Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 932/2018

Urteil vom 22. Juli 2019

II. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Escher, präsidierendes Mitglied,
Bundesrichter Marazzi, Schöbi,
Gerichtsschreiber Zingg.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Betreibungsamt des Bezirkes Visp,

1. Einwohnergemeinde B.________,
2. Staat Wallis, vertreten durch das Kantonale Inkassoamt für Betreibungs-und Konkursverfahren,
3. C.________ SA,
4. D.________.

Gegenstand
Betreibungsverfahren (Rechtzeitigkeit der Beschwerde nach Art. 18
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
1    Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2    Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
SchKG),

Beschwerde gegen den Entscheid des Kantonsgerichts Wallis, Obere Beschwerdebehörde in Schuldbetreibung und Konkurs, vom 26. Oktober 2018 (LP 18 11, LP 18 12, LP 18 13).

Sachverhalt:

A.
Gegen A.________ wurden mehrere Zahlungsbefehle erlassen. Er verlangte daraufhin gestützt auf Art. 73 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 73 - 1 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
1    À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
2    Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n'obtempère pas ou n'obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.
SchKG beim Betreibungsamt des Bezirkes Visp die Vorlage der Beweismittel durch die Betreibenden. Das Betreibungsamt verlangte einen Kostenvorschuss von jeweils Fr. 13.30.

B.
Dagegen erhob A.________ Beschwerden beim Bezirksgericht Visp. Dieses entschied darüber mit einem Entscheid vom 30. Januar 2018 (Verfahren BK 17 185 betreffend Betreibung Nr. qqq der Arbeitslosenkasse E.________), mit zwei Entscheiden vom 1. Februar 2018 (vereinigte Verfahren BK 17 363 und BK 17 380 betreffend Betreibungen Nrn. rrr und sss der C.________ SA einerseits sowie Verfahren BK 17 364 betreffend Betreibungen Nrn. ttt, uuu, vvv und www des Staates Wallis andererseits) und mit einem Entscheid vom 2. Februar 2018 (vereinigte Verfahren BK 18 10, BK 18 11 und BK 18 12 betreffend Betreibungen Nrn. xxx und yyy der Einwohnergemeinde B.________ und Nr. zzz von D.________).
Das Bezirksgericht hiess die Beschwerde im Verfahren BK 17 185 insofern gut, als es feststellte, dass das Betreibungsamt in der betreffenden Betreibung für die Aufforderung an die Gläubigerin zur Vorlage der Beweismittel gemäss Art. 73 Abs. 1
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 73 - 1 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
1    À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
2    Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n'obtempère pas ou n'obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.
SchKG keinen Kostenvorschuss von A.________ verlangen durfte. Auf die Beschwerden in den übrigen genannten Verfahren trat das Bezirksgericht nicht ein.

C.
Gegen die drei Nichteintretensentscheide erhob A.________ am 19. Februar 2018 auf elektronischem Wege Beschwerde an das Kantonsgericht Wallis. Mit Entscheid vom 26. Oktober 2018 trat das Kantonsgericht auf die Beschwerde nicht ein.

D.
Am 12. November 2018 hat A.________ (Beschwerdeführer) elektronisch Beschwerde in Zivilsachen an das Bundesgericht erhoben. Er verlangt die Aufhebung des angefochtenen kantonsgerichtlichen Entscheids und die Rückweisung der Angelegenheit an das Kantonsgericht. Zudem ersucht er um unentgeltliche Rechtspflege, allenfalls um Reduzierung der Gerichtskosten in Anbetracht seiner finanziellen Lage.
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen und das Kantonsgericht und das Betreibungsamt zur Stellungnahme aufgefordert. Das Kantonsgericht hat auf Gegenbemerkungen verzichtet und auf seinen Entscheid verwiesen. Das Betreibungsamt hat sich nicht vernehmen lassen.
Am 17. Januar 2019 hat der Beschwerdeführer sein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege aufforderungsgemäss begründet. Er wiederholt seinen Antrag um unentgeltliche Rechtspflege. Eventuell sei auf die Erhebung einer Gerichtsgebühr zu verzichten bzw. diese in Anbetracht seiner finanziellen Lage zu reduzieren. Allenfalls seien ihm monatliche Ratenzahlungen zu bewilligen. Er ersucht zudem darum, diese Eingabe samt Beilagen den anderen Verfahrensbeteiligten nicht offenzulegen und den Entscheid zum Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege den anderen Verfahrensbeteiligten nur im Dispositiv zu eröffnen.

