1C_288/2024 - 2024-05-22 - Assistenza giudiziaria e estradizione

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1C 288/2024

Arrêt du 22 mai 2024

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Chaix et Haag.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Objet
Transfèrement vers l'Italie,

recours contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 25 avril 2024 (RR.2024.27).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 17 juin 2021, rectifié le 25 juin 2021 et confirmé sur appel le 5 mai 2022, le Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a reconnu A.________, ressortissant italien âgé de 51 ans, divorcé et père de trois enfants, nés en 2004, 2005 et 2009, coupable de voies de faits, d'actes d'ordre sexuel avec des enfants, de contrainte sexuelle qualifiée, de viol qualifié, de pornographie et d'inceste et l'a condamné à une peine privative de liberté de 15 ans, sous déduction de 687 jours de détention avant jugement. Il a ordonné la mise en oeuvre d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP, soit un suivi psychiatrique en détention, dans la mesure du possible par des thérapeutes spécialisés dans le traitement des auteurs d'infractions à caractère sexuel. Il a prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 12 ans ainsi qu'une interdiction d'exercer toute activité professionnelle et non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs pour une durée de 10 ans. Une libération conditionnelle était possible, au plus tôt, le 29 juin 2029, la fin de la peine étant prévue le 31 juillet 2034.
Le 6 septembre 2023, l'Office d'exécution des peines du canton de Vaud a informé A.________ de son intention d'initier à son encontre la procédure de transfèrement vers l'Italie. L'intéressé s'y est opposé.
Par décision du 5 février 2024, l'Office fédéral de la justice a demandé à l'Italie d'accepter le transfèrement de A.________ en vue de l'exécution du solde de la peine prononcée par jugement du 17 juin 2021, rectifié le 25 juin 2021.
La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours déposé contre cette décision par A.________ au terme d'un arrêt rendu le 25 avril 2024.
Par acte du 8 mai 2024, A.________ forme un recours en matière d'entraide pénale internationale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt, dont il demande l'annulation, assorti d'une demande d'effet suspensif et d'une requête d'assistance judiciaire.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Cour des plaintes a produit le dossier de la cause.

2.
Selon l'art. 84 de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours en matière droit public n'est recevable, à l'encontre d'un arrêt du Tribunal pénal fédéral rendu en matière d'entraide pénale internationale, que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret, pour autant qu'il s'agisse d'un cas particulièrement important (al. 1). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Selon l'art. 42 al. 2 LTF, il appartient au recourant de démontrer que ces exigences sont satisfaites (ATF 134 II 120 consid. 1).

2.1. Le transfèrement d'un condamné à un État étranger aux fins d'exécution d'une peine prononcée en Suisse, en application des art. 100 ss de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (RS 0.343), est un acte d'entraide qui, du point de vue de la personne concernée, s'apparente à un cas d'extradition (cf. art. 25 al. 2 et 2 bis EIMP; arrêts 1C 58/2018 du 19 mars 2018 consid. 1.2 et 1C 268/2016 du 6 juillet 2016 consid. 1.1). La décision de l'Office fédéral de la justice de requérir le transfèrement constitue l'acte attaquable (Message relatif au Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées et à une modification de la loi sur l'entraide pénale internationale du 1 er mai 2002, FF 2002 4046). Le recourant a qualité pour agir (art. 89 al. 1 LTF) et le recours a été déposé dans le délai de dix jours prévu à l'art. 100 al. 2 LTF.

