2D_2/2015 - 2015-05-22 - Diritto fondamentale - Echec à l'examen intercantonal en ostéopathie

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 2/2015

{T 0/2}

Arrêt du 22 mai 2015

IIe Cour de droit public

Composition
M. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffière : Mme Vuadens.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Jérôme Bénédict, avocat,
recourant,

contre

Commission intercantonale d'examens en ostéopathie,
intimée.

Objet
Echec à l'examen intercantonal pour ostéopathes,

recours constitutionnel subsidiaire contre la décision de la Commission de recours CDIP/CDS du 29 octobre 2014.

Faits :

A.
Titulaire d'un diplôme d'ostéopathe depuis 2001, X.________ s'est installé dans le canton de Vaud pour y exercer sa profession après avoir obtenu une autorisation de pratiquer des autorités sanitaires vaudoises.

Le 29 juin 2012, il s'est présenté à l'examen pratique de la seconde partie de l'examen intercantonal pour ostéopathes, ouvert aux praticiens déjà en exercice et qui débouche sur l'obtention d'un diplôme intercantonal en ostéopathie. Cet examen pratique est divisé en trois phases: confronté à un patient réel, le candidat doit d'abord procéder à une anamnèse, pratiquer ensuite un examen clinique et en déduire des diagnostics différentiels, pour finalement présenter une synthèse médicale et ostéopathique et discuter d'un plan thérapeutique.

Le cas soumis à X.________ le 29 juin 2012 était celui d'une femme enceinte de six semaines, atteinte du syndrome d'Ehlers-Danlos, une maladie génétique rare, et qui se plaignait de douleurs articulaires diffuses. Le jury de l'examen, composé d'un ostéopathe et d'un chiropraticien, a consigné ses observations dans un procès-verbal. Celui-ci retient notamment que X.________ a réalisé une anamnèse "insuffisante et pas assez fouillée au niveau des douleurs [...], particulièrement face à une grossesse à risque", qu'il a voulu interrompre l'examen au stade de l'anamnèse "car la patiente était enceinte" et que les experts ont dû l'inviter à poursuivre le cours de l'épreuve. L'examen clinique qu'il a alors effectué a été "lacunaire" et "incomplet", le candidat ayant omis de "rechercher l'hyperlaxité d'autant plus qu'il a[vait] mis en évidence à la palpation para-vertébrale une grande facilitation". La synthèse médicale et ostéopathique s'est avérée en conséquence également lacunaire, et le candidat a éprouvé des difficultés à "définir comment prendre en charge ou non cette patiente" lorsqu'il s'est finalement agi d'aborder le plan thérapeutique.

B.
Le 2 juillet 2012, la Commission intercantonale d'examens pour ostéopathes (ci-après: la Commission d'examens) a informé X.________ qu'il avait obtenu une note insuffisante à chacun des trois volets de l'examen pratique et qu'il l'avait en conséquence raté.

Le 31 juillet 2012, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès de la Commission de recours CDIP/CDS (ci-après la Commission de recours), l'instance de recours instaurée conjointement par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), concluant à ce que la décision du 2 juillet 2012 de la Commission d'examens soit réformée en ce sens qu'il avait réussi l'examen pratique d'ostéopathe. Il a fait valoir qu'il avait décidé à juste titre de ne pas entreprendre de traitement ostéopathique sur la patiente, une prise en charge ostéopathique d'une personne atteinte syndrome d'Elhers-Danlos étant contre-indiquée, et qu'il méritait la note de 5 à chacune des parties de l'épreuve. Il sollicitait en outre la tenue d'audiences d'instruction et de débats. Après avoir pris connaissance de la composition de la Commission de recours, il a encore indiqué qu'il la jugeait inopportune, dans la mesure où elle ne comportait aucun médecin, et demandait alternativement qu'un médecin soit désigné comme expert, afin d'évaluer l'opportunité d'une prise en charge par un ostéopathe d'un patient souffrant de la maladie d'Ehlers-Danlos.

Par décision du 29 octobre 2014, la Commission de recours a rejeté le recours.

