8C_685/2018 - 2019-11-22 - Pubblica amministrazione - Droit de la fonction publique (classe de traitement)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 685/2018

Arrêt du 22 novembre 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président,
Heine et Abrecht.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
1. A.________, 2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
6. F.________,
tous représentés par Me André Gossin, avocat,
recourants,

contre

Gouvernement de la République et canton du Jura, Hôtel du Gouvernement,
rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (classe de traitement),

recours contre le jugement de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 27 août 2018 (ADM 100 / 2016).

Faits :

A.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ travaillent au service de la Police cantonale de la République et canton du Jura en qualité d'agents de gendarmerie affectés au service G.________ (ci-après: le G.________). Le 19 novembre 2015, le Service des ressources humaines du Département de la santé, des affaires sociales, du personnel et des communes de la République et canton du Jura (ci-après: le SRH) a notifié aux prénommés un préavis d'évaluation des fonctions. Selon ce document, à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau système d'évaluation des fonctions EVALUATION.JU, il était prévu de leur attribuer la fonction d'"agent-e de gendarmerie", affectée à la classe 12 de l'échelle des traitements. Dans une détermination commune adressée au SRH le 15 décembre suivant, les prénommés ont demandé, en substance, que l'activité particulière au sein du G.________ soit reconnue et que, partant, la fonction d'"agent-e de gendarmerie" soit affectée à la classe 14 de l'échelle des traitements. Par décisions du 3 mai 2016, le Gouvernement de la République et canton du Jura (ci-après: le Gouvernement) a attribué aux prénommés la fonction d'"agent-e de gendarmerie", affectée à la classe 12, à compter du 1er
août 2016.

B.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________, ainsi que d'autres collaborateurs travaillant au sein du G.________, auxquels le Gouvernement avait attribué la fonction de "sous-officier-ère de gendarmerie I", affectée à la classe 14, ont recouru devant la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura. Ils concluaient à ce qu'il fût ordonné au Gouvernement d'attribuer aux premiers la fonction d'"agent-e de gendarmerie", affectée à la classe 14 de l'échelle des traitements, et aux seconds, la fonction de "sous-officier-ère de gendarmerie I", affectée à la classe 16.
Par ordonnance du 6 juillet 2016, la Présidente de la Cour administrative a ordonné que le recours fût traité dans deux procédures séparées en fonction des conclusions distinctes prises par les recourants.
Le 26 février 2018, la Cour administrative a rejeté le recours des sous-officiers-ères de gendarmerie I (cause ADM 99/2016).
Par arrêt du 27 août 2018, elle a rejeté le recours formé par les agents-es de gendarmerie affectés au G.________ (cause ADM 100/2016).

C.
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________ et F.________ forment un recours en matière du droit public contre l'arrêt du 27 août 2018 dans la cause ADM 100/2016. Ils demandent l'annulation des décisions de classification de fonction les concernant dans la mesure où la fonction d'agent-e de gendarmerie a été affectée à la classe 12 de l'échelle des traitements et ils concluent à ce que cette fonction soit rangée en classe 14, respectivement en classe 13.
L'intimé et la cour cantonale concluent au rejet du recours. Les recourants ont répliqué par écriture du 10 décembre 2018.

Considérant en droit :

1.

1.1. La présente cause est une contestation pécuniaire en matière de rapports de travail de droit public, qui ne tombe pas sous le coup de l'exception de l'art. 83 let. g LTF. Conformément à ce que prescrit l'art. 112 al. 1 let. d LTF, la cour cantonale considère que la valeur litigieuse est manifestement supérieure à 15'000 fr. Son appréciation n'apparaît pas inexacte et le Tribunal fédéral s'y rallie. L'exigence de la valeur litigieuse minimale (art. 85 al. 1 let. b LTF) est ainsi remplie.

1.2. Pour le reste, déposé en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale, le recours est recevable au regard des art. 42 , 90 et 100 al. 1 LTF.

2.

2.1. Le litige porte sur la classification dans l'échelle des traitements, valable à compter du 1 er août 2016, de la fonction des recourants en leur qualité d'agents de gendarmerie affectés au G.________.

