6B_739/2022 - 2023-03-22 - Procédure pénale - Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 739/2022

Arrêt du 22 mars 2023

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière: Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me François Membrez, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
2. C.________,
3. D.________ Ltd,
tous les deux représentés par Mes Robert Assael, Andrew Garbarski & Alice Stampfli-Parmentier, avocats,
intimés.

Objet
Ordonnance de classement (diminution de l'actif au préjudice des créanciers, allocation au lésé),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 3 mai 2022 (P/5137/2014 ACPR/310/2022).

Faits :

A.
Par ordonnance du 15 novembre 2021, le Ministère public genevois a classé la procédure ouverte à l'encontre de feu E.________ (ch. 1), a condamné C.________ au paiement d'une créance compensatrice à hauteur de 2'717'407 fr. (ch. 2), a ordonné le maintien du séquestre des avoirs sur un compte ouvert au nom de D.________ Ltd auprès de F.________ AG, à due concurrence, jusqu'à l'achèvement de la procédure de recouvrement de la créance compensatrice (ch. 3), a ordonné la levée partielle du solde des avoirs séquestrés sur ledit compte (ch. 4), a renvoyé les "parties civiles" à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation de la créance compensatrice (ch. 5), et par la voie civile s'agissant de leurs prétentions civiles (ch. 6), et a refusé d'allouer à C.________ et D.________ Ltd une indemnité (ch. 8).

B.
Statuant par arrêt du 3 mai 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a admis le recours formé par C.________ et D.________ Ltd contre l'ordonnance de classement, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a annulé les ch. 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance de classement du 15 novembre 2021, ordonné la levée intégrale du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd, renvoyé la cause au ministère public pour qu'il statue sur les prétentions de C.________ et D.________ Ltd en indemnités selon l'art. 434 CPP, et leur a alloué une indemnité de 4'000 fr. chacun à la charge de l'État.
Les faits pertinents retenus à l'appui de cet arrêt sont en substance les suivants.

B.a. G.________ SA, société sise à U.________, active dans le domaine immobilier, avait pour administrateur E.________, du 6 juin 2001 jusqu'à sa faillite, prononcée le 3 juin 2010. C.________ était actionnaire unique et détenteur du capital-actions de la société. En 2002, G.________ SA a commencé l'édification de deux immeubles sur la base d'un projet conçu par B.A.________, architecte. En cours de construction, ce dernier a été remplacé par d'autres architectes en été 2004.
Le 30 août 2006, une convention de vente des actions de G.________ SA a été signée par E.________ et I.________, dont il ressortait que le premier agissait "à titre fiduciaire, d'ordre et pour le compte de l'actionnaire unique" de la société, notamment C.________, lequel vendait au second le capital-actions de G.________ SA, ses créances et ses droits pour un prix de 68'329'565 francs. De ce prix, C.________ a reçu, sur le compte d'une société panaméenne dont il avait le contrôle, 42 millions de fr. au total, par versements opérés en diverses tranches entre le 20 septembre 2006 et le 15 juin 2007.
Par actes des 4 et 15 septembre 2006, G.________ SA, représentée par E.________, a vendu à H.________ SA différentes parcelles pour un prix total de 55'577'000 fr., montant avec lequel la société a réglé différentes dettes à hauteur de 22'862'897 fr. 65.

B.b. Par décisions confirmées par arrêts du Tribunal fédéral des 12 décembre 2008 (4A 249/2008) et 12 mars 2009 (4A 589/2008), G.________ SA a été condamnée à payer à B.A.________ respectivement 780'358 fr. 35 et 2'031'631 fr. 10, avec intérêts, pour ses honoraires et débours en lien avec le travail effectué par l'architecte entre 2002 et 2004 sur les projets immobiliers.

B.c. La faillite de G.________ SA a été prononcée le 3 juin 2010, à la requête de B.A.________, lequel, admis à l'état de collocation, s'est vu délivrer, le 24 juin 2014, un acte de défaut de biens à concurrence de 4'253'223 fr. 65.

B.d. Le 10 mars 2014, H.________ SA et B.A.________ ont déposé plainte pénale contre les organes de G.________ SA en liquidation pour différentes infractions, notamment, diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers, leur reprochant d'avoir utilisé le produit de vente des immeubles pour acquitter le montant dû à C.________ plutôt que pour désintéresser les créanciers de la société. B.A.________ a, dans ce cadre, confié la défense de ses intérêts à son épouse, Me A.A.________, avocate.

