4A_141/2013 - 2013-08-22 - Droit des obligations (général) - litispendance; protection dans les cas clairs

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_141/2013

Arrêt du 22 août 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux Klett, Présidente, Kolly et Niquille.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
F.X.________, représentée par Me Jean-Christophe Hocke,
recourante,

contre

1. A.Y.________,
2. B.Y.________,
3. C.Y.________,
4. D.Y.________,
représentés par Me François Canonica,
intimés.

Objet
litispendance; protection dans les cas clairs,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 8 février 2013.

Faits:

A.
F.Y.________ et H.Y.________, nés respectivement en 1911 et 1908, ont eu deux fils, V.Y.________ et A.Y.________. En 1980, ils ont fait donation à F.X.________, fille de V.Y.________, de la nue-propriété de l'appartement dont ils étaient copropriétaires, situé ..., à Genève. Ils ont conservé l'usufruit sur ce logement dans lequel ils ont résidé jusqu'au décès de H.Y.________, le 26 novembre 1986; F.Y.________ a ensuite occupé seule l'appartement jusqu'à son placement en maison de retraite, en juin 2002.
F.X.________ a épousé H.X.________ en 2003.
Le 21 octobre 2004, F.Y.________ a octroyé à A.Y.________ un prêt à usage sur l'appartement .... Depuis lors, l'emprunteur y habite en compagnie de son épouse B.Y.________ et de leurs filles D.Y.________ et C.Y.________, nées respectivement en 1980 et 1985.
F.Y.________ a été placée sous tutelle en janvier 2008. Le 22 avril 2008, le Service des tutelles d'adultes a résilié, avec effet au 31 mai 2008, le contrat de prêt à usage du 21 octobre 2004 et a invité A.Y.________ à libérer l'appartement à l'échéance précitée, en vain.
F.Y.________ est décédée le 22 septembre 2011. Son droit d'usufruit sur l'appartement ... sera radié du registre foncier le 11 janvier 2012.
Le 6 octobre 2011, F.X.________ a demandé à A.Y.________ et à sa famille de libérer l'appartement, ce qu'ils n'ont pas fait.

B.

B.a. Par acte déposé en vue de conciliation le 16 décembre 2011, F.X.________ a ouvert une action en revendication et une action en paiement devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Elle concluait notamment à ce que A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ lui restituent, dans les trois jours suivant la notification du jugement et nonobstant appel, l'appartement ... ainsi que ses dépendances et, s'ils n'obtempèrent pas dans ce délai, à ce que leur évacuation soit ordonnée par le Service des évacuations de l'État de Genève. Référencée sous le n° 1, la cause a été attribuée à la 10 ème Chambre du Tribunal de première instance.
La tentative de conciliation du 1 er mars 2012 s'est soldée par un échec.
Le 13 mars 2012, F.X.________ a introduit la demande devant le Tribunal de première instance.

B.b. Le 30 mars 2012, F.X.________ a ouvert action contre A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève selon la procédure dite de "protection dans les cas clairs" (art. 257 CPC). Elle concluait à ce que les défendeurs libèrent, dans les trois jours suivant la notification du jugement et nonobstant appel, l'appartement ... et ses dépendances et, s'ils n'obtempèrent pas dans ce délai, à ce que leur évacuation soit ordonnée par le Service des évacuations de l'État de Genève. Référencée sous le n° 2, la cause a été attribuée à la 14 ème Chambre du Tribunal de première instance.
Les défendeurs ont conclu à l'irrecevabilité de la requête, contestant que les conditions d'un cas clair soient réalisées et relevant en outre qu'une procédure ordinaire avait déjà été introduite par F.X.________.
Par jugement du 30 août 2012, le Tribunal de première instance (14 ème Chambre) a condamné A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ à évacuer de leurs personnes et de leurs biens l'appartement sis ..., ainsi que ses dépendances, en leur impartissant pour ce faire un délai de 60 jours; il a en outre ordonné l'exécution par la force publique du jugement au cas où les cités ne s'y plieraient pas spontanément.
A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ ont interjeté appel. Par arrêt du 8 février 2013, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a annulé le jugement du 30 août 2012 et, statuant à nouveau, a déclaré irrecevable, pour cause de litispendance, la requête en protection de cas clair déposée par F.X.________.

