C-1815/2006 - 2009-01-23 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de Aleksandra ZHUCHKOVA

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1815/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 23 janvier 2009

Composition
Jean-Daniel Dubey (président du collège), Andreas Trommer, Blaise Vuille, juges,
Aurélia Chaboudez, greffière.

Parties
A._______, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour concernant B._______.

Faits :

A.
A.a B._______, ressortissante russe née le 7 janvier 1955, a déposé une demande d'autorisation d'entrée en Suisse le 27 avril 2006 auprès de l'Ambassade de Suisse à Moscou, dans le but de rejoindre sa fille, A._______, au bénéfice d'un permis de séjour pour études et travaillant comme assistante-doctorante à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (ci-après : EPFL), qu'elle était déjà venue voir à de nombreuses reprises entre février 2005 et avril 2006. Dans une lettre du 19 avril 2006, A._______ invoquait que sa mère était malade et avait besoin d'être soignée et surveillée par elle. Elle s'engageait à prendre en charge tous les frais relatifs à son séjour, notamment les frais médicaux, et garantissait que sa mère quitterait la Suisse avec elle. Elle a versé en cause des copies de ses décomptes de salaire, de leurs papiers d'identité, ainsi que d'une attestation de domicile de sa mère - dont la traduction précisait qu'elle avait une fille unique - et d'un extrait de la carte médicale de sa mère daté du 17 avril 2006. La traduction de ce document mentionnait que B._______ souffrait d'une maladie hypertonique de deuxième stade, troisième degré, ayant un développement pernicieux et entraînant des crises fréquentes, et qu'elle présentait une thrombophlébite des vaisseaux des membres inférieurs ainsi qu'un risque important d'athérosclérose de l'aorte et de ses branches. Elle était en traitement ambulatoire permanent pour son hypertension artérielle, devait effectuer un traitement à l'hôpital une fois par année et avait besoin de soins et de surveillance. Elle était sous traitement médicamenteux, devait surveiller son alimentation et éviter les charges physiques et le stress.
A.b En réponse à la demande faite par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP), le Bureau des étrangers de la commune de Lausanne a communiqué, le 24 juillet 2006, les renseignements fournis par A._______ concernant le but du séjour et la situation familiale de sa mère. Après avoir rappelé qu'elle était enfant unique, elle a allégué que sa mère vivait seule en Russie et que personne d'autre qu'elle ne pouvait prendre soin de sa mère malade. Elle a versé en cause une attestation de prise en charge financière et une copie d'une proposition de police d'assurance maladie en faveur de sa mère, de même qu'une copie de son bail à loyer et divers documents attestant de leur situation financière ainsi que de l'absence de mandat de recherche à l'encontre de sa mère.
A.c Dans un courrier du 22 août 2006, le SPOP a considéré que B._______ ne remplissait manifestement pas les conditions de l'art. 34

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE de 1986, RO 1986 1791), selon lequel une autorisation de séjour pouvait être accordée à des rentiers de plus de 55 ans ayant des attaches étroites avec la Suisse et disposant de moyens financiers suffisants leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins. D'autre part, il a retenu que l'intéressée ne pouvait pas non plus être mise au bénéfice de l'art. 36

OLE, pour le motif que sa situation n'était pas un cas d'extrême gravité. A cet égard, il a relevé en particulier que l'intéressée souffrait d'hypertension depuis déjà dix ans alors que sa fille ne résidait en Suisse que depuis une année et demie environ. Annonçant son intention de refuser les autorisations d'entrée et de séjour, le SPOP a imparti un délai à A._______ pour faire part de ses objections.
A.d A._______ a répondu, par lettre du 5 septembre 2006, qu'elle avait pu accueillir sa mère en Suisse à plusieurs reprises, pour des périodes de un à trois mois, et qu'elle n'avait eu aucun problème financier, versant en cause son décompte bancaire où apparaissaient tous les frais impliqués par le séjour de sa mère. Elle a souhaité que sa mère puisse rester en Suisse au moins quelque temps et, en tout cas, pour des périodes de trois mois non consécutives mais supérieures à six mois par année.
A.e Le 5 octobre 2006, le SPOP s'est déclaré disposé à délivrer une autorisation d'entrée, respectivement de séjour, en faveur de B._______, en application de l'art. 36

OLE, sous réserve de l'approbation de l'ODM.

