RR.2012.47 - 2012-11-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni. Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.47

Arrêt du 22 novembre 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Patrick Hunziker, avocat,

recourant

contre

Ministère public du canton de Genève,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Royaume-Uni

Transmission de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. En complément de diverses commissions rogatoires précédemment exécutées dans le cadre d’une affaire de «carrousel TVA» (v. p. ex. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.362 du 11 mars 2010), le Crown Prosecution Service de Londres (ci-après: CPO) a adressé, le 30 septembre 2011, une requête d’entraide au Ministère public genevois (ci-après: MP-GE; act. 1.19). Par ordonnance d'entrée en matière du 10 octobre 2011 (act.1.9), le MP-GE a séquestré la documentation bancaire relative aux comptes dont B. serait titulaire ou ayant droit économique dans les livres de la banque C. Cette ordonnance a été notifiée à la banque C. et mentionnait l’interdiction, sous menace des peines prévues à l’art. 292 du Code pénal (CP; RS 311), de porter ladite procédure à connaissance des personnes concernées, conformément à l’art. 80n de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) (act. 1.10). Par courrier du 25 octobre 2011, la banque C. a informé le MP-GE du séquestre opéré sur les comptes nos 1 et 2 dont A. et/ou B. est titulaire auprès dudit établissement (act. 1.11). Par courrier du 12 janvier 2012 à la banque C., le MP-GE a levé l’interdiction de communiquer et a invité les personnes concernées à se déterminer sur les mérites de l’entraide, la notification de l’ordonnance de clôture étant annoncée pour fin janvier 2012 (act. 1.12). Le 13 janvier 2012, la banque C. a versé ce courrier dans le dossier banque restante des comptes concernés (act. 1.13).

B. Par ordonnance de clôture partielle du 30 janvier 2012 notifiée à la banque C., le MP-GE a décidé de transmettre la documentation bancaire séquestrée aux autorités étrangères (act. 1.2). Par la voix de ses avocats zurichois en l’Etude desquels il a élu domicile, A. s’est manifesté auprès du MP-GE par fax du 13 février 2012 (act. 1.14). Sur leur requête, ce dernier leur a adressé certaines pièces de la procédure le 14 février 2012 (act. 1.15). Le 28 février 2012, A. s’est prononcé sur les mérites de l’entraide et a uniquement contesté la proportionnalité (act. 1.16). Par courrier du 29 février 2012 adressé aux conseils zurichois de A., le MP-GE a complété sa motivation relative à la proportionnalité de la mesure (act. 1.17). Par courrier du 2 mars 2012 adressé au MP-GE, Me Patrick Hunziker, désormais nouvellement constitué pour A., a requis la révocation de l’ordonnance du 30 janvier 2012, motif pris que sa motivation serait insuffisante et que A. n’aurait pas eu l’occasion de se déterminer de manière concrète et effective (act. 1.18). Le MP-GE n’a pas donné suite à cette demande.

C. Par mémoire du 2 mars 2012, A. a formé recours contre l'ordonnance de clôture partielle du 30 janvier 2012 dont il a demandé l’annulation. Il a conclu, à titre principal, à l'annulation de l'ordonnance et au refus de l'entraide, et, à titre subsidiaire, au droit de présenter un mémoire complémentaire après avoir eu accès au dossier de l'entraide (act. 1). Appelé à répondre, le MP-GE a, par écriture du 22 mars 2012, conclu au rejet du recours, avec suite de frais. Il a notamment complété sa motivation pour ce qui a trait au respect du principe de la double incrimination (act. 6). L'OFJ a, pour sa part, indiqué, en date du 3 avril 2012, se rallier aux conclusions du MP-GE et renoncer à formuler des observations (act. 7). Le recourant a répliqué en date du 7 mai 2012, une copie de son écriture ayant été adressée pour information au MP-GE et à l'OFJ (act. 17).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse et le Royaume-Uni sont tous deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) et à la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53).

A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre la Suisse et le Royaume-Uni (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Dans les relations d’entraide avec le Royaume-Uni, les dispositions pertinentes de l’Accord de coopération entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: l’Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables. En effet, bien qu’il ne soit pas encore en vigueur, en vertu de son art. 44 al. 3, l’Accord anti-fraude est applicable entre ces deux Etats à compter du 8 avril 2009. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 136 IV 82 consid. 3.1; 124 II 180 consid. 1.3; 129 II 462 consid. 1.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS et 39 ch. 2 CBl). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 En vertu de l’art. 37 al. 2 let. a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71), mis en relation avec les art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP et 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les ordonnances de clôture de la procédure d’entraide rendues par l’autorité cantonale d’exécution.

1.2 Formé dans les trente jours à compter de la notification de l’ordonnance attaquée, le recours est déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3 Selon l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir quiconque est touché personnellement et directement par une mesure d’entraide et dispose d’un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. L’art. 9a let. a OEIMP précise qu’est en particulier réputé personnellement et directement touché, au sens de l’art. 80h EIMP, le titulaire d’un compte bancaire en cas d’informations sur celui-ci. Ainsi, il convient de reconnaître la qualité pour recourir à A. (ci-après: le recourant).

