6B_739/2022 - 2023-03-22 - Procedura penale - Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 739/2022

Arrêt du 22 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me François Membrez, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. C.________,
3. D.________ Ltd,
tous les deux représentés par Mes Robert Assael, Andrew Garbarski & Alice Stampfli-Parmentier, avocats,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 mai 2022 (P/5137/2014 ACPR/310/2022).

Faits :

A.
Par ordonnance du 15 novembre 2021, le Ministère public genevois a classé la procédure ouverte à l'encontre de feu E.________ (ch. 1), a condamné C.________ au paiement d'une créance compensatrice à hauteur de 2'717'407 fr. (ch. 2), a ordonné le maintien du séquestre des avoirs sur un compte ouvert au nom de D.________ Ltd auprès de F.________ AG, à due concurrence, jusqu'à l'achèvement de la procédure de recouvrement de la créance compensatrice (ch. 3), a ordonné la levée partielle du solde des avoirs séquestrés sur ledit compte (ch. 4), a renvoyé les "parties civiles" à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation de la créance compensatrice (ch. 5), et par la voie civile s'agissant de leurs prétentions civiles (ch. 6), et a refusé d'allouer à C.________ et D.________ Ltd une indemnité (ch. 8).

B.
Statuant par arrêt du 3 mai 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a admis le recours formé par C.________ et D.________ Ltd contre l'ordonnance de classement, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a annulé les ch. 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance de classement du 15 novembre 2021, ordonné la levée intégrale du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd, renvoyé la cause au ministère public pour qu'il statue sur les prétentions de C.________ et D.________ Ltd en indemnités selon l'art. 434 CPP, et leur a alloué une indemnité de 4'000 fr. chacun à la charge de l'État.
Les faits pertinents retenus à l'appui de cet arrêt sont en substance les suivants.

B.a. G.________ SA, société sise à U.________, active dans le domaine immobilier, avait pour administrateur E.________, du 6 juin 2001 jusqu'à sa faillite, prononcée le 3 juin 2010. C.________ était actionnaire unique et détenteur du capital-actions de la société. En 2002, G.________ SA a commencé l'édification de deux immeubles sur la base d'un projet conçu par B.A.________, architecte. En cours de construction, ce dernier a été remplacé par d'autres architectes en été 2004.
Le 30 août 2006, une convention de vente des actions de G.________ SA a été signée par E.________ et I.________, dont il ressortait que le premier agissait "à titre fiduciaire, d'ordre et pour le compte de l'actionnaire unique" de la société, notamment C.________, lequel vendait au second le capital-actions de G.________ SA, ses créances et ses droits pour un prix de 68'329'565 francs. De ce prix, C.________ a reçu, sur le compte d'une société panaméenne dont il avait le contrôle, 42 millions de fr. au total, par versements opérés en diverses tranches entre le 20 septembre 2006 et le 15 juin 2007.
Par actes des 4 et 15 septembre 2006, G.________ SA, représentée par E.________, a vendu à H.________ SA différentes parcelles pour un prix total de 55'577'000 fr., montant avec lequel la société a réglé différentes dettes à hauteur de 22'862'897 fr. 65.

B.b. Par décisions confirmées par arrêts du Tribunal fédéral des 12 décembre 2008 (4A 249/2008) et 12 mars 2009 (4A 589/2008), G.________ SA a été condamnée à payer à B.A.________ respectivement 780'358 fr. 35 et 2'031'631 fr. 10, avec intérêts, pour ses honoraires et débours en lien avec le travail effectué par l'architecte entre 2002 et 2004 sur les projets immobiliers.

B.c. La faillite de G.________ SA a été prononcée le 3 juin 2010, à la requête de B.A.________, lequel, admis à l'état de collocation, s'est vu délivrer, le 24 juin 2014, un acte de défaut de biens à concurrence de 4'253'223 fr. 65.

B.d. Le 10 mars 2014, H.________ SA et B.A.________ ont déposé plainte pénale contre les organes de G.________ SA en liquidation pour différentes infractions, notamment, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, leur reprochant d'avoir utilisé le produit de vente des immeubles pour acquitter le montant dû à C.________ plutôt que pour désintéresser les créanciers de la société. B.A.________ a, dans ce cadre, confié la défense de ses intérêts à son épouse, Me A.A.________, avocate.

B.e. Le 5 avril 2017, le ministère public a ouvert une instruction contre E.________ des chefs de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP).
Le 3 mars 2017, le ministère public a ordonné le séquestre, à concurrence de 9'285'897 fr. 65, du compte n° 1425065.01 ouvert au nom de D.________ Ltd - société incorporée à V.________ et dont C.________ est l'ayant droit économique - auprès de F.________ AG. Par arrêt du 4 septembre 2017, confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1B 426/2017 du 28 février 2018), la Chambre pénale de recours genevoise a rejeté le recours formé par D.________ Ltd contre cette décision.