2.2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. La partie recourante ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le jugement de la cause que si ceux-ci ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire, ce qu'il lui appartient de démontrer par une argumentation répondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF, respectivement de l'art. 106 al. 2 LTF. La violation peut consister en un état de fait incomplet, car l'autorité précédente viole le droit matériel en n'établissant pas tous les faits pertinents pour l'application de celui-ci. L'appréciation des preuves à laquelle a procédé l'autorité judiciaire est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62 et la jurisprudence citée).

3.

3.1. Selon l'art. 44 de la loi cantonale sur le personnel de l'Etat du 22 septembre 2010 (LPer; RSJU 173.11), le mode de rémunération ainsi que la classification sont réglés par voie de décret. Sur cette base, le Parlement de la République et canton du Jura a adopté, le 18 décembre 2013, un nouveau décret sur les traitements du personnel de l'Etat (ci-après: le décret), qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et a abrogé à cette date le décret concernant le traitement des magistrats, fonctionnaires et employés de la République et Canton du Jura (ci-après: l'ancien décret). Il prévoit que chaque fonction soumise à la législation sur le personnel de l'Etat fait l'objet d'une description, d'une évaluation et d'une classification (art. 19 al. 1), étant précisé qu'il existe 25 classes de traitement (art. 5 al. 1). Les critères d'évaluation sont liés aux exigences et charges intellectuelles, psychosociales, physiques et de responsabilité de la fonction (art. 19 al. 2 du décret). Pour procéder aux évaluations, le Gouvernement dispose d'une commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions (ci-après: la CEF) qui est chargée de lui soumettre des propositions ou des "préavis" s'agissant de la description, de
l'évaluation et de la classification des fonctions ainsi que des tâches particulières (art. 20 du décret et art. 7 de l'ordonnance concernant la commission paritaire d'évaluation et de classification des fonctions; RSJU 173.411.02). Le Gouvernement adopte par voie de règlement le système d'évaluation des fonctions et arrête la classification salariale des fonctions (art. 19 al. 3 et 4 du décret).

3.2. Se fondant sur cette délégation de compétences, le Gouvernement a adopté le règlement sur le système d'évaluation des fonctions et des tâches particulières du 2 décembre 2014 (ci-après: le règlement; RSJU 173.411.2) et l'arrêté fixant la classification des fonctions et des tâches particulières du personnel de l'Etat du 5 avril 2016 (RSJU 173.411.21). Le règlement précise que les fonctions soumises à la législation sur le personnel de l'Etat et les tâches particulières sont évaluées à l'aide du système d'évaluation des fonctions appelé EVALUATION.JU (art. 1 al. 1). L'évaluation porte sur les exigences et les charges des domaines intellectuel, psychosocial, physique et de responsabilité de la fonction ou de la tâche particulière (art. 2 al. 1 du règlement) selon la pondération suivante: 67 % pour le domaine intellectuel, 13 % pour le domaine psychosocial, 7 % pour le domaine physique et 13 % pour le domaine de la responsabilité (art. 2 al. 2 du règlement).
Le système d'évaluation EVALUATION.JU définit et explique les critères et sous-critères applicables pour évaluer chacun des quatre domaines fixés par le décret et attribue des points correspondants en fonction de situations normalisées. L'addition des points attribués à une fonction pour chaque critère - respectivement pour les sous-critères - donne le nombre de points du domaine considéré, lequel devra encore être pondéré conformément à l'art. 2 al. 2 du règlement. La somme des points pondérés est ensuite convertie en classe de traitement.

4.

4.1. Dans un grief de nature formelle, les recourants invoquent une violation de leur droit d'être entendus (art. 29 Cst.) en tant que la cour cantonale leur a refusé l'accès au dossier sur lequel le Gouvernement s'est fondé pour rendre les décisions de classification de fonction contestées. Ils font valoir que l'intimé s'est notablement écarté des réponses factuelles au questionnaire du système d'évaluation EVALUATION.JU. C'est pourquoi ils soutiennent avoir un droit d'accès aux documents qui sont à la base de cette appréciation s'écartant selon eux du travail effectivement fourni.

