2C_455/2023 - 2024-03-22 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 455/2023

Arrêt du 22 mars 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz, Hänni,
Ryter et Kradolfer.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représentée par Me Christophe Wilhelm et Me Sandra Gerber, avocats, Wilhelm Gilliéron Avocats SA,
recourante,

contre

Office fédéral de la Communication,
rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne,
intimé.

Objet
Télécommunications (divers); remboursement de la contribution COVID,

recours contre l'arrêt de la Cour I du Tribunal administratif fédéral du 22 juin 2023 (A-1484/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ SA (ci-après: l'intéressée, puis la recourante) est une société anonyme avec siège à U.________. Son but est l'exploitation et le développement d'une station de radio locale ainsi que toute activité y afférente. Elle est au bénéfice d'une concession de radiocommunication pour la diffusion de programmes de radio par voie hertzienne terrestre sur ondes ultracourtes (OUC). Sa concession n'est pas assortie d'un mandat de prestations et elle n'a pas droit à une quote-part de la redevance de radio-télévision.

A.b. Le 17 mars 2020, l'Association suisse des radios privées et les Radios Régionales Romandes ont demandé au Conseil fédéral une aide d'urgence dans le contexte du coronavirus pour toutes les radios privées commerciales suisses au bénéfice d'une concession.

A.c. Par décision du 5 juin 2020, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a attribué à l'intéressée une somme unique de 487'128 francs sur la base de l'ordonnance du 20 mai 2020 sur des mesures transitoires en faveur des médias électroniques en lien avec le coronavirus (COVID-19; RO 2020 1769, ci-après aOrdonnance COVID-19 médias électroniques). Il a enjoint à l'intéressée de lui présenter ses comptes annuels au plus tard le 30 avril 2021, conformément aux exigences de l'OFCOM. Il a précisé que si elle affichait un bénéfice pour 2020, il exigerait le remboursement partiel ou total de la somme reçue.

A.d. Par courrier du 16 juin 2020 adressé aux diffuseurs concernés, l'OFCOM a notamment rappelé que si un bénéfice était réalisé en 2020, l'aide extraordinaire serait réduite dans la même mesure et conduirait à une restitution.

A.e. Par courrier du 17 décembre 2020, l'OFCOM a informé l'intéressée que les principes comptables inscrits aux art. 957 ss de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (CO; RS 220), de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (LSu; RS 616.1) et du guide complémentaire de l'OFCOM à l'attention des diffuseurs portant sur l'établissement des comptes annuels de décembre 2019 (cf. publié sur www.bakom.admin.ch > Page d'accueil > Médias électroniques > Infos pour les diffuseurs > Comptes annuels, page consultée le 22 juin 2023, ci-après: le guide de l'OFCOM) constituaient les bases légales déterminantes. En particulier, il a précisé que seules les dépenses effectivement supportées et pour autant qu'elles aient été absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche étaient prises en compte (cf. art. 14 al. 1 LSu), que la diffusion du programme financé par une quote-part de la redevance devait être séparée des autres activités économiques du concessionnaire dans la comptabilité (cf. art. 41 al. 2 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV, RS 784.401), que les aides COVID étaient considérées comme des subventions et que l'aide COVID
serait déterminée sur les coûts et les revenus de l'exploitation de la radio pour laquelle elle avait été accordée selon les comptes séparés prévus par l'art. 41 al. 2 LRTV. L'OFCOM a encore expliqué que les comptes annuels 2020 après d'éventuelles corrections étaient déterminants pour la fixation d'une éventuelle restitution, laquelle serait décidée en fonction des résultats et non des liquidités.

A.f. Par courrier du 8 mars 2021, l'OFCOM a adressé à l'intéressée une liste non exhaustive des documents de base à produire dans le cadre de la surveillance du respect des conditions d'octroi de la mesure transitoire 2020, en particulier les comptes annuels 2020 au sens du CO, les contrats de prestations inter-compagnie 2020, les contrats d'affermage 2020 avec les sociétés d'acquisition publicitaire et la réconciliation du chiffre d'affaires publicitaire réalisé avec des sociétés du groupe ainsi que la détermination de la commission payée.

B.

B.a. L'intéressée a remis à l'OFCOM ses comptes annuels 2020, dont notamment le rapport de l'organe de révision, la réconciliation du chiffre d'affaires, le contrat d'affermage publicitaire et le contrat de licence de marque.

B.b. Les 22 juin et 27 août 2021, l'OFCOM a demandé à l'intéressée des renseignements complémentaires. Celle-ci a répondu les 29 juin et 15 septembre 2021.

B.c. Par courrier du 15 novembre 2021, l'OFCOM a indiqué à l'intéressée qu'il arrivait à une correction de ses comptes annuels pour un montant total de 809'150 francs et à une somme à rembourser de 487'128 francs, équivalent au montant de la subvention octroyée. Il a remarqué que l'intéressée avait pris en compte un remboursement de 34'827 francs. Il n'a pas reconnu la redevance forfaitaire annuelle de 250'000 francs pour la licence d'exploitation des marques, celle-ci n'étant pas justifiée commercialement. De plus, il a remarqué que le chiffre d'affaires découlant de la vente de publicité présenté dans le compte de résultat était inférieur de 124'507 francs au décompte définitif de la société d'acquisition publicitaire (1'630'675 francs - 1'506'168 francs). Il a ajouté une correction additionnelle de 399'816 francs, l'intéressée n'étant pas en mesure de démontrer les charges effectives comptabilisées dans son compte de résultat mais concernant d'autres entités. a donné à l'intéressée la possibilité de s'exprimer.

