2C_209/2022 - 2022-11-22 - Grundrecht - Violation des devoirs professionnels et l'avocat (art. 12 let. a LLCA)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 209/2022

Arrêt du 22 novembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Commission du Barreau du canton de Genève,
case postale 3079, 1211 Genève 3.

Objet
Violation des devoirs professionnels de l'avocat
(art. 12 let. a LLCA),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Chambre administrative, du 1er mars 2022 (ATA/213/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ exerce la profession d'avocat à Genève. En cette qualité, il a notamment défendu B.B.________ dans le cadre d'une procédure de droit matrimonial opposant celui-ci à son épouse, C.B.________. Celle-ci était assistée par D.________, avocat à Genève.

A.b. Le 14 juillet 2020 (cf. art. 105 al. 2 LTF), dans le contexte de la procédure susmentionnée, A.________ a déposé en justice un bordereau de pièces comprenant des courriels (avec des annexes) que C.B.________ avait reçus de son avocat. Le bordereau contenait notamment deux lettres de D.________ à sa cliente, plusieurs documents concernant la succession de la mère de celle-ci et un avis de crédit. Ces documents, qui se trouvaient à l'origine dans l'ordinateur de C.B.________, avaient été sauvegardés en 2019 par B.B.________ sur son ordinateur, sur requête de sa femme qui lui avait demandé d'effectuer une copie informatique de ceux-ci. Le 6 octobre 2020, A.________ a retiré de la procédure les documents en question.

B.
Par décision du 13 septembre 2021, la Commission du barreau du canton de Genève (ci-après: la Commission du barreau) a prononcé un blâme à l'encontre de A.________. Elle a considéré que l'intéressé, qui avait sciemment produit en justice des pièces couvertes par le secret professionnel de l'avocat, avait commis un manquement à son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence et avait dès lors violé l'art. 12 let. a LLCA.
Saisie d'un recours contre la décision de la Commission du barreau, la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) l'a partiellement admis le 1er mars 2022. Les juges cantonaux ont constaté, en substance, que les documents produits en justice par A.________ contenaient des propos de nature confidentielle et étaient couverts par le secret professionnel de D.________, ce que l'intéressé ne pouvait ignorer. En produisant tout de même les documents en question, au motif que ceux-ci lui avaient été transmis non pas par son confrère, mais par son client, A.________ avait contourné les règles relatives à la confidentialité et avait ainsi adopté un comportement abusif contraire à l'art. 12 let. a LLCA. Au vu du fait que l'intéressé n'avait pas produit un moyen de preuve illégal, qu'il avait retiré les pièces litigieuses de la procédure à la première demande de la partie adverse et qu'il s'agissait d'un comportement isolé, la Cour de justice a toutefois considéré que le prononcé d'un blâme apparaissait excessif et a remplacé celui-ci par un avertissement.

C.
A l'encontre de l'arrêt du 1er mars 2022, A.________ dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral. Il demande à la Cour de céans, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt entrepris et de dire qu'il n'a pas violé l'art. 12 let. a LLCA. Subsidiairement, il conclut à ce qu'il soit renoncé à prononcer une sanction disciplinaire et au classement de la procédure.
La Commission du barreau persiste dans sa décision et se réfère à l'arrêt attaqué. La Cour de justice persiste dans les considérants et le dispositif de son arrêt. L'Office fédéral de la justice renonce à prendre position.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. Le présent litige concerne une sanction disciplinaire infligée à un avocat sur la base de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), qui relève du droit public au sens de l'art. 82 let. a LTF. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions prévues à l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est partant ouverte. Au surplus, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il est par conséquent recevable, sous réserve de ce qui suit.

1.2. Selon un principe général de procédure, les conclusions en constatation de droit ne sont recevables que lorsque des conclusions condamnatoires ou formatrices sont exclues. Sauf situations particulières, les conclusions constatatoires ont donc un caractère subsidiaire (ATF 141 II 113 consid. 1.7). Dans la mesure où le recourant conclut, parallèlement à l'annulation de l'arrêt de la Cour de justice du 1er mars 2022, à ce qu'il soit dit qu'il n'a pas violé l'art. 12 let. a LLCA, il formule une conclusion "préparatoire" puisqu'elle constitue une condition de mise en oeuvre de l'article en question. Une telle conclusion constatatoire est irrecevable (cf. arrêt 2C 988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 1.2, non publié in ATF 144 II 473).