2. Le recourant fait valoir diverses violations du droit d’être entendu contenues dans l’ordonnance querellée.

2.1 En premier lieu, le MP-GE n’aurait pas ménagé le droit du recourant de se déterminer de manière concrète et effective.

2.1.1 Le droit d'être entendu garantit aux parties le droit de recevoir les décisions qui les concernent (v. ATF 107 Ib 170 consid. 3). A teneur de l'art. 80m al. 1 EIMP, l'autorité d'exécution notifie ses décisions à l'ayant droit domicilié en Suisse (let. a) et à l'ayant droit résidant à l'étranger qui a élu domicile en Suisse (let. b). L'art. 9 OEIMP précise à ce sujet que la partie qui habite à l'étranger ou son mandataire doit désigner un domicile de notification en Suisse; à défaut, la notification peut être omise. Le droit à la notification s’éteint lorsque la décision de clôture de la procédure d’entraide est exécutoire (art. 80m al. 2 EIMP). Quant à l'art. 80n EIMP, il prévoit que le détenteur de documents a le droit d'informer son mandant de l'existence de la demande et de tous les faits en rapport avec elle, à moins que l'autorité compétente ne l'ait expressément interdit, à titre exceptionnel, sous la menace des sanctions prévues par l'art. 292 CP (al. 1); l'ayant droit qui intervient en cours de procédure ne peut plus attaquer la décision de clôture entrée en force (al. 2).

Dans le cas où le titulaire du compte visé est domicilié à l'étranger, c'est à la banque qu'il appartient d'informer son client afin de permettre à celui-ci d'élire domicile en Suisse (art. 80m al. 1 let. b EIMP et 9 OEIMP) et d'exercer en temps utile le droit de recours qui lui est reconnu selon les art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP. Dans l’hypothèse particulière d’un compte bancaire clôturé, on ignore en principe si l’ancien titulaire a conservé des relations avec la banque et s’il existe encore un devoir de renseigner. Il n'en demeure pas moins que les décisions doivent être notifiées à l'établissement bancaire, détenteur des documents, à charge pour ce dernier de décider s'il entend faire usage de la faculté que lui reconnaît l'art. 80n EIMP (ATF 136 IV 16 consid. 2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1A.36/2006 du 29 mai 2006 consid. 3.3). Le défaut d’élection de domicile a, selon l’art. 80m EIMP, pour conséquence que l’autorité est dispensée de notifier officiellement sa décision, ce qui fait courir à la personne concernée le risque d’une intervention tardive (arrêt du Tribunal fédéral 1A.221/2002 précité, consid. 2.6 et la jurisprudence citée). Tant dans un souci d’efficacité (éviter les abus dus à l’incertitude de la date de communication de la décision) que de respect des droits des administrés (éviter les exécutions prématurées), la transmission à l’Etat requérant de pièces remises par une banque ne peut avoir lieu qu’après notification de la décision de clôture à l’établissement bancaire (ATF 130 II 505 consid. 2.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.57 du 26 mai 2011 consid. 2.1).

2.1.2 En l’espèce, le MP-GE a, par courrier du 12 janvier 2012, levé toute interdiction de communiquer imposée à la banque C. et donné à cet établissement la possibilité offerte aux titulaires des comptes de se déterminer d’ici à fin janvier (act. 1.12). Il s’ensuit que dès ce moment-là, la banque était libre d’informer ses clients de la procédure. Qu’il ait été fait usage de cette faculté découlant des rapports obligataires entre la banque et ses clients est sans incidence sur le respect de l’art. 80m al. 1 let. b EIMP. Il est également constant qu'au 30 janvier 2012, le recourant n’avait pas élu domicile en Suisse et que, dès lors, la notification à la seule banque était suffisante. Le recourant doit ainsi se voir opposer en vertu de la jurisprudence précitée qu’il avait la faculté de se déterminer sur les mérites de l’entraide.

Ce grief doit ainsi être rejeté.

2.2 Le recourant reproche au MP-GE de ne lui avoir pas adressé copie des requêtes d’entraide précédentes des 10 septembre 2009 et 24 mai 2011 ainsi que d'une condamnation intervenue dans l’Etat requérant en lien avec le carrousel TVA. Il ne serait dès lors pas en mesure d’apprécier l’état de fait lui permettant de déterminer l’admissibilité de la mesure d’entraide.