Erwägungen:

1.
Gegen das Urteil des Kantonsgerichts steht die Beschwerde in Zivilsachen grundsätzlich zur Verfügung (Art. 72 Abs. 2 lit. a, Art. 74 Abs. 2 lit. c, Art. 75
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
, Art. 76
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
, Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
). Die Beschwerde und die meisten Beilagen wurden rechtzeitig eingereicht (Art. 100 Abs. 2 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 45
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
BGG). Einzig Beilage 9 (Track & Trace-Auszug über die Zustellung des angefochtenen Entscheids) wurde erst am 13. November 2019 um 00:10 Uhr und damit zu spät eingereicht. Da der entsprechende Auszug ohnehin Teil der kantonalen Akten ist, erübrigen sich Weiterungen dazu.
Vor Bundesgericht können Rechtsverletzungen nach Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. BGG gerügt werden. Nach Art. 42 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ist in der Beschwerdebegründung in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Die beschwerdeführende Partei hat in gezielter Auseinandersetzung mit den für das Ergebnis des angefochtenen Entscheides massgeblichen Erwägungen aufzuzeigen, welche Rechte bzw. Rechtsnormen die Vorinstanz verletzt haben soll (BGE 140 III 86 E. 2 S. 88 f.; 140 III 115 E. 2 S. 116). Strengere Anforderungen gelten für Verfassungsrügen (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). In der Beschwerdeschrift ist klar und detailliert anhand der Erwägungen des angefochtenen Entscheids darzulegen, welche verfassungsmässigen Rechte und inwiefern sie durch den kantonalen Entscheid verletzt sein sollen (BGE 134 I 83 E. 3.2 S. 88; 142 III 364 E. 2.4 S. 368).
Die vorinstanzlichen Sachverhaltsfeststellungen sind für das Bundesgericht grundsätzlich verbindlich (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Gemäss Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG kann die Feststellung des Sachverhalts nur gerügt werden, wenn die Sachverhaltsfeststellung offensichtlich unrichtig - d.h. willkürlich (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV; BGE 135 III 127 E. 1.5 S. 130 mit Hinweis) - ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG beruht und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann. Will die beschwerdeführende Partei die Sachverhaltsfeststellungen der Vorinstanz anfechten, muss sie substantiiert darlegen, inwiefern die genannten Voraussetzungen erfüllt sein sollen. Bei der Rüge der offensichtlich unrichtigen Sachverhaltsfeststellung gilt das strenge Rügeprinzip (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 140 III 16 E. 1.3.1 S. 18; 140 III 264 E. 2.3 S. 266).

2.

2.1. Das Kantonsgericht hat festgestellt, der Beschwerdeführer habe seine Beschwerde am letzten Tag der Beschwerdefrist, dem 19. Februar 2018, um 23.59 Uhr via IncaMail hinterlegt. Der Beleg Nr. 1, der Entscheid BK 17 158 (recte: BK 17 185), sei ebenfalls binnen Frist eingereicht worden. Die Beilagen Nr. 2 bis 7, die unter anderem die angefochtenen Entscheide beinhalteten, seien via IncaMail nach Ablauf der Rechtsmittelfrist um 00.18 Uhr eingereicht worden. Am 20. Februar 2018, um 23.58 Uhr, habe der Beschwerdeführer unaufgefordert eine Stellungnahme bezüglich der verspätet eingereichten Belege eingereicht.
Gemäss Art. 26 Abs. 2 des Walliser Einführungsgesetzes vom 20. Juni 1996 zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (EGSchKG; SGS 281.1) sei dem Rekurs der angefochtene Entscheid beizulegen. Beschwerde und Beilagen bildeten eine Einheit und die Beilage des angefochtenen Entscheids sei Gültigkeitsvoraussetzung.
Aus der Beschwerde sei zwar bekannt, welche Instanz die angefochtenen Verfügungen erlassen habe, nicht hingegen der Streitgegenstand. Dieser sei nicht ersichtlich, weil der Beschwerde ein nicht angefochtenes Urteil beigelegen habe, weil der Beschwerdeführer die Nichtigerklärung mehrerer Verfügungen beantrage, weil er häufig vergleichbare Rechtsmittel an die obere Aufsichtsbehörde ergreife und weil er drei Entscheide der unteren Aufsichtsbehörde mit einer einzigen Beschwerde angefochten habe. Aufgrund des Verbots des überspitzten Formalismus sei grundsätzlich eine Nachfrist zur nachträglichen Einreichung des angefochtenen Entscheids anzusetzen. Nicht auf das Verbot des überspitzten Formalismus könne sich hingegen berufen, wer um die Voraussetzungen wusste und sie leicht hätte befolgen können. Rechtsmissbrauch finde keinen Rechtsschutz.
Die obere Aufsichtsbehörde habe den Beschwerdeführer bereits in einem Entscheid vom 6. Februar 2018 in einem vergleichbaren Prozess ausdrücklich darauf aufmerksam gemacht, dass er die Beilagen verspätet einreiche und dies nicht zulässig sei. Dieses Urteil sei rechtskräftig geworden und sei vom Beschwerdeführer nicht einmal zwei Wochen vor Übermittlung der vorliegenden Beschwerde entgegengenommen worden. Der Beschwerdeführer habe trotzdem die Frist zur Einreichung der Beilagen verpasst. Er mache keine technischen oder sonstigen Schwierigkeiten geltend. Es sei auch aus den Akten nicht ersichtlich, weshalb der Beschwerdeführer die Eingabe nicht vollständig innert offener Frist habe hinterlegen können. Es stelle sein Risiko dar, wenn er das Rechtsmittel so spät übermittle. Er habe damit rechnen müssen, dass verspätet eingereichte Unterlagen nicht in die Akten aufgenommen würden. Der Beschwerdeführer sei nicht anwaltlich vertreten und besitze eigenen Angaben zufolge keine juristische Ausbildung. Dennoch habe er sich in seiner Beschwerde eingehend auf Art. 26 EGSchKG bezogen. Unaufgefordert und noch bevor das Kantonsgericht auf den Mangel habe aufmerksam machen, geschweige denn eine Nachfrist habe ansetzen können, habe der
Beschwerdeführer in seiner Eingabe vom 20. Februar 2018 ausgiebig und unter Hinweis auf Gesetzesbestimmungen und Rechtsprechung dargelegt, weshalb die verspätet eingereichten Belege keinen Einfluss auf die Fristeinhaltung hätten. Zum Beispiel unterscheide er dabei zwischen Ordnungs- und Gültigkeitsvorschriften oder rufe das Verbot des überspitzten Formalismus und das Rechtsmissbrauchsverbot an. Er verfüge demnach über hinreichende Rechtskenntnisse. Unter den konkreten Umständen erscheine die Anrufung des Verbots des überspitzten Formalismus oder die Einforderung des Rechts auf eine Nachfrist als rechtsmissbräuchlich. Die Beschwerde sei damit als ganzes verspätet und darauf sei nicht einzutreten.