C.
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, à titre principal, d'annuler la décision du 29 octobre 2014 de la Commission de recours et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants et, à titre subsidiaire, de réformer la décision entreprise en ce sens que X.________ avait réussi l'examen pratique présenté le 29 juin 2012.

La Commission de recours a renvoyé à sa décision et conclu à sa confirmation. La Commission d'examens a proposé le rejet du recours et la confirmation de la décision entreprise. Le recourant a déposé d'ultimes observations.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui sont déposés devant lui (ATF 140 I 252 consid. 1 p. 254).

1.1. En vertu de l'art. 83 let. t LTF, le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. Pour que cette voie de recours soit exclue, il faut que la décision repose sur une appréciation des aptitudes intellectuelles ou physiques du candidat (ATF 138 II 42 consid. 1.1 p. 44; 136 I 229 consid. 1 p. 231). En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision confirmant l'échec du recourant à une session d'examen intercantonal pour ostéopathes, à la suite d'une évaluation de ses capacités, qui est en l'occurrence contestée. Le recours en matière de droit public est donc exclu en application de l'art. 83 let. t LTF. Il convient dès lors d'examiner si la voie du recours constitutionnel subsidiaire, utilisée par le recourant, est ouverte.

1.2. D'après l'art. 115 LTF, a qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et (condition cumulative) a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Si la première condition est réalisée, il convient de vérifier ce qu'il en est de la seconde, que le recourant perd d'ailleurs de vue puisqu'il se limite à soutenir qu'il a qualité pour recourir du fait qu'il est "directement touché" par la décision entreprise, ce qui ne constitue pas un intérêt juridique.

1.2.1. Selon la jurisprudence, la décision sur la réussite ou l'échec à un examen a en principe une influence sur la situation juridique du candidat, par exemple parce qu'un résultat positif lui donne la possibilité d'accéder à une formation supérieure, d'exercer une certaine activité professionnelle ou de porter un certain titre (ATF 136 I 229 consid. 2.2 p. 232). Tel est le cas en l'espèce, la réussite de l'examen pratique permettant au candidat de se prévaloir du titre d'ostéopathe et de le compléter par la mention "titulaire du diplôme reconnu au niveau suisse (cf. art. 2 al. 2 du Règlement de la CDS concernant l'examen intercantonal pour ostéopathes en Suisse du 23 novembre 2006, ci-après: le Règlement d'examen).

1.2.2. Reste à vérifier s'il est nécessaire que l'échec à l'examen soit définitif pour que le recourant puisse se prévaloir d'un intérêt juridique au recours. L'arrêt précité ne le prévoit pas et une telle exigence n'apparaît pas dans la jurisprudence (cf. par exemple les arrêts 2C 1192/2013 du 2 juin 2014 consid. 1.2 et 2D 17/2013 du 21 août 2013 consid. 1.2, qui mentionnent certes le caractère définitif de l'échec à l'examen dans leur considérant consacré à la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire sans toutefois signifier qu'il s'agit là d'une condition nécessaire pour retenir l'existence d'un intérêt juridique; cf. également les arrêts 2D 19/2011 du 13 avril 2011 consid. 2.1; 2D 51/2011 du 8 novembre 2011 consid. 2.2; 2C 567/2010 du 13 juillet 2010 consid. 1.3.1 et 2D 38/2011 du 9 novembre 2011 consid. 1.3, qui ne précisent pas, dans leur considérant consacré à la recevabilité, si l'échec à l'examen était définitif ou non; enfin, certains arrêts ne précisent pas du tout si l'échec contesté était définitif ou non [arrêts 2C 834/2014 du 17 septembre 2014; 2C 632/2013 du 8 juillet 2014]).

Cette solution est justifiée, car n'admettre le recours qu'en cas d'échec définitif aurait pour conséquence de priver le candidat concerné de la possibilité de faire annuler une décision par hypothèse viciée, ce qui reviendrait, en définitive, à le priver du droit de bénéficier du nombre de possibilités de passer l'examen que le règlement qui lui est applicable prévoit.

