5A_518/2011 - 2012-11-22 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 518/2011

Arrêt du 22 novembre 2012

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
L. Meyer, Marazzi, von Werdt et Herrmann.
Greffière: Mme Jordan.

Participants à la procédure
D.________,
représenté par Me Mauro Poggia, avocat,
recourant,

contre

1. C.X.________,
2. A.X.________,,
tous les deux représentés par Me Antoine E. Böhler, avocat,
intimés.

Objet
Action en paternité,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 17 juin 2011.

Faits:

A.
D.________ est né hors mariage le 26 juillet 1939 à Y.________.
Par jugement du 30 janvier 1948, le Tribunal de première instance de Genève a rejeté l'action en paternité et en paiement d'une contribution d'entretien introduite par le curateur de l'enfant contre le père biologique présumé, B.X.________, motif pris de l'inconduite de la mère à l'époque de la conception. Non frappé d'appel, ce jugement est devenu définitif.

B.
B.X.________ s'est marié avec A.X.________. Un enfant est issu de cette union, C.X.________, né en 1949.
B.X._________ est décédé le 28 mai 1976 à Y.________, où il a été inhumé.

C.
Avec l'apparition des nouvelles techniques d'analyses de matériel génétique, D.________ a entrepris diverses démarches dès 1997 afin qu'il soit procédé à une expertise comparative de son ADN avec celui de la dépouille de B.X.________ qu'il souhaitait faire exhumer. Les héritiers du défunt, A.________ et C.X.________, s'y sont opposés.

D.
Le 6 mai 1999, invoquant de nouveaux moyens de preuve, D.________ a introduit auprès du Tribunal de première instance de Genève une demande en révision du jugement du 30 janvier 1948.
A titre de mesure provisionnelle, il a requis une expertise visant à prélever et à analyser l'ADN de la dépouille de B.X.________. Cette requête a été écartée par jugement du 25 juin 1999, confirmé par la Cour de justice le 2 septembre suivant.
Le Tribunal fédéral a, le 22 décembre 1999, rejeté le recours de droit public formé par D.________ contre ce dernier prononcé (arrêt 1P.600/1999 dont le consid. 2 est publié in SJ 2000 I p. 489 et in FamPra.ch 2000 p. 702).
Le 25 mai 2000, D.________ a retiré sa demande en révision du 6 mai 1999. Par jugement du 23 juin 2000, le Tribunal de première instance a pris acte de ce retrait avec désistement.

E.
Par arrêt du 13 juillet 2006, statuant sur la requête individuelle du 27 juin 2000 de D.________ contre la Confédération suisse, la Cour européenne des droits de l'homme a notamment jugé que, au vu des circonstances du cas d'espèce et de l'intérêt prépondérant en jeu pour le requérant, les autorités suisses n'avaient pas garanti à l'intéressé le respect de sa vie privée auquel il avait droit en vertu de la Convention et a constaté qu'il y avait eu violation de l'art. 8 CEDH (affaire n o 58757/00, in Recueil CourEDH 2006-X p. 1, résumé in PJA 2007 p. 119).

F.
Statuant le 30 juillet 2007, le Tribunal fédéral a admis la demande en révision de son arrêt du 22 décembre 1999 déposée par D.________. Sur rescindant, il a rétracté son prononcé. Sur rescisoire, il a constaté que le recours au Tribunal fédéral était devenu sans objet dès lors qu'il portait sur une mesure de preuve à futur dans une procédure qui avait cessé d'exister à la suite du retrait de la demande avec désistement (cf. supra, consid. D in fine). Il a refusé d'ordonner directement une expertise de comparaison d'ADN aux fins de déterminer la filiation paternelle de l'intéressé. Il a relevé à cet égard que celui-ci devait entreprendre ab initio les démarches qu'il estimait utiles pour faire constater cette filiation, le droit imprescriptible à une telle constatation étant reconnu tant par la jurisprudence du Tribunal fédéral que par la Cour européenne des droits de l'homme (arrêt 1F 1/2007 publié in PJA 2008 p. 228).