2.2. Der Beschwerdeführer wirft dem Kantonsgericht zusammengefasst vor, es habe Art. 26 Abs. 2 EGSchKG willkürlich ausgelegt. Es handle sich nur um eine Ordnungsvorschrift. Das Kantonsgericht verfalle in überspitzten Formalismus und die vom Kantonsgericht erwähnte Sensibilisierung auf die Einhaltung der Frist könne Bundes- und kantonales Recht nicht verdrängen.

3.

3.1. Gemäss Art. 26 Abs. 2 EGSchKG sind dem Rekurs (d.h. der Beschwerde nach Art. 18
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
1    Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2    Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
SchKG an die obere Aufsichtsbehörde) die Doppel für das Amt und den oder die Beklagten sowie der angefochtene Entscheid beizulegen. Die deutsche Fassung dieser Norm entspricht der französischen. Das Kantonsgericht geht davon aus, die Beilage des angefochtenen Entscheids binnen der Rechtsmittelfrist stelle eine Gültigkeitsvoraussetzung für den Rekurs dar.

3.2. Gegenüber kantonalem Recht ist die Prüfungsbefugnis des Bundesgerichts beschränkt. Es kann die Anwendung von kantonalem Recht - von hier nicht zutreffenden Ausnahmen (Art. 95 lit. c
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
bis e BGG) abgesehen - nur auf die Verletzung verfassungsmässiger Rechte hin überprüfen. In Betracht fallen namentlich das Willkürverbot (Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV; BGE 140 III 385 E. 2.3 S. 387), der Grundsatz des Vorrangs des Bundesrechts (Art. 49 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
BV; BGE 142 II 425 E. 4.1 S. 427) oder auch das Verbot des überspitzten Formalismus (Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV).
Willkür in der Rechtsanwendung liegt nur vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwiderläuft; dabei ist erforderlich, dass der Entscheid nicht nur in der Begründung, sondern auch im Ergebnis willkürlich ist (BGE 140 III 16 E. 2.1 S. 18 f. mit Hinweisen). Eine Norm verstösst gegen das Willkürverbot, wenn sie sich nicht auf ernsthafte sachliche Gründe stützen lässt oder sinn- und zwecklos ist (BGE 136 II 120 E. 3.3.2 S. 127).
Überspitzter Formalismus stellt eine besondere Form der Rechtsverweigerung dar und ist durch Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV verboten. Überspitzter Formalismus liegt vor, wenn für ein Verfahren rigorose Formvorschriften aufgestellt werden, ohne dass die Strenge sachlich gerechtfertigt wäre, wenn die Behörde formelle Vorschriften mit übertriebener Schärfe handhabt oder an Rechtsschriften überspannte Anforderungen stellt und den Rechtssuchenden den Rechtsweg in unzulässiger Weise versperrt. Wohl sind im Rechtsgang prozessuale Formen unerlässlich, um die ordnungsgemässe und rechtsgleiche Abwicklung des Verfahrens sowie die Durchsetzung des materiellen Rechts zu gewährleisten. Nicht jede prozessuale Formstrenge steht demnach mit Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV im Widerspruch. Allein die strikte Anwendung der Formvorschriften stellt keinen überspitzten Formalismus dar. Überspitzter Formalismus ist nur gegeben, wenn die strikte Anwendung der Formvorschriften durch keine schutzwürdigen Interessen gerechtfertigt ist, zum blossen Selbstzweck wird und die Verwirklichung des materiellen Rechts in unhaltbarer Weise erschwert oder verhindert (BGE 142 I 10 E. 2.4.2 S. 11; 142 IV 299 E. 1.3.2 und E. 1.3.3 S. 304 f.).