Le droit de consulter le dossier est un autre aspect du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 126 I 7 consid. 2b et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, ce droit est mis en œuvre par l'art. 80b EIMP et par les art. 26 et 27 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021, applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP). Ces dispositions permettent à l'ayant droit de consulter le dossier de la procédure, à moins que certains intérêts s'y opposent (art. 80b al. 2 EIMP). Aux termes de l'art. 80b al. 1 EIMP, les ayants droit peuvent participer à la procédure et consulter le dossier si la sauvegarde de leurs intérêts l’exige. Le droit de consulter le dossier s’étend uniquement aux pièces décisives pour le sort de la cause, soit toutes celles que l’autorité prend en considération pour fonder sa décision; partant il lui est interdit de se référer à des pièces dont les parties n’ont eu aucune connaissance (art. 26 al. 1 let. a , b et c PA; ATF 132 II 485 consid. 3.2; 121 I 225 consid. 2a; 119 Ia 139 consid. 2d, 118 Ib 438 consid. 3; arrêt du Tribunal fédéral 1A.247/2000 du 27 novembre 2000 consid. 3a; Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 477). Dans le domaine de l’entraide, les pièces pertinentes sont en premier lieu la demande elle-même et les pièces annexées, puisque c'est sur la base de ces documents que se déterminent l'admissibilité et la mesure de l'entraide requise (arrêt du Tribunal fédéral 1A.94/2001 du 25 juin 2001 consid. 2b; TPF 2008 91 consid. 3.2 et 172 consid. 2.1). L’autorité d’exécution doit également autoriser la consultation des pièces dont elle envisage la transmission à l’Etat requérant (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa). La consultation de pièces superflues ou qui ne concernent pas le titulaire du droit peut être refusée (arrêts du Tribunal fédéral 1A.149/1999 du 9 septembre 1999, consid. 4b et 1A.40/1994 du 22 juin 1994 consid. 3b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.144 du 19 août 2008 consid. 3 et RR.2007.14 du 25 avril 2007 consid. 3.2; décision incidente non publiée du 26 mai 2009 en la cause RR.2009.94).

En l’espèce, sur requête de ses premiers avocats zurichois, le recourant a obtenu copie de la commission rogatoire complémentaire du 30 sep- tembre 2011, sous une forme caviardée, lorsque les infractions ne concernaient pas le recourant; par la même occasion, il a également obtenu copie des ordonnances le regardant (act. 1.15). Suite à la consultation de ces pièces, les avocats zurichois du recourant ont pu adresser des déterminations au MP-GE (act. 1.16). Il apparaît dès lors étrange que le recourant prétende ne pouvoir se déterminer en l’absence de certaines pièces. Quoi qu’il en soit, l’entier des actes de la procédure a été produit par le MP-GE en annexe à ses observations du 22 mars 2012 (act. 6) et, à la demande du recourant, les pièces dont il souhaitait recevoir copie lui ont été adressées par l'autorité de céans en date du 19 avril 2012 (act. 14); de sorte, toute éventuelle violation du droit d'être entendu aurait été guérie dans le cadre de la présente procédure.

Au jour du présent arrêt, le recourant ne prétend d'ailleurs plus être dans l’ignorance de certaines pièces. Le grief n’ayant toutefois pas été retiré, il doit être rejeté.

2.3 Le recourant fait encore valoir l’insuffisance de la motivation de l’ordonnance de clôture. Celle-ci ne ferait qu’abstraitement référence au respect des principes de double incrimination et de proportionnalité.

Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., l'obligation pour l'autorité d'indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1; v. pour la jurisprudence relative à l'art. 4 aCst., ATF 123 I 31 consid 2c). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d'apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s'il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L'objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l'affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). L’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

En l’espèce, l’ordonnance d’entrée en matière (attaquable par le recours contre l’ordonnance de clôture, art. 80e al. 1 in fine EIMP) retient que "D., E. et F. sont à présent soupçonnés d’avoir reçu et blanchi le produit d’une fraude à la TVA (VAT MTIC Fraud ou Carrousel TVA) commise par G. X., prédécesseur de G., dès mai 2006". Il est indiqué par la suite que "transposés en droit suisse, ces mêmes faits peuvent être qualifiés notamment d’escroquerie, faux dans les titres, blanchiment d’argent et escroquerie fiscale", la double incrimination étant ainsi acquise (act. 1.9). L’ordonnance de clôture partielle ne fournit aucun autre élément, pas plus que le courrier du MP-GE aux premiers conseils zurichois du recourant (act. 1.17).

Bien que superficielle, l’analyse de l'état de fait contenue dans l'ordonnance de clôture partielle permet de comprendre que l'entraide a été demandée et accordée dans un contexte de fraude à la TVA, également appelée "fraude carrousel". Cette ordonnance doit être lue à la lumière de l'ordonnance d'entrée en matière susmentionnée (act. 1.9).

Par conséquent, quand bien même l'ordonnance querellée et, a fortiori l'ordonnance d'entrée en matière sont sommairement motivées, elles répondent néanmoins, quoique de façon minimale, aux exigences exposées ci-avant. A cela s'ajoute le fait que le recourant est assisté d'un mandataire professionnel qui a pu, de toute évidence, apprécier correctement la portée de la décision querellée et l'attaquer efficacement (cf. act. 1). Au vu de ce qui précède, la Cour considère que ladite motivation satisfait encore auxdites exigences. Le grief tiré de la violation de l’obligation de motiver s’avère ainsi mal fondé.