B.f. Le 16 août 2017, le conseil de E.________ a annoncé au ministère public le décès de sont mandant.

B.g. Le 22 août 2018, le ministère public a informé les parties qu'il entendait classer la procédure en raison du décès du prévenu et prononcer, cas échéant, une créance compensatrice à l'endroit de C.________ et D.________ Ltd.

B.h. Le 1er mai 2019, A.A.________ a informé le ministère public du décès de son mandant et époux, B.A.________. Elle reprenait l'intégralité des droits de procédure de ce dernier.

B.i. Par ordonnance du 3 juin 2019, le ministère public a refusé d'étendre l'instruction à C.________. La Chambre pénale de recours genevoise a rejeté le recours formé par A.A.________ contre cette ordonnance, décision confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B 641/2020 du 8 septembre 2020).

B.j. Dans son ordonnance de classement du 15 novembre 2021, le ministère public a en substance retenu que les versements de G.________ SA en faveur de C.________ réalisaient les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 164 CP, à tout le moins. La procédure devait néanmoins être classée au vu du décès de feu E.________. Les valeurs patrimoniales concernées n'étant plus disponibles, une créance d'un montant équivalent était prononcée. Les conditions de l'allocation au lésé n'étaient pas réalisées (cf. art. 73 CP; arrêt entrepris let. C).

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 3 mai 2022. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à la confirmation des chiffres 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance du ministère public du 15 novembre 2021 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour statuer sur les frais de la procédure cantonale. Par ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

D.
Par ordonnance présidentielle du 7 juillet 2022, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2). Il incombe toutefois à la partie recourante, en application de l'art. 42 al. 2 LTF, d'exposer précisément en quoi réside son intérêt au recours (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8; 141 IV 1 consid. 1.1), lorsque sa qualité pour recourir n'est pas évidente.

1.1. L'écriture de la recourante du 27 juin 2022, en tant qu'elle complète son acte de recours, est irrecevable, puisqu'elle est postérieure à l'échéance du délai de recours. Il n'y a dès lors pas lieu de s'y arrêter (art. 42 al. 1 et 2 LTF en lien avec les art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.3. La recourante ne remet pas en cause le classement de la procédure pénale ouverte contre feu E.________, en raison du décès de ce dernier. Elle sollicite toutefois la confirmation des ch. 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance de classement du 15 novembre 2021, portant notamment sur la condamnation de C.________ au paiement d'une créance compensatrice à hauteur de 2'717'407 fr. (ch. 2) ainsi que sur le maintien du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd à due concurrence (ch. 3).
Pour toute explication relative à sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral, la recourante indique que l'annulation de la décision attaquée, laquelle supprime le prononcé d'une créance compensatrice, aura des effets directs sur ses prétentions civiles, dès lors que le ch. 5 du dispositif de l'ordonnance du ministère public du 15 novembre 2021 - qui la renvoie à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation de la créance compensatrice - serait entré en force (mémoire de recours ch. 4).
Ce faisant, la recourante ne chiffre pas ses prétentions civiles, et n'explique pas dans quelle mesure elle pourrait les faire valoir contre les intimés, respectivement contre feu E.________ dans la procédure en cause (cf. sur la qualité pour défendre de l'action adhésive au procès pénal, JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n°s 12 et 14 ad art. 122 CPP). Elle ne prétend ni ne démontre être créancière dans la faillite de G.________ SA. Tout au plus expose-t-elle, dans ses griefs de fond, que c'est en raison des libéralités illicites de E.________ que les débiteurs (recte: créanciers) de G.________ SA n'ont pas pu être payés. Elle évoque les honoraires d'architecte dus à B.A.________, dont elle affirme être l'ayant droit (mémoire de recours ch. 48). Cela étant, elle ne fournit aucune explication quant à la transmission en sa faveur des droits de la partie plaignante, feu B.A.________. En outre, elle ne prétend, ni ne tente de démontrer que ses prétentions civiles seraient distinctes des montants dont G.________ SA a été condamnée au paiement à feu B.A.________, créancier de la société faillie, pour ses honoraires et débours en lien avec les projets immobiliers en cause (cf. supra
let. B.b). Or, la partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque les prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (arrêts 6B 831/2021 du 26 janvier 2023 consid. 1.1; 6B 738/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1) ou lorsqu'elles ont été résolues d'une autre manière (arrêts 6B 172/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.1; 6B 92/2019 du 21 mars 2019 consid. 3; CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 60 ad art. 81 LTF, s'agissant de la question des conclusions civiles après un jugement au fond). Enfin, par ordonnance du 15 novembre 2021, la recourante a été renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions civiles (ch. 6 du dispositif), point du dispositif qui n'a pas été remis en cause et est entré en force, ainsi que le relève l'intéressée.
En définitive, la recourante échoue à démontrer que la décision entreprise aurait des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.