3.
Le recourant ne se prononce pas sur la condition de l'art. 84 al. 1 LTF comme il lui incombait de le faire. Il soutient qu'il serait exposé, en cas de poursuite de l'exécution de sa peine dans une prison en Italie, à des traitements contraires à l'art. 3 CEDH voire que sa vie serait mise en danger, au vu des conditions carcérales prévalant en Italie et du sort réservé aux délinquants condamnés pour des délits sexuels envers les enfants. Il se réfère à ce propos à divers articles de presse et rapports émanant d'organisations non gouvernementales et du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur l'état des prisons italiennes et se faisant l'écho d'actes de torture et de mauvais traitements envers des détenus commis par d'autres détenus ou des membres du personnel pénitentiaire.
Depuis la condamnation de l'Italie par la Cour européenne des droits de l'homme le 8 janvier 2013 dans l'arrêt Torreggiani sur le fondement de l'art. 3 CEDH, qui avait conduit la Suisse à exiger des assurances quant aux conditions carcérales, la Cour de céans s'est penchée à plusieurs reprises sur la question de savoir si les conditions de détention dans les prisons italiennes faisaient obstacle au transfèrement ou à l'extradition d'un condamné. Elle est arrivée à la conclusion, en tenant compte des nombreuses mesures de réforme prises par l'Italie pour réduire la surpopulation carcérale, que l'extradition ne devait plus être soumise à des garanties (cf. en dernier lieu, arrêt 1C 169/2021 du 6 mai 2021 consid. 2.3). Par ailleurs, dans ce dernier arrêt, elle a ajouté que lors de l'évaluation du risque d'un traitement incompatible avec l'art. 3 CEDH dans l'État de destination, il fallait tenir compte du fait que ce dernier était un État partie à la Convention européenne des droits de l'homme avec des possibilités de recours correspondantes (décision de la CourEDH Kaplan contre Allemagne du 15 décembre 2009, requête n° 43212/05; ATF 149 IV 376 consid. 3.4).
Le fait que l'Italie connaisse toujours à l'heure actuelle, à l'instar de la Suisse, un problème de surpopulation carcérale, dans une mesure notablement moindre que celle qui prévalait en janvier 2013 lorsque l'arrêt Torreggiani a été rendu, et que des cas de mauvais traitements de détenus par d'autres détenus et des gardiens de prison aient été signalés dans l'un ou l'autre des établissements pénitentiaires de la péninsule italienne postérieurement à ces arrêts, ne remet pas en cause cette appréciation. Il ne suffit pas à rendre vraisemblable que le recourant serait concrètement exposé à un risque sérieux d'une violation des droits de l'homme en cas de transfèrement vers l'Italie et à renoncer à une telle mesure, dont les conditions formelles sont par ailleurs toutes réunies. Le recourant n'a pas produit les articles de presse et autres rapports dont il se prévaut. L'existence de cas isolés de mauvais traitements ne permet pas encore de retenir que les standards minimaux définis dans les Règles pénitentiaires européennes, qui ont été adoptées par l'ensemble des pays du Conseil de l'Europe, dont l'Italie, ne pourraient pas être respectés s'agissant du recourant en dépit de la surpopulation carcérale. Celui-ci disposerait en tout
état de cause des voies de recours interne en cas d'inadéquation des conditions carcérales au sein de l'établissement pénitentiaire auquel il serait attribué si son transfèrement par l'Italie devait être accepté.
Le recourant estime que son transfèrement en Italie aux fins d'exécuter le solde de sa peine privative de liberté équivaudrait à l'exposer aux mauvais traitements des autres détenus et des gardiens vu le sort notoire réservé aux délinquants ayant commis des délits sexuels envers les enfants. La Cour des plaintes a considéré que le recourant n'avait pas démontré que le risque allégué serait propre à l'Italie ou plus prononcé dans ce pays qu'ailleurs. Si l'Italie devait consentir au transfèrement, rien n'indique qu'il ne sera pas en mesure de bénéficier, au sein de l'établissement pénitentiaire, d'un régime carcéral adapté à son statut de personne particulièrement vulnérable visant à le protéger de toute forme de menace, de violence ou de maltraitance de la part d'autres détenus. On observera que les autorités pénitentiaires ont l'obligation de mettre tout en oeuvre pour protéger la santé et l'intégrité physique de tous les détenus dont elles ont la garde.
Le recourant ne fonde à raison pas sa demande d'exécution du solde de sa peine en Suisse sur l'atteinte que porterait son transfèrement à sa vie privée et à ses relations avec ses enfants. Les art. 8 CEDH et 13 al. 1 Cst. peuvent certes faire obstacle à l'extradition lorsque cette dernière apparaît comme une ingérence disproportionnée dans la vie familiale de l'intéressé. Le Tribunal fédéral a ainsi été amené à refuser une extradition à l'Allemagne, requise pour l'exécution d'un solde de peine de 473 jours d'emprisonnement pour un délit de recel. L'intéressé était père de deux filles mineures en Suisse et l'incarcération avait mis sa compagne, invalide à 100 % et enceinte d'un troisième enfant, dans un état anxio-dépressif avec des idées suicidaires. Dans ces circonstances, la Suisse pouvait se charger de l'exécution sur son territoire du solde de peine (consid. 3e et 4 non publiés de l'ATF 122 II 485). Le Tribunal fédéral a toutefois eu l'occasion, dans des arrêts ultérieurs, de préciser qu'un tel refus devait rester tout à fait exceptionnel et n'entrait pas en ligne de compte dans d'autres circonstances (ATF 129 II 100 consid. 3.5; arrêt 1C 226/2017 du 24 mai 2017 consid. 1.5). En l'espèce, le recourant est divorcé. Il a été
condamné pour des délits d'ordre sexuel commis envers sa fille mineure avec laquelle il n'entretient plus de relation. Son transfèrement vers l'Italie, en cas d'acceptation, occasionnera inévitablement des difficultés dans le maintien des relations familiales avec ses deux fils (difficultés inhérentes à toute mesure d'incarcération), mais la situation n'est pas comparable à celle, visée dans la jurisprudence précitée, dans laquelle la mère des enfants n'était manifestement plus en état de s'occuper de ceux-ci.
Enfin, comme le relèvent les instances précédentes, l'État requis sera dûment informé du traitement thérapeutique ambulatoire auquel le jugement du Tribunal criminel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a condamné le recourant à se soumettre et on peut raisonnablement supposer qu'il sera capable de lui accorder les soins nécessaires au sein de l'établissement pénitentiaire auquel il sera affecté (cf. dans le même sens, arrêt 1C 433/2019 du 2 septembre 2019 consid. 2.2).

