4A_230/2015 - 2015-09-22 - Diritto contrattuale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A 230/2015

Arrêt du 22 septembre 2015

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Kiss, Présidente, Kolly et Niquille.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
X.________, représentée par
Me Stéphane Riand,
recourante,

contre

Y.________,
intimé.

Objet
enrichissement illégitime,

recours contre le jugement rendu le 26 mars 2015 par la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Faits :

A.
Y.________, avocat, a défendu les intérêts de X.________ dans une procédure en libération de dette et dans un cadre extrajudiciaire. Il s'en est suivi un litige au sujet des honoraires liés à ces mandats.
Le 1 er décembre 2006, X.________ a déposé une requête en fixation d'honoraires; en dernier lieu, elle concluait à ce que Y.________ fût condamné à lui payer, avec intérêts, un montant de 30'000 fr., représentant le solde des montants perçus par l'avocat après déduction des honoraires qu'elle reconnaissait lui devoir. Y.________ a conclu reconventionnellement au paiement du solde impayé de ses honoraires, soit un montant finalement arrêté à 74'018 fr.95.
Par jugement du 27 novembre 2007, la Cour civile I du Tribunal cantonal valaisan a condamné Y.________ à verser à X.________ la somme de 30'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 décembre 2006, ainsi que 1'800 fr. à titre de remboursement d'avances et 6'300 fr. à titre de dépens.
Le 9 janvier 2008, Y.________ a interjeté un recours en matière civile contre ce jugement (cause 4A 11/2008). Par ordonnance du 19 février 2008, le Président de la cour de céans a rejeté la requête d'effet suspensif déposée par le recourant.
Dans un courrier du 22 février 2008, le conseil de X.________ a fixé à Y.________ un délai de cinq jours pour payer les montants qu'il devait à sa mandante selon le jugement du 27 novembre 2007. Le 25 février 2008, Y.________ a versé sur le compte du mandataire de X.________ la somme de 38'138 fr.70, correspondant au capital (30'000 fr.), aux intérêts (1'838 fr.70) et aux dépens (6'300 fr.).
Par arrêt du 22 mai 2008, le Tribunal fédéral a admis partiellement le recours de Y.________, annulé le jugement du 27 novembre 2007 et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
Le 6 juin 2008, Y.________ a réclamé au conseil de X.________, en vain, le remboursement du montant de 38'138 fr.70, qu'il lui avait expressément demandé de garder par-devers lui. Il a ensuite fait notifier à son ancienne mandante des commandements de payer auxquels celle-ci a fait opposition.
Le 23 novembre 2009, la Cour civile I du Tribunal cantonal a rendu un nouveau jugement; elle a condamné X.________ à verser à Y.________ 16'000 fr. avec intérêts à 5% dès le 7 février 2007 et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions. Dans les considérants de sa décision, la cour cantonale a précisé que le montant versé par Y.________ à la suite du jugement du 27 novembre 2007, annulé le 22 mai 2008, n'était pas compris dans le décompte qu'elle avait établi pour calculer le solde dû par X.________.
X.________ a recouru au Tribunal fédéral contre ce jugement (cause 4A 643/2009). Par arrêt du 24 mars 2010, la cour de céans a annulé la décision attaquée et renvoyé une nouvelle fois la cause à l'autorité cantonale, qui devait éclaircir et, le cas échéant, rectifier un point litigieux.
Par jugement du 12 janvier 2012, actuellement définitif et exécutoire, la cour cantonale a derechef condamné X.________ à payer à Y.________ 16'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 7 février 2007 (chiffre 1 du dispositif) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (chiffre 2 du dispositif). Dans les considérants de sa décision, elle a précisé à nouveau que le montant versé par Y.________ à la suite du jugement du 27 novembre 2007 n'avait pas été pris en compte pour arrêter le solde dû par X.________.
Le 8 mars 2012, Y.________ a demandé à X.________ de lui restituer le montant qu'il lui avait versé en février 2008, avec intérêts, frais et accessoires. Le conseil de l'intéressée a répondu à l'avocat, sans autre commentaire, qu'il lui laissait le soin de lire le chiffre 2 du dispositif du jugement du 12 janvier 2012.
Y.________ a fait notifier à X.________, le 17 octobre 2012, un commandement de payer portant notamment sur la somme de 38'138 fr.70 avec intérêts à 5% dès le 1 er mars 2008 (poursuite n° zzz). La poursuivie a formé opposition.
Le 29 novembre 2012, Y.________ a sollicité l'interprétation du chiffre 2 du dispositif du jugement du 12 janvier 2012. En date du 24 janvier 2013, la cour cantonale a rejeté la requête; elle précisait dans les considérants de sa décision que, dans son jugement du 12 janvier 2012, elle n'avait pas eu à se prononcer sur la prétention en restitution de Y.________, laquelle ne faisait pas partie de l'objet du litige dont elle avait été saisie.