4.2. De son côté, l'intimé fait valoir que les recourants ne reprochent plus aux premiers juges de n'avoir pas donné suite à leur requête tendant à la production des documents relatifs à la pondération des critères entre les quatre domaines d'évaluation et des divers documents établissant le système de pondération figurant à l'art. 2 al. 2 du règlement. Dans la mesure où les recourants ne font plus allusion à ces documents mais à d'autres documents dont la production n'a jamais été requise devant la cour cantonale, l'intimé est d'avis que celle-ci n'a pas violé leur droit d'être entendus. Il fait valoir qu'au surplus, les recourants imaginent à tort l'existence d'un dossier auquel l'accès leur aurait été refusé. En réalité, les informations recueillies sur chacune des fonctions l'ont été au moyen des questionnaires figurant dans le dossier de la cause ADM 99/2016, auquel les recourants ont eu accès. En ce qui concerne les autres informations recueillies aux fins d'être confrontées aux indications ressortant des questionnaires, l'intimé indique qu'elles constituent des données notoires sur les filières de formation ou l'analyse des mises au concours publiées, donc publiques.

4.3. Dans leur réplique, les recourants contestent le point de vue de l'intimé. Invoquant l'ordonnance du 27 février 2018 par laquelle la cour cantonale a ordonné l'édition intégrale du dossier de la cause ADM 99/2016, ils allèguent que l'intégralité des preuves administrées dans cette affaire a été ainsi prise en compte dans la procédure ayant conduit au jugement attaqué. Or les recourants indiquent avoir, par courrier du 17 août 2017 dans la cause ADM 99/2016, requis formellement le dépôt par le Gouvernement de tous les documents, procès-verbaux ou autres sur lesquels il s'était fondé pour s'écarter des réponses aux trois questionnaires lors de la fixation des points dans le cadre du système EVALUATION.JU. Comme cette réquisition de preuve a été rejetée dans la cause ADM 99/2016, les recourants, qui se trouvaient dans une situation juridique similaire à celles des sous-officiers-ères de gendarmerie I, sont d'avis qu'ils n'avaient pas à réitérer cette requête dans la cause ADM 100/2016, puisqu'elle ne pouvait être présentée que pour des motifs identiques, de sorte que leur grief de violation du droit d'être entendus est bien fondé.

4.4.

4.4.1. Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226; 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437; 126 V 130 consid. 2b p. 132 et les arrêts cités). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu par l'autorité saisie d'un recours (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50). Le contenu du droit d'être entendu et les modalités de sa mise en oeuvre sont déterminés en premier lieu par les dispositions cantonales de procédure, dont le Tribunal fédéral ne revoit l'application et l'interprétation que sous l'angle restreint de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorité cantonale doit cependant observer les garanties minimales déduites de l'art. 29 al. 2 Cst., dont le Tribunal fédéral examine librement le respect (ATF 134 I 159 consid. 2.1.1 p. 161; consid. 5.2 non publié aux ATF 136 I 39 de l'arrêt 8C 158/2009 du 2 septembre 2009 et les arrêts cités).

4.4.2. Le droit de consulter le dossier est un aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494). Selon la jurisprudence, le justiciable ne peut pas exiger la consultation de documents internes à l'administration, à moins que la loi le prévoie expressément (ATF 125 II 473 consid. 4a p. 474; 122 I 153 consid. 6a p. 161). Il s'agit des notes dans lesquelles l'administration consigne ses réflexions sur l'affaire en cause, en général afin de préparer des interventions et décisions nécessaires. Il peut également s'agir de communications entre les fonctionnaires traitant le dossier. Cette restriction du droit de consulter le dossier doit de manière normale empêcher que la formation interne de l'opinion de l'administration sur les pièces déterminantes et sur les décisions à rendre soit finalement ouverte au public. Il n'est en effet pas nécessaire à la défense des droits des administrés que ceux-ci aient accès à toutes les étapes de la réflexion interne de l'administration avant que celle-ci ait pris une décision ou manifesté à l'extérieur le résultat de cette réflexion (ATF 115 V 297 consid. 2g p. 303).