3.3.

3.3.1. Das Verfahren vor den kantonalen Aufsichtsbehörden ist durch Bundesrecht nur rudimentär geregelt. Art. 20a Abs. 2
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG enthält einige entsprechende Bestimmungen; im Übrigen verweist Art. 20a Abs. 3
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG auf die Regelungskompetenz der Kantone. Sodann enthalten Art. 31 ff
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
. SchKG einige Vorschriften zu den Fristen und Art. 33a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33a - 1 Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance.
1    Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance.
3    Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie ou son représentant a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  le format des actes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger, en cas de problème technique, que des documents leur soient adressés ultérieurement sur papier.
SchKG sieht die Möglichkeit elektronischer Eingaben vor. Das SchKG enthält ansonsten jedoch keine Vorschriften über die Form der Beschwerde an die obere Aufsichtsbehörde. Insbesondere liegt es an den Kantonen zu regeln, welche Beilagen einzureichen sind (vgl. FRANCO LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, 2000, N. 99 zu Art. 20a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG; COMETTA/MÖCKLI, in: Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2. Aufl. 2010, N. 40 zu Art. 20a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
SchKG). Die Kantone dürfen demnach festlegen, dass der angefochtene Entscheid durch die beschwerdeführende Partei eingereicht werden muss. Sie dürfen auch festlegen, dass dies zusammen mit der Beschwerde innerhalb der Beschwerdefrist zu geschehen hat und dass die Nichterfüllung dieser Obliegenheit zu einem Nichteintreten auf die Beschwerde führt, d.h. dass es sich um eine Gültigkeits- und nicht um eine blosse Ordnungsvorschrift
handelt. Sofern der Beschwerdeführer aus dem Umstand, dass Art. 18
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
1    Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2    Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
SchKG, Art. 33a
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33a - 1 Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance.
1    Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance.
3    Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie ou son représentant a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  le format des actes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger, en cas de problème technique, que des documents leur soient adressés ultérieurement sur papier.
SchKG oder die übrigen Verfahrensbestimmungen des SchKG zu diesen Punkten schweigen, ableiten möchte, Bundesrecht gestatte keine entsprechenden kantonalen Vorschriften, geht er fehl.