Il convient par ailleurs de relever que, même si la motivation de l'ordonnance querellée devait être considérée comme insuffisante, une éventuelle violation de l’obligation de motiver aurait pu, en tout état de cause, être réparée dans le cadre du présent recours, la Cour de céans disposant du même pouvoir d’examen que l’autorité précédente (art. 49 let. a PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; Zimmermann, op. cit., n° 486 et les arrêts cités). Dans sa réponse du 22 mars 2011 (act. 6), le MP-GE a fourni des développements supplémentaires qui permettent de cerner le complexe de faits imputé au recourant et les qualifications juridiques retenues.

3.

3.1 La remise de documents bancaires est une mesure de contrainte au sens de l'art. 63 al. 2 let. c EIMP, qui ne peut être ordonnée, selon l'art. 64 al. 1 EIMP mis en relation avec la réserve faite par la Suisse à l'art. 5 ch. 1 let. a CEEJ, que si l'état de faits exposé dans la demande correspond, prima facie, aux éléments objectifs d'une infraction réprimée en droit suisse.

3.2 Selon l’art. 14 CEEJ, la demande d’entraide doit notamment indiquer son objet et son but (ch. 1 let. b), ainsi que l’inculpation et un exposé sommaire des faits (ch. 2). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, on ne saurait toutefois exiger de l’Etat requérant un exposé complet et exempt de toute lacune, car la procédure d’entraide a précisément pour but d’apporter aux autorités de l’Etat requérant des renseignements au sujet des points demeurés obscurs (ATF 117 Ib 64 consid. 5c et les arrêts cités). Ces indications doivent permettre à l’autorité requise de s’assurer que l’acte pour lequel l’entraide est demandée est punissable selon le droit des Parties requérante et requise (art. 5 ch. 1 let. a CEEJ), qu’il ne constitue pas un délit politique ou fiscal (art. 2 al. 1 let. a CEEJ), que l’exécution de la demande n’est pas de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du pays (art. 2 let. b CEEJ), et que le principe de la proportionnalité est respecté (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.225, consid. 3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.254 du 16 février 2009, consid. 3.2 et la jurisprudence citée). L’art. 27 CBl et le droit interne (art. 28 EIMP) posent des exigences équivalentes, que l’OEIMP précise en exigeant l’indication du lieu, de la date et du mode de commission des infractions (art. 10 OEIMP).

3.3 En droit suisse, celui qui, sur la base de documents faux, falsifiés ou au contenu inexact, trompe les autorités fiscales sur des faits déterminants pour la taxation fiscale, dans le dessein d'obtenir une taxation fiscale inexacte qui lui est favorable ou une restitution indue d’impôts doit être jugé à la lumière du droit pénal fiscal (escroquerie fiscale aux sens des art. 14 al. 2 DPA, 101 al. 4 LTVA, 24 al. 1 OEIMP, 3 al. 3 EIMP; ATF 125 II 250 consid. 3). En revanche, celui qui, de son propre gré, prend l’initiative de faire valoir auprès de l’autorité fiscale, de manière systématique et astucieuse des créances en remboursement fictives de personnes existantes ou non, afin de s’enrichir indûment, commet une escroquerie de droit commun au sens de l'art. 146 al. 1 CP au préjudice de la communauté concernée (arrêt du Tribunal fédéral 1A.233/2004 du 8 novembre 2004, consid. 2.4; ATF 110 IV 24 consid. 2e; v. également TPF 2007 150).

3.4 Il ressort de la première demande d'entraide formée dans ce complexe de faits (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.362 du 11 mars 2010; dossier MP-GE, p. 3179 ss) que G. et G. X. ont participé à une fraude "carrousel" ("fraude tournante" ou "carrousel à la TVA") envers le gouvernement du Royaume-Uni (failing of report suspicions of money laundering et fraudulent trading), portant sur des montants fictifs de TVA générés par les ventes successives de téléphones (opération Y.). Phénomène fréquent dans l'Union européenne, la fraude de type carrousel consiste à effectuer des opérations transfrontalières répétées, d'achats et de ventes, entre pays de la communauté, impliquant une série de sociétés qui se succèdent rapidement. Portant généralement sur des marchandises de faible dimension et de valeur importante, elle tire avantage du régime d'exemption dont bénéficie le pays d'origine de la marchandise et tend à ce que les sociétés de destination évitent de s'acquitter des taxes, à la faveur d'une chaîne longue et complexe d'opérations mettant à profit un système de fausses factures (arrêt du Tribunal fédéral 1A.78/2002 du 21 mai 2002, consid. 2.3). Selon la jurisprudence constante et la doctrine, la fraude de type carrousel ne constitue pas une escroquerie fiscale au sens de l'art. 14 al. 2 DPA, mais tombe plus généralement sous le coup de l'art. 146 CP (v. TPF 2007 150 consid. 3.3 et 3.5; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.275 du 5 février 2009, consid. 2.3, RR.2008.188 et RR.2008.189 du 3 novembre 2008, consid. 3.1; cf. aussi ATF 110 IV 24; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2001 du 22 février 2002, consid. 5; 1A.189/2002 du 28 octobre 2002, consid. 2 et 3; 1A.297/2005 du 13 janvier 2006, consid. 3; Zimmermann, op. cit., n° 642 in fine; Fabbri/Noto, Rechtshilfe bei Mehrwertsteuerkarussellen, in Jusletter du 14 janvier 2008).