4.4.3. En l'occurrence, les recourants infèrent l'existence d'un dossier, auquel l'accès leur aurait été refusé, du seul fait que, selon eux, l'intimé se serait notablement écarté des réponses factuelles au questionnaire du système d'évaluation EVALUATION.JU. Or, dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités administratives disposent d'une grande marge d'appréciation, particulièrement en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (ATF 143 I 65 consid. 5.2 p. 67 s. et les références). En l'occurrence, les questionnaires en vue de l'évaluation et de la classification des fonctions ainsi que des tâches particulières qui incombent au Gouvernement ne constituent qu'un des éléments de la décision de classification, à côté, notamment, des propositions ou des "préavis" soumis par la CEF. En effet, comme le rappelle à juste titre la cour cantonale, s'il fallait se fonder seulement sur les questionnaires remplis par les titulaires des fonctions concernées, le système d'évaluation EVALUATION.JU perdrait toute cohérence, dans la mesure où la classification relèverait de la seule appréciation des collaborateurs de l'Etat. Dès lors, si, dans le cadre de la grande
marge d'appréciation dont il dispose, le Gouvernement n'a pas calqué la classification des fonctions sur les seules réponses apportées aux questionnaires, mais s'est aussi fondé sur des données notoires sur les filières de formation ou l'analyse des mises au concours publiées, il n'est pas nécessaire à la défense des droits des recourants qu'ils aient eu accès aux notes internes dans lesquelles l'intimé aurait consigné ses réflexions à ce propos.
Par ailleurs, dans leur réplique, les recourants ont renoncé à invoquer une violation de leur droit d'être entendus en relation avec leur grief ayant trait au critère d'évaluation relatif à la "communication orale d'informations désagréables et lourdes de conséquences".
Le grief de violation du droit d'être entendu se révèle ainsi mal fondé.

5.

5.1. Par un premier grief d'ordre matériel, les recourants reprochent à l'intimé d'avoir posé des conditions supplémentaires à celles qui sont prévues par le système d'évaluation EVALUATION.JU, lequel, comme exposé dans le jugement attaqué, a été publié au Journal officiel de la République et canton du Jura le 2 décembre 2015 en tant qu'annexe au règlement et peut être assimilé à une ordonnance d'exécution du décret du 18 décembre 2013. Ils invoquent la violation des principes de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.), de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en tant que la cour cantonale a refusé de leur attribuer sept points supplémentaires en relation avec le critère I 1.2 concernant la "formation continue nécessaire à la fonction". A l'appui de leur grief, ils allèguent devoir accomplir, outre une formation dispensée exclusivement à l'interne, de nature technique et d'une durée de 152 heures, une période de formation opérationnelle d'une durée de trois mois, dont la cour cantonale n'a pas tenu compte, motif pris qu'il n'y a rien de caractéristique à ce qu'un nouveau collaborateur soit épaulé et suivi par des collègues pendant quelques mois au début d'une activité spécifique. Ainsi,
les recourants soutiennent que l'accomplissement de ces deux formations aurait dû être pris en considération au titre de formation continue équivalant à un Certificate of Advanced Studie s (CAS) et se voir attribuer sept points.

5.2. Sauf exceptions non réalisées en l'espèce, le recours devant le Tribunal fédéral ne peut pas être interjeté pour violation du droit cantonal en tant que tel, mais il est possible de faire valoir qu'une mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels (ATF 140 III 385 consid. 2.3 p. 387; 138 V 67 consid. 2.2 p. 69).
Quant au principe de la légalité, consacré à l'art. 5 al. 1 Cst., selon lequel le droit est la base et la limite de l'activité de l'Etat, il ne constitue pas un droit constitutionnel distinct, mais uniquement un principe constitutionnel. Le recours en matière de droit public permet de se plaindre directement, et indépendamment d'un droit fondamental, de la violation de ce principe, au même titre que du principe de la proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. Toutefois, dans l'application du droit cantonal, à part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 1 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de la légalité que si la mesure de droit cantonal viole simultanément l'interdiction de l'arbitraire (cf. consid. 2 ci-dessus; ATF 134 I 153 consid. 4 p. 156 ss; arrêt 2C 816/ 2015 du 18 juillet 2016 consid. 5.1). Une décision est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou lorsqu'elle contredit d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Le Tribunal fédéral n'a pas à déterminer quelle est l'interprétation correcte que l'autorité cantonale aurait dû donner des dispositions applicables; il doit
uniquement examiner si l'interprétation qui en a été faite est défendable. Par conséquent, si celle-ci ne se révèle pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la disposition ou de la législation cantonale en cause, elle sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire préférable (ATF 143 I 321 consid. 6.1 p. 324; 142 V 513 consid. 4.2 p. 516).

