1C_336/2020 - 2020-06-22 - Aménagement public et droit public des constructions - autorisation de construire une miellerie en zone agricole

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 336/2020

Arrêt du 22 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Chaix, Président.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen,
recourant,

contre

A.________, représentée par Me Bruno Mégevand, avocat,
intimée,

Département du territoire de la République et canton de Genève, Office des autorisations de construire, Service des affaires juridiques, case postale 22, 1211 Genève 8.

Objet
Autorisation de construire une miellerie en zone agricole,

recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 7 mai 2020 (ATA/462/2020 - A/1505/2019-LCI).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par décision du 12 mars 2019, le Département du territoire de la République et canton de Genève a refusé de délivrer à A.________ l'autorisation de construire une miellerie sur la parcelle n° 5'767 de la commune de Plan-les-Ouates en zone agricole, au motif que la construction projetée n'était pas conforme à la destination de la zone au sens des art. 16a de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) et 34 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) et qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'une autorisation dérogatoire fondée sur les art. 24 ss LAT.
Par jugement rendu le 6 janvier 2020 sur recours de A.________, le Tribunal administratif de première instance de la République et canton de Genève a annulé cette décision et renvoyé le dossier au Département du territoire pour qu'il termine l'instruction de l'autorisation de construire et qu'il statue à nouveau.
La Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève a rejeté le recours formé par le Département du territoire contre ce jugement qu'elle a confirmé au terme d'un arrêt rendu le 7 mai 2020 que l'Office fédéral du développement territorial a contestée le 15 juin 2020 auprès du Tribunal fédéral par la voie du recours en matière de droit public.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement les recours qui lui sont soumis.

2.1. Le recours en matière de droit public est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il l'est également contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.2. En l'espèce, le Tribunal administratif de première instance a jugé le projet de miellerie conforme à l'affectation de la zone agricole. Elle a admis le recours déposé par A.________ contre la décision du Département du territoire du 12 mars 2019 refusant de lui délivrer l'autorisation de construire qu'elle a annulée et a renvoyé la cause à celui-ci pour qu'il termine l'instruction de la demande d'autorisation de construire et statue à nouveau. Le jugement de cette autorité, confirmé en dernière instance cantonale, s'analyse comme une décision de renvoi quand bien même il se prononce définitivement sur la conformité du projet de miellerie à la destination de la zone agricole (ATF 136 II 165 consid. 1.1 p. 169; arrêt 1C 96/2011 du 28 mars 2011 consid. 2 qui concernait un cas analogue). De telles décisions revêtent en règle générale un caractère incident et, sous réserve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'être attaquées immédiatement alors même qu'elles tranchent de manière définitive certains aspects de la contestation. Elles sont toutefois tenues pour finales lorsque le renvoi a lieu uniquement en vue de son exécution par l'autorité inférieure sans que celle-ci
ne dispose encore d'une liberté d'appréciation notable (ATF 144 V 280 consid. 1.2 p. 283; 142 II 20 consid. 1.2 p. 24).
Tel n'est pas le cas en l'occurrence. Selon l'arrêt attaqué, le Tribunal administratif de première instance a renvoyé le dossier au Département du territoire pour qu'il instruise les demandes de compléments requis par certains services cantonaux concernés par le projet et par la Commune de Plan-les-Ouates (ch. 8 in fine), respectivement qu'il recueille les préavis non encore émis (ch. 15) et qu'il rende une nouvelle décision. Comme le relève la Chambre administrative, il n'est pas exclu que ces compléments d'instruction et préavis donnent lieu à l'adjonction de conditions à l'autorisation de construire, voire à une modification du projet déposé par l'intimée. Le Département du territoire dispose ainsi d'une marge de manoeuvre suffisamment importante pour lui reconnaître plus qu'un simple rôle d'exécutante du jugement cantonal de renvoi de première instance. La Cour de céans ne pourrait donc entrer en matière sur le recours en matière de droit public que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF étaient réalisées, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
L'Office recourant ne s'exprime pas sur cette question comme il lui incombait de le faire (ATF 137 III 522 consid. 1.3 p. 525). L'existence d'un préjudice irréparable de nature juridique au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF n'est par ailleurs pas évidente. La jurisprudence admet certes qu'une décision de renvoi cause un préjudice irréparable à l'autorité à qui le dossier est renvoyé lorsque celle-ci se voit contrainte de statuer dans un sens qui lui paraît contraire au droit sans pouvoir ensuite la remettre en cause (ATF 144 IV 377 consid. 1 p. 379; 134 II 124 consid. 1.3 p. 128). On ne se trouve pas dans un tel cas puisque le Département du territoire, à qui la cause a été renvoyée pour complément d'instruction et nouvelle décision, n'a pas fait usage de son droit de recours. L'Office fédéral du développement territorial aura tout loisir de recourir contre l'octroi de l'autorisation de construire par le Département du territoire devant les autorités cantonales, voire directement auprès du Tribunal fédéral conjointement avec l'arrêt cantonal incident du 7 mai 2020 si les recours cantonaux devaient ne constituer qu'une vaine formalité (art. 111 al. 2 LTF en relation avec l'art. 48 al. 4 OAT; arrêt 1C 177/2019 du 8 octobre 2019
consid. 1.4; voir aussi, arrêts 8C 89/2010 du 4 octobre 2010 consid. 4.2 et 8C 227/2010 du 7 avril 2010 consid. 2.4). Cela étant, il n'y a pas lieu d'admettre que la condition posée par l'art. 93 al. 1 let. a LTF à la recevabilité du recours contre une décision incidente serait remplie. L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne s'impose pas davantage d'emblée comme manifeste. Si l'admission du recours conduirait immédiatement à une décision finale, aucun élément ne permet de retenir que les compléments d'instructions auxquels le Département du territoire devra procéder s'écarteront, par leur coût ou leur durée, notablement des procédures habituelles, comme l'exige la jurisprudence rendue en application de cette disposition (cf. arrêts 5A 136/2019 du 28 août 2019 consid. 2 et 1C 191/2019 du 8 avril 2019 consid. 1.2).

