RH.2020.12 - 2020-12-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Extradition aux Etats-Unis d'Amérique. Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RH.2020.12

Arrêt du 22 décembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Joëlle Fontana

Parties

A., actuellement détenu, représenté par Me Miguel Oural, avocat, Me Paul Gully-Hart, avocat et Me Lionel Halpérin, avocat, recourant

contre

Office fédéral de la justice Unité extraditions, partie adverse

Objet

Extradition aux Etats-Unis d'Amérique

Elargissement (art. 50 al. 3 EIMP)

Faits:

A. Le 27 mars 2020, le Département de Justice des Etats-Unis (d’Amérique; ci-après: l’Etat requérant) a requis des autorités suisses l’arrestation provisoire en vue d’extradition de A., recherché en vue de poursuites pénales à raison de faits qualifiés dans l’Etat requérant de fraudes de diverses natures (boursière, électronique et en rapport avec une offre publique d’achat) et blanchiment d’argent, infractions passibles, pour la plupart, de peines privatives de liberté jusqu’à 20 ou 25 ans (act. 3.1). Le 7 octobre 2020, l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a adressé, par voie électronique, au Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) une ordonnance provisoire d’arrestation à l’endroit de A. (act. 3.2). Le même jour, ce dernier a été arrêté et placé en détention extraditionnelle; l’OFJ en a informé les autorités de l’Etat requérant, les invitant à transmettre au plus vite une demande formelle d’extradition aux autorités helvétiques (act. 3.3). Lors de son audition du 8 octobre 2020 par les autorités genevoises, A. s’est opposé à son extradition simplifiée aux Etats-Unis, ce dont l’OFJ a informé l’Etat requérant (act. 3.4 et 3.5). Le 9 octobre 2020, l’OFJ a émis un mandat d’arrêt en vue d’extradition, lequel n’a pas fait l’objet d’un recours (act. 3.7).

B. En date du 29 octobre 2020, l’OFJ a refusé une première demande de mise en liberté – assortie des mesures de substitution – du 26 octobre 2020 (act. 3.10 et 3.11).

C. La demande formelle d’extradition du 2 novembre 2020, transmise par courrier électronique du 3 novembre 2020 des autorités américaines à l’OFJ, a été remise par ce dernier le lendemain au MP-GE (act. 3.12 et 3.13). Entendu le 9 novembre 2020 par les autorités genevoises, A. a réitéré son refus d’être extradé aux Etats-Unis (act. 3.14). La version originale de la demande formelle d’extradition est parvenue à l’OFJ, via l’Ambassade des Etats-Unis à Berne, le 12 novembre 2020 (act. 3.16).

D. La seconde demande de mise en liberté – assortie de mesures de substitution – du 16 novembre 2020 a été rejetée par l’OFJ en date du 19 novembre 2020 (act. 3.18 et 3.20).

E. Par mémoire du 30 novembre 2020, A. (ci-après: le recourant) a recouru contre ce refus, concluant, en substance, principalement, à sa mise en liberté immédiate, subsidiairement, assortie de mesures de substitution, sous suite de frais et dépens (act. 1).

F. Invités à ce faire, l’OFJ a répondu en date du 7 décembre 2020, concluant au rejet du recours, et le recourant répliqué les 10 et – spontanément – 18 décembre 2020, persistant dans les termes de son mémoire du 30 novembre 2020 (act. 3 à 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique du 14 novembre 1990 (TEXUS; RS 0.353.933.6) s'applique aux procédures d'extradition entre la Suisse et les Etats-Unis. La loi fédérale du 20 mars 1982 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement par le traité. Le droit interne s’applique en outre lorsqu’il est plus favorable à l’octroi de l’extradition que le droit international (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2). L’application de la norme la plus favorable (principe dit « de faveur ») doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3).

1.2 La personne poursuivie peut demander en tout temps d’être mise en liberté (art. 50 al. 3 , 2e phrase EIMP). La requête est adressée à l’OFJ. En cas de refus, la décision de cette autorité peut faire l’objet d’un recours auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral dans les dix jours (art. 48 al. 2 EIMP et 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Actuellement en détention en vue de son extradition aux Etats-Unis, le recourant a qualité pour agir (art. 21 al. 3 et 48 al. 2 EIMP). Le recours, interjeté le 30 décembre 2020 contre la décision de l’OFJ du 19 novembre 2020 – notifiée le lendemain – refusant la mise en liberté, l’a été en temps utile et est formellement recevable. Il y a lieu d’entrer en matière.

2. Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite le concernant, retenu par l’OFJ dans sa décision querellée, divers motifs à l’appui. Tout d’abord, le noyau de ses relations familiales se trouverait en Suisse, où vivent son épouse et ses deux enfants en bas âge, tous trois de nationalité suisse et où lui-même dispose notamment d’un cercle social, d’un réseau professionnel, d’un compte bancaire, ainsi que de loisirs. Depuis le début de l’année 2020, il vit en Suisse « avec la ferme intention de s’y établir de manière durable » et exerce son activité professionnelle depuis Genève. La peine encourue aux Etats-Unis, pour les actes reprochés, en comparaison de celles infligées aux principaux protagonistes de l’affaire, desquels il ne ferait pas partie, comme le gel de ses avoirs par les autorités américaines, auquel il a consenti, seraient également de nature à écarter tout risque de fuite de sa part. En outre, les pays dont il est ressortissant, Z. et Y., extradent leurs ressortissants, de sorte qu’il n’aurait aucun intérêt à fuir vers ces Etats. Sa connaissance de l’existence d’une procédure pénale à son encontre aux Etats-Unis depuis février 2020 et sa présence constante en Suisse depuis cette date démontreraient également son absence d’intention de se soustraire aux autorités suisses et états-uniennes. Enfin, les conséquences sur sa famille en cas de fuite de sa part excluraient tout intention de sa part en ce sens (act. 1, chiffre IV, B.4, p. 24 à 31).

2.1 La détention de la personne poursuivie constitue la règle dans le cadre d’une procédure d’extradition (ATF 130 II 306 consid. 2.2; 117 IV 359 consid. 2a; 111 IV 108 consid. 2; 109 IV 159 consid. 1; 109 Ib 58 consid. 2).

2.2 Il peut toutefois être renoncé au mandat d'arrêt en vue d'extradition et la mise en liberté ordonnée, s'il apparaît que la personne poursuivie ne se soustraira pas à l'extradition et n'entravera pas l'instruction (art. 47 al. 1 let. a EIMP), si un alibi peut être fourni sans délai (art. 47 al. 1 let. b EIMP), si la personne poursuivie ne peut subir l'incarcération ou si d'autres motifs le justifient (art. 47 al. 2 EIMP). L’élargissement est en outre prononcé si la demande d'extradition et ses annexes ne sont pas fournies à temps (art. 50 al. 1 EIMP) ou si l'extradition est manifestement inadmissible (art. 51 al. 1 EIMP en corrélation avec les art. 2 à 5 EIMP); il en va de même en cas de refus de l'extradition (art. 56 al. 2 EIMP) ou si l'Etat requérant ne prend pas en charge le détenu en temps utile (art. 61 EIMP a contrario; ATF 130 II 306 consid. 2.1; 117 IV 359 consid. 2a). La détention peut, exceptionnellement, prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient (art. 50 al. 3 EIMP). L’examen des conditions pouvant justifier l'annulation du mandat d'arrêt aux fins d'extradition, respectivement l'élargissement de la personne détenue, doit se faire dans le cas concret, selon des critères rigoureux, de manière à ne pas rendre illusoire l'engagement pris par la Suisse de remettre toute personne poursuivie, en cas d'admission d'une demande d'extradition, à l'Etat qui en a fait la demande (ATF 130 II 306 consid. 2.2 et les arrêts cités; v. consid. 2.4, pour la casuistique restrictive d’admission de l’élargissement et infra consid. 3.2).

2.3 Dans sa décision de rejet d’élargissement querellée, ainsi que dans la précédente du 29 octobre 2020, à laquelle elle renvoie, l’OFJ retient l’existence d’un risque de fuite, que les mesures de substitution proposées ne seraient à même de pallier. Comme facteurs d’augmentation du risque de fuite existant, l’OFJ retient en particulier l’absence de titre de séjour valable et d’adresse principale du recourant en Suisse (act. 3.11 et 3.20).