5.3. En tant qu'ils qualifient d'arbitraire le fait que la cour cantonale a refusé de prendre en considération l'accomplissement de la formation interne et de la formation opérationnelle au titre d'une formation continue équivalant à un CAS, les recourants ne font pas encore la démonstration du caractère arbitraire du jugement cantonal. Celui-ci repose en particulier sur le motif que la formation opérationnelle de trois mois ne constitue pas une "formation continue nécessaire à la fonction" au sens du critère I 1.2 du système d'évaluation EVALUATION.JU. Les premiers juges sont en effet d'avis que cette formation opérationnelle n'est pas particulière à la fonction exercée par les recourants, étant donné qu'il est usuel qu'un nouveau collaborateur soit épaulé et suivi par des collègues durant quelques mois après le début d'une activité spécifique. Ils relèvent que la formation dispensée à l'interne aux agents de gendarmerie travaillant au G.________ ne se différencie pas de celles dispensées à d'autres fonctions au sein de la police et qui ne sont pas non plus prises en compte sous le critère I 1.2. Or les recourants n'exposent pas en quoi ce point de vue serait manifestement contraire au sens et au but du système d'évaluation.
Quant à la formation continue, de nature technique, d'une durée de 152 heures, elle n'atteint manifestement pas le seuil minimal de 250 à 300 heures pour être prise en considération au titre du critère I 1.2 relatif à la "formation continue nécessaire à la fonction". Par ailleurs, en se contentant, à l'appui du grief de violation du principe de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.), de reprocher à l'intimé de ne pas avoir indiqué quelles seraient les autres fonctions de l'administration n'ayant bénéficié d'aucun point pour une formation de même nature, les recourants n'exposent pas, par une argumentation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, en quoi le jugement attaqué violerait le droit.
Cela étant, le grief relatif au refus de la cour cantonale d'attribuer des points au titre du critère I 1.2 relatif à la "formation continue nécessaire à la fonction" se révèle mal fondé dans la mesure où il est recevable.

6.

6.1. Par un deuxième moyen d'ordre matériel, les recourants invoquent la violation des principes de la légalité (art. 5 al. 1 Cst.) et de l'égalité de traitement (art. 8 Cst.) en tant que la cour cantonale a refusé de leur attribuer dix points supplémentaires (30 points au lieu de 20 points) en relation avec le critère PS1 ayant trait aux "exigences concernant l'aptitude à la communication orale", au motif notamment qu'un examen spécifique d'une éventuelle fonction d'agent de gendarmerie au G.________ conduirait sans aucun doute aussi à devoir retrancher de cette fonction certains points attribués à la fonction de référence d'agent de gendarmerie. Ils font valoir qu'en refusant de tenir compte des exigences accrues spécifiques liées à leur poste de travail, les premiers juges traiteraient les agents de gendarmerie affectés au G.________ de manière inégale en comparaison des autres employés. Selon les intéressés, ce refus relèverait par ailleurs de l'arbitraire, dès lors que les motifs invoqués par la juridiction précédente "ne se retrouvent pas dans l'administration des preuves", à savoir les témoignages du Chef de la gendarmerie et du Commandant de la police cantonale à l'audience du 12 mai 2017.

6.2. De la garantie générale de l'égalité de traitement de l'art. 8 al. 1 Cst. découle l'obligation de l'employeur public de rémunérer un même travail avec un même salaire. Etant donné la grande marge d'appréciation dont disposent les autorités en ce qui concerne les questions d'organisation et de rémunération (cf. consid. 4.4.3 supra), la juridiction saisie doit observer une retenue particulière lorsqu'il s'agit non seulement de comparer deux catégories d'ayants droit mais de juger tout un système de rémunération; elle risque en effet de créer de nouvelles inégalités (ATF 143 I 65 consid. 5.2 p. 67 s. et les références). Par ailleurs, la question de savoir si des activités doivent être considérées comme identiques dépend d'appréciations qui peuvent se révéler différentes. Dans les limites de l'interdiction de l'arbitraire et du principe de l'égalité de traitement, les autorités sont habilitées à choisir, parmi les multiples éléments pouvant entrer en considération, les critères qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération des fonctionnaires. Le droit constitutionnel n'exige pas que la rémunération soit fixée uniquement selon la qualité du travail fourni, voire selon des exigences effectivement posées. Les
inégalités de traitement doivent cependant être raisonnablement motivées, et donc apparaître objectivement défendables. Ainsi le Tribunal fédéral a-t-il reconnu que l'art. 8 Cst. n'était pas violé lorsque les différences de rémunération reposaient sur des motifs objectifs tels que l'âge, l'ancienneté, l'expérience, les charges familiales, les qualifications, le genre et la durée de la formation requise pour le poste, le temps de travail, les horaires, le cahier des charges, l'étendue des responsabilités ou les prestations (ATF 143 I 65 consid. 5.2 p. 67 s. et les références).

