RR.2013.301 - 2014-05-22 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2013.301 et RR.2013.302

Arrêt du 22 mai 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A., représenté par Me Enrico Monfrini, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Italie

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le 9 août 2012, le Ministère public de la République italienne, près le Tribunal de Milan, a adressé une demande d'entraide internationale en matière pénale aux autorités helvétiques (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.1). Cette demande complémentaire faisait suite à une commission rogatoire du 10 février 2011 (in RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.1). Ces demandes s'inscrivent dans le cadre d'une procédure ouverte en Italie à l'encontre de A. et autres, des chefs de corruption internationale de fonctionnaires. L'enquête concerne notamment la société B., filiale du groupe C., et D., compagnie nationale de gaz et de pétrole du pays Z., dans le cadre de l'exploitation du gisement pétrolier E. au pays Z. (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 1.2, p. 1 et 10.2, p. 2). L'autorité requérante soupçonne que des commissions corruptives ont été versées entre le consortium F., également affilié au groupe C., la société G. et des représentants des sociétés D. et B. (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.2, p. 2). Dans sa demande d'entraide complémentaire du 9 août 2012, l'autorité requérante a détaillé l'implication du recourant, qui aurait servi d'intermédiaire pour le paiement desdites commissions corruptives, dans le contexte des faits susmentionnés (v. également infra consid. 6.6). De surcroît, elle a, entre autres, sollicité la transmission de toute documentation bancaire relative à d'éventuels comptes ouverts auprès de banques suisses et dont le recourant serait le bénéficiaire économique (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.1, p. 7).

B. Par ordonnance du 18 septembre 2012, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC), à qui l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué le 28 février 2011 l'exécution de la demande d'entraide et des demandes complémentaires ultérieures, est entré en matière. Dans ce contexte, le MPC a autorisé la présence de fonctionnaires italiens pour participer à l'exécution de la demande d'entraide. Cette participation a été subordonnée à la signature de garanties d'usage par l'autorité requérante, afin d'éviter une exécution prématurée de la demande d'entraide (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.2).

C. Par deux décisions du 28 octobre 2013 (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 1.2), le MPC a autorisé la transmission de la documentation relative aux comptes n° 1 et n° 2 auprès de la banque H. (RR.2013.301, act. 1.2) ainsi qu'au compte n° 3 auprès de la banque I. (RR.2013.302, act. 1.2), tous trois détenus par le recourant.

D. Le 28 novembre 2013, A. a interjeté recours, par deux mémoires distincts, à l'encontre desdits prononcés, concluant en substance à leur annulation et à ce que la cause soit renvoyée au MPC pour nouvelles décisions au sens des considérants (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 1).

E. Le 19 décembre 2013, le conseil du recourant a reçu du MPC copie des garanties signées le 31 octobre 2012 par deux enquêteurs de l'autorité requérante, complémentaires à celles déjà signées le 23 octobre 2012 (v. supra, let. B). Il a alors transmis ledit document à la Cour de céans par courrier du 20 décembre 2013, requérant une prise de position de l'OFJ et du MPC à ce sujet (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 6 et 6.1).

F. Invité à répondre, l'OFJ a conclu le 23 décembre 2013 au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 8).

G. Le 3 janvier 2014, également invité à répondre, le MPC a conclu au rejet du recours, sous suite de frais, et a déposé ses observations quant au courrier du recourant (v. supra let. E; RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10).

H. Le 14 janvier 2014, l'OFJ a renoncé à déposer des observations sur le courrier du 20 décembre 2013 du conseil du recourant et a persisté dans les conclusions de sa réponse du 23 décembre 2013 (v. supra let. F; RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. La Confédération suisse et la République italienne sont toutes deux parties à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1) et ont passé un Accord en vue de la compléter et d’en faciliter l’application (RS 0.351.945.41, ci-après: Accord italo-suisse). A compter du 12 décembre 2008, les art. 48 ss de la Convention d’application de l’Accord Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l’Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19 à 62) s’appliquent également à l’entraide pénale entre ces deux Etats (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.293 du 21 février 2014, consid. 1.2; v. plus en général arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur pour la Suisse le 1er septembre 1993 et pour l’Italie le 1er mai 1994. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit autonome qui régit la matière, soit l’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1;124 II 180 consid. 1.3; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3), ce qui est valable aussi dans le rapport entre elles des normes internationales (v. art. 48 ch. 2 CAAS, 39 ch. 2 CBl et I ch. 2 de l’Accord italo-suisse). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et l'art. 19 du règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.2 Formés dans les trente jours à compter de la notification des décisions attaquées, les recours sont déposés en temps utile (art. 80k EIMP).

