6B_325/2022 - 2023-05-22 - Droit pénal (partie général)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 325/2022

Arrêt du 22 mai 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et M. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffière: Mme Livet.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Damien Hottelier, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Expulsion,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 27 janvier 2022
(P1 21 103).

Faits :

A.
Par jugement du 16 juin 2021, le Tribunal du III e arrondissement pour les districts de Martigny et St-Maurice a notamment condamné A.________ pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure, menaces, contrainte sexuelle et délit à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 40 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 avril 2018 au 10 septembre 2018 et du 11 janvier 2021 au jour du jugement et de 2 jours de mesures de substitution, et à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 10 fr. l'unité. Il a également soumis A.________ à un traitement ambulatoire, l'a expulsé du territoire suisse pour une durée de 8 ans, a alloué diverses indemnités aux parties plaignantes à la charge du prénommé en réparation de leur tort moral et statué sur les frais et indemnités pour les différents avocats d'office.

B.
Par jugement du 27 janvier 2022, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du Valais a notamment partiellement admis l'appel formé par A.________ et l'a acquitté des chefs d'accusation de contrainte sexuelle au préjudice de B.________ et de lésions corporelles graves, subsidiairement de lésions corporelles simples, et de menaces au préjudice C.________. Il l'a condamné pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure et délit à la loi fédérale sur les stupéfiants à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de la détention avant jugement subie du 27 avril 2018 au 10 septembre 2018 et du 11 janvier 2021 au jour du jugement de deuxième instance et de 4 jours de mesures de substitution, et à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 fr. l'unité. Il a également soumis A.________ à un traitement ambulatoire, prononcé son expulsion du territoire suisse pour une durée de 6 ans et l'inscription de l'expulsion au système d'information Schengen (SIS), a donné acte à B.________ que le prénommé s'est engagé à lui verser le montant de 2'000 fr. avec intérêts à 5 % l'an dès le 1 er avril 2018, a renvoyé B.________ à agir par la voie civile pour le surplus et renvoyé C.________ à agir par la voie civile. Il a
statué sur les frais et indemnités des avocats d'office.
En bref, il en ressort les faits suivants encore pertinents à ce stade.

B.a. Le 14 avril 2018, à 1h40, devant un établissement public à V.________, B.________ a rencontré A.________. Celui-ci l'a insultée, en lui disant qu'elle n'était qu'une "salope" et qu'une "grosse pute". Il lui a craché au visage, lui a tiré les cheveux, puis l'a frappée à plusieurs reprises à coups de poing au visage et au ventre, ainsi qu'à coups de pied, une fois qu'elle était au sol, utilisant également son sac à main pour la frapper. Il a ensuite renversé son contenu et, de cette manière, endommagé le téléphone portable de B.________ et quelques affaires qu'elle avait dans son sac à main. B.________ a déposé plainte pénale et s'est constituée partie civile le 20 avril 2018.

B.b. Le même jour et au même endroit, A.________ a donné plusieurs coups de poing au visage de D.________, pour des motifs futiles et alors qu'il ne le connaissait pas. Ce dernier est tombé au sol et A.________ a continué de le rouer de coups de pied à de nombreuses reprises dans le dos et dans les côtes, la dernière fois avec un coup de pied lui écrasant le thorax. Il ressort du constat médical établi le 14 avril 2018 que D.________ a souffert de contusions au thorax, à l'omoplate droite et au coude gauche et à la pommette gauche, ainsi que d'une dent douloureuse à la palpation et mobile. Il a subi un arrêt de travail à 100 % du 17 au 22 avril 2018.

B.c. Entre juin 2015 et le 26 avril 2018, A.________ s'est adonné au trafic de cannabis, en achetant de la marchandise à U.________ et en revendant celle-ci à une vingtaine de consommateurs, entre V.________, W.________ et X.________. Il a ainsi acquis un total d'environ 750 g de cannabis, au prix moyen de 4 fr./g, qu'il a revendu ensuite à un prix moyen de 9 fr. 25/g, réalisant ainsi un bénéfice de 5 fr. 25/g, soit un bénéfice total de 3'900 francs.

