français attesté. Toutefois, il est permis de présumer qu'il a un bon niveau de français, sans lequel il ne serait pas en mesure de communiquer de manière efficace avec les clients de son entreprise, ses voisins ou ses employés. Dans une déclaration versée en cause par un dénommé Ricardo Gomes, datée du 24 janvier 2022, ce dernier indique que le recourant parle « parfaitement le français ». Le niveau atteint peut dès lors être considéré, dans les circonstances du cas d'espèce, comme suffisant sous l'angle des directives fédérales. Ce point n'a par ailleurs pas été contesté par l'autorité inférieure.

7.9 Au titre du respect de l'ordre juridique suisse, le Tribunal fédéral prend notamment en compte l'observation par l'étranger des décisions des autorités et des obligations de droit public ou des engagements privés, en particulier l'absence de poursuites ou de dette fiscale et le paiement ponctuel des pensions alimentaires (cf. arrêts du TF 2C_300/2013 du 21 juin 2013 consid. 4.2 et 2C_286/2013 précité consid. 2.3, 2C_810/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.2, et la jurisprudence citée). Selon la jurisprudence, l'impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration d'une personne dépend du montant des dettes, de leurs causes et du point de savoir si la personne les a remboursées ou s'y emploie de manière constante et efficace (cf. arrêt du TF 2C_364/2017 précité consid. 6.2, et la jurisprudence citée). L'évolution de la situation financière doit ainsi être prise en considération (cf. arrêt du TF 2C_352/2014 du 18 mars 2015 consid. 4.3).

7.9.1 Sur le plan pénal, le recourant a été condamné neuf fois entre 2009 et 2017 par diverses ordonnances pénales à 565 jours-amende et des peines pécuniaires totalisant Frs. 1'800.- (cf. supra, let. C, F.a, F.b, H.a, H.b, H.c, H.d, K et N). De plus, le 12 décembre 2019, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a condamné à une peine privative de liberté de 9 mois et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende pour usure, incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal (dessein d'enrichissement), emploi d'étrangers sans autorisation, emploi répété d'étrangers sans autorisation et conduite d'un véhicule automobile sans le permis de conduire requis. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour de droit pénale du Tribunal fédéral du 28 avril 2020. De plus, il ressort du dossier que le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a, le 1er mai 2020, rendu à son endroit une ordonnance de classement pour lésions corporelles simples et menaces. Enfin, postérieurement à la décision du SEM entreprise, le recourant a été nouvellement condamné le 11 février 2021 à une amende de 170.- francs pour excès de vitesse (cf. supra, let. V). En somme, le recourant a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales en Suisse et ce, sur une période de près de 12 ans.

7.9.2 L'argument du recourant, selon lequel les condamnations pénales prononcées à son encontre étaient anciennes et qu'au vu de leur nature, elles ne sauraient l'emporter sur son excellente intégration, ne peut être suivi. En réalité, et à l'instar de l'autorité inférieure, le Tribunal ne peut que constater que le requérant a persisté dans son activité délictuelle et n'a démontré aucune volonté de respecter les règles établies en Suisse. Cette appréciation est par ailleurs confirmée par les pièces du dossier et les diverses condamnations pour des faits similaires, démontrant ainsi que le requérant n'a pas su saisir les diverses chances qui lui ont été offertes et que les précédentes condamnations n'ont eu aucun effet dissuasif sur lui. L'aggravation de la délinquance du requérant ainsi que le manque de prise de conscience de ses actes sont évidentes, aussi par le fait qu'il continue de vouloir les minimiser. Il ne semble pas pouvoir se limiter à un comportement conforme à la loi. A cet égard, il appert de l'ordonnance de classement précitée que, le 20 décembre 2018, une altercation se serait produite sur fond de litige professionnel entre F._______ et son frère G._______, d'une part, et A._______ et potentiellement son frère H._______, d'autre part. Des menaces auraient également été proférées à cette occasion. G._______et le requérant, qui ont présenté des blessures, ont déposé plainte le même jour.

De plus, comme indiqué ci-dessus, le recourant a récemment fait l'objet d'une nouvelle condamnation, le 11 février 2021 (cf. supra, consid. 7.9.1). Son argument qu'il n'aurait plus fait l'objet de poursuites pénales depuis 2018 tombe ainsi à faux. Dans ces conditions, le Tribunal estime que le risque de récidive demeure trop élevé, eu égard au nombre d'infractions commises jusqu'ici.

