Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numero dell’incarto: BB.2011.30 (BP.2011.17)

Decisione del 22 giugno 2011 I Corte dei reclami penali

Composizione

Giudici penali federali Tito Ponti, Presidente, Emanuel Hochstrasser e Giorgio Bomio, Cancelliere Graziano Mordasini

Parti

Banca A. SA, rappresentata dal Servizio Legal Private Banking, Reclamante

contro

Ministero pubblico della Confederazione, Controparte

Oggetto

Sequestro (art. 263

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 263   Principe
	1.	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
		a.	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
		b.	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
		c.	qu'ils devront être restitués au lésé;
		d.	qu'ils devront être confisqués;
		e. [1]	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP [2].
	2.	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
	3.	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.
[1] Introduite par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] RS 311.0

segg. CPP)

Fatti:

A. Nell’ambito di un’indagine preliminare di polizia giudiziaria avviata nei confronti di ignoti e di B., cittadino italiano, per titolo di riciclaggio di denaro ai sensi dell’art. 305bis

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

del codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 (CP; RS 311.0) e di organizzazione criminale giusta l’art. 260ter

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 260ter [1]
	1.	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
		a.	participe à une organisation qui poursuit le but de:commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
			1.	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
			2.	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
		b.	soutient une telle organisation dans son activité.
	2.	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 [2].
	3.	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
	4.	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
	5.	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.
[1] Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1994 (RO 1994 1614; FF 1993 III 269). Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [2] RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51

CP, l’8 ottobre 2010 il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) ha posto sotto sequestro la relazione n. 1 intestata alla C. SA di Z. presso la banca A. SA (v. act. 4.2 incarto BP.2011.17).

B. Con scritti del 3 febbraio 2011 (v. act. 1.1), il MPC ha autorizzato la banca A. SA di Z. a procedere all’addebito della suddetta relazione bancaria per un importo di CHF 30'225.75 in favore della Cassa cantonale di compensazione AVS/AI/IPG Ufficio contributi, rispettivamente di CHF 26'219.30 in favore dell’Ufficio delle imposte alla fonte Bellinzona, invitandolo nel contempo a dare riscontro degli avvenuti pagamenti.

C. Facendo seguito ad un richiamo del MPC del 24 febbraio 2011 (v. act. 1.3), con scritto del 28 febbraio seguente (v. act. 1.4) la banca A. SA, agendo per il tramite del suo Servizio Legal Private Banking, ha informato l’autorità federale di aver provveduto al bonifico di CHF 30'225.75, mentre di non avere potuto effettuare il secondo versamento di CHF 26'219.30, in quanto il conto in oggetto non presenta una sufficiente copertura in ragione dell’esistenza di un pegno di EURO 17'500.-- nei confronti di D. AG per gli esborsi connessi con la carta di credito aziendale E. La banca ha inoltre precisato che, a seguito dell’annullamento della carta in data 26 gennaio 2011, la garanzia verrà a scadere il 26 aprile 2011, momento in cui essa provvederà al richiesto bonifico.

D. Con decisione del 1° marzo 2011 (v. act. 1.5), il MPC ha fatto ordine alla banca A. SA, dietro comminatoria dell’art. 292

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 292 [1]
		Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

CP, di effettuare immediatamente il pagamento di CHF 26'219.30 in favore dell’Ufficio Imposte alla Fonte e di renderne conto senza indugio.

E. Con missiva del 4 marzo 2011 all’attenzione del MPC (v. act. 1.6), la banca A. SA ha affermato che la suddetta comunicazione consiste in un dissequestro di fondi con assegnazione degli stessi ad un terzo, sottolineando che il diritto di quest’ultimo si pone in conflitto con quello della D. AG, a beneficio del pegno rilasciato sulla relazione C. SA. La banca ha nel contempo chiesto al MPC di riesaminare la sua decisione tenendo conto che il pegno in oggetto scadrà il 26 aprile 2011.

