Tribunal federal
{T 0/2}
8G.12/2003 /pai
Urteil vom 22. April 2003
Anklagekammer
Besetzung
Bundesrichter Karlen, Präsident,
Bundesrichter Fonjallaz, Marazzi,
Gerichtsschreiber Monn.
Parteien
X.________,
Beschwerdeführer, vertreten durch Fürsprecher Georg Friedli, Bahnhofplatz 5, Postfach 6233, 3001 Bern,
gegen
Schweizerische Bundesanwaltschaft,
Taubenstrasse 16, 3003 Bern.
Gegenstand
Beschlagnahme von Vermögenswerten,
AK-Beschwerde gegen die Verfügung der Schweizerischen Bundesanwaltschaft vom 24. Januar 2003.
Sachverhalt:
A.
Die Neue Zürcher Zeitung berichtete am 15. Januar 2003 über Ermittlungen gegen den deutschen Zigarettenkonzern Reemtsma. In einem Artikel in der Frankfurter Allgemeinen Zeitung wurde unter dem Titel "Reemtsma-Razzia: Bisher grösster Schlag gegen die Zigarettenmafia" ein Mitglied des Vorstands vom Reemtsma, X.________, der in Grossbritannien seinen Wohnsitz hat, namentlich als Beschuldigter genannt.
Als X.________ bei der A.________ Bank AG in Zürich ein Konto eröffnen wollte, wurde dies durch die Bank abgelehnt. Dennoch ging auf deren Nostro-Konto am 15. Januar 2003 ein Betrag von ... Euro ein.
Die A.________ Bank erstattete am 16. Januar 2003 der Meldestelle für Geldwäscherei (MROS) eine Verdachtsmeldung gemäss Art. 9
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SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): |
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| 1 | L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication): |
| a | s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires: |
| a1 | ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50, |
| a2 | proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, |
| a3 | sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, |
| a4 | servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP); |
| b | s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a. |
| c | s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54 |
| 1bis | Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce: |
| a | ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP; |
| b | proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP, |
| c | sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou |
| d | servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58 |
| 1ter | Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59 |
| 1quater | Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60 |
| 2 | Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal. |
Diese eröffnete am 20. Januar 2003 gegen X.________ ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren wegen des Verdachts der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
B.
Mit Verfügung vom 24. Januar 2003 beschlagnahmte die Schweizerische Bundesanwaltschaft bei der A.________ Bank die ... Euro sowie allfällige weitere Vermögenswerte, für die X.________ wirtschaftlich berechtigt bzw. aufgrund von Vollmachten zeichnungsberechtigt sei. Zudem verlangte sie die Edition sämtlicher Unterlagen. Die Verfügung wurde der A.________ Bank eröffnet.
C.
X.________ wendet sich mit Beschwerde vom 10. Februar 2003 an die Anklagekammer des Bundesgerichts und beantragt, die Beschlagnahme- und Editionsverfügung vom 24. Januar 2003 sei aufzuheben. Eventualiter sei die Bundesanwaltschaft anzuweisen, die angefochtene Verfügung zu begründen und dem Beschwerdeführer Akteneinsicht zu gewähren; anschliessend sei ihm Frist zur Ergänzung der Beschwerde anzusetzen (act. 1).
Die Bundesanwaltschaft beantragt in ihrer Vernehmlassung vom 20. Februar 2003, die Beschwerde sei abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei (act. 5).
Die Parteien halten im zweiten Schriftenwechsel mit Eingaben vom 20. März und 4. April 2003 an ihren Anträgen fest (act. 10 und 13).
Die Kammer zieht in Erwägung:
1.