G.
Par acte déposé le 12 décembre 2007, D.________, agissant à l'encontre de A.________ et C.X.________, a demandé que l'Institut universitaire de médecine légale (ci-après: IUML) soit autorisé à faire une expertise d'ADN sur la dépouille de feu B.X._________, en vue d'établir l'existence ou non de la paternité biologique de ce dernier.
Le 28 novembre 2008, le Tribunal de première instance de Genève a fait droit à cette requête.
Le 17 août 2009, l'IUML a rendu un rapport d'expertise de recherche en paternité dans lequel il a conclu que la probabilité de paternité obtenue était supérieure à 99,9 %, de telle sorte que la paternité de B.X.________ sur D.________ pouvait être considérée comme pratiquement prouvée. Ce dernier a déclaré avoir reçu ce document à la fin du mois d'août 2009.

H.
Le 2 décembre 2009, D._________ a demandé à la Direction cantonale de l'Etat civil que sa filiation paternelle soit inscrite dans les registres topiques.
Par courrier du 4 janvier 2010, la directrice a déclaré ne pas pouvoir donner suite à cette requête, en l'absence d'un jugement en constatation de paternité.
Le 10 février 2010, en réponse à la demande de renseignements du 7 janvier précédent de D.________, elle a indiqué à ce dernier qu'il appartenait au Tribunal de première instance de prononcer un jugement déclaratif de paternité. Elle l'a par ailleurs rendu attentif aux délais de l'art. 263 CC et l'a invité à consulter un avocat.

I.
Par demande du 24 février 2010 dirigée contre A.________ et C.X.________, D.________ a conclu à ce qu'il soit dit et constaté que feu B.X.________ était bien son père et à ce que ce lien de filiation soit inscrit dans les registres idoines.
Par jugement du 8 septembre 2010, le Tribunal de première instance a déclaré l'action «irrecevable». Il a considéré en substance que la demande était tardive, dès lors que l'intéressé avait eu connaissance avec certitude de la paternité de B.X.________ lors du dépôt du rapport d'expertise ADN du 17 août 2009, mais n'avait entrepris sa première démarche auprès de la Direction de l'Etat civil que le 2 décembre 2009, soit plus de trois mois après, puis n'avait saisi le tribunal que le 24 février 2010. Or, il n'avait invoqué aucune raison l'ayant empêché d'agir plus tôt, soit avec toute la célérité possible que lui imposait la loi. L'autorité a en outre relevé que la demande de révision, à laquelle il semblait avoir renoncé, aurait dû être déposée dans le délai de deux mois dès la découverte des pièces nouvelles, délai qui était manifestement échu. Vu l'issue de la procédure, elle n'a pas tranché la question de l'autorité de la chose jugée du jugement du 30 janvier 1948.
Le 17 juin 2011, sur appel de D.________, la Chambre civile de la Cour de justice a confirmé ce jugement. Elle a considéré en bref qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifiait qu'il ait attendu le 2 décembre 2009 pour effectuer une première démarche auprès de la Direction de l'Etat civil et le 24 février 2010 pour introduire l'action en paternité, alors même qu'il avait reçu le résultat de l'expertise ADN à la fin août 2009. Plus particulièrement, l'ignorance alléguée des démarches à entreprendre ne justifiait pas son inaction totale pendant les trois mois qui avaient suivi l'obtention de la preuve de son lien de filiation avec B.X.________. En se rendant immédiatement à la Direction cantonale de l'Etat civil, il aurait en effet rapidement été informé du type d'action à introduire. Les difficultés financières qu'il soulevait n'étaient par ailleurs pas relevantes, puisqu'il aurait pu faire appel à l'assistance judiciaire. Enfin, il n'avait pas expliqué en quoi avaient consisté les répercussions psychologiques - au demeurant non corroborées par un certificat médical - qu'il aurait subies à la suite du résultat de l'expertise, ni en quoi elles l'auraient empêché d'agir. Au vu de ces éléments, l'autorité cantonale a retenu que
l'action a été introduite tardivement. Vu ces conclusions, elle n'est pas entrée en matière sur la question de l'autorité de la chose jugée du jugement de 1948, laquelle n'avait au demeurant pas été examinée par le premier juge.

J.
Par écriture du 10 août 2011, D.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il demande principalement qu'il soit constaté que feu B.X.________ était son père et que cette filiation soit inscrite dans les registres idoines. Il conclut subsidiairement à la «recevabilité de la requête» et au renvoi de la cause pour nouvelle décision.
Les intimés proposent le rejet du recours. L'autorité cantonale se réfère à ses considérants.

