4A_467/2017 - 2018-05-22 - Diritto contrattuale - avance de frais; restitution de délai; épuisement des instances cantonales

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 467/2017

Arrêt du 22 mai 2018

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, Présidente,
Niquille et May Canellas.
Greffière : Mme Godat Zimmermann.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Philippe Currat, avocat,
recourant,

contre

Hoirie de feue B.________, soit:

1. C.________,
2. D.________,
représentés par Me François Kaiser
et Me Alexandre Kirschmann, avocats,
intimés,

Objet
avance de frais; restitution de délai; épuisement des instances cantonales,

recours contre l'arrêt rendu le 17 juillet 2017 par la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud (PT11.048372-161571, 309).

Faits :

A.
Par jugement du 20 juillet 2016, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a rejeté les conclusions prises par A.________ contre l'hoirie de feue B.________, composée de C.________ et D.________.
A.________ a interjeté un appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens que l'hoirie de feue B.________ soit condamnée à lui verser la somme de 1'550'000 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 19 novembre 2008 et la somme de 8'450 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 août 2009.
Invité à s'acquitter d'une avance de frais d'appel à hauteur de 16'584 fr. jusqu'au 14 octobre 2016, A.________ a requis ce jour-là l'assistance judiciaire, limitée à l'exonération de l'avance de frais. Par décision du 3 novembre 2016, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du canton de Vaud a rejeté la requête.
Le 14 décembre 2016, A.________ a demandé la réduction en équité de l'avance de frais, subsidiairement l'autorisation de s'acquitter de celle-ci par mensualités.
Le 20 décembre 2016, la Juge déléguée a autorisé A.________ à s'acquitter de l'avance de frais de 16'584 fr. en sept mensualités de 2'000 fr. et une mensualité de 2'584 fr., à payer le dernier jour de chaque mois entre décembre 2016 et juillet 2017.
Les cinq premiers acomptes ont été versés aux échéances fixées, sauf le deuxième qui est intervenu dans le délai supplémentaire de cinq jours imparti par la cour cantonale.
A.________ ne s'est pas acquitté de la sixième mensualité à l'échéance du 31 mai 2017. Le 6 juin 2017, il a demandé à pouvoir payer le solde encore dû de 6'584 fr. par acomptes mensuels de 1'000 fr. Le 7 juin 2017, la Juge déléguée a refusé de revenir sur les modalités de paiement fixées le 20 décembre 2016. Par avis du 20 juin 2017 notifié deux jours plus tard, elle a imparti à A.________ un délai supplémentaire non prolongeable de cinq jours dès réception pour verser le sixième acompte de 2'000 fr., faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur l'appel.
A.________ a payé sur le compte de la cour cantonale un montant de 2'000 fr. le 10 juillet 2017 et la même somme le lendemain.

B.
Par arrêt du 17 juillet 2017, la Cour d'appel civile, par sa Juge déléguée, a déclaré l'appel irrecevable en application de l'art. 101 al. 3 CPC.
Par lettre du 31 juillet 2017 adressée à la Juge déléguée, A.________ a fait "opposition totale" à l'arrêt précité. Il rappelait dans ce courrier la situation financière précaire qui l'avait conduit à demander le 6 juin 2017 un nouvel échelonnement pour le règlement de l'avance et prétendait n'avoir jamais reçu de réponse. Par ailleurs, il exposait qu'il avait eu un accident le 20 juin 2017 et était sorti de l'hôpital le 10 juillet 2017, qu'il avait obtenu dans l'intervalle un prêt de 6'000 fr. de la part d'un ami et qu'il avait ainsi pu régler les deux derniers acomptes de 2'000 fr. dès sa sortie de l'hôpital, de même que le solde de 2'584 fr. le 25 juillet 2017. Arguant qu'il avait finalement payé la totalité de l'avance de frais à la dernière échéance fixée au 31 juillet 2017, A.________ demandait à la Juge déléguée de revoir sa décision.
Par communication du 4 août 2017, la Juge déléguée a refusé de revoir la décision d'irrecevabilité, dès lors que les mensualités dues étaient connues depuis décembre 2016 et que l'avis du 20 juin 2017 était clair quant aux conséquences d'un non-paiement de l'acompte dans le délai prolongé; elle invitait A.________ à s'adresser, cas échéant, à l'autorité supérieure.