B.d. Par courrier du 7 décembre 2021, l'intéressée a contesté les corrections comptables effectuées par l'OFCOM. Elle explique avoir une petite structure (8 temps plein) et devoir s'appuyer en sous-traitance sur les structures du groupe Rouge (Unicast SA et Maxiris Groupe Rouge (Suisse) SA) et sur des prestataires extérieurs pour assurer pleinement son exploitation. Maxiris Groupe Rouge (Suisse) SA assure sa gestion (comptabilité, ressources humaines, assurances, Suisa, etc.) et Unicast SA sa direction (marketing et technique). Toutes ces sociétés sont détenues à 100% par le même actionnaire. L'intéressée indique pratiquer un mode de fonctionnement de type intégration totale. Elle admet ne pas avoir bien détaillé l'ensemble des moyens mis à sa propre disposition, ni justifié de manière précise les éléments qui lui ont été refacturés, ni appliqué la ventilation comptable prescrite par l'OFCOM dans ses recommandations depuis qu'elle a rendu sa concession de programmes et ne touche plus de quote-part de la redevance.

B.e. Par décision du 24 février 2022, l'OFCOM a confirmé le contenu de son courrier du 15 novembre 2021 et prié l'intéressée de lui rembourser, dans les 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision, les 487'128 francs qu'elle avait reçus par décision du 5 juin 2020. Il a fixé l'émolument administratif à 420 francs à charge de l'intéressée.
Par arrêt du 22 juin 2023, le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours formé par l'intéressée contre la décision précitée du 24 février 2022, le montant à rembourser étant réduit à 442'928 francs.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, outre l'effet suspensif, de réformer l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 22 juin 2023, en ce sens qu'elle n'a pas à rembourser le montant qu'elle a reçu de 487'128 francs par décision de l'OFCOM du 5 juin 2020. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente ou à l'OFCOM pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'effet suspensif a été octroyé par ordonnance présidentielle du 21 septembre 2023.
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) conclut au rejet du recours. L'OFCOM se rallie au contenu de l'arrêt attaqué. Le Tribunal administratif fédéral indique se référer intégralement à l'acte attaqué et précise ne pas avoir d'autres observations à formuler. La recourante a présenté des observations finales.

Considérant en droit :

1.

1.1. Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1). Toutefois, conformément à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, lorsque les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de l'arrêt attaqué ou du dossier de la cause, la partie recourante doit exposer en quoi elles sont réunies, en particulier en quoi l'arrêt attaqué est une décision pouvant faire l'objet d'un recours en matière de droit public, sous peine d'irrecevabilité (ATF 133 II 353 consid. 1 et les références citées).

1.2. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF).

1.3. Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit.

1.3.1. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que les aides financières accordées à fonds perdu par les cantons aux entreprises dans le but de maintenir leur activité en relation avec l'épidémie de Covid-19 étaient des subventions au sens de l'art. 83 let. k LTF (arrêts 2C 142/2022 du 15 décembre 2023 consid. 1.4.2; 2C 59/2023 du 22 juin 2023 consid. 1.4 et la référence; 2C 401/2022 du 2 novembre 2022 consid. 1.2; 2C 8/2022 du 28 septembre 2022 consid. 1.2). Il n'y a pas lieu de qualifier autrement l'aide financière versée par la Confédération aux diffuseurs de radio et télévision en raison du coronavirus (Covid-19) sur la base de l'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques.

1.3.2. La question de l'existence d'un droit à la subvention peut rester ouverte. En effet, l'octroi ou l'assurance d'une subvention crée une position juridiquement protégée, si bien que la révocation ou le remboursement de celle-ci ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 let. k LTF et peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public, même si, initialement, il n'existait pas de droit à la subvention (arrêts 2C 1051/2022 du 14 décembre 2023 consid. 1.1; 2C 996/2022 du 23 mai 2023 consid. 1.2 et les références).

1.3.3. Les autres conditions de recevabilité du recours en matière de droit public sont également réunies (cf. art. 42 , 89 al. 1 et 100 al. 1 LTF), si bien qu'il convient d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.3.4. La recourante conclut à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens qu'elle ne soit pas tenue de rembourser le montant de 487'128 francs. L'arrêt attaqué l'a condamnée à restituer la somme de 442'928 francs et l'autorité intimée ne conteste pas le montant de remboursement retranché de 44'200 francs prononcé par le Tribunal administratif fédéral. Dans la mesure où la conclusion de la recourante dépasse la somme de 442'928 francs, elle est irrecevable faute d'intérêt digne de protection à l'obtention d'un jugement sur ce point.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF); il n'examine cependant la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par la partie recourante (cf. art. 106 al. 2 LTF).

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits établis par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 148 V 366 consid. 3.3; 147 I 73 consid. 2.2) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. Conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF qui viennent d'être rappelées, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions sont réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 148 I 160 consid. 3; V 366 consid. 3.3; 145 V 188 consid. 2). Les faits invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté devant le Tribunal fédéral à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'occurrence, la recourante se plaint d'une constatation inexacte des faits, mais sans invoquer, ni a fortiori, démontrer l'arbitraire. Dans la mesure où les faits qu'elle présente ne figurent pas dans l'arrêt attaqué, ils ne pourront pas être pris en compte. Le Tribunal fédéral se fondera donc sur les faits tels qu'ils ressortent dudit arrêt.

3.
Dans une argumentation peu intelligible, la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue. Elle reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir nié l'existence d'une telle violation et d'avoir retenu sur ce point que la décision de l'OFCOM du 24 février 2022 était suffisamment motivée.

3.1. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2).