3.5 L'enquête britannique a permis la condamnation de G., le 28 mars 2011, à une amende de GBP 2 mio ainsi qu'à la confiscation de GBP 6'565'942,37 (act. 1.19). Elle a permis de déterminer que D., F. et E. ont blanchi le produit de la fraude commise par l'entité qui a précédé G., soit G. X. Dans le cadre des investigations britanniques, il est apparu que D. a versé un montant important au recourant.

Les recherches menées par le MP-GE ont permis d'identifier deux comptes de la banque C. détenus par le recourant. En particulier, le second (n° 2) a été alimenté entre juillet 2003 et juin 2004 par 19 versements en espèces totalisant GBP 420'000.-- environ, puis en juin 2004 par trois virements de GBP 250'000.-- respectivement GBP 40'000.-- et GBP 50'000.--. D. lui-même a ensuite effectué deux virements sur ce compte, GBP 50'000.-- en septembre 2004 et GBP 32'500 le 10 janvier 2005, référencé "B.". La référence "B." du second virement de D. figure également en marge de deux virements de GBP 100'000.-- le 17 janvier 2005 et GBP 255'250.-- le 24 janvier 2005. Le premier virement provient du compte de la banque H. n° 3 "I. Ltd", lui-même alimenté le 13 janvier 2005 de la somme de USD 500'000.-- en provenance du compte de la banque J. Lausanne n° 4. Or, ce montant avait été viré sur ladite relation bancaire par D., en date du 10 janvier 2005, à partir du compte de la banque K. n° 5 "L." (dossier MP-GE, p. 3460, 3461 et 3516).

Les éléments qui précèdent sont de nature à laisser supposer que le recourant a participé à la fraude susdite et/ou au blanchiment de son produit. Certes, par courrier du 28 février 2012 le recourant a expliqué, par l'intermédiaire de Me M., que sa famille avait prêté en août et décembre 2004 GBP 50'000.-- et 32'500.-- en espèces à un ami, N., lequel aurait déclaré avoir besoin de cette somme pour lui-même respectivement pour sa sœur B. Selon lui, le remboursement serait intervenu ultérieurement par virement de GBP 50'000.-- en date du 12 janvier 2005, du compte d’un dénommé "MR. D." que ni lui ni sa famille ne connaîtraient. Cette argumentation ne saurait toutefois être retenue pour s'opposer à la demande d'entraide. En effet, il ressort des actes de la cause que A. a perçu des fonds importants de D. par des voies insolites et il est dès lors indispensable pour l’autorité requérante de pouvoir avoir accès à la documentation permettant d'illustrer le fonctionnement des comptes ayant réceptionné lesdits capitaux, y compris via d’autres entités ou personnes.

3.6 Eu égard à la condamnation de G., il y a lieu de considérer que le comportement décrit réalise les éléments constitutifs de l'escroquerie en droit suisse; en effet, la nature même de la fraude en carrousel suppose que soient générées des factures pour des transactions fictives entre de nombreux intermédiaires, factures qui servent ensuite de base pour obtenir des autorités fiscales le remboursement de la TVA indue au moment de l'exportation des biens hors du territoire britannique (dossier MP-GE, p. 3183). Le fisc a été abusé par l'édifice de détournements de numéros de registre TVA, par des sociétés tampons importatrices ("first-line buffers", par des sociétés tampons ("buffer traders"), par des courtiers exportateurs ("exporting brokers") et par des demandes de remboursement de TVA émanant de ces derniers, tous éléments qui donnaient à des faits générateurs de TVA fictifs l'apparence de la réalité. Il apparaît également que, si le rôle du recourant n'est pas encore clairement déterminé, il a reçu des sommes considérables de la part d'un des bénéficiaires de la fraude et que ses explications y relatives sont lacunaires, de sorte qu'il y a lieu d'admettre que sa participation à ce système frauduleux est suffisamment établie à ce stade. En droit suisse, et conformément à la jurisprudence mentionnée plus haut (v. supra, consid. 3.4), les agissements précités dont l’ampleur a été suffisamment démontrée par l’Etat requérant, peuvent être qualifiés de manœuvres frauduleuses destinées à tromper l’Etat qui, ainsi induit en erreur par des opérations commerciales fictives, admet des créances TVA injustifiées. Partant, ces faits sont constitutifs d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Selon la nature des activités du recourant, que la demande d'entraide complémentaire a justement pour but d'expliciter (act. 1.19, p. 2), les faits sont également susceptibles de tomber sous le coup du blanchiment d'argent (art. 305bis CP), étant établi que des sommes importantes provenant selon toute vraisemblance des infractions commises par D. ont été versées et/ou ont transité sur des comptes détenus par le recourant, sans explication vraisemblable de sa part. Enfin, les faits sont également susceptibles de tomber sous le coup d'infractions à la loi régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20, titre 6), domaine dans lequel la Suisse accorde l'entraide selon l'art. 50 al. 1 CAAS.

