6B_773/2016 - 2017-05-22 - Infrazione

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 105 Fatti determinanti

Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.

Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.

Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore. [1]

[1] Nuovo testo giusta la cifra IV n. 1 della LF del 16 dic. 2005, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2003; FF 2005 2751).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 773/2016

Arrêt du 22 mai 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. A.A.________,
3. B.A.________,
toutes les deux représentées par Me Patrice Girardet, avocat,
intimés.

Objet
Meurtre,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 12 mai 2016.

Faits :

A.
Par jugement du 1er décembre 2015, le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré X.________ des infractions d'exposition, d'omission de prêter secours et d'atteinte à la paix des morts. Il l'a condamné pour le meurtre de sa mère feue C.A.________ le 12 novembre 2011 (art. 111 CP), pour pornographie (art. 197 ch. 3bis aCP) et pour infraction à la loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal), à une peine privative de liberté de six ans, sous déduction de la détention provisoire subie, et à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, à 30 fr. le jour. Le Tribunal criminel a donné acte de leurs réserves civiles à l'encontre de X.________ à ses deux soeurs A.A.________ et B.A.________ et ordonné la restitution d'objet à l'administratrice officielle de la succession de leur mère, d'autres étant confisqués et détruits.

B.
Par jugement du 12 mai 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis partiellement le recours de X.________ et rejeté l'appel joint du Ministère public du canton de Vaud. Il a réduit la peine privative de liberté prononcée de six ans à cinq ans.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ce jugement. Il conclut, avec suite de frais, à son acquittement des accusations de meurtre et de pornographie, à sa condamnation pour infraction à la LAMal à une peine pécuniaire avec sursis, à sa libération immédiate, au rejet des réserves civiles formulées par ses soeurs, à la levée des séquestres et à l'attribution en sa faveur d'une indemnité pour tort moral. Subsidiairement, il requiert sa condamnation pour omission de prêter secours, pornographie et infraction à la LAMal à une peine pécuniaire avec sursis, à sa libération immédiate, au rejet des réserves civiles formulées par ses soeurs, à la levée des séquestres et à l'attribution en sa faveur d'une indemnité pour tort moral. Il sollicite le bénéfice de l'assistance judiciaire.
X.________ a adressé plusieurs courriers au Tribunal fédéral, dont le dernier le 11 mai 2017.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le recourant procède devant le Tribunal fédéral sans être assisté. Au vu de son recours et de la motivation qui y est développée sur d'autres points, il n'est pas incapable de procéder lui-même au sens de l'art. 41 al. 1 LTF. Le Tribunal fédéral n'a de la sorte pas à lui désigner un avocat.

1.2. Les courriers du recourant postérieurs à l'échéance du délai de recours (art. 100 al. 1 LTF) sont irrecevables.

1.3. Aux termes de l'art. 99 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (al. 1). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (al. 2).
Les pièces que le recourant produit ou auxquelles il se réfère à l'appui de son recours auprès du Tribunal fédéral, qui ne figurent pas au dossier, sont irrecevables. Les faits nouveaux qu'il invoque le sont également.
La conclusion formulée dans le recours en matière pénale en acquittement de l'accusation de pornographie est nouvelle, le recourant ayant déclaré en appel ne pas contester la réalisation de cette infraction. Elle est irrecevable. Au demeurant dès lors que le recourant nie le caractère violent des nombreuses scènes téléchargées au motif que les victimes flagellées auraient été consentantes ou qu'il y aurait pire, le recourant s'écarte de manière appellatoire des faits constatés par les autorités précédentes. Son grief, pour ce motif également est irrecevable. Eût-il été recevable qu'il aurait été impropre à rendre contraire au droit la condamnation du recourant pour pornographie aggravée au sens de l'art. 197 ch. 3bis aCP.

2.
Le recourant conteste les faits constatés par l'autorité précédente.

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel qui pourrait se saisir d'un grief de constatation incomplète ou erronée des faits. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375), ce qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'étayer conformément aux exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Pour que la décision soit annulée pour arbitraire, il faut qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53).

2.2. Le recourant, s'il conteste de nombreux faits constatés par l'autorité précédente, n'invoque pas, ni ne démontre, notamment en se référant à des preuves au dossier, leur caractère arbitraire. Il n'expose pas non plus en quoi les faits qu'il conteste conduiraient, dans la présente procédure pénale, à un résultat arbitraire, condition nécessaire pour que soit admis un grief d'arbitraire imposant au Tribunal fédéral de s'écarter des faits constatés par l'autorité précédente. Il en va en particulier du lieu de résidence de sa mère ou/et de lui-même, de la gestion de leurs affaires à l'étranger, de ses rapports avec les membres de sa famille, des actions invoquées de ceux-ci sans rapport avec le décès de sa mère. Ses critiques sont irrecevables. Ses assertions qu'il aurait toujours pris soin de sa mère ou que le Dr. D.________ n'aurait pas préconisé les mesures indiquées dans son courrier du 1er décembre 2011 (pièce 58) ou aurait constaté des éléments erronés, formulées sans aucune preuve à l'appui, s'écartent de manière appellatoire des constatations du jugement attaqué. Elles sont elles aussi irrecevables.