3.3.2. Aus dem Wortlaut von Art. 26 Abs. 2 EGSchKG ergibt sich, dass der angefochtene Entscheid mit dem Rekurs einzureichen ist. Bereits aus dem Wortlaut folgt demnach, dass auch für die Einreichung des angefochtenen Entscheids die Beschwerdefrist zu wahren ist. Art. 26 Abs. 2 EGSchKG spricht allerdings nicht ausdrücklich davon, dass die Einreichung des angefochtenen Entscheids innert der Beschwerdefrist eine Gültigkeitsvoraussetzung für die Beschwerde darstellt. Die entsprechende Auslegung dieser Norm durch das Kantonsgericht ist jedoch nicht willkürlich. Dabei ist nicht erheblich, dass sich das Kantonsgericht auf zwei Bundesgerichtsentscheide stützt, die nicht einschlägig sind. Der eine Entscheid (Urteil 8C 299/2008) existiert unter dem angegebenen Entscheiddatum (30. Januar 2009; recte: 7. Januar 2009) nicht und er befasst sich in der herangezogenen E. 1 auch nicht mit dem vorliegenden Problem; der andere Entscheid betrifft nicht die Rechtzeitigkeit der Einreichung der Beilagen, sondern von Beschwerdeergänzungen (Urteil 5A 382/2017 vom 2. November 2017 E. 1.2). Entscheidend ist vielmehr, dass die Auslegung von Art. 26 Abs. 2 EGSchKG durch das Kantonsgericht in dem Sinne, dass die Einreichung des angefochtenen Entscheids binnen
Rechtsmittelfrist ein Gültigkeitserfordernis der Beschwerde darstellt, im Ergebnis nicht willkürlich ist.
Ein solches Auslegungsergebnis ist weder mit dem Wortlaut der Norm unvereinbar, der deutlich auf eine Pflicht der beschwerdeführenden Partei zur Einreichung des angefochtenen Entscheids hinweist, noch wird dadurch eine sinn- und zwecklose Regelung geschaffen oder in stossender Weise das Gerechtigkeitsempfinden verletzt. Das Kantonsgericht hat - wie jede Rechtsmittelinstanz - ein legitimes Interesse an der Einreichung des angefochtenen Entscheides, denn dieser soll auf seine Rechtskonformität überprüft werden und ist durch das Rechtsmittelgericht gegebenenfalls aufzuheben oder abzuändern. Der angefochtene Entscheid definiert - je nach Prozessordnung in mehr oder weniger umfassendem Sinn - den Gegenstand des Rechtsmittelverfahrens. Diejenige Partei, die das Rechtsmittel erhebt, ist an der Führung des Rechtsmittelverfahrens interessiert. Es ist folglich nicht willkürlich, die Verantwortung für die Beibringung des angefochtenen Entscheids dieser Partei aufzuerlegen. In der Regel besteht für das Gericht ein Interesse daran, Beschwerde und angefochtenen Entscheid gleichzeitig zu erhalten, um das Rechtsmittelverfahren in der richtigen Form eröffnen und Instruktionsmassnahmen treffen zu können. Diese Obliegenheit zur Einreichung darf für
den Fall der Nichteinhaltung auch Nachteile nach sich ziehen, etwa dergestalt, dass auf das Rechtsmittel nicht eingetreten wird. Ansonsten würde prozessualer Nachlässigkeit - da ohne Konsequenzen - Tür und Tor geöffnet. An all dem ändert nichts, dass der Streitgegenstand - wie der Beschwerdeführer vorbringt - deutlich aus seiner Beschwerdeschrift hervorgegangen sein soll. Dies ist zwar hilfreich und für eine sorgfältige Begründung allenfalls sogar unerlässlich, ersetzt jedoch nicht das Vorliegen des angefochtenen Entscheids, auf den sich die Beschwerde bezieht. Sodann mag es zutreffen, dass das Kantonsgericht die angefochtenen Entscheide bei Beginn der Bearbeitung der Beschwerde bereits vorliegen hatte. Der Beschwerdeführer behauptet diesbezüglich, die Beschwerdeschrift sei vom Kantonsgericht am 20. Februar 2018 um 08.32 Uhr auf IncaMail entgegengenommen worden und die angefochtenen Entscheide um 09.00 Uhr. Die Kanzlei habe wahrscheinlich alle Eingaben gleichzeitig überbracht. Wie es sich damit im Einzelnen verhält, kann offenbleiben. Dass es sich so verhalten könnte, wie der Beschwerdeführer darstellt, folgt aus der Natur elektronischer Eingaben, die die ganze Nacht hindurch der Zustellplattform übermittelt werden können. Das
Aufstellen rechtlicher Regeln und ihre Auslegung, die über den Einzelfall hinausweist, bedingen jedoch einen gewissen Schematismus. Insbesondere im Fristenrecht ist dieser Schematismus im Interesse der Rechtssicherheit und der Rechtsgleichheit gerechtfertigt, ebenso wie seine strikte Durchsetzung. Die Auffassung des Beschwerdeführers läuft faktisch auf ein gesondertes Fristenrecht für elektronische Eingaben im Gegensatz etwa zu solchen auf postalischem Wege hinaus und zwar dergestalt, dass für das Ende der Frist der Beginn der Büroöffnungszeit (und damit der Beginn der Bearbeitung der Eingaben) am ersten Arbeitstag nach dem eigentlichen Fristablauf massgeblich wäre. Dafür fehlt eine gesetzliche Grundlage. Einer Sonderkonstellation wie der vorliegenden ist vielmehr durch die einzelfallweise Berücksichtigung der Umstände im Rahmen des Verbots des überspitzten Formalismus zu begegnen. Darauf ist zurückzukommen (unten E. 3.4).
Das Bundesrecht kennt im Übrigen beispielsweise im BGG eine vergleichbare Regelung wie sie das Kantonsgericht im Rahmen von Art. 26 Abs. 2 EGSchKG skizziert hat: Der angefochtene Entscheid ist gemäss Art. 42 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG der Beschwerde an das Bundesgericht beizulegen. Auch in diesem Rahmen kann die Nichtbeibringung des angefochtenen Entscheids zur Unzulässigkeit der Beschwerde führen (Art. 42 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG), d.h. es handelt sich um eine Gültigkeitsvorschrift. Allerdings ist in Art. 42 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG ausdrücklich vorgesehen, dass bei Fehlen der vorgeschriebenen Beilagen zuerst eine Nachfrist anzusetzen ist, bevor die Rechtsschrift als unbeachtlich qualifiziert werden darf. Dies stellt einen Ausfluss des Verbots des überspitzten Formalismus dar (BGE 142 I 10 E. 2.4.6 und 2.4.8 S. 14). Zwar sieht Art. 26 EGSchKG nicht vor, dass zur Korrektur verbesserlicher Fehler eine Nachfrist angesetzt werden könnte oder müsste. Dies folgt jedoch aus Bundesrecht. Für die Aufsichtsbehörden ergibt sich dies einerseits aus Art. 32 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 32 - 1 ...52
1    ...52
2    Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.53
3    ...54
4    En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.
SchKG, wonach bei schriftlichen Eingaben, die an verbesserlichen Fehlern leiden, Gelegenheit zur Verbesserung zu geben ist. Auch diese Norm folgt aus dem Verbot des überspitzten Formalismus und soll den Parteien
beispielsweise ermöglichen, fehlende Beilagen nachzureichen (BGE 126 III 288 E. 2a S. 289; FRANCIS NORDMANN, in: Basler Kommentar, a.a.O., N. 15 zu Art. 32
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 32 - 1 ...52
1    ...52
2    Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.53
3    ...54
4    En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.
SchKG). Andererseits verbietet auch Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV überspitzten Formalismus (oben E. 3.2). Das Kantonsgericht ist zwar nicht auf Art. 32 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 32 - 1 ...52
1    ...52
2    Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.53
3    ...54
4    En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.
SchKG eingegangen, hat jedoch anerkannt, dass Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV überspitzten Formalismus verbietet und deshalb grundsätzlich eine Nachfrist zur nachträglichen Einreichung des angefochtenen Entscheids anzusetzen ist. Es hat insoweit Art. 26 Abs. 2 EGSchKG zwar als Gültigkeitsvorschrift ausgelegt, hat dies jedoch durch die Berücksichtigung des Verbots des überspitzten Formalismus abgemildert. Eine solche Auslegung bzw. Anwendung der Norm ist bundesrechtskonform.

