5A_654/2015 - 2015-12-22 - Droit de la famille - avance de frais (reconnaissance d'un jugement de divorce étranger)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 654/2015

Arrêt du 22 décembre 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Bovey.
Greffière : Mme Hildbrand.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Razi Abderrahim, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Olivier Carré,
avocat,
intimé.

Objet
avance de frais (reconnaissance d'un jugement de divorce étranger),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 21 juillet 2015.

Faits :

A.
B.A.________ (1959) et A.A.________ (1974) se sont mariés le 16 décembre 2005 à Genève. Deux enfants jumeaux sont issus de cette union: C.________ et D.________ (2011).

B.

B.a. Par acte expédié le 8 avril 2014 au Tribunal de première instance du canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance), B.A.________ a formé une demande unilatérale en divorce.

B.b. Le 25 juillet 2014, saisi parallèlement par A.A.________, le Tribunal de l'arrondissement de U.________ (Russie) a prononcé la dissolution du mariage contracté par les époux A.________ et a fixé le domicile des enfants du couple auprès de leur mère.

B.c. Dans le cadre de la procédure en divorce pendante à Genève, A.A.________ a conclu à ce que le Tribunal de première instance ordonne la reconnaissance du jugement de divorce prononcé le 25 juillet 2014 par le Tribunal de l'arrondissement de U.________ et, en conséquence, déclare irrecevable la demande en divorce formée par B.A.________.

B.d. B.A.________ a conclu au déboutement de A.A.________ de ses conclusions en reconnaissance du jugement russe, à la reprise de l'instruction de l'instance en divorce, au constat de l'échec de la conciliation et à la fixation d'un délai pour déposer une motivation écrite au sens de l'art. 291 al. 3 CPC.

B.e. Par jugement du 15 avril 2015, le Tribunal de première instance a rejeté la requête de A.A.________ en reconnaissance du jugement rendu le 25 juillet 2014 par le Tribunal de l'arrondissement de U.________.

C.

C.a. Par acte du 18 mai 2015, A.A.________ a formé un appel contre le jugement du 15 avril 2015 devant la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: Cour de justice).

C.b. Par décision du 21 mai 2015, la Chambre civile de la Cour de justice a imparti à A.A.________ un délai au 22 juin 2015 pour le paiement d'une avance de frais de 1'000 fr.

C.c. Par courrier du 22 juin 2015, A.A.________ a requis une prolongation de 10 jours du délai pour payer l'avance de frais fixée le 21 mai 2015, motif pris de " difficultés financières (...) dues notamment au taux de change actuel, rouble contre franc suisse ".

C.d. Par décision du 24 juin 2015, expédiée le lendemain par pli recommandé, la Chambre civile de la Cour de justice a imparti à A.A.________ un ultime délai au 8 juillet 2015 pour payer l'avance de frais de 1'000 fr. (délai de grâce au sens de l'art. 101 al. 3 CPC). Elle a précisé que faute de paiement de cette avance dans ce délai, l'appel serait déclaré irrecevable.

C.e. Par arrêt du 21 juillet 2015, la Chambre civile de la Cour de justice a déclaré irrecevable l'appel interjeté par A.A.________ contre le jugement du Tribunal de première instance du 15 avril 2015, faute de paiement de l'avance de frais dans le délai imparti.

C.f. Par courrier du 23 juillet 2015 adressé à la Cour de justice, le conseil de A.A.________ a sollicité, en vertu de l'art. 148 al. 1 CPC, la restitution du délai pour verser l'avance de frais litigieuse.

D.
Par acte posté le 24 août 2015, A.A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 21 juillet 2015. Elle conclut à son annulation et à sa réforme en ce sens que son appel interjeté le 18 mai 2015 contre le jugement du Tribunal de première instance du 15 avril 2015 est recevable et qu'il y a dès lors lieu de statuer sur cet appel. Subsidiairement, elle sollicite la suspension de la procédure fédérale jusqu'à droit connu sur sa requête en restitution de délai déposée le 23 juillet 2015 devant la Cour de justice.
Par ordonnance présidentielle du 31 août 2015, la requête d'effet suspensif assortissant le recours a été rejetée et la procédure suspendue jusqu'à droit connu sur la demande de restitution de délai formée le 23 juillet 2015 devant la Cour de justice.
Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

E.
Par courrier du 22 octobre 2015, l'intimé a produit une copie de l'arrêt de la Cour de justice du 16 octobre 2015 rejetant la demande de restitution de délai de A.A.________. La Cour de justice en a fait de même par pli du 12 novembre 2015. Un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire ont été formés le 23 novembre 2015 par A.A.________ contre l'arrêt du 16 octobre 2015 (cause 5A 927/2015).