B.e. Le 5 avril 2017, le ministère public a ouvert une instruction contre E.________ des chefs de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP) et violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP).
Le 3 mars 2017, le ministère public a ordonné le séquestre, à concurrence de 9'285'897 fr. 65, du compte n° 1425065.01 ouvert au nom de D.________ Ltd - société incorporée à V.________ et dont C.________ est l'ayant droit économique - auprès de F.________ AG. Par arrêt du 4 septembre 2017, confirmé par le Tribunal fédéral (arrêt 1B 426/2017 du 28 février 2018), la Chambre pénale de recours genevoise a rejeté le recours formé par D.________ Ltd contre cette décision.

B.f. Le 16 août 2017, le conseil de E.________ a annoncé au ministère public le décès de sont mandant.

B.g. Le 22 août 2018, le ministère public a informé les parties qu'il entendait classer la procédure en raison du décès du prévenu et prononcer, cas échéant, une créance compensatrice à l'endroit de C.________ et D.________ Ltd.

B.h. Le 1er mai 2019, A.A.________ a informé le ministère public du décès de son mandant et époux, B.A.________. Elle reprenait l'intégralité des droits de procédure de ce dernier.

B.i. Par ordonnance du 3 juin 2019, le ministère public a refusé d'étendre l'instruction à C.________. La Chambre pénale de recours genevoise a rejeté le recours formé par A.A.________ contre cette ordonnance, décision confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B 641/2020 du 8 septembre 2020).

B.j. Dans son ordonnance de classement du 15 novembre 2021, le ministère public a en substance retenu que les versements de G.________ SA en faveur de C.________ réalisaient les éléments constitutifs de l'infraction visée à l'art. 164 CP, à tout le moins. La procédure devait néanmoins être classée au vu du décès de feu E.________. Les valeurs patrimoniales concernées n'étant plus disponibles, une créance d'un montant équivalent était prononcée. Les conditions de l'allocation au lésé n'étaient pas réalisées (cf. art. 73 CP; arrêt entrepris let. C).

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal du 3 mai 2022. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, à la confirmation des chiffres 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance du ministère public du 15 novembre 2021 et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour statuer sur les frais de la procédure cantonale. Par ailleurs, elle sollicite l'octroi de l'effet suspensif.

D.
Par ordonnance présidentielle du 7 juillet 2022, la requête d'effet suspensif a été admise.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2). Il incombe toutefois à la partie recourante, en application de l'art. 42 al. 2 LTF, d'exposer précisément en quoi réside son intérêt au recours (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8; 141 IV 1 consid. 1.1), lorsque sa qualité pour recourir n'est pas évidente.

1.1. L'écriture de la recourante du 27 juin 2022, en tant qu'elle complète son acte de recours, est irrecevable, puisqu'elle est postérieure à l'échéance du délai de recours. Il n'y a dès lors pas lieu de s'y arrêter (art. 42 al. 1 et 2 LTF en lien avec les art. 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF).

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82; 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment
de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

1.3. La recourante ne remet pas en cause le classement de la procédure pénale ouverte contre feu E.________, en raison du décès de ce dernier. Elle sollicite toutefois la confirmation des ch. 2, 3, 4 et 8 du dispositif de l'ordonnance de classement du 15 novembre 2021, portant notamment sur la condamnation de C.________ au paiement d'une créance compensatrice à hauteur de 2'717'407 fr. (ch. 2) ainsi que sur le maintien du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd à due concurrence (ch. 3).
Pour toute explication relative à sa qualité pour recourir au Tribunal fédéral, la recourante indique que l'annulation de la décision attaquée, laquelle supprime le prononcé d'une créance compensatrice, aura des effets directs sur ses prétentions civiles, dès lors que le ch. 5 du dispositif de l'ordonnance du ministère public du 15 novembre 2021 - qui la renvoie à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation de la créance compensatrice - serait entré en force (mémoire de recours ch. 4).
Ce faisant, la recourante ne chiffre pas ses prétentions civiles, et n'explique pas dans quelle mesure elle pourrait les faire valoir contre les intimés, respectivement contre feu E.________ dans la procédure en cause (cf. sur la qualité pour défendre de l'action adhésive au procès pénal, JEANDIN/FONTANET, in Commentaire romand du Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n°s 12 et 14 ad art. 122 CPP). Elle ne prétend ni ne démontre être créancière dans la faillite de G.________ SA. Tout au plus expose-t-elle, dans ses griefs de fond, que c'est en raison des libéralités illicites de E.________ que les débiteurs (recte: créanciers) de G.________ SA n'ont pas pu être payés. Elle évoque les honoraires d'architecte dus à B.A.________, dont elle affirme être l'ayant droit (mémoire de recours ch. 48). Cela étant, elle ne fournit aucune explication quant à la transmission en sa faveur des droits de la partie plaignante, feu B.A.________. En outre, elle ne prétend, ni ne tente de démontrer que ses prétentions civiles seraient distinctes des montants dont G.________ SA a été condamnée au paiement à feu B.A.________, créancier de la société faillie, pour ses honoraires et débours en lien avec les projets immobiliers en cause (cf. supra
let. B.b). Or, la partie plaignante n'est pas habilitée à recourir en matière pénale lorsque les prétentions civiles sont traitées dans une procédure civile parallèle (arrêts 6B 831/2021 du 26 janvier 2023 consid. 1.1; 6B 738/2022 du 6 décembre 2022 consid. 2.1) ou lorsqu'elles ont été résolues d'une autre manière (arrêts 6B 172/2022 du 31 octobre 2022 consid. 1.1; 6B 92/2019 du 21 mars 2019 consid. 3; CHRISTIAN DENYS, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n° 60 ad art. 81 LTF, s'agissant de la question des conclusions civiles après un jugement au fond). Enfin, par ordonnance du 15 novembre 2021, la recourante a été renvoyée à agir par la voie civile s'agissant de ses prétentions civiles (ch. 6 du dispositif), point du dispositif qui n'a pas été remis en cause et est entré en force, ainsi que le relève l'intéressée.
En définitive, la recourante échoue à démontrer que la décision entreprise aurait des effets sur le jugement de ses prétentions civiles.