3.2. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la recourante avait pu attaquer la décision du 24 février 2022 en connaissance de cause. Il a sur ce point constaté que la recourante avait été informée dans la décision d'octroi du paiement du 5 juin 2020, puis au cours de la procédure qui a suivi des principes applicables pour l'établissement de ses comptes 2020. Les réponses que la recourante a fournies à l'OFCOM aux questions complémentaires qui lui ont été posées les 22 juin, 27 août et 3 septembre 2021 révélaient qu'elle avait compris ce qui lui était reproché, sur le plan comptable. En outre, le Tribunal administratif fédéral a relevé que l'OFCOM avait exposé les corrections comptables envisagées dans son courrier du 15 novembre 2021, que la recourante s'était prononcée sur celui-ci le 7 décembre 2021 et que l'OFCOM avait pris position sur cette détermination dans la décision attaquée devant lui.

3.3. La recourante n'explique pas en quoi cette appréciation serait erronée et sur le vu des constatations susmentionnées du Tribunal administratif fédéral (cf. supra consid. 3.2), on peine à comprendre l'argumentation de la recourante voulant qu'elle n'aurait pas été au courant des exigences attendues d'elle en matière comptable.
La recourante se réfère également à deux corrections comptables effectuées par l'OFCOM: la première qui porte sur une redevance annuelle forfaitaire de 250'000 francs, selon lui, non justifiée commercialement et la seconde relative à des charges effectives comptabilisées dans le compte de résultat qui n'auraient pas été démontrées. Ces deux corrections sont motivées et la recourante n'indique pas pour quel motif elle ne pouvait pas les contester valablement.
Enfin, le Tribunal administratif fédéral retient que "vu la motivation détaillée du recours, la recourante s'est rendue compte de la portée de la décision attaquée et la comprise" (consid. 3.4.2). Contrairement à ce que laisse entendre la recourante, l'autorité précédente ne s'est pas contentée de constater que le recours était motivé, mais elle a relevé que le contenu de cette motivation était topique, ce qui démontrait la suffisance de la motivation de la décision de l'OFCOM attaquée devant lui. Une telle conclusion ne prête pas le flanc à la critique.
Sur le vu de ce qui précède, le grief de violation du droit d'être entendu est infondé.

4.
L'objet du litige porte sur la question de savoir si le Tribunal administratif fédéral a confirmé à juste titre que la recourante devait rembourser 442'928 francs sur le montant de 487'128 francs reçu par décision du 5 juin 2020.

5.

5.1. L'art. 4 al. 3 aOrdonnance Covid-19 médias électroniques, qui prévoyait qu'en cas de bénéfice les montants versés devraient être réduits du montant du bénéfice et les montants correspondants restitués, a été abrogé avec effet au 1er décembre 2020 (RO 2020 4673), soit avant que l'OFCOM ne rende sa décision de remboursement le 24 février 2022.
Ce constat est toutefois sans incidence dans la présente cause. En effet, la décision du 5 juin 2020, comportait une condition résolutoire, en ce sens qu'il était indiqué que l'aide de 487'128 francs n'était maintenue que si les comptes annuels n'affichaient pas un bénéfice pour 2020 (dispositif, ch. 3). La décision du 5 juin 2020, qui n'a pas été contestée par la recourante, a acquis force formelle de chose décidée, si bien qu'elle ne pouvait plus être remise en question, sinon par la voie exceptionnelle de la reconsidération (cf. ATF 137 I 69 consid. 2.2.1; Tschammen/Müller/Kern, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5ème éd. 2022, § 31, in 827 et 838 ss). La réalisation de cette condition résolutoire a ainsi entraîné la réduction de l'aide reçue en proportion du bénéfice obtenu et autorisait l'OFCOM à exiger le remboursement du montant versé en trop conformément à la décision du 5 juin 2020 et indépendamment de la modification du droit intervenu depuis lors. Ladite réalisation n'impliquait donc pas la révocation de cette décision - laquelle aurait dû être rendue sur la base du droit en vigueur au moment de son prononcé.

5.2. Au demeurant, le montant en cause, qui est versé à fonds perdu, représente une aide financière au sens de l'art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions ou LSu, RS 616.1) tombant dans le champ d'application de cette loi (cf. art. 2 al. 1 LSu). Le Tribunal administratif fédéral ne prête ainsi pas le flanc à la critique lorsqu'il retient que la LSu peut aussi trouver application dans le cas d'espèce, y compris s'il avait fallu examiner la question sous l'angle de la révocation (art. 30 al. 1 LSu).
L'allégation de la recourante voulant qu'elle n'aurait pas demandé à bénéficier de l'aide financière en cause ne saurait la sortir du champ d'application de la LSu. L'absence d'une demande formelle ne modifie pas la qualification de l'aide en cause d'aide financière au sens de l'art. 3 al. 1 LSu. En outre, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a demandé l'aide d'urgence litigieuse au Conseil fédéral par l'entremise de l'Association suisse des radios privées et des Radios Régionales Romandes. La recourante n'ayant pas remis en question la constatation de ces faits sous l'angle de l'arbitraire, ceux-ci lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2). Par ailleurs, la bonne foi imposait à la recourante de contester l'aide reçue si elle n'avait pas souhaité en bénéficier et l'intéressée ne saurait se réfugier derrière l'absence d'une demande formelle pour échapper aux exigences de la LSu, notamment de l'art. 15c LSu qui porte sur l'obligation de renseigner.