K.
Le 22 novembre 2012, le Tribunal fédéral a délibéré sur le recours en séance publique.

Considérant en droit:

1.
En l'espèce, l'arrêt litigieux confirme un jugement déclarant «irrecevable» (recte: rejetant) une action en paternité (art. 261 CC) pour le motif qu'elle est périmée (art. 263 al. 3 CC). Il s'agit d'une contestation civile (art. 72 al. 1 LTF) de nature non pécuniaire. Le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), émane d'une partie qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 76 al. 1 LTF, dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2011, vu l'art. 132 al. 1 LTF). Il a par ailleurs été déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF). Partant, il est en principe recevable.

2.
Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié ni par les moyens des parties ni par les motifs de la cour cantonale (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 104). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), il n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 134 III 102 consid. 1.1 p. 105).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

3.
Il ne sera dès lors pas tenu compte des allégations rapportées sous le chiffre II du recours qui ne ressortent pas de l'arrêt cantonal et dont le recourant ne démontre pas qu'elles auraient été arbitrairement ignorées ni qu'elles auraient une quelconque incidence sur le sort de la cause. Il en va ainsi lorsqu'il relève que l'arrêt cantonal ne dit mot de ce qui s'est passé lorsqu'il a pris contact avec la veuve après le décès de son père putatif, ni ne retient que l'IUML avait, dans un rapport du 12 novembre 2006, considéré que la comparaison des groupes sanguins ne permettait pas d'exclure la paternité.
Quant au courrier du 8 juillet 2011 de la Direction cantonale de l'Etat civil que le recourant produit à l'appui de son recours, il doit être écarté. Postérieure à l'arrêt attaqué, cette pièce est nouvelle. C'est en vain que le recourant prétend à cet égard que ce moyen «n'est rien d'autre qu'un témoignage écrit d'un témoin qui n'a pas pu être entendu devant les instances cantonales, lesquelles n'ont pas ouvert d'enquêtes et ont statué au seul vu des écritures déposées». S'il entendait se plaindre de cet état de fait, il lui appartenait de soulever un grief dûment motivé.

4.
Le recourant reproche à la cour cantonale de lui avoir refusé la restitution du délai pour agir en paternité. Il invoque une violation de l'art. 263 al. 3 CC.

4.1. Selon l'art. 263 al. 3 CC, l'action en paternité peut être intentée après l'expiration du délai de l'art. 263 al. 1 CC lorsque de justes motifs rendent le retard excusable. Cela a pour conséquence qu'une restitution est en principe admissible de manière illimitée dans le temps. Pour tenir compte de l'allongement considérable du délai d'ouverture d'action, il convient d'interpréter strictement la notion de justes motifs (cf. ATF 132 III 1 consid. 2.2 p. 3 et les références), d'éventuels rumeurs ou soupçons n'étant pas suffisants pour agir en justice.
Une fois que le demandeur a connaissance du motif de restitution du délai, l'art. 263 al. 3 CC ne lui accorde cependant aucun délai supplémentaire; il lui incombe ainsi d'agir avec toute la célérité possible, dès que la cause du retard a pris fin (ATF 132 III 1 consid. 3.2 p. 5; 129 II 409 consid. 3 p. 412; arrêt 5C. 217/2006 du 29 septembre 2005, consid. 5).

4.2. En l'espèce, la Cour de justice a jugé qu'aucune circonstance exceptionnelle ne justifie que l'appelant ait attendu le 2 décembre 2009 pour effectuer une première démarche auprès de la Direction de l'Etat civil et le 24 février 2010 pour introduire l'action en paternité, alors même qu'il avait reçu le résultat de l'expertise ADN à la fin août 2009. Plus particulièrement, l'ignorance alléguée des démarches à entreprendre n'excusait pas son inaction totale pendant les trois mois qui avaient suivi l'obtention de la preuve de son lien de filiation avec le défunt. En se rendant immédiatement à la Direction cantonale de l'Etat civil, il aurait en effet rapidement été informé du type d'action à introduire. Les difficultés financières qu'il soulevait n'étaient par ailleurs pas relevantes, puisqu'il aurait pu faire appel à l'assistance judiciaire. Enfin, il n'avait pas expliqué en quoi avaient consisté les répercussions psychologiques - au demeurant non corroborées par un certificat médical - qu'il aurait subies à la suite du résultat de l'expertise, ni en quoi elles l'auraient empêché d'agir. Au vu de ces éléments, l'autorité cantonale a retenu que l'action a été introduite tardivement.