B.
Le 2 mai 2013, Y.________ a ouvert action contre X.________, concluant notamment au paiement du montant de 31'838 fr.70 avec intérêts à 5% dès le 25 février 2008 et à la levée définitive de l'opposition au commandement de payer (poursuite n° zzz).
Par jugement du 16 janvier 2014, le Juge III du district de Sierre a fait droit aux conclusions précitées de la demande, sauf sur le point de départ des intérêts fixé au 31 janvier 2013, date du dépôt de la requête en conciliation.
Statuant le 26 mars 2015 sur appel de X.________, la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que Y.________ dispose d'une prétention en restitution de l'enrichissement illégitime. En effet, il a versé le montant de 31'838 fr.70 en raison du jugement du 27 novembre 2007 annulé par la suite, c'est-à-dire en vertu d'une cause qui a cessé d'exister au sens de l'art. 62 al. 2 CO; en outre, une répétition n'est pas exclue sur la base de l'art. 63 al. 1 CO, car le paiement a été effectué sous la pression de X.________ et sous la réserve d'une éventuelle restitution.

C.
X.________ interjette un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif. Elle conclut à l'annulation du jugement du 26 mars 2015 et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Invité à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et à fournir une éventuelle réponse, l'intimé, représenté par Me A.________, a conclu au rejet de la requête et du recours dans une écriture déposée après l'expiration de tous les délais qui lui avaient été fixés.
Par ordonnance du 9 juin 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé l'effet suspensif au recours; en se prononçant hors délai, l'intimé était censé en effet avoir acquiescé à la requête, à l'instar de celui qui garde le silence.
Par la suite, l'intimé a demandé à pouvoir se déterminer lui-même et a requis une restitution de délai pour ce faire. Le Tribunal fédéral l'a invité à préciser s'il avait révoqué le mandat de l'avocat qui l'avait représenté jusqu'alors et, en tout état de cause, à indiquer les motifs qui justifieraient une restitution de délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF.
Dans sa réponse, l'intimé fait valoir que "vu les circonstances, le mandat confié à Me A.________ doit être considéré comme résilié" et explique avoir été empêché d'agir lui-même parce qu'il avait placé sa confiance dans un mandataire; il se détermine ensuite sur le recours.

Considérant en droit :

1.

1.1. Une restitution de délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF suppose que la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute. Si la partie a un mandataire, seul l'empêchement de celui-ci peut être pris en considération ( JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2013, n. 6 ad art. 50 p. 385).
En l'espèce, l'intimé n'allègue pas que Me A.________ n'était plus son mandataire déjà lorsque le délai pour déposer des déterminations a été fixé, puis prolongé. Quel qu'il soit, un empêchement en la personne de l'intimé ne peut dès lors être pris en compte. En particulier, l'intimé ne saurait prétendre à se déterminer lui-même au motif que le mandataire en lequel il avait placé sa confiance a déposé la réponse hors délai. En conclusion, les écritures déposées par Me A.________ et par l'intimé ne seront pas prises en considération.

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par un tribunal supérieur d'un canton, qui a statué sur recours (art. 75 LTF). La cause atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. ouvrant le recours en matière civile dans les affaires ne relevant ni du droit du travail ni du droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. b LTF). Au surplus, le recours est exercé par la partie qui a succombé dans ses conclusions libératoires et qui a donc qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Il a été déposé dans le délai prévu par la loi (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF).
Il se pose la question de la recevabilité des conclusions de la recourante. Selon l'art. 42 al. 1 LTF, tout mémoire doit indiquer les conclusions. S'il admet le recours, le Tribunal fédéral peut en principe statuer lui-même sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut dès lors se borner à demander l'annulation de la décision attaquée, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317). Il est fait exception à cette règle lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 136 V 131 consid. 1.2 p. 135; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s. et les arrêts cités), ce qu'il appartient au recourant de démontrer lorsque cela ne ressort pas sans autre de la décision attaquée (ATF 133 III 489 consid. 3.2 p. 490).
En l'espèce, la recourante prend des conclusions cassatoires et en renvoi, mais n'explique pas pourquoi le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait pas en mesure de statuer sur le fond en rejetant la demande de l'intimé. Or un tel empêchement n'apparaît pas d'emblée à la lecture du jugement attaqué. Le recours se révèle dès lors irrecevable.