3.4. Zu prüfen bleibt, ob das Kantonsgericht im vorliegenden Fall in überspitzten Formalismus verfallen ist, indem es auf der strikten Anwendung von Art. 26 Abs. 2 EGSchKG beharrt hat und die um einige Minuten verspätete Einreichung der angefochtenen Entscheide nicht als Verbesserung der insoweit mangelhaften Beschwerde akzeptiert hat.

3.4.1. Wie bereits im Rahmen von Art. 42 Abs. 5
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG und Art. 32 Abs. 4
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 32 - 1 ...52
1    ...52
2    Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.53
3    ...54
4    En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.
SchKG angesprochen (oben E. 3.3.2), kann das Verbot des überspitzten Formalismus insbesondere zur Folge haben, dass der betroffenen Partei eine Nachfrist anzusetzen ist, um den Mangel zu beheben (BGE 142 I 10 E. 2.4.6 S. 14). Anspruch auf eine Nachfrist besteht nur bei unfreiwilligen Unterlassungen (BGE 142 I 10 E. 2.4.7 S. 14; 142 IV 299 E. 1.3.4 S. 305). Anderenfalls würde eine andere Regelwidrigkeit zugelassen, nämlich die Nichteinhaltung der Frist. Die beschwerdeführende Partei, die um den Mangel wissen muss und zugleich auf die Einräumung einer Nachfrist zur Behebung des Mangels zählt, zielt in Tat und Wahrheit auf eine Verlängerung der Beschwerdefrist ab (BGE 121 II 252 E. 4b S. 255). Ausgenommen von der Nachfristansetzung sind somit Fälle des offensichtlichen Rechtsmissbrauchs (BGE 142 I 10 E. 2.4.7 S. 14; 142 IV 299 E. 1.3.4 S. 306).
Vorliegend stellt sich die Frage einer Nachfristansetzung nicht direkt, da der Beschwerdeführer die angefochtenen Entscheide dem Kantonsgericht - wenn auch verspätet - zugestellt hat. Allerdings lassen sich die genannten Erwägungen zum Rechtsmissbrauch und damit zu den Grenzen, sich auf das Verbot des überspitzten Formalismus berufen zu dürfen, analog auch auf einen Fall wie den vorliegenden anwenden. Dem Gericht würde sich nämlich die Frage stellen, ob eine Nachfrist anzusetzen ist, wenn die beschwerdeführende Partei den Mangel nicht von sich aus bereits zuvor behoben hätte.