2.4 En l’espèce, le recourant n’a pas la nationalité suisse. De 2006 au 22 décembre 2014, il était domicilié en Suisse et au bénéfice d’une autorisation de séjour de type B (act. 1.6). De fin 2014 à fin 2019, il a, selon ses déclarations, vécu et travaillé à X., alors que son épouse et leurs deux enfants, nés en 2016 et 2019, vivaient en Suisse. Depuis la naissance de son premier enfant, il rapporte ainsi avoir fait en sorte de se rendre le plus fréquemment possible en Suisse – et à Y., où son ainé était venu au monde et continuait d’être suivi médicalement (act. 1). Les liens du recourant avec la Suisse, entre fin 2014 et fin 2019, apparaissent ténus, ce d’autant qu’il n’amène aucun élément concret relatif à la fréquence de ses déplacements et à la durée de sa présence en Suisse pendant qu’il travaillait à X.

2.5 Depuis le début de l’année de 2020, le recourant affirme vivre et travailler en Suisse. En alléguant, dans son mémoire, avoir l’intention de « prendre résidence à Genève » passé le 26 décembre 2020, date d’échéance de son autorisation de séjour à X., le recourant admet n’avoir aucun titre de séjour valable en Suisse et n’avoir entrepris aucune démarche officielle concrète pour en obtenir un (act. 1, chiffre III., point 23). La seule intention du recourant, toute ferme qu’il la prétende, de s’établir de manière durable en Suisse et de « prendre résidence » à Genève est en l’espèce insuffisante à admettre que tel est le cas, en tant qu’elle ne s’accompagne d’aucune démarche officielle. Les diverses déclarations et attestations produites permettent tout au plus de refléter les intentions du recourant.

2.6 Dans ces conditions, la situation non régularisée du recourant en Suisse en 2020, ne contribue pas à rendre ses liens avec ce pays suffisants et, de fait, à diminuer le risque de fuite. Pour ce motif déjà, il n’y a pas lieu de s’écarter de la règle qu’est la détention extraditionnelle.

2.7 La gravité de la peine menace aux Etats-Unis pour les faits reprochés – seule entrant en considération, la procédure d’extradition ayant pour but de permettre le jugement du recourant –, soit entre 20 et 25 de privation de liberté pour la plupart des nombreux chefs d’accusation, commande également de s’en tenir à la règle de la détention, indépendamment du gel consenti de ses avoirs dans l’Etat requérant, quels qu’en soient le montant et l’origine.

2.8 S’agissant de l’absence de risque de fuite ou d’intérêt à fuir vers les Etats dont le recourant est ressortissant, dans la mesure où ceux-ci prévoient l’extradition de leurs ressortissants, cet argument n’apparaît pas propre à démontrer l’absence de risque de fuite de Suisse tout court, rien n’obligeant le recourant à se rendre dans l’un de ces deux Etats.

2.9 L’argument consistant à dire que le recourant aurait été au courant, depuis février 2020, que les Etats-Unis demanderaient « tôt ou tard » son extradition – soit alors qu’il n’avait pas connaissance de l’existence d’une procédure en la matière – et qu’il n’a pas cherché à fuir de Suisse pour autant ne saurait convaincre, vu la demande d’extradition formelle désormais pendante (v. supra Faits, let. C).

2.10 Quant aux conséquences financières alléguées d’une fuite sur sa famille, dans la mesure où elles se rapportent aux montants que le recourant propose de verser comme caution (v. infra consid. 3), elles sont irrelevantes. Enfin que le recourant exclue une fuite de sa famille ne permet pas d’écarter le risque de fuite de sa part.

2.11 Au vu de ce qui précède, le recourant échoue à démontrer l’absence de risque de fuite de Suisse, lequel demeure en l’espèce bien réel.

3. Subsidiairement, si le risque de fuite devait être admis, le recourant requiert de pouvoir bénéficier d’un élargissement, moyennant la mise en place de mesures de substitution. Il propose le versement d’une caution à hauteur de CHF 7'580'000, soit la carte grise de son bateau qu’il estime valoir CHF 100'000, CHF 2 millions provenant de ses avoirs, CHF 3'200'000 d’avoirs appartenant à des tiers et CHF 2'280'000 de gages immobiliers sur des propriétés sises en Suisse appartenant à des tiers. En sus de la caution, il propose son assignation à domicile, des mesures de surveillance électronique, ainsi que d’autres mesures (parmi lesquelles le dépôt de ses papiers d’identité, l’obligation de se présenter à un poste de police une fois par semaine, l’interdiction, assortie d’exceptions, de quitter le territoire de la commune de W. sans autorisation préalable de l’OFJ; act. 1, chiffre IV., B.6).