2.
Le recourant conteste avoir violé l'art. 12 let. a LLCA par la production en justice de pièces protégées par une obligation de confidentialité.

2.1. L'art. 12 LLCA énonce les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis. Celui-ci doit notamment exercer sa profession avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA). Cette disposition constitue une clause générale qui permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice de sa profession. Elle ne se limite pas aux rapports professionnels de l'avocat avec ses clients, mais comprend aussi les relations avec les confrères et les autorités (ATF 144 II 473 consid. 4.1 et la jurisprudence citée). L'art. 12 let. a LLCA suppose l'existence d'un manquement significatif aux devoirs de la profession (arrêts 2C 500/2020 du 17 mars 2021 consid. 4.3; 2C 1060/2016 du 13 juin 2017 consid. 4.1). Cependant, eu égard à la légèreté de la mesure la moins lourde parmi celles énoncées par la loi, à savoir l'avertissement (art. 17 al. 1 let. a LLCA), le manquement en question n'a pas à atteindre un haut seuil de gravité (arrêt 2C 640/2020 du 1er décembre 2020 consid. 5.1). Le Tribunal fédéral revoit librement le point de savoir s'il y a eu violation des règles professionnelles en fonction du comportement concret de la personne mise en cause compte tenu de la situation qui se présentait à elle au moment des faits (ATF 144
II 473 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence considère que l'art. 12 let. a LLCA impose à l'avocat - en particulier - une obligation de confidentialité. Le non-respect d'une clause de confidentialité (laquelle peut être implicite dans certains cas) constitue en effet une violation des obligations résultant de l'art. 12 let. a LLCA (ATF 140 III 6 consid. 3.1; arrêt 6B 47/2017 du 13 décembre 2017 consid. 1.7, non publié in ATF 143 IV 495; arrêts 2C 243/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.4.1; 2C 280/2017 du 4 décembre 2017 consid. 4.1.1). La production en justice par un avocat de propos (écrits ou oraux) de nature confidentielle formulés par un confrère peut ainsi constituer, selon les circonstances, une violation du devoir de diligence de l'avocat (cf. ATF 144 II 473 consid. 4.6).

2.2. La Cour de justice a retenu une violation de l'art. 12 let. a LLCA en considérant que les pièces produites en justice par le recourant contenaient des propos "de nature confidentielle" qui étaient couverts par le secret professionnel de l'avocat de C.B.________. De l'avis des juges cantonaux, la production en justice des pièces en question constituait une violation des "règles relatives à la confidentialité" (cf. arrêt entrepris, p. 9 s.). En d'autres termes, selon la Cour de justice, "en produisant les pièces litigieuses alors qu'il savait qu'elles étaient soumises au secret professionnel d'un confrère envers sa cliente, le recourant a violé l'art. 12 let. a LLCA" (arrêt entrepris, p. 11). Sur ce point, il sied de préciser que l'autorité précédente, bien qu'elle se soit référée au "secret professionnel d'un confrère" et qu'elle ait mentionné l'art. 13 al. 1 LLCA dans son arrêt, n'a en réalité - à juste titre - pas sanctionné le recourant pour violation des règles sur le secret professionnel (art. 13 al. 1 LLCA), mais pour violation de l'obligation de confidentialité déduite de manière plus générale de l'art. 12 let. a LLCA (cf. supra consid. 2.1 in fine).

2.3. En l'espèce, il sied donc de déterminer si, en produisant en justice les pièces litigieuses, le recourant a fait usage de documents confidentiels établis par un confrère et protégés par l'obligation de confidentialité déduite de l'art. 12 let. a LLCA par la jurisprudence.