4.3. Selon le recourant cette appréciation des circonstances par l'autorité cantonale n'est pas «conforme à l'esprit du législateur» et «contrevient [...] à [son] droit supérieur [...] à faire reconnaître officiellement, dans les Registres d'Etat civil, son lien de filiation» avec le défunt. Il soutient que la lettre du 2 décembre 2009, dans laquelle il se réfère à un entretien téléphonique et confirme sa demande d'inscription de sa filiation paternelle, démontre l'existence de «contacts antérieurs». Il argue qu'il n'était, à cette date, pas «clair» dans son «esprit» qu'une action judiciaire devait être engagée. Il affirme en outre que sa requête n'était «pas aussi évidente à traiter» puisque la Direction cantonale de l'Etat civil a mis un mois pour considérer qu'un jugement devait être requis et ne l'a invité à «solliciter un jugement déclaratif de paternité en invoquant de justes motifs rendant le retard excusable selon l'art. 263 al. 3 CC» qu'à la suite de sa demande de renseignements complémentaires du 7 janvier 2010. En consultant un avocat et en engageant la procédure, moins de quatorze jours après ces compléments d'information, il aurait dès lors agi avec toute la célérité exigée.

4.4. Lorsque le recourant tente de tirer de sa lettre du 2 décembre 2009 adressée à la Direction cantonale de l'Etat civil la preuve de «contacts antérieurs» au 2 décembre 2009, il se heurte au contenu de ce courrier qui se borne à faire état d'un seul entretien téléphonique, qui plus est du même jour, et à confirmer la demande d'inscription de la filiation paternelle dans les registres. Comme il a en outre déjà été dit (supra, consid. 3), la pièce - nouvelle - produite devant la cour de céans ne lui est d'aucun secours à cet égard. En revanche, ainsi qu'il le soutient, la Cour de justice a considéré à tort qu'il n'a pas agi avec toute la célérité requise dès le moment où il a eu connaissance de l'existence de son lien biologique avec B.X.________.
La présente cause porte sur une action en paternité selon l'art. 261 CC introduite par un enfant majeur alors que le délai légal d'une année après la majorité posé par l'art. 263 al. 1 ch. 2 CC est largement dépassé. Le juste motif qui rend en l'espèce ce retard excusable au sens de l'art. 263 al. 3 CC et fonde la restitution de ce délai tient au fait que le recourant n'a pu véritablement faire établir l'identité de son géniteur qu'après l'administration d'une expertise ADN. Certes, alors même qu'il avait reçu le résultat de celle-ci à la fin août 2009, il n'a entrepris aucune démarche jusqu'à sa "demande d'inscription de sa filiation paternelle dans les registres" du 2 décembre 2009, soit pendant plus de trois mois, et a encore attendu sept semaines avant d'introduire l'action en paternité. On ne saurait toutefois retenir que, ce faisant, il n'a pas agi avec toute la célérité requise par la jurisprudence. Son apparente inaction doit être appréciée au regard des circonstances particulières du cas d'espèce.
La mise en oeuvre de l'expertise qui a permis au recourant de connaître avec certitude son lien biologique avec B.X.________ n'a été autorisée qu'au terme d'une longue et difficile procédure. Le recourant a introduit, le 6 mai 1999, une action en révision du jugement de 1948 qui avait rejeté la demande en paternité déposée à l'époque par son curateur. Dans ce cadre, il a requis l'administration d'une analyse ADN de la dépouille de son père présumé. Le 22 décembre 1999, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé contre le refus des autorités genevoises de donner suite à cette requête de preuve (arrêt 1P.600/1999 consid. 2 publié in SJ 2000 I p. 489 et in FamPra.ch 2000 p. 702). Ce n'est que le 13 juillet 2006 que le recourant a vu la Cour européenne des droits de l'homme constater que son droit à connaître son ascendance primait l'intérêt public à la protection de la sécurité juridique, l'intérêt privé des héritiers du défunt au respect de leur propre vie familiale et celui de ce dernier à l'intangibilité de son corps (affaire no 58757/00 in Recueil CourEDH 2006-X p. 1, résumée in PJA 2007 p. 119).
Aux fins d'assurer le respect de ce droit, le recourant a alors saisi le Tribunal fédéral d'une demande de révision de l'arrêt du 22 décembre 1999. S'il a obtenu gain de cause sur le rescindant, l'arrêt formant l'objet de la demande de révision étant ainsi annulé (arrêt 1F 1/2007 du 30 juillet 2007 consid. 3.2 et 3.3 publiés in PJA 2008 p. 228), il a en revanche succombé sur le rescisoire. Le Tribunal fédéral a en effet jugé qu'en dépit de l'annulation prononcée, il ne pouvait pas statuer à nouveau sur le recours dont il avait été précédemment saisi, celui-ci étant devenu sans objet, dès lors qu'il portait sur une mesure de preuve à futur dans une procédure qui avait cessé d'exister à la suite du retrait avec désistement - constaté par jugement du 23 juin 2000 - de la demande du 6 mai 1999 en révision du prononcé de 1948 (arrêt 1F 1/2007 précité, consid. 3.3). Il a toutefois précisé que le recourant n'était pas dépourvu pour autant de toute possibilité d'obtenir satisfaction, dès lors que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatait qu'il avait le droit de connaître son ascendance et ne pouvait ainsi se voir refuser une demande d'expertise ADN de la dépouille de son père présumé. Il s'est cependant abstenu de