3.7 Le grief tiré de l'absence de double incrimination doit donc être rejeté.

4. En définitive, le recours doit être rejeté. Comme indiqué, même si devait être constatée la violation du droit d’être entendu du recourant, elle ne lui aurait porté aucun préjudice, lui qui a pu disposer de toutes les pièces nécessaires pour former son recours et s’exprimer amplement devant la Cour. S’agissant des griefs matériels, ceux-ci ont pu être examinés à satisfaction en l’état du dossier tel que fourni par le recourant.

5. En règle générale, les frais de procédure comprenant l’émolument d’arrêt, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause. Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, réduits au regard des circonstances relatives au respect de son droit d’être entendu et fixés à CHF 4'500.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l’avance de frais. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera au recourant le surplus, à savoir CHF 500.--. Il n’est pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'500.--, couvert par l'avance des frais déjà versée, est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 500.-- lui est restitué.

Bellinzone, le 26 novembre 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Patrick Hunziker, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80ⁿ Diritto d'informazione - 1 Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
¹	Il detentore di documenti ha il diritto d'informare il suo mandante dell'esistenza di una domanda e di tutti i fatti a essa connessi, se l'autorità competente non l'ha esplicitamente vietato, a titolo eccezionale, comminandogli le sanzioni penali di cui all'articolo 292 del Codice penale140.
²	Se entra nel merito di un procedimento pendente, l'avente diritto non può più impugnare le precedenti decisioni finali passate in giudicato.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 39 Relazione con altre convenzioni e accordi - 1. La presente Convenzione non pregiudica i diritti e gli obblighi derivanti da convenzioni internazionali multilaterali su materie specifiche.
¹	La presente Convenzione non pregiudica i diritti e gli obblighi derivanti da convenzioni internazionali multilaterali su materie specifiche.
²	Le Parti contraenti della Convenzione possono concludere fra di loro accordi bilaterali o multilaterali sulle materie oggetto della presente Convenzione, allo scopo d'integrare o rafforzare le sue disposizioni o di facilitare l'applicazione dei principi in essa contenuti.
³	Se due o più Parti contraenti hanno già concluso un accordo o un trattato su una materia oggetto della Convenzione, o hanno altrimenti stabilito i loro rapporti per quanto riguarda tale materia, dette Parti hanno facoltà di applicare l'accordo o il trattato, ovvero di regolare i predetti rapporti secondo quanto concordato invece che secondo la presente Convenzione, se ciò facilita la cooperazione internazionale.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^m Notificazione di decisioni - 1 L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
¹	L'autorità d'esecuzione e l'autorità di ricorso notificano le loro decisioni:
^a	all'avente diritto abitante in Svizzera;
^b	all'avente diritto residente all'estero, se ha eletto domicilio in Svizzera.
²	Il diritto alla notificazione si estingue allorché la decisione di chiusura del procedimento d'assistenza giudiziaria diventa esecutiva.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^b Partecipazione al procedimento ed esame degli atti - 1 Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
¹	Gli aventi diritto possono partecipare al procedimento ed esaminare gli atti sempreché ciò sia necessario alla tutela dei loro interessi.
²	I diritti giusta il capoverso 1 possono essere limitati soltanto nei seguenti casi:
^a	nell'interesse del procedimento estero;
^b	per la protezione di un interesse giuridico essenziale a domanda dello Stato richiedente;
^c	per la natura o il carattere urgente delle misure da prendere;
^d	per la protezione di interessi privati essenziali;
^e	nell'interesse di un procedimento svizzero.
³	Il diniego d'esame o di partecipazione al procedimento dev'essere ristretto agli atti e operazioni soggetti a segreto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26 - 1 Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
¹	L'autorità può negare l'esame degli atti solamente se:
^a	un interesse pubblico importante della Confederazione o del Cantone, in particolare la sicurezza interna o esterna della Confederazione, esiga l'osservanza del segreto;
^b	un interesse privato importante, in particolare d'una controparte, esiga l'osservanza del segreto;
^c	l'interesse di un'inchiesta ufficiale in corso lo esiga.
²	Il diniego d'esame dev'essere ristretto agli atti soggetti a segreto.
³	A una parte non può essere negato l'esame delle sue memorie, dei documenti da essa prodotti come mezzi di prova e delle decisioni notificatele; l'esame dei processi verbali delle sue dichiarazioni le può essere negato soltanto fino alla chiusura dell'inchiesta.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 14 - 1. Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
¹	Le domande di assistenza dovranno contenere le indicazioni seguenti:
^a	l'autorità, dalla quale la domanda emana;
^b	l'oggetto e il motivo della domanda;
^c	nella misura del possibile, l'identità e la nazionalità della persona in causa, e
^d	ove occorra, il nome e l'indirizzo del destinatario.
²	Le commissioni rogatorie previste negli articoli 3, 4 e 5 menzioneranno, inoltre, il reato e conterranno un riassunto dei fatti.