B.
B.a Par courrier du 20 octobre 2006, l'ODM a communiqué qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour sollicitée. Il a retenu qu'il n'était pas possible pour un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour de se faire accompagner par ses parents et a estimé que les conditions d'existence de B._______ n'étaient pas mises en cause au point de constituer un cas de détresse personnelle grave, relevant que sa situation ne différait guère de celle de personnes dont un enfant avait choisi de vivre à l'étranger dans le cadre de sa carrière professionnelle. Quant aux problèmes de santé allégués, l'ODM a considéré qu'il n'avait pas été démontré que l'intéressée ne pourrait plus continuer à recevoir, dans son pays d'origine, les soins qui lui avaient été prodigués jusqu'alors. Enfin, l'office précité a estimé que la poursuite du séjour de B._______ en Russie ne devrait pas l'exposer à des difficultés insurmontables étant donné que toutes ses attaches socioculturelles se trouvaient dans ce pays et a rappelé qu'elle pourrait continuer à venir voir sa fille dans le cadre de séjours touristiques de maximum six mois par année, dont trois mois consécutifs au plus.
B.b A._______ a invoqué, par courrier du 1er novembre 2006, que l'état de santé de sa mère était précaire, qu'elle vivait seule dans une petite ville où il n'y avait aucun hôpital comportant une structure de soins efficace et des équipements médicaux modernes comme en Suisse et qu'elle pourrait avoir ici la vie calme et régulière que les médecins lui recommandaient. Elle a précisé que sa mère connaissait plusieurs langues dont le français et les traditions socioculturelles relatives, ce qui lui avait permis de se débrouiller sans problème lors de ses séjours de visite en Suisse.
B.c Par décision du 4 décembre 2006, l'ODM a considéré que les conditions de l'art. 36

OLE n'étaient manifestement pas remplies et a refusé l'entrée en Suisse de B._______ et son approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de celle-ci. Il a repris les arguments présentés dans son courrier du 20 octobre 2006 et a estimé que rien ne permettait de penser qu'en cas de poursuite de son séjour en Russie, l'état de santé de l'intéressée se dégraderait de manière certaine au point de mettre sa vie en danger ou de porter une atteinte sérieuse et durable à son intégrité physique, et a précisé que le seul fait de vouloir bénéficier des infrastructures médicales disponibles en Suisse n'était pas décisif.

C.
A._______ a interjeté recours contre cette décision par acte du 12 décembre 2006, remis à la poste le lendemain. Elle a produit un extrait du dossier médical de sa mère du 20 novembre 2006. Il en ressortait que celle-ci souffrait toujours de maladie hypertonique maligne, avec des crises d'hypertension fréquentes, d'athérosclérose de l'aorte et de ses artères et de thrombophlébite des membres inférieurs, que son état de santé s'était aggravé depuis une année et demie, qu'elle recevait un traitement ambulatoire permanent et était périodiquement traitée en hôpital. Elle avait besoin de soins et de garde, et il lui était prescrit de prendre des médicaments, de limiter ses efforts physiques et d'éviter les stress émotionnels. La recourante a invoqué que les déplacements de sa mère de chez elle jusqu'à l'hôpital posaient problème, du fait qu'elle n'avait pas de permis de conduire et aucun membre de sa famille sur place. Elle a conclu à l'octroi d'une autorisation de séjour, qui puisse permettre à sa mère d'avoir une vie calme et régulière propice à son état de santé.

D.
Dans sa détermination du 14 mars 2007, l'ODM a retenu que rien ne laissait à penser que B._______ ne pouvait pas recevoir un traitement adéquat pour ses maladies en Russie, ni que son état de santé se dégraderait de manière certaine et grave en cas de poursuite de son séjour dans ce pays. Il a également précisé que la recourante n'était pas titulaire d'un droit de séjour en Suisse, qui lui permettrait d'invoquer que sa mère serait dépendante de son soutien selon la jurisprudence rendue par rapport à l'art. 36

OLE. Il a par conséquent proposé le rejet du recours.