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; cf. arrêt 5A 728/2013 du 3 février 2014 consid. 1) rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF) dans le cadre d'un litige portant sur la reconnaissance d'un jugement de divorce étranger, c'est-à-dire contre une décision prise en application de normes de droit public dans une matière connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b . ch. 1 LTF). S'agissant en l'espèce d'une cause de nature non pécuniaire, le recours est recevable indépendamment de la valeur litigieuse (cf. arrêt 5A 697/2007 du 3 juillet 2008 consid. 1.1). La recourante a en outre pris part à la procédure devant la juridiction précédente (art. 76 al. 1 let. a LTF) et a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 let. b LTF). Le recours en matière civile est ainsi en principe recevable au regard des dispositions précitées.

1.2. Compte tenu de la nature de la décision attaquée, le Tribunal fédéral vérifie uniquement si c'est à bon droit que l'instance précédente n'est pas entrée en matière sur la voie de droit cantonale; il n'examine donc pas le fond de la contestation et, en cas d'admission du recours, il ne réforme pas la décision attaquée mais l'annule et renvoie la cause à l'instance précédente pour qu'elle entre en matière sur le recours ou l'appel (arrêt 4A 330/2008 du 27 janvier 2010 consid. 2.1, non publié aux ATF 136 III 102).

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être interjeté, notamment, pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris le droit constitutionnel (ATF 136 I 241 consid. 2.1 p. 247; 136 II 304 consid. 2.4 p. 313). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, à respecter sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine que les questions juridiques qui sont soulevées devant lui; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Dès lors qu'une question est discutée, le Tribunal fédéral n'est limité ni par les arguments soulevés dans le recours, ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89). Le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit constitutionnel que si le grief a été invoqué et motivé de façon détaillée (" principe d'allégation ";
art. 106 al. 2 LTF; ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et de ceux retenus par la juridiction inférieure, dans la mesure où ces faits sont repris implicitement dans la décision attaquée (arrêts 4A 150/2015 du 29 octobre 2015 consid. 1.2; 4A 247/2013 du 14 octobre 2013 consid. 1.1). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 137 II 353 consid. 5.1 p. 356) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). La partie recourante qui soutient que les faits ont été constatés d'une manière arbitraire doit satisfaire au principe d'allégation (art. 106 al. 2 LTF), selon lequel le Tribunal fédéral n'examine la violation des droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (ATF 135 III 397 consid. 1.4 in fine; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Pour le surplus, les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés, à moins de résulter de la décision de l'autorité
précédente (art. 99 al. 1 LTF; ATF 135 I 221 consid. 5.2.4 p. 229; 133 IV 342 consid. 2.1 p. 343).
Il suit de là que les faits que la recourante croit utile d'exposer aux pages 4 à 7 de son recours seront ignorés, en tant qu'elle ne présente à leur appui aucune motivation conforme aux principes susrappelés et qu'ils constituent en outre, pour partie, des faits nouveaux. Sont également irrecevables les pièces nouvelles produites à l'appui du recours, dans la mesure où elles ne ressortent pas déjà du dossier cantonal.

3.
La recourante invoque la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.). Elle ne présente toutefois aucune motivation à l'appui de ce grief, qui doit dès lors être d'emblée déclaré irrecevable.

4.

4.1. La Cour de justice a déclaré l'appel irrecevable en application de l'art. 101 al. 3 CPC, en vertu duquel le tribunal n'entre pas en matière sur une demande ou une requête si l'avance de frais n'est pas fournie à l'échéance d'un délai supplémentaire. Elle a retenu que l'appelante n'avait pas versé l'avance de frais dans le délai imparti le 21 mai 2015 (22 juin 2015), ni dans le délai de grâce fixé le 24 juin 2015 (8 juillet 2015), l'intéressée ayant par ailleurs été rendue attentive au fait que la fourniture de l'avance de frais constituait une condition de recevabilité de l'appel.

4.2. La recourante fait en substance grief à la cour cantonale d'avoir violé les art. 101 al. 3 et 144 al. 2 CPC. Faisant référence à sa demande de prolongation de délai du 22 juin 2015 et à la décision de la Cour de justice du 24 juin 2015, elle reproche aux juges précédents de ne pas avoir " estimé nécessaire, au regard des motifs invoqués (...), notamment en ce qui concernait ses difficultés provisoires sur le plan financier, d'accorder un délai plus large, voire cas échéant de prolonger celui-ci une nouvelle fois ". La recourante allègue en outre que l'ordre de virement de l'avance de frais a été donné par son conseil le 7 juillet 2015, soit dans le délai prolongé le 24 juin 2015. Malgré cet ordre, le transfert n'avait pas été exécuté, ce dont son avocat s'était aperçu " par le plus grand des hasards " lors d'un contrôle de sa comptabilité le 22 juillet 2015. La non-exécution de cet ordre ou son " inexécution imparfaite " ne lui était toutefois pas imputable à faute " et/ou seulement en raison d'une faute légère due à une confusion, vraisemblablement lors de la saisine, entre le compte clients de l'Etude et le compte courant de celle-ci ". Aussitôt l'erreur constatée et avant même la notification de l'arrêt attaqué, elle avait
donné l'ordre de virer le montant de l'avance litigieuse.

5.