2.
Au demeurant, les griefs de la recourante, pour autant qu'ils soient compréhensibles, apparaissent soit irrecevables, soit mal fondés.

2.1. Invoquant une constatation arbitraire des faits, la recourante reproche à la cour cantonale de n'avoir pas pris en compte dans ses calculs un montant de 31'452 fr.10 versé à l'intimé par la Banque B.________. En réalité, cette critique concerne le décompte figurant dans le jugement du 12 janvier 2012, revêtu de l'autorité de force jugée, au terme duquel le solde dû par la recourante à l'intimé s'élève à 16'000 fr. Elle n'a pas sa place dans un recours contre le jugement du 26 mars 2015, lequel a été rendu dans la procédure en restitution du montant versé en exécution d'une décision judiciaire annulée par la suite et remplacée en définitive par le jugement du 12 janvier 2012.

2.2. Par ailleurs, les juges précédents ont écarté à bon droit l'exception de chose jugée soulevée par la recourante. Dans son jugement du 12 janvier 2012, l'autorité cantonale s'est prononcée sur les créances réciproques des parties et a établi un décompte laissant apparaître un solde de 16'000 fr. en faveur de l'intimé; à cette occasion, les juges valaisans ont pris soin de préciser, afin d'éviter tout litige ultérieur, que le décompte ne prenait pas en considération le versement effectué par l'intimé en exécution du jugement du 27 novembre 2007. Quoi qu'en dise la recourante, la prétention en restitution de ce montant versé indument n'est pas identique à celles qui ont fait l'objet du jugement du 12 janvier 2012, passé en force, de sorte qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée.

2.3. Enfin, s'agissant du délai de prescription d'un an prévu à l'art. 67 al. 1 CO, la recourante se méprend lorsqu'elle prétend qu'il a commencé de courir le 22 mai 2008, date de l'arrêt de la cour de céans annulant le jugement du 27 novembre 2007. En effet, à cette occasion, l'affaire a été renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision. L'intimé n'a donc pu acquérir le degré de certitude exigé par la jurisprudence (cf. ATF 129 III 503 consid. 3.4 p. 505) quant à l'existence et l'ampleur de son droit à répétition qu'une fois les prétentions réciproques des parties définitivement tranchées, soit lors de l'entrée en force du jugement du 12 janvier 2012. Comme la cour cantonale l'a admis à juste titre dans une argumentation subsidiaire, la prétention en enrichissement illégitime de l'intimé n'est pas prescrite, le délai relatif d'un an ayant été interrompu par la poursuite introduite en octobre 2012 et par la requête de conciliation de janvier 2013.

3.
Vu le sort réservé au recours, les frais judiciaires seront mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci n'aura en revanche pas à verser des dépens à l'intimé (cf. consid. 1.1 supra).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi que, pour information, à Me A.________.

Lausanne, le 22 septembre 2015

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 62 - 1 Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
¹	Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
²	Si fa luogo alla restituzione specialmente di ciò che fu dato o prestato senza valida causa, o per una causa non avveratasi o che ha cessato di sussistere.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 63 - 1 Chi ha pagato volontariamente un indebito può pretenderne la restituzione, solo quando provi d'aver pagato perché erroneamente si credeva debitore.
¹	Chi ha pagato volontariamente un indebito può pretenderne la restituzione, solo quando provi d'aver pagato perché erroneamente si credeva debitore.
²	Non si può ripetere ciò che fu dato in pagamento d'un debito prescritto o per adempiere ad un dovere morale.
³	È riservata la ripetizione dell'indebito a termini della legge federale dell'11 aprile 188939 sulla esecuzione e sul fallimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 67 - 1 L'azione di indebito arricchimento si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del suo diritto di ripetizione, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui è nato tale diritto.40
¹	L'azione di indebito arricchimento si prescrive in tre anni dal giorno in cui il danneggiato ha avuto conoscenza del suo diritto di ripetizione, ma in ogni caso in dieci anni dal giorno in cui è nato tale diritto.40
²	Se l'arricchimento consiste in un credito verso il danneggiato, questi può rifiutarne il pagamento anche dopo prescritta l'azione d'indebito.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.