E.
La recourante a répliqué, le 17 avril 2007, que la maladie hypertonique maligne pouvait fréquemment entraîner un infarctus ou une hémorragie cérébrale, qui pouvaient se révéler fatals. Elle a invoqué qu'elle était la seule famille de sa mère et par conséquent la seule personne à pouvoir lui prodiguer les soins et l'assistance dont elle avait besoin au quotidien, notamment en l'emmenant rapidement à l'hôpital en cas de crise, ce qui démontrait également que sa mère courait un grand danger en restant seule en Russie. Les séjours touristiques n'étaient pas une solution satisfaisante dès lors que les voyages étaient longs et fatigants alors que sa mère devait éviter les efforts physiques, et que les stress émotionnels provoqués à chaque séparation d'avec sa fille nuisaient également à sa santé. La recourante a réitéré qu'elle avait des revenus financiers stables, qu'elle avait déjà pu assumer les frais de séjour de sa mère, que celle-ci n'aurait aucune difficulté à s'intégrer en Suisse et que son départ était assuré puisqu'il dépendait du sien. Elle a soutenu que sa mère nécessitait aide et assistance, qu'elle dépendait de son soutien, et que le refus d'approbation de l'autorisation de séjour violait l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), qui garantissaient la protection de la vie familiale. A cet égard, elle a allégué, d'une part, que leur relation était étroite et effective, étant donné qu'elles vivaient ensemble en Russie et que depuis son départ, sa mère lui rendait régulièrement visite. D'autre part, elle a soutenu qu'elle bénéficiait d'un droit de présence assuré en Suisse, dès lors qu'en se fondant sur le principe de la bonne foi, elle avait droit au renouvellement de son permis de séjour tant que durerait son doctorat, soit pendant encore trois ans, produisant des copies des précédentes prolongations de son contrat de travail. En outre, citant des ouvrages de doctrine, elle a défendu la thèse selon laquelle l'art. 8 CEDH devait pouvoir être invoqué indépendamment de la qualité du titre de présence de l'étranger en Suisse. Enfin, elle a critiqué l'application de l'art. 38 al. 2 OLE (principe de l'absence de regroupement familial) aux étudiants et aux doctorants, puisque ceux-ci séjournent en Suisse pour une période relativement longue.

F.
L'ODM a déposé une duplique en date du 8 mai 2007. Il a estimé que le contrat de travail comme assistante-doctorante valable au 31 janvier 2008 ne conférait aucun droit à la recourante quant à la prolongation de son autorisation de séjour et qu'elle ne pouvait ainsi pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH.

G.
A la demande du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), la recourante a transmis un rapport médical actualisé sur l'état de santé de sa mère, délivré le 3 octobre 2008. La patiente présente une aggravation de la maladie hypertonique, de fréquentes crises d'hypertension avec un niveau de risque 4 et la recrudescence de la thrombophlébite des jambes devient plus fréquente également. Par ailleurs, elle souffre toujours d'athérosclérose de l'aorte et de ses branches. Elle doit prendre plusieurs médicaments quotidiennement et d'autres doivent lui être administrés en cas de crise. Elle doit bénéficier de surveillance et de soins et les stress nerveux lui sont contre-indiqués.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et à l'art. 34 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation d'entrée et de séjour prononcées par l'ODM (cf. art. 33 let. d LTAF) sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue définitivement (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'art. 83 let. c ch. 1 et 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2 Les affaires qui étaient pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF).

1.3 L'entrée en vigueur, le 1er janvier 2008, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) a entraîné l'abrogation de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE de 1931, RS 1 113), conformément à l'art. 125 LEtr, en relation avec le chiffre I de son annexe. De même, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2008 de l'art. 91 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) a eu pour conséquence l'abrogation de certaines ordonnances d'exécution de la LSEE, telles que notamment l'OLE, le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSEE de 1949, RO 1949 I 232) et l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers (OPADE de 1983, RO 1983 535).
Dès lors que la demande qui est l'objet de la présente procédure de recours a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LEtr, l'ancien droit matériel est applicable à la présente cause, conformément à la réglementation transitoire de l'art. 126 al. 1 LEtr.