B.d. Originaire de Bosnie-Herzégovine, A.________ est né en 1994 en Allemagne. Il est le cadet d'une fratrie de quatre enfants. Alors qu'il était âgé de quatre ans, ses parents ont, le 25 mars 1998, déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été refusée le 7 août 1998, avant de faire l'objet d'une reconsidération partielle le 12 novembre 1998, à la suite de quoi la famille a été admise provisoirement, au bénéfice d'un permis de séjour F. Installé à W.________, A.________ a rapporté avoir eu une enfance plutôt heureuse; son adolescence a en revanche été plus mouvementée. Il a montré des problèmes de comportement dans les situations de stress, commencé à boire, à consommer du cannabis et à sortir beaucoup. Au cours de ces sorties, lorsqu'il était alcoolisé, n'arrivant plus à maîtriser ses affects, il s'est retrouvé pris dans des bagarres. Il fréquentait par ailleurs un groupe de jeunes dans la même situation que lui, c'est-à-dire peu stables au niveau socio-professionnel et consommateurs de stupéfiants. A.________ a connu de nombreuses difficultés scolaires, ne parvenant pas à suivre les cours et accumulant du retard, notamment en raison d'une dyslexie et de difficultés de concentration. A l'âge de 14 ans, il a intégré une
classe spécialisée à W.________. Placé ensuite dans différentes structures afin de faire des stages, il a adopté à ces occasions des comportements négatifs. En dernier recours, il a été placé durant six mois au sein de l'atelier professionnel du Centre de formation TEM du Chablais, où, après quelques mois, il a montré des signes de démotivation. Comme jeune adulte, s'il a exercé une activité lucrative ponctuelle lors des vendanges, il a vécu pour l'essentiel des subsides de l'EVAM (Établissement vaudois d'accueil des migrants). A.________ a déposé une demande de prestations auprès de l'assurance-invalidité (ci-après: AI) pour la prise en charge d'une formation professionnelle, mais l'Office AI a renoncé à mettre en oeuvre une mesure d'insertion et de reconversion, en raison du manque de collaboration de la part de l'intéressé. Sur le plan personnel, A.________ est père d'une fille, née en 2017, qui vit avec sa mère en Italie et avec laquelle il n'a pas de contact.
L'extrait du casier judiciaire suisse de A.________ fait état de cinq condamnations, soit le 23 février 2016, par l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais, à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis (révoqué le 3 octobre 2017), le 11 avril 2017, par le Tribunal de police de l'Est vaudois, à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 200 fr., pour voies de fait, injure et menaces, le 3 octobre 2017, par l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais, à une peine pécuniaire de 40 jours-amende à 30 fr. le jour, pour violation de domicile, le 18 décembre 2017, par l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais, à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 10 fr. le jour avec sursis (révoqué le 26 février 2018) et à une amende de 100 fr., pour rixe et le 26 février 2018, par l'Office régional du Ministère public du Bas-Valais, à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr. le jour, valant peine d'ensemble avec le jugement du 18 décembre 2017, pour lésions corporelles simples. Alors qu'il n'avait pas encore atteint sa majorité, il a déjà fait l'objet d'une réprimande le 3 mai 2012 de la part du Tribunal des mineurs du canton de Vaud pour violation de
la loi fédérale sur les armes et a également été sanctionné à trois reprises pour des contraventions à la loi fédérale sur les stupéfiants. Durant sa détention avant jugement, il a fait l'objet de quatre sanctions disciplinaires, dont deux en relation avec des altercations.

B.e. A.________ a été soumis à une expertise psychiatrique. Selon le rapport d'expertise psychiatrique rendu le 19 juillet 2018, A.________ souffre d'un trouble envahissant du développement, d'une sévérité moyenne, et de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation d'alcool et de dérivés du cannabis. De l'avis de l'expert, ces troubles entravent le fonctionnement social et personnel de A.________ et sont en lien avec les passages à l'acte violent. Au moment des faits reprochés, A.________ n'était que partiellement capable d'apprécier le caractère illicite de ses actes; la diminution de sa responsabilité a été considérée comme légère.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 27 janvier 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est renoncé à son expulsion du territoire suisse. Il requiert, par ailleurs, l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste le prononcé de l'expulsion.