1.4. La recourante ne fournit aucune explication quant à l'intérêt juridique actuel qu'elle aurait, dans la configuration d'espèce, à contester l'annulation de la condamnation de C.________ au paiement d'une créance compensatrice, ainsi que la levée du séquestre des avoirs sur le compte ouvert au nom de D.________ Ltd. Elle ne précise ni le fondement, ni le montant dont elle réclamerait, cas échéant, l'allocation. Elle n'a pas contesté l'ordonnance de classement en tant qu'elle retenait que les conditions de l'allocation au lésé au sens de l'art. 73 al. 1 CP n'étaient pas réunies.
Au vu des considérations qui précèdent, et dans la mesure où le ch. 5 de l'ordonnance de classement - renvoyant la recourante à agir auprès de l'autorité compétente s'agissant de l'allocation au lésé -, est entré en force, il est douteux que la recourante démontre à satisfaction de droit sa qualité pour recourir sous cet angle (cf. sur la qualité pour recourir du lésé au sens de l'art. 73 CP qui se plaint d'une violation de cette disposition, arrêts 6B 878/2021 du 24 octobre 2022 consid. 15; 6B 720/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.2; 6B 1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.1, non publié aux ATF 145 IV 237 consid. 1.2; cf. également ATF 136 IV 29 consid. 1.9; cf. également RETO WEILENMANN, Drittgeschädigte Personen im Strafverfahren, 2020, n°s 684 ss et 694 s.).

1.5. En tout état, la recourante ne dispose plus d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, au regard de la prescription (cf. arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 2.3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1; ATF 116 IV 80 consid. 2b, sur le défaut d'intérêt juridique à recourir en cas d'acquisition de la prescription), question qu'il convient d'examiner d'office à chaque étape de la procédure (ATF 139 IV 62 consid. 1 et les références citées; arrêts 6B 707/2019 du 29 novembre 2019 consid. 3).
La recourante sollicite le prononcé d'une créance compensatrice en invoquant une violation, par la cour cantonale, des art. 70 al. 1 et 71 CP concernant les conditions de la confiscation, respectivement de la créance compensatrice. Or, l'art. 70 al. 3 CP (cf. art. 59 ch. 1 al. 3 aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006) prévoit que le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci étant alors applicable. Les règles générales sur la prescription de l'action pénale sont applicables par analogie à la question du point de départ et de la fin du délai de prescription du droit de confisquer et donc à celui de prononcer une créance compensatrice (cf. ATF 141 IV 305 consid. 1.4 p. 309 s. et les références citées; arrêt 6B 67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 5.11.2 et 6.6.4; cf. arrêt 6B 178/2019 1er avril 2020 consid. 4.1.2 non publié in ATF 146 IV 201). En l'occurrence, il est établi et incontesté que le comportement litigieux, faisant l'objet de la procédure ouverte pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), a eu lieu entre le 20 septembre 2006 et le 15 juin
2007 (cf. arrêt entrepris let. B.i et C; mémoire de recours ch. 42). Le délai de prescription de 15 ans de l'action pénale (art. 97 al. 1 let. b cum art. 164 CP), applicable en matière de confiscation (art. 70 al. 3 CP) est dès lors arrivé à échéance au plus tard en juin 2022. Le droit d'ordonner la confiscation, respectivement de prononcer une créance compensatrice est en conséquence prescrit.
Sur ce point, c'est en vain que la recourante se prévaut de l'arrêt 6B 178/2019 précité consid. 4.1 (non publié in ATF 146 IV 201), assimilant le prononcé de confiscation rendu dans le cadre d'une procédure pénale administrative (art. 70 DPA; Einziehungsverfügung) à un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (cf. art. 70 al. 3 aCP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006), contrairement à l'ordonnance spéciale de confiscation (art. 66 DPA, selbständiger Einziehungsbescheid), qui n'interrompt pas la prescription. De jurisprudence constante, une ordonnance de classement ne constitue pas un jugement de première instance ayant pour effet d'interrompre la prescription (cf. arrêts 6B 479/2018 du 19 juillet 2019 consid. 2.4.2; 6B 565/2019 du 12 juin 2019 consid. 3; 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1).