B.c. Par ordonnance du 3 octobre 2012, le Tribunal de première instance avait suspendu le délai imparti aux défendeurs pour répondre à la demande en revendication et en paiement ouverte selon la procédure ordinaire. Lors d'une audience tenue le 5 novembre 2012, il avait suspendu la procédure n° 1 jusqu'à droit jugé définitivement dans la cause n° 2.

C.
F.X.________ interjette un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 8 février 2013. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée, puis de déclarer recevable la requête en protection de cas clair, d'ordonner à A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ de libérer l'appartement litigieux et ses dépendances dans un délai de 60 jours et d'ordonner l'exécution par la force publique au cas où les intimés ne se plieraient pas spontanément à l'arrêt du Tribunal fédéral.
F.X.________ a requis que l'effet suspensif soit accordé à son recours en ce qui concerne les frais et dépens mis à sa charge par la Cour de justice. Les intimés ont été invités à se déterminer sur cette requête. A.Y.________ a conclu à ce que l'effet suspensif soit refusé. Par ordonnance du 31 mai 2013, la Présidente de la cour de céans a admis la demande d'effet suspensif.
Il n'a pas été requis d'observations sur le fond de la part des intimés, ni de la cour cantonale.

Considérant en droit:

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure de protection du cas clair, soit une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.
La requête adressée au Tribunal de première instance le 30 mars 2012 est une action en revendication au sens de l'art. 641 al. 2 CC. Il s'agit d'une contestation de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse correspond à la valeur de la chose revendiquée, déduction faite de l'hypothèque grevant le bien (arrêt 4A_18/2011 du 5 avril 2011 consid. 1.1 et les références). En l'espèce, l'immeuble faisant l'objet de l'action réelle en restitution est un appartement de huit pièces avec dépendances sis dans le quartier genevois de Champel; sa valeur dépasse largement le seuil de 30'000 fr. prescrit à l'art. 74 al. 1 let. b LTF.
Au surplus, l'arrêt attaqué a été rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). Le recours est interjeté par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF). Enfin, il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi de sorte qu'il est recevable.

2.

2.1. La recourante se plaint d'une violation de l'art. 59 al. 2 let. d et de l'art. 64 al. 1 let. a CPC relatifs à la litispendance. Elle expose que, selon son texte clair dont aucun motif ne justifie de s'écarter, l'art. 64 al. 1 let. a CPC, en liaison avec l'art. 59 al. 2 let d CPC, prévoit l'irrecevabilité d'une seconde action entre les mêmes parties et sur le même objet uniquement lorsque l'instance est introduite une deuxième fois "devant une autre autorité". Or, en l'espèce, la procédure en protection du cas clair a été engagée devant le même tribunal que la procédure ordinaire, de sorte qu'il n'y aurait pas litispendance entre les deux actions. La recourante fait encore observer que le risque de décisions contradictoires n'existerait pas lorsque les deux demandes sont introduites devant la même autorité; au surplus, l'articulation des deux causes aurait pu être organisée sur la base des règles sur la suspension, en particulier de l'art. 126 al. 1 CPC prévoyant la suspension pour des motifs d'opportunité.
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir l'absence de litispendance entre une demande introduite en procédure ordinaire et une requête en cas clair ouverte en procédure sommaire. Premièrement, les deux actions porteraient sur des objets distincts. En second lieu, elles relèveraient de deux procédures revêtant une utilité propre et un intérêt distinct; elles seraient ainsi, par essence, différentes et complémentaires.
En dernier lieu, la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé le principe de l'économie de procédure, sous-jacent à l'art. 257 CPC.

2.2. Le dépôt de l'acte introductif d'instance (requête de conciliation, demande ou requête en justice notamment) marque le début de la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Selon l'art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance a pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (effet négatif de la litispendance [ Sperrwirkung] ). L'art. 59 al. 2 let. d CPC range l'absence d'une litispendance préexistante parmi les conditions de recevabilité de l'action. A l'instar du principe de l'autorité de chose jugée, le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF 127 III 279 consid. 2b p. 283). Plus généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes parties ( SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome I, 2012, n° 63 ad art. 59 CPC; MARKUS MÜLLER-CHEN, in Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Alexander Brunner, Dominik Gasser, Ivo Schwander [éd.], 2011, n° 6 ad art. 64 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 48 ad art. 59 CPC; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2 e éd. 2010, n° 401 p. 88). Le tribunal examine d'office si la condition de l'absence de litispendance est remplie (cf. art. 60 CPC).