1.4. La recourante ne fournit aucune explication quant à l'intérêt juridique actuel qu'elle aurait, dans la configuration d'espèce, à contester l'annulation de la condamnation de C.________ au paiement d'une créance compensatrice, ainsi que la levée du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd. Elle ne précise ni le fondement, ni le montant dont elle réclamerait, cas échéant, l'allocation. Elle n'a pas contesté l'ordonnance de classement en tant qu'elle retenait que les conditions de l'allocation au lésé au sens de l'art. 73 al. 1 CP n'étaient pas réunies.
Au vu des considérations qui précèdent, et dans la mesure où le ch. 5 de l'ordonnance de classement - renvoyant la recourante à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation au lésé -, est entré en force, il est douteux que la recourante démontre à satisfaction de droit sa qualité pour recourir sous cet angle (cf. sur la qualité pour recourir du lésé au sens de l'art. 73 CP qui se plaint d'une violation de cette disposition, arrêts 6B 878/2021 du 24 octobre 2022 consid. 15; 6B 720/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.2; 6B 1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.1, non publié aux ATF 145 IV 237 consid. 1.2; cf. également ATF 136 IV 29 consid. 1.9; cf. également RETO WEILENMANN, Drittgeschädigte Personen im Strafverfahren, 2020, n°s 684 ss et 694 s.).

1.5. En tout état, la recourante ne dispose plus d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, au regard de la prescription (cf. arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 2.3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1; ATF 116 IV 80 consid. 2b, sur le défaut d'intérêt juridique à recourir en cas d'acquisition de la prescription), question qu'il convient d'examiner d'office à chaque étape de la procédure (ATF 139 IV 62 consid. 1 et les références citées; arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 3).
La recourante sollicite le prononcé d'une créance compensatrice en invoquant une violation, par la cour cantonale, des art. 70 al. 1 et 71 CP concernant les conditions de la confiscation, respectivement de la créance compensatrice. Or, l'art. 70 al. 3 CP (cf. art. 59 ch. 1 al. 3 aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) prévoit que le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci étant alors applicable. Les règles générales sur la prescription de l'action pénale sont applicables par analogie à la question du point de départ et de la fin du délai de prescription du droit de confisquer et donc à celui de prononcer une créance compensatrice (cf. ATF 141 IV 305 consid. 1.4 p. 309 s. et les références citées; arrêt 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.11.2 et 6.6.4; cf. arrêt 6B 178/2019 1er avril 2020 consid. 4.1.2 non publié in ATF 146 IV 201). En l'occurrence, il est établi et incontesté que le comportement litigieux, faisant l'objet de la procédure ouverte pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), a eu lieu entre le 20 septembre 2006 et le 15 juin
2007 (cf. arrêt entrepris let. B.i et C; mémoire de recours ch. 42). Le délai de prescription de 15 ans de l'action pénale (art. 97 al. 1 let. b cum art. 164 CP), applicable en matière de confiscation (art. 70 al. 3 CP) est dès lors arrivé à échéance au plus tard en juin 2022. Le droit d'ordonner la confiscation, respectivement de prononcer une créance compensatrice est en conséquence prescrit.
Sur ce point, c'est en vain que la recourante se prévaut de l'arrêt 6B 178/2019 précité consid. 4.1 (non publié in ATF 146 IV 201), assimilant le prononcé de confiscation rendu dans le cadre d'une procédure pénale administrative (art. 70 DPA; Einziehungsverfügung) à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (cf. art. 70 al. 3 aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), contrairement à l'ordonnance spéciale de confiscation (art. 66 DPA, selbständiger Einziehungsbescheid), qui n'interrompt pas la prescription. De jurisprudence constante, une ordonnance de classement ne constitue pas un jugement de première instance ayant pour effet d'interrompre la prescription (cf. arrêts 6B 479/2018 du 19 juillet 2019 consid. 2.4.2; 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1).

1.6. Il découle de ce qui précède que la recourante ne dispose pas d'un intérêt juridique actuel à la contestation de l'arrêt attaqué.

2.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.1. Sous couvert d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante fait valoir qu'en considérant les intimés comme deux personnes distinctes, la cour cantonale n'aurait pas établi les faits permettant de trancher leur qualité pour recourir. Or ce grief porte plus sur la pertinence de la motivation de la cour cantonale (laquelle examine la qualité pour agir des intéressés selon les points attaqués dans l'ordonnance querellée et exclut le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours soulevé par la recourante; arrêt entrepris consid. 1.2 à 1.4), que sur une carence consacrant un déni de justice formel. Son moyen est dès lors irrecevable (cf. arrêts 6B 588/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3; 6B 711/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.4; ATF 129 I 217 consid. 1.4).

