1C_626/2013 - 2013-10-22 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C_626/2013

Arrêt du 22 octobre 2013

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Président,
Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
représentée par Me Dan Bally, avocat,
intimée,

Municipalité de Villeneuve, Administration communale, Grand'Rue 1, case postale 16, 1844 Villeneuve, représentée par Me Denis Sulliger, rue du Simplon 13, 1800 Vevey.

Objet
ordre de démolition,

recours contre l'arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 10 juin 2013.

Faits:
A.
A.________ est propriétaire de la parcelle n° 2433 du cadastre de Villeneuve, en zone d'habitation collective A. Ce bien-fonds, d'une surface de 933 mètres carrés, comporte un immeuble de quatre appartements qui ont été divisés en quatre lots de propriété par étages le 18 septembre 2007.
A.________ a conservé le lot n° 4 et mis en vente les autres. Le lot n° 1 a été promis-vendu à B.________ par un contrat de vente à terme conclu devant notaire le 29 mai 2008, avant d'être acquis par l'intéressée au mois de novembre 2008.
B.________ est intervenue au début du mois de juin 2011 auprès de la Municipalité de Villeneuve pour lui signaler la présence d'un cabanon de jardin de 14,44 mètres carrés construit sur le lot n° 4 et relié au bâtiment principal par un couvert en plexiglas, qui n'avait pas fait l'objet d'une mise à l'enquête publique. Elle la priait de prendre contact avec A.________ afin de régulariser la situation.
A la requête de la Municipalité, A.________ a déposé en date du 10 novembre 2011 une demande de permis de construire tendant à la mise en conformité du cabanon de jardin. Le projet requérait, selon l'avis d'enquête, l'octroi de dérogations aux prescriptions du règlement communal sur le plan général d'affectation et la police des constructions (RPGA) relatives à la distance à la limite de la propriété voisine, au coefficient d'occupation du sol et à la surface maximale du cabanon de jardin.
B.________ a fait opposition à ce projet au motif qu'elle n'avait ni été consultée ni donné son accord, que les plans étaient incomplets et que la construction litigieuse était en réalité utilisée comme un atelier de mécanique qui ne respectait aucune norme de sécurité.
Par décision du 26 mars 2012, la Municipalité de Villeneuve a refusé de délivrer le permis de construire aux motifs que le cabanon de jardin ne pouvait être assimilé à une dépendance au sens de l'art. 39 du règlement d'application de la loi vaudoise du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC) et que le dossier ne contenait aucune décision de l'assemblée générale des copropriétaires de la propriété par étages admettant cet ouvrage. Elle a renoncé à en exiger la démolition dès lors que les municipalités précédentes avaient toléré cette construction durant des années et qu'il n'existait pas de motifs de police imposant sa suppression.
Au terme d'un arrêt rendu le 10 juin 2013 sur recours de B.________, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé cette décision en ce sens que la démolition du cabanon de jardin est ordonnée, le dossier de la cause étant retourné à la Municipalité de Villeneuve afin qu'elle impartisse un délai à A.________ pour s'exécuter.
B.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt. Il sollicite l'assistance judiciaire.
La cour cantonale se réfère aux considérants de son arrêt. L'intimée conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. La Municipalité de Villeneuve s'en remet à justice.
Par ordonnance présidentielle du 5 août 2013, l'effet suspensif a été accordé au recours.

Considérant en droit:

1.
Dirigé contre une décision prise en dernière instance cantonale dans le domaine du droit public de l'aménagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. A.________ a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF contre l'arrêt attaqué qui ordonne la démolition du cabanon de jardin édifié sur son lot de propriété et qui renvoie la cause à la Municipalité de Villeneuve pour qu'elle fixe un délai à cet effet.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré les mobiles qui ont amené l'intimée à intervenir. Celle-ci aurait agi de mauvaise foi en signant l'acte de copropriété sans réagir, puis en sollicitant après coup la démolition du cabanon de jardin. Le recours aurait dû être déclaré irrecevable pour ce motif.
A teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice manifeste. L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes de l'espèce, en s'inspirant des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans ménagement ou encore l'attitude contradictoire (ATF 135 III 162 consid. 3.3.1 p. 169).
La cour cantonale a retenu à cet égard que B.________ ne savait pas nécessairement que le cabanon n'avait pas été formellement autorisé lorsqu'elle a signé le contrat de vente. Il n'était pas davantage établi qu'elle aurait donné son accord au maintien de cet ouvrage, voire que le recourant lui aurait expressément demandé son accord. Elle a jugé que, dans ces conditions, le recours de B.________ n'était pas incompatible, sous l'angle de la bonne foi, avec son comportement antérieur. Le recourant se borne à opposer sa propre appréciation des faits sans chercher à démontrer en quoi celle retenue par la cour cantonale serait insoutenable ou reposerait sur des faits constatés de manière inexacte. Sur ce point, le recours est irrecevable. On observera au demeurant que l'intimée évoquait, entre autres arguments, l'inobservation des normes de sécurité et un risque d'incendie du bâtiment principal abritant son lot de propriété par étages, qui pouvait légitimement justifier son intervention, indépendamment de la situation conflictuelle existant entre les parties.