1.4 En revanche, conformément à l'art. 126 al. 2 LEtr, la procédure relative aux demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la LEtr est régie par le nouveau droit.
A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.5 Dans sa décision, l'autorité de recours prend en considération l'état de fait et, sous réserve du considérant 1.3 ci-dessus, l'état de droit régnant au moment où elle statue (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003 consid. 1.2, partiellement publié in ATF 129 II 215).

1.6 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Le recours, présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Tout étranger a le droit de résider sur le territoire suisse s'il est au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement ou si, selon la présente loi, il n'a pas besoin d'une telle autorisation (art. 1a LSEE). L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (ATF 133 I 185 consid. 2.3 p. 189s., ATF 131 II 339 consid. 1 p. 342s. et la jurisprudence citée).
L'autorité statue librement, dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger, sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 RSEE). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (art. 16 al. 1 LSEE).

3.
L'OLE régit par ses art. 31 à 36

les conditions de séjour en Suisse des étrangers sans activité lucrative. L'art. 36

OLE dispose que des autorisations de séjour peuvent être accordées à d'autres étrangers n'exerçant pas une activité lucrative lorsque des raisons importantes l'exigent.

4.
L'ODM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de séjour et de courte durée, ainsi que l'octroi de l'établissement lorsqu'il estime qu'une procédure d'approbation est nécessaire pour certaines catégories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi ou lorsqu'une procédure d'approbation se révèle indispensable dans un cas d'espèce. Il peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale (art. 85 al. 1 let. a et b et art. 86 OASA, en relation avec l'art. 99 LEtr ; ces dispositions correspondent, dans l'esprit, aux dispositions abrogées [cf. art. 52 let. b ch. 3 OLE et art. 1 let. a et c OPADE]).
En l'espèce, la compétence décisionnelle appartient à la Confédération en vertu des règles de procédure précitées (cf. ch. 1.3.2 let. c des Directives et commentaires de l'ODM, sur le site internet de l'ODM www.bfm.admin.ch > Thèmes > Bases légales > Directives et Commentaires > Domaine des étrangers > Procédure et compétences > Procédure et répartition des compétences, version 01.01.2008; consulté le 5 décembre 2008, et pour l'ancien droit ch. 132.22 let. e des Directives LSEE, mai 2006, également disponibles sur le même site sous Directives et commentaires > Archive Directives et commentaires (abrogé) > Directives > Directives et commentaires Entrée, séjour et marché du travail). Il s'ensuit que ni le Tribunal, ni l'ODM ne sont liés par la proposition du SPOP du 5 octobre 2006 et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

5.
5.1 Dans sa réplique, la recourante soutient que sa mère a droit à une autorisation de séjour en vertu de la protection de la vie familiale de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 Cst.

5.2 Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, confirmée malgré les critiques de la doctrine, un ressortissant étranger peut invoquer le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille et obtenir une autorisation de séjour à la condition qu'il entretienne des relations étroites, effectives et intactes avec un membre de sa famille disposant d'un droit de présence assuré en Suisse, à savoir la nationalité suisse, une autorisation d'établissement ou une autorisation de séjour à la délivrance de laquelle la législation suisse confère un droit certain (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285s.; ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 591s. et réf. citées). Il apparaît qu'en l'occurrence, A._______ ne bénéficie pas d'un tel droit de séjour en Suisse. Contrairement à ce qu'elle prétend, elle n'a pas droit au renouvellement de son autorisation de séjour tant que dure son doctorat. C'est en effet sur la base de leur libre pouvoir d'appréciation (cf. consid. 2) que les autorités ont octroyé puis régulièrement renouvelé l'autorisation de séjour de l'intéressée pour son poste d'assistante-doctorante. Par ailleurs, les autorités cantonales seraient en mesure de refuser la prolongation de cette autorisation sans que cela viole le principe de la bonne foi. En effet, si ce principe, énoncé à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, confère au citoyen le droit d'être protégé dans la confiance légitime qu'il met dans certaines assurances ou dans un comportement déterminé des autorités (cf. notamment ATF 131 II 627 consid. 6.1, ATF 130 I 26 consid. 8.1 et réf. citées), il ne fait aucun doute qu'en l'espèce, les autorités n'ont jamais donné à l'intéressée l'assurance qu'elle pourrait résider en Suisse jusqu'à l'achèvement de son doctorat.