2.3. Cela étant, l'arrêt attaqué ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 4 LTF) ni dépens dans la mesure où l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'au Département du territoire et à la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève.

Lausanne, le 22 juin 2020
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

Le Greffier : Parmelin

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 16^a Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole - 1 Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
¹	Sont conformes à l'affectation de la zone agricole les constructions et installations qui sont nécessaires à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice. Cette notion de conformité peut être restreinte en vertu de l'art. 16, al. 3.
^1bis	Les constructions et installations nécessaires à la production d'énergie à partir de biomasse ou aux installations de compost qui leur sont liées peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées dans une exploitation agricole si la biomasse utilisée est en rapport étroit avec l'agriculture et avec l'exploitation. Les autorisations doivent être liées à la condition que ces constructions et installations ne serviront qu'à l'usage autorisé. Le Conseil fédéral règle les modalités.38
²	Les constructions et installations qui servent au développement interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice sont conformes à l'affectation de la zone. Le Conseil fédéral règle les modalités.39
³	Les constructions et installations dépassant le cadre de ce qui peut être admis au titre du développement interne peuvent être déclarées conformes à l'affectation de la zone et autorisées lorsqu'elles seront implantées dans une partie de la zone agricole que le canton a désignée à cet effet moyennant une procédure de planification.

SR 700 Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT) - Loi sur l'aménagement du territoire LAT Art. 24 Exceptions prévues hors de la zone à bâtir - En dérogation à l'art. 22, al. 2, let. a, des autorisations peuvent être délivrées pour de nouvelles constructions ou installations ou pour tout changement d'affectation si:
^a	l'implantation de ces constructions ou installations hors de la zone à bâtir est imposée par leur destination;
^b	aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 111 Unité de la procédure - 1 La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
¹	La qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral.
²	Si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu'elle le demande, participer à la procédure devant celles-ci.
³	L'autorité qui précède immédiatement le Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les griefs visés aux art. 95 à 98. ...103

SR 700.1 Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) OAT Art. 48 Tâches et compétences de l'ARE - 1 L'ARE se prononce sur celles des activités de la Confédération qui ont des effets sur l'organisation du territoire.
¹	L'ARE se prononce sur celles des activités de la Confédération qui ont des effets sur l'organisation du territoire.
²	Il élabore les études de base nécessaires à la coordination des activités fédérales, à la collaboration avec les cantons ainsi qu'à l'encouragement de l'aménagement du territoire dans les cantons.
³	Il dirige l'organisme de coordination de la Confédération institué par le Conseil fédéral.
⁴	Il a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral en matière d'aménagement du territoire conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.75

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.