2.3.1. Tel que l'a retenu la Cour de justice, les pièces en question, qui comprenaient notamment des lettres et des documents de nature confidentielle envoyés à C.B.________ par l'avocat de celle-ci, étaient sans autre protégées par l'obligation de confidentialité susmentionnée. Le recourant soutient que ces pièces avaient toutefois été obtenues avec l'accord de C.B.________, qui avait demandé à son mari d'effectuer une sauvegarde informatique de celles-ci, ce qui aurait impliqué "une renonciation expresse au secret professionnel" (recours, p. 5). Selon l'intéressé, au vu de la provenance "parfaitement licite" (recours, p. 3) des pièces, une violation de l'art. 12 let. a LLCA serait exclue.

2.3.2. L'argumentation du recourant n'emporte pas conviction. En effet, s'il faut admettre - avec l'intéressé - qu'il est possible pour le client d'un avocat de renoncer à l'obligation de confidentialité protégeant les pièces qui lui ont été adressées par son mandataire, force est de constater qu'en l'occurrence cette renonciation n'a pas été explicite. Selon les faits retenus par la Cour de justice, le client du recourant avait tout au plus eu la permission de la part de sa femme de "faire une sauvegarde complète sur son propre ordinateur" des documents litigieux (arrêt entrepris, p. 2), ce qui ne veut pas dire qu'il avait reçu le droit de les consulter, ni a fortiori que l'avocat pouvait en déduire l'autorisation de les produire devant un tribunal. A cela s'ajoute, toujours du point de vue du devoir de diligence de l'avocat, que le client lui-même avait attiré l'attention du recourant sur la manière dont il avait obtenu les documents. Interrogé à ce sujet par son mandataire, B.B.________ avait en effet répondu ce qui suit (pièce 2 de la détermination du recourant du 30 avril 2021; cf. art. 105 al. 2 LTF) :

" La pièce numéro 11 fait partie de documents qui étaient sauvegardés sur l'ordinateur de mon épouse au mois de novembre ou décembre 2019. Elle m'avait demandé à l'époque de faire une sauvegarde complète de son ordinateur sur mes serveurs, c'est pourquoi je suis en possession de ces documents [...] je ne pense pas que ces documents soient obtenus de manière illicite, elle ne m'a pas demandé de les supprimer. Je ne sais pas non plus dans quelle mesure j'ai la liberté de naviguer dans ses fichiers de sauvegarde localisés sur mon ordinateur, c'est à vous de me le dire ".
Au moment de déposer en justice les pièces litigieuses, l'avocat n'était donc pas certain que son client avait le droit de les consulter, ni a fortiori de les utiliser en procédure. Les circonstances peu claires entourant la sauvegarde informatique des documents de C.B.________ par le client du recourant et les doutes exprimés par celui-ci sur la possibilité de les consulter (et donc de les utiliser), auraient dû inciter l'avocat à se renseigner à ce sujet avant de les déposer en justice. En décidant de les produire tout de même, le recourant s'est accommodé du risque que ces documents soient protégés par l'obligation de confidentialité déduite par la jurisprudence de l'art. 12 let. a LLCA (cf. supra consid. 2.1 in fine). Tel était effectivement le cas, les documents ayant été obtenus - comme exposé ci-dessus - à la suite d'une sauvegarde informatique du contenu de l'ordinateur de C.B.________ effectuée sans aucune renonciation expresse de celle-ci à l'obligation de confidentialité protégeant les documents en question. Du reste, il ressort de l'arrêt entrepris que, le 19 février 2021, C.B.________ a dénoncé le recourant précisément pour avoir produit en justice lesdits documents, qui avaient été à son avis "saisi[s] à son insu sur
son ordinateur par son époux" (arrêt attaqué, p. 2).
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le recourant a produit en justice des documents dont il savait (ou devait savoir) qu'ils émanaient d'un confrère et étaient protégés par une obligation de confidentialité. Conformément à la jurisprudence (cf. ATF 144 II 473 consid. 4.6; supra consid. 2.1 in fine) et tel que l'a retenu à juste titre la Cour de justice, un tel comportement viole l'art. 12 let. a LLCA.