2.3. Le recourant conteste les consid. 5.4 et 8.2.1 du jugement attaqué. Ce faisant, il n'expose pas quel fait précisément il tient pour insoutenable. Sa contestation du mobile qui lui a été imputé est de plus purement appellatoire, fondée sur aucun élément au dossier. Elle est elle aussi irrecevable.

3.
Le recourant conclut à son acquittement de l'accusation de meurtre. Il requiert également, si par impossible son acquittement n'était pas prononcé, l'application de l'art. 128 CP en lieu et place de l'art. 111 CP, sous déduction des jours de privation effectués.

3.1. Saisi d'un recours en matière de droit pénal, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine que les griefs soulevés, sauf en présence de violation du droit évidente (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106). Aux termes de l'art. 42 al. 2 1ère phrase CP, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit; il n'est cependant pas indispensable qu'il indique expressément les dispositions légales ou qu'il désigne expressément les principes non écrits de droit qui auraient été violés; il suffit qu'à la lecture de son exposé, on comprenne clairement quelles règles de droit auraient été, et pour quel motif, transgressées par l'autorité cantonale (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1 p. 106; 140 III 86 consid. 2 p. 89).

3.2. Le recourant n'a accompagné sa conclusion en acquittement de l'accusation de meurtre, pas plus que sa requête d'application de l'art. 128 CP - sanctionnant l'omission de prêter secours - en lieu et place de l'art. 111 CP, d'aucune motivation, notamment critique du raisonnement de l'autorité précédente, pourtant détaillé sur ce point (cf. jugement attaqué, p. 26 à 30 ad consid. 5 et 6). Faute de répondre aux exigences de motivation rappelées ci-dessus, son grief est irrecevable.

4.
Le recourant conteste la peine privative de liberté de cinq ans prononcée.

4.1. On peut se référer, s'agissant des principes de fixation de la peine, à la jurisprudence constante en la matière, récemment rappelée aux ATF 141 IV 61 consid. 6.1 p. 66 ss. 3.2 et les arrêts cités.

4.2. En l'espèce, l'autorité précédente a reconnu le recourant coupable de meurtre par dol éventuel et par omission (art. 111 CP et 11 CP) pour avoir laissé, consciemment, sans réagir ni appeler des secours, mourir sa mère après plusieurs jours d'agonie dans l'appartement qu'ils partageaient tous les deux à huis clos. L'art. 111 CP sanctionne le meurtre d'une peine privative de liberté de cinq à vingt ans (art. 40 et 111 CP). Considérant que le comportement coupable du recourant était d'avoir prolongé jusqu'à la mort de sa mère le mode de vie qu'ils avaient adopté, qui impliquait de se priver de tout au-delà du supportable et d'endurer la souffrance au lieu de la soulager, l'autorité précédente a néanmoins jugé que la peine devait être atténuée en vertu de l'art. 11 al. 4 CP. Cette atténuation ne portait toutefois que sur l'infraction de meurtre. Compte tenu de la diminution de responsabilité du recourant (art. 19 CP), sa faute paraissait moyenne à grave. Cette atténuation ne portait cependant que sur l'infraction de meurtre. Elle commandait une légère diminution de peine. Que ses soeurs ne lui imputent aucun dessein crapuleux ou même vénal dans la mort de leur mère et attribuent même certains traits de son caractère à des
influences maternelles, devait être pris en compte à décharge. L'infraction de meurtre entrait en concours avec celle de pornographie aggravée au sens de l'art. 197 ch. 3bis aCP et avec l'infraction à la LAMal, ce qui constituait un élément aggravant. L'attitude du recourant, qui avait persisté à soutenir une version des faits destinée à se soustraire à sa responsabilité dans le décès de sa mère, ne permettait pas d'entrevoir une réelle prise de conscience. L'autorité précédente a dès lors jugé qu'au vu de ces éléments la peine privative de liberté devait être fixée à cinq ans (jugement entrepris, p. 30 à 36 consid. 8).