F. Con reclamo dell’11 marzo 2011 la banca A. SA è insorta contro la decisione del 1° marzo precedente dinanzi alla I Corte dei reclami penali postulandone l’annullamento e la concessione dell’effetto sospensivo al suo gravame (v. act. 1). Essa sostiene che la decisione impugnata è priva di qualsiasi motivazione, sottolineando nel contempo che il MPC non ha preso posizione in merito alla sua missiva del 4 marzo 2011. L’insorgente ha poi sottolineato come la misura oggetto del suo reclamo consisterebbe in un dissequestro di fondi con assegnazione degli stessi ad un terzo, atto che giusta l’art. 267 cpv. 4

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 267   Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés
	1.	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
	2.	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
	3.	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
	4.	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
	5.	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
	6.	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

del codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (codice di procedura penale, CPP; RS 312.0) può essere effettuato soltanto da un giudice. Il MPC avrebbe potuto eventualmente decidere sull’attribu­zione dei beni fissando alle altre persone che hanno avanzato pretese un termine per impartire azione al foro civile (art. 267 cpv. 5

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 267   Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés
	1.	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
	2.	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
	3.	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
	4.	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
	5.	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
	6.	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

CPP).

G. Con decreto del 1° aprile 2011 (v. act. 5) lo scrivente Tribunale ha concesso l’effetto sospensivo al reclamo in oggetto.

H. In data 12 aprile 2011 la banca A. SA ha comunicato che il pegno gravante il conto della C. SA ammonta ad EURO 4'446.77, precisando che dopo pagamento di tale importo il saldo residuo sulla relazione ammonterebbe a CHF 28'670.-- (v. act. 7).

I. Con osservazioni del 15 aprile seguente il MPC ha chiesto di dichiarare il reclamo irricevibile per carenza di legittimazione ricorsuale e di respingerlo siccome infondato (v. act. 9). Esso ha in primo luogo rilevato che la decisione impugnata non lede giuridicamente e direttamente alcun interesse della banca A. SA, la quale non è pertanto né parte, né un terzo aggravato da atti procedurali ai sensi degli art. 104

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 104   Parties
	1.	Ont la qualité de partie:
		a.	le prévenu;
		b.	la partie plaignante;
		c.	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
	2.	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

-105

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105   Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

CPP. L’autorità federale ha poi affermato che l’obbligo di motivare la propria decisione non le impone di esporre nei minimi dettagli le proprie argomentazioni, sottolineando infine che il reclamante, non potendo agire per conto della D. AG e privo della qualità di avente diritto, non può prevalersi dell’art. 267

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 267   Décision concernant les objets et valeurs patrimoniales séquestrés
	1.	Si le motif du séquestre disparaît, le ministère public ou le tribunal lève la mesure et restitue les objets et valeurs patrimoniales à l'ayant droit.
	2.	S'il est incontesté que des objets ou des valeurs patrimoniales ont été directement soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction, l'autorité pénale les restitue à l'ayant droit avant la clôture de la procédure.
	3.	La restitution à l'ayant droit des objets et des valeurs patrimoniales séquestrés qui n'ont pas été libérés auparavant, leur utilisation pour couvrir les frais ou leur confiscation sont statuées dans la décision finale.
	4.	Si plusieurs personnes réclament des objets ou des valeurs patrimoniales à libérer, le tribunal peut statuer sur leur attribution.
	5.	L'autorité pénale peut attribuer les objets ou les valeurs patrimoniales à une personne et fixer aux autres réclamants un délai pour intenter une action civile.
	6.	Si l'ayant droit n'est pas connu lorsque le séquestre est levé, le ministère public ou le tribunal publie la liste des objets et valeurs patrimoniales séquestrés pour que les personnes concernées puissent faire valoir leurs droits. Si dans les cinq ans qui suivent la publication, personne ne fait valoir de droits sur les objets et valeurs patrimoniales séquestrés, ceux-ci sont acquis au canton ou à la Confédération.

CPP.

J. Con replica del 28 aprile 2011 (v. act. 11), la banca A. SA ha per l’essenziale ripreso le argomentazioni esposte nel suo gravame dell’11 marzo precedente. L’istituto bancario ha inoltre precisato che l’ordine oggetto del provvedimento impugnato gli è stato direttamente impartito, peraltro con la comminatoria dell’art. 292

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 292 [1]
		Quiconque ne se conforme pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d'une amende.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

CP, ciò che lo legittima ex art. 105

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105   Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

CPP ad interporre il suo reclamo, sottolineando nel contempo che, in caso di mancata esecuzione dell’ordine e in assenza di pagamento degli scoperti, esso sarebbe stato chiamato a coprire direttamente il deficit comunicato dalla D. AG.

