Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
1B 555/2017
Urteil vom 22. Juni 2018
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Merkli, Präsident,
Bundesrichter Eusebio, Kneubühler,
Gerichtsschreiber Forster.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,
vertreten durch Rechtsanwalt Roger Burges,
gegen
Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat,
Büro B-1, Stauffacherstrasse 55, Postfach, 8036 Zürich.
Gegenstand
Strafverfahren; Entsiegelung,
Beschwerde gegen die Verfügung des Bezirksgerichts Zürich, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichter, vom 15. November 2017 (GM170019-L / U1).
Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat führt eine Strafuntersuchung gegen A.________. Sie wirft ihm eine grobe Widerhandlung gegen das Strassenverkehrsgesetz (Art. 90 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. |
B.
Mit Präsidialverfügung vom 15. November 2017 hiess das Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht (ZMG), das Entsiegelungsgesuch "teilweise gut", indem es Folgendes anordnete:
"1. Das Entsiegelungsgesuch wird hinsichtlich des Mobiltelefons iPhone 7 (...) teilweise gutgeheissen.
Nach Ablauf der Rechtsmittelfrist bzw. nach Erledigung allfälliger Rechtsmittelverfahren bezüglich des vorliegenden Entscheids nimmt das Zwangsmassnahmengericht eine Triage der gesiegelten Datenträger vor. Korrespondenz zwischen dem" Beschuldigten "und der Verteidigung wird ausgesondert. Diese ausgesonderten Dateien werden auf dem Datenträger gelöscht. Alle übrigen Dateien werden der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat zur Durchsuchung und weiteren Verwendung überlassen.
2. Die weiteren Modalitäten der Triage des Mobiltelefons werden nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids festgelegt.
3.-4. (...)
5. Es wird eine sachverständige Person beigezogen.
6. Als sachverständige Person wird ernannt: B.________, Kantonspolizei Zürich. (...)
7.-9. (...)."
C.
Gegen die Präsidialverfügung des ZMG vom 15. November 2017 gelangte der Beschuldigte mit Beschwerde vom 27. Dezember 2017 an das Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheides und die Abweisung des Entsiegelungsgesuches.
Das ZMG hat am 5. Januar (Posteingang: 12. Januar) 2018 auf eine Stellungnahme ausdrücklich verzichtet. Die Staatsanwaltschaft beantragt mit Vernehmlassung vom 18. Januar 2018 die Abweisung der Beschwerde. Der Beschwerdeführer replizierte am 4. Februar (Posteingang: 7. Februar) 2018.
Erwägungen:
1.
1.1. Angefochten ist die "teilweise Gutheissung" eines Entsiegelungsgesuches betreffend ein Mobiltelefon.
Wenn Mobiltelefone und andere digitale Kommunikationsgeräte physisch sichergestellt werden und die Staatsanwaltschaft die gespeicherten Daten auswerten will (Kontaktnummern, Verbindungsdaten, vom Empfänger abgerufene SMS- und E-Mail-Nachrichten, abgerufene Kommunikation über abgeleitete Internetdienste usw.), liegt nach der Praxis des Bundesgerichtes grundsätzlich keine Fernmeldeüberwachung (Art. 269

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 269 Conditions - 1 Le ministère public peut ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication aux conditions suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 279 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public communique au prévenu ainsi qu'au tiers qui ont fait l'objet d'une surveillance au sens de l'art. 270, let. b, les motifs, le mode et la durée de la surveillance. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 273 Identification des usagers, localisation et caractéristiques techniques de la correspondance - 1 Lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269, al. 1, let. b et c, sont remplies, le ministère public peut exiger que lui soient fournies:193 |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
1.2. Beim angefochtenen Entscheid des ZMG handelt es sich um eine kantonal letztinstanzliche Zwangsmassnahmenverfügung (Art. 248 Abs. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
2.
Der Beschwerdeführer rügt, die Vorinstanz habe ihm das rechtliche Gehör verweigert. Sie habe ihm keine Gelegenheit gegeben, auf die Vernehmlassung (Replik) der Staatsanwaltschaft vom 24. Oktober 2017 zu antworten. Ausserdem stütze sich der angefochtene Entscheid auf Beweismittel (Polizeirapport vom 5. Dezember 2016 und CD mit einer Videoaufnahme), die ihm nicht vorgelegt worden seien.
Die Vorinstanz hat dem Beschwerdeführer unbestrittenermassen keine Gelegenheit zur Stellungnahme auf die Replik der Staatsanwaltschaft vom 24. Oktober 2017 eingeräumt (vgl. angefochtener Entscheid, S. 2 E. I/3). Damit wurde im Entsiegelungsverfahren das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt (Art. 3 Abs. 2 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 3 Respect de la dignité et procès équitable - 1 Les autorités pénales respectent la dignité des personnes impliquées dans la procédure, à tous les stades de celle-ci. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 107 Droit d'être entendu - 1 Une partie a le droit d'être entendue; à ce titre, elle peut notamment: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
Wie sich aus den nachfolgenden Erwägungen ergibt, kann offen bleiben, ob die Vorinstanz noch in anderer Hinsicht das rechtliche Gehör des Beschwerdeführers verletzt hat.
3.
In prozessualer Hinsicht rügt der Beschwerdeführer weiter, das vom Einzelrichter des ZMG in die Wege geleitete Entsiegelungsverfahren entspreche nicht den Vorschriften von Art. 248