1.3 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5.2.1 et 118 Ib 547 consid. 1d).

1.4 En l'espèce, le recourant est titulaire du compte n° 1 (clôturé) et du compte n° 2 auprès de la banque H. (RR.2013.301, act. 1.2) ainsi que du compte n° 3 (clôturé) auprès de la banque I. (RR.2013.302, act. 1.2). A. a ainsi la qualité pour recourir contre la transmission des informations relatives à ses comptes.

1.5 Les recours sont recevables, il y a lieu d’entrer en matière.

2. L’économie de procédure peut commander à l’autorité saisie de plusieurs requêtes individuelles de les joindre ou, inversement, à l’autorité saisie d’une requête commune par plusieurs administrés (consorts) ou, saisie de prétentions étrangères entre elles par un même administré, de les diviser; le droit de procédure régit les conditions d’admission de la jonction et de la disjonction des causes (Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 173). Bien qu’elle ne soit pas prévue par la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), applicable à la présente cause par renvoi des art. 12 al. 1 EIMP et 39 al. 2 let. c LOAP, l’institution de la jonction des causes est néanmoins admise en pratique (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2008.190 du 26 février 2009, consid. 1; RR.2008.216 + RR.2008.225-230 du 20 novembre 2008, consid. 1.2; Moser/Beusch/ Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, § 3.17, p. 115).

2.1 Les recours RR.2013.301 et RR.2013.302 émanent du même conseil juridique et du même recourant et sont formés contre des décisions rendues dans la même procédure. Ils soulèvent des griefs identiques. Il se justifie partant de les joindre et de statuer par un seul arrêt (ATF 127 V 29 consid. 1, 156 consid. 1; 123 II 16 consid. 1; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181-184 du 12 février 2013, consid. 1 et RR.2008.190-207/ RR.2008.249 du 26 février 2009, consid. 1).

3. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, le recourant reproche à l’autorité d’exécution d’avoir violé son droit d’être entendu et ce sous deux aspects: sa participation au tri des pièces lors de la présence des personnes qui participent à la procédure à l'étranger (art. 65a EIMP; v. infra consid. 3.1) et, finalement, le défaut de motivation des décisions de clôture du 28 octobre 2013 (v. infra consid. 3.2).

3.1 La personne touchée par la transmission doit être associée à la procédure de tri avant que ne soit prononcée une décision de clôture (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). La participation du détenteur au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant découle, au premier chef, de son droit d'être entendu (ATF 116 Ib 190 consid. 5b p. 191/ 192). Le droit de l'intéressé de participer au tri des documents n'implique toutefois pas la possibilité d'être entendu personnellement et il ne doit pas non plus nécessairement s'exercer en présence de l'autorité requérante ou de l'autorité d'exécution; la possibilité de se déterminer par écrit est suffisante (arrêt du Tribunal fédéral 1A.228/2006 du 11 décembre 2006, consid. 3.2 in fine; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.27 du 2 mars 2012, consid. 2). Lorsque l'autorité d'exécution autorise des fonctionnaires étrangers à participer au tri des pièces, la Cour de céans a eu l'occasion de préciser que la présence du détenteur de ces dernières, ou de son représentant, lors des opérations de tri, n'est pas indispensable (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.81 du 12 décembre 2012, consid. 2.2.1; RR.2010.262 du 11 juin 2012; consid. 6.3 p. 27; RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 4.3). En effet, selon la jurisprudence, ce qui importe c'est que le détenteur ait eu l'occasion, concrète et effective, de se déterminer au sujet des informations à transmettre, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b).