2.2. Se plaignant également d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que la condition de la bonne foi de l'intimé (cf. art. 71 al. 1 cum art. 70 al. 2 CP) n'avait pas été remise en question, alors même qu'elle avait soulevé cet aspect à plusieurs reprises. Son moyen est indissociable du fond de la cause, de sorte qu'il est irrecevable.

3.
En tant que la recourante s'en prend au dispositif de l'arrêt entrepris qui renvoie la cause au ministère public pour la fixation d'une indemnité au sens de l'art. 434 CPP, elle ne consacre aucun développement à la recevabilité de son recours sur ce point, et les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de l'arrêt attaqué (art. 42 al. 2 LTF). Le recours doit donc également être déclaré irrecevable sous cet angle (cf. art. 92 et 93 LTF; ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arr êts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.2; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les intimés ont été invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, laquelle a été admise par ordonnance du 7 juillet 2022. Ils ne sauraient ainsi obtenir des dépens à cet égard. Le sort du recours exclut également d'allouer des dépens à la recourante à ce titre. Il sera ainsi statué sans dépens (cf. arrêts 6B 865/2015 du 10 octobre 2016 consid. 6; 6B 2/2014 du 26 juin 2014 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 22 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 164 - 1. Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
¹	Il debitore che, in danno dei suoi creditori, diminuisce il proprio attivo in quanto
²	Nelle stesse condizioni, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria il terzo che compie tali atti in danno dei creditori.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 122 Disposizioni generali - 1 In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
¹	In veste di accusatore privato il danneggiato può far valere in via adesiva nel procedimento penale pretese di diritto civile desunte dal reato.
²	Il medesimo diritto spetta ai congiunti della vittima, per quanto facciano valere proprie pretese civili nei riguardi dell'imputato.
³	L'azione civile nel procedimento penale diventa pendente al momento della dichiarazione di cui all'articolo 119 capoverso 2 lettera b.
⁴	Se ritira l'azione civile prima del dibattimento di primo grado, l'accusatore privato può nuovamente promuoverla nel foro civile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 71 - 1 Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
¹	Se i valori patrimoniali sottostanti alla confisca non sono più reperibili, il giudice ordina in favore dello Stato un risarcimento equivalente; nei confronti di terzi, tuttavia, il risarcimento può essere ordinato soltanto per quanto non sia escluso giusta l'articolo 70 capoverso 2.
²	Il giudice può prescindere in tutto o in parte dal risarcimento che risulti presumibilmente inesigibile o impedisca seriamente il reinserimento sociale dell'interessato.
³	...117

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	in 30 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva a vita;
^b	in 15 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva superiore a tre anni;
^c	in 10 anni, se la pena massima comminata è una pena detentiva di tre anni;
^d	in 7 anni, se la pena massima comminata è un'altra pena.139
²	In caso di atti sessuali con fanciulli (art. 187), come pure di reati secondo gli articoli 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 e 197 capoverso 3 diretti contro persone minori di sedici anni, l'azione penale non si prescrive prima che la vittima abbia compiuto i venticinque anni.140
³	Se prima della scadenza del termine di prescrizione è stata pronunciata una sentenza di prima istanza, la prescrizione si estingue.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 70 - 1 In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
¹	In base ai risultati del riesame, l'amministrazione emana una decisione di non doversi procedere, una decisione penale o una decisione di confisca. Essa non è vincolata dalle conclusioni proposte, ma può aggravare la pena risultante dal decreto penale soltanto se, nel procedimento previsto nell'articolo 63 capoverso 2, è stato riconosciuto un maggior obbligo di pagamento o restituzione. In questo caso non è tenuto conto di un eventuale ritiro dell'opposizione.
²	La decisione dev'essere motivata; del rimanente si applicano per analogia i disposti dell'articolo 64 sul contenuto e la notificazione del decreto penale.

SR 313.0 Legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo (DPA) DPA Art. 66 - 1 Quando il procedimento penale non sfocia in un decreto penale o nel rinvio a giudizio, ma, secondo la legge, si devono nondimeno confiscare oggetti o beni o devolvere allo Stato doni o altri profitti oppure, in luogo di siffatti provvedimenti, si deve ordinare un risarcimento, sarà emanato un ordine di confisca indipendente.
¹	Quando il procedimento penale non sfocia in un decreto penale o nel rinvio a giudizio, ma, secondo la legge, si devono nondimeno confiscare oggetti o beni o devolvere allo Stato doni o altri profitti oppure, in luogo di siffatti provvedimenti, si deve ordinare un risarcimento, sarà emanato un ordine di confisca indipendente.
²	Ordine siffatto sarà parimente emanato se il provvedimento colpisce persone non imputate.
³	L'articolo 64 è applicabile per analogia. L'ordine di confisca dev'essere notificato alle persone direttamente interessate.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.