3.
Il sied encore de relever que, hormis la violation de l'art. 12 let. a LLCA qui vient d'être constatée, le comportement du recourant n'est pas constitutif d'une (autre) violation de ses devoirs professionnels. En particulier, la Cour de justice a constaté en fait que le client du recourant avait sauvegardé sur son ordinateur les documents de sa femme sur requête de celle-ci et que, dès lors, lesdits documents n'avaient pas été obtenus de manière illégale. Dans ces conditions, c'est à juste titre que l'autorité précédente n'a pas retenu sur ce point une (autre) violation des devoirs professionnels de l'avocat (à ce sujet, cf. ATF 144 II 473 consid. 5.1, dans lequel le Tribunal fédéral a considéré que le devoir de diligence issu de l'art. 12 let. a LLCA impose à l'avocat de défendre les intérêts de son client par tous les moyens légaux à sa disposition et que, sous réserve de cas exceptionnels, l'avocat qui produit en justice un moyen de preuve qu'il sait illégal viole dès lors l'art. 12 let. a LLCA).

4.
Le recourant conteste également la sanction qui lui a été infligée. Il soutient que, au vu de la très faible atteinte portée à l'art. 12 let. a LLCA et des circonstances du cas d'espèce, la Cour de justice aurait dû renoncer à toute sanction.

4.1. La Cour de justice a prononcé une sanction disciplinaire à l'encontre du recourant en retenant que celui-ci avait manqué à ses obligations professionnelles (art. 12 let. a LLCA) en produisant en justice des pièces émanant d'un confrère et protégées par une obligation de confidentialité. Elle a toutefois infligé à l'intéressé un avertissement en lieu et place d'un blâme, en considérant que celui-ci n'avait pas produit un moyen de preuve illégal, qu'il avait retiré les pièces litigieuses de la procédure à la première demande de la partie adverse et qu'il s'agissait d'un comportement isolé.

4.2. L'art. 17 al. 1 let. a LLCA prévoit qu'en cas de violation d'une règle professionnelle, l'autorité de surveillance (cantonale) peut prononcer à l'encontre d'un avocat, entre autres mesures disciplinaires, un avertissement, lequel constitue la sanction la plus légère du catalogue prévu à l'art. 17 LLCA. La loi reconnaît ainsi à l'autorité compétente en matière disciplinaire une certaine marge d'appréciation. En particulier, conformément au principe de l'opportunité ( Opportunitätsprinzip; principio di opportunità), celle-ci peut renoncer à prononcer une sanction disciplinaire, même si elle constate une violation de l'art. 12 let. a LLCA. Ce procédé doit toutefois être réservé à des cas exceptionnels, car l'avertissement est déjà une sanction très faible (arrêt 2C 988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 6.1 [non publié in ATF 144 II 473] et les nombreuses références citées).
La retenue dont fait preuve le Tribunal fédéral dans ce domaine est d'autant plus de mise lorsque cette autorité est saisie d'un recours contre une mesure disciplinaire prononcée pour des faits qui se situent à la limite entre un comportement qui relève du droit disciplinaire et un comportement qui, tout en étant inélégant de la part d'un avocat, n'atteint pas le seuil de gravité nécessaire pour constituer une violation de la LLCA. La décision de l'autorité de surveillance doit toujours respecter les principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (arrêt 2C 988/2017 du 19 septembre 2018 consid. 6.1, non publié in ATF 144 II 473).

4.3. En l'occurrence, il a été constaté que le recourant a violé l'art. 12 let. a LLCA en produisant en justice des documents confidentiels établis par un confrère et protégés par l'obligation de confidentialité déduite de l'art. 12 let. a LLCA par la jurisprudence (cf. supra consid. 2.3.2). Au vu des circonstances du cas d'espèce et de la retenue qui s'impose le Tribunal fédéral en la matière (cf. consid. 4.2 ci-dessus), on ne peut reprocher à la Cour de justice d'avoir estimé que cette violation de la LLCA était suffisamment grave pour justifier l'avertissement qu'elle a prononcé à l'encontre de l'intéressé. Cette mesure disciplinaire - la plus faible du catalogue prévu par l'art. 17 LLCA - n'apparaît en particulier pas disproportionnée, compte tenu du manquement reproché au recourant, et ce indépendamment des autres circonstances retenues à juste titre en sa faveur par l'autorité précédente, notamment du fait qu'il avait retiré les pièces litigieuses de la procédure à la première demande de la partie adverse et qu'il s'agissait d'un comportement isolé.