5.3 Au demeurant, même si la recourante pouvait se prévaloir d'un droit de présence assuré en Suisse, elle ne pourrait pas invoquer l'art. 8 CEDH. En effet, les personnes ne faisant pas partie de la famille nucléaire, comme notamment les personnes majeures, ne peuvent faire valoir l'art. 8 CEDH vis-à-vis de leur proche parent ayant un droit de présence assuré en Suisse, ni ce dernier à l'égard d'elles, à moins qu'il n'existe entre eux un rapport de dépendance particulier, dépassant les liens affectifs ordinaires, en raison d'un handicap ou d'une maladie grave empêchant la personne concernée de gagner sa vie et de vivre de manière autonome. Le handicap ou la maladie grave doivent nécessiter une présence, une surveillance, des soins et une attention que seuls les proches parents sont généralement susceptibles d'assumer et de prodiguer. En outre, il sied de relever que l'art. 13 al. 1 Cst. ne confère pas des droits plus étendus que ceux qui sont garantis par l'art. 8 par. 1 CEDH en matière de police des étrangers (ATAF 2007/45 consid. 5.3 p. 592 et réf. citées ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_194/2007 du 12 juillet 2007 consid. 2.2.2). En l'occurrence, s'il n'est pas contesté que B._______ a besoin de soins et de surveillance, ces éléments ne suffisent pas à affirmer qu'elle nécessiterait une attention constante que seule sa fille serait à même de lui fournir. Au contraire, la recourante a elle-même relevé que sa mère avait été tout à fait capable de se débrouiller seule lors de ses séjours en Suisse. En outre, mis à part ses séjours touristiques en Suisse, B._______ vit seule en Russie malgré sa maladie, ce qui suppose qu'elle dispose dans ce pays des soins et de la surveillance minimums indispensables sans l'assistance de sa fille. Enfin, le fait que la recourante travaille à plein temps comme assistante-doctorante à l'EPFL n'est pas compatible avec la présence et la surveillance indispensables que doivent fournir les proches parents dans l'hypothèse d'un rapport de dépendance particulier au sens de l'art. 8 CEDH. Les intéressées ne peuvent donc tirer aucun droit de cette disposition.

6.
6.1 Il convient ensuite d'examiner si c'est à juste titre que l'autorité de première instance a refusé, en vertu de son libre pouvoir d'appréciation, de donner son aval à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur de l'intéressée sur la base de l'art. 36

OLE.

6.2 Les "raisons importantes" mentionnées à l'art. 36

OLE constituent une notion juridique indéterminée, dont le contenu doit être dégagé du sens et du but de la disposition légale, aussi bien que de sa place dans la loi et le système légal.
L'art. 36

OLE prend en considération des motifs qui ne peuvent pas être comparés, par analogie, aux autres dispositions du chapitre 3 de l'OLE, ceux-ci se référant à des raisons bien précises justifiant l'octroi d'une autorisation. En tenant compte de la systématique du chapitre 3 de l'OLE, on peut cependant comparer la fonction de l'art. 36

OLE avec celle de l'art. 13 OLE, qui prévoit qu'un travailleur étranger peut être exclu des nombres maximums à des conditions bien déterminées. La teneur du texte de l'art. 36

OLE et le fait que cette norme se trouve dans un chapitre contenant une liste très réduite de cas justifiant l'octroi d'une autorisation indiquent clairement que les conditions d'application de la disposition précitée sont très restrictives. Le contenu de cette norme reste toutefois imprécis. Si un séjour d'une longue durée est envisagé pour une personne n'exerçant pas une activité lucrative, on peut examiner la nécessité d'octroyer une autorisation au sens de l'art. 36

OLE pour des raisons humanitaires, auquel cas on doit s'inspirer, par analogie, des critères développés par la pratique et la jurisprudence concernant les cas personnels d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f OLE. Dans la systématique de l'OLE, les art. 13 let. f et 36 ont pour but de régler les cas de rigueur qui surviendraient suite à l'application du système des nombres maximums. Il convient cependant de relever que l'art. 13 let. f OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial à des cas non couverts par les art. 7 et 17 LSEE (cf. à ce propos l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.598/2002 du 10 juillet 2003 consid. 3.2). Une application moins restrictive de l'art. 36

OLE est à rejeter, compte tenu de l'importance numérique de la catégorie des étrangers sans activité lucrative au sein de la population étrangère résidante et du fait que l'OLE a soumis à des conditions très strictes l'octroi d'autorisations à cette catégorie d'étrangers, et ce en vue d'assurer une stabilisation efficace du nombre des étrangers (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-398/2006 du 29 avril 2008 consid. 4).