1.2.3. L'intérêt juridique au recours doit par ailleurs en principe être actuel (arrêts 2C 811/2012 du 5 janvier 2012 consid. 1.2, in SJ 2012 I 285), ce qui s'apprécie en fonction des effets et de la portée d'une éventuelle admission du recours (ATF 131 I 153 consid. 1.2 p. 157). En l'espèce, le recourant a un intérêt actuel au recours quand bien même il pourrait, selon ses propres dires, continuer à pratiquer sa profession dans le canton de Vaud, en l'état de la législation vaudoise, sans être titulaire du diplôme intercantonal auquel il aspire, dans la mesure où ce diplôme, reconnu dans toute la Suisse en vertu d'un accord intercantonal (cf. art. 2 al. 2 du Règlement d'examen), l'emporte en principe sur la loi fédérale sur le marché intérieur (cf. art. 4 al. 4 LMI; MANUEL BIANCHI DELLA PORTA, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2 e éd. 2013, n° 46 ad art. 4 LMI).

Le recourant a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 115 LTF.

1.3. Au surplus, formé contre une décision finale (art. 117 et 90 LTF) rendue par une autorité intercantonale dont le Tribunal fédéral a reconnu qu'elle constituait une autorité cantonale présentant les caractéristiques d'un tribunal supérieur précédant immédiatement le Tribunal fédéral (art. 114 et 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; cf. arrêts 2D 54/2014 du 23 janvier 2015 consid. 1.2; 2C 1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 1.2 et les références citées), le présent recours a été déposé en temps utile (art. 117 et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). Il est donc en principe recevable.

2.

2.1. Comme sa désignation l'indique, la voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée en précisant en quoi consiste la violation, sous peine d'irrecevabilité (ATF 139 I 229 consid. 2.2 p. 232; 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 118 al. 1 LTF). Il peut néanmoins rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation d'un droit constitutionnel (art. 118 al. 2 LTF en lien avec l'art. 116 LTF), soit arbitrairement (arrêt 2D 58/2013 du 24 septembre 2014 consid. 2.2 non publié in ATF 140 I 285 mais in Pra 2015/22 p. 165), ce que le recourant doit démontrer d'une manière conforme aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 117 et 99 al. 1 LTF).

3.
Le litige porte sur le point de savoir si la Commission de recours a confirmé à bon droit la décision de la Commission d'examens constatant l'échec du recourant à l'examen pratique qu'il a passé le 29 juin 2012.

L'autorité précédente a retenu que la décision de la Commission d'examens n'était ni insoutenable ni manifestement injuste, compte tenu des lacunes importantes du recourant, relevées dans le procès-verbal. Le point de savoir s'il a refusé de poursuivre l'examen au-delà de l'anamnèse en raison de la grossesse de la patiente et de la maladie d'Ehlers-Danlos dont elle souffre, comme il le soutient, ou en raison de la seule grossesse de cette dernière, comme le retient le procès-verbal, n'était pas déterminant. En effet, de tels motifs ne pouvaient, le cas échéant, constituer qu'une contre-indication à une prise en charge immédiate, mais pas à un examen clinique, s'agissant d'une épreuve destinée à évaluer les aptitudes d'un candidat. La grossesse ne représentait au demeurant en principe pas une contre-indication absolue à une prise en charge ostéopathique, et il en allait de même du syndrome d'Elhers-Danlos, selon les documents produits par le recourant. Il était dès lors inutile d'entendre un médecin comme expert sur ces questions.

4.
Avant de traiter les griefs que le recourant formule à l'encontre de la décision attaquée, il faut relever que celui-ci mentionne incidemment que la Commission de recours a statué plus de deux ans après le dépôt de son recours, sans avoir procédé à une quelconque mesure d'instruction durant cette période. Dans la mesure toutefois où il ne formule pas de grief répondant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF à cet égard, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur ce point. En outre, dès que l'autorité a statué, comme en l'espèce, le justiciable perd en principe tout intérêt à faire constater un éventuel retard à statuer (cf. ATF 136 III 497 consid. 2.1 p. 500). Au demeurant, s'il entendait se plaindre d'un déni de justice, il lui appartenait de démontrer qu'il s'était en vain adressé à l'autorité pour qu'elle statue (cf. ATF 125 V 373 consid. 3b/aa p. 375; arrêt 2C 1014/2013 du 22 août 2014 consid. 7.1 non publié in ATF 140 I 271).