8.
Vu ce qui précède, le Tribunal parvient à la conclusion que l'intégration du recourant doit être considérée, dans son ensemble, comme non réussie au sens de l'art. 50 al. 1 , let. a LEtr. En effet, bien qu'ayant une situation professionnelle stabilisée et des connaissances linguistiques sans doute suffisantes, le recourant ne peut pas se prévaloir d'un bon respect de l'ordre juridique suisse, ni d'attaches sociales suffisantes. Il ne peut donc pas prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour en application de cette disposition.

9.
Il sied ainsi d'examiner si les conditions posées par l'art. 50 al. 1 , let. b en lien avec l'art. 50 al. 2 LEtr sont remplies dans le cas d'espèce.

9.1 Selon l'art. 50 al. 1 , let. b LEtr, après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste si la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures. L'art. 50 al. 1 , let. b et al. 2 LEtr vise à régler les situations qui échappent aux dispositions de l'art. 50 al. 1 , let. a LEtr, soit parce que le séjour en Suisse durant le mariage n'a pas duré trois ans ou parce que l'intégration n'est pas suffisamment accomplie ou encore parce que ces deux aspects font défaut, mais que - eu égard à l'ensemble des circonstances - l'étranger se trouve dans un cas de rigueur après la dissolution de la famille (cf. notamment ATF 140 II 289 consid. 3.6.1 ; 138 II 393 consid. 3.1 et les références).A cet égard, c'est la situation personnelle de l'intéressé qui est décisive et non l'intérêt public que revêt une politique migratoire restrictive (arrêt du TAF F-1055/2019 du 20 décembre 2021 consid. 6.1). Il s'agit par conséquent uniquement de décider du contenu de la notion juridique indéterminée de « raisons personnelles majeures » et de l'appliquer au cas d'espèce, en gardant à l'esprit que l'art. 50 al. 1 let. b LEtr confère un droit à la poursuite du séjour en Suisse (cf. ATF 138 II 393 consid. 3.1).

9.2 Comme il s'agit de cas de rigueur survenant à la suite de la dissolution de la famille, en relation avec l'autorisation de séjour découlant du mariage, respectivement du partenariat enregistré, les raisons qui ont conduit à sa dissolution revêtent par conséquent de l'importance (arrêt TAF F-1055/2019 précité, consid. 6.2). L'admission d'un cas de rigueur personnel survenant après la dissolution de la communauté conjugale suppose que, sur la base des circonstances d'espèce, les conséquences pour la vie privée et familiale de la personne étrangère liées à ses conditions de vie après la perte du droit de séjour découlant de la communauté conjugale (art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LEtr) soient d'une intensité considérable (cf. notamment ATF 139 II 393 consid. 6 ; 138 II 393 consid. 3.1 ; 137 II 345 consid. 3.2.3). Un cas de rigueur survenant après la rupture de la communauté conjugale doit ainsi s'apprécier au vu de l'ensemble des circonstances particulières et présenter une intensité significative dans les conséquences qu'un renvoi pourrait engendrer sur la vie privée et familiale de l'étranger (cf. ATF 137 II 345 consid. 3.2). Les raisons personnelles majeures visées à l'art. 50 al. 1 let. b en relation avec l'al. 2 LEtr sont notamment données lorsque le conjoint est victime de violence conjugale, que le mariage, respectivement le partenariat enregistré, a été conclu en violation de la libre volonté d'un des conjoints ou que la réintégration sociale dans le pays de provenance semble fortement compromise.

9.3 Sous l'angle de l'art. 50 al. 2 LEtr, l'intéressé ne peut pas faire valoir de « raisons personnelles majeures » du fait qu'il aurait connu une importante ascension professionnelle, été victime de violences conjugales ou que son intégration serait si poussée qu'il ferait face à une situation de déracinement s'il devait quitter la Suisse (voir supra,consid. 9.2). En effet, sur le plan des relations conjugales, l'intéressé a épousé B._______ le 27 août 2010 et s'est séparé d'elle le 11 février 2015 en restant en bons termes ; il ne peut donc être question de violences conjugales à son endroit.

Sur un autre plan, l'autonomie financière actuelle du recourant, rendue possible par la création de sa propre société, bien que louable, ne constitue pas à elle seule une « importante ascension professionnelle » au sens de la jurisprudence (cf. arrêt du TAF C-613/2013 du 23 novembre 2015 consid. 8.2, pour un exemple où une telle situation a été admise ; dans ce cas, le recourant, initialement un technicien de surface, avait non seulement fondé sa propre entreprise de nettoyage mais comptait, au moment de l'arrêt, 11 employés à son service) ; de plus, une telle ascension professionnelle n'est pas significative pour déterminer si la réintégration de l'étranger dans son pays de provenance serait fortement compromise au regard de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr, qui ne prend en considération de telles circonstances au sens de la jurisprudence qu'en tant qu'elles permettent à l'intéressé d'invoquer des raisons personnelles majeures (cf. notamment arrêts du TF 2C_1136/2015 du 18 janvier 2016 consid. 5.2; 2C_204/2014 consid. 7.3; 2C_275/2013 du 1 er août 2013 consid. 4 et arrêt TAF C-178/2015 du 27 mai 2016 consid. 7.2.2), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il ne s'agit en effet pas de savoir si la vie du recourant serait plus facile en Suisse, mais uniquement de savoir si un retour dans son pays d'origine entraînerait pour lui des difficultés de réadaptation insurmontables (cf. ATF 138 II 229 consid. 3.1). Or, le recourant n'établit nullement qu'il pourrait se trouver dans une telle situation.

9.4 Sur ce dernier plan, s'agissant des possibilités de réintégration du recourant dans son pays d'origine, le Tribunal note que celui-ci y a vécu jusqu'en 2006, soit jusqu'à l'âge de 19 ans, y a passé l'essentiel de son existence et y a vécu les années déterminantes pour son développement personnel. Ces années ne sauraient être moins déterminantes pour la formation de la personnalité et, partant, pour l'intégration socioculturelle, que le séjour du recourant en Suisse, qui ne saurait l'avoir rendu totalement étranger à sa patrie (cf. arrêt du TF 2C_196/2014 du 19 mai 2014 consid. 4.2 et la référence citée). Dans ces circonstances, l'intéressé a certainement conservé, dans son pays d'origine, un cercle d'amis et des connaissances susceptibles de favoriser son retour, ce d'autant plus qu'il se trouve actuellement en couple avec une compatriote. Le Tribunal ne saurait ainsi admettre, malgré un séjour d'une dizaine d'années en Suisse, que la réintégration du recourant au Kosovo puisse être tenue pour fortement compromise.

Par ailleurs, le recourant a indiqué avoir une « maison de famille au pays » (cf. PV d'audience de la Cour d'appel pénale du 12 décembre 2019, in Dossier SEM, page 156). Sur le plan professionnel, les compétences acquises dans le cadre de son activité en Suisse en qualité de charpentier sont transférables et valorisables au Kosovo.

10.

10.1 Il sied également de préciser que le recourant ne peut pas se prévaloir de la protection de la vie privée au sens de l'art. 8 par. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) pour obtenir une autorisation de séjour, bien qu'il ait résidé plus de dix ans en Suisse. Le recourant affirme avoir foulé pour la première fois le sol helvétique en janvier 2006 et y être resté illégalement suite à la décision du Service de la population du canton de Fribourg du 9 janvier 2009 qui a prononcé son renvoi de Suisse (cf. supra, let. B). Conformément à la jurisprudence du TF en la matière (cf. ATF 144 I 266, dans lequel il est question d'un séjour légal de près de 10 ans ; arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.3, dans lequel la Haute Cour confirme le fait que les années passées en Suisse dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance ne revêtent que peu de poids et ne sont, par conséquent, pas déterminantes), cette durée de séjour doit donc être fortement relativisée. Au final, ce ne sont que les années durant lesquelles il a vécu en communauté conjugale avec son épouse, c'est-à-dire de 2011 à 2015, soit moins de 10 ans, qui sont réellement pertinentes pour évaluer l'intensité des liens que le recourant s'est créés avec la Suisse et dont l'analyse a été effectuée ci-dessus (cf. supra, consid. 7.6).

10.2 Pour ce qui a trait à la situation familiale (cf. art. 31 al. 1 let. c OASA), il appert que la recourant est séparé depuis 2015 et ne s'est pas divorcé ou remarié depuis lors. Toutefois, l'intéressé a fait valoir ses liens avec sa concubine, une compatriote avec laquelle il vit depuis 2015 et avec laquelle il a deux enfants mineurs, tous trois titulaires d'une autorisation d'établissement (cf. mémoire de recours, page 10). L'art. 8 CEDH n'a ainsi pas à être examiné en lien avec le mariage du recourant avec son épouse, vu l'absence de lien de causalité entre le mariage et la situation actuelle de concubinage du recourant, mais doit être pris en compte dans le contexte du nouveau couple constitué par le recourant et sa partenaire, et de la famille qu'ils forment avec leurs enfants communs (cf. arrêt du TF 2C_740/2019 du 9 septembre 2019 consid. 2.2.2).

Les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit à une autorisation de séjour sont avant tout les rapports entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs (famille nucléaire) vivant ensemble (ATF 144 II 1 consid. 6.1; 140 I 77 consid. 5.2; 139 II 393 consid. 5.1 ; 135 I 143 consid. 1.3.2). Toutefois, il convient de rappeler que l'art. 8 CEDH ne confère en principe pas un droit à séjourner dans un Etat déterminé (cf. ATF 144 I 91 consid. 4.2 et la jurisprudence, notamment de la Cour européenne des droits de l'homme [ci-après: la CourEDH], citée; arrêt du TF 2C_433/2021 du 21 octobre 2021 consid. 6.1 et références). Sous réserve de circonstances particulières, les fiancés et les concubins ne sont ainsi pas habilités à invoquer l'art. 8 CEDH. Le Tribunal fédéral a précisé à de nombreuses reprises que l'étranger qui vit en union libre avec un ressortissant suisse ou une personne ayant le droit de s'établir en Suisse ne peut se prévaloir des droits conférés par l'art. 8 CEDH et prétendre à une autorisation de séjour que s'il entretient depuis longtemps des relations étroites et effectivement vécues avec son concubin ou s'il existe des indices concrets d'un mariage sérieusement voulu et imminent (cf. ATF 144 I 266 consid. 2.5 et les arrêts du TF 2C_976/2019 du 24 février 2020 consid. 4.1 et 2C_401/2018 du 17 septembre 2018 consid. 6). Le refus d'octroyer une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 par. 2 CEDH ne se justifie que si la pesée des intérêts globale à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 I 145 consid. 2.4).

Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 CDE) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents, étant précisé que, sous l'angle du droit des étrangers, cet élément n'est pas prépondérant par rapport aux autres et que l'art. 3 CDE ne saurait fonder une prétention directe à l'octroi ou au maintien d'une autorisation (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.2 et les références citées).

10.3 En l'espèce, le Tribunal retient que le recourant et sa concubine font ménage commun depuis 2015, soit depuis 7 ans, et qu'ils ont deux enfants ensemble. Les relations que le recourant a avec sa concubine et ses enfants tombent dès lors dans le champ de protection de la vie familiale de l'art. 8 CEDH.

10.4

10.4.1 Au sujet de de sa concubine, toutefois, on notera que le couple s'est constitué en connaissance de cause - le recourant ayant déjà commis six infractions entre son arrivée en Suisse et 2015 - de sorte qu'elle devait s'attendre à ne pas pouvoir vivre une vie de couple avec lui en Suisse. Etant kosovare comme le recourant, il lui est loisible de retourner vivre avec le père de ses enfants dans leur pays d'origine. Par ailleurs, le Tribunal note que malgré l'écoulement du temps, le recourant ne s'est ni divorcé de son épouse, ni n'a formulé des plans de mariage concrets avec sa concubine, alors qu'il a eu largement le temps de le faire. Il reste à relever que l'intéressé pourra toujours garder le contact avec sa concubine par des moyens de communication digitaux, voire par des visites en dehors de l'espace Schengen, si ce couple venait à décider de vivre séparément.

10.4.2 Par rapport à ses deux enfants disposant d'un droit de séjour assuré en Suisse, le recourant peut en principe se prévaloir de la protection de la vie familiale consacrée à l'art. 8 CEDH. Il y a donc lieu d'examiner si les conditions jurisprudentielles posées à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de cette disposition conventionnelle sont réalisées.

10.4.3 Le recourant, comme il a été relevé ci-dessus, est père de deux enfants avec sa compagne, une fille née le (...) 2018 (cf. supra let. Q.f), et un deuxième enfant né vraisemblablement au mois de décembre 2020 (cf. supra, let. T), tous deux titulaires d'une autorisation d'établissement en Suisse. Le recourant vit avec sa concubine et ses enfants, âgés aujourd'hui de 4 et 2 ans respectivement, et il n'y a aucun élément au dossier permettant de penser qu'il ne s'occuperait pas d'eux, financièrement comme affectivement. L'autorité inférieure ne prétend d'ailleurs pas le contraire. Les conditions des liens affectifs et économiques particulièrement forts peuvent donc être considérées comme étant réunies.

10.4.4 Toutefois, le SEM a estimé que les condamnations pénales, dont l'intéressé avait fait l'objet, étaient de nature à justifier une ingérence dans l'exercice du droit au respect à la vie privée et familiale au sens de l'art. 8 par. 2 CEDH (cf. Décision du SEM, pages 13 et 14), au vu des infractions pénales commises par l'intéressé sur le territoire helvétique. Reste donc à prendre en compte le comportement du recourant durant son séjour en Suisse.

Sur ce plan, le Tribunal prend en considération la pratique consistant à accorder un peu moins de poids à certains incidents "mineurs" dans une évaluation globale, mais tient à souligner que cela n'est possible que dans des cas spécifiques ou dans des circonstances particulières ; d'éventuelles atteintes (mineures) à l'ordre public (par exemple, délinquance mineure au regard du droit des étrangers ou du droit administratif; bref recours à l'aide sociale sans qu'il y ait faute de la part de l'étranger) ne sont pas nécessairement, dans une pondération globale, de nature à pouvoir l'emporter sur les autres critères, tels qu'un lien affectif fort avec l'enfant, la durée de la relation et du séjour, le degré d'intégration du recourant ou l'intérêt de l'enfant (cf. arrêt du TAF F-2872/2018 consid. 7.12). Dans le cas d'espèce, le Tribunal juge que les infractions du recourant n'entrent pas dans la catégorie des « atteintes mineures » à l'ordre public, mais qu'elles se caractérisent par de nombreuses condamnations (neuf fois entre 2009 et 2017), par diverses ordonnances pénales à 565 jours-amende et des peines pécuniaires totalisant frs. 1'800.- (cf. supra, consid. 7.9.1), notamment pour emploi répété d'étrangers sans autorisation, en dépit du fait qu'il a été condamné plusieurs fois à ce sujet. En effet, le travail au noir est à l'origine de nombreux problèmes, comme des pertes de recettes pour l'administration fiscale et les assurances sociales, ainsi que des distorsions de la concurrence (cf., notamment, FF 2002 3371, p. 3372 ;ATF 141 II 57 consid. 5.3 et 7 ; arrêt du TF 2C_881/2012 du 16 janvier 2013 consid. 4.3.2). De fait, le recourant n'a démontré aucune volonté de respecter les règles établies en Suisse en persistant dans ses activités délictuelles, voire en aggravant sa délinquance (cf. supra, consid. 7.9.2) et il continue d'avoir des démêlés avec la justice pénale de notre pays alors même que la présente procédure de recours est pendante (cf. la dernière condamnation, le 11 février 2021, à une amende de 170.- francs pour excès de vitesse).

10.4.5 Dès lors, le comportement de ce dernier n'est pas seulement critiquable mais inadmissible, compte tenu des peines prononcées, qui ne sauraient, au vu de leur répétition, être relativisées par d'autre facteurs, tels que les liens affectifs forts du recourant avec ses enfants.

Le recourant emporte ainsi la responsabilité de ces actes et des conséquences en découlant, notamment par rapport à ses enfants. Compte tenu de la distance qui sépare son pays d'origine de la Suisse, il est indéniable que son départ rendra sa vie de famille plus difficile. Il se verra contraint de réorganiser ses contacts avec ses enfants afin de maintenir et d'entretenir sa relation avec eux par d'autres moyens, comme par exemple des séjours touristiques, des vidéo-conférences, des téléphones, des lettres ou tout autres moyens électroniques.

10.5 Au vu de ce qui précède, l'intérêt privé du recourant à voir son autorisation de séjour prolongée ne saurait, dans le cadre de la pesée des intérêts effectuée en vertu de la CDE, et de l'art. 8 par. 2 CEDH sous l'angle de la protection de la vie familiale, l'emporter sur l'intérêt public à son éloignement. L'intéressé ne peut dès lors se prévaloir d'un droit de séjour découlant de la seule présence des deux enfants en Suisse.

11.
L'intéressé n'a pas démontré l'existence d'obstacles à son retour au Kosovo et le dossier ne fait pas apparaître que l'exécution du renvoi serait illicite, inexigible ou impossible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr, ce d'autant moins qu'il y possède une « maison de famille », et vraisemblablement des membres de sa famille, y a effectué sa formation et qu'il a séjourné dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 19 ans avant de venir en Suisse. Ainsi, c'est à juste titre que l'instance inférieure a ordonné le renvoi de l'intéressé de Suisse.

12.
Il ressort de ce qui précède que, par sa décision du 21 août 2020, l'autorité intimée n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète. En outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Dans la mesure où le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, c'est à bon droit que l'autorité intimée a prononcé son renvoi de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr.

13.
Au vu de l'issue de la cause, il est perçu des frais de procédure (art. 63 al. 1 et 2 PA, en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF ; RS 173.320.2]). Ceux-ci sont prélevés sur l'avance de frais de 1'000 francs versée par le recourant en date du 24 novembre 2020.

Compte tenu du rejet du recours, le recourant n'a pas droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA et de l'art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant est prélevé sur l'avance de frais versée le 24 novembre 2020.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et au Service de la population du canton de Vaud.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Nuno-Michel Schmid

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. Symic [...])

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, avec dossier cantonal en retour

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 50 Scioglimento della comunità familiare - 1 Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
¹	Dopo lo scioglimento del matrimonio o della comunità familiare, i coniugi e i figli hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora conformemente agli articoli 42, 43 o 44, al rilascio e alla proroga del permesso di soggiorno di breve durata conformemente all'articolo 45 in combinato disposto con l'articolo 32 capoverso 3, oppure alla concessione dell'ammissione provvisoria conformemente all'articolo 85c capoverso 1 se:76
^a	l'unione coniugale è durata almeno tre anni e sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a; o
^b	gravi motivi personali rendono necessario il prosieguo del soggiorno in Svizzera.
²	Può segnatamente essere un grave motivo personale secondo il capoverso 1 lettera b il fatto che:
^a	il coniuge o un figlio è stato vittima di violenza domestica; per stabilirlo, le autorità competenti tengono conto in particolare degli indizi seguenti:
^a1	il riconoscimento, da parte delle autorità competenti a tal fine, quale vittima ai sensi dell'articolo 1 capoverso 1 della legge federale del 23 marzo 200778 concernente l'aiuto alle vittime di reati,
^a2	la conferma, da parte di un servizio specializzato contro la violenza domestica, di norma finanziato da fondi pubblici, della necessità di assistenza o protezione,
^a3	misure di polizia o giudiziarie adottate a protezione della vittima,
^a4	rapporti medici o altre perizie,
^a5	rapporti di polizia e denunce penali, o
^a6	condanne penali;
^b	il matrimonio contratto non è espressione della libera volontà di uno degli sposi; o
^c	la reintegrazione sociale nel Paese d'origine risulta fortemente compromessa.79
³	Il termine per il rilascio del permesso di domicilio è retto dall'articolo 34.
⁴	I capoversi 1-3 si applicano per analogia in caso di concubinato, qualora a uno dei concubini sia stato rilasciato un permesso di dimora in ragione di un caso personale particolarmente grave ai sensi dell'articolo 30 capoverso 1 lettera b affinché possa rimanere presso l'altro.80

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003485 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 4 Promozione dell'integrazione da parte dei Cantoni e dei Comuni - (art. 53 cpv. 4, 54 e 56 cpv. 4 LStrI)
¹	I servizi che fungono da interlocutori cantonali per le questioni inerenti all'integrazione pianificano la promozione specifica dell'integrazione e la cooperazione con le istituzioni delle strutture ordinarie tramite programmi cantonali d'integrazione (art. 14).
²	Nel quadro della cooperazione interistituzionale, collaborano con le autorità cantonali e comunali competenti per i seguenti settori:
^a	asilo e migrazione;
^b	prima infanzia;
^c	scuola dell'obbligo, compresa scuola dell'infanzia;
^d	formazione generale e formazione professionale di livello secondario II nonché formazione continua, orientamento professionale, negli studi e nella carriera;
^e	servizi sociali;
^f	servizio pubblico di collocamento e assicurazione contro la disoccupazione;
^g	assicurazione contro l'invalidità;
^h	sanità;
ⁱ	naturalizzazione;
^j	altri settori importanti per l'integrazione degli stranieri.

SR 142.205 Ordinanza del 15 agosto 2018 sull'integrazione degli stranieri (OIntS) OIntS Art. 3 Promozione dell'integrazione da parte della Confederazione - (art. 53, 54 e 56 cpv. 1 e 2 LStrI)
¹	Nel quadro del loro mandato legale e del loro bilancio ordinario, i servizi federali prevedono misure volte a garantire agli stranieri l'accesso con pari opportunità alle loro offerte.
²	Coinvolgono la Segreteria di Stato della migrazione (SEM) nella pianificazione e attuazione di attività rilevanti per l'integrazione sempre che queste abbiano una portata considerevole.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.222
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.223

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 43 Coniugi e figli di stranieri titolari del permesso di domicilio - 1 Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
¹	Il coniuge straniero e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di uno straniero titolare del permesso di domicilio hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se:
^a	coabitano con lui;
^b	dispongono di un'abitazione conforme ai loro bisogni;
^c	non dipendono dall'aiuto sociale;
^d	sono in grado di comunicare nella lingua nazionale parlata nel luogo di residenza; e
^e	lo straniero cui si ricongiungono non riceve prestazioni complementari annue ai sensi della legge federale del 6 ottobre 200667 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPC) né potrebbe riceverne in seguito al ricongiungimento familiare.
²	Ai fini del rilascio del permesso di dimora, in luogo della condizione di cui al capoverso 1 lettera d è sufficiente l'iscrizione a un'offerta di promozione linguistica.
³	La condizione di cui al capoverso 1 lettera d non si applica ai figli non coniugati e minori di 18 anni.
⁴	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.
⁵	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.
⁶	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 4 Integrazione - 1 L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
¹	L'integrazione mira alla convivenza della popolazione residente indigena e di quella straniera, sulla base dei valori sanciti dalla Costituzione federale, nonché sulla base del rispetto reciproco e della tolleranza.
²	L'integrazione è volta a garantire agli stranieri che risiedono legalmente e a lungo termine in Svizzera la possibilità di partecipare alla vita economica, sociale e culturale della società.
³	L'integrazione presuppone la volontà degli stranieri di integrarsi nella società e un atteggiamento di apertura da parte della popolazione svizzera.
⁴	Occorre che gli stranieri si familiarizzino con la realtà sociale e le condizioni di vita in Svizzera, segnatamente imparando una lingua nazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 54 Promozione dell'integrazione nelle strutture ordinarie - L'integrazione è incoraggiata in primo luogo nelle strutture esistenti a livello federale, cantonale e comunale, segnatamente:
^a	nelle offerte di assistenza e di formazione prescolastiche, scolastiche ed extrascolastiche;
^b	nel mondo del lavoro;
^c	nelle strutture della sicurezza sociale;
^d	nelle strutture della sanità pubblica;
^e	nella pianificazione del territorio nonché nello sviluppo delle città e dei quartieri;
^f	nello sport, nei media e nella cultura.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.315
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 31 Casi personali particolarmente gravi - (art. 30 cpv. 1 lett. b, 50 cpv. 1 lett. b e 84 cpv. 5 LStrI; art. 14 LAsi)
¹	Se sussiste un caso personale particolarmente grave, può essere rilasciato un permesso di dimora. Nella valutazione occorre considerare in particolare:
^a	l'integrazione del richiedente conformemente ai criteri di cui all'articolo 58a capoverso 1 LStrI;
^b	...
^c	la situazione familiare, in particolare il momento e la durata della scolarizzazione dei figli;
^d	la situazione finanziaria;
^e	la durata della presenza in Svizzera;
^f	lo stato di salute;
^g	la possibilità di un reinserimento nel Paese d'origine.
²	Il richiedente deve rivelare la sua identità.
³	L'esercizio di un'attività lucrativa dipendente o indipendente non è soggetto ad autorizzazione.74
⁴	...75
⁵	Se il richiedente non ha potuto partecipare alla vita economica o acquisire una formazione (art. 58a cpv. 1 lett. d LStrI) a causa dell'età, dello stato di salute o del divieto di lavoro secondo l'articolo 43 LAsi, occorre tenerne conto nella valutazione della situazione finanziaria.76
⁶	Nella valutazione di una domanda di rilascio di un permesso di dimora secondo l'articolo 84 capoverso 5 LStrI, va presa in considerazione la partecipazione con successo a un programma d'integrazione o d'occupazione.77

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.254 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.255
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.256
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:257
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi261 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM262 o dell'articolo 68 della presente legge.263
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.264

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen132 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.133

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.