7.
7.1 En l'occurrence, B._______ fonde sa demande d'autorisation de séjour sur ses problèmes médicaux et allègue en particulier qu'elle a besoin d'être surveillée et soignée par sa fille.

7.2 Il ressort des différents certificats médicaux produits que B._______ présente une « maladie hypertonique », avec de fréquentes crises d'hypertension, une athérosclérose de l'aorte et de ses branches ainsi qu'une thrombophlébite des jambes, et que son état de santé s'est aggravé ces dernières années. Si le terme « hypertonie », utilisé dans la traduction française, peut se rattacher à différentes maladies, les rapports médicaux mentionnent qu'il s'agit d'hypertonie artérielle et emploient également son équivalent « hypertension artérielle », plus couramment utilisé dans la langue française. Le dernier rapport médical énumère les médicaments prescrits à l'intéressée, qui sont tous destinés à traiter l'hypertension artérielle, certains agissant aussi contre les insuffisances cardiaques. S'il n'est pas contesté que la patiente a besoin de surveillance et de soins et s'il est tout à fait compréhensible qu'elle ressente le besoin d'être auprès de sa fille, les éléments médicaux au dossier ne permettent cependant pas de conclure que la présence de sa fille serait indispensable à sa santé. A cet égard, il ne ressort nullement des informations médicales que l'aggravation des troubles de l'intéressée proviendrait d'une quelconque manière de l'éloignement de sa fille. Concernant les soins médicaux et la surveillance qu'elle requiert, il apparaît qu'elle est régulièrement traitée en hôpital et qu'elle est suivie par une doctoresse de la clinique centrale du district de C._______, la ville où elle habite. Il n'est en outre pas établi, sur la base des documents produits, que B._______ aurait besoin, au quotidien, de soins particuliers qui rendraient nécessaire l'assistance permanente d'un proche. Au contraire, comme déjà relevé plus haut, la recourante a affirmé que sa mère avait toujours été à même de se débrouiller seule lors de ses séjours en Suisse.

7.3 Dans sa réplique, la recourante soutient qu'elle est la seule personne à pouvoir emmener sa mère rapidement à l'hôpital en cas d'urgence et que cette dernière court ainsi un grand danger pour sa santé à rester seule en Russie. Etant donné que B._______ réside en tout cas depuis 2004 - peut-être même bien davantage - à C._______ (cf. l'adresse figurant sur la demande d'autorisation d'entrée en Suisse déposée par A._______ le 28 octobre 2004 et sur celle de sa mère du 27 avril 2006), elle doit certainement y avoir des connaissances susceptibles de la conduire dans une structure médicale et, dans tous les cas, elle a la possibilité de faire appel aux services d'urgence. D'autre part, sa situation ne serait guère différente en Suisse, où elle se retrouverait également seule la journée en semaine, dès lors que sa fille travaille à plein temps. Au surplus, il sied de préciser qu'il n'est fait aucune mention dans les rapports médicaux d'un risque pour l'intéressée de devoir être hospitalisée en urgence ni de la nécessité pour elle d'avoir quelqu'un à ses côtés dans le cas d'une telle éventualité.

7.4 En outre, il faut rappeler que selon la jurisprudence rendue dans le cadre de l'art. 13 let. f OLE, et applicable par analogie à l'art. 36

OLE, la reconnaissance d'un cas de détresse n'a pas pour but de soustraire un ressortissant étranger aux conditions de vie de son pays d'origine, mais implique que celui-ci se trouve personnellement dans une situation si rigoureuse que l'on ne saurait exiger de lui qu'il continue à y vivre. L'on ne saurait ainsi tenir compte de circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population sur place, sauf si l'intéressé allègue d'importantes difficultés concrètes propres à son cas particulier, telles une maladie grave ne pouvant être soignée qu'en Suisse, par exemple (ATAF 2007/44 consid. 5.3 p. 583 et jurisprudence citée). Comme déjà mentionné plus haut, il ressort des rapports médicaux que B._______ bénéficie en Russie des soins médicaux nécessaires au traitement de ses maladies et, au vu de ce qui précède, le fait qu'elle aurait accès à une meilleure infrastructure médicale en Suisse n'est pas déterminant.