1.1. Aux termes de l'art. 66a bis CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
L'expulsion facultative prévue à l'art. 66a bis CP n'est pas conditionnée à une peine de durée minimale, le législateur ayant souhaité permettre au juge d'ordonner des expulsions en raison d'infractions de moindre gravité, en particulier pour les cas de délits - par exemple le vol - répétés ou de "tourisme criminel" (arrêts 6B 40/2022 du 2 février 2023 consid. 2.1; 6B 693/2020 du 18 janvier 2021 consid. 7.1.1 et les arrêts cités).
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter le principe de la proportionnalité, ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée et familiale (arrêts 6B 40/2022 précité consid. 2.1; 6B 693/2020 précité consid. 7.1.1; 6B 1005/2020 du 22 décembre 2020 consid. 1.1 et les arrêts cités).
L'examen de la proportionnalité suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays hôte et avec le pays de destination et du préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (cf. ATF 139 I 16 consid. 2.2.1 p. 19; 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêts 6B 756/2021 du 23 mars 2022 consid. 4.1; 6B 1005/2020 précité consid. 1.1).
Les éléments d'ordre médical doivent être pris en compte dans l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 145 IV 455 consid. 9.1 p. 459; arrêts 6B 908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1 in fine; 6B 770/2018 du 24 septembre 2018 consid. 2.1; arrêts CourEDH Hasanbasic contre Suisse du 11 juin 2013 [requête n° 52166/09] § 54; Emre contre Suisse du 22 mai 2008 [requête n° 42034/04] § 71). Aussi, lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou d'une infirmité, il sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences négatives que cela peut engendrer pour la personne concernée (arrêts 6B 908/2019 précité consid. 2.1 in fine et les références citées).
L'art. 66a al. 2 deuxième phrase CP impose expressément de tenir compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Cette disposition, voulue comme exception à l'expulsion obligatoire de l'art. 66a al. 1 CP, doit également être prise en considération dans le cadre de l'expulsion facultative selon l'art. 66a bis CP (arrêt 6B 1005/2020 précité consid. 1.1 et les références citées).
La jurisprudence rendue en droit des étrangers retient que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne depuis longtemps en Suisse doit se faire avec une retenue particulière, mais n'est pas exclue en cas d'infractions graves ou répétées, même en présence d'un étranger né en Suisse et qui y a passé l'entier de sa vie. On tiendra alors particulièrement compte de l'intensité des liens de l'étranger avec la Suisse et des difficultés de réintégration dans son pays d'origine. Un étranger qui est né ou a grandi en Suisse dispose d'un intérêt privé important à y demeurer, ledit intérêt devant être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.3 p. 341 s.; arrêts 6B 756/2021 précité consid. 4.1; 6B 1005/2020 précité consid. 1.1; 6B 925/2019 du 16 octobre 2019 consid. 1.1).

1.2. La cour cantonale a relevé que le recourant, originaire de Bosnie-Herzégovine était né en 1994 en Allemagne et était arrivé en Suisse avec sa famille alors qu'il était âgé de quatre ans. Il était titulaire d'un permis F (admission provisoire) dont la demande de renouvellement avait été présentée pour la dernière fois en août 2020. Ses parents, auprès desquels il vivait avant d'être incarcéré, étaient repartis vivre en Bosnie-Herzégovine en juin 2018. Le recourant qui parlait le bosniaque en famille, semblait entretenir des liens assez étroits au moins avec l'une de ses soeurs, domiciliée à Y.________, qui avait été entendue par le tribunal de première instance et lui rendait visite en prison. Hormis cela, son réseau social en Suisse était fort mince, puisqu'il se résumait à un groupe de jeunes de la région de W.________, peu stables au niveau socio-professionnels et consommateurs de stupéfiants. Il n'avait par ailleurs plus de contacts avec sa fille âgée de quatre ans, ni avec la mère de celle-ci, toutes deux étant reparties vivre en Italie, dont elles possédaient la nationalité. Le recourant avait suivi toute sa scolarité obligatoire en Suisse mais son parcours avait été pour le moins chaotique ayant rapidement dû intégrer
une classe spécialisée. Il avait par ailleurs, dès 2011, occupé défavorablement les services du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, cette autorité l'ayant condamné le 3 mai 2012 pour infraction à la loi fédérale sur les armes. Âgé de 27 ans révolus au jour du jugement, il ne disposait d'aucune formation professionnelle et n'avait que très sporadiquement exercé une activité lucrative à l'occasion des vendanges émargeant, pour le surplus, à l'aide sociale. Il avait délivré jusqu'au 25 mars 2019, 26 actes de défaut de biens pour la somme de 18'203 fr. 85, la plupart en lien avec des amendes auprès des CFF, ou des frais de justice ou de santé impayés. Interrogé lors des débats de première instance sur un éventuel retour dans son pays d'origine il avait relaté que "ce[la] serait très difficile", n'y connaissant que ses parents qui vivaient désormais là-bas, ainsi qu'un oncle. Au sujet de ses perspectives professionnelles à sa sortie de prison, il avait indiqué souhaiter trouver une école de dessin, cette dernière activité l'aidant à se sentir bien.
La cour cantonale a souligné que la faute du recourant en relation avec les chefs d'accusation dont il avait été reconnu coupable avait été qualifiée de lourde. La peine privative de liberté, ferme, à laquelle il avait été condamné, soit 18 mois, essentiellement en raison des lésions corporelles simples infligées à D.________, était d'ailleurs plutôt importante et propre à faire obstacle à un nouveau renouvellement de son titre de séjour par l'autorité administrative compétente voire à justifier une révocation de son admission provisoire. L'extrait de son casier judiciaire démontrait par ailleurs que le recourant était coutumier des infractions contre l'intégrité physique, puisque, entre février 2016 et février 2018, il avait fait l'objet de trois condamnations pour voies de fait, puis rixe et enfin lésions corporelles simples. Durant le même laps de temps, il avait également été l'auteur, à des dates différentes, de dommages à la propriété, d'une violation de domicile, d'injures et de menaces. La diversité des biens juridiques transgressés, en l'espace de quelques années, par le recourant qui, pour mémoire, n'avait que 27 ans, démontrait son incapacité à respecter l'ordre public suisse. Les différentes condamnations précédentes à
des peines pécuniaires, la dernière le 26 février 2018 à 150 jours-amende (sans sursis), ne l'avaient par ailleurs nullement détourné de la délinquance puisque, moins de deux mois plus tard, le 14 avril 2018, il avait été impliqué dans les événements au préjudice de B.________ et de D.________. Le temps écoulé depuis lors n'était pas très important. Après s'être vu mettre au bénéfice, le 10 septembre 2018, de mesures de substitution qui lui avaient permis de recouvrer la liberté dans l'attente de son jugement, le recourant ne les avait plus respectées ce qui avait justifié son retour en détention préventive à compter du 11 janvier 2021. Son incapacité à observer, à moyen terme, le cadre qui lui était fixé par les autorités était ainsi avérée. Preuve en était également le prononcé relativement récent de plusieurs sanctions disciplinaires alors qu'il se trouvait en détention.
La cour cantonale a encore indiqué que le recourant résidait certes en Suisse depuis plus de vingt ans, si bien qu'il disposait, en principe, d'un intérêt privé à y demeurer. Celui-ci devait cependant être formellement relativisé dans la mesure où ses propres parents avec lesquels il avait conservé, semblait-t-il, de bons contacts étaient retournés habiter en Bosnie-Herzégovine, tandis que sa fille mineure et la mère de celle-ci avaient regagné l'Italie. Le recourant, qui n'avait certes jamais vécu dans son État d'origine mais dont il maîtrisait la langue, n'avait jamais subvenu à ses propres besoins et ses perspectives de réinsertion en Suisse à l'issue de son exécution de peine étaient quasiment inexistantes de sorte que l'on ne voyait pas en quoi un retour au pays représenterait une péjoration de sa situation sous cet angle. Enfin, hormis les troubles de la personnalité mis en évidence dans l'expertise psychiatrique, le recourant ne souffrait pas d'une maladie nécessitant des soins que son État d'origine ne serait pas à même de lui procurer. En comparaison, l'intérêt public à ce que le recourant soit expulsé de Suisse était prépondérant, au vu du nombre et de la gravité des infractions - en particulier contre l'intégrité
physique - perpétrées en l'espace de quelques années, signes de son incapacité durable à demeurer sur le droit chemin.
La cour cantonale a ainsi estimé que, dans ces circonstances, l'expulsion du recourant au sens de l'art. 66a bis CP devait être ordonnée pour une durée de six ans, au vu du risque élevé de récidive d'actes du même type, tel que mis en exergue par l'expert judiciaire en l'absence de poursuite du traitement psychothérapeutique.