dire auprès de quelle autorité et selon quelle procédure (judiciaire ou extrajudiciaire) l'intéressé devrait faire valoir ses droits, se bornant à renvoyer ce dernier à agir selon les voies de droit évoquées en doctrine (arrêt 1F 1/2007 précité, consid. 3.5).
C'est au terme de ces considérations juridiques très techniques et pour le moins pointues que le recourant a introduit l'action du 12 décembre 2007 tendant à ce qu'il soit autorisé à faire procéder à une analyse génétique sur la dépouille de son père présumé en vue d'établir l'existence ou non de la paternité biologique de ce dernier. Le Tribunal de première instance de Genève a fait droit à cette requête par jugement du 28 novembre 2008. Il a considéré que le demandeur disposait du droit d'obtenir les moyens de preuve nécessaires à l'établissement de son lien biologique avec le défunt dans le cadre d'une action civile sui generis en vue de connaître son ascendance. L'expertise ADN a été rendue le 17 août 2009. Le recourant en a pris connaissance à la fin du mois.
Il a ainsi fallu une dizaine d'années au recourant pour obtenir - au terme d'un long et difficile parcours judiciaire - le droit de faire exhumer le corps de son père présumé et d'obtenir la mise en oeuvre d'une analyse génétique. Il faut en outre relever que les considérations du jugement du 28 novembre 2008, par lequel le Tribunal de première instance a fait droit à la requête d'expertise motif pris que le recourant disposait d'une action sui generis en vue de connaître son ascendance, n'étaient pas des plus limpides s'agissant de la nature de la procédure engagée, et ce même pour un juriste averti. Rien dans ce prononcé ne laissait entendre que, une fois l'expertise rendue, il faudrait encore introduire une action judiciaire pour faire constater la paternité désormais établie, qui plus est en respectant des délais. Au vu de ces éléments, le recourant - qui, au moment de prendre connaissance de l'expertise neuf mois après ce jugement, n'était plus assisté d'un mandataire - était en droit de penser qu'il lui suffirait de finaliser son combat par une simple requête d'inscription dans les registres de l'Etat civil, et non par le biais d'une action - supplémentaire - en paternité soumise à des délais.
Force est par ailleurs de constater que l'administration a tardé à renseigner précisément cet administré qui agissait seul. Le 2 décembre 2009, par télécopie faisant suite à l'appel téléphonique du même jour du recourant, la Direction cantonale de l'Etat civil s'est en effet bornée à inviter ce dernier à formuler par écrit sa demande d'inscription de la filiation paternelle dans les registres. Cette requête lui étant adressée le même jour, ce n'est que par courrier du 4 janvier 2010 qu'elle lui a signifié que, faute d'un jugement en constatation de paternité, il ne lui était pas possible de modifier les registres de l'Etat civil. Il lui a encore fallu plus d'un mois pour répondre, le 10 février 2010, à la nouvelle demande de renseignements du 7 janvier précédent du recourant - qui manifestement ne comprenait pas ce qu'on attendait encore de lui, dès lors qu'il avait déjà obtenu la constatation de sa filiation par expertise judiciaire -, pour qu'elle lui précise clairement qu'il devait introduire une action en paternité et lui suggère de consulter un avocat, cette action étant soumise à l'exigence de délais. De fait, une fois ces renseignements obtenus, le recourant a pris sans tarder conseil et introduit sa demande le 24 février
2010.
Au vu de ces circonstances, soit de la longue et difficile procédure que le recourant a dû mener pour voir son droit à mettre en oeuvre une expertise génétique être reconnu, de la procédure obscure qui a conduit au jugement du 28 novembre 2008 autorisant l'analyse génétique et du fait que le recourant a dû s'adresser à plusieurs reprises à l'administration avant d'obtenir des renseignements précis et, enfin, de sa rapide réaction une fois au clair sur la situation juridique, on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir agi avec toute la célérité requise en n'effectuant les premières démarches aux fins d'inscription dans les registres que trois mois après l'obtention du résultat de l'analyse génétique et en introduisant l'action en paternité seulement le 24 février 2010. Cela étant, c'est à tort que la Cour de justice a déclaré irrecevable (recte: a rejeté) l'action en paternité fondée sur l'art. 261 CC pour le motif qu'elle serait périmée au regard de l'art. 263 al. 3 CC. Le recours doit donc être admis sur ce point et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour examen des conditions de l'action en paternité.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être admis dans la mesure de sa recevabilité. L'arrêt attaqué doit être annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Les intimés, qui succombent, supporteront, solidairement entre eux, les frais et dépens de la procédure (art. 66 al. 1 et 5 ainsi que 68 al. 1 , 2 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. L'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de 3'000 fr., à payer au recourant à titre de dépens, est mise à la charge des intimés, solidairement entre eux.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