5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure où il est recevable. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Commission du Barreau du canton de Genève, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre administrative, ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.

Lausanne, le 22 novembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Ermotti

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 12 Berufsregeln - Für Anwältinnen und Anwälte gelten folgende Berufsregeln:
^a	Sie üben ihren Beruf sorgfältig und gewissenhaft aus.
^b	Sie üben ihren Beruf unabhängig, in eigenem Namen und auf eigene Verantwortung aus.
^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

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^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
^g	Sie sind verpflichtet, in dem Kanton, in dessen Register sie eingetragen sind, amtliche Pflichtverteidigungen und im Rahmen der unentgeltlichen Rechtspflege Rechtsvertretungen zu übernehmen.
^h	Sie bewahren die ihnen anvertrauten Vermögenswerte getrennt von ihrem eigenen Vermögen auf.
ⁱ	Sie klären ihre Klientschaft bei Übernahme des Mandates über die Grundsätze ihrer Rechnungsstellung auf und informieren sie periodisch oder auf Verlangen über die Höhe des geschuldeten Honorars.
^j	Sie teilen der Aufsichtsbehörde jede Änderung der sie betreffenden Daten im Register mit.

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^c	Sie meiden jeden Konflikt zwischen den Interessen ihrer Klientschaft und den Personen, mit denen sie geschäftlich oder privat in Beziehung stehen.
^d	Sie können Werbung machen, solange diese objektiv bleibt und solange sie dem Informationsbedürfnis der Öffentlichkeit entspricht.
^e	Sie dürfen vor Beendigung eines Rechtsstreits mit der Klientin oder dem Klienten keine Vereinbarung über die Beteiligung am Prozessgewinn als Ersatz für das Honorar abschliessen; sie dürfen sich auch nicht dazu verpflichten, im Falle eines ungünstigen Abschlusses des Verfahrens auf das Honorar zu verzichten.
^f	Sie haben eine Berufshaftpflichtversicherung nach Massgabe der Art und des Umfangs der Risiken, die mit ihrer Tätigkeit verbunden sind, abzuschliessen; die Versicherungssumme muss mindestens eine Million Franken pro Jahr betragen; anstelle der Haftpflichtversicherung können andere, gleichwertige Sicherheiten erbracht werden.
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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
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^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 17 Disziplinarmassnahmen
¹	Bei Verletzung dieses Gesetzes kann die Aufsichtsbehörde folgende Disziplinarmassnahmen anordnen:
^a	eine Verwarnung;
^b	einen Verweis;
^c	eine Busse bis zu 20 000 Franken;
^d	ein befristetes Berufsausübungsverbot für längstens zwei Jahre;
^e	ein dauerndes Berufsausübungsverbot.
²	Eine Busse kann zusätzlich zu einem Berufsausübungsverbot angeordnet werden.
³	Nötigenfalls kann die Aufsichtsbehörde die Berufsausübung vorsorglich verbieten.

SR 935.61 Bundesgesetz vom 23. Juni 2000 über die Freizügigkeit der Anwältinnen und Anwälte (Anwaltsgesetz, BGFA) - Anwaltsgesetz BGFA Art. 13 Berufsgeheimnis
¹	Anwältinnen und Anwälte unterstehen zeitlich unbegrenzt und gegenüber jedermann dem Berufsgeheimnis über alles, was ihnen infolge ihres Berufes von ihrer Klientschaft anvertraut worden ist. Die Entbindung verpflichtet sie nicht zur Preisgabe von Anvertrautem.
²	Sie sorgen für die Wahrung des Berufsgeheimnisses durch ihre Hilfspersonen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.