2.2.1. Selon l'art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance déploie son effet à l'égard d'une procédure subséquente ouverte "devant une autre autorité" (" anderweitig " et " altrove ", dans les versions allemande, respectivement italienne). Cette formulation, qui correspond au cas se présentant le plus fréquemment, ne se retrouve pas à l'art. 59 al. 2 let. d CPC, lequel mentionne simplement une "litispendance préexistante"; elle ne doit pas être prise au pied de la lettre et n'exclut pas que l'exception de litispendance soit invoquée à l'égard d'une procédure introduite ultérieurement devant le même tribunal ( ALEXANDER ZÜRCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Thomas Sutter-Somm, Franz Hasenböhler, Christoph Leuenberger [éd.], 2 e éd. 2013, n° 26 ad art. 59 CPC; ZINGG, op. cit., n° 63 ad art. 59 CPC; ISABELLE BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome I, 2012, n° 12 ad art. 64 CPC; FRANÇOIS BOHNET, op. cit., n° 55 ad art. 59 CPC; cf. également STEPHEN V. BERTI, in Kurzkommentar ZPO, Paul Oberhammer [éd.], 2010, n° 5 ad art. 64 CPC). En effet, le risque de décisions contradictoires n'est pas totalement exclu dans les tribunaux comportant de nombreuses chambres, comme le
Tribunal de première instance du canton de Genève. Mais surtout, l'effet négatif de la litispendance à l'égard d'une seconde procédure introduite devant le même tribunal correspond au but général de ce principe, qui est précisément d'éviter la conduite de deux procès dans le même litige opposant les mêmes parties.
Par conséquent, la recourante a tort lorsqu'elle soutient que la requête du 30 mars 2012 ne pouvait pas être déclarée irrecevable pour cause de litispendance préexistante parce qu'elle avait été introduite devant le Tribunal de première instance du canton de Genève, comme l'acte en vue de conciliation du 16 décembre 2011.

2.2.2. Le dépôt de deux demandes selon des procédures différentes ne constitue pas non plus en l'espèce un obstacle à l'exception de litispendance.
Lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque, la procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir une décision ayant force de chose jugée et exécutoire de manière rapide, c'est-à-dire sans procès complet selon la procédure ordinaire. L'admission de la requête aboutit à un jugement sur le fond définitif; un procès ultérieur introduit selon la procédure ordinaire se heurterait à l'autorité de la chose jugée (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 622 s., 728 consid. 3.2 p. 734). La procédure de l'art. 257 CPC est une option à la disposition du justiciable (ATF 138 III 728 consid. 3.3 p. 734). Vu la nature de la procédure dans les cas clairs, le demandeur qui a ouvert action sur la base de l'art. 257 CPC se verra opposer l'exception de litispendance s'il dépose contre le même défendeur, selon la procédure ordinaire, une demande portant sur le même objet, alors que la première procédure est pendante ( ANDREAS GÜNGERICH, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n° 17 ad art. 257 CPC; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 39 ad art. 64 CPC). Il doit en aller de même lorsque, comme en l'espèce, le demandeur a d'abord ouvert action selon la
procédure ordinaire, avant de déposer une requête sur la base de l'art. 257 CPC. Par l'exception de litispendance, priorité est donnée à la première instance ouverte, quelle que soit la procédure choisie ( LOUIS GAILLARD, Quelques institutions juridiques nouvelles, in Le Code de procédure civile - Aspects choisis, Bénédict Foëx et Nicolas Jeandin [éd.], 2011, p. 154 et 162). La situation n'est pas comparable aux cas examinés par les auteurs cités dans le recours, lesquels envisagent le dépôt simultané d'une demande ordinaire et d'une requête en cas clair, pour respecter un délai de péremption ( THOMAS SUTTER-SOMM/CORDULA LÖTSCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Thomas Sutter-Somm, Franz Hasenböhler, Christoph Leuenberger [éd.], 2 e éd. 2013, n° 32 ad art. 257 CPC) ou à la suite de mesures provisionnelles ( ISAAK MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 376). Ces considérations scellent également le sort du grief fondé sur la violation de l'art. 257 CPC.