3.1.1 En l'espèce, il ressort du dossier que les fonctionnaires étrangers, autorisés à participer au tri des pièces, ont confirmé en requérir la transmission intégrale (RR.2013.301, act. 10. 7; RR.2013.302, act. 10. 6). Au vu de la jurisprudence rappelée ci-dessus (v. supra consid. 3.1), il appert que la personne touchée n'a pas de droit à être présente lors de ce tri. Le 19 décembre 2012, le MPC a remis au recourant l'intégralité des pièces dont la transmission à l'autorité requérante est envisagée. Le recourant a par la même occasion été invité à faire valoir ses arguments quant à une éventuelle opposition à leur remise (RR.2013.301, act. 10. 7; RR.2013.302, act. 10. 6). Le recourant s'est déterminé le 25 janvier 2013, soit avant que les décisions de clôture n'aient été rendues. Force est de constater qu'il a pu ainsi participer au tri des pièces.

3.1.2 Le grief du recourant est dès lors infondé à cet égard et son droit d'être entendu a été manifestement respecté sur ce point.

3.2 Selon le recourant, les décisions entreprises souffriraient d'un défaut de motivation, et ce en lien avec la question du respect du principe de la proportionnalité (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 1, p. 8 ss).

3.2.1 Il découle notamment du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst., l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du

16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

3.2.2 En l'occurrence, le recourant se plaint de l'absence d'un compte-rendu circonstancié du déroulement de la consultation du 7 novembre 2012 de la documentation bancaire par les magistrats italiens. Le recourant fait valoir qu'il ne ressort pas du procès-verbal de ladite séance de tri quelles pièces seraient particulièrement pertinentes pour les autorités italiennes et leur enquête (RR.2013.301 act. 10.7; RR.2013.302 act. 10.6). Il allègue dès lors qu'il ne peut contester efficacement, entre autres sous l'angle de la proportionnalité, les décisions de clôture. Il serait ainsi dans l'incapacité d'indiquer, pièce par pièce, les arguments s'opposant à la transmission et ne peut que soulever des griefs d'ordre formel (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 1, p. 8). Il reproche en outre au MPC de n'avoir ni examiné ni tenu compte des arguments développés dans ses observations du 25 janvier 2013 (v. supra consid. 3.1.1; RR.2013.301, act. 10.9; RR.2013.302, act. 10.8).

3.2.3 Comme rappelé ci-dessus (v. supra consid. 3.2.1) l'autorité n'est pas tenue de discuter tous les arguments soulevés par les parties de manière détaillée (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 486 et les arrêts cités). En l'espèce, le MPC a pris soin, dans les décisions entreprises, de motiver en quoi les documents bancaires saisis étaient selon lui pertinents pour les autorités italiennes, et ce pour chacun des comptes visés par la requête (RR.2013.301, act. 1.2, p. 4-6, n° 6; RR.2013.302, act. 1.2, p. 4, n° 6). En outre, les décisions de clôture entreprises traitent de la question de la double incrimination (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 1.2, p. 2, n° 4), du lien de connexité entre les informations à transmettre et l'enquête italienne (RR.2013.301, act. 1.2, p. 6, n° 7; RR.2013.302, act. 1.2, p. 4, n° 7), ainsi que de la proportionnalité de la mesure (RR.2013.301, act. 1.2, p. 6-7; RR.2013.302, act. 1.2, p. 4-5). Les éléments livrés par l'autorité d'exécution à l'appui de ses décisions permettent de suivre le cheminement conduisant à ces dernières. Il n'y a là aucune violation du droit d'être entendu du recourant, lequel, assisté d'un mandataire professionnel, a pu apprécier correctement la portée des décisions et les attaquer à bon escient. Il ressort également du dossier que le procès-verbal de la visite des fonctionnaires italiens du 7 novembre 2012 mentionne l'identité des personnes présentes et que ces derniers ont consulté l'entier des pièces saisies. Ils ont à cette occasion estimé que l'intégralité de la documentation était pertinente pour leur enquête (RR.2013.301, act. 10.7; RR.2013.302, act. 10.6). Invité ensuite à se prononcer sur la transmission de la totalité des pièces recueillies, le recourant n'a nullement été empêché de faire valoir pièce par pièce ses arguments et son éventuelle opposition à la remise à l'Etat requérant de la documentation bancaire ainsi désignée (RR.2013.302, act. 10.7; RR.2013.302, act. 10.8).

3.2.4 Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à une décision motivée doit être rejeté.