4.3. Le recourant reproche à l'autorité précédente de n'avoir pas retenu que sa mère avait une influence prépondérante sur lui, qu'elle lui avait répété - comprend-on alors qu'elle agonisait à même le sol - qu'il fallait patienter et qu'il lui aurait à tort obéi. Il réclame l'application de l'art. 48 a ch. 4 CP.
Cette disposition prévoit que le juge atténue la peine si l'auteur a agi sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou dont il dépendait.
Le recourant invoque des faits qui n'ont pas été retenus par l'autorité précédente sans en démontrer l'arbitraire de l'omission. Ces faits sont irrecevables. Pour le surplus, l'influence de la mère sur le fils a été prise en compte à décharge par l'autorité précédente. Elle n'était pas suffisamment forte, au vu des faits constatés par l'autorité précédente, pour justifier l'application de l'art. 48 let. a ch. 4 CP. Le grief de violation de cette disposition est infondé.

4.4. Sous un grief intitulé " célérité ", le recourant se plaint de ses conditions de vie à Lausanne après la fin de la période de détention avant jugement. Sa santé se serait péjorée. Vu l'importance du préjudice subi durant cette période, il réclame une indemnité pour tort moral. Dans l'hypothèse d'une condamnation, il se prévaut de l'application de l'art. 48 let. e CP.
La conclusion en indemnisation est nouvelle et partant irrecevable. Les circonstances invoquées ne résultent au demeurant pas du jugement entrepris et sont en outre étrangères à la procédure pénale litigieuse.
Aux termes de l'art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et si l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle. Selon la jurisprudence, l'atténuation de la peine en raison du temps écoulé depuis l'infraction procède de la même idée que la prescription. L'effet guérisseur du temps écoulé, qui rend moindre la nécessité de punir, doit aussi pouvoir être pris en considération lorsque la prescription n'est pas encore acquise, si l'infraction est ancienne et si le délinquant s'est bien comporté dans l'intervalle. Cela suppose qu'un temps relativement long se soit écoulé depuis l'infraction. Cette condition est en tout cas réalisée lorsque les deux tiers du délai de prescription de l'action pénale sont écoulés. Le juge peut toutefois réduire ce délai pour tenir compte de la nature et de la gravité de l'infraction (ATF 140 IV 145 consid. 3.1 p. 147 s. et les références citées).
En l'espèce, le délai de prescription de l'infraction la plus grave, soit le meurtre, est de 15 ans (art. 97 al. 1 let. b et 111 CP). Le décès est survenu le 12 novembre 2011, le jugement sur appel a été rendu le 12 mai 2016, soit 4 ans et demi après. Ce délai ne saurait être qualifié de relativement long au sens de la jurisprudence précitée et la nature ainsi que la gravité de l'infraction commise n'imposaient pas à l'autorité précédente de le réduire afin de mettre le recourant au bénéfice de la circonstance atténuante prévue par l'art. 48 let. e CP. Le grief de violation de cette disposition est infondé.

4.5. Pour le surplus, le recourant a été reconnu coupable de meurtre par omission (art. 11 et 111 CP) de pornographie aggravée (art. 197 ch. 3bis aCP) et d'infraction à la LAMal. L'art. 111 CP, combiné à l'art. 20 CP, sanctionne le meurtre d'une peine privative de liberté de cinq à vingt ans. Cette peine pouvait toutefois être atténuée afin de tenir compte que le meurtre avait été commis par omission (art. 11 al. 4 CP). La peine litigieuse a donc été prononcée dans le cadre légal. Le recourant ne cite aucun critère qui aurait été retenu à tort par l'autorité précédente ou qui aurait été ignoré et on ne discerne pas que tel soit le cas. Au vu des circonstances dans lesquelles le recourant, dont la responsabilité pénale n'était que légèrement diminuée, a laissé mourir sa mère, avec qui il vivait et qu'il aurait pu secourir ne serait-ce qu'en appelant les secours durant les jours où elle a agonisé, au vu du concours d'infractions ainsi que des circonstances à charge et à décharge prises en considération par l'autorité précédente, la peine prononcée ne procède ni d'un abus ni d'un excès du large pouvoir d'appréciation accordé au juge. Le grief est infondé.

5.
Le recourant ne motive en rien les conclusions prises en rejet des réserves civiles de ses soeurs et en levée des séquestres. Ces conclusions sont irrecevables.