1.3. Le recourant conteste la pesée des intérêts effectuée par la cour cantonale. Il soutient que l'intérêt public aurait été surévalué par la cour cantonale. Celle-ci n'aurait pas tenu compte du fait qu'il aurait admis le traitement ambulatoire et entendrait s'y soumettre, ce qui diminuerait considérablement le risque de récidive, pas plus qu'elle n'aurait examiné les chances de réintégration au terme de son traitement.
En substance, la cour cantonale a posé un pronostic défavorable quant au comportement futur du recourant, se référant en particulier à l'expertise psychiatrique dont il ressort que le risque de réitération d'infractions à l'intégrité physique et à la LStup est élevé. Par ailleurs, il ressort du jugement cantonal que le recourant a, dès 2011, occupé défavorablement les services du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, cette autorité l'ayant condamné le 3 mai 2012 pour infraction à la loi fédérale sur les armes. L'extrait de son casier judiciaire indique qu'entre février 2016 et février 2018, il a fait l'objet de trois condamnations pour voies de fait, puis rixe et enfin lésions corporelles simples et, durant le même laps de temps, qu'il a également été l'auteur, à des dates différentes, de dommages à la propriété d'une violation de domicile, d'injures et de menaces. De l'avis des juges cantonaux, les antécédents du recourant indiquaient qu'il était coutumier des infractions contre l'intégrité physique et la diversité des biens juridiques transgressés en l'espace de quelques années démontrait son incapacité à respecter l'ordre public suisse. Les différentes condamnations à des peines pécuniaires ne l'avaient par ailleurs nullement
détourné de la délinquance puisque, moins de deux mois après la dernière, il avait été impliqué dans les événements au préjudice de B.________ et de D.________. Enfin, même en détention, il était incapable de respecter le cadre fixé, ce qui avait conduit au prononcé de plusieurs sanctions disciplinaires. Compte tenu des éléments mis en exergue par la cour cantonale, celle-ci pouvait en conclure que le comportement du recourant en général dénotait d'un grand mépris pour l'ordre juridique suisse. A cet égard, s'il est vrai que le traitement ambulatoire qui a été ordonné a pour but de diminuer le risque de récidive, il n'en demeure pas moins qu'à l'heure actuelle, il a été constaté que le recourant présentait un risque de réitération élevé notamment d'actes de violence physique. Pour le surplus, la cour cantonale a exposé les motifs pour lesquels elle estimait que les perspectives de réinsertion du recourant en Suisse étaient quasi inexistantes et le recourant ne s'en prend pas à cette motivation. Il n'expose pas davantage en quoi, au terme de son traitement, ses chances seraient différentes, étant rappelé que le traitement ambulatoire a pour but la diminution du risque de réitération et non l'intégration en Suisse.
Le recourant soutient en outre que la cour cantonale n'aurait pas tenu compte de certains éléments ressortant de l'expertise psychiatrique, en particulier de deux placements à des fins d'assistance en milieu psychiatrique, des démarches effectuées auprès de l'assurance-invalidité et de son "intelligence limite". Concernant les deux premiers éléments cités, ceux-ci ressortent de la description de la situation personnelle du recourant (cf. jugement attaqué consid. 6.2.1) si bien que la cour cantonale ne les a pas ignorés. A cet égard, peu importe qu'ils n'apparaissent pas expressément dans la motivation concernant l'expulsion mais ailleurs dans le jugement. La cour cantonale n'était en effet pas tenue de les répéter au stade de l'expulsion car le jugement forme un tout et on admet que le juge garde à l'esprit l'ensemble des éléments qui y figurent (parmi de nombreux autres: arrêts 6B 252/2022 du 11 avril 2023 consid. 5.3; 6B 886/2022 du 29 mars 2023 consid. 1.4.2; 6B 282/2022 du 13 janvier 2023 consid. 2.4). Quant à son "intelligence limite", elle n'a pas été retenue, en tant que telle, par l'expertise psychiatrique mais ressort uniquement du rapport d'expertise en tant que celui-ci résume le dossier médical du patient, soit