3.
Le recourant ne conteste pas que le cabanon de jardin contreviendrait aux règles sur les distances aux limites de la propriété voisine et au coefficient d'occupation du sol et qu'il ne pouvait de ce fait pas être autorisé. Il relève que la Commune de Villeneuve aurait délivré au propriétaire voisin un permis de construire pour un immeuble locatif de dix appartements qui ne respecterait pas le coefficient d'occupation du sol. Il revendique l'égalité de traitement.
A.________ n'a toutefois nullement évoqué ce grief devant la cour cantonale. Peu importe car il n'a pas fourni les indications nécessaires pour vérifier l'exactitude des faits qu'il dénonce et admettre une violation du coefficient d'occupation du sol sur la parcelle voisine. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'instruire d'office cette question. Du reste, le principe de la légalité de l'activité administrative ancré à l'art. 5 al. 1 Cst. prévaut sur celui de l'égalité de traitement. Aussi, le justiciable ne peut en règle générale pas se prétendre victime d'une inégalité de traitement lorsque la loi est correctement appliquée à son cas, alors qu'elle l'aurait été faussement, voire pas appliquée du tout dans d'autres cas semblables. Exceptionnellement, il est dérogé à cette règle lorsqu'une décision conforme à la loi s'oppose à une pratique illégale que l'autorité a l'intention de continuer de manière générale; le citoyen ne peut donc prétendre à l'égalité dans l'illégalité que s'il y a lieu de prévoir que l'administration persévérera dans l'inobservation de la loi (ATF 136 I 65 consid. 5.6 p. 78). Or, une telle preuve n'est nullement rapportée.

4.
Le recourant conteste tout risque d'incendie lié à la présence de liquides inflammables dans le cabanon. Les quelques flacons ou récipients contenant de l'huile-machine, de la graisse et du white-spirit, stockés avec précaution, seraient moins dangereux que des bouteilles d'alcool, de détachants, d'huiles comestibles que l'on trouve dans les ménages. La cour cantonale n'aurait pas constaté de visu ce qu'il en était, mais elle se serait fondée sur les seules déclarations inexactes et mensongères de l'intimée.
En tant qu'il vise à remettre en cause les constatations de fait de l'arrêt attaqué, le recours est mal fondé. B.________ a certes évoqué au cours de la procédure l'existence d'un risque d'incendie prétendument lié à la présence de produits hautement inflammables dans le cabanon. La cour cantonale ne s'est toutefois pas prononcée sur cette question. Elle a estimé au contraire qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les problèmes de sécurité invoqués par l'intéressée parce que la décision municipale pouvait être confirmée pour d'autres motifs. Le danger d'incendie n'a donc joué aucun rôle dans la pesée des intérêts qui a amené la cour cantonale à ordonner la démolition du cabanon de jardin.

5.
Le recourant tient l'ordre de démolir son cabanon de jardin qui lui a été signifié pour disproportionné.

5.1. Selon la jurisprudence, l'ordre de démolir une construction édifiée sans droit et pour laquelle une autorisation ne peut être accordée n'est en soi pas contraire au principe de la proportionnalité. L'autorité renonce à une telle mesure si les dérogations à la règle sont mineures, si l'intérêt public lésé n'est pas de nature à justifier le dommage que la démolition causerait au maître de l'ouvrage, si celui-ci pouvait de bonne foi se croire autorisé à construire ou encore s'il y a des chances sérieuses de faire reconnaître la construction comme conforme au droit (ATF 132 II 21 consid. 6 p. 35; 123 II 248 consid. 3a/bb p. 252). Celui qui place l'autorité devant un fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe plus de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (ATF 123 II 248 consid. 4a p. 255; 111 Ib 213 consid. 6b p. 224).