6.
La recourante reproche au Tribunal administratif fédéral d'avoir retenu qu'elle aurait une obligation particulière concernant la tenue et l'établissement de sa comptabilité qui irait au-delà des obligations posées par le CO. Rappelant être uniquement titulaire d'une concession de diffusion octroyée aux radios locales OUC sans mandat de prestations, ni de droit à une quote-part de redevance, elle conteste devoir suivre les exigences des art. 14 al. 1 LSu, 41 al. 2, 3ème phrase LRTV, 6 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 5 octobre 2007 du DETEC sur la radio et la télévision (ODETEC; RS 784.401.11) et le ch. 3.2 du guide de OFCOM. Dans ce domaine, l'ordonnance fédérale du 9 mars 2007 sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) ne lui serait pas non plus applicable. La recourante fait valoir qu'il n'existe pas de base légale qui permettrait de lui imposer des exigences supplémentaires dans le domaine comptable et qu'il est tout à fait normal que les diffuseurs n'ayant aucun droit à une quote-part de la redevance, comme elle, soient traités différemment que ceux qui y ont droit.

6.1. En l'occurrence, il ressort des faits de l'arrêt attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (cf. supra consid. 2.2), que l'OFCOM a attribué à la recourante la somme de 487'128 francs par décision du 5 juin 2020. Cette décision prévoyait que la réalisation d'un bénéfice en 2020 conduirait au remboursement de l'aide perçue dans la mesure du bénéfice réalisé. Elle indiquait que les comptes devaient être remis à l'OFCOM au plus tard le 30 avril 2021, en précisant que "les destinataires qui n'y [étaient] pas déjà tenus par la LRTV (art. 18 et 42 LRTV et art. 27 al. 2 ORTV) [devaient] également présenter des comptes annuels d'ici fin avril 2021, conformément aux exigences de l'OFCOM". L'office fédéral précité a précisé ce qu'il attendait de la recourante en matière de présentation des comptes les 17 décembre 2020 et 8 mars 2021, en renvoyant notamment aux dispositions du CO, de la LSu et au guide de l'OFCOM (cf. supra let. A.e s.).

6.2. D'emblée, on constate que la recourante connaissait dès l'octroi de l'aide financière en question les conditions de celui-ci et les exigences en matière comptable fixées par l'OFCOM. A tout le moins, même si l'on devait admettre que la décision du 5 juin 2020 n'effaçait pas tout doute concernant les obligations comptables de la recourante, le principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) imposait à celle-ci de demander des précisions à l'OFCOM sur ce point. En outre, dès le courrier du 17 décembre 2020, la recourante ne pouvait plus ignorer ce qui était attendu de sa part sur le plan comptable. Or, la recourante a accepté le versement de cette aide, sans formuler de réserve ou sans indiquer qu'elle ne serait pas en mesure de respecter les exigences fixées pour le contrôle de la réalisation d'un bénéfice. La recourante ne peut ainsi pas contester les règles applicables au stade du contrôle du respect des conditions d'octroi sans violer le principe de la bonne foi. Ce constat permet déjà en soi de rejeter le recours pour ce qui concerne la contestation des exigences qui étaient attendues de la recourante en matière de tenue de la comptabilité.

6.3. Au demeurant, la recourante perd de vue que le litige ne porte pas sur le contrôle des ressources financières allouées sur la base de la LRTV, mais sur l'octroi d'une contribution unique versée pour l'année 2020 en lien avec l'épidémie de Covid-19.
L'aOrdonnance COVID-19 médias électroniques indique certes que cette mesure complète les mesures de soutien prévues par la LRTV (art. 1 al. 2), mais elle ne précise pas les dispositions qui s'appliquent à la tenue des comptes et à la détermination d'un éventuel bénéfice. Il découle de cette ordonnance que l'OFCOM est chargée de sa mise en oeuvre (il a notamment la compétence d'octroyer l'aide et de réceptionner [et donc de contrôler] les comptes [art. 2 al. 1 et 4 al. 3]; cf. également par analogie, l'art. 47 al. 1 LRTV). L'OFCOM pouvait donc parfaitement fixer les exigences en matière comptable qui seraient applicables aux bénéficiaires et il était tout à fait conforme à l'égalité de traitement (cf. art. 8 Cst.) de soumette tous les bénéficiaires de la mesure en cause aux mêmes obligations comptables, qui vont au-delà des exigences du CO, comme l'a retenu à juste titre l'autorité précédente. L'application à la recourante des art. 41 al. 2 LRTV, 5 al. 1 et 6 al. 1 ODETEC, ainsi que du ch. 2.3 du Guide de l'OFCOM qui précise que l'entreprise doit identifier clairement les charges liées à chacune de ses activités, ne prête ainsi pas le flanc à la critique. Une application par analogie de ces dispositions à la recourante se justifie
d'autant plus que la mesure en cause est financée par la redevance de radio-télévision et qu'il est ainsi cohérent d'appliquer les règles de contrôle imposées aux concessionnaires ayant droit à une quote-part de la redevance aux entreprises sans mandat de prestations, ni droit à une quote-part de redevance. Par ailleurs, sur le fond, la recourante n'établit pas que ces exigences ne permettraient pas de déterminer le bénéfice effectivement réalisé.