6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Les conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire est refusée au recourant (art. 64 al. 1 LTF). Celui-ci supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

6B_773/2016 22. maggio 2017 09. giugno 2017 Tribunale federale Inedito Infrazione

Oggetto Meurtre

DE FR IT EN

Registro di legislazione

LAMal 197

Registro DTF

140-III-86 140-IV-145 141-I-49 141-IV-369 141-IV-61 142-I-99

Weitere Urteile ab 2000

6B_773/2016

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 41 Incapacità di stare direttamente in giudizio
	1.	Se una parte non è manifestamente in grado di far valere da sé le proprie ragioni in giudizio, il Tribunale federale può invitarla a designare un patrocinatore. Se non dà seguito a tale invito entro il termine impartitole, il Tribunale le designa un avvocato.
	2.	L'avvocato designato dal Tribunale federale ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili e la parte sia insolvibile. Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 101 Cost. Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Art. 9 Protezione dall'arbitrio e tutela della buona fede
		Ognuno ha diritto d'essere trattato senza arbitrio e secondo il principio della buona fede da parte degli organi dello Stato.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 106 Applicazione del diritto
	1.	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
	2.	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 42
	1.	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti. [1]
	2.	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli. [2]
	3.	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
	4.	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181). [3] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 19 giu. 2015 (Modifica della disciplina delle sanzioni), in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2016 1249; FF 2012 4181).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 11
	1.	Un crimine o un delitto può altresì essere commesso per omissione contraria a un obbligo di agire.
	2.	Commette un crimine o un delitto per omissione contraria a un obbligo di agire chiunque non impedisce l'esposizione a pericolo o la lesione di un bene giuridico protetto dalla legislazione penale benché vi sia tenuto in ragione del suo status giuridico, in particolare in virtù:
		a.	della legge;
		b.	di un contratto;
		c.	di una comunità di rischi liberamente accettata; o
		d.	della creazione di un rischio.
	3.	Chi commette un crimine o un delitto per omissione contraria a un obbligo di agire è punibile per il reato corrispondente soltanto se a seconda delle circostanze gli si può muovere lo stesso rimprovero che gli sarebbe stato rivolto se avesse commesso attivamente il reato.
	4.	Il giudice può attenuare la pena.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 19
	1.	Non è punibile colui che al momento del fatto non era capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione.
	2.	Se al momento del fatto l'autore era soltanto in parte capace di valutarne il carattere illecito o di agire secondo tale valutazione, il giudice attenua la pena.
	3.	Possono tuttavia essere disposte le misure previste negli articoli 59-61, 63, 64, 67, 67b e 67e. [1]
	4.	I capoversi 1-3 non sono applicabili se l'autore poteva evitare l'incapacità o la scemata imputabilità e prevedere così l'atto commesso in tale stato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 13 dic. 2013 sull'interdizione di esercitare un'attività e sul divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 2055; FF 2012 7765).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 48a
	1.	Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
	2.	Il giudice può pronunciare una pena di genere diverso da quello comminato, ma è vincolato al massimo e al minimo legali di ciascun genere di pena.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 48
	Il giudice attenua la pena se:
	a.	l'autore ha agito:per motivi onorevoli,in stato di grave angustia,sotto l'impressione d'una grave minaccia,ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
		1.	per motivi onorevoli,
		2.	in stato di grave angustia,
		3.	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
		4.	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
	b.	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
	c.	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
	d.	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
	e.	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 97
	1.	L'azione penale si prescrive:
		a.	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
		b.	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
		c.	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
		d.	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena. [1]
	2.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni. [2]
	3.	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.
	4.	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187) e minori dipendenti (art. 188), come pure di reati secondo gli articoli 111-113, 122, 182, 189-191 e 195 diretti contro persone minori di sedici anni, la prescrizione dell'azione penale è retta dai capoversi 1-3 se il reato è stato commesso prima dell'entrata in vigore della modifica del 5 ottobre 2001 [3] e il relativo termine di prescrizione non è ancora scaduto a tale data. [4]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Prolungamento dei termini di prescrizione dell'azione penale), in vigore dal 1° gen. 2014 (RU 2013 4417; FF 2012 8119). [2] Nuovo testo giusta la cifra I n. 1 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011). [3] RU 2002 2993 [4] Nuovo testo giusta l'art. 2 n. 1 del DF del 24 mar. 2006 che approva e traspone nel diritto svizzero il Prot. facoltativo del 25 mag. 2000 alla Conv. sui diritti del fanciullo concernente la vendita di fanciulli, la prostituzione infantile e la pedopornografia, in vigore dal 1° dic. 2006 (RU 2006 5437; FF 2005 2513).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 20
		Qualora vi sia serio motivo di dubitare dell'imputabilità dell'autore, l'autorità istruttoria o il giudice ordina una perizia.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 65 Spese giudiziarie
	1.	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
	2.	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
	3.	Di regola, il suo importo è di:
		a.	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
	4.	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
		a.	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
		b.	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
		c.	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
		d.	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 2002 [1] sui disabili.
	5.	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

[1] RS 151.3