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
3.1. Aufzeichnungen und Gegenstände, die nach Angaben der Inhaberin oder des Inhabers wegen eines Aussage- oder Zeugnisverweigerungsrechts oder aus anderen Gründen nicht durchsucht oder beschlagnahmt werden dürfen, sind zu versiegeln und dürfen von den Strafbehörden weder eingesehen noch verwendet werden (Art. 248 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
372 E. 3.1 S. 374 f.; 141 IV 77 E. 5.5.1 S. 84 f.; 138 IV 225 E. 7.1 S. 229; je mit Hinweisen). Einem Entsiegelungs- und Beschlagnahmeverbot unterliegen namentlich alle Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit der Verteidigung (Art. 264 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
3.2. Der Beschwerdeführer macht zunächst geltend, es habe kein Entsiegelungsverfahren durchgeführt werden dürfen, da zuerst das hängige StPO-Beschwerdeverfahren gegen die von Staatsanwaltschaft separat verfügte "Beschlagnahme" des gesiegelten Mobiltelefons abzuwarten sei.
Die Verfahrensrüge erweist sich als unbegründet. Wie schon dargelegt (vgl. E. 1.1), ist über den vom Beschwerdeführer angerufenen Geheimnisschutz (in Fällen wie dem vorliegenden) im Entsiegelungsverfahren zu entscheiden (BGE 143 IV 270 E. 4.6 S. 274 f.; 140 IV 181 E. 2.4 S. 184, E. 2.10 S. 188). Eine das versiegelte Gerät und die darin enthaltenen Aufzeichnungen betreffende förmliche Beweismittelbeschlagnahme (Art. 263 Abs. 1 lit. a

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable: |
3.3. Weiter rügt der Beschwerdeführer, das vom ZMG durchgeführte Entsiegelungsverfahren sei nicht geeignet, den gesetzlichen Rechtsschutz vor unzulässiger Einsichtnahme in geheimnisgeschützte Aufzeichnungen zu gewährleisten.
Zwar hat die Vorinstanz im vorliegenden Fall die Aufgaben des Entsiegelungsrichters nicht förmlich und ausdrücklich an die Staatsanwaltschaft oder an die Polizei "delegiert". Die angefochtene Präsidialverfügung beruht jedoch im Ergebnis auf einem gesetzeswidrigen Entsiegelungsverfahren:
Gemäss der dargelegten Gesetzgebung und Bundesgerichtspraxis (vgl. E. 3.1) hat das ZMG im Entsiegelungsverfahren nach Art. 248

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
Die Vorinstanz hat einerseits das Entsiegelungsgesuch betreffend den versiegelten elektronischen Datenträger (iPhone7) "teilweise gutgeheissen". Dabei hat sie einige rechtliche Erwägungen getroffen (insbesondere zu den Fragen des Tatverdachtes und der Verhältnismässigkeit). Anderseits wurden in der angefochtenen Präsidialverfügung noch nicht alle massgeblichen Entsiegelungsvoraussetzungen geprüft. Die ihr gesetzlich obliegende Triage und Aussonderung von substanziierten geschützten Privat- und Berufsgeheimnissen (namentlich von Verteidigerkorrespondenz) sowie die Prüfung von entsprechenden Entsiegelungshindernissen möchte die Vorinstanz erst "nach Eintritt der Rechtskraft des vorliegenden Entscheids" vornehmen (angefochtener Entscheid, Dispositiv Ziffern 1-2; s.a. E. 5, S. 11 f.). Nach den Anweisungen des Entsiegelungsrichters soll ein Vertreter der Kantonspolizei "bereits vor der Triageverhandlung" alle Verteidigerkorrespondenz ermitteln und "separat auflisten" (angefochtener Entscheid, E. 5.3, S. 11).
Ein solcher "hybrider" Entsiegelungsentscheid, der materielle und prozessleitende Gesichtspunkte in unzulässiger Weise vermischt, ist weder in Art. 248