4.
L'importance particulière du présent cas n'étant ni établie ni manifeste, le recours est par conséquent irrecevable. Dès lors qu'il était voué à l'échec, l'octroi d'un défenseur d'office pour compléter le recours ne s'imposait pas (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant est privé de liberté depuis un certain temps. Il est donc renoncé à la perception de frais de justice (art. 66 al. 1 , 2 ème phrase, LTF). Le présent arrêt est rendu selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 1 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à l'Office fédéral de la justice, Unité Extraditions, et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 22 mai 2024

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

Le Greffier : Parmelin

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 63 - 1 Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
¹	Se l'autore è affetto da una grave turba psichica, è tossicomane o altrimenti affetto da dipendenza, il giudice può, invece del trattamento stazionario, ordinare un trattamento ambulatoriale qualora:
^a	l'autore abbia commesso un reato in connessione con questo suo stato; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con il suo stato.
²	Per consentire il trattamento ambulatoriale e tener conto del genere di trattamento, il giudice può sospendere l'esecuzione di una pena detentiva senza condizionale e pronunciata contemporaneamente, di una pena detentiva dichiarata esecutiva in seguito a revoca nonché di una pena residua divenuta esecutiva in seguito a ripristino dell'esecuzione. Per la durata del trattamento può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	L'autorità competente può disporre che l'autore venga temporaneamente sottoposto a trattamento stazionario, se necessario per dare inizio al trattamento ambulatoriale. Il trattamento stazionario non deve complessivamente durare più di due mesi.
⁴	Di regola, il trattamento ambulatoriale non può durare più di cinque anni. Se, trascorsa la durata massima, risulta necessaria una protrazione per ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti connessi alla sua turba psichica, il giudice può di volta in volta protrarre il trattamento da uno a cinque anni su proposta dell'autorità d'esecuzione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 100 Principio - Si può chiedere a uno Stato estero di assumere l'esecuzione di una decisione penale svizzera se:
^a	l'osservanza del carattere vincolante della decisione a tenore dell'articolo 97 è garantita e
^b	la delega dell'esecuzione consente verosimilmente un miglior reinserimento sociale del condannato o la Svizzera non può ottenerne l'estradizione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.