6.3. En l'espèce, en se contenant de prétendre, par des affirmations de nature appellatoire, qu'il existerait des contradictions entre les motifs du jugement attaqué et certaines déclarations des témoins lors de l'audience du 12 mai 2017, les recourants ne démontrent pas en quoi l'interprétation de l'autorité cantonale serait déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but des dispositions cantonales applicables. Dans la mesure où il porte sur une violation du principe de la légalité, le recours ne satisfait pas aux exigences de motivation qualifiée prévues à l'art. 106 al. 2 LTF. En outre, les recourants n'exposent pas en quoi la juridiction cantonale aurait exercé son pouvoir d'appréciation de manière contraire au droit, soit qu'elle aurait commis un excès positif ("Ermessensüberschreitung") ou négatif ("Ermessensunterschreitung") de son pouvoir d'appréciation ou aurait abusé ("Ermessensmissbrauch") de celui-ci (ATF 137 V 71 consid. 5.1 p. 72 s.; 132 V 393 consid. 3.3 p. 399), en confirmant la classification opérée par l'intimé qui classe les agents de gendarmerie travaillant au G.________ dans la même fonction que tous les agents de gendarmerie.
Vu ce qui précède, le grief relatif au refus de la cour cantonale d'attribuer dix points supplémentaires en relation avec le critère PS1 ayant trait aux "exigences concernant l'aptitude à la communication orale " se révèle mal fondé dans la mesure où il est recevable.

7.

7.1. Par un troisième grief, les recourants invoquent la violation du principe de l'égalité de traitement en tant que la juridiction précédente a refusé de leur attribuer vingt points sous le critère PS 4.9 concernant les "autres charges psychosociales". En particulier, ils contestent le point de vue de l'autorité cantonale, selon lequel des points ne sauraient être attribués sous le critère en question afin de compenser l'absence de points sous le critère PS 4.8 ("fonction exposée sur le plan public/politique") ou de tenir compte de l'exercice d'un travail de nuit, de l'accomplissement d'horaires irréguliers ou du service de piquet, à savoir des éléments qui ne sont pas pris en compte dans le système d'évaluation EVALUATION.JU, mais qui sont rémunérés conformément à l'ordonnance cantonale relative aux indemnités versées aux employés de l'Etat pour inconvénients particuliers (RSJU 173.462). Les recourants soutiennent que cette ordonnance aurait pour but de rémunérer le temps de travail ou d'attente supplémentaire occasionné par le service de piquet ou l'activité durant des jours particuliers de l'année, mais pas la charge psychosociale particulière découlant des horaires irréguliers et du travail de nuit, lesquels ont des effets
négatifs importants sur la santé physique des employés. Aussi soutiennent-ils que le refus de prendre en compte cette charge psychosociale particulièrement lourde de conséquences constituerait une violation du principe d'égalité de traitement entre les différents employés de l'Etat.

7.2. En l'occurrence, les recourants, qui se plaignent d'une inégalité de traitement, n'indiquent cependant pas quelles seraient les catégories d'employés de l'Etat qui bénéficieraient, par rapport à eux, d'un traitement plus avantageux et qui ne serait pas objectivement défendable en relation avec la compensation de la charge psychosociale particulière découlant des horaires irréguliers et du travail de nuit. En outre, ils ne font valoir aucun argument de nature à démontrer que la cour cantonale aurait appliqué le droit cantonal d'un manière arbitraire en tant qu'elle a considéré que l'ordonnance cantonale précitée ne constituait pas seulement un système de rémunération pour le temps de travail accompli en dehors de l'horaire normal, mais qu'elle avait également pour but de compenser les désagréments de nature familiale, sociale et psychologique qui en découlent. Le grief relatif au refus de la cour cantonale d'attribuer vingt points sous le critère PS 4.9 concernant les "autres charges psychosociales" doit ainsi être écarté.

8.
Le recours se révèle entièrement mal fondé, en tant que les griefs soulevés sont recevables. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires à parts égales et solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). L'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6000 fr., sont mis à la charge des recourants, à parts égales et solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour administrative du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura.

Lucerne, le 22 novembre 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
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^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.