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52 |
Nicht nachvollziehbar bleibt auch, welche "übrigen Dateien" denn bereits der Staatsanwaltschaft "zur Durchsuchung und weiteren Verwendung überlassen" werden könnten, wenn der Entsiegelungsrichter die betreffende Triage und Aussonderung ausdrücklich gar noch nicht vorgenommen hat, sondern erst nach "Rechtskraft" des angefochtenen Entscheides in Aussicht nimmt (vgl. Dispositiv Ziffern 1-2). Bei solcher Entscheidung droht die konkrete Gefahr, dass die Staatsanwaltschaft oder die Polizei -entgegen der klaren Vorschrift von Art. 248 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 264 Restrictions - 1 Quels que soient l'endroit où ils se trouvent et le moment où ils ont été conçus, ne peuvent être séquestrés: |
Wie dargelegt, fällt eine entsprechende Sichtung und Aussonderung von geheimnisgeschützten Dateien nicht in den Aufgabenbereich der Polizei. Wenn die Vorinstanz gestützt auf Art. 248 Abs. 4

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
Der angefochtene Entscheid erweist sich nach dem Gesagten auch aus diesen verfahrensrechtlichen Gründen als bundesrechtswidrig.
4.
In materieller Hinsicht rügt der Beschwerdeführer insbesondere eine Verletzung der Verhältnismässigkeit bzw. der Untersuchungsrelevanz.
4.1. Aus Gründen der Prozessökonomie im Hinblick auf die Rückweisung der Entsiegelungssache drängen sich dazu folgende Erwägungen (obiter dicta) auf:
4.2. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen setzen voraus, dass der damit verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Sie können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 lit. c

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
4.3. Die kantonalen Instanzen begründen die Verhältnismässigkeit der streitigen Zwangsmassnahme bzw. die Untersuchungsrelevanz des sichergestellten Mobiltelefons wie folgt:
Am 20. Mai 2016 habe ein Autorennen zwischen mehreren Fahrzeuglenkern auf einer öffentlichen Strasse stattgefunden. In der Folge seien mehrere Verdächtige angehalten und festgenommen worden. Die Fahrzeuge und Mobiltelefone mehrerer Beschuldigter seien sichergestellt worden. Die Auswertung habe ergeben, dass zwischen 16. Mai 2015 und 20. Mai 2016 diverse Raserdelikte und andere schwere Verkehrsregelverletzungen stattgefunden hätten. Der Beschwerdeführer werde beschuldigt, am 16. Mai 2015eine grobe Widerhandlung gegen das SVG begangen zu haben (Beschleunigungsfahrt bei einer signalisierten Höchstgeschwindigkeit von 60 km/h auf eine Geschwindigkeit von mindestens 90 km/h an einem Lichtsignal in Dübendorf).
Anlässlich seiner polizeilichen Befragung vom 12. Oktober 2017 habe der Beschwerdeführer sein iPhone 7 auf sich getragen. Unmittelbar vor der Übergabe an die Polizei habe er das Gerät beschädigt. Halterin des Audi R8, der bei der Beschleunigungsfahrt vom 16. Mai 2015 verwendet wurde, sei eine Gesellschaft gewesen, deren Inhaber er laut Handelsregistereintrag sei. In einer der Staatsanwaltschaft vorliegenden Videoaufzeichnung des Vorfalls sei im Hintergrund die Stimme einer Person zu hören, die seinen Vornamen nennt. Es sei nicht auszuschliessen, dass auch der Beschwerdeführer selber die Beschleunigungsfahrt auf seinem Mobiltelefon aufgezeichnet haben könnte, da notorisch sei, dass Täter von Strassenrennen und Tempoexzessen ihre Taten oft kollektiv begingen und diese mit ihren Mobiltelefonen visuell aufzeichneten. Solche Aufnahmen und einschlägige Nachrichten würden auch regelmässig innerhalb von sozialen Netzwerken, z.B. WhatsApp-Gruppenchats, ausgetauscht. Sodann müsse auch davon ausgegangen werden, dass beim Kauf eines neuen Mobiltelefons die Dateien des alten Gerätes auf das neue übertragen würden. Es sei daher mit ausreichender Wahrscheinlichkeit zu erwarten, dass sich auf dem sichergestellten iPhone 7 Videos, Bilder oder
Kommentare der untersuchten Beschleunigungsfahrt befänden oder andere belastende oder entlastende Informationen (wie z.B. Photos vom Tatort in Dübendorf bzw. vom Tatfahrzeug oder Fahrer, mit Datumsangabe "16. Mai 2015", Nachrichten mit entsprechenden Kommentaren oder Kalendereinträge). Für die untersuchte grobe Widerhandlung gegen das SVG betrage die Strafandrohung Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren. Das Aufklärungsinteresse sei erheblich. Mildere Massnahmen, die eine Identifizierung des Lenkers ermöglichen könnten, seien nicht ersichtlich.
4.4. Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer durch grobe Verletzung der Verkehrsregeln eine ernstliche Gefahr für die Sicherheit anderer hervorruft oder in Kauf nimmt (Art. 90 Abs. 2