K. Invitato dallo scrivente Tribunale a fornire informazioni in merito ai passi intrapresi dopo l’estinzione della garanzia del pegno prevista per il 26 aprile 2011, con missiva del 9 maggio seguente (v. act. 13) la banca A. SA ha ribadito come l’importo maturato sulla carta di credito e non corrisposto dal suo titolare ammonta a EURO 4'446.77, precisando che esso darà eventualmente seguito al versamento dell’importo di CHF 26'219.30 unicamente al momento della definizione della presente procedura di ricorso.

Le ulteriori argomentazioni delle parti saranno riprese, per quanto necessario, nei considerandi di diritto.

Diritto:

1.

1.1. In virtù dell’art. 393 cpv. 1 lett. a

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 393   Recevabilité et motifs de recours
	1.	Le recours est recevable:
		a.	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
		b.	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
		c. [1]	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
	2.	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
		a.	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
		b.	constatation incomplète ou erronée des faits;
		c.	inopportunité.
[1] Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 juin 2023 portant révision du droit pénal en matière sexuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 27; FF 2018 2889; 2022 687, 1011).

CPP e 37 cpv. 1 della legge federale del 19 marzo 2010 sull’organizzazione delle autorità penali della Confederazione (LOAP; RS 173.71) in relazione con l’art. 19 cpv. 1

RS 173.713.161 ROTPF Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF Art. 19   ... [1]
	1.	La Cour des plaintes accomplit les tâches qui lui incombent en vertu des art. 37 et 65, al. 3, LOAP ou d'autres lois fédérales. [2]
	2.	... [3]
	3.	La Cour des plaintes statue à trois juges sauf si la direction de la procédure est compétente. Elle peut statuer par voie de circulation s'il y a unanimité et que ni un juge, ni le greffier de la composition n'a requis de délibération. [4]
[1] Abrogé par le ch. I de l'O du TPF du 21 août 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4575). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 août 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4495). [3] Abrogé par le ch. I de l'O du 23 août 2011, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 4495). [4] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TPF du 22 juil. 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 384).

del regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (ROTPF; RS 173.713.161), la I Corte dei reclami penali giudica i gravami contro le decisioni e gli atti procedurali del pubblico ministero.

Il Tribunale penale federale, analogamente al Tribunale federale, esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei ricorsi che gli sono sottoposti senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. DTF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 361 consid. 1, 131 II 571 consid. 1).

1.2. Interposto tempestivamente contro una decisione del MPC il ricorso è ricevibile sotto il profilo dell’art. 396 cpv. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 396   Forme et délai
	1.	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
	2.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

CPP.

1.3.

1.3.1. È per contro contestata la legittimazione attiva della reclamante. Secondo l’art. 382 cpv. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 382   Qualité pour recourir des autres parties
	1.	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
	2.	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
	3.	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP [1] peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.
[1] RS 311.0

CPP sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all’annullamento o alla modifica della stessa. Queste condizioni si applicano sia alle parti ai sensi dell’art. 104

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 104   Parties
	1.	Ont la qualité de partie:
		a.	le prévenu;
		b.	la partie plaignante;
		c.	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
	2.	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

CPP che agli altri partecipanti al procedimento giusta l’art. 105

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105   Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

CPP. A questo proposito la I Corte dei reclami penali ha già avuto modo di precisare in più di un’occasione che la legittimazione ad interporre reclamo presuppone l’esistenza di un pregiudizio personale e diretto (v. in particolare sentenza del Tribunale penale federale BB.2007.11 del 12 marzo 2007, consid. 1.2). Sulla scorta dei principi sviluppati prevalentemente nell’ambito dell’assistenza giudiziaria internazionale – e unanimemente applicati alle procedure penali interne – dottrina e la giurisprudenza considerano in effetti che solo la persona (fisica o giuridica) direttamente lesa dal provvedimento in questione è legittimata ad impugnarlo (v. TPF 2007 158 consid. 1.2; LIEBER, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Zurigo/Basilea/Ginevra 2010, art. 105

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105   Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

CPP n. 13; STUCKI, Kommentierte Textausgabe zur Schweizerischen Strafprozessordnung, Berna 2008, pag. 83). Più concretamente, nel caso del sequestro di un conto bancario solo il titolare del conto adempie in principio a questa condizione. In circostanze eccezionali la banca stessa può anch’essa essere toccata personalmente e direttamente da questo provvedimento (v. TPF 2010 22 consid. 1.3). Secondo la giurisprudenza ciò è in particolare il caso quanto l’istituto bancario dispone di un diritto reale limitato sui valori confiscati (v. sentenza del Tribunale federale 6S.365/2005 dell’8 febbraio 2006, consid. 4.2.1 e riferimenti ivi citati).