C.
A.________ interjette un recours en matière civile. Il demande au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2017 et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour qu'il soit entré en matière sur le fond de la cause et procédé en conséquence.
Par ailleurs, le recourant sollicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire. Sur demande, il a fourni à la cour de céans les renseignements et pièces nécessaires à cet égard (art. 64 al. 1 LTF).
L'hoirie de feue B.________ a déposé une requête de sûretés en garantie des dépens.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 143 III 140 consid. 1 p. 143; 141 III 395 consid. 2.1 p. 397).

1.1. Dans son mémoire, le recourant expose qu'en raison d'une fracture du pied survenue le 20 juin 2017, il a été empêché sans sa faute de respecter l'ultime délai imparti pour payer le sixième acompte de l'avance de frais, venant à échéance le 27 juin 2017. Il produit plusieurs certificats médicaux.
Plus loin, le recourant fait valoir que son courrier du 31 juillet 2017 constitue une requête en relevé du défaut intervenue dans le délai prévu à l'art. 148 al. 3 CPC. L'autorité cantonale aurait dès lors violé l'art. 148 CPC en rejetant cette requête dans sa communication du 4 août 2017 et en le renvoyant à agir par le recours en matière civile. Elle aurait également violé le droit d'être entendu de l'hoirie (art. 149 CPC) et du recourant, qui n'a pas pu s'exprimer sur les causes de son défaut.

1.2. Le recours est dirigé contre l'arrêt cantonal du 17 juillet 2017.
Aux termes de l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente. Le recours est dès lors irrecevable dans la mesure où il se fonde sur des éléments postérieurs au prononcé de l'arrêt entrepris, soit le courrier du recourant du 31 juillet 2017 et la réponse de la Juge déléguée du 4 août 2017.

1.3. Le recours en matière civile est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF). Cette disposition repose sur le principe de l'épuisement des instances cantonales, qui implique que les griefs soulevés devant le Tribunal fédéral ne soient pas susceptibles d'une voie de droit cantonale (ATF 140 III 289 consid. 1.1 p. 290; 138 III 130 consid. 2.1 p. 131 et l'arrêt cité).
Lorsque les griefs soulevés par l'auteur du recours tendent à démontrer qu'il s'est trouvé sans sa faute dans l'incapacité de respecter le délai pour l'avance de frais, le recours immédiat au Tribunal fédéral contre la décision d'irrecevabilité en raison du non-paiement de l'avance est irrecevable; il incombe en effet au recourant de saisir au préalable l'autorité qui a rendu la décision d'irrecevabilité d'une demande de restitution du délai (cf. arrêts 2C 735/2012 du 25 mars 2013 consid. 1.4.1, 2C 845/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2; JEAN-MAURICE FRÉSARD, in Commentaire de la LTF, 2 e éd. 2014, n° 19a ad art. 50 LTF; cf. également arrêt 5A 654/2015 du 22 décembre 2015 consid. 5.4 in fine).
Comme l'art. 101 al. 3 CPC le prévoit expressément, l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière sur la demande du recourant parce que le sixième acompte de l'avance de frais n'a pas été versé dans le délai supplémentaire fixé. Devant le Tribunal fédéral, le recourant demande le renvoi à la Cour d'appel civile pour qu'elle entre en matière sur le fond; il prétend avoir été sans sa faute empêché de payer cette mensualité à temps et se réfère à l'art. 148 CPC relatif à la restitution de délai. Conformément à la règle de l'épuisement des instances cantonales, un tel grief devait être soulevé en priorité dans une requête en restitution de délai adressée à l'autorité cantonale qui a rendu la décision d'irrecevabilité (art. 148 al. 3 CPC). En tant qu'il tend à la restitution du délai, le recours en matière civile est dès lors irrecevable.