5.1. Selon l'art. 101 CPC - applicable en instance d'appel (arrêt 5A 728/2013 précité consid. 3 et la référence) -, le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés (al. 1) et, si celles-ci ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, il n'entre pas en matière sur la demande ou la requête (al. 3).
L'art. 101 al. 3 CPC implique la fixation d'office d'un délai de grâce pour s'acquitter des avances ou des sûretés. Ce délai de grâce, qui pourra être bref, est prolongeable aux conditions de l'art. 144 al. 2 CPC. Il doit s'accompagner d'une commination d'irrecevabilité en cas de non-paiement (TAPPY, in Code de procédure civile commenté, n° 21 ad art. 101 CPC; RÜEGG, in Basler Kommentar, ZPO, 2ème éd. 2013, n° 2 ad art. 101 CPC).

5.2. Aux termes de l'art. 144 al. 2 CPC - qui reprend la formulation de l'art. 47 al. 2 LTF -, les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants lorsque la demande en est faite avant leur expiration. Les délais judiciaires - dont le délai de grâce de l'art. 101 al. 3 CPC (cf. supra consid. 5.1) - ne peuvent donc être prolongés que sur demande; le juge n'intervient pas d'office (TAPPY, op. cit., n° 6 et 15 ad art. 144 CPC; BENN, in Basler Kommentar, ZPO, 2ème éd. 2013, n° 6 ad art. 144 CPC). Par ailleurs, l'art. 147 al. 2 CPC pose comme condition à la prolongation l'existence de " motifs suffisants " qu'il appartient à la partie d'invoquer de façon motivée. Savoir s'il existe des motifs suffisants est une question qui est laissée à la large appréciation du juge (arrêts 5D 174/2013 du 15 janvier 2014 consid. 4.4; 5D 21/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.1.1). S'agissant du délai de grâce de l'art. 101 al. 3 CPC, les motifs justifiant son éventuelle prolongation doivent toutefois être admis de manière restrictive (RÜEGG, loc. cit.).

5.3. Conformément à l'art. 59 CPC, le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action (al. 1), parmi lesquelles figure le versement des avances et des sûretés en garantie des frais de procès (al. 2 let. f).
Seule la date du débit effectif du compte bancaire ou postal de la partie est décisive pour déterminer le respect du délai de paiement de l'avance de frais d'un recours. Lorsque l'avance de frais a été créditée sur le compte du tribunal après l'échéance du délai (même d'un seul jour), celui-ci doit interpeller la partie en exigeant la preuve que le montant a été débité de son compte le dernier jour du délai et ne peut d'emblée déclarer l'acte irrecevable. La partie supporte le fardeau de la preuve du respect du délai. L'extrait de compte postal ou bancaire qui confirme le débit suffit à apporter cette preuve, lorsqu'il indique que le traitement du mandat de paiement et le débit qui lui est lié sont effectivement intervenus le dernier jour du délai (ATF 139 III 364 consid. 3.2 p. 365 ss; COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JT 2013 III p. 131 ss, 146).

5.4. En l'espèce, l'argumentation de la recourante frise la témérité. Alors qu'aux termes de son courrier du 22 juin 2015, elle a expressément sollicité une prolongation de délai de 10 jours, elle ne saurait soutenir en instance fédérale, sans violer le principe de la bonne foi, que le délai de grâce de 16 jours fixé le 24 juin 2015 par la Cour de justice était insuffisant. Au reste, alors qu'une telle prolongation n'a pas à être octroyée d'office, il apparaît qu'elle n'a pas sollicité à temps de prolongation de ce délai en exposant les motifs qui l'auraient exceptionnellement justifiée. Elle est donc bien mal venue de se plaindre de l'absence de prolongation du délai de grâce octroyé le 24 juin 2015, étant au surplus précisé que la cour cantonale n'avait nullement à l'interpeller dès lors que le montant de l'avance objet de l'ordre de virement du 7 juillet 2015 n'a jamais été crédité sur son compte. Cela étant, le point de savoir si l'empêchement était ou non fautif, respectivement seulement dû à une faute légère, n'a, cas échéant, de portée que dans le cadre de la demande de restitution de délai que la recourante a parallèlement formée le 23 juillet 2015 devant la Cour de justice (cf. cause 5A 927/2015).

6.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 décembre 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Hildbrand

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 291 Audience de conciliation - 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
¹	Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
²	Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.
³	Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal donne l'occasion au demandeur de motiver la demande ou de compléter la motivation. La suite de la procédure est contradictoire. La procédure simplifiée s'applique.227

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 101 Fourniture des avances et des sûretés - 1 Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
¹	Le tribunal impartit un délai pour la fourniture des avances et des sûretés.
²	Il peut ordonner des mesures provisionnelles avant la fourniture des sûretés.
³	Si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière sur la demande ou la requête.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 144 Prolongation - 1 Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
¹	Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
²	Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 147 Défaut et conséquences - 1 Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
¹	Une partie est défaillante lorsqu'elle omet d'accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu'elle est citée à comparaître.
²	La procédure suit son cours sans qu'il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n'en dispose autrement.
³	Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.