3.1 S’il y a danger de fuite, la personne poursuivie peut être astreinte au versement d’une somme d’argent afin de garantir sa présence (art. 238 al. 1 du Code de procédure pénale [CPP; RS 312], applicable par renvoi de l’art. 50 al. 4 EIMP). Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). L’importance de la garantie doit être appréciée au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution, et à la confiance qu’on peut avoir que la perspective de perdre le montant engagé agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (arrêt du Tribunal fédéral 1P.429/2002 du 23 septembre 2002 consid. 2.2 et arrêts cités).

3.2 En matière extraditionnelle, la jurisprudence est très restrictive quand il s’agit d’apprécier les mesures substitutives à la détention aptes à contenir le risque de fuite. Aux fins de l’apprécier, différents critères doivent être pris en considération. Un homme de 65 ans, dont les enfants étaient de nationalité suisse et la fille de 28 ans disposait d’un bien immobilier en Suisse, offrant une caution de CHF 1 million équivalant à son revenu annuel brut a bénéficié d’une libération provisoire, le Tribunal fédéral considérant notamment l’âge de l’intéressé et le fait que l’infraction en cause, qui touchait au droit de la famille, n’impliquait généralement pas une volonté criminelle caractérisée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.66/2000 du 5 décembre 2000 consid. 9c). Bien que ne disposant en Suisse que d’un logement secondaire, un homme de 76 ans a été libéré provisoirement, notamment contre une caution de CHF 4,5 millions et moyennant la mise en œuvre d’une surveillance électronique. Il a été jugé que le risque de fuite était réduit, du fait que l’intéressé avait la responsabilité de père de famille de jeunes enfants (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.329 du 24 novembre 2009 consid. 6.6.6). Un citoyen italien ayant vécu une grande partie de son adolescence en Suisse avant d’y revenir pour plusieurs années s’y établir, s’y marier et fonder une famille, a été mis en liberté provisoire contre une caution de CHF 25'000.-- (arrêt du Tribunal fédéral non publié G.69/1996 du 8 août 1996 consid. 8b). En revanche, la liberté provisoire a été refusée à un citoyen italien établi en Suisse depuis 18 ans, père de deux filles de 8 et 3 ans et marié à une suissesse; l’escroquerie à hauteur de DEM 18 millions laissait présager une privation de liberté de longue durée (arrêt du Tribunal fédéral 8G.45/2001 du 15 août 2001 consid. 3a). Il en a été de même d’un homme de 32 ans, père de deux enfants de 2 et 7 ans, en raison de la lourde peine le menaçant (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.45 du 22 décembre 2005 consid. 2.2.2). Tel a également été le cas du père de quatre enfants de 1, 3, 8 et 18 ans dont une bonne partie du patrimoine avait été investie dans son entreprise (arrêt du Tribunal pénal fédéral BH.2005.8 du 7 avril 2005 consid. 2.3). La peine de 8 ans de privation de liberté à exécuter à l’étranger
a également fait obstacle à la libération provisoire d’un citoyen italien établi en Suisse depuis un an avec sa famille, malgré l’offre d’une caution de CHF 15'000.-- (ATF 130 II 306 consid. 2.4).

3.3 S’agissant de la caution proposée, l’OFJ estime que la situation financière du recourant, comme celle des proches qui seraient disposés à avancer les sommes articulées, ne sont pas suffisamment établies pour permettre d’apprécier la mesure dans laquelle chaque protagoniste serait concrètement affecté par la perte des valeurs cautionnées (act. 3.11 et 3.20).

3.4 En l’état, la Cour de céans ignore tout de la situation financière du recourant – sinon qu’il a deux comptes bancaires crédités de quelques CHF 30'000.-- selon les relevés d’octobre et novembre 2020 fournis – et des personnes qui seraient prêtes à mettre à sa disposition les sommes d’argent et gages immobiliers. Le recourant ne fait qu’articuler des montants, sans les documenter aucunement, exception faite de la déclaration fiscale de sa belle-mère pour l’année 2019. La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, les critères permettant d’apprécier le caractère approprié de la garantie se rapportant à la situation financière et relationnelle du prévenu (v. supra consid. 3.1 et arrêt du Tribunal fédéral 1B_191/2010 du 29 juin 2010 consid. 2.1 et références citées). L’absence d’éléments concrets fournis rend un tel examen impossible en l’espèce, de sorte qu’une caution, indépendamment de son montant, ne constitue pas une alternative à la détention pour contenir le risque de fuite.