1.4. En application de l'art. 30 al. 2 LTF, il convient en principe de transmettre la cause à l'autorité compétente, qui peut être une autorité cantonale (cf. ATF 136 I 42 consid. 2 p. 47).
La question se pose de savoir si une telle transmission est utile en l'espèce, dans la mesure où le recourant lui-même prétend qu'il aurait requis le relevé du défaut dans son courrier du 31 juillet 2017 et que sa requête aurait été rejetée par la Juge déléguée le 4 août 2017 (cf. arrêt précité du 25 mars 2013 consid. 2). A l'examen, il s'avère que dans sa communication du 4 août 2017, la Juge déléguée ne se prononce d'aucune manière sur le caractère fautif ou non de l'empêchement au sens de l'art. 148 al. 1 CPC, l'accident du 20 juin 2017 n'étant du reste évoqué qu'incidemment dans la lettre du 31 juillet 2017. On ne saurait dès lors considérer que le recourant a déjà saisi l'autorité cantonale d'une requête en restitution du délai, qui aurait été rejetée. La cause sera transmise à la Cour d'appel civile comme objet de sa compétence.

2.
Les conclusions du recours, manifestement irrecevable, étaient d'emblée vouées à l'échec, de sorte que la demande d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF).
Le recourant, qui succombe, prendra à sa charge les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Comme les intimés n'ont pas été invités à déposer une réponse, il n'y a pas lieu de leur allouer des dépens (art. 68 al. 2 LTF), leur requête de sûretés en garantie des dépens étant au surplus sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
L'écriture du 14 septembre 2017 du recourant est transmise, avec le bordereau de la même date, à la Cour d'appel civile du canton de Vaud pour être traitée comme une requête en restitution de délai.

3.
La demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant est rejetée.

4.
La demande de sûretés en garantie des dépens déposée par les intimés est sans objet.

5.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2018

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Kiss

La Greffière : Godat Zimmermann

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 101 Prestazione dell'anticipo e della cauzione - 1 Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
¹	Il giudice impartisce un termine per la prestazione dell'anticipo e della cauzione.
²	Possono essere ordinati provvedimenti cautelari già prima della prestazione della cauzione.
³	Se l'anticipo o la cauzione non sono prestati nemmeno entro un termine suppletorio, il giudice non entra nel merito dell'azione o dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 148 Restituzione - 1 Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
¹	Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
²	La domanda deve essere presentata entro dieci giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza.
³	Se vi è è già stata pronuncia del giudice, la restituzione del termine non può più essere domandata trascorsi sei mesi dal passaggio in giudicato.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 148 Restituzione - 1 Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
¹	Ad istanza della parte che non ha osservato un termine, il giudice può concedere un termine suppletorio o fissarne uno nuovo se la parte rende verosimile di non aver colpa dell'inosservanza o di averne solo in lieve misura.
²	La domanda deve essere presentata entro dieci giorni dalla cessazione del motivo dell'inosservanza.
³	Se vi è è già stata pronuncia del giudice, la restituzione del termine non può più essere domandata trascorsi sei mesi dal passaggio in giudicato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 50 Restituzione per inosservanza - 1 Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
¹	Se, per un motivo diverso dalla notificazione viziata, una parte o il suo patrocinatore sono stati impediti senza loro colpa di agire nel termine stabilito, quest'ultimo è restituito in quanto, entro 30 giorni dalla cessazione dell'impedimento, la parte ne faccia domanda motivata e compia l'atto omesso.
²	La restituzione del termine può essere accordata anche dopo la notificazione della sentenza; in tal caso la sentenza è annullata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 30 Incompetenza - 1 Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
¹	Se si ritiene incompetente, il Tribunale federale pronuncia la non entrata nel merito.
²	Se da uno scambio di opinioni risulta che è competente un'altra autorità o se la competenza di un'altra autorità federale appare verosimile, il Tribunale federale trasmette la causa a tale autorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.