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende. |
Die kantonalen Instanzen legen sodann dar, dass zwar bereits eine Videoaufnahme der inkriminierten Fahrt sichergestellt werden konnte. Darauf ist aber der Lenker des Fahrzeuges nicht ersichtlich. Da eine Gesellschaft Halterin des verwendeten Audi R8 ist, kommen neben dem Beschwerdeführer noch weitere Personen als Lenker in Frage. Die auf der Videoaufnahme zu hörenden Kommentare eines Beobachters lassen zwar den Schluss zu, dass es sich beim Lenker um den Beschwerdeführer gehandelt haben könnte. Auch dieser Beobachter hat jedoch primär das Fahrzeug identifiziert und den Beschwerdeführer offenbar nicht klar als Lenker erkannt.
Die Erwägung des ZMG, dass in sogenannten "Car Tuning"-Kreisen nicht selten grobe SVG-Widerhandlungen auch von den Lenkern selber auf Video aufgenommen (bzw. mit Dritten geteilt) werden, ist sachlich vertretbar. Falls auf dem sichergestellten iPhone des Beschwerdeführers eine solche Videoaufnahme der untersuchten Beschleunigungsfahrt gespeichert ist, könnte er als Lenker voraussichtlich identifiziert werden. Falls auf einem solchen Video jemand anders am Steuer identifizierbar ist, könnte die verantwortliche Person eruiert werden, was zur Entlastung des Beschwerdeführers führen würde (vgl. Art. 6 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu. |
Auch der Einwand des Beschwerdeführers, er habe das sichergestellte iPhone erst 16 Monate nach der untersuchten groben SVG-Widerhandlung gekauft, schlägt nicht durch. Es ist gerichtsnotorisch, dass beim Kauf von neuen Smartphones regelmässig eine Sicherung der auf dem alten Gerät gespeicherten Dateien ("Backup") vorgenommen wird. Die hohe Speicherkapazität solcher Geräte spricht nicht dagegen, dass eine entsprechende Videodatei noch mehr als zwei Jahre nach der Aufnahme auf dem sichergestellten iPhone 7 vorhanden sein könnte. Die kantonalen Instanzen weisen darüber hinaus noch auf weitere geeignete Beweismittel (wie Nachrichten, datierte Photos oder Kalendereinträge) hin, die sich mit ausreichender Wahrscheinlichkeit unter den versiegelten Aufzeichnungen befinden könnten.
4.5. Der Beschwerdeführer legt nicht nachvollziehbar dar, dass die gesiegelten Aufzeichnungen zur Aufklärung der untersuchten Straftat offensichtlich untauglich wären (vgl. BGE 142 IV 207 E. 7.1.5 S. 211; 141 IV 77 E. 4.3 S. 81; 138 IV 225 E. 7.1 S. 229). Die Zwangsmassnahme richtet sich im Übrigen gegen den Beschuldigten selber, weshalb an die Verhältnismässigkeit kein besonders hoher Massstab anzulegen ist (Art. 197 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
Bei gesamthafter Betrachtung aller Gesichtspunkte erweist sich die angefochtene Zwangsmassnahme als verhältnismässig. Weitere materielle Erwägungen drängen sich - angesichts der gebotenen Rückweisung an die Vorinstanz aus formellen Gründen - nicht auf.
5.
Die Beschwerde ist gutzuheissen, die angefochtene Verfügung aufzuheben und die Entsiegelungssache zur verfahrensrechtlich gesetzeskonformen Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.
Bei diesem Verfahrensausgang sind keine Gerichtskosten zu erheben (Art. 66 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
|
1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
|
1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen, die Verfügung vom 15. November 2017 des Bezirksgerichts Zürich, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichter, aufgehoben und die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Der Kanton Zürich (Kasse der Staatsanwaltschaft Zürich-Limmat) hat an Rechtsanwalt Roger Burges eine Parteientschädigung von Fr. 2'000.-- (pauschal, inkl. MWST) zu entrichten.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bezirksgericht Zürich, Zwangsmassnahmengericht, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. Juni 2018
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Merkli
Der Gerichtsschreiber: Forster