5.2. Le recourant évoque la nécessité de pouvoir disposer d'un local afin d'entreposer ses outils de jardin ainsi que les machines de bricoleur de précision qu'il possède et qu'il répare. Il fait valoir que ce cabanon est invisible depuis l'appartement de l'intimée, qu'il ne génère aucun bruit et aucun autre inconvénient ou préjudice. Il souligne que ce cabanon lui a coûté plus de 10'000 fr. et qu'il lui sert d'atelier de bricolage, activité qui serait sa raison de vivre depuis qu'il est à la retraite. Arguant de sa bonne foi, il souligne avoir demandé et obtenu le consentement des autres copropriétaires et de tous les voisins concernés avant de procéder à la pose du cabanon. L'intérêt privé à pouvoir continuer, à son âge, à bricoler l'emporterait sur l'intérêt public au strict respect de la réglementation et à voir disparaître un cabanon de 14,44 mètres carrés, invisible de toute part et qui ne cause aucune gêne. Les considérations liées à l'ensoleillement, au maintien des espaces verts ou encore à l'influence de l'ouvrage litigieux sur la structure, la trame et la forme urbaine du quartier ne s'appliqueraient pas à son cas. Il conteste enfin que le cabanon de jardin soit habitable. Si l'ordre de démolition devait être confirmé,
il devrait très vraisemblablement se débarrasser des machines qui s'y trouvent et qui représentent une partie importante de sa raison de vivre.

5.3. Ces considérations ne sont pas de nature à tenir l'arrêt attaqué pour arbitraire ou non conforme au principe de la proportionnalité. L'ouvrage litigieux présente des dimensions supérieures à celles qui sont admises pour être autorisé comme une dépendance de peu d'importance ou comme un cabanon de jardin au sens des art. 39 RLATC, 130 et 131 RPGA. Le recourant ne conteste au demeurant pas qu'il est alimenté en eau et en électricité et qu'il est de ce fait accessible et utilisable tout au long de l'année pour les activités de bricolage qu'il y pratique. La cour cantonale a donc avec raison considéré cet ouvrage comme habitable au sens où l'entend la jurisprudence rendue en application de l'art. 39 al. 2 RLATC (cf. arrêt 1P.776/1999 du 13 mars 2000 consid. 3). Il ne s'agit donc pas d'une dépendance de peu d'importance susceptible d'être édifiée dans les espaces réglementaires entre bâtiments et limites de propriété. Le cabanon litigieux aurait ainsi dû respecter une distance de six mètres par rapport à la limite de la propriété voisine pour être autorisé. Or, il s'implante à trente centimètres de celle-ci. Par ailleurs, le bâtiment principal édifié sur la parcelle n° 2433 excède déjà le coefficient d'occupation du sol maximal
autorisé de sorte que le cabanon de jardin aggraverait l'atteinte existante à la réglementation communale sur ce point. Cela étant, la cour cantonale pouvait sans arbitraire considérer que l'atteinte portée aux intérêts publics en cause n'était pas mineure. Il existe en effet un intérêt public important lié à l'égalité de traitement entre les propriétaires fonciers à faire respecter les règles du droit public des constructions, respectivement à ne pas tolérer une aggravation de l'atteinte existante à la réglementation relative au coefficient d'occupation du sol. Le fait que le cabanon ne priverait pas d'ensoleillement les bâtiments voisins en raison de ses dimensions et qu'il n'engendrerait aucune nuisance n'est pas de nature à modifier cette appréciation. Il importe enfin peu que, hormis l'intimée, les autres copropriétaires et que les voisins directement concernés aient donné leur accord au maintien du cabanon à son emplacement actuel. Cette circonstance n'est pas de nature à atténuer l'atteinte aux intérêts publics qui sous-tendent les dispositions réglementaires qui n'ont pas été respectées.
Pour le surplus, la cour cantonale a estimé que le dommage allégué devait être relativisé vu que le cabanon avait simplement été posé, sans base dure, et qu'il était démontable et amovible. Le recourant se borne à faire valoir le coût des travaux sans chercher à démontrer en quoi les motifs retenus pour considérer que le préjudice résultant de la démolition de cet ouvrage était supportable seraient insoutenables. Sur ce point également, le recours est insuffisamment motivé au regard des exigences déduites des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.
En définitive, la cour cantonale n'a pas pris une décision contraire au droit en considérant que les atteintes portées par le cabanon de jardin à la réglementation en matière de police des constructions et aux intérêts publics et privés qu'elle défend n'étaient pas mineures et en exigeant la démolition de cet ouvrage.

6.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les conclusions du recourant étant vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée sans qu'il y ait lieu d'examiner si la condition de l'indigence était réalisée (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 65 al. 1 et 66 al. 1 LTF). Celui-ci versera en outre des dépens à l'intimée qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 LTF). Ces derniers tiendront compte de l'ampleur réduite de l'écriture déposée (art. 3 al. 1 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le recourant versera à l'intimée la somme de 800 fr. à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, aux mandataires de l'intimée et de la Municipalité de Villeneuve et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 octobre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Fonjallaz

Le Greffier: Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.