Nach der Darstellung des Beschwerdeführers hat er von der angefochtenen Verfügung am 5. Februar 2003 über die A.________ Bank und über seinen Vermögensverwalter Kenntnis erhalten (act. 1 S. 2/3). Er belegt dies zwar nicht, aber es kann davon ausgegangen werden, dass seine Behauptung zutrifft. Insbesondere stellt auch die Bundesanwaltschaft fest, dass die A.________ Bank dem Beschwerdeführer über die Verfügung Mitteilung gemacht habe (act. 5 S. 2). Folglich ist die Beschwerde vom 10. Februar 2003 fristgerecht eingereicht worden.
2.
Die angefochtene Verfügung ist an die A.________ Bank gerichtet. Der Beschwerdeführer erleidet durch sie jedoch einen Nachteil. Er ist folglich in Anwendung von Art. 105bis Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
3.
In Bezug auf den Eventualantrag des Beschwerdeführers hält die Bundesanwaltschaft fest, inzwischen sei über das Begehren um Begründung der angefochtenen Verfügung und um Akteneinsicht entschieden worden, weshalb der Eventualantrag gegenstandslos geworden sei (act. 5 S. 2). Im zweiten Schriftenwechsel hält der Beschwerdeführer seinen Eventualantrag nicht aufrecht (act. 10 S. 2), so dass dieser gegenstandslos geworden ist und sich die Anklagekammer nicht mehr damit befassen muss.
Soweit er eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör geltend macht, weil die angefochtene Verfügung keine hinreichende Begründung enthalte (act. 1 S. 7, act. 10 S. 4), ist das Vorbringen jedenfalls im Ergebnis unbegründet. Zunächst muss eine Beschlagnahmeverfügung keine ausführliche Begründung enthalten (BGE 120 IV 164 E. 1c, 297 E. 3e). Zudem wurde ein allfälliger Mangel dadurch geheilt, dass sich der Beschwerdeführer im zweiten Schriftenwechsel vor der Anklagekammer zur Vernehmlassung und damit zu den Argumenten der Bundesanwaltschaft äussern konnte (BGE 126 V 130 E. 2b).
4.
Der Beschwerdeführer macht geltend, die bei der A.________ Bank hinterlegten finanziellen Mittel seien bis Dezember 2002 von der B.________ Bank in Hamburg verwaltet worden und der Transfer auf die schweizerische Niederlassung der englischen A.________ Bank sei im Zuge eines Wohnsitzwechsels des Beschwerdeführers von Deutschland nach Grossbritannien erfolgt (act. 1 S. 4). Die beschlagnahmten Vermögenswerte seien von ihm vor längerer Zeit rechtmässig erworben worden (act. 1 S. 5).
Die Bundesanwaltschaft verweist demgegenüber auf die oben erwähnten Zeitungsberichte. Danach sei davon auszugehen, dass in Deutschland gegen den Beschwerdeführer eine Strafuntersuchung unter anderem wegen des Verdachts auf Unterstützung einer kriminellen Vereinigung geführt werde. Die Pressemitteilungen seien von den zuständigen Staatsanwaltschaften in Deutschland bestätigt worden. Die ... Euro seien mit dem Buchungstext "Übertrag wg. Kontolöschung" von der B.________ Bank in Hamburg auf die A.________ Bank in Zürich mit Hauptsitz in London übertragen worden. Damit sei ein hinreichender Anfangsverdacht gegeben, dass der Beschwerdeführer seine Vermögenswerte unter dem Druck der gegen ihn in Deutschland erhobenen Vorwürfe in der Schweiz habe in Sicherheit bringen wollen (act. 5 S. 3/4).
Der Beschwerdeführer reicht verschiedene Beilagen ein, mit denen nachgewiesen sei, dass die beschlagnahmten Gelder aus Arbeitserwerb stammen (act. 10 S. 6 - 8). Der Vermögenstransfer sei für ihn in steuertechnischer Hinsicht geboten gewesen und habe nichts mit Geldwäscherei zu tun (act. 10 S. 11). Zudem betreibe die kriminelle Vereinigung, die er unterstützt haben soll, angeblich Zigarettenschmuggel, und dieser sei nach schweizerischem Recht "nicht ohne weiteres" ein Verbrechen (act. 10 S. 9/10).
