C-1815/2006 - 2009-01-23 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Aleksandra ZHUCHKOVA

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1815/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 23 janvier 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant B._______.

Faits :

A.
A.a B._______, ressortissante russe née le 7 janvier 1955, a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse le 27 avril 2006 auprès de l'Ambassade de Suisse à Moscou, dans le but de rejoindre sa fille, A._______, au bénéfice d'un permis de séjour pour études et travaillant comme assistante-doctorante à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL), qu'elle était déjà venue voir à de nombreuses reprises entre février 2005 et avril 2006. Dans une lettre du 19 avril 2006, A._______ invoquait que sa mère était malade et avait besoin d'être soignée et surveillée par elle. Elle s'engageait à prendre en charge tous les frais relatifs à son séjour, notamment les frais médicaux, et garantissait que sa mère quitterait la Suisse avec elle. Elle a versé en cause des copies de ses décomptes de salaire, de leurs papiers d'identité, ainsi que d'une attestation de domicile de sa mère - dont la traduction précisait qu'elle avait une fille unique - et d'un extrait de la carte médicale de sa mère daté du 17 avril 2006. La traduction de ce document mentionnait que B._______ souffrait d'une maladie hypertonique de deuxième stade, troisième degré, ayant un développement pernicieux et entraînant des crises fréquentes, et qu'elle présentait une thrombophlébite des vaisseaux des membres inférieurs ainsi qu'un risque important d'athérosclérose de l'aorte et de ses branches. Elle était en traitement ambulatoire permanent pour son hypertension artérielle, devait effectuer un traitement à l'hôpital une fois par année et avait besoin de soins et de surveillance. Elle était sous traitement médicamenteux, devait surveiller son alimentation et éviter les charges physiques et le stress.
A.b En réponse à la demande faite par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), le Bureau des étrangers de la commune de Lausanne a communiqué, le 24 juillet 2006, les renseignements fournis par A._______ concernant le but du séjour et la situation familiale de sa mère. Après avoir rappelé qu'elle était enfant unique, elle a allégué que sa mère vivait seule en Russie et que personne d'autre qu'elle ne pouvait prendre soin de sa mère malade. Elle a versé en cause une attestation de prise en charge financière et une copie d'une proposition de police d'assurance maladie en faveur de sa mère, de même qu'une copie de son bail à loyer et divers documents attestant de leur situation financière ainsi que de l'absence de mandat de recherche à l'encontre de sa mère.
A.c Dans un courrier du 22 août 2006, le SPOP a considéré que B._______ ne remplissait manifestement pas les conditions de l'art. 34

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), selon lequel une autorisation de séjour pouvait être accordée à des rentiers de plus de 55 ans ayant des attaches étroites avec la Suisse et disposant de moyens financiers suffisants leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. D'autre part, il a retenu que l'intéressée ne pouvait pas non plus être mise au bénéfice de l'art. 36

OLE, pour le motif que sa situation n'était pas un cas d'extrême gravité. A cet égard, il a relevé en particulier que l'intéressée souffrait d'hypertension depuis déjà dix ans alors que sa fille ne résidait en Suisse que depuis une année et demie environ. Annonçant son intention de refuser les autorisations d'entrée et de séjour, le SPOP a imparti un délai à A._______ pour faire part de ses objections.
A.d A._______ a répondu, par lettre du 5 septembre 2006, qu'elle avait pu accueillir sa mère en Suisse à plusieurs reprises, pour des périodes de un à trois mois, et qu'elle n'avait eu aucun problème financier, versant en cause son décompte bancaire où apparaissaient tous les frais impliqués par le séjour de sa mère. Elle a souhaité que sa mère puisse rester en Suisse au moins quelque temps et, en tout cas, pour des périodes de trois mois non consécutives mais supérieures à six mois par année.
A.e Le 5 octobre 2006, le SPOP s'est déclaré disposé à délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en faveur de B._______, en application de l'art. 36

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

B.
B.a Par courrier du 20 octobre 2006, l'ODM a communiqué qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Il a retenu qu'il n'était pas possible pour un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour de se faire accompagner par ses parents et a estimé que les conditions d'existence de B._______ n'étaient pas mises en cause au point de constituer un cas de détresse personnelle grave, relevant que sa situation ne différait guère de celle de personnes dont un enfant avait choisi de vivre à l'étranger dans le cadre de sa carrière professionnelle. Quant aux problèmes de santé allégués, l'ODM a considéré qu'il n'avait pas été démontré que l'intéressée ne pourrait plus continuer à recevoir, dans son pays d'origine, les soins qui lui avaient été prodigués jusqu'alors. Enfin, l'office précité a estimé que la poursuite du séjour de B._______ en Russie ne devrait pas l'exposer à des difficultés insurmontables étant donné que toutes ses attaches socioculturelles se trouvaient dans ce pays et a rappelé qu'elle pourrait continuer à venir voir sa fille dans le cadre de séjours touristiques de maximum six mois par année, dont trois mois consécutifs au plus.
B.b A._______ a invoqué, par courrier du 1er novembre 2006, que l'état de santé de sa mère était précaire, qu'elle vivait seule dans une petite ville où il n'y avait aucun hôpital comportant une structure de soins efficace et des équipements médicaux modernes comme en Suisse et qu'elle pourrait avoir ici la vie calme et régulière que les médecins lui recommandaient. Elle a précisé que sa mère connaissait plusieurs langues dont le français et les traditions socioculturelles relatives, ce qui lui avait permis de se débrouiller sans problème lors de ses séjours de visite en Suisse.
B.c Par décision du 4 décembre 2006, l'ODM a considéré que les conditions de l'art. 36

OLE n'étaient manifestement pas remplies et a refusé l'entrée en Suisse de B._______ et son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de celle-ci. Il a repris les arguments présentés dans son courrier du 20 octobre 2006 et a estimé que rien ne permettait de penser qu'en cas de poursuite de son séjour en Russie, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait de manière certaine au point de mettre sa vie en danger ou de porter une atteinte sérieuse et durable à son intégrité physique, et a précisé que le seul fait de vouloir bénéficier des infrastructures médicales disponibles en Suisse n'était pas décisif.

C.
A._______ a interjeté recours contre cette décision par acte du 12 décembre 2006, remis à la poste le lendemain. Elle a produit un extrait du dossier médical de sa mère du 20 novembre 2006. Il en ressortait que celle-ci souffrait toujours de maladie hypertonique maligne, avec des crises d'hypertension fréquentes, d'athérosclérose de l'aorte et de ses artères et de thrombophlébite des membres inférieurs, que son état de santé s'était aggravé depuis une année et demie, qu'elle recevait un traitement ambulatoire permanent et était périodiquement traitée en hôpital. Elle avait besoin de soins et de garde, et il lui était prescrit de prendre des médicaments, de limiter ses efforts physiques et d'éviter les stress émotionnels. La recourante a invoqué que les déplacements de sa mère de chez elle jusqu'à l'hôpital posaient problème, du fait qu'elle n'avait pas de permis de conduire et aucun membre de sa famille sur place. Elle a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour, qui puisse permettre à sa mère d'avoir une vie calme et régulière propice à son état de santé.

D.
Dans sa détermination du 14 mars 2007, l'ODM a retenu que rien ne laissait à penser que B._______ ne pouvait pas recevoir un traitement adéquat pour ses maladies en Russie, ni que son état de santé se dégraderait de manière certaine et grave en cas de poursuite de son séjour dans ce pays. Il a également précisé que la recourante n'était pas titulaire d'un droit de séjour en Suisse, qui lui permettrait d'invoquer que sa mère serait dépendante de son soutien selon la jurisprudence rendue par rapport à l'art. 36

OLE. Il a par conséquent proposé le rejet du recours.

E.
La recourante a répliqué, le 17 avril 2007, que la maladie hypertonique maligne pouvait fréquemment entraîner un infarctus ou une hémorragie cérébrale, qui pouvaient se révéler fatals. Elle a invoqué qu'elle était la seule famille de sa mère et par conséquent la seule personne à pouvoir lui prodiguer les soins et l'assistance dont elle avait besoin au quotidien, notamment en l'emmenant rapidement à l'hôpital en cas de crise, ce qui démontrait également que sa mère courait un grand danger en restant seule en Russie. Les séjours touristiques n'étaient pas une solution satisfaisante dès lors que les voyages étaient longs et fatigants alors que sa mère devait éviter les efforts physiques, et que les stress émotionnels provoqués à chaque séparation d'avec sa fille nuisaient également à sa santé. La recourante a réitéré qu'elle avait des revenus financiers stables, qu'elle avait déjà pu assumer les frais de séjour de sa mère, que celle-ci n'aurait aucune difficulté à s'intégrer en Suisse et que son départ était assuré puisqu'il dépendait du sien. Elle a soutenu que sa mère nécessitait aide et assistance, qu'elle dépendait de son soutien, et que le refus d'approbation de l'autorisation de séjour violait l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui garantissaient la protection de la vie familiale. A cet égard, elle a allégué, d'une part, que leur relation était étroite et effective, étant donné qu'elles vivaient ensemble en Russie et que depuis son départ, sa mère lui rendait régulièrement visite. D'autre part, elle a soutenu qu'elle bénéficiait d'un droit de présence assuré en Suisse, dès lors qu'en se fondant sur le principe de la bonne foi, elle avait droit au renouvellement de son permis de séjour tant que durerait son doctorat, soit pendant encore trois ans, produisant des copies des précédentes prolongations de son contrat de travail. En outre, citant des ouvrages de doctrine, elle a défendu la thèse selon laquelle l'art. 8 CEDH devait pouvoir être invoqué indépendamment de la qualité du titre de présence de l'étranger en Suisse. Enfin, elle a critiqué l'application de l'art. 38 al. 2 OLE (principe de l'absence de regroupement familial) aux étudiants et aux doctorants, puisque ceux-ci séjournent en Suisse pour une période relativement longue.

F.
L'ODM a déposé une duplique en date du 8 mai 2007. Il a estimé que le contrat de travail comme assistante-doctorante valable au 31 janvier 2008 ne conférait aucun droit à la recourante quant à la prolongation de son autorisation de séjour et qu'elle ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

G.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), la recourante a transmis un rapport médical actualisé sur l'état de santé de sa mère, délivré le 3 octobre 2008. La patiente présente une aggravation de la maladie hypertonique, de fréquentes crises d'hypertension avec un niveau de risque 4 et la recrudescence de la thrombophlébite des jambes devient plus fréquente également. Par ailleurs, elle souffre toujours d'athérosclérose de l'aorte et de ses branches. Elle doit prendre plusieurs médicaments quotidiennement et d'autres doivent lui être administrés en cas de crise. Elle doit bénéficier de surveillance et de soins et les stress nerveux lui sont contre-indiqués.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telles que notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 Dans sa décision, l'autorité de recours prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.3 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

1.6 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée).
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
L'OLE régit par ses art. 31 à 36

les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

4.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 52 let. b ch. 3 OLE et art. 1 let. a et c OPADE]).
En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. ch. 1.3.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008; consulté le 5 décembre 2008, et pour l'ancien droit ch. 132.22 let. e des Directives LSEE, mai 2006, également disponibles sur le même site sous Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives > Directives et commentaires Entrée, séjour et marché du travail). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 5 octobre 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Dans sa réplique, la recourante soutient que sa mère a droit à une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst.

5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, confirmée malgré les critiques de la doctrine, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s.; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. citées). Il apparaît qu'en l'occurrence, A._______ ne bénéficie pas d'un tel droit de séjour en Suisse. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour tant que dure son doctorat. C'est en effet sur la base de leur libre pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2) que les autorités ont octroyé puis régulièrement renouvelé l'autorisation de séjour de l'intéressée pour son poste d'assistante-doctorante. Par ailleurs, les autorités cantonales seraient en mesure de refuser la prolongation de cette autorisation sans que cela viole le principe de la bonne foi. En effet, si ce principe, énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. notamment ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 130 I 26 consid. 8.1 et réf. citées), il ne fait aucun doute qu'en l'espèce, les autorités n'ont jamais donné à l'intéressée l'assurance qu'elle pourrait résider en Suisse jusqu'à l'achèvement de son doctorat.

5.3 Au demeurant, même si la recourante pouvait se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse, elle ne pourrait pas invoquer l'art. 8 CEDH. En effet, les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer. En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). En l'occurrence, s'il n'est pas contesté que B._______ a besoin de soins et de surveillance, ces éléments ne suffisent pas à affirmer qu'elle nécessiterait une attention constante que seule sa fille serait à même de lui fournir. Au contraire, la recourante a elle-même relevé que sa mère avait été tout à fait capable de se débrouiller seule lors de ses séjours en Suisse. En outre, mis à part ses séjours touristiques en Suisse, B._______ vit seule en Russie malgré sa maladie, ce qui suppose qu'elle dispose dans ce pays des soins et de la surveillance minimums indispensables sans l'assistance de sa fille. Enfin, le fait que la recourante travaille à plein temps comme assistante-doctorante à l'EPFL n'est pas compatible avec la présence et la surveillance indispensables que doivent fournir les proches parents dans l'hypothèse d'un rapport de dépendance particulier au sens de l'art. 8 CEDH. Les intéressées ne peuvent donc tirer aucun droit de cette disposition.

6.
6.1 Il convient ensuite d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée sur la base de l'art. 36

OLE.

6.2 Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal.
L'art. 36

OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36

OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36

OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis. Si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36

OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Il convient cependant de relever que l'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7 et 17 LSEE (cf. à ce propos l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.598/2002 du 10 juillet 2003 consid. 3.2). Une application moins restrictive de l'art. 36

OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 4).

7.
7.1 En l'occurrence, B._______ fonde sa demande d'autorisation de séjour sur ses problèmes médicaux et allègue en particulier qu'elle a besoin d'être surveillée et soignée par sa fille.

7.2 Il ressort des différents certificats médicaux produits que B._______ présente une « maladie hypertonique », avec de fréquentes crises d'hypertension, une athérosclérose de l'aorte et de ses branches ainsi qu'une thrombophlébite des jambes, et que son état de santé s'est aggravé ces dernières années. Si le terme « hypertonie », utilisé dans la traduction française, peut se rattacher à différentes maladies, les rapports médicaux mentionnent qu'il s'agit d'hypertonie artérielle et emploient également son équivalent « hypertension artérielle », plus couramment utilisé dans la langue française. Le dernier rapport médical énumère les médicaments prescrits à l'intéressée, qui sont tous destinés à traiter l'hypertension artérielle, certains agissant aussi contre les insuffisances cardiaques. S'il n'est pas contesté que la patiente a besoin de surveillance et de soins et s'il est tout à fait compréhensible qu'elle ressente le besoin d'être auprès de sa fille, les éléments médicaux au dossier ne permettent cependant pas de conclure que la présence de sa fille serait indispensable à sa santé. A cet égard, il ne ressort nullement des informations médicales que l'aggravation des troubles de l'intéressée proviendrait d'une quelconque manière de l'éloignement de sa fille. Concernant les soins médicaux et la surveillance qu'elle requiert, il apparaît qu'elle est régulièrement traitée en hôpital et qu'elle est suivie par une doctoresse de la clinique centrale du district de C._______, la ville où elle habite. Il n'est en outre pas établi, sur la base des documents produits, que B._______ aurait besoin, au quotidien, de soins particuliers qui rendraient nécessaire l'assistance permanente d'un proche. Au contraire, comme déjà relevé plus haut, la recourante a affirmé que sa mère avait toujours été à même de se débrouiller seule lors de ses séjours en Suisse.

7.3 Dans sa réplique, la recourante soutient qu'elle est la seule personne à pouvoir emmener sa mère rapidement à l'hôpital en cas d'urgence et que cette dernière court ainsi un grand danger pour sa santé à rester seule en Russie. Etant donné que B._______ réside en tout cas depuis 2004 - peut-être même bien davantage - à C._______ (cf. l'adresse figurant sur la demande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par A._______ le 28 octobre 2004 et sur celle de sa mère du 27 avril 2006), elle doit certainement y avoir des connaissances susceptibles de la conduire dans une structure médicale et, dans tous les cas, elle a la possibilité de faire appel aux services d'urgence. D'autre part, sa situation ne serait guère différente en Suisse, où elle se retrouverait également seule la journée en semaine, dès lors que sa fille travaille à plein temps. Au surplus, il sied de préciser qu'il n'est fait aucune mention dans les rapports médicaux d'un risque pour l'intéressée de devoir être hospitalisée en urgence ni de la nécessité pour elle d'avoir quelqu'un à ses côtés dans le cas d'une telle éventualité.

7.4 En outre, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE, et applicable par analogie à l'art. 36

OLE, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée). Comme déjà mentionné plus haut, il ressort des rapports médicaux que B._______ bénéficie en Russie des soins médicaux nécessaires au traitement de ses maladies et, au vu de ce qui précède, le fait qu'elle aurait accès à une meilleure infrastructure médicale en Suisse n'est pas déterminant.

7.5 L'intéressée s'est régulièrement rendue en Suisse ces dernières années dans le cadre de séjours touristiques, toujours dans le but d'y retrouver sa fille. Si ce n'est la présence de sa fille, au demeurant en séjour temporaire en Suisse, l'intéressée n'a toutefois pas d'autres attaches ici. A ce propos, A._______ relève clairement que sa mère souhaite une autorisation de séjour pour vivre avec elle pendant la durée de son doctorat et qu'à l'issue de celui-ci, elles repartiraient ensemble. Elle allègue cependant que sa mère a étudié la langue française (notamment) et qu'elle connaît les traditions socioculturelles de l'Europe occidentale, de sorte qu'elle n'aurait aucune difficulté à s'intégrer. Elle précise en outre que sa mère ne présente aucun danger pour la sécurité et l'ordre publics et qu'elle ne tombera pas à la charge de l'assistance, ayant déjà prouvé être en mesure d'assumer les frais de son séjour. Ces éléments ne sont toutefois pas propres à prouver une volonté d'intégration particulière de la part de B._______, d'autant moins que l'autorisation de séjour n'est sollicitée que pour la durée restante du doctorat de sa fille, qui devrait prendre fin en 2010 selon les informations figurant dans la réplique du 17 avril 2007 (cf. p. 3). Il sied enfin de rappeler que l'art. 36

OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial (cf. consid. 6.2) et ne peut ainsi être invoqué pour permettre à des parents de vivre en Suisse uniquement parce que leurs enfants y séjournent.

7.6 Enfin, il faut retenir que B._______ vit en Russie depuis des années et c'est donc dans ce pays qu'elle possède les attaches les plus étroites en ce qui concerne son environnement social et culturel.

7.7 Au vu de ce qui précède et sans vouloir remettre en cause les liens unissant l'intéressée à sa fille ni les difficultés pour elle de vivre seule en Russie, le Tribunal est d'avis que B._______ ne remplit pas les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec la reconnaissance des raisons importantes au sens de l'art. 36

OLE.
Au demeurant, il sied de relever que l'intéressée conserve la faculté de maintenir des contacts avec sa fille, notamment par le biais de séjours touristiques en Suisse.

8.
En conclusion, force est d'admettre que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée et son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée. Par sa décision du 4 décembre 2006, l'ODM n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant déjà versée le 23 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (par recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 227 773 en retour)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 91 Diritto previgente: abrogazione - Le seguenti ordinanze sono abrogate:
¹	l'ordinanza d'esecuzione del 1° marzo 1949262 della legge federale concernente la dimora e il domicilio degli stranieri;
²	l'ordinanza del 20 aprile 1983263 concernente la procedura di approvazione nel diritto in materia di stranieri;
³	l'ordinanza del 20 gennaio 1971264 concernente la notificazione degli stranieri partenti;
⁴	l'ordinanza del 19 gennaio 1965265 concernente l'assicurazione d'un permesso di dimora per l'assunzione d'impiego;
⁵	l'ordinanza del 6 ottobre 1986266 che limita l'effettivo degli stranieri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 126 Disposizioni transitorie - 1 Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
¹	Alle domande presentate prima dell'entrata in vigore della presente legge permane applicabile il diritto previgente.
²	La procedura è retta dal nuovo diritto.
³	I termini di cui all'articolo 47 capoverso 1 decorrono dall'entrata in vigore della presente legge, purché l'entrata in Svizzera sia avvenuta prima di tale data o il legame familiare sia insorto prima di tale data.
⁴	Se più favorevoli all'autore, le disposizioni penali della presente legge si applicano anche alle infrazioni commesse prima della sua entrata in vigore.
⁵	L'articolo 107 vale unicamente per gli accordi di transito e di riammissione conclusi dopo il 1° marzo 1999.
⁶	Gli articoli 108 e 109 decadono con l'entrata in vigore della legge federale del 20 giugno 2003480 sul sistema d'informazione per il settore degli stranieri e dell'asilo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali - 1 Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.