3.5 Le recourant propose également une assignation à « domicile », sous surveillance électronique (act. 1, chiffre IV, B.6.2). En l’état, la surveillance électronique, au moyen d’un bracelet, ne permet pas de prévenir une fuite en temps réel mais uniquement de la constater a posteriori. Un tel contrôle rétroactif n'a qu'un effet préventif faible, en particulier pour un prévenu qui présente un risque de fuite (ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1 et références citées). Pour cette raison, la surveillance électronique doit être complémentaire au dépôt d’une caution (RH.2020.4 du 7 avril 2020 consid. 2.3.4 et arrêts cités), mesure écartée en l’occurrence (v. supra consid. 3.4). Une combinaison des mesures proposées n’entre dès lors pas en considération.

3.6 S’agissant des autres mesures de substitution à la détention, en tant qu’elles sont proposées en complément à celles déjà écartées, le recourant admet lui-même qu’aucune ne suffirait individuellement ou combinées entre elles à pallier le risque de fuite existant, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner.

3.7 Les conditions de l’art. 47 al. 1 let. a EIMP étant cumulatives et le risque de fuite établi, il n’y a pas lieu d’examiner le risque de collusion.

4. Dans un dernier grief, le recourant se prévaut du caractère disproportionné de la détention eu égard aux conséquences sur le maintien de ses relations familiales (art. 8 CEDH). Il fait en particulier valoir que les conditions sanitaires actuelles, en raison de la pandémie, empêchent tout contact avec ses enfants depuis son incarcération. Les parloirs familiaux ont été supprimés et, depuis la survenance d’un cas de Covid-19 au sein de la prison, le 20 novembre 2020, il en est allé ainsi de tous les parloirs et appels téléphoniques pour une période de dix jours (act. 1, chiffre IV, B.7). Le maintien des relations familiales rendu temporairement impossible en raison de la situation sanitaire actuelle ne saurait constituer un motif pour remettre le recourant en liberté, aucune mesure de substitution n’étant au demeurant envisageable en l’état. En l’espèce, selon le rapport de la prison B. du 15 décembre 2020, incarcéré le 8 octobre 2020, le recourant a bénéficié de son premier appel téléphonique à sa famille le 21 octobre 2020, jour où il a formulé la requête et sans attendre le délai d’un mois ordinairement prévu (act. 7.1, p. 7). Qu’il n’ait pu avoir contact avec son fils aîné à cette occasion est indépendant des conditions de détention ou sanitaires (act. 7). En tout état de cause, cela ne l’empêchait pas de formuler une nouvelle requête d’accès au téléphone. Depuis le 18 octobre 2020, terme du délai d’observation de 10 jours applicable à toute nouvelle incarcération, le recourant a reçu 7 visites de sa famille (dont une de deux heures le 17 novembre 2020); une seule, prévue le 24 novembre 2020, a dû être annulée en raison de la mise en quarantaine du recourant suite à la survenance d’un cas de Covid-19 au sein de l’unité de détention où il était placé. À compter de la fin de son isolement, le 29 novembre 2020, le recourant a bénéficié de deux appels téléphoniques avec sa famille, les 1er et 8 décembre 2020 (act. 7.1, p. 6 et 7 et act. 7.2). Les contacts du recourant avec sa famille ont pu être maintenus, dans une mesure raisonnable, au vu des circonstances sanitaires actuelles. Le grief doit ainsi être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

5. Au vu de ce qui précède, les conditions d’une mise en liberté exceptionnelle ne sont pas satisfaites en l’espèce. Mal fondé, le recours doit être rejeté.

6. Les frais de procédure sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 12 EIMP). L’émolument judiciaire, calculé conformément aux art. 5 et 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162; v. art. 63 al. 5 PA), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 2'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 23 décembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Miguel Oural, Paul Gully-Hart et Lionel Halpérin, avocats

- Office fédéral de la justice, Unité extraditions

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il constitue un cas particulièrement important (cf. art. 84 al. 1 LTF).Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 50 Scarcerazione - 1 Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
¹	Diciotto giorni dopo il fermo, l'UFG ordina la scarcerazione se la domanda d'estradizione e i relativi documenti a sostegno non gli sono pervenuti.96 Per motivi speciali, il termine può essere prorogato fino a quaranta giorni.
²	Se la persona perseguita è già incarcerata, il termine decorre dall'inizio del carcere in vista d'estradizione.
³	La scarcerazione può essere eccezionalmente ordinata in qualsiasi stadio della procedura qualora ciò sembri opportuno secondo le circostanze. La persona perseguita può chiedere in ogni tempo d'essere scarcerata.
⁴	Per altro, la scarcerazione è retta dagli articoli 238-240 CPP97, applicabili per analogia.98

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 48 Contenuto - 1 Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
¹	Le decisioni di cui all'articolo 47 contengono:
^a	le indicazioni dell'autorità straniera sulla persona perseguita e sul reato contestatole;
^b	la designazione dell'autorità che ha presentato la domanda;
^c	la menzione che l'estradizione è domandata;
^d	l'indicazione del diritto di interporre reclamo secondo il capoverso 2 e di farsi patrocinare.
²	Contro queste decisioni è ammesso, entro dieci giorni dalla notificazione scritta dell'ordine di arresto, il reclamo alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. Gli articoli 379-397 CPP93 sono applicabili per analogia.94

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 47 Ordine di arresto e altre decisioni - 1 L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
¹	L'UFG emette un ordine di arresto in vista d'estradizione. Esso può prescindervi segnatamente se la persona perseguita:
^a	verosimilmente non si sottrarrà all'estradizione né comprometterà l'istruzione penale, o
^b	può produrre immediatamente il suo alibi.
²	Se la persona perseguita non è in condizione d'essere incarcerata o se altri motivi lo giustificano, l'UFG può, in luogo della carcerazione, decidere altri provvedimenti cautelari.
³	Simultaneamente, esso decide quali oggetti e beni debbano rimanere od essere messi al sicuro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 51 Prosecuzione della carcerazione e reincarcerazione - 1 Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
¹	Se la domanda e i documenti a sostegno pervengono in tempo utile e l'estradizione non è manifestamente inammissibile, la carcerazione è mantenuta d'ufficio per tutta la durata della procedura.
²	Se la persona perseguita è già stata messa in libertà, può essere ordinata la reincarcerazione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 5 Estinzione dell'azione penale - 1 La domanda è irricevibile se:
¹	La domanda è irricevibile se:
^a	in Svizzera o nello Stato in cui il reato è stato commesso, il giudice:
^a1	ha pronunciato nel merito l'assoluzione o l'abbandono o
^a2	ha rinunciato ad infliggere una sanzione o se ne è temporaneamente astenuto;
^b	la sanzione è stata eseguita o è ineseguibile secondo il diritto dello Stato del giudizio; o
^c	la sua attuazione implica misure coercitive e, secondo il diritto svizzero, l'azione penale o l'esecuzione sarebbe esclusa a causa della prescrizione assoluta.
²	Il capoverso 1 lettere a e b non è applicabile se lo Stato richiedente adduce motivi per la revisione d'una sentenza passata in giudicato a tenore dell'articolo 410 del Codice di procedura penale del 5 ottobre 200723 (CPP).24

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 56 Esecutività - 1 L'estradizione può essere eseguita se la persona perseguita:
¹	L'estradizione può essere eseguita se la persona perseguita:
^a	chiede esplicitamente l'esecuzione immediata o
^b	non dichiara entro cinque giorni dalla notificazione della decisione di voler interporre ricorso.
²	Se l'estradizione è negata, l'UFG pone fine al carcere in vista d'estradizione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 238 Cauzione - 1 Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
¹	Se vi è pericolo di fuga, il giudice competente può disporre il deposito di una somma di denaro da parte dell'imputato per garantire che questi non si sottrarrà agli atti procedurali o a una sanzione privativa della libertà.
²	L'importo della cauzione è determinato in funzione della gravità dei reati contestati all'imputato e tenuto conto della sua situazione personale.
³	La cauzione può essere versata in contanti o mediante la garanzia di una banca o di un'assicurazione in Svizzera.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.