3.4.2. Der Beschwerdeführer macht zwar geltend, er halte das Vorgehen des Kantonsgerichts für überspitzt formalistisch. Er übergeht jedoch, dass die Berufung auf das Verbot des überspitzten Formalismus bzw. auf die daraus abgeleiteten Rechte (z.B. Berücksichtigung der verspätet eingereichten Beilagen) unter dem Vorbehalt des Rechtsmissbrauchs steht und das Kantonsgericht genau aus diesem Grund die erfolgte Verbesserung des Mangels nach Fristablauf nicht beachtet hat. Der Beschwerdeführer setzt sich mit den entsprechenden Erwägungen des Kantonsgerichts kaum auseinander.
Zunächst bestreitet er nicht, dass ihn das Kantonsgericht kurz vor Erhebung der fraglichen Beschwerde vom 19. Februar 2018 mit Urteil vom 6. Februar 2018 darauf aufmerksam gemacht hat, dass die Beilagen rechtzeitig eingereicht werden müssen. Für das Bundesgericht hat es mit dieser Tatsachenfeststellung somit sein Bewenden (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Er macht in diesem Zusammenhang nur geltend, die Sensibilisierung durch das Kantonsgericht vermöge am Verfahrensrecht nichts zu ändern, und er hält diese Sensibilisierung für unerheblich. Was das Verfahrensrecht als solches betrifft, wurde bereits dargelegt, dass das Kantonsgericht willkürfrei von einer Gültigkeitsvorschrift ausgehen durfte. Sodann trifft nicht zu, dass die Sensibilisierung auf diese Vorschrift unerheblich ist. Der Beschwerdeführer verkennt, dass das Verbot des überspitzten Formalismus nicht voraussetzungslos und gegenüber jedermann greift, sondern dadurch nur derjenige geschützt ist, der den Mangel unbewusst herbeigeführt hat (oben E. 3.4.1), nicht hingegen derjenige, der ihn bewusst herbeigeführt hat. Mit den Erwägungen des Kantonsgerichts zu den weiteren Indizien (d.h. neben dem Urteil vom 6. Februar 2018), die auf eine bewusste Herbeiführung hindeuten, befasst sich der
Beschwerdeführer nicht. Er geht nicht darauf ein, dass er sich in seiner Beschwerde mit Art. 26 EGSchKG befasst hat, dass er am 20. Februar 2018 unaufgefordert - d.h. ohne vom Kantonsgericht auf die Verspätung aufmerksam gemacht worden zu sein - eine Eingabe eingereicht hat, in welcher er ausführte, weshalb die verspätet eingereichten Belege keinen Einfluss auf die Fristwahrung haben sollen, dass er in dieser Eingabe jedoch keine technischen oder sonstigen Schwierigkeiten anführte, die zur Verspätung geführt haben, und dass er schliesslich - obwohl nach eigenen Angaben ohne juristische Ausbildung - über gewisse Rechtskenntnisse verfügt. Es ist angesichts all dieser Umstände keineswegs willkürlich, auf eine bewusste Herbeiführung des Mangels zu schliessen. Obschon der Beschwerdeführer vom Kantonsgericht bereits darauf aufmerksam gemacht worden war, dass auch die Beilagen binnen Frist einzureichen seien, hat er durch seine späte Einsendung der Beschwerde (gemäss den Akten und wie vom Beschwerdeführer zu Recht angeführt um 23.55 Uhr und nicht wie vom Kantonsgericht angegeben um 23.59 Uhr) in Kauf genommen, dass die Zeit nicht reicht, um auch alle Beilagen rechtzeitig einzureichen. Auf die gleiche Weise ist er im Übrigen auch vor
Bundesgericht vorgegangen (oben E. 1). Dadurch zielt der Beschwerdeführer - zumindest was die Einreichung der Beilagen betrifft - auf eine Verlängerung der Beschwerdefrist ab. Es besteht jedoch kein Anspruch, bis zur letzten Minute vor Fristablauf an der Beschwerdeschrift arbeiten zu dürfen und in diesem Sinne die Frist auszuschöpfen. Vielmehr liegt es an der beschwerdeführenden Partei, sich so zu organisieren, dass alle zur Fristwahrung nötigen Schritte innerhalb der noch laufenden Frist ausgeführt werden können.
Unter diesen Umständen durfte das Kantonsgericht auf Rechtsmissbrauch durch den Beschwerdeführer schliessen. Es war deshalb berechtigt, die verspätet eingereichten Unterlagen nicht mehr zu berücksichtigen und in der Folge die gesamte Beschwerde als unzulässig zu beurteilen.