5.
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint à plusieurs égards d'une violation de son droit d'être entendu. Il reproche à la Commission de recours de n'avoir ni cité, ni discuté le contenu des avis médicaux qu'il a produits en cours de procédure au sujet de la prise en charge ostéopathique de patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos, ni motivé l'appréciation selon laquelle une prise en charge ostéopathique d'un patient souffrant d'un tel syndrome ne serait pas contre-indiquée. Il soutient par ailleurs que la Commission de recours n'a pas avancé les raisons pour lesquelles elle avait repris à son compte les conclusions du procès-verbal pour chacune des étapes de l'examen, sans les discuter à la lumière des griefs formulés par le recourant. Il lui fait également le reproche de n'avoir pas donné une suite favorable à sa demande de mettre en oeuvre une expertise pour se prononcer sur ces points si elle ne devait pas être convaincue par les pièces produites.

5.1. Une autorité judiciaire viole notamment le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2 Cst. lorsqu'elle ne respecte pas son obligation de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84; 134 I 83 consid. 4.1 p. 88; 133 III 439 consid. 3.3 p. 445 et les références). Le droit d'être entendu comprend également le droit pour l'intéressé d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes (cf. ATF 137 II 266 consid. 3.2 p. 270; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293; arrêt 2C 511/2012 du 15 janvier 2013 consid. 6.2). L'autorité de décision peut se livrer à une appréciation anticipée de la pertinence du fait à prouver et de l'utilité du moyen de preuve offert et, sur cette base, refuser de l'administrer. Ce refus ne viole le droit d'être entendu que si l'appréciation anticipée des preuves à laquelle elle a ainsi procédé est entachée d'arbitraire (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376 s.; 136 I 229 consid. 5.3 p. 236).

5.2. Concernant d'abord le grief relatif à l'absence de prise en compte des pièces produites par le recourant, il ressort de la décision entreprise que la Commission de recours ne les a pas ignorées, puisqu'elle a retenu que "selon les documents produits par le recourant", le syndrome d'Ehlers-Danlos n'excluait pas une prise en charge ostéopathique. Même sommaire, cette mention est suffisante pour exclure une violation du droit d'être entendu à cet égard. Cela étant, autre est la question de savoir si la Commission de recours est tombée dans l'arbitraire dans l'interprétation de ces documents. Ce point relève de l'établissement des faits et de l'appréciation des preuves et sera partant examiné ci-dessous, lors de l'examen des griefs que le recourant formule sous cet angle. Il en va de même du reproche relatif à l'appréciation des prestations du recourant pour chacune des parties de l'examen pratique. Concernant finalement la demande d'expertise, l'autorité peut refuser de donner suite à une offre de preuve si celle-ci n'est pas pertinente et qu'elle ne permettrait pas d'apporter des éléments supplémentaires par rapport aux preuves déjà administrées. Le point de savoir si tel est le cas se confond avec l'arbitraire et sera examiné
ci-après (cf. infra consid. 7). Le grief de violation du droit d'être entendu, mal fondé, doit partant être rejeté.