notamment les constats effectués par d'autres médecins lors de l'hospitalisation du recourant en secteur psychiatrique en 2015. Or le recourant ne s'en prend aucunement à l'expertise psychiatrique. Il ne prétend en particulier pas que les conclusions du rapport d'expertise - qui ne retiennent pas le constat d'"intelligence limite" - seraient insoutenables et ne démontre par conséquent pas en quoi il était arbitraire de s'y rallier, comme l'a fait la cour cantonale.
Pour le surplus, la cour cantonale n'a pas ignoré le diagnostic posé par l'expert et ses conséquences sur le comportement du recourant, dont elle a tenu compte dans son appréciation. Le recourant soutient qu'il serait évident qu'une personne souffrant des troubles dont il souffre connaîtrait des difficultés d'intégration considérables dans un pays dont il ignore tout. A cet égard, la cour cantonale a retenu que les perspectives de réinsertion du recourant en Suisse étaient quasi inexistantes. On ne distingue dès lors pas en quoi les difficultés d'intégration dont le recourant fait état - qui se sont déjà manifestées tout au long de son séjour en Suisse - seraient différentes s'il restait dans ce pays. Par ailleurs, il convient de rappeler que le recourant parle le bosniaque, que ses parents vivent désormais dans ce pays, comme une partie de sa famille. En tant que le recourant se prévaut de la médiocrité du système de santé bosniaque et de l'absence de mesures de réinsertion dans ce pays, il s'écarte des faits constatés dans le jugement cantonal, sans en démontrer le caractère arbitraire. Son argument est, partant, irrecevable. Quoi qu'il en soit, pour autant qu'il n'existe aucune mesure d'insertion en Bosnie-Herzégovine, c'est le
lieu de rappeler que l'Office AI a renoncé à mettre en oeuvre une mesure d'insertion et de reconversion en faveur du recourant, en raison de son manque de collaboration, si bien qu'il ne bénéficie pas de prestations en Suisse dont il ne bénéficierait plus en Bosnie-Herzégovine. En outre, comme cela ressort de l'expertise psychiatrique, le traitement dont le recourant devrait bénéficier est un "suivi spécialisé ambulatoire auprès d'un médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie" (cf. art. 105 al. 2 LTF; dossier cantonal, pièces 252 ss, en particulier 259). En d'autres termes, le traitement préconisé consiste en un suivi thérapeutique chez un médecin psychiatre, c'est-à-dire un traitement peu complexe à mettre en place. Or le recourant ne prétend, ni ne démontre que de tels médecins n'existeraient pas en Bosnie-Herzégovine.
Enfin, le recourant ne fait que rappeler qu'il a grandi en Suisse, sans autre argumentation. Il n'expose en particulier pas en quoi la cour cantonale, qui a tenu compte de cet élément dans son appréciation du principe de la proportionnalité, aurait accordé un poids insuffisant à celui-ci et tel n'apparaît pas être le cas.
En définitive, les considérations cantonales quant au prononcé de l'expulsion ne sont pas critiquables et il peut y être entièrement renvoyé. Compte tenu de la persistance du recourant à violer l'ordre juridique suisse, de la gravité des faits pour lesquels il a été condamné et de sa médiocre intégration en Suisse, l'intérêt public à son éloignement l'emporte sur son intérêt privé à demeurer en Suisse, même si l'intégration de l'intéressé dans son pays d'origine ne sera pas facile. Le recourant ne remet pas en cause la durée de l'expulsion, ni l'inscription de celle-ci dans le SIS, points qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant. Partant, l'autorité précédente n'a pas méconnu les art. 8 CEDH et 66a bis CP, ni violé le principe de la proportionnalité en prononçant l'expulsion du recourant pour une durée de six ans.

2.
Le recours doit être rejeté. Il était d'emblée dénué de chance de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte les frais de la cause, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 22 mai 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Livet

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.