1.6. Il découle de ce qui précède que la recourante ne dispose pas d'un intérêt juridique actuel à la contestation de l'arrêt attaqué.

2.
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.1. Sous couvert d'une violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.), la recourante fait valoir qu'en considérant les intimés comme deux personnes distinctes, la cour cantonale n'aurait pas établi les faits permettant de trancher leur qualité pour recourir. Or ce grief porte plus sur la pertinence de la motivation de la cour cantonale (laquelle examine la qualité pour agir des intéressés selon les points attaqués dans l'ordonnance querellée et exclut le moyen tiré de l'irrecevabilité du recours soulevé par la recourante; arrêt entrepris consid. 1.2 à 1.4), que sur une carence consacrant un déni de justice formel. Son moyen est dès lors irrecevable (cf. arrêts 6B 588/2019 du 11 novembre 2019 consid. 3; 6B 711/2019 du 25 juin 2019 consid. 2.4; ATF 129 I 217 consid. 1.4).

2.2. Se plaignant également d'un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.), la recourante reproche à la cour cantonale d'avoir retenu que la condition de la bonne foi de l'intimé (cf. art. 71 al. 1 cum art. 70 al. 2 CP) n'avait pas été remise en question, alors même qu'elle avait soulevé cet aspect à plusieurs reprises. Son moyen est indissociable du fond de la cause, de sorte qu'il est irrecevable.

3.
En tant que la recourante s'en prend au dispositif de l'arrêt entrepris qui renvoie la cause au ministère public pour la fixation d'une indemnité au sens de l'art. 434 CPP, elle ne consacre aucun développement à la recevabilité de son recours sur ce point, et les conditions de recevabilité ne ressortent pas à l'évidence de l'arrêt attaqué (art. 42 al. 2 LTF). Le recours doit donc également être déclaré irrecevable sous cet angle (cf. art. 92 et 93 LTF; ATF 138 I 143 consid. 1.2 p. 148; arr êts 6B 1432/2021 du 29 mars 2022 consid. 3.2; 6B 126/2022 du 23 février 2022 consid. 2.2).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Les intimés ont été invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif, laquelle a été admise par ordonnance du 7 juillet 2022. Ils ne sauraient ainsi obtenir des dépens à cet égard. Le sort du recours exclut également d'allouer des dépens à la recourante à ce titre. Il sera ainsi statué sans dépens (cf. arrêts 6B 865/2015 du 10 octobre 2016 consid. 6; 6B 2/2014 du 26 juin 2014 consid. 4).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 22 mars 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 164 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
¹	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue son actif
²	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 73 - 1 Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
¹	Si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction:
^a	le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné;
^b	les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais;
^c	les créances compensatrices;
^d	le montant du cautionnement préventif.
²	Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance.
³	Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
¹	En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale.
²	Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
³	L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b.
⁴	Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 70 - 1 Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
¹	Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
²	Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 66 - 1 Lorsque la procédure pénale n'aboutit pas à un mandat de répression ou au renvoi de l'inculpé devant le tribunal, mais que, d'après la loi, des objets ou valeurs doivent être confisqués, des dons ou autres avantages dévolus à l'État, ou qu'il y a lieu de statuer sur une créance compensatrice à substituer à une telle mesure, une ordonnance spéciale de confiscation est rendue.
¹	Lorsque la procédure pénale n'aboutit pas à un mandat de répression ou au renvoi de l'inculpé devant le tribunal, mais que, d'après la loi, des objets ou valeurs doivent être confisqués, des dons ou autres avantages dévolus à l'État, ou qu'il y a lieu de statuer sur une créance compensatrice à substituer à une telle mesure, une ordonnance spéciale de confiscation est rendue.
²	Une telle ordonnance est également rendue lorsque la mesure frappe des personnes autres que l'inculpé.
³	L'art. 64 est applicable par analogie. L'ordonnance de confiscation est notifiée aux personnes qui sont directement concernées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.