6.
Sous l'angle formel, le recourant soutient que la Commission de recours a violé l'art. 6 par. 1 CEDH en refusant de tenir l'audience d'instruction et de débats qu'il sollicitait. Cette disposition s'appliquerait dans le présent litige, dans la mesure où le diplôme intercantonal pour ostéopathe conditionnerait l'accès direct à l'exercice de cette profession sur l'ensemble du territoire suisse. Le recourant perd de vue que, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, reprise par le Tribunal fédéral, faute de l'existence d'une "contestation", l'art. 6 par. 1 CEDH est inapplicable aux procédures qui, comme c'est le cas en l'espèce, portent sur le résultat d'examens (cf. ATF 131 I 467 consid. 2.6 ss p. 470 ss; arrêts 2D 61/2014 du 2 février 2015 consid. 3.1; 2C 1192/2013 du 2 juin 2014; 2C 501/2007 du 18 février 2008 consid. 2.1; arrêt de la CourEDH, van Marle contre Pays-Bas du 26 juin 1986, série A, vol. 101 § 34-37). Le grief tiré de l'art. 6 par. 1 CEDH est partant mal fondé. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'art. 29 al. 2 Cst. ne confère pas de droit d'être entendu oralement sous réserve des procédures pénales (ATF 140 I 68 consid. 9.6.1 p. 76; 134 I 140 consid. 5.3 p. 148).

7.
Invoquant l'art. 9 Cst., le recourant reproche à la Commission de recours d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves dans la mesure où elle a omis de discuter le contenu et les conclusions des pièces qu'il avait produites en cours de procédure. Cette autorité serait ainsi tombée dans l'arbitraire en retenant, au mépris de ces documents, que la maladie d'Ehlers-Danlos n'excluait pas une prise en charge ostéopathique, que même si tel était le cas, ce syndrome ne constituait pas une contre-indication à un examen clinique, s'agissant d'une épreuve destinée à évaluer les aptitudes d'un candidat, et que, compte tenu des omission graves et des lacunes importantes du recourant constatées dans le procès-verbal, il n'y avait pas lieu de remettre en question l'évaluation du jury, qui n'apparaissait ni insoutenable, ni manifestement injuste.

7.1. En relation avec l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, une décision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a procédé à des déductions insoutenables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62).

7.2. Les preuves que le recourant a produites devant la Commission de recours et dont il soutient qu'elles ont fait l'objet d'une appréciation arbitraire sont les suivantes:
Avis de la D resse A.________, médecin généraliste, à Lausanne:

"Dans l'état actuel des connaissances médicales, on peut affirmer que le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie génétique caractérisée par une hyperlaxité des articulations. (...). L'hyperlaxité ne peut pas être traitée par ostéopathie en raison du caractère non fonctionnel des atteintes articulaires. Seul un traitement de physiothérapie avec musculation isométrique est envisageable. Dans le cadre d'un syndrome d'Ehlers-Danlos sur une patiente enceinte et dont les articulations sont très algiques dans toutes les amplitudes, il peut être très dangereux de se risquer à investiguer l'hyperlaxité et de tester les sensations de fin de course, et ce en raison des risques prononcés de luxations et de subluxations. De plus, en raison de la fragilité et de la finesse de la peau, ainsi que celle des vaisseaux, le risque d'hématomes importants est très élevé et contre-indique les manipulations manuelles. Après consultation du PV de l'examen, il apparaît que l'anamnèse effectuée par le candidat ne présente pas de lacunes sur le plan médical."

Avis du D r B.________, médecin du centre de recrutement de E.________:

"L'examen du PV de l'anamnèse de la jeune patiente présentant un syndrome d'Ehlers-Danlos du 29.06.2012 ne révèle pas de lacunes sur le plan médical. Pour rappel, le syndrome d'Ehlers-Danlos est une maladie génétique de structure et ne peut être guérie. Cette maladie est principalement exprimée par une hyperlaxité généralisée de toutes les articulations, avec un fort risque de luxations et une extrême fragilité de tous les tissus. Ces différents symptômes ne relèvent pas d'un mécanisme fonctionnel réversible. Les connaissances médicales et scientifiques actuelles en attestent. La douleur est permanente et fait partie du syndrome. La patiente était de surcroît enceinte, donc plus laxe. L'examen physique dans le cas présent devait être évité afin de prévenir toutes complications. (Luxations d'articulations, augmentation des douleurs)."