6.4. Enfin, dans son courrier du 17 décembre 2020, l'OFCOM indiquait que " l'aide Covid est déterminée sur les coûts et les revenus de l'exploitation de la radio ou de la télévision pour laquelle elle a été accordée (selon les comptes séparés que les diffuseurs titulaires d'une concession au bénéfice et au bénéfice d'une quote-part de la redevance doivent remettre en vertu de l'art. 41 , al. 2, LRTV) " (art. 105 al. 2 LTF). L'OFCOM a ainsi averti la recourante que seules les dépenses effectivement supportées et absolument nécessaires à un accomplissement approprié de la tâche (exploitation de la radio OUC) seraient prises en compte (cf. art. 14 al. 1 LSu) et que la comptabilité devait être séparée (cf. art. 41 al. 2 LRTV). La recourante ne pouvait partant pas partir du principe que les comptes tels que présentés jusqu'alors et ayant fait l'objet d'un audit du réviseur seraient suffisants. En outre, comme déjà mentionné, on aurait attendu de sa part qu'elle se comporte de manière conforme au principe de la bonne foi, en réagissant aux courriers reçus de l'OFCOM, afin d'obtenir d'éventuelles précisions sur les exigences requises en matière comptable.

6.5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé le droit en retenant que la recourante devait se conformer, pour l'établissement de ses comptes 2020, non seulement aux principes comptables inscrits aux art. 957 ss CO, mais aussi dans la LSu, la LRTV, l'ORTV, l'ODETEC et le guide de l'OFCOM.

7.
La recourante conteste la correction des charges confirmées par l'autorité précédente pour un montant de 399'816 francs. Elle se contente toutefois de rappeler que, selon elle, elle ne serait pas soumise en matière comptable à des exigences supérieures à celles du CO. Comme déjà mentionné, cette argumentation ne peut être suivie (cf. supra consid. 6).
Concernant cette correction, il ressort de l'arrêt attaqué que la recourante a reconnu que 121'421 francs de ses charges étaient attribuables à d'autres programmes, comme Radiosport ou Rouge TV. Pour le solde des 399'816 francs précités, soit 278'395 francs (399'816 - 121'421 francs), l'autorité précédente, après avoir examiné en détail chaque poste de correction contesté, est arrivée à la conclusion que la recourante n'avait pas prouvé que ces charges avaient été absolument nécessaires et effectivement attribuables à la tâche subventionnée. Ces faits, qui ne sont pas remis en question par la recourante sous l'angle de l'arbitraire, lient le Tribunal fédéral. Comme le retient à juste titre l'autorité précédente, la recourante doit supporter les conséquences d'une absence de preuve du caractère personnel et absolument nécessaire des charges comptabilisées en cause (art. 8 CC, également applicable en procédure administrative et en droit public; cf. arrêt 1C 148/2022 du 25 mai 2022 consid. 4.1). Le Tribunal administratif fédéral pouvait ainsi confirmer à bon droit la correction des charges d'un montant de 399'816 francs (cf. art. 14 al. 1 LSu). Le recours est partant mal fondé sur ce point.

8.
La recourante critique aussi le Tribunal administratif fédéral lorsqu'il confirme que la redevance forfaitaire annuelle de 250'000 francs à Maxiris SA ne devait pas être prise en compte, celle-ci ne se justifiant pas commercialement.
A cet égard, il ressort des faits constatés par l'autorité précédente que la documentation produite par la recourante était incomplète et contradictoire à plusieurs titres, et qu'elle n'était pas en mesure de prouver que la redevance de 250'000 francs ou une partie de celle-ci constituait une dépense absolument nécessaire à un accomplissement approprié de la tâche subventionnée, soit la diffusion de son pro- gramme de radio OUC dans sa zone de desserte. Sur ce point également, la recourante se contente de contester, en vain, l'application des dispositions allant au-delà des exigences du CO (cf. supra consid. 6). Elle ne remet pas en question les faits précités sous l'angle de l'arbitraire. Le Tribunal administratif fédéral n'a ainsi pas violé le droit en confirmant que le forfait en cause ne pouvait pas être reconnu (art. 8 CC; art. 14 al. 1 LSu et 5 al. 1 ODETEC).

9.
Concernant la correction de 124'507 francs correspondant aux recettes de publicité, la recourante reprend la même argumentation que celle développée précédemment en lien avec les exigences comptables (cf. supra consid. 6). Elle conteste aussi avoir violé son devoir de collaboration, en faisant valoir que les documents et les contrats entre Unicast SA et la société Media One n'étaient pas en sa possession.
Il ressort de l'arrêt attaqué que, pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2020, la régie publicitaire Media One avait réalisé un chiffre d'affaires de 2'508'730 francs pour Rouge FM, montant sur lequel Media One avait perçu une commission de 35%. Toujours selon cet arrêt, la recourante avait expliqué avoir conclu avec Unicast SA un contrat d'affermage publicitaire par lequel elle lui avait confié la régie de sa publicité contre une commission sur le chiffre d'affaires de 40% pour un chiffre d'affaires net inférieur à 3'000'000 francs et qu'Unicast SA avait transféré ces tâches à Media One. Le Tribunal administratif fédéral a toutefois retenu que la recourante n'avait pas expliqué quelle plus-value apportée par Unicast SA aurait justifié une commission de 5%. Elle n'avait pas non plus précisé pour quels motifs elle n'avait pas conclu le contrat d'affermage publicitaire directement avec Media One. En outre, l'autorité précédente a estimé qu'une commission de 5% pour l'émission de factures à Media One n'était pas économiquement fondée, ni nécessaire à l'accomplissement de la tâche subventionnée dans la mesure où la recourante aurait pu émettre ces factures elle-même et ainsi économiser cette commission.
La recourante ne conteste pas, sous l'angle de l'arbitraire, les faits retenus sur ce point par le Tribunal administratif fédéral. Sur le fond, elle n'explique pas en quoi le raisonnement de l'autorité précédente serait erroné. Il lui appartenait en particulier de justifier la commission en cause ou d'expliquer pour quel motif elle était dans l'impossibilité de procéder à cette justification, ce qu'elle n'a pas fait. En particulier, elle n'établit pas que des documents en main de tiers aurait été le seul moyen de fournir les explications nécessaires, ni ne prétend d'ailleurs avoir cherché à les obtenir.
L'autorité précédente a ainsi confirmé à bon droit le refus de reconnaître la commission de 5% en question (art. 14 al. 1 LSu et 5 al. 1 ODETEC).