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 5 - 1. Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
¹	Qualsiasi Parte Contraente potrà, al momento della firma della presente convenzione o del deposito del suo strumento di ratificazione o di adesione, riservarsi, mediante dichiarazione trasmessa al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, la facoltà di sottoporre l'esecuzione delle commissioni rogatorie per perquisizione o sequestro di oggetti a una o più delle seguenti condizioni:
^a	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere punibile secondo la legge della Parte richiedente e della Parte richiesta;
^b	il reato motivante la commissione rogatoria deve essere idoneo nel paese richiesto a dar luogo all'estradizione;
^c	l'esecuzione della commissione rogatoria deve essere compatibile con la legge della Parte richiesta.
²	Quando una Parte Contraente avrà fatto una dichiarazione conformemente al paragrafo 1 del presente articolo, qualsiasi altra Parte potrà applicare la regola della reciprocità.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 63 Principio - 1 L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
¹	L'assistenza a tenore della terza parte della presente legge comprende informazioni, atti processuali e altri atti ufficiali ammessi dal diritto svizzero, in quanto sembrino necessari all'estero per un procedimento in materia penale o servano a reperire il corpo del reato.109
²	Entrano in linea di conto come provvedimenti d'assistenza segnatamente:
^a	la notificazione di documenti;
^b	l'assunzione di prove, in particolare la perquisizione di persone e locali, il sequestro, l'ordine di consegna, le perizie, l'audizione e il confronto di persone;
^c	la consegna di inserti e documenti;
^d	la consegna di oggetti o beni da confiscare o da restituire agli aventi diritto.110
³	Sono procedimenti in materia penale segnatamente:
^a	il perseguimento di reati secondo l'articolo 1 capoverso 3;
^b	i provvedimenti amministrativi contro l'autore di un reato;
^c	l'esecuzione di sentenze penali e la grazia;
^d	la riparazione per il carcere ingiustificatamente sofferto.111
⁴	L'assistenza può essere concessa anche alla Corte europea dei diritti dell'uomo e alla Commissione europea dei diritti dell'uomo per procedimenti concernenti la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali in materia penale.
⁵	L'assistenza volta a scagionare la persona perseguita è ammissibile anche se vi sono motivi d'irricevibilità secondo gli articoli 3 a 5.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 64 Provvedimenti coercitivi - 1 I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
¹	I provvedimenti secondo l'articolo 63, se implicano l'applicazione della coercizione processuale, possono essere ordinati soltanto ove dall'esposizione dei fatti risulti che l'atto perseguito all'estero denota gli elementi obiettivi di una fattispecie punibile secondo il diritto svizzero. Essi devono essere eseguiti secondo il diritto svizzero.
²	Se l'atto perseguito all'estero è impunibile in Svizzera, i provvedimenti di cui all'articolo 63 implicanti la coazione processuale sono ammissibili:
^a	a discarico della persona perseguita;
^b	quando l'atto perseguito costituisce un atto sessuale su minorenni.113