2.2.3. L'identité de l'objet du litige, dont il est question à l'art. 64 al. 1 let. a CPC, suppose que, dans l'un et l'autre procès, soit soumise au juge la même prétention, fondée sur les mêmes causes juridiques et les mêmes faits. Elle s'entend au sens matériel; il n'est pas nécessaire que les conclusions soient formulées de manière identique (cf. ATF 128 III 284 consid. 3b p. 286; cf. également ATF 138 III 570 consid. 4.2.2 p. 578). En l'espèce, l'utilisation des verbes "restituer" dans la demande du 16 décembre 2011 et "libérer" dans la requête du 30 mars 2012 n'est pas déterminante. Dans les deux cas, la recourante fait valoir son droit de propriétaire, ce qui ressort du reste clairement du jugement du 30 août 2012 du Tribunal de première instance. De même, le fait que la première demande comprenne en plus des conclusions en paiement entraîne une identité partielle, qui n'exclut pas la litispendance (cf. ATF 138 III 570 consid. 4.2.3 p. 579). Sous cet angle également, le grief tiré de la violation de l'art. 64 al. 1 CPC doit être écarté.

2.2.4. En dernier lieu, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en prononçant directement l'irrecevabilité de la requête du 30 mars 2012, plutôt que de suspendre la procédure fondée sur l'art. 257 CPC .
Selon l'art. 59 al. 1 et al. 2 let. d CPC, l'absence d'une litispendance préexistante est une condition de recevabilité de l'action. Au surplus, le CPC n'a pas repris le principe de l'art. 35 al. 1 LFors abrogée, selon lequel, en cas d'actions identiques, tout tribunal saisi ultérieurement surseoit à la procédure jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué sur sa compétence. Selon plusieurs commentateurs du CPC, le second juge devrait toutefois, en application de l'art. 126 al. 1 CPC, suspendre la procédure dans un premier temps, jusqu'à ce que l'autorité saisie précédemment soit entrée en matière sur le fond ( MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 43 ad art. 64 CPC; BOHNET, op. cit., n° 55 ad art. 59 CPC; BERTI, op. cit., n° 26 ad art. 59 CPC; MYRIAM A. GEHRI, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n° 17 ad art. 59 CPC). Si une telle solution peut se révéler judicieuse sur le plan pratique, cela ne signifie pas pour autant qu'une décision d'irrecevabilité immédiate serait contraire au droit fédéral. Au demeurant, la présente affaire ne laisse apparaître aucun motif d'opportunité qui aurait commandé la suspension de la procédure en protection du cas clair. Pour sa part, la recourante plaide certes pour
une suspension, mais apparemment de la procédure ordinaire, introduite en premier lieu. Or, comme on l'a vu, l'exception de litispendance, fondée sur le principe de la priorité dans le temps, empêche une telle mesure.

3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
La recourante, qui succombe, prendra à sa charge les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés n'ont pas été invités à se déterminer sur le fond et ne peuvent en principe prétendre à des dépens. Cependant, l'intimé A.Y.________, représenté par un avocat, a déposé des observations sur la requête d'effet suspensif; il lui sera alloué des dépens dont le montant tiendra compte de cette circonstance (art. 68 al. 1 et 2 LTF; art. 8 al. 2 du règlement sur les dépens alloués à la partie adverse et sur l'indemnité pour la représentation d'office dans les causes portées devant le Tribunal fédéral [RS 173.110.210.3]).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à l'intimé A.Y.________ une indemnité de 600 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 22 août 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

La Greffière: Godat Zimmermann

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
^b	la situation juridique est claire.
²	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
³	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 641 - 1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
¹	Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.
²	Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 59 Principe - 1 Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
¹	Le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action.
²	Ces conditions sont notamment les suivantes:
^a	le demandeur ou le requérant a un intérêt digne de protection;
^b	le tribunal est compétent à raison de la matière et du lieu;
^c	les parties ont la capacité d'être partie et d'ester en justice;
^d	le litige ne fait pas l'objet d'une litispendance préexistante;
^e	le litige ne fait pas l'objet d'une décision entrée en force;
^f	les avances et les sûretés en garantie des frais de procès ont été versées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 64 Effets de la litispendance - 1 La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
¹	La litispendance déploie en particulier les effets suivants:
^a	la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;
^b	la compétence à raison du lieu est perpétuée.
²	Lorsqu'un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l'ouverture de l'action ou d'un autre acte introductif d'instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 126 Suspension de la procédure - 1 Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
¹	Le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend du sort d'un autre procès.
²	L'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 62 Début de la litispendance - 1 L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
¹	L'instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.
²	Une attestation de dépôt de l'acte introductif d'instance est délivrée aux parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.