3.5. Die Beschwerde ist demnach abzuweisen, soweit auf sie eingetreten werden kann.

4.
Es rechtfertigt sich ausnahmsweise, auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Das Gesuch des Beschwerdeführers um unentgeltliche Rechtspflege und die Eventualgesuche zur Höhe der Gerichtskosten bzw. deren Zahlungsweise werden damit gegenstandslos. Da das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege nicht behandelt wird, werden auch die weiteren Gesuche gegenstandslos, mit denen der Beschwerdeführer auf Geheimhaltung seiner finanziellen Verhältnisse gegenüber den Verfahrensbeteiligten abzielt.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und die damit zusammenhängenden weiteren Gesuche werden als gegenstandslos abgeschrieben.

3.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Kantonsgericht Wallis, Obere Beschwerdebehörde in Schuldbetreibung und Konkurs, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 22. Juli 2019

Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Das präsidierende Mitglied: Escher

Der Gerichtsschreiber: Zingg
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 5A_932/2018
Date : 22 juillet 2019
Publié : 27 août 2019
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit des poursuites et de la faillite
Objet : Betreibungsverfahren (Rechtzeitigkeit der Beschwerde nach Art. 18 SchKG)


Répertoire des lois
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
29 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
49
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral - 1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
1    Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2    La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
LP: 18 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 18 - 1 Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
1    Toute décision de l'autorité inférieure peut être déférée à l'autorité cantonale supérieure de surveillance dans les dix jours à compter de sa notification.
2    Une plainte peut être déposée en tout temps devant ladite autorité contre l'autorité inférieure pour déni de justice ou retard injustifié.
20a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 20a - 1 ...33
1    ...33
2    Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
1  les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
2  l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
3  l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
4  la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
5  les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
3    Pour le reste, les cantons règlent la procédure.
31 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 31 - Sauf disposition contraire de la présente loi, les règles du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC)50 s'appliquent à la computation et à l'observation des délais.
32 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 32 - 1 ...52
1    ...52
2    Le délai est observé lorsqu'un office des poursuites ou un office des faillites incompétent est saisi en temps utile; celui-ci transmet la communication sans retard à l'office compétent.53
3    ...54
4    En cas de communications écrites affectées d'un vice réparable, l'occasion doit être donnée de les réparer.
33a 
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 33a - 1 Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance.
1    Les actes peuvent être transmis par voie électronique aux offices et aux autorités de surveillance.
3    Le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie ou son représentant a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.
4    Le Conseil fédéral règle:
a  le format des actes et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles les offices et les autorités de surveillance peuvent exiger, en cas de problème technique, que des documents leur soient adressés ultérieurement sur papier.
73
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 73 - 1 À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
1    À partir du moment où la poursuite a été engagée, le débiteur peut demander en tout temps que le créancier soit sommé de présenter à l'office des poursuites les moyens de preuve afférents à sa créance et une récapitulation de tous ses droits à l'égard du débiteur.
2    Les délais continuent à courir nonobstant la sommation. Si le créancier n'obtempère pas ou n'obtempère pas en temps utile, le juge dans un litige ultérieur tient compte, lors de la décision relative aux frais de procédure, du fait que le débiteur n'a pas pu prendre connaissance des moyens de preuve.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
45 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
1    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
2    Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
75 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
a  une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
b  un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
c  une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.
76 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
b  est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
2    Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
121-II-252 • 126-III-288 • 134-I-83 • 135-III-127 • 136-II-120 • 140-III-115 • 140-III-16 • 140-III-264 • 140-III-385 • 140-III-86 • 142-I-10 • 142-II-425 • 142-III-364 • 142-IV-299
Weitere Urteile ab 2000
5A_382/2017 • 5A_932/2018 • 8C_299/2008
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
abus de droit • acte de recours • annexe • arbitraire dans l'application du droit • assistance judiciaire • autorité de recours • autorité inférieure • autorité inférieure de surveillance • autorité supérieure de surveillance • avance de frais • caisse de chômage • cas par cas • chancellerie • commandement de payer • communication • comportement • condition de recevabilité • condition • condition • conscience • constatation des faits • demande adressée à l'autorité • diligence • district • droit cantonal • droit des poursuites et faillites • droit matériel • début • décision • décision d'irrecevabilité • défaut de la chose • défendeur • délai • délai de recours • effet • emploi • exactitude • exigibilité • forme et contenu • frais judiciaires • greffier • hameau • incombance • interdiction de l'arbitraire • intéressé • jour • lausanne • loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite • mois • montre • motivation de la décision • moyen de droit • moyen de droit cantonal • moyen de preuve • norme • nuit • nullité • objet du litige • observation du délai • office des poursuites • poursuite pour dettes • prescription d'ordre • primauté du droit fédéral • principe juridique • procédure • procédure de faillite • prolongation du délai • question • recours en matière civile • rencontre • sauvegarde du secret • situation financière • sécurité du droit • tiré • tribunal cantonal • tribunal fédéral • valais • violation du droit • volonté • vérité • à l'intérieur • état de fait