1.3.2. Nella fattispecie, intestataria e titolare della relazione bancaria n. 1 presso la banca A. SA sequestrata dal MPC in data 8 ottobre 2010 è la C. SA di Z. (v. act. 4.2 incarto BP.2011.17). La D. AG è inoltre titolare di un diritto di pegno contrattuale sul suddetto conto per gli esborsi connessi con la carta di credito aziendale E. Come rettamente indicato dal MPC nelle sue osservazioni del 15 aprile 2011 (v. act. 9 pag. 2-3), la decisione impugnata non lede giuridicamente e direttamente gli interessi della reclamante, la quale non è pertanto né parte, né terzo aggravato da atti procedurali ai sensi degli art. 104

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 104   Parties
	1.	Ont la qualité de partie:
		a.	le prévenu;
		b.	la partie plaignante;
		c.	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
	2.	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

-105

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 105   Autres participants à la procédure
	1.	Participent également à la procédure:
		a.	les lésés;
		b.	les personnes qui dénoncent les infractions;
		c.	les témoins;
		d.	les personnes appelées à donner des renseignements;
		e.	les experts;
		f.	les tiers touchés par des actes de procédure.
	2.	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

CPP. Il pregiudizio allegato è infatti patito in primo luogo dalla C. SA, entità giuridica a sé stante e detentrice del conto sequestrato, ed eventualmente dalla D. AG, titolare di un diritto di pegno sullo stesso. Inoltre l’ordine di provvedere al versamento di un contributo pubblico è stato impartito da un’autorità, ciò che è sufficiente a togliere qualsiasi profilo di illiceità nella relazione tra la banca A. SA e la D. AG. Alla luce delle norme e dei principi sopra richiamati, la banca A. SA risulta casomai solo indirettamente toccata dal provvedimento litigioso, di modo che essa è priva di legittimazione ricorsuale. Ne discende che il reclamo deve essere dichiarato irricevibile per carenza di legittimazione.

2. Conformemente all’art. 428 cpv. 1

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428   Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

CPP, le spese processuali sono a carico della parte soccombente; in concreto viene posta a carico della reclamante una tassa di giustizia di fr. 1'500.--, calcolata giusta gli art. 5 e 8 cpv. 1 del Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF; RS 173.713.162). Essa è coperta dall'anticipo delle spese già versato.

Per questi motivi, la I Corte dei reclami penali pronuncia:

1. Il reclamo è irricevibile.

2. La tassa di giustizia di fr. 1'500.-- è posta a carico della reclamante. Essa è coperta dall'anticipo dei costi già versato.

Bellinzona, il 22 giugno 2011

In nome della I Corte dei reclami penali

del Tribunale penale federale

Il Presidente: Il Cancelliere:

Comunicazione a:

- Banca A. SA, Legal Private Banking

- Ministero pubblico della Confederazione

Informazione sui rimedi giuridici

Le decisioni della I Corte dei reclami penali concernenti misure coercitive sono impugnabili entro 30 giorni dalla notifica mediante ricorso al Tribunale federale (artt. 79 e 100 cpv. 1 della legge federale del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale; LTF). La procedura è retta dagli art. 90 ss

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 90   Décisions finales
		Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.

LTF.

Il ricorso non sospende l’esecuzione della decisione impugnata se non nel caso in cui il giudice dell’istruzione lo ordini (art. 103

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 103   Effet suspensif
	1.	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
	2.	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
		a.	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
		b. [1]	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
		c.	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
		d. [2]	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
	3.	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.
[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 5 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267; FF 2008 7371). [2] Introduite par le ch. II de la LF du 21 mars 2014, en vigueur depuis le 1er août 2014 (RO 2014 2309; FF 2013 7501).

LTF).