La Greffière: Jordan

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 263 - 1 Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	von der Mutter vor Ablauf eines Jahres seit der Geburt;
²	vom Kind vor Ablauf eines Jahres nach Erreichen der Volljährigkeit.
²	Besteht schon ein Kindesverhältnis zu einem andern Mann, so kann die Klage in jedem Fall innerhalb eines Jahres seit dem Tag, da es beseitigt ist, angebracht werden.
³	Nach Ablauf der Frist wird eine Klage zugelassen, wenn die Verspätung mit wichtigen Gründen entschuldigt wird.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 261 - 1 Sowohl die Mutter als das Kind können auf Feststellung des Kindesverhältnisses zwischen dem Kind und dem Vater klagen.
¹	Sowohl die Mutter als das Kind können auf Feststellung des Kindesverhältnisses zwischen dem Kind und dem Vater klagen.
²	Die Klage richtet sich gegen den Vater oder, wenn er gestorben ist, nacheinander gegen seine Nachkommen, Eltern oder Geschwister oder, wenn solche fehlen, gegen die zuständige Behörde seines letzten Wohnsitzes.
³	Ist der Vater gestorben, so wird seiner Ehefrau zur Wahrung ihrer Interessen die Einreichung der Klage vom Gericht mitgeteilt.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 263 - 1 Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	Die Klage kann vor oder nach der Niederkunft angebracht werden, ist aber einzureichen:
¹	von der Mutter vor Ablauf eines Jahres seit der Geburt;
²	vom Kind vor Ablauf eines Jahres nach Erreichen der Volljährigkeit.
²	Besteht schon ein Kindesverhältnis zu einem andern Mann, so kann die Klage in jedem Fall innerhalb eines Jahres seit dem Tag, da es beseitigt ist, angebracht werden.
³	Nach Ablauf der Frist wird eine Klage zugelassen, wenn die Verspätung mit wichtigen Gründen entschuldigt wird.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
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³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
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⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.