IR 0.351.1 Convenzione europea di assistenza giudiziaria in materia penale, del 20 aprile 1959 CEAG Art. 2 - L'assistenza giudiziaria potrà essere rifiutata:
^a	se la domanda si riferisce a reati considerati dalla Parte richiesta come reati politici o come reati connessi con reati politici o come reati fiscali;
^b	se la Parte richiesta ritiene che l'esecuzione della domanda è di natura tale da nuocere alla sovranità, alla sicurezza, all'ordine pubblico o ad altri interessi essenziali del suo paese.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 27 Contenuto della richiesta - 1. Ogni richiesta di cooperazione a norma del presente capitolo deve indicare specificatamente:
¹	Ogni richiesta di cooperazione a norma del presente capitolo deve indicare specificatamente:
^a	l'autorità che fa la richiesta e quella che conduce le indagini o il procedimento;
^b	l'oggetto e i motivi della richiesta;
^c	la pratica, compresi i fatti rilevanti (come data, luoghi e circostanze del reato) delle indagini o della procedura, fatta eccezione per il caso di richiesta di notificazione;
^d	nella misura in cui la cooperazione comporta misure coercitive:
^di	il testo delle disposizioni di legge oppure, se ciò non è possibile, il testo di una dichiarazione in merito alle disposizioni di legge applicabili, e
^dii	l'indicazione che le misure richieste, o qualsiasi altra misura avente analoghi effetti, potrebbero essere adottate nel territorio della Parte richiedente, secondo la legge di tale Parte;
^e	se necessario, e per quanto possibile,
^ei	particolari relativi alla persona o alle persone interessate, compresi nomi, date e luoghi di nascita, nazionalità, luoghi in cui si trovano e, nel caso di persone giuridiche, le sedi, e
^eii	i valori patrimoniali con riferimento ai quali viene richiesta la cooperazione, l'ubicazione, il rapporto con la persona o con le persone interessate, le eventuali relazioni con il reato, nonché tutte le informazioni disponibili in merito ad altre persone interessate ai valori patrimoniali stessi; e
^f	tutte le particolari procedure che la Parte richiedente desidera siano seguite.
²	La richiesta di misura provvisoria ai sensi della sezione 3, in relazione al sequestro di valori patrimoniali che potrebbero formare oggetto di ordine di confisca consistente nell'obbligo di pagare una somma di denaro, deve inoltre indicare l'importo massimo che si intende realizzare attraverso i valori patrimoniali in questione.
³	Oltre alle indicazioni di cui al paragrafo 1, le richieste ai sensi della sezione 4 devono contenere:
^a	nel caso dell'articolo 13 paragrafo 1a:
^ai	una copia autentica dell'ordine di confisca emesso dall'autorità giudiziaria della Parte richiedente e una dichiarazione dei motivi sulla base dei quali il provvedimento è stato emesso, se tali motivi non sono indicati nell'ordine stesso,
^aii	una dichiarazione delle competenti autorità della Parte richiedente dalla quale risulti che l'ordine di confisca è eseguibile e non soggetto a rimedi giuridici ordinari,
^aiii	l'indicazione della misura nella quale l'esecuzione del provvedimento è richiesta, e
^aiv	informazioni sulla necessità di adottare misure provvisorie;
^b	nel caso dell'articolo 13 paragrafo 1b, un'esposizione dei fatti sui quali si basa la Parte richiedente, tale da consentire alla Parte richiesta di domandare il provvedimento secondo la propria legge interna;
^c	se i terzi hanno avuto la possibilità di rivendicare i propri diritti, documenti che comprovino tale circostanza.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 28 Forma e contenuto della domanda - 1 La domanda deve essere scritta.
¹	La domanda deve essere scritta.
²	Essa deve indicare:
^a	l'ufficio da cui emana e all'occorrenza l'autorità competente per il procedimento penale;
^b	l'oggetto e il motivo;
^c	la qualificazione giuridica del reato;
^d	i dati, il più possibile precisi e completi, della persona contro cui è diretto il procedimento penale.
³	Per l'apprezzamento giuridico del reato devono essere allegati:
^a	un breve esposto dei fatti essenziali, salvo ove trattasi di una domanda di notificazione;
^b	le disposizioni applicabili nel luogo in cui il reato è stato commesso, salvo ove trattasi di una domanda d'assistenza secondo la parte terza della presente legge.
⁴	I documenti ufficiali esteri non richiedono legalizzazione.
⁵	Le domande estere e i documenti a sostegno devono essere presentati in lingua tedesca, francese o italiana o con una traduzione in una di queste lingue. Le traduzioni devono essere ufficialmente certificate conformi.
⁶	Se la domanda non soddisfa alle esigenze formali si può esigerne la rettificazione o il completamento; rimane salva la possibilità di ordinare misure provvisionali.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 10 Esposto dei fatti - 1 L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
¹	L'esposto dei fatti può essere contenuto nella domanda o negli allegati.
²	Vi devono essere perlomeno indicati il luogo, la data e il modo in cui fu commesso il reato.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 14 - 1 Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque inganna con astuzia l'amministrazione, un'altra autorità o un terzo affermando cose false o dissimulando cose vere oppure ne conferma subdolamente l'errore e in tal modo consegue indebitamente dall'ente pubblico, per sé o per un terzo, una concessione, un'autorizzazione, un contingente, un contributo, una restituzione di tasse o altre prestazioni, ovvero fa sì che una concessione, un'autorizzazione o un contingente non siano revocati, è punito con una pena detentiva fino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Se l'autore, con il suo subdolo comportamento, fa sì che l'ente pub-blico si trovi defraudato, in somma rilevante, di una tassa, un contributo o un'altra prestazione o venga a essere altrimenti pregiudicato nei suoi interessi patrimoniali, la pena è una pena detentiva fino a tre anni o una pena pecuniaria.
³	Chiunque, per mestiere o in collaborazione con terzi, commette in-frazioni di cui ai capoversi 1 o 2 in materia fiscale o doganale e in tal modo procaccia a sé o ad altri un indebito profitto di entità particolarmente considerevole oppure pregiudica in modo particolarmente con-siderevole gli interessi patrimoniali o altri diritti dell'ente pubblico, è punito con una pena detentiva fino a cinque anni o con una pena pecu-niaria.
⁴	Se per un'infrazione corrispondente al capoverso 1, 2 o 3 non subdolamente commessa una legge amministrativa prevede una multa, nei casi previsti nei capoversi 1-3 va inflitta anche una multa. L'importo della multa è calcolato secondo la corrispondente legge amministrativa.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.