4. Le recourant estime en outre que le MPC aurait dû rendre une ordonnance incidente autorisant les magistrats italiens à assister aux mesures requises dans le cadre de l'entraide judiciaire. Le recourant considère ainsi qu'il a été privé d'une voie de recours et que le non-respect des règles de procédure constitue une violation de son droit d'être entendu et invalide les mesures d'entraide exécutées dans ce contexte (RR.2013.301, act. 1, p. 13; RR.2013.302, act. 1, p. 12). C'est à juste titre que l'OFJ et le MPC relèvent dans leurs réponses respectives (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 8, p. 2, ch. 4 et act. 10, p. 2) que ce dernier a rendu une ordonnance d'entrée en matière et incidente le 18 septembre 2012 sur la demande d'entraide judiciaire complémentaire italienne. Ladite ordonnance, au point 3 de son dispositif, autorise la présence de l'autorité étrangère dans le cadre de l'exécution de la demande d'entraide (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.2, p. 3). Il sied de constater qu'aucun recours n'a été formé contre ce prononcé afin de s'opposer à la présence des fonctionnaires italiens.

4.1 Ce grief est par conséquent mal fondé.

5. Par courrier du 6 mars 2014, le recourant invoque que les garanties signées par les fonctionnaires italiens (v. supra let. B) ne satisferaient plus aux exigences de l'art. 65a EIMP. En effet, la procédure italienne aurait été reprise le 27 février 2014 par le Procureur de la République près le Tribunal de Monza (Italie), après que l'incompétence rationae loci des autorités milanaises a été constatée (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 15). On ne saurait suivre le raisonnement du recourant sur ce point. D'une part, il n'y a pas lieu de vérifier la compétence procédurale de l'autorité étrangère chargée de la poursuite à raison de laquelle la coopération est demandée, ni de résoudre un éventuel conflit de compétence entre les autorités de l'Etat requérant. Ces questions relèvent du droit étranger (Zimmermann, op. cit., nos 557 et 657). D'autre part, tel transfert de compétence ne remet pas en cause la validité des garanties émises par l'Etat requérant. Tout d'abord, au moment de la consultation de la documentation bancaire le 7 novembre 2012, les assurances formelles données par l’Etat requérant étaient suffisantes au regard de l’art. 65a al. 3 EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3; 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; 1P_233/2001 du 5 juin 2001, consid. 2b; Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, n° 16 et 17 ad art. 66 EIMP; Zimmermann, op. cit., 3e éd., Berne 2009, n° 409, p. 377). Ensuite, il convient d'ajouter à ce propos que, selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y a pas de raison de douter du respect des garanties fournies par l'Etat requérant (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.77-80, consid. 2.1.2). En outre, le recourant n'a pas apporté d'éléments au dossier qui laisseraient penser que les autorités italiennes ne respectent pas leur engagement. Au demeurant, et par surabondance, l'Accord italo-suisse prévoit explicitement à son article IX al. 3 que les représentants des autorités de l'Etat requérant et les personnes qui participent à la
procédure, de même que leurs conseils, ne peuvent pas utiliser dans l'Etat requérant, aux fins d'investigations ou comme moyens de preuve, les informations touchant au domaine secret portées à leur connaissance avant que l'autorité compétente ait statué définitivement sur l'octroi et l'étendue de l'entraide. Peu importe en l'espèce que les fonctionnaires italiens en charge de la procédure ne soient plus ceux qui ont signé les garanties, dans la mesure où l'Italie s'est engagée dans l'Accord italo-suisse à ne pas utiliser les informations portées à sa connaissance de façon prématurée.

5.1 Ce grief doit dès lors être rejeté.

6. Le recourant remet en cause la proportionnalité des décisions attaquées et reproche au MPC de ne pas avoir procédé au tri des pièces à remettre à l'Etat requérant.

6.1 Le recourant estime qu'à ce jour aucune preuve n'a pu être découverte à sa charge et que son implication dans le paiement de commissions corruptives n'a ainsi pas été démontrée. Il relève également qu'il n'a pas la qualité d' « imputato » mais seulement celle de « sottoposto ad indagine » dans la procédure italienne. Ainsi, selon lui, la transmission « en vrac » de la documentation bancaire saisie constitue une violation du principe de la proportionnalité (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 1, p. 13).

6.2 Le recourant perd de vue que l'octroi de l'entraide n'implique pas que la personne soumise à une mesure de contrainte dans l'Etat requis soit elle-même accusée dans l'Etat requérant. L'entraide judiciaire que se prêtent les deux Etats a précisément pour but d'apporter les éléments de preuve, à charge et à décharge, permettant d'éclaircir le déroulement des faits. Le recourant, qui raisonne comme si l'on se trouvait au stade du jugement ou de la confiscation, se trompe de perspective. Dès lors, l'argument selon lequel les autorités italiennes et d'exécution n'ont pas prouvé l'implication du recourant dans l'affaire sous enquête n'est pas pertinent. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangère, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant. De même, il appartient au juge de fond, mais non à celui de l'entraide, de déterminer le rôle exact joué par le recourant (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002, consid. 4.3). De surcroît, il n'est pas inutile en l'espèce de préciser qu'en procédure pénale italienne, le prévenu est désigné durant l'instruction (« indagini preliminari ») en tant que « sottoposto ad indagine » et ce jusqu'à l'établissement de l'acte d'accusation (« rinvio a giudizio »). Ce n'est qu'à ce moment qu'il acquiert le statut d'« imputato » (v. par exemple les art. 416 et 417 du CPP italien). N'en déplaise au recourant, il ressort ainsi de la demande d'entraide complémentaire qu'il n'est pas seulement touché par les faits qui fondent l'enquête italienne, ce qui en soi suffirait pour accorder l'entraide, mais qu'il est également mis en cause en tant que « prévenu » dans l'Etat étranger.

6.3 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1).

6.4 Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d’origine délictueuse, il convient en principe d’informer l’Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des entités (personnes physiques ou morales) et par le biais des comptes impliqués dans l’affaire, même sur une période relativement étendue (ATF 121 II 241 consid. 3c). S’agissant de comptes susceptibles, comme en l’espèce, d’avoir servi à la commission d’infractions pénales, l’autorité requérante a intérêt à pouvoir prendre connaissance de l'ensemble de la gestion des comptes visés, afin de vérifier tant l'origine que la destination de l'intégralité des fonds, ce qui justifie la production de toute la documentation bancaire, même sur une période relativement étendue (v. arrêt du Tribunal fédéral 1A.277/2006 du 13 mars 2007, consid. 3.3). Le recourant ne saurait dès lors soutenir que l'objet de l'entraide doit être limité à quelques versements déterminés. L'autorité requérante dispose ainsi d’un intérêt à être informée de toute transaction susceptible de s’inscrire dans le mécanisme frauduleux mis en place par les personnes sous enquête en Italie.

6.5 Certes, il se peut également que les comptes litigieux n’aient pas servi à commettre des infractions pénales ou à opérer des virements illicites. L’autorité requérante n’en dispose pas moins d’un intérêt à pouvoir le vérifier elle-même, sur le vu d’une documentation complète, étant rappelé que l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (v. supra consid. 6.2; ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 552; arrêt du Tribunal fédéral 1A.88/2006 du 22 juin 2006, consid. 5.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2012.181-184 du 12 février 2013, consid. 5.1; RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée; RR.2007.29 du 30 mai 2007, consid 4.2). Selon la jurisprudence, le principe de l’utilité potentielle joue un rôle crucial dans l’application du principe de la proportionnalité en matière d’entraide pénale internationale. C’est le propre de l’entraide de favoriser la découverte de faits, d’informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l’autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l’existence. Il ne s’agit pas seulement d’aider l’Etat requérant à prouver des faits révélés par l’enquête qu’il conduit, mais d’en dévoiler d’autres, s’ils existent. Il en découle, pour l’autorité d’exécution, un devoir d’exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu’elle a réunis, propres à servir l’enquête étrangère, afin d’éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l’Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 722).

6.6 Comme déjà mentionné, l'autorité requérante enquête notamment sur des actes de corruption entre le consortium F., la société G., des représentants de la direction des sociétés D. et B. (v. supra let. A). Le recourant est soupçonné d'avoir servi d'intermédiaire pour le versement des pots-de vin précités. Il ressort des observations du recourant du 25 janvier 2013 et de la demande d'entraide complémentaire que ce dernier était, jusqu'en juin 2012, l'administrateur unique de la société J., active dans le conseil stratégique dans le domaine du pétrole, du gaz et de l'énergie. La société J. aurait collaboré dès 1999 avec la société K. UK, société anglaise de consultance, également dans le domaine du pétrole et du gaz. La société J., œuvrant comme consultante exclusive de la société K. UK, aurait ainsi assuré le suivi de tous les aspects commerciaux liés à divers contrats entre la société K. UK et des sociétés italiennes actives dans le domaine de l'énergie et intéressées par le marché iranien (RR.2013.301, act. 10.9, p. 3; RR.2013.302, act. 10.8, p. 3; RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.1, p. 6). Les rapports entre le recourant et le consortium F. ont débuté en mai 2007 suite à la rédaction d'un contrat de consultation avec la société K. UK et la société chypriote L. LTD (dont le nom est devenu par la suite K. [Cyprus] Limited). Quant à la société G., l'enquête italienne a révélé que cette société avait un contrat de consultation exclusive avec la société K. UK. Cette dernière a notamment été sollicitée par la société G. afin de l'assister dans une procédure d'appel d'offres diffusé par la société B. en lien avec le projet E. au pays Z. Finalement, l'autorité requérante soupçonne le consortium F. et la société G. d'avoir obtenu illégalement l'adjudication de contrats et des avantages indus en lien avec ledit projet (RR.2013.301, act. 1.2, p. 1-3; act. 10.1, p. 2-6; act. 10.9, p. 3-4; RR.2013.302, act. 1.2, p. 1-3; act. 10.1, p. 2-6; act. 10.8, p. 3-4). Le MPC relève en outre que l'activité sur le compte individuel du recourant, compte n° 3 auprès de la banque I., ne consiste qu'en des transferts de fonds provenant de la société K. UK. Le compte a par la suite été clôturé en octobre 2010 et le solde a été transféré sur le compte n° 2 auprès de la banque H. (v. supra consid. 1.4). S'agissant du
compte n° 1 auprès de la banque H., le MPC constate que de nombreux virements y ont été effectués provenant de la société K. UK (RR.2013.301, act. 1.2, p. 4). Dès lors que la société K. UK est visée par l'enquête de l'Etat requérant, la transmission de la documentation relative aux relations bancaires expressément désignées par l'autorité italienne, et dont le recourant est le seul ayant droit économique, constitue une mesure propre à faire avancer son enquête, en particulier à identifier les bénéficiaires économiques finaux des paiements soupçonnés être en relation avec les infractions incriminées en Italie.

6.7 Il convient d'ajouter que les critiques du recourant quant à la justification économique des fonds et des transactions apparents sur ses comptes sont irrecevables dans ce contexte. Le fait qu'il s'agirait en réalité du paiement d'honoraires convenus contractuellement dans le contexte précité (v. supra consid. 6.6) et sur la base de factures de la société K. UK pour les services de consultant rendus à ses clients, de dépenses courantes personnelles et familiales en Suisse et à l'étranger, de travaux sur une propriété, d'opérations financières dans le cadre de la gestion de son portefeuille, etc. (RR.2013.301, act. 10.9, p. 5-8; RR.2013.302, act. 10.8, p. 5-8), et qu'il ne serait dès lors nullement impliqué dans le vaste réseau de paiement de commissions corruptives sous enquête, relève de l'argumentation à décharge, laquelle, de jurisprudence constante, n’a pas sa place dans le cadre de la procédure d’entraide (ATF 132 II 81 consid. 2.1 p. 85 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1A.59/2000 du 10 mars 2000, consid. 2b; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.81 du 21 juin 2011 consid. 3.3.2/c; RR.2007.183 du 21 février 2008, consid. 3; RR.2007.118 du 30 octobre 2007, consid. 5.1). La question de la licéité des transactions intervenues incombe au juge pénal. Il n’appartient pas à la Cour de céans, dans le cadre de la procédure d’entraide, de se substituer au juge du fond de l’Etat requérant. A ce stade, il suffit de constater que, selon les faits exposés dans la demande, des sommes importantes ont transité sur le compte du recourant durant la période délictuelle couverte par la demande d'entraide.

6.8 Au vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité d'exécution n'a pas violé le principe de proportionnalité en autorisant la remise aux autorités italiennes des informations bancaires relatives aux comptes du recourant. Ainsi, le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n'est pas fondé et doit être rejeté.

7. Le recourant se plaint enfin d'une violation du principe de la bonne foi, consacré par les art. 5 al. 3 et 9 Cst.

7.1 Le principe de la bonne foi est le corollaire d’un principe plus général, celui de la confiance, lequel suppose que les rapports juridiques se fondent et s’organisent sur une base de loyauté et sur le respect de la parole donnée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2e éd., Berne 2006, n° 1159). Ancré à l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection ou insuffisance de sa propre part (ATF 124 II 265 consid. 4a). A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux promesses ou assurances précises qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement placée dans ces dernières (cf. ATF 128 II 112 consid. 10b/aa; 118 Ib 580 consid. 5a). De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou une espérance légitime (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 126 II 377 consid. 3a et les références citées; 111 Ib 124 consid. 4). Entre autres conditions toutefois, l'administration doit être intervenue à l'égard de l'administré dans une situation concrète (ATF 125 I 267 consid. 4c) et celui-ci doit avoir pris, en se fondant sur les promesses ou le comportement de l'administration, des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de préjudice (ATF 129 II 361 consid. 7.1; 121 V 65 consid. 2a; 114 Ia 207 consid. 3a).

7.2 Le recourant fait en l'espèce valoir que le MPC, du 7 novembre 2012 au 28 octobre 2013, ne lui a pas révélé que les magistrats italiens avaient consulté le dossier. Le recourant estime dès lors que le MPC l'a empêché de chercher un accord en vue d'une remise facilitée au sens de l'art. 80c EIMP. Le MPC lui aurait laissé croire qu'une fois sa prise de position sur les pièces à remettre recueillies, il serait invité à une séance de tri en présence des magistrats italiens. Si certes il est quelque peu regrettable que le MPC n'ait pas communiqué clairement au recourant que les fonctionnaires étrangers s'étaient déjà rendus en Suisse, le principe de la bonne foi n'a nullement été violé en l'espèce. Il sied de relever que le MPC a simplement indiqué au recourant dans un courrier du 3 octobre 2012 qu' « […] aucune date pour la consultation [de la documentation bancaire] n'a encore été fixée. Dès lors, la déclaration de garantie n'a pas encore été signée. » (RR.2013.301 et RR.2013.302, act. 10.5, p. 2). On ne saurait voir dans cet écrit une quelconque forme de « promesse » quant à une éventuelle participation du recourant à la séance de tri évoquée. En outre, et comme constaté ci-dessus (v. supra consid. 3.1), le respect du droit d'être entendu du recourant n'impliquait pas sa présence lors de la séance de tri et, comme susmentionné, le MPC lui a donné l'occasion de se déterminer par écrit au sujet de la documentation à transmettre (v. supra consid. 3.1.1). Dans ce contexte, on ne voit pas non plus dans quelle mesure le recourant aurait été empêché de donner son accord à une remise simplifiée de la documentation bancaire. Bien qu'il était opposé à une remise de l'intégralité des documents saisis, il aurait pu consentir à la remise facilitée d'une partie seulement de ceux-ci.

7.3 Le recourant allègue que le MPC ne s'est pas comporté non plus de bonne foi à son égard s'agissant de la procédure parallèle d'entraide visant la société N. Ltd (RR.2013.302, act. 1, p. 12 let. e). Il fait valoir que le MPC lui a déclaré le 19 décembre 2012 lui avoir fait parvenir « […] l'intégralité de la documentation bancaire originale dont [le recourant] est l'ayant droit économique et dont la transmission à l'autorité requérante est envisagée » (RR.2013.301, act. 10. 8; RR.2013.302, act. 10.7). Il reproche ainsi au MPC de ne pas lui avoir remis la documentation bancaire relative au compte de cette entreprise, visé également par l'enquête italienne et dont le recourant n'est que l'ayant droit économique. Bien que la terminologie utilisée en l'occurrence par le MPC ait été imprécise, on ne saurait voir dans ce cas une violation du principe de la bonne foi. En effet, il est de jurisprudence constance que l’ayant droit économique d’un compte bancaire n’a ni le statut de partie dans la procédure d'entraide ni la qualité pour recourir contre la transmission de pièces relatives au compte dont il n'est pas le titulaire (ATF 122 II 130 consid. 2b et références citées).

7.4 Ainsi, le grief tiré d'une violation du principe de la bonne foi est, lui aussi, mal fondé.

8. Il découle des considérants qui précèdent que les recours doivent être rejetés.

9. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant qui succombe supportera les frais du présent arrêt, réduits du fait de la jonction des causes et fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Le recourant ayant versé un total de CHF 10'000.-- à titre d'avance de frais, l'émolument du présent arrêt est couvert par celle-ci et la caisse du Tribunal pénal fédéral lui restituera le solde de CHF 5'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes référencées RR.2013.301 et RR.2013.302 sont jointes.

2. Les recours sont rejetés.

3. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant. Le solde de CHF 5'000.-- lui sera restitué par la Caisse du Tribunal.

Bellinzone, le 23 mai 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Enrico Monfrini, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

IR 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato CRic Art. 39 Relazione con altre convenzioni e accordi - 1. La presente Convenzione non pregiudica i diritti e gli obblighi derivanti da convenzioni internazionali multilaterali su materie specifiche.
¹	La presente Convenzione non pregiudica i diritti e gli obblighi derivanti da convenzioni internazionali multilaterali su materie specifiche.
²	Le Parti contraenti della Convenzione possono concludere fra di loro accordi bilaterali o multilaterali sulle materie oggetto della presente Convenzione, allo scopo d'integrare o rafforzare le sue disposizioni o di facilitare l'applicazione dei principi in essa contenuti.
³	Se due o più Parti contraenti hanno già concluso un accordo o un trattato su una materia oggetto della Convenzione, o hanno altrimenti stabilito i loro rapporti per quanto riguarda tale materia, dette Parti hanno facoltà di applicare l'accordo o il trattato, ovvero di regolare i predetti rapporti secondo quanto concordato invece che secondo la presente Convenzione, se ciò facilita la cooperazione internazionale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.26
²	...27
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione della procedura (art. 395 CPP28 e 38 LOAP). Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 12 In genere - 1 Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
¹	Salvo diversa disposizione della presente legge, le autorità amministrative federali applicano per analogia la legge federale del 20 dicembre 196842 sulla procedura amministrativa e le autorità cantonali le prescrizioni vigenti per esse. Per gli atti procedurali, vige il diritto procedurale determinante in materia penale.
²	Le disposizioni cantonali e federali sulla sospensione dei termini non sono applicabili.43

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 65^a Presenza di partecipanti al processo all'estero - 1 Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
¹	Ai partecipanti al processo all'estero può essere consentita la presenza ad operazioni di assistenza giudiziaria nonché la consultazione degli atti qualora lo Stato richiedente ne faccia richiesta in base al suo ordinamento giuridico.
²	La loro presenza può parimenti essere ammessa qualora possa agevolare considerevolmente l'esecuzione della domanda o il procedimento penale all'estero.
³	Tale presenza non può avere come conseguenza che fatti inerenti alla sfera segreta siano portati a loro conoscenza prima che l'autorità competente abbia deciso sulla concessione e la portata dell'assistenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 66 - 1 L'assistenza può essere negata se la persona perseguita dimora in Svizzera e quivi è già in corso un procedimento penale per il fatto cui si riferisce la domanda.
¹	L'assistenza può essere negata se la persona perseguita dimora in Svizzera e quivi è già in corso un procedimento penale per il fatto cui si riferisce la domanda.
²	L'assistenza giudiziaria può essere tuttavia concessa qualora il procedimento all'estero non sia diretto esclusivamente contro la persona perseguita che dimora in Svizzera o qualora il disbrigo della domanda serva a sua discolpa.117

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^c Esecuzione semplificata - 1 Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
¹	Gli aventi diritto, specialmente i detentori di documenti, informazioni o beni possono consentirne la consegna fino alla chiusura della procedura. Il consenso è irrevocabile.
²	Se tutti gli aventi diritto acconsentono, l'autorità competente registra il consenso per scritto e chiude la procedura.
³	Se la consegna concerne solo una parte dei documenti, delle informazioni o dei beni richiesti, la procedura ordinaria si applica alla parte restante.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.