10.
La recourante invoque l'art. 30 al. 2 LSu. Elle rappelle que, selon elle, elle n'avait aucune obligation spécifique en matière de comptabilité, qu'il lui était impossible de déceler une violation de la loi et que le remboursement la mettrait dans une situation financièrement difficile.

10.1. Selon l'art. 30 al. 2 LSu, l'autorité renonce à la révocation si l'allocataire a pris, au vu de la décision, des mesures qui ne sauraient être annulées sans entraîner des pertes financières difficilement supportables (let. a); s'il apparaît qu'il lui était difficile de déceler la violation du droit (let. b); si la présentation inexacte ou incomplète des faits n'est pas imputable à l'allocataire (let. c). Ces critères sont cumulatifs (arrêt 2C 650/2009 du 22 février 2010 consid. 2.3.1 et les références).

10.2. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que la décision du 5 juin 2020 informait la recourante que l'aide financière n'était pas octroyée de façon définitive et devrait être remboursée dans la mesure du bénéfice réalisé en 2020. Elle a en outre été renseignée sur les règles applicables à la présentation de ses comptes. Toujours selon l'arrêt attaqué, la recourante a reconnu qu'elle avait pris des libertés avec les règles fixées en pratiquant un mode de fonctionnement de type intégration totale, sans détailler l'ensemble des moyens mis à sa disposition et sans justifier les éléments qui lui étaient refacturés. Le Tribunal administratif fédéral retient ainsi à bon droit que la présentation inexacte ou incomplète des faits pertinents - qui ont conduit aux corrections comptables litigieuses - était imputable à la recourante et que celle-ci ne pouvait partant pas tirer avantage de l'art. 30 al. 2 LSu, la condition, cumulative, de la let. c de cette disposition n'étant pas remplie. Une remise de l'obligation de restituer est dès lors exclue. Au surplus, l'autorité précédente retient également à juste titre que la recourante ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi (cf. supra consid. 7.2).

11.
Enfin, la recourante se plaint du caractère inopportun de la décision de remboursement.
Le Tribunal fédéral ne saurait procéder à un contrôle de l'opportunité de la mesure (ATF 141 I 20 consid. 5.2; art. 95 à 97 a contrario LTF).
Par ailleurs, la recourante perd de vue que le cadre légal ne laissait pas de marge de manoeuvre à l'administration en cas de bénéfice réalisé en 2020. L'aide financière devait être restituée dans la mesure du bénéfice réalisé conformément à l'art. 4 al. 3 aOrdonnance Covid-19 médias électroniques ou, sous un autre angle, à l'art. 30 al. 1 LSu (en raison d'une perception indue). Dans ces circonstances, la décision de remboursement, confirmée par le Tribunal administratif fédéral, ne pouvait pas être inopportune (concernant l'opportunité, cf THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2e éd. 2018, n. 517 ss p. 180 ss).

12.
La recourante ne saurait tirer avantage de l'aide perçue en juillet 2022 pour compenser la perte des recettes de publicité pour le programme (radio OUC) en 2021. En effet, l'aide en cause et celle fondée sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de Covid-19 (loi Covid-19, dans sa teneur en vigueur le 19 mars 2021; RO 2021 153) sont des aides différentes, portant sur des objets différents. La première se rapporte au résultat comptable 2020 et l'autre à la perte de revenus publicitaires et de parrainage entre 2019 et 2021 (art. 14 al. 1 let. d et al. 1bis loi Covid-19). La diminution des revenus publicitaires durant les années précitées n'est pas incompatible avec un résultat bénéficiaire en 2020. Sous un autre angle, l'octroi de l'aide versée en juillet 2022 ne permet pas de conclure au caractère erroné des corrections litigieuses.