5.
Voraussetzung für eine Beschlagnahme gemäss Art. 65 Abs. 1
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass gegen ihn und gegen weitere Mitarbeiter des Zigarettenkonzerns Reemtsma in Deutschland ermittelt wird. Der Neuen Zürcher Zeitung vom 15. Januar 2003 ist zu entnehmen, dass es um den Verdacht der Unterstützung einer kriminellen Vereinigung, der Geldwäscherei und der Beihilfe zur Steuerhinterziehung im Zusammenhang mit Rückfuhrschmuggel zuvor exportierter unversteuerter Zigaretten geht. Das Bundesgericht hat erkannt, dass bei organisiertem Zigarettenschmuggel der Tatbestand des Abgabebetrugs erfüllt sein kann (Urteil 1A.247/2000 vom 27. November 2000 E. 4). Dies wird vom Beschwerdeführer denn auch anerkannt, aber er macht geltend, in seinem Fall seien keine Umstände aktenkundig, die den Schluss auf Abgabebetrug zuliessen (act. 10 S. 10). Es ist angesichts der Umstände jedoch eher unwahrscheinlich, dass ein einfacher Schmuggel im Sinne von Art. 74 des Zollgesetzes vorliegen könnte, und jedenfalls nicht ausgeschlossen, dass es um Abgabebetrug gehen und die Beteiligten sich deshalb eines Verbrechens schuldig gemacht haben könnten. Ob der Schmuggel mit weiteren Verbrechen (z.B. der Fälschung von Frachtpapieren) einhergegangen ist, wie die Bundesanwaltschaft mutmasst (act. 13 S. 4), ist
Gegenstand der gerichtspolizeilichen Ermittlungen und nicht des vorliegenden Beschwerdeverfahrens.
Unter Hinweis auf die Beilagen 3 bis 10 seiner Eingabe vom 20. März 2003 macht der Beschwerdeführer geltend, beim beschlagnahmten Geld handle es sich um rechtmässig erworbenes Vermögen (act. 10 S. 6 - 8). Den Auszügen ist jedoch nur zu entnehmen, dass der Beschwerdeführer im Mai 2001 von Reemtsma rund ... DM und im Mai 2002 von der C.________ Holding AG (der früheren Eigentümerin von Reemtsma) eine hohe "Sonderzahlung" erhalten hat. Die von Reemtsma bezogenen Tantiemen könnten mit den durch die Deutschen Behörden zu untersuchenden Vorfällen im Zusammenhang stehen, zumal der Beschwerdeführer nicht ein untergeordneter Mitarbeiter von Reemtsma war, sondern in einer leitenden Funktion in dessen Vorstand sass. Wie es sich mit der "Sonderzahlung" der C.________ Holding AG verhält, kann letztlich offen bleiben. Jedenfalls ist nicht ersichtlich, aus welchem Grund am 15. Januar 2003 ausgerechnet ein Betrag von ... Euro zur A.________ Bank überwiesen worden ist. Davon, dass der rechtmässige Erwerb dieses Geldes zweifelsfrei erwiesen wäre (act. 10 S. 6), kann nicht die Rede sein.
Gesamthaft gesehen ist ein hinreichender Anfangsverdacht zu bejahen, weshalb die angefochtene Beschlagnahme- und Editionsverfügung nicht zu beanstanden ist. Sie ist auch verhältnismässig, da der Beschwerdeführer eine mildere Massnahme, die denselben Zweck erfüllt, nicht zur Diskussion stellt und eine solche denn auch nicht ersichtlich ist.
6.
Die Beschwerde ist aus den genannten Gründen abzuweisen. Gemäss Art. 105bis Abs. 2
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
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| 1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440 |
| 2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444 |
| a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
| b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446; |
| c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
| 3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447 |
Demnach erkennt die Kammer:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und der Schweizerischen Bundesanwaltschaft schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 22. April 2003
Im Namen der Anklagekammer
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber: