5A_359/2017 - 2017-05-22 - Droit de la famille - protection de l'enfant (signalement, enquête)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 359/2017

Arrêt du 22 mai 2017

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Juge de paix du district de Lausanne.

Objet
protection de l'enfant (signalement, enquête),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 27 mars 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 27 mars 2017, communiqué aux parties le 11 avril 2017, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté le 27 février 2017 par A.________ et confirmé la décision rendue le 31 janvier 2017 par le Juge de paix du district de Lausanne considérant que le signalement déposé le 23 octobre 2016 par A.________ en faveur de l'enfant d'un premier lit de son épouse et dont il est séparé, ne nécessitait pas l'intervention de l'autorité de protection et a clos la procédure.
L'autorité précédente a d'abord relevé qu'elle avait donné suite à la réquisition du recourant d'obtenir la transmission du dossier pénal ouvert auprès du Ministère public de l'arrondissement de Lausanne sous le n° PE16.001261. La cour cantonale a ensuite constaté que rien ne permettait de retenir que le rapport rendu par le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) le 26 janvier 2017 au terme de ses investigations était lacunaire ou incomplet et que le recourant n'indiquait d'ailleurs pas quelles auditions complémentaires seraient encore, selon lui, nécessaires. La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a en outre retenu que ni les investigations du SPJ, ni le dossier pénal reçu en consultation ne mentionnaient un quelconque élément permettant de suspecter que l'enfant aurait subi ou subirait de la maltraitance de la part de sa mère. Il apparaissait au contraire que ses parents s'en occupent adéquatement et que son développement n'est pas en danger. L'autorité précédente, considérant que le dossier pénal faisait état d'une tentative de suicide de la mère en raison du harcèlement constant du recourant, a jugé que celui-ci était malvenu de se prévaloir des éléments dudit dossier pour conforter sa
thèse de prétendus mauvais traitements de l'enfant.

2.
Par acte du 10 mai 2017, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral.
Par pli du 14 mai 2017, le recourant transmet au Tribunal fédéral divers documents, sollicitant le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

3.
La recevabilité du recours en matière civile est soumise à l'exigence que la partie qui recourt dispose de la qualité pour former un recours en matière civile (art. 76 al. 1 LTF). En matière de protection de l'enfant, les "proches" de la personne concernée par une mesure de protection ont la qualité de partie devant l'instance judiciaire (cantonale) de recours (art. 450 al. 2 ch. 2 CC par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC; arrêts 5A 236/2015 du 8 mai 2015 consid. 1.2; 5A 683/2013 du 11 décembre 2013 consid. 1.2). En revanche, la qualité pour recourir au Tribunal fédéral se détermine exclusivement au regard de l'art. 76 al. 1 LTF (arrêts 5A 310/2015 du 20 avril 2015 consid. 2; 5A 857/2010 du 12 janvier 2011 consid. 1.3), en vertu duquel la qualité pour former un recours en matière civile appartient à celui qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et, cumulativement, est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt à son annulation ou sa modification (let. b). L'intérêt digne de protection consiste en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait à la personne recourante en lui évitant de subir un préjudice de nature économique,
idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (ATF 138 III 537 consid. 1.2.2 p. 539 et les références).
Il suit de ce qui précède, que le recourant - qui a méconnu cette condition de recevabilité du recours, partant ne discute nullement dans son mémoire de sa qualité pour recourir - ne dispose a priori d'aucun intérêt digne de protection à recourir au Tribunal fédéral. Cela étant, cette question peut souffrir ici de demeurer indécise, dès lors que le recours est de toute manière voué à l'échec.

4.
Le présent recours est d'emblée irrecevable en tant qu'il s'écarte de l'objet du présent litige (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 et les arrêts cités); cela vise trois passages du recours, savoir : a) l'argumentation relative à la cause pénale divisant le recourant de son épouse et les griefs soulevés à cet égard, singulièrement les art. 32 al. 1 Cst. et 6 § 2 CEDH consacrant " la présomption d'innocence et son corollaire, le principe « in dubio pro reo »", b) la critique du contenu du dossier pénal n° PE16.001261, particulièrement la valeur des auditions (art. 147 CPP), et c) l'état de son casier judiciaire et celui respectif des parents de l'enfant signalée.
Pour le surplus, autant que recevable au regard de l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le mémoire de recours contient une critique relative à la manière prétendument partiale dont a investigué le SPJ, et - autant que l'on puisse le comprendre ainsi - un grief d'appréciation arbitraire des preuves, singulièrement du dossier pénal apporté à la procédure.
A la lecture de l'arrêt cantonal entrepris, il apparaît que les deux griefs soulevés sont manifestement mal fondés, de sorte qu'en vertu de l'art. 109 al 3 LTF, il peut être entièrement renvoyé à la motivation de l'arrêt entrepris.
En définitive, le recours, autant que recevable, doit être rejeté selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 109 al. 2 let. a et al. 3 LTF.

5.
Au vu de la nature de la cause, il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). La requête d'assistance judiciaire est sans objet.

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge de paix du district de Lausanne et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 22 mai 2017

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450 - 1 Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
¹	Les décisions de l'autorité de protection de l'adulte peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.
²	Ont qualité pour recourir:
¹	les personnes parties à la procédure;
²	les proches de la personne concernée;
³	les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.
³	Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
¹	Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie.
²	L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation.
³	Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.