13.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (cf. art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 8'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Office fédéral de la communication, à la Cour I du Tribunal administratif fédéral et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Lausanne, le 22 mars 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 957 - 1 Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	Devono tenere la contabilità e presentare i conti conformemente alle disposizioni seguenti:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari di almeno 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le persone giuridiche.
²	Devono tenere soltanto la contabilità delle entrate e delle uscite e la contabilità del patrimonio:
¹	le imprese individuali e le società di persone con una cifra d'affari inferiore a 500 000 franchi nell'ultimo esercizio;
²	le associazioni e le fondazioni che non hanno l'obbligo di farsi iscrivere nel registro di commercio;
³	le fondazioni liberate dall'obbligo di designare un ufficio di revisione conformemente all'articolo 83b capoverso 2 CC781.
³	Alle imprese di cui al capoverso 2 si applicano per analogia i principi della tenuta regolare dei conti.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 14 Computo delle spese - 1 Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
¹	Sono computabili soltanto le spese effettivamente sopportate ed assolutamente necessarie per l'adempimento appropriato del compito.
²	Non sono computabili gli interessi di capitale nel caso di costruzioni.
³	Riguardo agli aiuti finanziari e alle indennità destinati alla copertura di disavanzi, per il calcolo del risultato determinante dell'esercizio valgono i principi seguenti:
^a	è tenuto conto degli ammortamenti soltanto nella misura in cui non superino i tassi usuali nel ramo;
^b	non è tenuto conto degli ammortamenti sugli investimenti nella misura in cui siano stati cofinanziati con aiuti finanziari e indennità non rimborsabili.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 41 Obblighi delle emittenti titolari di concessioni con partecipazione al canone - 1 Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
¹	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
²	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono impiegare i mezzi finanziari in modo razionale e conforme alle prescrizioni. La distribuzione di utili non è ammessa. L'emittenza del programma sussidiato attraverso il canone dev'essere separata nella contabilità da eventuali altre attività economiche del concessionario. Se un'azienda controllata economicamente dal concessionario fornisce prestazioni in relazione con il programma, il concessionario provvede a separare contabilmente queste prestazioni dalle altre attività.
³	La collaborazione con altre emittenti non deve compromettere né l'adempimento del mandato di prestazioni né l'indipendenza della programmazione.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 41 Obblighi delle emittenti titolari di concessioni con partecipazione al canone - 1 Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
¹	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono adempiere il mandato di prestazioni definito nella concessione. Il Consiglio federale può stabilire altri obblighi per garantire l'adempimento del mandato di prestazioni e una programmazione indipendente. In particolare, può obbligare le emittenti a elaborare linee direttrici e uno statuto redazionale.
²	Le emittenti titolari di una concessione con partecipazione al canone devono impiegare i mezzi finanziari in modo razionale e conforme alle prescrizioni. La distribuzione di utili non è ammessa. L'emittenza del programma sussidiato attraverso il canone dev'essere separata nella contabilità da eventuali altre attività economiche del concessionario. Se un'azienda controllata economicamente dal concessionario fornisce prestazioni in relazione con il programma, il concessionario provvede a separare contabilmente queste prestazioni dalle altre attività.
³	La collaborazione con altre emittenti non deve compromettere né l'adempimento del mandato di prestazioni né l'indipendenza della programmazione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 15^c Obbligo di informare - 1 Chiunque presenti una domanda d'aiuto finanziario o si candidi per la delega di un compito federale deve fornire all'autorità competente tutte le informazioni necessarie. Deve autorizzarla a esaminare gli atti e ad accedere ai luoghi.
¹	Chiunque presenti una domanda d'aiuto finanziario o si candidi per la delega di un compito federale deve fornire all'autorità competente tutte le informazioni necessarie. Deve autorizzarla a esaminare gli atti e ad accedere ai luoghi.
²	Gli obblighi di cui al capoverso 1 sussistono anche dopo la concessione dell'aiuto finanziario e la delega di compiti federali, affinché l'autorità competente possa svolgere i controlli necessari e chiarire i diritti alla restituzione.
³	Dopo la concessione dell'aiuto finanziario o dell'indennità, essi sussistono anche per i terzi dei quali il beneficiario si avvale per adempiere il compito.23

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 3 Definizioni - 1 Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
¹	Gli aiuti finanziari sono vantaggi pecuniari, concessi a beneficiari estranei all'amministrazione federale, per assicurare o promuovere l'adempimento di un compito scelto dal beneficiario. Sono considerati vantaggi pecuniari in particolare le prestazioni in denaro non rimborsabili, le condizioni preferenziali per mutui, le fideiussioni, come anche i servizi e le prestazioni in natura, gratuiti o a condizione di favore.
²	Le indennità sono prestazioni concesse a beneficiari estranei all'amministrazione federale per attenuare o compensare oneri finanziari risultanti dall'adempimento:
^a	di compiti prescritti dal diritto federale;
^b	di compiti di diritto pubblico, che la Confederazione ha affidato al beneficiario.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale.
¹	La presente legge si applica a tutti gli aiuti finanziari e indennità previsti nel diritto federale.
²	Il capitolo 3 è applicabile salvo disposizioni contrarie di altre leggi federali o di altri decreti federali di obbligatorietà generale.
³	Il capitolo 3 è applicabile per analogia, per quanto compatibile con lo scopo delle prestazioni, agli aiuti finanziari e alle indennità che non sono concessi in forma di prestazioni pecuniarie non rimborsabili.
⁴	Il capitolo 3 non si applica tuttavia:
^a	alle prestazioni fornite a Stati esteri o a beneficiari di aiuti finanziari o di altre misure di sostegno di cui all'articolo 19 della legge del 22 giugno 20075 sullo Stato ospite, ad eccezione delle organizzazioni internazionali non governative;
^b	alle prestazioni fornite da istituzioni con sede all'estero.

SR 616.1 Legge federale del 5 ottobre 1990 sugli aiuti finanziari e le indennità (Legge sui sussidi, LSu) - Legge sui sussidi LSu Art. 30 Revoca di decisioni di aiuto finanziario o di indennità - 1 L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
¹	L'autorità competente revoca la decisione di aiuto finanziario o di indennità qualora la prestazione sia stata concessa, a torto, in violazione di norme giuridiche oppure in virtù di fatti inesatti o incompleti.
²	Essa rinuncia alla revoca se:
^a	il beneficiario ha preso, in base alla decisione, provvedimenti che non potrebbero essere rimossi senza perdite finanziarie difficilmente sopportabili;
^b	la violazione del diritto non era facilmente riconoscibile per il beneficiario;
^c	un eventuale accertamento inesatto o incompleto dei fatti non è dovuto a colpa del beneficiario.
^2bis	Gli aiuti finanziari possono essere revocati integralmente o parzialmente o può esserne chiesta la restituzione integrale o parziale se nell'utilizzare questi mezzi il beneficiario viola le prescrizioni del diritto in materia di appalti pubblici.31
³	Con la revoca, l'autorità esige la restituzione delle prestazioni già versate. Se il beneficiario ha agito colpevolmente, essa riscuote inoltre un interesse annuo del 5 per cento dal giorno del versamento.
⁴	Sono salve le restituzioni secondo l'articolo 12 della legge federale del 22 marzo 197432 sul diritto penale amministrativo.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 18 Relazione annuale e conto annuale - 1 Le emittenti di programmi svizzeri devono presentare all'UFCOM la relazione e il conto annuale. Il Consiglio federale può esonerare talune categorie di emittenti da tali obblighi.
¹	Le emittenti di programmi svizzeri devono presentare all'UFCOM la relazione e il conto annuale. Il Consiglio federale può esonerare talune categorie di emittenti da tali obblighi.
²	L'UFCOM può pubblicare informazioni desunte dalle relazioni annuali delle emittenti.
³	Il Consiglio federale stabilisce il contenuto della relazione e del conto annuali e determina quali informazioni possono essere pubblicate dall'UFCOM.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 42 Sorveglianza finanziaria - 1 Il concessionario presenta ogni anno il consuntivo all'UFCOM. L'UFCOM verifica se i mezzi finanziari sono stati impiegati in modo razionale e conforme alle prescrizioni. In caso contrario, può ridurre le quote del canone attribuite a un concessionario o esigerne il rimborso.
¹	Il concessionario presenta ogni anno il consuntivo all'UFCOM. L'UFCOM verifica se i mezzi finanziari sono stati impiegati in modo razionale e conforme alle prescrizioni. In caso contrario, può ridurre le quote del canone attribuite a un concessionario o esigerne il rimborso.
²	L'UFCOM può anche esigere informazioni dal concessionario e dalle persone tenute a informare secondo l'articolo 17 capoverso 2 lettere a-c e svolgere verifiche finanziarie in loco.
³	Non sono autorizzati meri controlli d'opportunità.

SR 784.401 Ordinanza del 9 marzo 2007 sulla radiotelevisione (ORTV) ORTV Art. 27 Relazione annuale e conto annuale delle emittenti - (art. 18 LRTV)
¹	Tutte le emittenti concessionarie e le altre emittenti le cui spese d'esercizio annue superano 1 milione di franchi devono presentare una relazione annuale.34
²	La relazione annuale di un'emittente concessionaria deve contenere segnatamente le seguenti indicazioni:
^a	il nome e il domicilio o la sede dell'emittente;
^b	l'identità dei membri del consiglio d'amministrazione e della direzione;
^c	l'identità e le quote di capitale e dei diritti di voto degli azionisti e degli altri soci che detengono almeno il 5 per cento del capitale o dei diritti di voto dell'emittente, nonché le partecipazioni di almeno il 20 per cento da loro detenute in altre aziende mediatiche;
^d	le partecipazioni detenute dall'emittente in altre aziende di almeno il 20 per cento del capitale o dei diritti di voto e le partecipazioni detenute da tali aziende di almeno il 20 per cento in altre aziende mediatiche;
^e	l'adempimento delle esigenze di cui all'articolo 7 LRTV, come pure degli obblighi e oneri legali e legati alla concessione, segnatamente l'adempimento del mandato di prestazioni;
^f	il contenuto del programma;
^g	l'effettivo del personale;
^h	la formazione e il perfezionamento dei programmisti;
ⁱ	la modalità e la zona di diffusione;
^j	...
^k	le spese complessive, nonché quelle parziali in materia di personale, programma, diffusione e amministrazione;
^l	i proventi totali, nonché quelli parziali nei settori della pubblicità e della sponsorizzazione.
³	La relazione annuale di un'emittente senza concessione deve segnatamente contenere le seguenti indicazioni:
^a	le informazioni di cui al capoverso 2 lettere a, b, f, g ed i;
^b	l'identità e le quote del capitale e dei diritti di voto degli azionisti e di altri soci che detengono almeno un terzo del capitale o dei diritti di voto dell'emittente, nonché le partecipazioni di almeno un terzo da loro detenute in altre aziende mediatiche;
^c	le partecipazioni detenute dall'emittente in altre aziende di almeno un terzo del capitale o dei diritti di voto e le partecipazioni detenute da tali aziende di almeno un terzo in altre aziende mediatiche;
^d	l'adempimento delle esigenze di cui all'articolo 7 LRTV, come pure degli obblighi e oneri legali;
^e	le spese complessive e i proventi totali.
⁴	L'UFCOM può pubblicare le indicazioni desunte dalle relazioni annuali, espressamente menzionate nei capoversi 2 e 3.
⁵	Tutte le emittenti concessionarie devono presentare un conto annuale contenente il conto economico, il bilancio e gli allegati nonché il rapporto dell'ufficio di revisione. Il DATEC può emanare disposizioni sulla presentazione dei conti e sulla contabilità separata secondo l'articolo 41 capoverso 2 LRTV.40
⁶	Il conto economico e il bilancio devono essere allestiti secondo un piano contabile particolare.41
⁷	La relazione annuale e il conto annuale devono essere presentati all'UFCOM entro la fine di aprile dell'anno successivo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 47 Adempimento del mandato di prestazioni - 1 L'UFCOM verifica se il programma concessionato adempie il mandato di prestazioni. A tale scopo può avvalersi di servizi esterni specializzati o periti.
¹	L'UFCOM verifica se il programma concessionato adempie il mandato di prestazioni. A tale scopo può avvalersi di servizi esterni specializzati o periti.
²	Se rileva considerevoli inadeguatezze, l'UFCOM prende provvedimenti. Può in particolare ridurre al massimo della metà il diritto alle quote del canone fintanto che le inadeguatezze non siano rimosse.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.