7.5 L'intéressée s'est régulièrement rendue en Suisse ces dernières années dans le cadre de séjours touristiques, toujours dans le but d'y retrouver sa fille. Si ce n'est la présence de sa fille, au demeurant en séjour temporaire en Suisse, l'intéressée n'a toutefois pas d'autres attaches ici. A ce propos, A._______ relève clairement que sa mère souhaite une autorisation de séjour pour vivre avec elle pendant la durée de son doctorat et qu'à l'issue de celui-ci, elles repartiraient ensemble. Elle allègue cependant que sa mère a étudié la langue française (notamment) et qu'elle connaît les traditions socioculturelles de l'Europe occidentale, de sorte qu'elle n'aurait aucune difficulté à s'intégrer. Elle précise en outre que sa mère ne présente aucun danger pour la sécurité et l'ordre publics et qu'elle ne tombera pas à la charge de l'assistance, ayant déjà prouvé être en mesure d'assumer les frais de son séjour. Ces éléments ne sont toutefois pas propres à prouver une volonté d'intégration particulière de la part de B._______, d'autant moins que l'autorisation de séjour n'est sollicitée que pour la durée restante du doctorat de sa fille, qui devrait prendre fin en 2010 selon les informations figurant dans la réplique du 17 avril 2007 (cf. p. 3). Il sied enfin de rappeler que l'art. 36

OLE n'a pas pour but d'étendre la notion de regroupement familial (cf. consid. 6.2) et ne peut ainsi être invoqué pour permettre à des parents de vivre en Suisse uniquement parce que leurs enfants y séjournent.

7.6 Enfin, il faut retenir que B._______ vit en Russie depuis des années et c'est donc dans ce pays qu'elle possède les attaches les plus étroites en ce qui concerne son environnement social et culturel.

7.7 Au vu de ce qui précède et sans vouloir remettre en cause les liens unissant l'intéressée à sa fille ni les difficultés pour elle de vivre seule en Russie, le Tribunal est d'avis que B._______ ne remplit pas les critères développés par la pratique et la jurisprudence en relation avec la reconnaissance des raisons importantes au sens de l'art. 36

OLE.
Au demeurant, il sied de relever que l'intéressée conserve la faculté de maintenir des contacts avec sa fille, notamment par le biais de séjours touristiques en Suisse.

8.
En conclusion, force est d'admettre que l'on ne peut reprocher à l'ODM d'avoir refusé l'octroi d'une autorisation d'entrée et son aval à la délivrance de l'autorisation de séjour sollicitée. Par sa décision du 4 décembre 2006, l'ODM n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète ; en outre, cette décision n'est pas inopportune (cf. art. 49 PA).
En conséquence, le recours est rejeté.

9.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure, d'un montant de Fr. 700.-, à la charge de la recourante (art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, s'élevant à Fr. 700.-, sont mis à la charge de la recourante. Ils sont compensés par l'avance de frais de même montant déjà versée le 23 janvier 2007.

3.
Le présent arrêt est adressé :
à la recourante (par recommandé)
à l'autorité inférieure (avec dossier n° 2 227 773 en retour)
au Service de la population du canton de Vaud (en copie, avec dossier cantonal en retour)

Le président du collège : La greffière :

Jean-Daniel Dubey Aurélia Chaboudez

Expédition :

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires - 1 La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 91 Abrogation du droit en vigueur - Sont abrogés:
¹	le règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers264;
²	l'ordonnance du 20 avril 1983 sur la procédure d'approbation en droit des étrangers265;
³	l'ordonnance du 20 janvier 1971 concernant la déclaration du départ des étrangers266;
⁴	l'ordonnance du 19 janvier 1965 concernant l'assurance de l'autorisation de séjour pour prise d'emploi267;
⁵	l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers268.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.230
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.231

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.