Avis des D rs C.________ et D.________, spécialistes FMH en médecine physique et réadaptation et médecins du sport:

(...) Il n'y a, à notre connaissance, aucun traitement médicamenteux ou physique capable de guérir cette maladie. La physiothérapie a un but de proprioception et de renforcement musculaire. Il est recommandé d'éviter autant que possible toute chirurgie de stabilisation, de même qu'une escalade médicamenteuse morphinique. Selon certains auteurs (en particulier le Professeur Hamonet, spécialiste de cette pathologie), les manipulations vertébrales cervicales sont absolument contre-indiquées, les autres manipulations auraient une contre-indication relative. A notre avis, une prise en charge en ostéopathie n'est indiquée ni à but curatif, ni à but antalgique dans cette pathologie. Tout au plus, de rares manipulations ostéoarticulaires de douleurs ciblées uniquement consécutives à l'installation d'un mécanisme fonctionnel réversible surajouté aux syndromes et clairement identifié dans l'anamnèse pourraient être discutées. Il conviendrait alors d'être particulièrement prudent au vu des risques de luxation et de saignement."

Le recourant a également produit un article du Professeur Hamonet précité, qui relève que les personnes atteintes du syndrome d'Ehlers-Danlos sont victimes de comportements thérapeutiques inappropriés qui les aggravent, dont font partie les "manipulations ostéopathiques du cou dévastatrices par lésions des artères vertébrales", et qui ne prévoit aucun traitement ostéopathique dans la prise en charge thérapeutique des patients atteints de ce syndrome.

7.3. Il ressort en substance de ces avis médicaux que le syndrome d'Ehlers-Danlos n'est, en l'état actuel des connaissances de la médecine, pas curable, et que l'hyperlaxité qui le caractérise ne peut pas être traitée par ostéopathie en raison du caractère non fonctionnel des atteintes articulaires. Il en ressort également que la recherche de l'hyperlaxité par le biais d'un examen physique doit être évitée sur un patient atteint de cette maladie, d'autant plus s'il s'agit d'une femme enceinte, en raison des complications possibles (luxations d'articulations et saignements), un des médecins relevant qu'une telle opération pouvait s'avérer très dangereuse pour la patiente examinée par le recourant. Deux autres médecins relèvent explicitement qu'une prise en charge ostéopathique n'est indiquée ni à but curatif, ni à but antalgique dans le cas d'un patient souffrant de ce syndrome. Concernant l'anamnèse réalisée par le recourant le 29 juin 2012, les trois médecins qui s'expriment à ce sujet constatent qu'elle ne présentait pas de lacunes sur le plan médical.

7.4. Face à ces avis médicaux, la Commission de recours a retenu que les pièces produites par le recourant n'excluaient pas une prise en charge ostéopathique des patients atteints du syndrome d'Ehlers-Danlos et que, même si tel était le cas, elle ne pouvait pas constituer une contre-indication à un examen clinique dans le cadre d'une épreu-ve destinée à évaluer les prestations d'un candidat.

Une telle appréciation des preuves est en contradiction manifeste avec les documents précités, qui relèvent au contraire que l'ostéopathie est contre-indiquée, voire dangereuse s'il s'agit de manipulations vertébrales cervicales, et qu'un examen clinique, impliquant la recherche de l'hyperlaxité, doit être évité étant donné les risques qu'il fait encourir à une personne atteinte de cette maladie, d'autant plus en cas de grossesse. La Commission de recours n'explique par ailleurs pas sur quel élément elle se fonde pour retenir que, si la maladie d'Ehlers-Danlos devait constituer une contre-indication à une prise en charge immédiate par un ostéopathe, tel ne serait pas le cas d'un examen clinique dans un contexte d'épreuve d'examen, dont il n'est pourtant pas contesté qu'elle a pour objet une consultation complète effectuée sur un patient réel. Si la Commission de recours avait encore des doutes, eu égard à la position inverse de la Commission d'examens - fondée sur le document intitulé "Contre-indications absolues et relatives à la prise en charge ostéopathique immédiate", daté de 2006-2007, qui ne mentionne pas le syndrome d'Ehlers-Danlos dans la liste des contre-indications, ni partant les risques que comporterait la recherche
de l'hyperlaxité chez un patient atteint de cette maladie -, elle devait ordonner une expertise médicale, moyen de preuve du reste offert par le recourant. Elle le devait d'autant plus que, ne comprenant pas de médecins parmi ses membres chargés de statuer, elle ne pouvait trancher en connaissance de cause. L'appréciation de la Commission de recours s'avère partant arbitraire.

Il est vrai que les motifs qui ont poussé le recourant à refuser d'aller au-delà de l'anamnèse ne sont pas établis, la Commission de recours n'ayant pas tranché entre les positions contradictoires des deux parties sur cette question, le recourant soutenant avoir pris cette décision en raison de la maladie et de la grossesse de la patiente, et la Commission d'examen retenant, sur la base du procès-verbal, qu'il n'a motivé sa décision que par la grossesse (cf. supra consid. 3). Cela ne dispensait toutefois pas la Commission de recours du devoir de procéder à l'examen et à la discussion des pièces produites par le recourant, voire de désigner, le cas échéant, un expert. L'absence de discussion des pièces produites par le recourant était en outre de nature à influer sur la décision attaquée, dans la mesure où elle a conduit à confirmer la décision du 2 juillet 2012 sans que la Commission de recours ne prenne position sur les avis médicaux qui y étaient exprimés et qui allaient à l'encontre de l'appréciation de la Commission d'examens. Le grief du recourant est partant fondé et doit être admis.

7.5. Il faut encore relever que, si la Commission de recours rappelle à juste titre qu'en tant qu'autorité judiciaire, elle se doit faire preuve d'une certaine retenue lorsqu'elle doit vérifier le bien-fondé d'une note d'examen (cf. ATF 136 I 229 consid. 5.4.1 p. 237; arrêts 2C 632/2013 du 8 juillet 2014 consid. 3.2 et 2D 6/2013 du 19 juin 2013 consid. 3.2.2), elle ne pouvait pas, comme elle l'a en réalité fait dans l'arrêt attaqué, limiter sa cognition à l'arbitraire, une telle limitation n'étant compatible ni avec l'art. 29a Cst., ni avec l'art. 110 LTF, qui garantissent pour tous les litiges l'accès à au moins un tribunal qui peut contrôler exhaustivement les questions de fait et de droit (arrêts 2C 646/2014 6 février 2015; 2D 54/2014 23 janvier 2015; 2C 180/2013 du 5 novembre 2013 consid. 8.1). La Commission de recours devait confronter de manière précise les pièces produites par le recourant aux appréciations du procès-verbal de l'examen. Une telle démarche restait en l'espèce dans le cadre de la retenue que devait s'imposer la Commission de recours, s'agissant d'avis qui mettaient en cause de manière significative l'évaluation du recourant selon le procès-verbal à plusieurs titres, comme exposé ci-dessus.

8.
Ce qui précède conduit à l'admission du recours et à l'annulation de l'arrêt attaqué. La cause doit être renvoyée à la Commission de recours pour qu'elle procède à un nouvel examen de la cause en ne restreignant plus son pouvoir à l'arbitraire. Il lui appartiendra d'apprécier les preuves produites par le recourant en tenant compte de leur contenu exact et, au besoin, d'ordonner une expertise médicale portant sur les risques que comportent un examen clinique et la recherche de l'hyperlaxité sur une patiente enceinte atteinte du syndrome d'Ehlers-Danlos, si elle considère que celles-ci ne sont pas suffisamment convaincantes. Si la réserve émise par le recourant devait s'avérer justifiée sur le plan médical, alors l'examen pratique présenté le 29 juin 2012 devra être considéré comme réussi.

9.
Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas perçu de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à des dépens (art. 68 al. 1 et 2 LTF), à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (cf. arrêts 2D 54/2014 du 23 janvier 2015; 2C 1216/2013 du 27 mai 2014 consid. 7 et 2C 654/2011 du 2 décembre 2011 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
La décision rendue le 29 octobre 2014 par la Commission de recours est annulée. La cause lui est renvoyée dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

4.
Une indemnité de 2'000 fr. est accordée au recourant à titre de dépens, à charge de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé.

5.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commission intercantonale d'examens en ostéopathie et à la Commission de recours CDIP/CDS.

Lausanne, le 22 mai 2015
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Zünd

La Greffière : Vuadens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 943.02 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul mercato interno (LMI) LMI Art. 2 Libero accesso al mercato - 1 Ognuno ha il diritto di offrire merci, servizi e prestazioni di lavoro su tutto il territorio della Confederazione, se l'esercizio dell'attività lucrativa in questione è autorizzato nel suo Cantone o Comune di domicilio o di sede.
¹	Ognuno ha il diritto di offrire merci, servizi e prestazioni di lavoro su tutto il territorio della Confederazione, se l'esercizio dell'attività lucrativa in questione è autorizzato nel suo Cantone o Comune di domicilio o di sede.
²	La Confederazione, i Cantoni e i Comuni, come pure gli altri enti preposti a compiti pubblici, si assicurano che le loro prescrizioni e decisioni in materia di esercizio di attività lucrative salvaguardino i diritti menzionati nel capoverso 1.
³	L'offerta di merci, servizi e prestazioni di lavoro è retta dalle prescrizioni del Cantone o del Comune di domicilio o di sede dell'offerente. Una merce la cui immissione in commercio e utilizzazione sia autorizzata nel Cantone dell'offerente può essere immessa in commercio e utilizzata su tutto il territorio della Confederazione.
⁴	Chi esercita legittimamente un'attività lucrativa ha il diritto di stabilirsi in qualsiasi parte del territorio della Confederazione per l'esercizio di tale attività e, fatto salvo l'articolo 3, di esercitare la stessa secondo le prescrizioni del luogo del primo domicilio. Questo principio si applica anche in caso di cessazione dell'attività nel luogo del primo domicilio. La vigilanza sul rispetto delle prescrizioni del primo domicilio incombe alle autorità del luogo di destinazione.6
⁵	Nell'applicazione dei principi di cui ai capoversi precedenti le normative cantonali o comunali concernenti l'accesso al mercato sono considerate equivalenti.7
⁶	Se, riguardo a una merce, a un servizio o a una prestazione lavorativa, un'autorità esecutiva cantonale competente ha riconosciuto conforme al diritto federale o autorizzato l'accesso al mercato, questa sua decisione vale in tutta la Svizzera. L'autorità federale competente per l'esecuzione uniforme della legge è legittimata al ricorso. Essa può esigere che l'autorità cantonale le comunichi tali decisioni.8
⁷	Il trasferimento a privati di attività rientranti in monopoli cantonali o comunali si svolge su concorso e non deve discriminare le persone con domicilio o sede in Svizzera.9

SR 943.02 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul mercato interno (LMI) LMI Art. 4 Riconoscimento di certificati di capacità - 1 I certificati di capacità cantonali o riconosciuti dai Cantoni per l'esercizio di un'attività lucrativa sono validi su tutto il territorio della Confederazione, a condizione che non siano oggetto di restrizioni secondo l'articolo 3.
¹	I certificati di capacità cantonali o riconosciuti dai Cantoni per l'esercizio di un'attività lucrativa sono validi su tutto il territorio della Confederazione, a condizione che non siano oggetto di restrizioni secondo l'articolo 3.
²	...11
³	Se il certificato di capacità adempie solo in parte le condizioni richieste nel luogo di destinazione, l'interessato può provare di aver acquisito le conoscenze necessarie nel quadro di una formazione o di un periodo di pratica svolti altrove.
^3bis	Il riconoscimento di certificati di capacità per attività lucrative che rientrano nel campo di applicazione dell'Accordo del 21 giugno 199912 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone è operato conformemente a tale Accordo.13
⁴	Se i Cantoni prevedono il riconoscimento reciproco di certificati di capacità in un accordo intercantonale, le disposizioni di quest'ultimo sono poziori alla presente legge.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.